PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Riis (Kamloops), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait marquer la contribution de ceux qui ont servi dans les Forces armées canadiennes pendant la Seconde Guerre mondiale lors du raid de Dieppe en frappant une médaille distinctive à l'intention des vétérans canadiens de cette bataille. (Affaires émanant des députés M-143)

Il s'élève un débat.

M^me Payne (St. John's-Ouest), appuyée par M. Richardson (Perth -- Wellington -- Waterloo), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion par la substitution, aux mots « en frappant une médaille distinctive », de ce qui suit :

« par la création d'une décoration distinctive ».

Il s'élève un débat.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

Le débat reprend sur la motion principale, telle que modifiée, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait marquer la contribution de ceux qui ont servi dans les Forces armées canadiennes pendant la Seconde Guerre mondiale lors du raid de Dieppe par la création d'une décoration distinctive à l'intention des vétérans canadiens de cette bataille. (Affaires émanant des députés M-143)

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la motion principale, telle que modifiée, soit désignée une affaire qui fait l'objet d'un vote.

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Et sur l'amendement de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994 :

1) parce que les modifications à la Loi sur l'assurance-chômage ne réduisent pas les inéquités entre les régions riches et pauvres du pays et ne contiennent aucune mesure spécifique pour réduire le chômage chez les jeunes;

2) parce que les modifications à la Loi sur l'assurance-chômage n'annulent pas la hausse des cotisations des travailleurs et des entreprises en vigueur depuis le 1^er janvier 1994. »

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Gray (solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité -- Rapport public de 1993 ». -- Document parlementaire n^o 8525-351-7.

M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, -- Document concernant la nécessité de modifier le Code criminel en ce qui a trait à la mutilation des organes génitaux chez les femmes. -- Document parlementaire n^o 8525-351-8.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

(1) Administrateurs du Conseil d'administration de la Société d'expansion du Cap-Breton;
C.P. 1994-461 -- Gail Rudderham-Chernin et Charles T. Smith;
C.P. 1994-462 -- Adele MacDonald et Michael MacDonald. -- Document parlementaire n^o 8540-351-22C.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'industrie)

(2) C.P. 1994-463 -- Hugh David Peel, inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité. -- Document parlementaire n^o 8540-351-13C.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

(3) C.P. 1994-464 -- Alexander Kyle Stuart, président du conseil d'administration de la Société pour l'expansion des exportations. -- Document parlementaire n^o 8540-351-8D.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

(4) C.P. 1994-465 -- Robert Fletcher Nixon, président du conseil d'administration de l'Énergie atomique du Canada Limitée;

C.P. 1994-466 -- Jean-Noël Lechasseur, membre de la Commission d'examinateurs. -- Document parlementaire n^o 8540-351-6B.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des ressources naturelles)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Chrétien (Premier ministre), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0001 au sujet de la reconnaissance du service au public. -- Document parlementaire n^o 8545-351-17.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Chrétien (Premier ministre), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0005, 351-0008, 351-0009, 351-0037, 351-0042 à 351-0044, 351-0050, 351-0057, 351-0063, 351-0065, 351-0069, 351-0070, 351-0075, 351-0081, 351-0084 et 351-0109 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-18.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Chrétien (Premier ministre), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0020, 351-0058 et 351-0091 au sujet du Sénat. -- Document parlementaire n^o 8545-351-19.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0076 au sujet de l'hymne national du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-20.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Gray (solliciteur général du Canada) fait une déclaration.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Anderson (ministre du Revenu national) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. DeVillers (Simcoe-Nord), appuyé par M^me Gaffney (Nepean), le projet de loi C-233, Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me McLaughlin (Yukon), une au sujet des affaires autoch tones (n^o 351-0176);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet de l'aide internationale (n^o 351-0177).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Et sur l'amendement de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis).

Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), propose, -- Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin de continuer l'étude du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994.

Moins de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Et sur l'amendement de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis).

On signale au Président qu'il n'y a pas quorum.

En conséquence, les députés à la Chambre sont comptés et moins de vingt députés sont présents.

À 18h51, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

À 18h55, le quorum est atteint et le Président ordonne que la sonnerie d'appel des députés cesse.

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Et sur l'amendement de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis).

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 12 avril 1994, à 17h30.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Résumés du plan d'entreprise de 1994 à 1998 et du budget d'investissements de 1994 de la Monnaie royale canadienne, conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-810. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 1993, conformément à l'article 7 de la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et modifiant d'autres lois en conséquence, chapitre 24, (1^er suppl), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-74. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations réalisées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour 1993, conformément à l'article 7 de la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, chapitre 12, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-485. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 10 de la Loi sur le développement de la pêche, chapitre F-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-292. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

AJOURNEMENT

À 19h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.