PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Et sur la motion de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion est mise aux voix, et conformément à l'article 45(6) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 18 avril 1994, à 18h30.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant la décision prise plus tôt aujourd'hui sur la motion de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), la Chambre reprenne immédiatement le débat sur la motion et que, au plus tard à la fin des Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, la motion soit de nouveau mise aux voix.

En conséquence, la Chambre reprend le débat sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Et sur la motion de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'année 1993, conformément à l'article 18 de la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et d'autres lois en conséquence, chapitre 28 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-579. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé : « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou autrement ». -- Document parlementaire n^o 8525-351-9.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

(1) C.P. 1994-469 -- Heather Robertson, administrateur du conseil d'administration de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8540-351-4C.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales)

(2) Commissaires adjoints de la Commission canadienne des grains :
C.P. 1994-470 -- Robert W. Lyster;
C.P. 1994-471 -- Andrew N. Watson;
C.P. 1994-472 -- R. Lynn Flewitt;
C.P. 1994-473 -- William Yurko;
C.P. 1994-474 -- James Bayne Secord. -- Document parlementaire n^o 8540-351-2A.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'agriculture et de l'agro-alimentaire)

(3) C.P. 1994-475 -- Robert Charlie, président de l'Office des ressources renouvelables. -- Document parlementaire n^o 8540- 351-1B.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

(4) Conseillers du Conseil de recherches médicales :
C.P. 1994-476 -- Jennifer M. Sturgess et James C. Hogg. -- Document parlementaire n^o 8540-351-18A.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la santé)

(5) Conseil d'administration de la Société du port de Prince Rupert :
C.P. 1994-478 -- Peter James Lester, président;
C.P. 1994-479 -- Rhoda Rand Witherly, vice-président;
C.P. 1994-480 -- Michael J. Tarr et Douglas Edward Moore, administrateurs;
C.P. 1994-481 -- Penelope Ann Denton, administrateur. -- Document parlementaire n^o 8540-351-24C.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0138 au sujet de la Loi sur les brevets (recherches sur les médicaments). -- Document parlementaire n^o 8545-351-8B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0004, 351-0028 et 351-0041 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de l'Industrie :

Murray pour Sheridan

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 8 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que le 16^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que tout vote demandé aujourd'hui sur tout sujet portant sur la législation gouvernementale soit différé jusqu'au mardi 19 avril 1994, à 17h30.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Stewart (Northumberland), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-0188);

-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet du tabac (n^os 351-0189 et 351-0190);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-0191);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet du multicultura lisme (n^o 351-0192) et cinq au sujet du député de Markham -- Whitchurch -- Stouffville (n^os 351-0193 à 351-0197);

-- par M. Crawford (Kent), une au sujet des sources d'énergie renouvelables (n^o 351-0198);

-- par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0199);

-- par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0200).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses à certaines questions inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Et sur la motion de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

À 13h30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 19 avril 1994, à 17h30.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h31, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Gauthier (Roberval), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir auprès de la compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le Canadien national, pour qu'elle autorise la privatisation du tronçon Franquet-Chapais pour une somme nominale et assure le maintien et la consolidation de la subdivision du CRAN, dans le comté de Roberval, dans le but de promouvoir le développement minier et forestier de la région. (Affaires émanant des députés M-194)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapport sur l'Aide fédérale et provinciale à l'enseignement postsecondaire au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 21(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, chapitre F-8, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-608. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 41 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, chapitre M-5, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-173. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M^me Marleau (ministre de la Santé) -- Rapport du Président du Conseil de recherches médicales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, et la Liste des subventions et bourses pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 17(2) de la Loi sur le Conseil de recherches médicales, chapitre M-4, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-299. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé)

AJOURNEMENT

À 14h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.