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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 051

Le lundi 18 avril 1994

11h00


PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mme Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme. (Affaires émanant des députés M-89)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

      a) modifier la Loi sur les langues officielles de manière à refléter le principe du « bilinguisme territorial », soit que le français devrait être la langue prédominante au Québec et l'anglais la langue prédominante dans les autres provinces, et que les minorités de langues officielles devraient avoir accès aux services du gouvernement fédéral dans leur propre langue dans toute partie du pays où cela est justifié par la demande publique locale;
      b) continuer de faciliter l'usage de l'anglais et du français dans les débats et autres travaux du Parlement, dans les procès-verbaux et les journaux du Parlement, dans les tribunaux fédéraux, et en tant que langues de la législation fédérale; et
      c) éviter de dépenser de l'argent sur les aspects de la langue qui tombent sous la compétence exclusive des provinces.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Lavigne (Beauharnois -- Salaberry), le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet des langues officielles du Canada (no 351-0201);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet de matériels décrivant la violence (no 351-0202).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), relative aux travaux des subsides.

À 18h16, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 19 avril 1994, à 17h30.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Par le Président -- Version finale imprimée du rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Vers la 35e élection générale », conformément à l'article 195(3) de la Loi électorale du Canada, chapitre E-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-4A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

AJOURNEMENT

À 18h18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.