PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

INTERRUPTION

À 10h32, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 11h00, la séance reprend.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0141, 351-0142 et 351-0149 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-351-7F.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0153 au sujet de la Loi sur les brevets (recherches sur les médicaments). -- Document parlementaire n^o 8545-351-8C.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Copps (ministre de l'Environnement) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), au nom de M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Affaires étrangères et commerce international

Dalphond-Guiral pour Leblanc (Longueuil)

Opérations gouvernementales

Brown (Calgary-Sud-Est) pour Jennings

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 9 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Silye (Calgary-Centre), le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur le système conditionnel et la mise en liberté sous conditions et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 17^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. McTeague (Ontario), une au sujet des eaux navigables (n^o 351-0222);

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet de la situation au Salvador (n^o 351-0223);

-- par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), une au sujet du régime de pensions public (n^o 351-0224);

-- par M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0225);

-- par M. Speller (Haldimand -- Norfolk), deux au sujet de matériels décrivant la violence (n^os 351-0226 et 351-0027);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), une au sujet de l'eutha nasie (n^o 351-0228);

-- par M. Kirkby (Prince Albert -- Churchill River), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-0229);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-0230);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), une au sujet de matériels décrivant la violence (no 351-0231) et une au sujet de l'Office national de l'énergie (n^o 351-0232);

-- par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0233).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 12h38, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de s'assurer que la réforme de la fiscalité est harmonisée et intégrée aux programmes de sécurité sociale dans leur ensemble, dans l'intention d'atteindre le plus efficacement possible l'objectif fondamental consistant à assurer la sécurité du revenu à tous les Canadiens. (Affaires émanant des députés M-83)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Modification à la liste des marchandises d'importation contrôlée, conformément à l'article 5(2) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, chapitre E-19, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-175. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

AJOURNEMENT

À 13h38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.