PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0232 au sujet de l'Office national de l'énergie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-27A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0212 au sujet de la protection de la faune. -- Document parlementaire n^o 8545-351-37.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0223 au sujet de la situation au Salvador. -- Document parlementaire n^o 8545-351-38.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée : « Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Marchand (Québec-Est), trois au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os 351-0302 à 351-0304);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-0305);

-- par M^me Gaffney (Nepean), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-0306).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 11.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 12 à 15.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 16 à 18 et 39.

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 19 à 22.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 23 à 38.

Groupe n^o 1

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 2.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 3.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 4.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Leblanc (Longueuil), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 5, par adjonction après la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« (7) À l'expiration de la prorogation des régimes de rémunération prévue aux paragraphes 5(1), 5(3) et aux paragraphes (2.1) et (2.2), ces paragraphes sont soumis à l'examen d'un comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, constitué ou désigné par le Parlement pour étudier l'application de la présente loi. Le comité procède à l'examen détaillé de l'application de ces paragraphes. Dans l'année suivant le début de l'examen ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, il présente au Parlement son rapport, dans lequel il fait état notamment des modifications qu'il juge souhaitables.

(8) Il est interdit de proroger à nouveau les régimes de rémunération visés par les paragraphes 5(1) et 5(3) et les paragraphes (2.1) et (2.2) avant que la Chambre n'ait étudié le rapport présenté en vertu du paragraphe (7). »

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 5.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 6.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 7.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 8.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 9.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 10.

M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 11.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Du consentement unanime, la motion n^o 4 est modifiée, dans la version française, pour se lire comme suit :

Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 5, par adjonction après la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« (7) À l'expiration de la prorogation des régimes de rémunération prévue aux paragraphes 5(1), 5(3) et aux paragraphes (2.1) et (2.2), ces paragraphes sont soumis à l'examen d'un comité de la Chambre des communes, constitué ou désigné par la Chambre pour étudier l'application de la présente loi. Le comité procède à l'examen détaillé de l'application de ces paragraphes. Dans l'année suivant le début de l'examen ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, il présente au Parlement son rapport, dans lequel il fait état notamment de l'opportunité de toute autre prorogation des régimes de rémunération.

(8) Il est interdit de proroger à nouveau les régimes de rémunération visés par les paragraphes 5(1) et 5(3) et les paragraphes (2.1) et (2.2) avant que la Chambre n'ait étudié le rapport présenté en vertu du paragraphe (7). »

Le débat se poursuit.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aux motions n^os 2, 3 et 5 à 11, est différé.

Groupe n^o 2

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 12, par adjonction, après la ligne 30, page 6, de ce qui suit :

« (3) L'une ou les deux chambres du Parlement désignent ou constituent un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte chargé spécialement de suivre de façon permanente l'application du présent article. »

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 12.

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 13.

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 14.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 15.

M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 16.

M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 17.

M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 39, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 32.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée.

En conséquence les motions n^os 17, 18 et 39 sont aussi rejetées.

Groupe n^o 4

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Scott (Skeena), propose la motion n^o 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 18.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Scott (Skeena), propose la motion n^o 20, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 19.

M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Guay (Laurentides), propose la motion n^o 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 20, par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :

« visée, de même qu'une indication des fins pour lesquelles elle se propose d'emprunter des fonds et de ses projets de remboursement de ces fonds. »

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Scott (Skeena), propose la motion n^o 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 20.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aux motions n^os 20 et 22, est différé.

Groupe n^o 5

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion n^o 23, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 21.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint- Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 24, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 22, par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit :

« cinquante-sept pour cent de sa rémunéra- ».

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint- Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 25, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 22, par substitution, à la ligne 13, page 11, de ce qui suit :

« cinquante-sept pour cent de sa rémuné- ».

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint- Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 26, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 22, par adjonction après la ligne 25, page 11, de ce qui suit :

« (1.1) Pour l'application de l'alinéa (1)b), le prestataire n'est tenu de fournir qu'une preuve prima facie du droit à l'application du taux de prestation hebdomadaire prévu à cet alinéa et il incombe à la Commission de prouver que le prestataire n'a pas droit à l'application de ce taux. »

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion n^o 27, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 22.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion n^o 28, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 23.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion n^o 29, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 24.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion n^o 30, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 25.

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 31, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 26 :

a) par substitution, à la ligne 26, page 13, de ce qui suit :

« 48.1 (1) Par dérogation à l'article 48, le taux »;

b) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 13, de ce qui suit :

« a) la période de cinq mois commençant le 1er janvier 1994, 3,07 pour cent des rémunérations assurables de cette période;

b) pour la période de sept mois commençant le 1er juin 1994, 3 pour cent des rémunérations assurables de cette période;

c) pour l'année 1995, 3 pour cent des rémunérations assurables de cette année;

d) pour l'année 1996, 3 pour cent des ré- »; et

c) par adjonction, après la ligne 36, page 13, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application du paragraphe 50(1), de l'article 51, de l'alinéa 75(1)p) et du paragraphe 75(5) à l'année 1994, les périodes mentionnées aux alinéas (1)a) et b) sont chacune assimilées à une année au sens de ces dispositions. »

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion n^o 32, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 26.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint- Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 33, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 27, par substitution, à la ligne 41, page 13, de ce qui suit :

« l'approbation de la Chambre des communes, donnée par résolution de cette dernière, ».

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion n^o 34, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 27.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 35, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 28.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion n^o 36, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 29.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion n^o 37, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 30.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion n^o 38, -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 31.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

L'étude reprend à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Le débat reprend sur les motions du groupe n^o 5 (motions n^os 23 à 38).

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Gagnon (Bonaventure -- Île-de-la-Madeleine), -- Que le projet de loi C-206, Loi prévoyant la réinstallation et la protection des témoins, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Copies des règles régissant la pratique et la procédure du Tribunal de la concurrence, ainsi que l'arrêté en conseil C.P. 1994-548, en date du 14 avril 1994, l'approuvant, conformément à l'article 16(3) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, chapitre 19, (2e suppl.) Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-511. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1993, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-622. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

AJOURNEMENT

À 18h51, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.