PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), dépose sur le Bureau, -- Document intitulé « Rapport de la Mission canadienne d'observation en Afrique du Sud ». -- Document parlementaire n^o 8530-351-9.

M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), dépose sur le Bureau, -- Documents intitulés « Rapport de la vérification du Groupe communication Canada » et « Plan de vérification ». -- Document parlementaire n^o 8530-351-10.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Anderson (ministre du Revenu national), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0190 au sujet du tabac. -- Document parlementaire n^o 8545-351-36.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. MacLaren (ministre du Commerce international), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0189 au sujet du tabac. -- Document parlementaire n^o 8545-351-33A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0176 au sujet des affaires autochtones. -- Document parlementaire n^o 8545-351-35.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)) fait une déclaration.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande que le député suivant fasse partie de la liste des membres associés du Comité permanent des Affaires autochtones et du développement du Grand-Nord :

Harris

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 12 qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Campbell (St. Paul's), au nom de M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 6^e rapport de ce Comité (projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-11.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 46 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 22^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que trois députés du Comité permanent des comptes publics et un membre du personnel soient autorisés à se rendre à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, du 10 au 13 juillet 1994, afin de participer à la 16^e conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0293);

-- par M. Sauvageau (Terrebonne), deux au sujet de l'immigration (n^os 351-0294 et 351-0295);

-- par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0296);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et informateurs (n^o 351-0297), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0298) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0299);

-- par M. Calder (Wellington -- Grey -- Dufferin -- Simcoe), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-0300) et une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0301).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-35 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (Document parlementaire n^o 8570-351-14), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 24 mai 1994. (Les voies et moyens n^o 14)

M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h30.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes.

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux vois, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes.

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Laurin (Joliette), appuyé par M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre immédiatement les mesures nécessaires autorisant la construction d'un train à très grande vitesse (TGV) devant relier les villes de Québec et de Windsor et des infrastructures capables de l'accueillir. (Affaires émanant des députés M-112)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anawak -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Barnes -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Cauchon -- Chamberlain -- Chatters -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Crawford -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hoeppner -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- MacDonald -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- O'Brien -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Pickard (Essex -- Kent) -- Reed -- Regan -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Sheridan -- Simmons -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (North Vancouver) -- Williams -- Zed -- 147

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi C-28, Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 42)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Barnes -- Bellemare -- Benoit -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chatters -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Copps -- Crawford -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gerrard -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hoeppner -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- MacDonald -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Milliken -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Reed -- Regan -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Sheridan -- Simmons -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- White (North Vancouver) -- Williams -- Zed -- 156

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Marchand -- McLaughlin -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Péloquin -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- 46

Paired Members--Députés Pairés

-- Bakopanos -- Bhaduria -- Charest -- Collenette -- Dalphond-Guiral -- Deshaies -- Discepola -- Guimond -- Hickey -- Hopkins -- Jacob -- Leroux (Shefford) -- MacAulay -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Ouellet -- Plamondon -- Pomerleau -- Rompkey -- Terrana -- Venne -- Wayne -- Wood -- Young -- de Jong

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme. (Affaires émanant des députés M-89)

Le débat se poursuit.

M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion par adjonction, après le mot « devrait », de ce qui suit :

« continuer à ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, avec les amendements suivants :

1. Page 1, article 2 : Remplacer les lignes 7 à 16 par ce qui suit :

« 2. (1) L'application du paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est suspendue jusqu'à ce que le Parlement prenne d'autres dispositions relativement à ces articles.

(2) Si aucune autre disposition n'est prise à l'égard du paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales avant le 6 février 1995, l'application de ce paragraphe et de ces articles cessera d'être suspendue et ceux-ci seront en vigueur, sous réserve de la présente loi. »

2. Page 1, article 3 : Remplacer les lignes 17 à 23 par ce qui suit :

« 3. Toute commission de délimitation des circonscriptions électorales constituée en vertu de l'article 3 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales à la suite du recensement décennal effectué au Canada en 1991 est temporairement relevée de ses fonctions à compter du jour où elle transmet son rapport complété au directeur général des élections ainsi que l'exige le paragraphe 20(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, ou à compter du jour où la présente loi entre en vigueur, selon la dernière de ces éventualités, jusqu'à ce que cesse la suspension d'application du paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de cette loi en vertu du paragraphe 2(2). »

3. Page 1, article 4 : Remplacer les lignes 24 à 33 par ce qui suit :

« 4. Si la suspension d'application du paragraphe 20(2) et des articles 21 à 28 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales cesse en vertu du paragraphe 2(2), les articles 21 à 24 de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales. »

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Par le Président, -- Modifications aux Règlements administratifs adoptés par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, les 22 mars et 26 avril 1994, conformément à l'article 52.5(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre C-20, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-324B.

AJOURNEMENT

À 19h10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.