PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale.

M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail.

M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture d'un message de Son Excellence le gouverneur général, présenté par M. Martin (ministre des Finances).

Message relatif aux crédits

Son Excellence le gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget des dépenses supplémentaire (A) des sommes requises pour le service public au Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 1995, et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionelle de 1867, recommande ledit Budget à la Chambre des communes.

En conséquence, le document intitulé « Budget des dépenses supplémentaire (A) 1994-1995 » est déposé sur le Bureau. -- Document parlementaire n^o 8520-351-81.

Présentation de rapports de comités

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des comptes publics :

Grose pour Nunziata

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 14 qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, dépose le 2^e rapport de ce Comité (Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES -- Budget des dépenses principal 1994-1995). -- Document parlementaire n^o 8510-351-12.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 12, 13, 15, 16 et 18 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée : « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Lee (Scarborough -- Rouge River), le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (révision des bulletins de présentation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-253, Loi modifiant le Code criminel (avortement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément aux articles 81(5) et 81(6) du Règlement, M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que le Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 1995, soit renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duhamel (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le 23^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 351-0307);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-0308);

-- par M. Pickard (Essex -- Kent), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-0309);

-- par M. Cummins (Delta), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0310);

-- par M. Hopkins (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), deux au sujet des langues officielles du Canada (n^os 351-0311 et 351-0312);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0313), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-0314);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0315), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-0316);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet des crimes avec violence (n^o 351-0317), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0318) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-0319);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0320);

-- par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0321).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), -- Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales du projet de loi C-203, Loi concernant le réexamen du service et des tarifs postaux et modifiant certaines lois en conséquence.

M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Cannis (Scarborough-Centre), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par le Président, -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 26 avril 1994, conformément aux dispositions de l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-351-2E.