Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M^me Copps (vice-première ministre) fait une déclaration.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Martin (ministre des Finances) fait une déclaration.

M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 4^e rappport de ce Comité (projet de loi C–207, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-351-16.

Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 10, 12 et 15 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gauthier (Ottawa–Vanier), appuyé par M. Jackson (Bruce–Grey), le projet de loi C–255, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateur général et vérification du Bureau du vérificateur général), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Jackson (Bruce–Grey), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0358 et 351-0359);
• par M. Ramsay (Crowfoot), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0360);
• par M^me Augustine (Etobicoke–Lakeshore), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0361);
• par M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), une au sujet de l’avortement (n^o 351-0362) et une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0363).

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, du projet de loi C–37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Deshaies (Abitibi), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C–37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, dont le principe est répressif :

1. parce qu’il ne propose aucune mesure concrète pour la réhabilitation des jeunes contrevenants; et
2. parce que le projet de loi C–37 n’encourage pas les provinces à prendre des mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place des programmes cohérents de prévention du crime ».

Il s’élève un débat.

À 18 h 56, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Conformément aux articles 32(1) et 33(2) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Premier rapport du greffier des pétitions conformément à l’article 131 du Règlement :

Le greffier des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition de Garth Wagner et d’autres, qui sollicitent l’adoption d’une loi constituant l’Association canadienne des congrégations luthériennes en société personnalisée, déposée par M. Hanger le vendredi 3 juin 1994, est conforme aux dispositions de l’article 131 du Règlement. Toutefois, cette pétition a été produite après le délai prescrit par l’article 132 du Règlement.

À 19 h 15, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.