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Chambre des communes du Canada
35^e législature, 1^re session

Journaux

N^o 092
Le lundi 19 septembre 1994
11 h 00

Prière

Dépôt de documents

Le Président informe la Chambre qu’en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l’article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis de dépôt de projets de loi émanant du gouvernement.

Le Président dépose sur le Bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 14 septembre 1994, au sujet d’avis de dépôt de projets de loi émanant du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8530-351-16.

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé : « Règlement de la Chambre des communes », en date de septembre 1994, comprenant toutes les modifications faites au Règlement depuis le début de la session. — Document parlementaire n^o 8530-351-1A.

Affaires émanant des députés

Conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C–209, Loi visant le plein emploi au Canada.

M^me McLaughlin (Yukon), appuyée par M. Riis (Kamloops), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est rayé du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration du projet de loi C–44, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence.

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Il s’élève un débat.

M. Mayfield (Cariboo–Chilcotin), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion, en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C–44, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, parce qu’il ne prévoit pas l’exclusion, avant l’audition d’une demande de statut de réfugié et la présentation d’une demande de résidence permanente, des personnes déclarées coupables d’un crime entraînant une peine de 10 ans ou plus au Canada ainsi que des particuliers qui font partie de la catégorie des personnes énumérées aux paragraphes 19(1) et (2) de la Loi sur l’immigration. »

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0463 au sujet des politiques sociales. — Document parlementaire n^o 8545-351-60.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Copps (ministre de l’Environnement), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0455 au sujet de la gestion des déchets. — Document parlementaire n^o 8545-351-62.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0180 au sujet des politiques du logement. — Document parlementaire n^o 8545-351-11C.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0490, 351-0491, 351-0498, 351-0500, 351-0501, 351-0514, 351-0532 et 351-0538 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-351-61.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Marleau (ministre de la Santé), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0260 au sujet du tabac. — Document parlementaire n^o 8545-351-33B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Marleau (ministre de la Santé), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0354 au sujet de l’expérimentation sur les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-351-63.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0598 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-351-24B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0256, 351-0287, 351-0302 à 351-0304 et 351-0438 à 351-0440 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-351-31A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0300, 351-0309, 351-0316, 351-0631 et 351-0669 à 351-0672 au sujet des sources d’énergie renouvelables. — Document parlementaire n^o 8545-351-45D.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0424 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-351-56A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de William Roger Callahan, membre à temps partiel du Conseil de la radio-diffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8540-351-3H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Germain Blanchard, membre à temps partiel du Conseil de la radio-diffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8540-351-3I. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, — Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

C.P. 1994-1351. — Document parlementaire n^o 8540-351-9E.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances)
C.P. 1994-1412, C.P. 1994-1419, C.P. 1994-1421 et C.P. 1994-1422. — Document parlementaire n^o 8540-351-8I.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
C.P. 1994-1415. — Document parlementaire n^o 8540-351-13G.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
C.P. 1994-1418, C.P. 1994-1465 et C.P. 1994-1466. — Document parlementaire n^o 8540-351-4H.
(Conformément à l’article 32(6) du règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales)
C.P. 1994-1462, C.P. 1994-1463, C.P. 1994-1468, C.P. 1994-1469, C.P. 1994-1471, C.P. 1994-1472, C.P. 1994-1474, C.P. 1994-1475, C.P. 1994-1477 à C.P. 1994-1482, C.P. 1994-1506 et C.P. 1994-1507. — Document parlementaire n^o 8540-351-14D.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)
C.P. 1994-1464. — Document parlementaire n^o 8540-351-16H.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines)
C.P. 1994-1467. — Document parlementaire n^o 8540-351-3G.
(Conformément à l&rsqup;article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)
C.P. 1994-1483 à C.P. 1994-1489 et C.P. 1994-1491 à C.P. 1994-1493. — Document parlementaire n^o 8540-351-18C.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé)
C.P. 1994-1494. — Document parlementaire n^o 8540-351-6H.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)
C.P. 1994-1495 et C.P. 1994-1496. — Document parlementaire n^o 8540-351-10E.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans)
C.P. 1994-1498 et C.P. 1994-1499. — Document parlementaire n^o 8540-351-24J.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

M. DeVillers (Simcoe North), conformément à l’article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l’Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) relativement à sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue à Bangui (République centrafricaine) du 22 au 29 avril 1994. — Document parlementaire n^o 8565-351-52B.

Présentation de rapports de comités

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 22 juin 1994, M^me Bethel (Edmonton East), du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, a déposé le jeudi 23 juin 1994, auprès du Greffier de la Chambre, le 2^e rapport du Comité (La citoyenneté canadienne — Un sentiment d’appartenance). — Document parlementaire n^o 8510-351-42.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 12 à 23, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 22 juin 1994, M. Kirkby (Prince Albert–Churchill River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement, du Grand Nord, a déposé le jeudi 23 juin 1994, auprès du Greffier de la Chambre, le 5^e rapport du Comité (L’extinction des droits). — Document parlementaire n^o 8510-351-43.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 11, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 22 juin 1994, M. Kirkby (Prince Albert–Churchill River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, a déposé le jeudi 23 juin 1994, auprès du Greffier de la Chambre, le 6^e rapport du Comité (Rapport sur la nation kaska et l’accord-cadre du Yukon). — Document parlementaire n^o 8510-351-44.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 11, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), le projet de loi C–46, Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro-alimentaire), le projet de loi C–47, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Manley (ministre de l’Industrie), le projet de loi C–48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie), le projet de loi C–49, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Agriculture et abrogeant ou modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’agroalimentaire), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie), le projet de loi C–50, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 351-0678);
par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-0679);
par M. White (Fraser Valley West), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0680);
par M. Solomon (Regina–Lumsden), une au sujet du Sénat (n^o 351-0681);
par M. LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0682);
par M. Robinson (Burnaby–Kingsway), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0683);
par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-0684);
par M. Jackson (Bruce–Grey), une au sujet de l’avortement (n^o 351-0685), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0686) et une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0687);
par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0688);
par M. DeVillers (Simcoe North), trois au sujet de l’avortement (^os 351-0689 à 351-0691) et deux au sujet de l’euthanasie (n^os 351-0692 et 351-0693);
par M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0694) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0695);
par M^me Ur (Lambton–Middlesex), deux au sujet de l’avortement (n^os 351-0696 et 351-0697) et une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0698);
par M^me Ablonczy (Calgary North), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0699).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q–5, Q–8, Q–20, Q–31, Q–32, Q–52, Q–58 à Q–60 et Q–65 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de document :

Q–26 — M^me Hayes (Port Moody–Coquitlam) — En 1993, quel a été le montant total des fonds consentis à des particuliers et à des groupes par le ministère du Multiculturalisme, qui étaient ces particuliers et combien d’argent ont-ils reçu?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8555-351-26.

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de document :

Q–39 — M. Mayfield (Cariboo–Chilcotin) — Quel est le nom et l’emplacement de chacun des parcs nationaux et, pour chaque parc et chacune des quatre dernières années, a) combien de personnes ont été employées, b) quels ont été les frais d’administration, c) quelles recettes ont été produites, d) combien y a-t-il eu de visiteurs?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8555-351-39.

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de document :

Q–55 — M. Strahl (Fraser Valley East) — Au cours du dernier exercice, combien de consultants l’Agence canadienne de développement international a-t-elle engagés, qui sont-ils, quel est le nom des entreprises qu’ils représentent, d’où viennent-ils, sur quels projets ont-ils travaillé et combien est-ce que chacun a été payé?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8555-351-55.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le 28^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le vendredi 10 juin 1994, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que le projet de loi C–44, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Et de l’amendement de M. Mayfield (Cariboo–Chilcotin), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster).

Le débat se poursuit.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 18 h 30, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Messages du Sénat

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l’informer qu’il a adopté le projet de loi C–22, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l’exploitation des aérogares 1 et 2 de l’aéroport international Lester B. Pearson, avec les amendements suivants :

Page 2, article 3 : remplacer les lignes 1 à 3 par ce qui suit :
« 3. Il est déclaré que, par application de la présente loi, les accords n’ont aucun effet juridique depuis le 13 avril 1994. »
Page 2, article 4 : remplacer la ligne 5 par ce qui suit :
« avoir cessé d’exister depuis le 13 avril 1994, par application de la présente loi, »
Page 2, article 5 : remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
« n’avoir aucun effet juridique depuis le 13 avril 1994, par application de la présente loi, »
Page 2 : supprimer l’article 7 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
Page 3 : supprimer l’article 8 et faire les changements de désignation numérique qui en découlent.
Page 3, article 9 : remplacer les lignes 5 à 7 par ce qui suit :
« 9. Nul ne peut obtenir une indemnité contre Sa Majesté en raison de l’application de la présente loi, sauf si le droit à l’indemnité est fondé sur les accords et a pris naissance avant le 13 avril 1994. »

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 juillet 1994 :

Par le Président — Rapport du Commissariat aux langues officielles établi aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l’article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-728. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Chrétien (Premier ministre) — Rapport du Centre canadien de gestion établi aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-500. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Chrétien (Premier ministre) — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-512A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Chrétien (Premier ministre) — Rapports du Bureau du Conseil privé établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-651A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Chrétien (Premier ministre) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0646 et 351-0647 au sujet du chef de l’Opposition. — Document parlementaire n^o 8545-351-54.

Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport sur l’administration de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 8 de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, chapitre V–3, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-257. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

Par M^me Copps (ministre de l’Environnement) — Rapports du ministère de l’Environnement établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-698A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de Queens Quay West Land Corporation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-607A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-617A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-618A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de la Monnaie royale canadienne établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-443A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0307 et 351-0371 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-351-7I.

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée des beaux-arts du Canada établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-479A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée national des sciences et de la technologie établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-588. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien des civilisations établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-590. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission de la Fonction publique du Canada établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-659. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-666. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports des Archives nationales du Canada établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-667A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission de la Capitale nationale établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-683A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-729. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0308, 351-0325, 351-0390, 351-0502, 351-0549 et 351-0550 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire n^o 8545-351-25A.

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0334 au sujet de l’examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-351-48A.

Par M. Eggleton (Président du Conseil du Trésor) — Rapport du secrétariat du Conseil du Trésor établi aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-549. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M^me Finestone (secrétaire d’État (Situation de la femme)) — Rapports du Conseil consultatif canadien de la situation de la femme établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-661. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro- alimentaire) — Rapport sur les ententes conclues aux termes de la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles pour l’année de récolte 1991-1992, conformément à l’article 8 de la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, chapitre A–5, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-53. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’agriculture et de l’Agroalimentaire)

Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro alimentaire) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0345 et 351-0346 au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux. — Document parlementaire n^o 8545-351-39A.

Par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Copies des décrets approuvant des nominations par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

C.P. 1994-908, C.P. 1994-910, C.P. 1994-1171 et C.P. 1994-1190. — Document parlementaire n^o 8540-351-4G.
(Conformément à l’article 32(6) du règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales)
C.P. 1994-912 à C.P. 1994-916, C.P. 1994-1035 à C.P. 1994-1037, C.P. 1994-1173, C.P. 1994-1174, C.P. 1994-1181 et C.P. 1994-1182. — Document parlementaire n^o 8540-351-16F.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)
C.P. 1994-917 à C.P. 1994-919, C.P. 1994-986, C.P. 1994-1039 et C.P. 1994-1184. — Document parlementaire n^o 8540-351-3F.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien)
C.P. 1994-920 et C.P. 1994-1042. — Document parlementaire n^o 8540-351-5E.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
C.P. 1994-923 à C.P. 1994-925, C.P. 1994-965, C.P. 1994-1050 et C.P. 1994-1189. — Document parlementaire n^o 8540-351-8G.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
C.P. 1994-926, C.P. 1994-989, C.P. 1994-1038, C.P. 1994-1044, C.P. 1994-1045, C.P. 1994-1047, C.P. 1994-1183 et C.P. 1994-1186. — Document parlementaire n^o 8540-351-22E.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l’industrie)
C.P. 1994-927, C.P. 1994-928, C.P. 1994-1059, C.P. 1994-1193 et C.P. 1994-1194. — Document parlementaire n^o 8540-351-24H.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)
C.P. 1994-990 à C.P. 1994-1001, C.P. 1994-1123 et C.P. 1994-1125. — Document parlementaire n^o 8540-351-14C.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)
C.P. 1994-1040, C.P. 1994-1041 et C.P. 1994-1185. — Document parlementaire n^o 8540-351-2E.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l’agriculture et de l’Agroalimentaire)
C.P. 1994-1043. — Document parlementaire n^o 8540-351-1D.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
C.P. 1994-1049 et C.P. 1994-1187. — Document parlementaire n^o 8540-351-9D.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des finances)
C.P. 1994-1051, C.P. 1994-1053 et C.P. 1994-1191. — Document parlementaire n^o 8540-351-12B.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)
C.P. 1994-1055 à C.P. 1994-1058. — Document parlementaire n^o 8540-351-10D.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans)
C.P. 1994-1169 et C.P. 1994-1170. — Document parlementaire n^o 8540-351-13F.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
C.P. 1994-1188. — Document parlementaire n 8540-351-6F.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

Par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport de la Commission chargée d’étudier les indemnités des parlementaires conformément à l’article 68(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P–1, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8525-351-13. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Par M. Gray (solliciteur général du Canada) — Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 16 de la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d’autres lois en conséquence, chapitre 8 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-550A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0208, 351-0209, 351-0297 and 351-0366 au sujet de la mise en place d’un programme de protection pour témoins et informateurs. — Document parlementaire n^o 8545-351-46A.

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-648A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l’Office des eaux du Yukon établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-725A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-730A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. MacLaren (ministre du Commerce international) — Rapport de la Société pour l’expansion des exportations établi aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l’article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-702. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-76A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-106A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Banque fédérale de développement, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-162A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l’application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 11(2) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, chapitre 44 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-587A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapports de l’Agence spatiale canadienne établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-502A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-642A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-660. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapports du ministère de l’Industrie établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-723. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Résumés du plan d’entreprise de 1994-1995 à 1998-1999 et des budgets de fonctionnement et d’investissements de 1994-1995 du Conseil canadien des normes, conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8562-351-820. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0253 au sujet de l’immigration. — Document parlementaire n^o 8545-351-14B.

Par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport de la Société d’assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-78A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 42 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 47 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-572A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par M. Martin (ministre chargé du Bureau de développement régional (Québec)) — Rapports du Bureau de développement régional (Québec) établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-328A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Martin (ministre des Finances) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0198, 351-0220, 351-0245, 351-0246, 351-0280, 351-0331, 351-0353, 351-0364 et 351-0415 au sujet des sources d’énergie renouvelables. — Document parlementaire n^o 8545-351-45B.

Par M. Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec)) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0342 au sujet du régime d’assurance-chômage. — Document parlementaire n^o 8545-351-51.

Par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, pour la période terminée le 31 mars 1994, examinée par le Vérificateur général du Canada, conformément à l’article 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, chapitre 3, Lois du Canada (1989). — Document parlementaire n^o 8560-351-499C. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

Par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l’Énergie atomique du Canada, Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-62A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’énergie, des mines et des ressources)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Copie du décret C.P. 1994-1070, modifiant le Règlement de 1993 sur les mesures économiques spéciales (Haïti), conformément à l’article 7(9) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, chapitre 17, Lois du Canada (1992). — Document parlementaire n^o 8560-351-495H. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de l’Agence canadienne de développement international pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 14 de la Loi sur le ministère des Affaires extérieures, chapitre E–22, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-718A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0406 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-351-53.

Par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0456, 351-0487, 351-0529, 351-0530, 351-0553 et 351-0554 au sujet de matériel décrivant la violence. — Document parlementaire n^o 8545-351-2N.

Par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0285, 351-0293, 351-0299, 351-0315, 351-0319, 351-0327, 351-0337, 351-0340, 351-0358, 351-0359, 351-0367, 351-0370, 351-0381 à 351-0384, 351-0387, 351-0404, 351-0405, 351-0410, 351-0414, 351-0418, 351-0425, 351-0428, 351-0432, 351-0433, 351-0441, 351-0466 à 351-0469, 351-0474, 351-0476, 351-0480 à 351-0485, 351-0497, 351-0505, 351-0506, 351-0510, 351-0511, 351-0519, 351-0536, 351-0541, 351-0552, 351-0556, 351-0560, 351-0564, 351-0573, 351-0575, 351-0583, 351-0584, 351-0589 à 351-0592, 351-0596, 351-0597 et 351-0611 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-351-3B.

Par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0442 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire n^o 8545-351-5F.

Par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0335 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire n^o 8545-351-9F.

Par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0262, 351-0452, 351-0470 et 351-0471 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-351-16B.

Par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0431, 351-0475, 351-0508, 351-0509, 351-0517, 351-0534, 351-0540, 351-0557, 351-0585, 351-0588 et 351-0594 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-351-30F.

Par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0121, 351-0185, 351-0210, 351-0228, 351-0233, 351-0235, 351-0238, 351-0241, 351-0252, 351-0286, 351-0310, 351-0318, 351-0321, 351-0328, 351-0333, 351-0338, 351-0341, 351-0350, 351-0352, 351-0356, 351-0360, 351-0363, 351-0365, 351-0373, 351-0378, 351-0380, 351-0385, 351-0395 à 351-0397, 351-0399, 351-0402, 351-0403, 351-0407, 351-0409, 351-0426, 351-0430, 351-0434, 351-0436, 351-0453, 351-0462, 351-0464, 351-0478, 351-0486, 351-0488, 351-0489, 351-0496, 351-0512, 351-0513, 351-0518, 351-0528, 351-0533, 351-0537, 351-0539, 351-0559, 351-0565, 351-0570 à 351-0572, 351-0574, 351-0576 à 351-0582, 351-0586, 351-0595 et 351-0612 à 351-0614 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-351-50.

Par M. Young (ministre des Transports) — Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime, Ltée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’année 1993, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-235A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

Par M. Young (ministre des Transports) — Rapport de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-242A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

Par M. Young (ministre des Transports) — Rapport des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-437A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

Par M. Young (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal de l’aviation civile pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 35 de la Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, chapitre 33 (1^er suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-621. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

Par M. Young (ministre des Transports) — Rapports de l’Office national des transports du Canada établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-527A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Young (ministre des Transports) — Rapports de l’Office du transport du grain établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-727A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Young (ministre des Transports) — Rapports de la Société canadienne des ports établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-691. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Young (ministre des Transports) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0347 à 351-0349, 351-0444, 351-0445, 351-0492 à 351-0495, 351-0542 à 351-0548 et 351-0606 à 351-0608 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-351-52.

Par M. Young (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0656 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-351-49A.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 aoùt 1994 :

Par le Président — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l’article 40(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-626. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M^me Augustine (secrétaire parlementaire du Premier ministre), au nom de M. Chrétien (Premier ministre), — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0457 et 351-0667 au sujet des langues officielles du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-351-18D.

Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapport du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 26(2) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, chapitre C–13, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-38A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0357, 351-0386 et 351-0392 à 351-0394 au sujet de la Société canadienne des Postes. — Document parlementaire n^o 8545-351-7J.

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 39(2) de la Loi sur la radiodiffusion, chapitre B–9, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-86A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Bibliothèque nationale pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 15(2) de la Loi sur la Bibliothèque nationale, chapitre N-12, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-169A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-181A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-467A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien de la nature établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-478A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-849. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro alimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’Agroalimentaire : « La STbr au Canada » (document parlementaire n^o 8510-351-6), présenté à la Chambre le jeudi 14 avril 1994. — Document parlementaire n^o 8512-351-6.

Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro- alimentaire) — Rapport final de l’évaluation environnementale du Régime d’assurance-revenu brut (RARB) daté du 13 septembre 1993, conformément à l’article 6(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, chapitre 22, Lois du Canada (1991). — Document parlementaire n^o 8560-351-483. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’agriculture et de l’Agroalimentaire)

Par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro- alimentaire) — Plan national tripartite de stabilisation du prix des betteraves à sucre, conformément à l’article 6(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, chapitre 22, Lois du Canada (1991). — Document parlementaire n^o 8560-351-483A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’agriculture et de l’Agroalimentaire)

Par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0412 et 351-0566 au sujet de la mise en place d’un programme de protection pour témoins et informateurs. — Document parlementaire n^o 8545-351-46B.

C.P. 1994-1196, C.P. 1994-1197, C.P. 1994-1201, C.P. 1994-1280 et C.P. 1994-1281. — Document parlementaire n^o 8540-351-8H.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
C.P. 1994-1199. — Document parlementaire n^o 8540-351-22F.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l’industrie)
C.P. 1994-1202 à C.P. 1994-1208 et C.P. 1994-1333. — Document parlementaire n^o 8540-351-16G.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)
C.P. 1994-1209, C.P. 1994-1336 à C.P. 1994-1339. — Document parlementaire n^o 8540-351-18B.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la santé)
C.P. 1994-1210. — Document parlementaire n^o 8540-351-24I.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des transports)
C.P. 1994-1282. — Document parlementaire n^o 8540-351-6G.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)
C.P. 1994-1334 et C.P. 1994-1335. — Document parlementaire n^o 8540-351-5F.
(Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Par M. Gray (solliciteur général du Canada) — Rapport du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 30 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 11, Lois du Canada (1986). — Document parlementaire n^o 8560-351-509A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants)), au nom de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0417 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-351-55.

Par M. MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0374, 351-0398, 351-0413, 351-0427, 351-0504, 351-0516, 351-0531, 351-0561 à 351-0563, 351-0599 à 351-0605 et 351-0677 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire n^o 8545-351-9G.

Par M. MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0615, 351-0619 à 351-0622, 351-0624 à 351-0628, 351-0639, 351-0644, 351-0645, 351-0648 à 351-0655, 351-0657, 351-0663, 351-0665, 351-0673 et 351-0675 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-351-3C.

Par M. MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0617, 351-0618, 351-0630, 351-0641, 351-0662, 351-0666 et 351-0676 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-351-50A.

Par M. MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0629, 351-0640, 351-0642, 351-0660, 351-0661 et 351-0674 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-351-30H.

Par M. MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0636 et 351-0637 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-351-16C.

Par M. MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0638 et 351-0668 au sujet de matériel décrivant la violence. — Document parlementaire n^o 8545-351-2O.

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0567 au sujet de la Loi sur les brevets (recherches sur les médicaments). — Document parlementaire n^o 8545-351-8D.

Par M^me Marleau (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0313 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-351-30G.

Par M^me Marleau (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 45(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, chapitre 30, Lois du Canada (1987). — Document parlementaire n^o 8560-351-538A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la santé)

Par M. Martin (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0419 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-351-35A.

Par M. Martin (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0421 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-351-56.

Par M. Martin (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0437 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-351-24A.

Par M. Martin (ministre des Finances) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0420, 351-0443, 351-0465, 351-0507, 351-0555, 351-0568, 351-0569, 351-0587, 351-0610, 351-0632 à 351-0635, 351-0658 et 351-0659 au sujet des sources d’énergie renouvelables. — Document parlementaire n^o 8545-351-45C.

Par M. Martin (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières Canada établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-528A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0454 et 351-0593 au sujet de l’Office national de l’énergie. — Document parlementaire n^o 8545-351-27C.

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0479 au sujet des droits de la personne en Inde. — Document parlementaire n^o 8545-351-57.

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0499 au sujet des Casques bleus canadiens. — Document parlementaire n^o 8545-351-58.

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0503 au sujet de la situation au Viêt-nam. — Document parlementaire n^o 8545-351-6A.

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour la période de 1993-1994, conformément à l’article 31(3) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, chapitre 64, Lois du Canada (1988). — Document parlementaire n^o 8560-351-329A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires extérieures établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-638A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans : « Les programmes d’adaptation des pêches de l’Atlantique » (document parlementaire n^o 8510-351-5), présenté à la Chambre le mercredi 13 avril 1994. — Document parlementaire n^o 8512-351-5.

Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) — Rapport sur l’application de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 14(2) de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, chapitre F–22, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-147A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Par M. Young (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0535 au sujet des vols de basse altitude. — Document parlementaire n^o 8545-351-59.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 20(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, chapitre S–12, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-36A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission du droit d’auteur pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 66.9(2) de la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur et apportant des modifications connexes et corrélatives, chapitre 10 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-555A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil national de recherches établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminé le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-639A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-719A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Résumés du plan d’entreprise pour la période de 1994-1995 à 1998-1999 et des budgets d’immobilisations et d’exploitation de 1994-1995 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8562-351-827A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l’industrie)

Par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Rapports de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-548. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Martin (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-684B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 22(2) de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, chapitre I–19, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8560-351-365A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Copie du décret C.P. 1994-1365, modifiant le Règlement de 1994 sur les mesures économiques spéciales (Haïti), conformément à l’article 7(9) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, chapitre 17, Lois du Canada (1992). — Document parlementaire n^o 8560-351-495I. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

par M. Lastewka (St. Catharines), une au sujet de l’avortement (n^o 351-0700), deux au sujet de l’euthanasie (n^os 351-0701 et 351-0702) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0703);
par M^me Augustine (Etobicoke–Lakeshore), une au sujet de matériels décrivant la violence (n^o 351-0704);
par M. Manning (Calgary Southwest), une au sujet de l’avortement (n^o 351-0705);
par M. Anderson (Victoria), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0706).

Ajournement

À 18 h 39, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journaux

No 092 Le lundi 19 septembre 1994 11 h 00

Prière

Dépôt de documents

Affaires émanant des députés

Ordres émanant du gouvernement

Déclarations de députés

Questions orales

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Recommandation(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton

Motions

Ordres émanant du gouvernement

Délibérations sur la motion d’ajournement

Messages du Sénat

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Ajournement

N^o 092
Le lundi 19 septembre 1994
11 h 00

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)