PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Système d'attribution des salles de comité, tel que contenu dans le 28^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et adopté par la Chambre le lundi 19 septembre 1994, soit mis en vigueur le lundi 3 octobre 1994.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0707);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 351-0708 et 351-0709);

-- par M. Chatters (Athabasca), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0710 à 351-0713);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et infor mateurs (n^o 351-0714), une au sujet de la Loi sur les jeunes contre venants (n^o 351-0715) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0716);

-- par M. Lastewka (St. Catharines), deux au sujet de matériels décrivant la violence (n^os 351-0717 et 351-0718).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-33, Q-66, Q-68 et Q-70 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), propose, -- Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VACANCES

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Brome -- Missisquoi, dans la province de Québec, à la suite du décès de M. Gaston Péloquin, et que, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement, il a adressé au directeur général des élections, le mardi 20 septembre 1994, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, le mercredi 21 septembre 1994, la Chambre continue de siéger entre 18h30 et 20h30 pour l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 14;

Pourvu que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement soient abordées à 20h30; et

Pourvu qu'après 18h30 ce jourlà toute motion dilatoire ou absence de quorum soit irrecevable.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprende l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Dubé (Lévis), -- Que le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (emplois exclus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Commission de la Fonction publique du Canada pour l'exercice 1993-1994, ainsi qu'un résumé en braille du rapport, conformément à l'article 47(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, chapitre P-33, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-216. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-469A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), deux au sujet du chef de l'Opposition (n^os 351-0719 et 351-0720);

-- par M^me Stewart (Brant), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0721).

AJOURNEMENT

À 19h07, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.