PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-272, Loi modifiant le Code criminel (contrôle des armes à feu), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-0753), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0754) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0755);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0756);

-- par M. Bélair (Cochrane -- Supérieur), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-0757);

-- par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0758);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de la sécurité des autobus scolaires (n^o 351-0759);

-- par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-0760).

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime, sur motion de M. Lebel (Chambly), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur l'intérêt, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-62 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), -- Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Et de l'amendement de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, parce qu'il ne prévoit pas l'exclusion, avant l'audition d'une demande de statut de réfugié et la présentation d'une demande de résidence permanente, des personnes déclarées coupables d'un crime entraînant une peine de 10 ans ou plus au Canada ainsi que des particuliers qui font partie de la catégorie des personnes énumérées aux paragraphes 19(1) et (2) de la Loi sur l'immigration. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 82)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Manning -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 46

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bergeron -- Bernier (Beauce) -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gauthier (Roberval) -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loubier -- MacDonald -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Pomerleau -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Robichaud -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Solomon -- Speller -- St-Laurent -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Terrana -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 194

Paired Members--Députés Pairés

-- Debien -- Gagnon (Québec) -- Harper (Churchill) -- MacAulay -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Paré -- Plamondon -- Ringuette-Maltais

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du atlantique), -- Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant tout ordre de la Chambre, tout vote par appel nominal demandé aujourd'hui sur la motion M-150 soit différé jusqu'au mardi 27 septembre 1994, à 15h00.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion écomonique du Canada atlantique), -- Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 27 septembre 1994, à 15h00.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Plamondon (Richelieu), appuyé par M. Chrétien (Frontenac), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait légiférer afin de limiter aux seuls individus le droit de contribuer au financement d'un parti politique fédéral, et restreindre cette contribution à 5 000 $ annuellement. (Affaires émanant des députés M-150)

Et de l'amendement de M. Assad (Gatineau -- La Lièvre), appuyé par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), -- Qu'on modifie la motion par substitution, au chiffre « 5 000 $ », de ce qui suit :

« 1 $ ».

Le débat se poursuit.

À 18h16, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 27 septembre 1994, à 15h00.

INTERRUPTION

À 18h18, la séance est suspendue.

À 18h25, la séance reprend.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

Conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Adams (Peterborough), au sujet des affaires autochtones (n^o 351-0761).

AJOURNEMENT

À 18h33, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.