PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 352-1366, 352-1369 et 352-1392 au sujet de profits d'un acte criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-352-97L; 2) n^o 352-1368 au sujet de l'orientation sexuelle. -- Document parlementaire n^o 8545-352-45Q; 3) n^o 352-1372 au sujet de l'exploitation sexuelle d'enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-352-83B; 4) n^os 352-1378, 352-1389 et 352-1398 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-352-28EE; 5) n^os 352-1385 et 352-1386 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-352-73P; 6) n^os 352-1393 et 352-1423 au sujet de l'industrie nucléaire. -- Document parlementaire n^o 8545-352-46C; 7) n^o 352-1404 au sujet du programme de l'infrastructure. -- Document parlementaire n^o 8545-352-14O; 8) n^o 352-1405 au sujet de VIA Rail. -- Document parlementaire n^o 8545-352-103A; 9) n^o 352-1428 au sujet du réseau routier. -- Document parlementaire n^o 8545-352-137B.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marchand (Québec-Est), appuyé par M. Bernier (Gaspé), le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (exécution des obligations du gouvernement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1571);

-- par M^me McLaughlin (Yukon), une au sujet des crimes avec violence (n^o 352-1572);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des politiques du logement (n^o 352-1573) et une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 352-1574);

-- par M. Rideout (Moncton), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1575);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 352-1576 et 352-1577);

-- par M. Sauvageau (Terrebonne), une au sujet du Sénat (n^o 352-1578) et une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 352-1579);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1580) et une au sujet du régime d'assurance-chômage (n^o 352-1581);

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), une au sujet de la pornographie (n^o 352-1582), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 352-1583), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1584) et une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-1585).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse aux questions Q-87, Q-88 et Q-89 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 et 2.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 3 à 117.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 118 à 124.

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 125.

Groupe n^o 1

M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit:

«(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies:

a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe) la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2),

b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question,

c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe,

le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture.»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 69.1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 150.

M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 150, soit modifié:

a) par adjonction, dans la version française, après la ligne 32, page 165, de ce qui suit:

««activité extracôtière»

a) En ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l'article 212 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers si la présente partie comptait parmi les lois sur l'impôt indirect, au sens de l'article 211 de cette loi;

b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l'article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l'impôt indirect, au sens de l'article 206 de cette loi.»

b) par adjonction, dans la version française, après la ligne 36, page 165, de ce qui suit:

««province» Y sont assimilées les provinces participantes.»

c) par substitution, dans la version française, aux lignes 1 et 2, page 166, de ce qui suit:

««province participante» Province ou zone figurant à l'annexe VIII. La zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et la zone extracôtière de Terre-Neuve ne sont des provinces participantes que dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.»

d) par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 17, page 172, de ce qui suit:

«``Newfoundland offshore area'' means the offshore area as defined in section 2 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act;»

e) par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 22, page 172, de ce qui suit:

«``Nova Scotia offshore area'' means the offshore area as defined in section 2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act;

``offshore activity'' means

(a) when used in connection with an activity carried on in the Nova Scotia offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 212 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act if this Part were one of the Nova Scotia Consumption Tax Acts (as defined in section 211 of that Act); and

(b) when used in connection with an activity carried on in the Newfoundland offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 207 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act if this Part were one of the Newfoundland Consumption Tax Acts (as defined in section 206 of that Act);»

f) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 172, de ce qui suit:

«``or area referred to in Schedule VIII, but does not include the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area except to the extent that offshore activities are carried on in that area;

``province'' includes a participating province;»

g) par adjonction, dans la version française, après la ligne 5, page 173, de ce qui suit:

««zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse» Zone extracôtière au sens de l'article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

«zone extracôtière de Terre-Neuve» Zone extracôtière au sens de l'article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve.»

M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 150, soit modifié:

a) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 166, de ce qui suit:

«(iii) la taxe prévue à l'article 165 qui aurait»

b) par substitution, à la ligne 33, page 166, de ce qui suit:

«par elle, n'eût été le paragraphe 153(4), l'article 167 ou le fait que la personne a acquis le bien ou les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d'activités commerciales,»

c) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 170, de ce qui suit:

«(iv) la taxe prévue à l'article 165 qui aurait»

d) par substitution, à la ligne 7, page 170, de ce qui suit:

«participante, n'eût été le paragraphe 153(4), l'article 167 ou le fait que la personne a acquis les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d'activités commerciales,»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 152.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 153.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 154.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 155.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 156.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 157.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 158.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 159.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 160.

M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 160, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 185, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (2) ne s'applique à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le fournisseur l'effectue dans le cadre d'une activité extracôtière ou si l'acquéreur acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une telle activité.»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 161.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 162.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 163.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 164.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 165.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 166.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 167.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 168.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 169.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 170.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 171.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 172.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 173.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 29, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 174.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), propose la motion n^o 30, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 175.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 31, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 176.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 32, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 177.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), opose la motion n^o 33, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 178.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 34, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 179.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 35, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 180.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 181.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 37, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 182.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 38, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 183.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 39, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 184.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 40, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 185.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 41, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 186.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 42, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 187.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Gaspe), propose la motion n^o 43, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 188.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Gaspe), propose la motion n^o 44, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 189.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Gaspe), propose la motion n^o 45, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 190.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Gaspe), propose la motion n^o 46, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 191.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par Mme Picard (Drummond), propose la motion n^o 47, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 192.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par par Mme Picard (Drummond), propose la motion n^o 48, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 193.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par par Mme Picard (Drummond), propose la motion n^o 49, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 194.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par par Mme Picard (Drummond), propose la motion n^o 50, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 195.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Picard (Drummond), propose la motion n^o 51, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 196.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par par Mme Picard (Drummond), propose la motion n^o 52, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 197.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par par Mme Picard (Drummond), propose la motion n^o 53, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 198.

M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose la motion n^o 54, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 198, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 228, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (2) ne s'applique aux produits importés par une personne résidant dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, ou pour son compte, que s'ils sont importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière.»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 55, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 199.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 56, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 200.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 57, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 201.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 58, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 202.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 59, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 203.

M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose la motion n^o 60, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 203, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 231, de ce qui suit:

«(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux fournitures suivantes:

a) la fourniture taxable importée d'un bien meuble incorporel ou d'un service effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf si la personne acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si elle réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière;

b) la fourniture taxable importée d'un bien meuble corporel qui est livré à l'acquéreur dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve ou y est mis à sa disposition, ou dont la possession matérielle l'y est transférée, sauf si l'acquéreur acquiert le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.

(4) Pour l'application du paragraphe (1), la personne qui acquiert un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l'acquérir pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le cadre d'une activité extracôtière.»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), propose la motion n^o 61, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 204.

M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose la motion n^o 62, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 204, soit modifié:

a) par adjonction, après la ligne 35, page 233, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique au bien qu'une personne transfère dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si elle l'y transfère pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.»

b) par adjonction, après la ligne 7, page 235, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique à la fourniture d'un bien qui est livré à l'acquéreur dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, qui y est mis à sa disposition ou qui lui est envoyé à une adresse se trouvant dans cette zone que si l'acquéreur acquiert le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.»

c) par adjonction, après la ligne 26, page 236, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique aux produits qu'une personne transfère dans la zone extracôtière de la Nouvelle- Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si elle les y transfère pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.»

d) par adjonction, après la ligne 18, page 237, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière.

(5) Pour l'application du paragraphe (1), la personne qui acquiert un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l'acquérir pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le cadre d'une activité extracôtière.»

M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose la motion n^o 63, -- Que le projet de loi C-70, à l'article 204, soit modifié:

a) par substitution, aux lignes 6 à 13, page 234, de ce qui suit:

«a) si le bien»

b) par substitution, à la ligne 21, page 234, de ce qui suit:

«b) malgré l'alinéa a), si le bien est»

c) par substitution, à la ligne 26, page 234, de ce qui suit:

«c) dans les autres cas, la juste valeur»

d) par substitution, aux lignes 31 à 41, page 234, de ce qui suit:

«ble à la date où le bien est livré à la personne dans la province ou y est mis à sa disposition.»

e) par substitution, à la ligne 6, page 235, de ce qui suit:

«X ou est un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de la législation d'une province participante sur l'immatriculation des véhicules à moteur.»

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), propose la motion n^o 64, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 205.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), propose la motion n^o 65, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 206.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), propose la motion n^o 66, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 207.

M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), propose la motion n^o 67, -- Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 208.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), trois au sujet du réseau routier (n^os 352-1586 à 352-1588), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1589) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 352-1590);

-- par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1591).

AJOURNEMENT

À 18h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.