Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilgour (Edmonton-Sud-Est), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76 (5) du Règlement, le Vice-président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 1 à 4, 9, 10, 14 à 19 et 26 à 28.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 5, 20 à 23 et 25.

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 6.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 7, 8 et 11 à 13.

Groupe n^o 6 -- Motions n^os 24, 29 à 33, 35 et 36.

Groupe n^o 7 -- Motion n^o 37.

Groupe n^o 2

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit:

«La liste indiquant les nom, prénoms, sexe, date de naissance et»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit:

«La liste indiquant les nom, prénoms et»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit:

«les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresses munici-»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit:

«les nom, prénoms et adresse munici-»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 8, de ce qui suit:

«ses nom, prénoms, sexe et date de naissance et, d'autre part,»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 8, de ce qui suit :

«ses nom, prénoms et date de naissance,»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 12, de ce qui suit:

«prénoms, date de naissance et adres-»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 13, de ce qui suit:

«prénoms, sexe, date de naissance et adresses municipale et»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 13, de ce qui suit:

«prénoms et adresse municipale et»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 13, de ce qui suit:

«prénoms et adresses municipale et»

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C- 63, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 13, de ce qui suit:

«toutefois facultative, sauf en ce qui a trait à sa date de naissance.»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 23, de ce qui suit :

«prénoms ou à l'adresse municipale»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 36, de ce qui suit :

«tion, d'une part, de ses nom, prénoms et»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 27, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 37, de ce qui suit :

«a) leurs nom, prénoms et grade;»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 28, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 37, de ce qui suit :

«électeur, ses nom, prénoms et grade,»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Jackson (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352-1138 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-352-10J; 2) n^o 352-1151 au sujet de l'économie et de l'emploi. -- Document parlementaire n^o 8545-352-123B; 3) n^o 352-1186 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-352-15J; 4) n^os 352-1193 et 352-1211 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-352-2J; 5) n^os 352-1195, 352-1202, 352-1203 et 352-1208 au sujet de profits d'un acte criminel. -- Document parlementaire n^o 8545-352-97F; 6) n^o 352-1217 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-352-29H.

Présentation de rapports de comités

M^me Catterall (Ottawa-Ouest), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 47e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la justice et des questions juridiques:

Brown (Calgary-Sud-Est)

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yellowhead), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (réduction en raison d'un revenu extérieur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, Mme Catterall (Ottawa-Ouest), appuyée par M. Kilger (Stormont -- Dundas), propose, -- Que le 47^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1274);

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), deux au sujet de la région de la Capitale nationale (n^os 352-1275 et 352-1276);

-- par M. Devillers (Simcoe-Nord), une au sujet de l'industrie pharmaceutique (n^o 352-1277).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Jackson (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure) présente les réponses aux questions Q-77 et Q-86 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (Motions n^os 1 à 4, 9, 10, 14 à 19 et 26 à 28).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux, motions n^os 3, 9, 15 et 18, est différé.

Groupe n^o 3

M. Kilger (Stormont -- Dundas), appuyé par Mme Catterall (Ottawa-Ouest), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, du nouvel article suivant:

«1.1 Le passage du paragraphe 9(3) de la même loi suivant l'alinéa b) est remplacé, par ce qui suit:

le directeur général des élections peut prolonger les heures de scrutin à ce bureau afin de permettre de voter le même jour après l'heure fixée en vertu ou en application de la présente loi pour la fermeture du scrutin à ce bureau, mais dans la mesure où les heures de scrutin ne dépassent pas, au total, douze heures.»

M. Kilger (Stormont -- Dundas), appuyé par Mme Catterall (Ottawa-Ouest), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 44.1, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 45, page 25, et aux lignes 1 à 9, page 26, de ce qui suit:

«a) entre huit heures trente et vingt heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l'Atlantique ou du Centre;

b) entre neuf heures trente et vingt et une heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de l'Est;

c) entre sept heures trente et dix-neuf heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;

d) entre sept heures et dix-neuf heures si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 44.1, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 45, page 25, et aux lignes 1 à 8, page 26, de ce qui suit:

«a) entre dix heures trente et vingt et une heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l'Atlantique ou de l'Est;

b) entre dix heures et vingt et une heures si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Centre;

c) entre neuf heures trente et vingt heures trente si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;

d) entre neuf heures et vingt heures si la circonscription est située dans le fuseau »

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-63, à l'article 46.1, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 27, de ce qui suit:

«voter, doit disposer d'au moins quatre heures consécuti-»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-63, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 27, du nouvel article suivant:

«47.1 Le passage du paragraphe 160.(1) de la même loi qui précède l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

160.(1) Une heure et demie après la clôture du scrutin dans les fuseaux horaires de Terre-Neuve, de l'Atlantique et de l'Est, une heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Centre, une demie heure après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire des Rocheuses et immédiatement après la clôture du scrutin dans le fuseau horaire du Pacifique, en présence et bien à la vue du greffier du scrutin et des candidats ou de leurs représentants, ou en l'absence de l'un ou plusieurs des candidats, devant ceux qui sont présents, et en présence d'au moins deux électeurs si aucun des candidats n'est représenté, le scrutateur doit, dans l'ordre suivant,»

M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Williams (St- Albert), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-63 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 35, du nouvel article suivant:

«68.1 Le paragraphe 328.(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:

328.(1) Aucune personne, morale ou physique, ne peut, dans aucune circonscription, avant l'heure fixée en vertu du paragraphe 160(1) pour le dépouillement du scrutin dans cette circonscription, publier le résultat ou ce qui est censé être le résultat du scrutin dans une circonscription au Canada soit par émission radiophonique ou télévisée, soit par la voie d'un journal, d'une gazette, d'une affiche, d'un panneau-réclame, d'une circulaire ou de toute autre manière.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

AVIS DE MOTION

M. Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de la deuxième lecture et de la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M. Landry (Lotbinière), -- Que le projet de loi C-297, Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 24 septembre 1996, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-352-2F.

-- par M. Anderson (ministre des Transports) -- Rapport sur les opérations financières des havres et ports pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les ports et installations portuaires publics, L.R. 1985, ch. P-29, art 26. -- Document parlementaire n^o 8560-352-171A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

AJOURNEMENT

À 14h30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.