PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352-1189 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-352-33H; 2) n^o 352-1205 au sujet des Casques bleus canadiens. -- Document parlementaire n^o 8545-352-130A; 3) n^os 352-1206, 352-1207 et 352-1251 au sujet des politiques du logement. -- Document parlementaire n^o 8545-352-95B; 4) n^o 352-1221 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire n^o 8545-352-69B; 5) n^o 352-1234 au sujet des boissons alcooliques. -- Document parlementaire n^o 8545-352-41P.

Présentation de rapports de comités

M. Lincoln (Lachine -- Lac-Saint-Louis), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 2^e rapport de ce Comité (projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-352-71.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 2, 3, 4, et 5, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Bakopanos (Saint-Denis), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 3^e rapport de ce Comité (Projet de règlement concernant le droit d'établissement des réfugiés au sens de la Convention sans pièces d'identité). -- Document parlementaire n^o 8510-352-72.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 5, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Simmons (Burin -- Saint-Georges), du Comité permanent de la santé, présente le 6e rapport de ce Comité (Amendement proposé au projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois). -- Document parlementaire n^o 8510-352-73.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C-78, Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), le projet de loi C-79, Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), le projet de loi C-80, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Ouest), le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transformation en crédit d'impôt de la déduction pour contribution à un REER), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M^me Grey (Beaver River), -- Que, au plus tard à la fin des affaires courantes du dixième jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, le comité saisi du projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel, soit réputé en avoir fait rapport à la Chambre sans amendement.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 17h30.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1451) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1452);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1453);

-- par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), une au sujet la pornographie (n^o 352-1454) et une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-1455);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1456);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 352-1457) et une au sujet du réseau routier (n^o 352-1458);

-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 352-1459), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-1460 et 352-1461), une au sujet des parcs nationaux (n^o 352-1462), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-1463) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1464);

-- par M. Bevilacqua (York-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 352-1465), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-1466) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 352-1467);

-- par M. Harper (Calgary-Ouest), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1468) et une au sujet du réseau routier (n^o 352-1469);

-- par M^me Brown (Oakville -- Milton), une au sujet de la nomination des juges (n^o 352-1470) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-1471);

-- par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1472);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 352-1473), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-1474) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1475);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), trois au sujet des taxes sur les livres (n^os 352-1476 à 352-1478), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1479) et une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1480);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-1481), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-1482) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-1483);

-- par M. Nunziata (York-Sud -- Weston), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-1484) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 352-1485);

-- par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1486).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 1, 13, 22 et 23.

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 5.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 3, 4, 6 à 12 et 21.

Groupe n^o 6 -- Motions n^os 14 à 18 et 36.

Groupe n^o 7 -- Motions n^os 19 et 20.

Groupe n^o 8 -- Motions n^os 24 à 26.

Groupe n^o 9 -- Motions n^os 27 à 30.

Groupe n^o 10 -- Motions n^os 31 à 33.

Groupe n^o 11 -- Motion n^o 34.

Groupe n^o 3

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 1, -- Que le projet de loi C-60, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit:

«que le gouvernement fédéral s'engage à respecter le champ de compétence législative provincial,»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 13, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit:

«(4.1) Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d'établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d'obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme.

(4.2) Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu'elle n'accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s'applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu'elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s'y applique.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 22, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 6, de ce qui suit:

«20. Le ministre peut conclure des»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 23, -- Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction après la ligne 37, page 6, du nouvel article suivant:

«20.1 Nul accord conclu en vertu de l'article 20 ne peut empiéter sur la compétence qu'une province a sur l'inspection des aliments ou sur un sujet connexe en vertu de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.»

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), propose, -- Que, dans le cadre de son étude sur les nouvelles technologies et le droit à la vie privée, six membres du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées soient autorisés de se déplacer à Vancouver, Calgary, Toronto, Montréal et Fredericton la semaine du 10 au 14 février 1997 afin de tenir des séances télévisées et que le personnel nécessaire l'accompagne.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 1, 13, 22 et 23).

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 22 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 23 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), propose la motion n^o 5, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 3, de ce qui suit:

«9. (1) Le gouverneur en conseil fixe, par décret, le siège social de l'Agence au lieu au Canada que le comité mentionné à l'article 9.1 lui a recommandé.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer le siège social de l'Agence à un lieu autre que celui que le comité lui a recommandé en vertu de l'article 9.1, pourvu:

a) qu'il ait fourni au comité mentionné à l'article 9.2 les motifs du changement;

b) que ce comité ait approuvé ce changement.

9.1 Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture recommande, pour l'application de l'article 9, le lieu au Canada où le siège social de l'Agence doit être fixé.

9.2 Après avoir examiné les motifs de changement qui lui ont été fournis en vertu de l'alinéa 9(2)a), le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture approuve ou refuse d'approuver, pour l'application du paragraphe 9(2), le changement du lieu du siège social de l'Agence.»

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 4.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 5, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit:

«5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil nomme le»

b) par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit:

«(2) Le gouverneur en conseil veille à ce que toute personne nommée à un poste visé au paragraphe (1) possède une bonne connaissance et une bonne expérience du domaine faisant l'objet de la mission de l'Agence.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 4, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit:

«d'au plus cinq ans et pouvant être renouvellé une fois.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 6, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit:

«(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), le ministre ne peut nommer une personne membre du comité consultatif si celle-ci ne lui a pas été recommandée à cette nomination conformément au paragraphe (1.3).

(1.2) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture invite les provinces et les organismes dans chacune des provinces qui représentent les intérêts de l'agriculture à lui soumettre les noms de candidats résidant dans la province à nommer au comité consultatif.

(1.3) Sous réserve du paragraphe (1.1), le comité mentionné au paragraphe (1.2) recommande, pour l'application du paragraphe (1), parmi les personnes dont la candidature a été proposée les personnes qu'il estime les plus aptes à occuper la fonction de membre du comité consultatif.

(1.4) Le comité recommande, en vertu du paragraphe (1.2), la nomination de personnes de toutes les provinces, la proportion de personnes recommandées pour chaque province devant correspondre à la proportion que la population de la province représente dans la population totale du Canada.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 7, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 3, de ce qui suit:

«(2) Le comité consultatif conseille le ministre sur toute question relative à la mission de l'Agence que le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture lui soumet.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 8, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 3, de ce qui suit:

«(2.1) Le comité peut conseiller, sur toute question relative à la mission de l'Agence:

a) un gouvernement provincial;

b) une organisation syndicale représentant les employés de l'Agence ou une partie de ceux-ci;

c) une personne appartenant aux secteurs de l'agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé physique.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 9, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 13 à 21, page 3.

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 10, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, de ce qui suit:

«(3.1) Le ministre doit nommer au comité au moins un représentant d'une organisation syndicale représentant les employés de l'Agence ou une partie de ceux-ci.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 11, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit:

«(4) Le ministre nomme comme président du comité consultatif la personne recommandée pour ce poste en vertu du paragraphe (4.1).

(4.1) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture recommande, pour l'application du paragraphe (4), la personne membre du comité consultatif qu'il estime la plus apte à occuper le poste de président de ce comité.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 12, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit:

«fixés conformément à la recommandation faite en vertu du paragraphe (5.1).

(5.1) Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture recommande, pour l'application du paragraphe (5), le montant de la rémunération à payer à chacun des membres du comité consultatif.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose la motion n^o 21, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 5, du nouvel article suivant:

«17.1 Une fois l'an, l'Agence fournit au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture un rapport détaillé de toutes les mesures qu'elle a prises dans l'année en application des pouvoirs que lui confère l'article 17.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 5 (motions n^os 3, 4, 6 à 12 et 21).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 21 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, avec les amendements suivants:

1. Page 3, nouvel article 13.1: ajouter après la ligne 47 ce qui suit:

«13.1. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 92 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom «Vaughan-King-Aurora» au nom « Vaughan-Aurora».»

2. Page 4, nouvel article 17.1: ajouter après la ligne 37 ce qui suit:

«17.1. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 8 de la partie relative à la province de la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom «Regina -- Lumsden-Lake Centre» au nom «Regina-Arm River».»

1. Page 5, nouvel article 19.1: ajouter après la ligne 10 ce qui suit:

«19.1 Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 2 de la partie relative à la province du Nouveau-Brunswick est modifié par la substitution du nom «Beauséjour-Petitcodiac» au nom «Beauséjour».»

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 6

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 14, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 4, de ce qui suit:

«12. L'Agence est un employeur distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Toutefois:

a) l'article 7 et le paragraphe 69(3) de cette loi ne s'appliquent pas à l'Agence;

b) pour l'application de l'alinéa 92(1)b) de cette loi, l'Agence est réputée être désignée conformément au paragraphe 92(4) de cette loi.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 15, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 4, de ce qui suit:

«12. L'Agence est assimilée à une entreprise fédérale au sens de l'article 2 du Code canadien du travail et cette loi s'applique, compte tenu des adaptations de circonstances, à l'Agence et à ses employés.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 16, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 39, page 4, de ce qui suit:

«13. Les employés de l'Agence sont nommés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 17, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 4, de ce qui suit:

«13. (1) Sous réserve de l'alinéa 12a) le président nomme les employés de l'Agence.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 18, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit:

«(1.1) Un an après la constitution de l'Agence, son président fournit, au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture, un rapport détaillé sur les critères utilisés dans l'embauche des employés en vertu du paragraphe (1).»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 36, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 29, de ce qui suit:

«93. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions ou telle des dispositions de toute autre loi édictées par la présente loi entre en vigueur à la date et aux dates fixées par décret.

(2) Le gouverneur en conseil ne prend un décret visé au paragraphe (1) que lorsqu'il a été avisé par le ministre qu'un code de conduite et d'éthique sur l'embauche du personnel de l'Agence a été rédigé par ce dernier.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 6.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 décembre 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Chatters (Athabasca), -- Que le projet de loi C-236, Loi portant interdiction d'importer des déchets radioactifs au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 203)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bélisle -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bridgman -- Brien -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Nunez -- Nunziata -- Paré -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Speaker -- Strahl -- Taylor -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Arseneault -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chan -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Frazer -- Gaffney -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Grose -- Harb -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Churchill) -- Hickey -- Hopkins -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Lastewka -- Lee -- Lincoln -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- Nault -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 115

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Asselin -- Bachand -- Barnes -- Bélair -- Bellehumeur -- Bonin -- Boudria -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Dromisky -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Graham -- Kirkby -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Marchand -- Marchi -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Venne

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M^me Grey (Beaver River), -- Que, au plus tard à la fin des affaires courantes du dixième jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, le comité saisi du projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel, soit réputé en avoir fait rapport à la Chambre sans amendement.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 204)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bélisle -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bridgman -- Brien -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Nunez -- Nunziata -- Paré -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Speaker -- Strahl -- Taylor -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- 58

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Arseneault -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bodnar -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Chan -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Duhamel -- Easter -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Hickey -- Hopkins -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Knutson -- Lastewka -- Lee -- Lincoln -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 107

Paired Members--Députés Pairés

-- Anderson -- Asselin -- Bachand -- Barnes -- Bélair -- Bellehumeur -- Bonin -- Boudria -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Dromisky -- Dumas -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Graham -- Kirkby -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Marchand -- Marchi -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Venne

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Du consentement unanime, M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Kilger (Stormont -- Dundas), propose, -- Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soient lus une deuxième fois et agréés.

La motion, mise aux voix, est agréée.

À 18h09, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-202, Loi instituant la journée nationale des dons d'organes, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1 à 3.

Groupe n^o 1

M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M^me Debien (Laval-Est), propose la motion n^o 1, -- Que le titre intégral du projet de loi C-202 soit remplacé par ce qui suit:

«Loi instituant le mois national des dons d'organes»

M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M^me Debien (Laval-Est), propose la motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-202, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 1, de ce qui suit:

«1. Loi sur le mois national des dons d'organes.»

M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M^me Debien (Laval-Est), propose la motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-202, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 1, de ce qui suit:

«2. Dans toute l'étendue du Canada, le mois d'avril de chaque année est désigné comme « Mois national des dons d'organes».»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Adams (Peterborough), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 1 soit modifiée par substitution des mots «le mois national» par ce qui suit:

«la semaine nationale»

M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Adams (Peterborough), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 2 soit modifiée par substitution des mots «le mois national» par ce qui suit:

``la semaine nationale''

M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Adams (Peterborough), propose l'amendement suivant, -- Que la motion n^o 3 soit modifiée par substitution des mots «le mois d'avril de chaque année est désigné comme «Mois national des dons d'organes»» par ce qui suit:

«la dernière semaine complète du mois d'avril de chaque année est désignée comme «Semaine nationale des dons d'organes»

Il s'élève un débat.

L'amendement à la motion n^o 1, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

L'amendement à la motion n^o 2, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

L'amendement à la motion n^o 3, mis aux voix, est agréé avec dissidence.

La Chambre reprend l'étude de la motion n^o 1, telle que modifiée, -- Que le titre intégral du projet de loi C-202 soit remplacé par ce qui suit:

«Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes»

La motion n^o 1, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, les motions n^os 2 et 3, telles que modifiées, sont aussi agréées, et se lisent comme suit:

Motion n^o 2, -- Que le projet de loi C-202, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 1, de ce qui suit:

«1. Loi sur la semaine nationale des dons d'organes.»

Motion n^o 3, -- Que le projet de loi C-202, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 1, de ce qui suit:

«2. Dans toute l'étendue du Canada, la semaine du 21 avril de chaque année est désignée comme «dernière semaine complète du mois d'avril Semaine nationale des dons d'organes».»

M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Adams (Peterborough), propose, -- Que le projet de loi C-202, Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes, soit agréé à l'étape du rapport avec des amendements.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec des amendements et, du consentement unanime, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.

M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Adams (Peterborough), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-61, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada- Israël, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Rapport sur le pétrole et le gaz du Nord pour l'année 1995, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L. R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. -- Document parlementaire no 8560-352-455B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé «Rapport de situation annuel -- saisine sur les textiles» pour la période allant du 1^er octobre 1995 au 30 septembre 1996, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L. R. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), art. 42. -- Document parlementaire n^o 8560-352-553A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des Finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M^me Barnes (London-Ouest), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1487);

-- par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1488);

-- par M. St. Denis (Algoma), une au sujet de Bell Canada (n^o 352-1489);

-- par M. Bonin (Nickel Belt), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1490);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1491);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), deux au sujet de l'avortement (n^os 352-1492 et 352-1493) et huit au sujet de profits d'un acte criminel (n^os 352-1494 à 352-1501);

-- par M^me McLellan (Edmonton-Nord-Ouest), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1502).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h38, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.