Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Milliken (Kingston et les Îles), Vice-président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 6 (motions n^os 14 à 18 et 36).

Groupe n^o 6

Motion n^o 14 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Que le projet de loi C-60, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 4, de ce qui suit:

«12. L'Agence est un employeur distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Toutefois:

a) l'article 7 et le paragraphe 69(3) de cette loi ne s'appliquent pas à l'Agence;

b) pour l'application de l'alinéa 92(1)b) de cette loi, l'Agence est réputée être désignée conformément au paragraphe 92(4) de cette loi.»

Motion n^o 15 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Que le projet de loi C-60, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 4, de ce qui suit:

«12. L'Agence est assimilée à une entreprise fédérale au sens de l'article 2 du Code canadien du travail et cette loi s'applique, compte tenu des adaptations de circonstances, à l'Agence et à ses employés.»

Motion n^o 16 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Que le projet de loi C-60, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 39, page 4, de ce qui suit:

«13. Les employés de l'Agence sont nommés sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.»

Motion n^o 17 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Que le projet de loi C-60, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 4, de ce qui suit:

«13. (1) Sous réserve de l'alinéa 12a) le président nomme les employés de l'Agence.»

Motion n^o 18 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Que le projet de loi C-60, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit:

«(1.1) Un an après la constitution de l'Agence, son président fournit, au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture, un rapport détaillé sur les critères utilisés dans l'embauche des employés en vertu du paragraphe (1).»

Motion n^o 36 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Que le projet de loi C-60, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 29, de ce qui suit:

«93. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions ou telle des dispositions de toute autre loi édictées par la présente loi entre en vigueur à la date et aux dates fixées par décret.

(2) Le gouverneur en conseil ne prend un décret visé au paragraphe (1) que lorsqu'il a été avisé par le ministre qu'un code de conduite et d'éthique sur l'embauche du personnel de l'Agence a été rédigé par ce dernier.»

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 6.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 17, est différé.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 36 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 7

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 19, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 36, page 5, de ce qui suit:

«16. Par dérogation à l'article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux, l'Agence peut, avec l'agrément du ministre, obtenir des biens et services, notam-»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 20, -- Que le projet de loi C-60 soit modifié par adjonction après la ligne 38, page 5, du nouvel article suivant:

«16.1 (1) Par dérogation à l'article 16, il est interdit à l'Agence d'obtenir des biens et services, notamment des services juridiques, à l'extérieur de l'administration publique fédérale si elle n'est pas persuadée qu'il est impossible d'obtenir ces biens et services de l'administration publique fédérale.

(2) Par dérogation à l'article 16, lorsqu'elle veut se procurer des biens et services, notamment des services juridiques, à l'extérieur de l'administration publique fédérale, l'Agence procède par appels d'offres auprès du secteur privé.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 7.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352-1168 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-352-39C; 2) n^o 352-1254 au sujet des boissons alcooliques. -- Document parlementaire n^o 8545-352-41Q; 3) n^o 352-1272 au sujet de la pornographie. -- Document parlementaire n^o 8545-352-124B; 4) n^o 352-1273 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-352-27G; 5) n^o 352-1280 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-352-25N.

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Commission des revendications des Indiens: Rapport annuel 1995-1996». -- Document parlementaire n^o 8525-352-14.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), le projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi instituant certains jours de fête légale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), le projet de loi C-366, Loi modifiant le Code criminel (ballade en voiture volée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), trois au sujet du Sénat (n^os 352-1503 à 352-1505);

-- par M. Peric (Cambridge), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 352-1506 et 352-1507);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), trois au sujet des agresseurs sexuels (n^os 352-1508 à 352-1510);

-- par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), deux au sujet du Sénat (n^os 352-1511 et 352-1512);

-- par M. Bellemare (Carleton -- Gloucester), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-1513) et une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-1514);

-- par M. Silye (Calgary-Centre), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 352-1515);

-- par M^me Cowling (Dauphin -- Swan River), deux au sujet la pornographie (n^os 352-1516 et 352-1517);

-- par M. Nunez (Bourassa), une au sujet de l'immigration (n^o 352-1518);

-- par M. Ramsay (Crowfoot), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-1519), trois au sujet des dépenses du gouvernement (n^os 352-1520 à 352-1522), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 352-1523), sept au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-1524 à 352-1530) et quatre au sujet du Code criminel (maison de débauche) (n^os 352-1531 à 352-1534);

-- par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 352-1535);

-- par M. Dubé (Lévis), une au sujet du Sénat (n^o 352-1536) et une au sujet du réseau routier (n^o 352-1537);

-- par M. Gilmour (Comox -- Alberni), une au sujet de la peine de mort (n^o 352-1538);

-- par M^me Whelan (Essex -- Windsor), une au sujet de la convention fiscale Canada-États-Unis (n^o 352-1539);

-- par M. Cummins (Delta), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1540) et une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1541);

-- par M. Paré (Louis-Hébert), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1542);

-- par M. Finlay (Oxford), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1543).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents:

Q-9 -- M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster) -- Quel est le montant total des dépenses de publicité du gouvernement et de ses organismes au cours des années financières 1991, 1992, 1993 et 1994, par province et par support publicitaire (télévision, radio, quotidiens, hebdomadaires, mensuels, panneaux publicitaires et publipostages)?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-352-9.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents:

Q-16 -- M. Collins (Souris -- Moose Mountain) -- En ce qui concerne les dépenses du gouvernement fédéral (sociétés d'État comprises) dans le domaine de la publicité sous toutes ses formes (radio, télévision, quotidiens, hebdomadaires, magazines), veuillez indiquer par type de média et par province, où exactement sont allés les fonds du gouvernement fédéral pour les années 1992, 1993, 1994 et 1995; veuillez également préciser quel montant a été aux journaux hebdomadaires, pour tout le Canada et pour chaque province?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-352-16.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 7 (motions n^os 19 et 20).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 7.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 8

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 24, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 9, page 7, de ce qui suit:

«22. (1) Dès sa constitution et tous les cinq ans par la suite, l'Agence présente un plan d'entreprise au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l'agriculture.

(1.1) Après avoir étudié le plan d'entreprise de l'Agence, le comité mentionné au paragraphe (1) l'approuve ou le rejette.

(1.2) S'il approuve le plan d'entreprise de l'Agence, le comité fait part de sa décision au ministre qui fait déposer une copie du plan à la Chambre des communes pour que cette dernière l'approuve dans les quinze jours de séance de la Chambre suivant la notification faite au ministre par le comité de son approbation du plan.

(1.3) Si la Chambre des communes rejette le plan d'entreprise de l'Agence qui lui a été soumis conformément au paragraphe (1.2), il est interdit à l'Agence de mettre ce plan en oeuvre.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 25, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit:

«(1.1) Avant de présenter son plan au ministre, l'Agence consulte à la fois:

a) toute personne appartenant aux secteurs de l'agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé publique que l'Agence juge approprié de consulter;

b) tout gouvernement provincial qui a indiqué, par écrit, à l'Agence son désir d'être consulté;

c) les organisations syndicales représentant les employés de l'Agence ou une partie de ceux-ci.»

M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 26, -- Que le projet de loi C-60, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 7, de ce qui suit:

«énoncé détaillé de l'évaluation du vérifi-»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 8.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h28, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Shepherd (Durham), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), -- Que le projet de loi C-214, Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Marchi (ministre de l'Environnement) -- Rapport de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L. C. 1992, ch. 37, par. 71(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-391. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Proud (Hillsborough), au sujet du réseau routier (n^o 352-1544).

AJOURNEMENT

À 14h30, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 3 février 1997, à 11h00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.