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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 5 février 1997

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

7708

7709

7710

LES LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE

7710

7711

LES COMMANDITES D'ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS

7711

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

7711

7712

LA CULTURE

7712

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS SURVENUS EN SOMALIE

7712

7713

LE CONFLIT À AIR CANADA

7713

LES PÊCHES

7714

LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

7714

LE RÉGIME D'ASSURANCE-MÉDICAMENTS DU QUÉBEC

7714

7715

L'AFFAIRE AIRBUS

7715

LE TABAC

7716

L'EMPLOI

7716

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'EMPLOI DE TERMES ANTIPARLEMENTAIRES

7716

7717

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES PROPOS TENUS À LA CHAMBRE

7717

HOMMAGE AU REGRETTÉ JEAN-ROBERT ROY

7717

7718

7719

LE REGRETTÉ NORMAN FAWCETT

7719

7720

7721

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

7721

LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

7722

PÉTITIONS

LE RÉSEAU ROUTIER

7722

LA JUSTICE

7722

LE LOGEMENT SOCIAL

7722

LE REGISTRE DES PÉDOPHILES

7722

LES ROUTES

7723

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

7723

L'ABOLITION DU SÉNAT

7723

LES RÉACTEURS CANDU

7723

LES ROUTES

7723

LES PRESTATIONS D'INVALIDITÉ

7723

LA PORNOGRAPHIE

7723

LES RÉACTEURS NUCLÉAIRES

7723

LES ROUTES

7723

LE PROJET DE LOI C-205

7723

QUESTIONS AU FEUILLETON

7724

DEMANDES DE DOCUMENTS

7724

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA TRADITION DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

7725

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA TAXE D'ACCISE

7725

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

7725

MOTIONS D'AMENDEMENT

7705

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 5 février 1997

La séance est ouverte à 14 heures.

_______________

Prière

_______________

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire les mercredis, nous allons maintenant chanter le Ô Canada sous la direction du député de Bruce-Grey.

[Note de l'éditeur: Les députés chantent l'hymne national.]

______________________________________________

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

NCSM ATHABASKAN

Mme Mary Clancy (Halifax, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour remercier le capitaine et l'équipage du NCSM Athabaskan pour le chaleureux accueil qu'ils m'ont réservé à bord de leur bâtiment pendant les deux jours que j'y ai passés cette semaine.

Le NCSM Athabaskan, destroyer de 5 120 tonnes de la classe Iroquois qui a pour capitaine le commander Denis Rouleau, est le bâtiment de commandement du groupe opérationnel de l'Atlantique. Doté de défenses antimissiles, y compris des missiles SM-2, l'Athabaskan peut porter deux hélicoptères Sea King. Unité complètement bilingue, son équipage compte 280 âmes.

Le niveau d'excellence, le professionnalisme, et la qualité en général qui émanent du capitaine et de son équipage sont une source de grande fierté et de respect pour tous les Canadiens.

C'est avec beaucoup de reconnaissance et de fierté que je leur tirerais mon chapeau, si j'en portais un, pour leur beau travail.

* * *

[Français]

L'ACCÈS À L'INFORMATION

M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement libéral promettait d'être transparent; or, il en est rendu à cacher les informations les plus anodines.

La semaine dernière, le Bloc québécois tentait d'obtenir, de Patrimoine Canada, le coût de l'opération Une affaire de coeur, initiative mise en place pour souligner la citoyenneté canadienne.

Au bureau de la ministre, on répond qu'on ne peut obtenir cette information que par la Loi d'accès à l'information. Obtenir des informations de Patrimoine Canada n'a jamais été facile, et la longueur des délais qui s'écoulent entre la demande et la réponse le démontre bien.

Qu'est-ce que ce gouvernement a à cacher pour refuser des informations aussi simples qui devraient être accessibles par un seul coup de téléphone?

Si le gouvernement juge bon de cacher des informations de cette nature, on ne s'étonnera pas qu'il le fasse dans des dossiers plus complexes et plus importants, comme celui de la Somalie, d'Airbus ou de l'aéroport Pearson.

* * *

[Traduction]

LA VIOLENCE CONJUGALE

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, la plupart des Canadiens croient qu'il n'est pas possible de commettre un meurtre impunément. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

Susan Klassen a été tuée par son ex-conjoint. Elle a été étranglée. Son assassin l'a étouffée avant tant de force qu'il s'est meurtri les deux pouces, puis il a utilisé un oreiller pour parachever son vil travail.

Le meurtrier de Susan Klassen aura droit à une libération conditionnelle totale dans moins de deux ans. Comment notre société peut-elle accorder si peu d'importance à la vie de Susan Klassen qu'elle accepte de libérer son assassin dans deux ans à peine?

Susan Klassen a été trompée par le système judiciaire qui devait justement la protéger. Son assassin a réussi à invoquer la provocation comme motif de défense et à faire réduire l'accusation pour être seulement inculpé d'homicide involontaire. Comment peut-on considérer un meurtre par strangulation, commis de sang froid, comme un homicide involontaire?

Susan Klassen méritait-elle de mourir parce que son mari s'est senti offensé?

Les législateurs doivent, pour Susan Klassen et sa famille, veiller à ce qu'une telle parodie ne se reproduise plus jamais. Le Parlement doit faire savoir au pouvoir judiciaire que les Canadiens ne tolèrent plus la violence conjugale.

7706

LE CODE CRIMINEL

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, il y a un an et demi, le Yukon a été attristé de la mort de Susan Klassen, étranglée à mort par son mari. Ce dernier a été déclaré non coupable du meurtre de sa femme et condamné simplement pour homicide involontaire, ce qui fait qu'il pourrait obtenir une semi-liberté d'ici un an.

En quelques jours seulement, 900 habitants du Yukon ont signé des pétitions pour demander que l'on interjette appel contre cette décision et 300 personnes ont manifesté en dépit d'une température de moins 40. Je crois que 1 200 lettres ont été envoyées d'Edmonton, où réside la famille de Mme Klassen, et que beaucoup d'autres demandes d'intervention ont été reçues.

L'indignation de la population à l'égard de cette sentence a entraîné une mobilisation sans précédent pour obtenir deux choses. La première est que le ministre de la Justice demande une deuxième opinion juridique pour savoir s'il existe des motifs d'appel. La deuxième est d'apporter des modifications au Code criminel pour éliminer la possibilité d'invoquer la provocation comme défense.

Je demande au ministre de considérer sérieusement ces requêtes et d'y répondre publiquement.

* * *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Maurizio Bevilacqua (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens ont élu un gouvernement libéral pour protéger notre système de soins de santé auquel nous attachons tant d'importance. C'est pour cette raison que notre gouvernement a créé le Forum national sur la santé pour proposer des solutions aux défis auxquels notre système de soins de santé sera confronté au XXIe siècle.

Je voudrais signaler à la Chambre que les habitants de York-Nord ont joué un rôle actif dans les travaux du forum national. Nous avons organisé une assemblée publique sur la santé et tenu un certain nombre de réunions pour élaborer des propositions solides en vue de répondre aux problèmes que posent l'augmentation des coûts des soins de santé et le vieillissement de la population dans notre cadre financier actuel.

Nos conclusions étaient claires et directes. Pour que les Canadiens assument une plus grande responsabilité pour leur santé, ils ont besoin d'un meilleur accès à des renseignements exacts. De plus, les participants ont invité le gouvernement fédéral à préserver et à améliorer les éléments financés par le secteur public de notre réseau universel de soins de santé, ainsi qu'à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé. Je suis heureux de dire à la Chambre que ces propositions se reflètent dans le rapport final du forum intitulé «La santé au Canada: un héritage à faire fructifier».

Les habitants de York-Nord croient fermement dans le processus de consultation publique. Depuis toujours, ils constatent que leurs recommandations finissent par devenir la politique du gouvernement.

* * *

LA CITOYENNETÉ CANADIENNE

M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib.): Monsieur le Président, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, un ministre canadien a visité les tombes de soldats canadiens tués à la bataille de Dieppe. C'est alors que Paul Martin père a décidé que les Canadiens méritaient pleinement d'avoir leur propre citoyenneté.

Aujourd'hui nous célébrons la perspicacité du père de notre ministre des Finances, car il est le père politique de la Loi sur la citoyenneté canadienne.

De nombreux néo-Canadiens et députés, comme moi, sont nés dans d'autres pays et sont devenus des citoyens de notre grand pays. La citoyenneté canadienne constitue un privilège fort convoité par les habitants d'autres pays où les droits civils sont limités ou inexistants. Elle garantit officiellement la liberté de religion, d'expression, de réunion pacifique, ainsi que la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique et les incapacités mentales ou physiques.

(1405)

C'est donc un honneur pour moi aujourd'hui de prendre la parole pour souligner le 50e anniversaire de la Loi sur la citoyenneté canadienne.

* * *

LE MICROCRÉDIT

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.): Monsieur le Président, hier, à Washington, D.C., un sommet de trois jours portant sur le microcrédit a pris fin. Trois mille délégués venant de partout dans le monde ont pris part à cet événement historique. Par la promotion de politiques de microcrédit, les organisateurs espèrent joindre 100 millions des familles les plus pauvres, notamment les femmes, pour leur offrir du crédit leur permettant de s'établir à leur compte.

J'ai pu assister à ce sommet en tant que membre du conseil des parlementaires. Je crois fermement que le microcrédit peut servir de moyen important dans la lutte pour enrayer la pauvreté et la dépendance financière tant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés.

Je tiens à féliciter Résultats Canada, et particulièrement les membres de Résultats Canada de la circonscription d'Annapolis Valley-Hants, pour les efforts déployés en vue de promouvoir le microcrédit. Je demande au gouvernement de promouvoir la notion de microcrédit en tant que moyen important d'éliminer la pauvreté et de créer des perspectives favorisant un avenir prometteur.

7707

[Français]

LE RAPPORT AMÉRICAIN SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, dans un rapport sur les droits de la personne rendu public récemment, le Département d'État américain a accordé une très bonne note au Québec pour le respect des droits de ses minorités.

Washington considère que depuis le référendum de 1995, le gouvernement québécois a visiblement tenté de réduire les tensions politiques, tout en réaffirmant le rôle important que joue la minorité anglophone dans la société québécoise. Ce document sonne autrement plus réaliste et raisonnable que les élucubrations des ténors fédéraux exprimées ces derniers mois.

Espérons que nos collègues d'en face sauront, pour une fois, mettre leur partisanerie de gens apeurés de côté et liront attentivement cet important rapport américain. Les libéraux constateraient sans doute que l'hystérie qui les a gagnés depuis quelques mois ne contribue en rien à l'avancement du débat et brouille totalement leur vision. S'ils retrouvent leurs esprits, peut-être pourrons-nous enfin entreprendre un dialogue constructif pour l'établissement d'un nouveau partenariat entre nos deux peuples.

* * *

[Traduction]

LE FAVORITISME

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, Bob Fowler et sa famille sont liés depuis longtemps au premier ministre et au Parti libéral. En effet, dans les années 1970, le jeune Fowler était un protégé des amis du premier ministre, Mitchell Sharp et Pierre Trudeau. C'est à cette époque qu'il a connu le «p'tit gars de Shawinigan». Ils ne se sont pas perdus de vue depuis.

De plus, la soeur de Bob Fowler a épousé un autre bon ami du premier ministre, Roméo LeBlanc, qui, par suite d'une nomination politique, est aujourd'hui gouverneur général du Canada. N'oublions pas que la femme de M. Fowler a été haut fonctionnaire au bureau d'un autre ami du premier ministre, André Ouellet, qui a été ministre des Affaires étrangères jusqu'à ce qu'il bénéficie d'une faveur des libéraux et soit nommé à la tête de la Société canadienne des postes.

Venons-en enfin à M. Fowler. Au moment où il allait sombrer avec l'affaire de la Somalie, il a été sauvé de justesse par le premier ministre qui l'a nommé ambassadeur à l'ONU.

Personne n'est dupe. Le premier ministre a bel et bien protégé son ami des contrecoups de l'affaire de la Somalie, c'est très clair.

[Français]

LA MÉDIASPHÈRE BELL

Mme Eleni Bakopanos (Saint-Denis, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention des députés de cette Chambre sur une bonne nouvelle pour la région de Montréal. En effet, le 21 janvier dernier, le consortium Multimédia CESAM, dont le gouvernement du Canada est partenaire depuis le tout début, a annoncé la création de la Médiasphère Bell à Montréal.

[Traduction]

Le Canada occupe une place importante dans le marché multimédia, un secteur qui connaît une croissance extraordinaire. Ce projet confirmera la position de Montréal comme chef de file dans ce domaine.

[Français]

Il s'agit d'un exemple parmi tant d'autres d'un partenariat fructueux de notre gouvernement avec le secteur privé pour assurer la croissance économique montréalaise et canadienne.

* * *

LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour souligner une autre initiative stratégique de notre gouvernement.

Le 31 janvier dernier, le secrétaire d'État responsable du Bureau fédéral de développement régional pour le Québec a annoncé à Montréal la conclusion de cinq ententes de partenariat avec autant d'institutions financières.

Ces ententes permettent de constituer des programmes de prêts en vue d'assurer un meilleur accès au financement aux petites et moyennes entreprises de la nouvelle économie, c'est-à-dire celles qui représentent le mieux l'avenir de notre pays. Au total, il s'agit d'une somme de 150 millions de dollars qui seront mis à la disposition des entreprises technologiques du Québec.

(1410)

Notre gouvernement vient donc encore de livrer un engagement qu'il a pris envers les entrepreneurs du pays, soit de leur fournir de meilleurs moyens d'assurer leur croissance et de créer des emplois durables pour tous les Canadiens et Canadiennes.

* * *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre Bouchard a manqué à sa promesse solennelle que la langue ne deviendrait pas un problème dans le domaine de la santé.

La loi québécoise exige que les régies régionales de la santé examinent les plans d'accès aux services de santé et aux services

7708

sociaux partout dans la province. Des experts qualifiés francophones et anglophones déterminent les services de santé qui sont nécessaires pour bien servir les Québécois. Il n'y a aucune raison juridique ou morale de confier cette question à l'Office de la langue française, car la langue constitue un outil diagnostique et thérapeutique.

Il s'agit purement et simplement d'une forme de harcèlement politique qui a déclenché une nouvelle vague de protestations et de vives inquiétudes au sein de la communauté anglophone, des inquiétudes justifiées. Le niveau de méfiance a atteint avec raison de nouveaux sommets.

Monsieur Bouchard, quand vous faites appel à la confiance, vos actions démentent vos paroles. Le problème primordial en l'occurrence, ce n'est pas la langue de travail, mais le droit d'être traité dans sa langue.

* * *

[Français]

LES SERVICES CORRECTIONNELS

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, dans son dernier rapport, le vérificateur général du Canada souligne que la direction des services correctionnels ne parvient pas à s'assurer que l'objectif de la réinsertion sociale des détenus qui sont dangereux à la sécurité du public à long terme soit atteint de manière satisfaisante dans tout le pays.

Dans ce même document, nous apprenons que les agents de gestion de cas, c'est-à-dire ceux qui sont tenus de donner leur avis aux commissaires aux libérations conditionnelles concernant un détenu ne sont entourés d'aucune norme en ce qui a trait au volume du travail, ce qui incite le vérificateur à conclure que, et je cite, «la formation initiale des agents de gestion de cas est insuffisante».

Depuis trois ans, le Bloc ne cesse d'insister pour que l'on procède à une réforme en profondeur des services correctionnels. Comment le gouvernement libéral peut-il prétendre s'occuper de la sécurité du public, quand il se concentre davantage sur la punition que sur la solution?

* * *

[Traduction]

L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le Président, des Canadiens de tous les coins du pays s'inquiètent de plus en plus des modifications qu'on propose d'apporter aux dispositions sur la pension alimentaire des enfants.

Ces modifications rendent les parents qui n'ont pas la garde des enfants, le plus souvent les hommes, seuls responsables du soutien des enfants après le divorce. Le montant que ces parents sont forcés de payer va augmenter considérablement et il sera prélevé sur leur revenu après impôt, peu importe les ressources financières du parent qui a la garde.

Le projet de loi ne dit rien d'un problème tout aussi important, celui des droits de visite des parents qui n'ont pas la garde; ces contacts sont essentiels à la stabilité affective et au bien-être des enfants de parents divorcés.

On a vivement critiqué ce projet de loi, qui manque de souplesse et d'équité, fait des hommes des boucs émissaires, accentue les tensions dans les familles et n'est pas dans l'intérêt supérieur des enfants.

Au nom des très nombreuses personnes qui dénoncent ces nouvelles dispositions sur le soutien des enfants, j'exhorte le gouvernement à prêter attention à leurs préoccupations et à apporter des modifications substantielles au projet de loi C-41.

* * *

LA FISCALITÉ

Mme Karen Kraft Sloan (York-Simcoe, Lib.): Monsieur le Président, selon un sondage mené récemment dans ma circonscription, les habitants de York-Simcoe rejettent en masse la politique de réductions d'impôts inéquitables que préconisent les réformistes et les conservateurs.

Les habitants de York-Simcoe et la population du Canada recherchent l'équité et l'équilibre au sein de leur gouvernement. Les Canadiens savent que nous devons remettre de l'ordre dans les finances publiques, mais ils veulent aussi que nous résorbions le déficit social et écologique de notre pays.

* * *

[Français]

ÉQUIPE CANADA

M. Patrick Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas fini d'entendre parler des retombées positives générées par la plus récente tournée d'Équipe Canada en Asie.

Aujourd'hui, il me fait plaisir de vous informer qu'une institution de la ville de Québec est revenue de sa tournée avec Équipe Canada avec en poche un intéressant contrat qu'elle a signé en Thaïlande.

Le collège technique Aviron de Québec, qui emploie 25 professeurs, offre des cours de niveau collégial de réparation d'ordinateurs, d'électronique et de dessin assisté par ordinateur. Le collège Aviron a signé avec une société de Bangkok un contrat visant à la création d'un collège technique thaïlandais. Le contrat générera des revenus évalués à 1,5 million de dollars au cours des prochaines années.

Je suis convaincu que les députés québécois des deux côtés de cette Chambre applaudiront le travail exceptionnel d'Équipe Canada qui contribue à ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises québécoises qui favorisent l'exportation, et bien entendu, le savoir canadien.

______________________________________________

7708

QUESTIONS ORALES

(1415)

[Français]

LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je serai très bref. Aujourd'hui, le Bloc québécois a rendu publique son analyse de la fiscalité fédérale des particuliers. Un vrai examen du système fiscal canadien n'a pas été fait depuis plus de 30

7709

ans. Il serait facile, pourtant, pour le ministre des Finances, d'accroître l'équité du système fiscal canadien et de récupérer, en argent comptant, de nombreux abris fiscaux qui coûtent cher à un moment où la situation n'est facile pour personne.

À l'heure où le gouvernement étouffe les chômeurs, coupe dans les paiements de transfert, cherche de l'argent un peu partout, comment le ministre des Finances peut-il nous expliquer, bien sérieusement, qu'en trois ans et demi, il n'ait pas trouvé le moyen d'évaluer systématiquement les dépenses fiscales des particuliers au Canada et surtout celles des riches contribuables?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition comprendra que je viens de prendre connaissance de son rapport. Je ne suis donc pas en position de le commenter. Le député doit savoir que depuis qu'on a pris le pouvoir, on a fait un examen en profondeur du système fiscal. D'ailleurs, comme il le sait, le système fiscal étant en constante évolution, nous continuerons de le faire.

J'ai, devant moi, et je peux les citer, au moins trois pages d'abris fiscaux, d'échappatoires qu'on a fermés, dans le but de rendre le système de taxation plus équitable.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre des Finances du Canada n'est pas préoccupé par le fait qu'avec les services d'un fiscaliste le moindrement habile, beaucoup de contribuables riches au Canada réussissent à ne pas payer un seul sou d'impôt? Est-ce qu'il n'est pas préoccupé par cela, comme ministre des Finances, s'il a un certain souci d'équité?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir que le système fiscal fédéral ressemble énormément au système fiscal des provinces, incluant celui de la province du Québec. Je serais très intéressé de savoir quel a été la réaction de mon homologue, M. Landry, au précédent rapport du Bloc québécois. Je n'ai pas vu de commentaire public.

En ce qui me concerne, je peux dire que c'est le gouvernement fédéral qui a procédé à la suppression de l'exonération à vie de 100 000 $ des gains en capital. C'est le fédéral qui a élargi l'assiette de l'impôt minimum de remplacement. C'est le fédéral qui a procédé à la suppression des avantages fiscaux offerts par le recours des fiducies. Je peux vous en citer encore, mais on a fait beaucoup de chemin en trois ans.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances m'ouvre très grande la porte. Il sait très bien que tant que le Québec n'est pas un pays souverain, le ministre des Finances du Québec, comme le ministre des Finances des autres provinces, est obligé d'harmoniser sa fiscalité avec ce qu'il décide. Quand le Québec sera souverain, ce ne sera plus la même chose. Mais là, on est pris avec lui. Je regrette tellement, je ne voulais pas donner de connotation partisane à cette question, mais je suis obligé de lui rappeler la triste réalité.

De 1984 à 1993, 1 500 Canadiens, gagnant plus de 100 000 $, n'ont pas payé un seul sou d'impôt. En 1993, dernière année de pouvoir des conservateurs, il y avait 2 230 Canadiens, gagnant plus de 100 000 $, qui n'ont pas payé un seul sou d'impôt, et en 1994, dernière année des statistiques, et c'est ma question au ministre des Finances, comment réagit-il à cela, 4 260 Canadiens n'ont pas payé un seul sou d'impôt avec des gains d'au-delà de 100 000 $?

Est-ce que le ministre des Finances ne considère pas que cela mériterait son attention et que cela l'aurait méritée depuis longtemps?

(1420)

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député sait fort bien que la raison principale pour laquelle certains riches n'ont pas payé d'impôt, c'est qu'il y avait cette exemption de 100 000 $ pour les gains en capital. C'est l'échappatoire que nous avons fermée lorsque nous avons pris le pouvoir.

De plus, le député mentionne la situation du Québec et du gouvernement fédéral. Des représentants de la Commission sur la fiscalité et le financement des services publics du Québec ont dit ceci, et je cite: «Dans l'ensemble, il y a peu de différence entre le revenu imposable aux fins d'impôt sur le revenu fédéral et l'impôt sur le revenu québécois.» Ensuite, ils ont dit, et je cite toujours: «Depuis mars, les uns et les autres, nous avons appris, à la Commission sur la fiscalité, qu'il n'y avait nulle part au Québec un trésor caché que nous pourrions déterrer.» C'est la même chose au Canada.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire au ministre des Finances que s'il n'y a pas de trésor de caché, il y a une petite partie de la population canadienne qui s'empare de la cagnotte.

Depuis trois ans et demi, nous demandons au ministre des Finances de réduire et de fermer les nombreuses échappatoires fiscales qui existent pour les corporations. C'est toujours la même chose; le ministre des Finances nous répète: «Nous sommes dans un processus où nous avons amélioré la situation.» Il nous brandit depuis deux ans ces fameuses trois pages où il y a justement la liste des échappatoires qu'il a fermées. Pour le bénéfice de cette Chambre, je demande au ministre des Finances de déposer ces trois pages. Qu'il les dépose; on est intéressés à les voir.

Deuxièmement, pour la fiscalité. . .

Le Président: Je sais que la question s'en vient. Mon honorable collègue, je vous prie de poser votre question.

M. Loubier: J'en venais à ma question. Pour la fiscalité des particuliers, il n'a rien fait non plus.

Voici ma première question au ministre des Finances. Le ministre admet-il qu'en réformant la fiscalité des entreprises de façon sérieuse, comme le Bloc l'a proposé en novembre dernier, il peut dégager jusqu'à 3 milliards de dollars qu'il peut appliquer à la création de milliers d'emplois?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il me fera plaisir de les déposer, si le député le veut, il me fera un grand plaisir de déposer la liste de toutes les échappatoires que nous avons mises en place. Je regrette qu'il faille les déposer

7710

pour que le député en prenne connaissance. Puisqu'on l'a fait pour chaque budget, j'aurais pensé que le député, en tant que critique de l'opposition en matière de finances, serait au courant. En tout cas, nous allons le faire.

En même temps, j'aimerais féliciter le député pour son début de campagne pour M. Duhaime.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Je remercie le ministre des Finances pour la publicité quant à mon candidat à la course au leadership. Je l'en remercie. C'est un excellent candidat d'ailleurs.

Le ministre des Finances vient de le dire, il a parlé d'échappatoires fiscales qu'il a mises en place. Imaginez-vous! Il a mis en place des échappatoires fiscales et, justement, c'est ce qu'on lui reproche: il n'a rien fait. En trois mois et demi de travail, avec une petite équipe, le Bloc québécois a réalisé ce que lui n'a pas fait en trois ans et demi. C'est ça, la réalité.

Je lui pose une deuxième question. S'agissant de la réforme de l'impôt des particuliers, le ministre des Finances est-il prêt à analyser sérieusement la proposition que le Bloc québécois lui a faite de créer un régime de REER-emploi pour aider les travailleurs touchés par le chômage?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je vais me corriger. Il est très clair que nous avons fermé des échappatoires fiscales dont la liste s'étend sur trois pages, et nous allons les déposer.

En même temps, nous avons mis en place d'innombrables mesures pour aider les épargnants. Par exemple, on m'a dit, puisque je n'ai pas eu la chance de le lire, que dans le rapport du Bloc québécois, on a parlé de façons d'aider les étudiants. Le député doit savoir qu'on est bien en avance sur le Bloc québécois.

(1425)

Par exemple, dans les derniers budgets, on retrouve une augmentation du crédit pour étude de 80 $ à 100 $ par mois; une augmentation des limites sur le transfert des frais de scolarité à ceux qui ont des étudiants à charge, pour un montant de 4 000 $ à 5 000 $ par étudiant; une augmentation des limites annuelles sur les cotisations au régime enregistré d'épargne-étude de 1 500 $ à 2 000 $ et de la limite à vie de 31 500 $ à 42 000 $. Et je pourrais continuer.

* * *

[Traduction]

LES LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, lorsque les libéraux ont accédé au pouvoir en 1993, le premier ministre s'est engagé à respecter des normes d'éthique élevées qui garantiraient l'intégrité de son gouvernement.

Le 6 novembre 1996, il a dit ceci: «J'ai communiqué aux ministres des lignes directrices en matière d'éthique qu'ils ont lues et qu'ils suivent.»

Nous nous demandons quel genre de lignes directrices en matière d'éthique permettent de nier la promesse d'abolir la TPS, de faire de l'ingérence politique dans l'enquête sur les événements de Somalie, de se servir du ministère de la Justice pour faire la chasse aux sorcières et de faire obstruction à l'enquête sur le sang contaminé.

Certaines de ces activités sont-elles contraires aux normes d'éthique du premier ministre ou sont-elles toutes acceptables selon ces normes?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons formé un gouvernement il y a trois ans et deux mois. Les ministres ont prouvé que notre gouvernement respecte toutes les normes d'éthique. Aucun ministre n'a été mêlé à quelque scandale que ce soit.

Dans un débat politique, nous pouvons avoir des divergences d'opinions. Cependant, l'approche adoptée par le Parti réformiste, comme on pouvait le lire lundi matin dans le Toronto Star, n'aura que des effets négatifs. Cela fait contraste avec la promesse que le député avait faite lorsqu'il est devenu chef de son parti. Il avait dit qu'il voulait respecter les normes les plus élevées à la Chambre.

Maintenant, je sais que les réformistes sont prêts à tout, même à demander aux gens qui sont à la tribune de protester ou à envoyer à un point de presse des gens qui prétendent être des journalistes.

Et ce n'est pas tout! J'ai même appris ce matin que, pour réussir, le chef du troisième parti essaie de devenir acteur. Il a embauché quelqu'un pour lui apprendre à avoir l'air en colère même lorsqu'il ne l'est pas.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, en 1991, le premier ministre a proclamé une de ses lignes directrices en matière d'éthique. Il a promis que chaque ministre de son Cabinet assumerait l'entière responsabilité de tout gâchis dans son ministère.

Est-ce en faisant entrave à l'enquête sur les événements de Somalie que le ministre de la Défense assume l'entière responsabilité? Est-ce en lançant le ministère de la Justice dans une chasse aux sorcières que le ministre de la Justice assume l'entière responsabilité? Est-ce en niant avoir promis d'abolir la TPS que le premier ministre assume l'entière responsabilité à l'égard de cet engagement?

Quand le premier ministre a promis de tenir ses ministres responsables de tout gâchis, était-il sérieux ou était-ce une autre promesse en l'air comme celle d'abolir la TPS?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas une chasse aux sorcières. Le chef du troisième parti a suivi des leçons pour pouvoir faire du théâtre à la Chambre des communes.

Le ministre de la Défense nationale a donné jusqu'en juin à la commission pour terminer l'enquête. Il y a déjà eu trois prolongations. Le ministre de la Défense a très bien expliqué pourquoi il a agi ainsi. Ce qui est très surprenant, c'est qu'il ne fait que répondre à la demande du chef du troisième parti, qui nous a prié de terminer

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l'enquête rapidement afin qu'il n'y ait pas d'enquête durant la campagne électorale. Nous faisons exactement ce qu'il a demandé.

Pourquoi l'homme qui parle d'intégrité dirait-il aujourd'hui exactement le contraire de ce qu'il a dit en octobre?

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, nous voulons connaître la vérité avant les élections.

Les réponses vagues et confuses du premier ministre sur les questions d'éthique portent beaucoup d'entre nous à croire qu'il n'y a pas de lignes directrices en matière d'éthique.

(1430)

Nous avons demandé à maintes reprises au premier ministre de déposer ces lignes directrices à la Chambre, mais il ne l'a pas fait. Peut-être qu'elles sont imaginaires, comme ses amis sans abri, ou encore qu'elles sont passées dans une déchiqueteuse quelque part. Lorsque le premier ministre et M. Mitchell ont gravi le mont pour recevoir les tablettes, ils ont peut-être oublié d'en rapporter une, celle qui parlait de la responsabilité, de l'intégrité et de l'obligation de rendre compte.

Comment les Canadiens peuvent-ils penser que leur premier ministre forcera son gouvernement à respecter des normes d'éthique lorsqu'il ne veut même pas que le public voie ces lignes directrices en matière d'éthique?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, puisqu'on parle d'intégrité, que dire de la stratégie du Parti réformiste à la période des questions, dont il était question dans l'édition d'hier du Toronto Star, c'est-à-dire poser des questions négatives et accusatoires; entraîner des partisans du Parti réformiste à prendre part aux points de presse; faire du tapage à la tribune; perturber la sanction royale à l'autre endroit. Qu'est-il advenu de la promesse du Parti réformiste de faire un différent genre de politique?

Je n'ai jamais vu un parti se servir d'une institution pour essayer de gagner de la popularité dans les sondages. C'est une stratégie qui, je le sais, ne fonctionnera pas.

* * *

[Français]

LES COMMANDITES D'ÉVÉNEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Un peu plus tôt cette semaine, le ministre de la Santé a laissé entendre qu'il examine présentement la possibilité de modifier ses politiques concernant la publicité des événements commandités par l'industrie du tabac. Il semble en effet que les pressions de tous les intervenants et des députés du Bloc québécois aient enfin réussi à réveiller le ministre et à le sensibiliser aux préoccupations légitimes des organisateurs d'événements sportifs et culturels.

Le ministre peut-il confirmer qu'il examine sérieusement la possibilité de modifier ces mesures relatives aux commandites des événements culturels et sportifs, et peut-il nous indiquer plus précisément la teneur des solutions présentement à l'étude?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député ne devrait pas échafauder des hypothèses sur des hypothèses.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, j'aurais aimé une réponse plus complète, parce que si le ministre lisait les journaux, il verrait que ce sont ses propres déclarations.

Le ministre peut-il nous confirmer qu'il examine sérieusement la possibilité de modifier ces mesures relatives aux commandites des événements culturels et sportifs, et de l'annoncer avant les élections?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député n'ignore pas que 40 000 Canadiens meurent chaque année. Le projet de loi C-71 vise la santé, vise à rehausser la santé des jeunes en particulier.

J'ai dit officiellement pour que tous les députés le sachent que nous avons reçu, la semaine dernière, d'une variété de groupes différents, un certain nombre de représentations et divers amendements de forme que nous sommes à examiner à l'heure actuelle. Lorsque j'aurai terminé mon examen, je passerai à l'action.

* * *

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, depuis trois ans, le gouvernement s'emploie à protéger et à promouvoir les intervenants des échelons supérieurs dans le fiasco de la Somalie.

Le général Jean Boyle a été promu chef d'état-major de la Défense. On a envoyé l'amiral John Anderson au siège de l'OTAN. Le commandant Serge Labbé a aussi été expédié à l'OTAN. L'ami de longue date du premier ministre, Bob Fowler, a été affecté en lieu sûr aux Nations Unies. Ces personnes doivent rendre des comptes.

Quand entendrons-nous enfin leur version de ce qui s'est vraiment passé en Somalie?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est une question à laquelle le ministre de la Défense a répondu à maintes occasions. Une commission d'enquête a été instituée et elle peut convoquer tous les témoins qu'elle souhaite. Elle dispose encore de deux mois pour le faire. Il n'y a rien que je puisse faire. Nous ne menons pas la barque. Il y a une commission qui est chargée de se prononcer et elle peut convoquer qui bon lui semble.

Quant aux prétendus liens d'amitié que j'entretiendrais avec ces personnes, je dois dire que je ne connaissais pas, que je n'avais jamais rencontré bon nombre d'entre elles avant qu'elles exercent ces fonctions. Elles ont toutes été nommées par le gouvernement conservateur.

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Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, parlez-moi d'une volte-face! Tout d'abord, le premier ministre a dit l'automne dernier qu'il n'y avait aucun problème et que la commission disposait de tout le temps dont elle avait besoin. Maintenant, il dit que cela suffit et qu'elle devra tout simplement cesser ses travaux. Le gouvernement et le ministre de la Défense ont bâillonné la commission. C'est aussi simple que cela. Ils l'ont paralysée. Ils ne lui ont pas permis de faire son travail. Le premier ministre sait pertinemment que les commissaires ne pourront se rendre à l'étape qui a suivi le déploiement, ce qu'ils croyaient avoir le temps de faire.

(1435)

Nous devons entendre des témoins comme le major Buonamici et Barry Armstrong, dont les allégations ont été à l'origine de l'institution de la commission d'enquête sur la Somalie.

Le ministre de la Défense nationale dit que les Canadiens ne veulent pas vraiment avoir un compte rendu historique. Je pense qu'il a raison, mais ils veulent connaître la vérité.

Pourquoi Barry Armstrong ne peut-il témoigner et pourquoi ne peut-on obliger Bob Fowler à le faire aussi?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, la réponse évidente à la question de la députée, c'est que les commissaires ont toute la latitude voulue pour inviter à comparaître qui bon leur semble. Je suis certain que les personnes dont la députée a parlé sont tout à fait disposées à venir témoigner devant la commission, si, dans leur grande sagesse, les commissaires estiment que ce sont les témoins qu'il faut entendre.

La députée parle de volte-face, mais elle sait qu'à cet endroit, monsieur le Président-et je dis cela parce que je suis certain que vous y étiez-le 17 septembre, le chef du Parti réformiste a dit ceci, paroles qui figurent à la page 4308 des Débats de la Chambre des communes:

Monsieur le Président, pour garantir qu'il n'y ait pas de camouflage dans l'enquête sur l'affaire somalienne, le premier ministre est-il disposé à donner à la Chambre l'assurance que les résultats de l'enquête seront intégralement rendus publics avant les prochaines élections?

C'est ce que nous essayons de faire.

* * *

[Français]

LA CULTURE

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, ignorant les positions historiques du Canada en matière de culture et ignorant l'engagement de son propre parti dans le livre rouge qui assurait aux Canadiens que les libéraux défendrait la culture, le ministre du Commerce international remettait en question, la semaine dernière, l'ensemble des mesures de protection culturelle que le Canada s'est données au fil des ans. Mais pendant ce temps, la ministre du Patrimoine, elle, affirmait que l'exemption culturelle était une absolue nécessité dans les accords commerciaux internationaux.

Ma question s'adresse au premier ministre. Face aux propos de son ministre du Commerce international, l'heure est grave pour la souveraineté culturelle du Québec et du Canada et le premier ministre ne peut continuer à se taire, il doit répondre. Lequel de ses deux ministres représente la position de son gouvernement: celle à qui il a confié le dossier de la culture ou celui qui est prêt à vendre la culture par petits morceaux?

[Traduction]

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, la politique du gouvernement n'a pas changé. Certes, le gouvernement veut continuer de promouvoir la culture canadienne, tant au Canada qu'à l'étranger. En fait, ces dernières années, les exportations culturelles du Canada ont considérablement augmenté. C'est maintenant une industrie de 3 milliards de dollars.

Les temps ont changé, c'est pourquoi j'ai soulevé certaines questions sur le maintien de la promotion de la culture, notamment dans le contexte de la mondialisation du commerce.

La ministre du Patrimoine et moi-même travaillons certainement de concert pour veiller à ce que le gouvernement continue de promouvoir les produits culturels de toutes les parties du pays.

[Français]

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, je voudrais vérifier si le gouvernement est sur la même longueur d'onde. Je vous rappelle le rapport Tassé, en 1994, parce que toutes les commissions récentes convergent vers la nécessité de la protection culturelle et de l'investissement dans le développement culturel.

Or, la ministre du Patrimoine affirme qu'elle en appellera du verdict de l'Organisation mondiale du commerce dans le dossier de Sports Illustrated, tandis qu'au même moment, son collègue du Commerce international affirme qu'il n'y a pas de décision dans ce dossier.

Le premier ministre peut-il nous confirmer et nous indiquer qui, dans ce Cabinet, est responsable du dossier culturel? Et dans ce Cabinet, qui défend la position officielle du gouvernement?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, c'est sûr qu'en ce qui concerne les décisions de l'Organisation mondiale du commerce, la décision finale n'a pas été prise.

(1440)

Une fois que la décision finale sera prise, c'est sûr que nous, en tant que gouvernement du Canada, ferons tout en notre possible, avec des alliés comme la France, l'Irlande, avec des alliés qui ont peur de l'américanisation de nos cultures partout dans le monde, pour justement combattre cette espèce de mondialisation que représente l'industrie américaine de Hollywood.

* * *

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR LES ÉVÉNEMENTS SURVENUS EN SOMALIE

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, il y a deux ans, j'ai demandé au premier ministre de rappeler Bob Fowler, en poste aux Nations Unies, en raison de son implication dans

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l'affaire somalienne. Il a refusé sous prétexte que l'enquête permettrait de faire la lumière sur toutes les allégations. Puisque le premier ministre aime tant citer le hansard, je le cite à mon tour. Le 21 mars 1995, il a déclaré ceci: «L'enquête sera complète et n'importe quelle question pourra y être abordée.» Malheureusement, les paroles du premier ministre ont été démenties.

Je voudrais savoir si le premier ministre s'excusera auprès des Canadiens pour cette dernière promesse non tenue par les libéraux.

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député n'a absolument aucune raison de préjuger des témoignages ou de quoi que ce soit dans les événements qui sont survenus. C'est aux commissaires qu'il appartient d'examiner cela.

Je trouve plutôt inhabituel que le député ait déjà décidé, pour je ne sais trop quelle raison, que la personne qu'il a nommée ne sera pas appelée à témoigner devant la commission d'enquête. Celle-ci peut poursuivre ses audiences jusqu'à la fin de mars.

Le député précise qui, à son avis, devrait être cité à comparaître. J'ai déclaré que je n'avais pas l'intention de me prononcer sur la liste des témoins ni sur les témoignages de ceux-ci, car j'estime que ce serait déplacé de ma part. Si le député veut poursuivre sa campagne visant à faire témoigner certaines personnes, il a jusqu'à la fin de mars pour convaincre les commissaires que cela est nécessaire pour faire toute la lumière.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de ce genre de discours creux de la part du ministre.

Il y a un an, à la suite de graves allégations faites par Kim Campbell, nous avons de nouveau demandé le rappel de M. Fowler à Ottawa. Cette fois, le ministre des Affaires étrangères a refusé en invoquant l'excuse suivante, comme en fait foi le hansard du 16 avril 1996:

M. Fowler [. . .] comparaîtr[a] devant la commission d'enquête pour lui fournir sous serment toutes les informations qu'il [. . .] possède. . .

C'est une autre promesse libérale faite ici à la Chambre et non tenue. Le premier ministre est-il prêt à admettre que lui et ses ministres ont systématiquement abusé de la confiance de la Chambre des communes et du peuple canadien?

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, il est de plus en plus facile de répondre aux questions sur les valeurs morales que le Parti réformiste pose au cours de la période des questions. Lorsqu'ils arrivent à dire ce genre d'inepties en posant une question, on ne peut que répondre en s'appuyant sur ce que les réformistes ont dit à leurs partisans qu'ils aimeraient avoir.

Lors des séances d'information données avant la session parlementaire, les députés réformistes se sont fait dire qu'il ne fallait pas poser de questions pour obtenir de l'information claire. Je ne crois pas que cela signifie que vous ne pouvez pas poser de questions directes.

* * *

[Français]

LE CONFLIT À AIR CANADA

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Travail.

Depuis décembre dernier, les 900 pilotes régionaux d'Air Canada sont en grève légale, sans contrat de travail depuis mai 1995. À deux reprises, le service fédéral de conciliation et de médiation est intervenu, en vain, pour rapprocher les parties. Ce conflit perdure depuis trop longtemps. Il nuit gravement à l'économie des régions.

Dans le contexte où les relations de travail à Air Canada relèvent des dispositions du Code canadien du travail, le ministre s'engage-t-il à tout faire pour rapprocher les parties et mettre en place les conditions d'une négociation sérieuse et de bonne foi sur la base de la proposition d'entente du 4 décembre dernier?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui va me permettre de faire le point sur l'état de la situation.

Comme il l'a bien dit, le service fédéral de conciliation et de médiation a toujours, depuis le début, assisté les parties afin de trouver une solution négociée. Les fonctionnaires du service fédéral de conciliation et de médiation encore, au moment même où on se parle, essaient de réconcilier les deux parties pour au moins les faire revenir à la table des négociations afin de trouver une solution.

(1445)

J'espère que le bon sens prévaudra, qu'ils reviendront à la table des négociations et qu'on pourra régler toute cette question dès que possible et donner les services que les Canadiens et les Canadiennes souhaitent obtenir.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, c'est une réponse un peu marshmallow, parce qu'il n'y a plus de négociations à la table.

Le ministre a sans doute été informé que la direction d'Air Canada a recours à des briseurs de grève américains, puisqu'elle a retenu les services d'AV Atlantique à Miami et Reknown Aviation à Santa Maria.

Le ministre ne croit-il pas qu'il est de son devoir ministériel de dénoncer pareille pratique?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député sait bien ce qu'il en est. D'ailleurs, il est membre du Comité du développement des ressources humaines de la Chambre et avant l'ajournement de Noël, le rapport du

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comité a été déposé. J'en profite pour remercier tous les membres du comité pour le travail exceptionnel qu'ils ont accompli.

Le projet de loi est devant la Chambre, à l'étape du rapport, et j'espère que j'aurai la collaboration des députés pour le faire adopter le plus vite possible. Dans le projet de loi, il y a des amendements au Code canadien du travail qui permettent aux deux parties de pouvoir remédier à certaines situations que l'on vit actuellement, qu'on trouve déplorables, mais que la loi actuelle permet.

* * *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Le Canada a signé le Traité sur le saumon du Pacifique avec les États-Unis il y a plus de dix ans. Ce traité revêt une importance cruciale pour les communautés côtières de la Colombie-Britannique et pour la durabilité de l'industrie de la pêche au saumon du Pacifique. Les Américains n'ont pas respecté les dispositions du traité relatives à l'équité.

Le ministre pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement entend prendre pour régler ce différend concernant le traité avec notre voisin américain?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes tous bien conscients de l'importance du Traité sur le saumon du Pacifique pour la bonne gestion des ressources halieutiques de la côte ouest. Malheureusement, la rupture des négociations il y a plusieurs mois a engendré une série de différends.

Je suis très heureux d'annoncer aujourd'hui à la Chambre que des discussions avec le gouvernement américain nous ont permis de lancer une nouvelle initiative. Nous avons engagé de nouvelles négociations auxquelles prendront part les principaux intéressés au niveau régional, afin de régler des questions cruciales comme l'équité et la conservation.

Les négociateurs canadiens et américains auront un emploi du temps très serré. Les rencontres débuteront le 10 février et nous dresserons un bilan des progrès accomplis à la mi-mars. Cette reprise des discussions montre bien à quoi peut conduire un dialogue constructif entre deux pays.

* * *

LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, en 1989, un cadre supérieur du ministère de la Santé, le Dr Jo Hauser, a détruit des documents délicats du comité sur la sécurité de l'approvisionnement en sang.

Le ministre pourrait-il nous dire exactement quand il a été mis au courant de l'identité de ce fonctionnaire?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, tout ce que je peux répondre au député, c'est que ce renseignement a été communiqué à la sous-ministre. Elle a pris des mesures et le commissaire à l'information a fait des recommandations auxquelles il a été donné suite.

Pour ce qui est des détails, je vérifierai mes dossiers et j'en reparlerai au député.

Une voix: Espérons qu'ils n'ont pas passé par la déchiqueteuse.

Une voix: Nous les attendrons à la sortie.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une lettre rayée de la liste des documents secrets qui me dit que le ministre était parfaitement au courant du scandale le 3 décembre 1996.

Il est intéressant de noter qu'on a laissé partir le Dr Hauser quelques jours seulement avant que le commissaire à l'information n'ait rendu cette information publique le 23 janvier 1997. D'après cette information, on a agi ainsi pour cacher les faits au public.

Au lieu de prendre des mesures disciplinaires à son encontre, au lieu de faire une enquête, on lui fait un cadeau de départ. Pourquoi?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la Chambre doit comprendre les accusations et les implications que renferment les questions du député.

Les incidents auxquels le député fait référence se sont produits en 1989. Le député essaie de suggérer qu'un membre de cette administration a fait quelque chose de mal.

(1450)

Le commissaire à l'information a déposé un rapport. Nous avons accepté toutes les recommandations du commissaire à l'information. Nous avons ensuite communiqué copie de ce rapport au juge Krever, qui doit rendre une décision. En outre, nous avons communiqué tous les renseignements à la Gendarmerie royale du Canada afin qu'elle puisse les examiner.

* * *

[Français]

LE RÉGIME D'ASSURANCE-MÉDICAMENTS DU QUÉBEC

M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Le 1er janvier dernier, le nouveau régime d'assurance-médicaments est entré en vigueur au Québec. Alors que le gouvernement québécois a réussi à s'entendre avec la majorité des employeurs et assureurs au Québec, le Conseil du Trésor, quant à lui, employeur des fonctionnaires fédéraux, refuse d'adapter le régime d'assurance de ses employés à la nouvelle assurance-médicaments du Québec.

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Le ministre peut-il confirmer que son gouvernement refuse d'adapter le régime d'assurance de ses fonctionnaires au nouveau régime d'assurance-médicaments québécois?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la police d'assurance fédérale, qui couvre au moins 30 000 fonctionnaires fédéraux au Québec, est plus généreuse que les minimums requis par la loi québécoise pour 98 p. 100 de ceux qui en bénéficient.

Notre police d'assurance couvre un éventail de médicaments qui est plus large. Elle couvre des actes médicaux, tels que les verres, par exemple, qui ne sont pas couverts dans le RAMQ au Québec. De plus, nous demandons moins cher pour les versements de base des déductibles.

En conséquence, comme 98 p. 100 de nos membres ont une police d'assurance meilleure que celle offerte, nous trouvons que nous sommes justifiés de la conserver.

M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, alors que la grande majorité des employeurs et assureurs résidant au Québec ont déjà accepté, quant à eux, de s'ajuster au nouveau régime d'assurance-médicaments québécois, le ministre reconnaît-il que le refus d'Ottawa de collaborer avec le gouvernement québécois pénalise de toute façon plus de 100 000 personnes, fonctionnaires déjà retraités et les membres de leur famille?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il est faux de dire que le fait que nous conservions notre police telle quelle nuit à 100 000 fonctionnaires fédéraux au Québec, puisque sur les 100 000, comme je viens de l'indiquer, 98 000 sont mieux couverts par notre police qu'ils ne le seraient si nous avions fait les amendements faits par les employeurs privés au Québec.

Dans les circonstances présentes, il est clair que nous protégeons mieux les droits des Québécois qui sont fonctionnaires fédéraux et qui l'ont été et de leur famille en leur gardant la protection de notre police.

* * *

[Traduction]

L'AFFAIRE AIRBUS

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, le Ministre de la Justice a eu la possibilité de prévenir le fiasco de l'affaire Airbus. Il avait le choix, et il a choisi de ne pas mettre un terme à cette affaire. Résultat: les contribuables ont perdu des millions de dollars.

Pourquoi le ministre de la Justice n'a-t-il pas formulé ses excuses mitigées il y a plus d'un an, dès qu'il a été mis au courant de l'erreur infamante de son ministère?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il importe de se rappeler les faits.

Pour ce qui est de l'envoi de la lettre rogatoire, cette affaire a été traitée comme toutes les autres affaires survenues au cours des 11 dernières années, c'est-à-dire depuis que cette procédure a été adoptée par le gouvernement précédent. C'est la GRC qui a décidé d'envoyer la lettre rogatoire, qui l'a rédigée et qui l'a fait parvenir au gouvernement de la Suisse, après l'avoir fait signer par un représentant officiel du ministère de la Justice.

Quand j'ai été mis au courant de l'affaire, après le dépôt d'une plainte à ce sujet, une deuxième lettre a été envoyée en Suisse. Celle-ci insistait sur le fait que les énoncés de la première lettre n'étaient que des allégations. C'est ce qu'on a fait, et c'était formulé clairement.

On a depuis fait des démarches pour modifier le système. Je suis le premier à reconnaître qu'il avait ses faiblesses et qu'il doit être amélioré, ce que nous avons fait. Nous avons chargé une tierce partie indépendante de vérifier ces améliorations et de nous faire savoir si c'était suffisant.

C'est ce que nous avons fait pour régler ce problème, et cela montre que le ministère assume ses responsabilités.

(1455)

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, c'est évident que le ministre de la Justice a mal fait les choses. Il aurait pu faire stopper toute l'affaire en retirant la lettre qui est à la base de la poursuite de 50 millions de dollars. Il a choisi de ne pas le faire.

L'entente Airbus, qui représente des millions de dollars, avait pour but de protéger la réputation du ministre de la Justice, du solliciteur général et de Brian Mulroney. Le ministre de la Justice a présenté des excuses à M. Mulroney. Est-il prêt, maintenant, à s'excuser auprès des contribuables canadiens pour ce gaspillage inutile de millions de dollars?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis le premier à reconnaître, parce que j'en suis le ministre responsable, que la procédure mise en place il y a 11 ans avait ses faiblesses. Le problème est maintenant réglé.

Le député a parlé de rendre des comptes et d'assumer ses responsabilités. Je lui rappelle que ses collègues du Parti réformiste et lui-même ont aussi des comptes à rendre et qu'ils doivent agir de façon responsable.

Plus tôt aujourd'hui, au cours de la période des questions, le chef du Parti réformiste a dit, dans une question au premier ministre, que je m'étais servi du ministère de la Justice pour faire la chasse aux sorcières. Je tiens à dire au député et à son chef que, s'ils savent quoi que ce soit, s'ils ont des accusations à formuler à mon endroit qui étayeraient cette affirmation, soit que je me suis servi du ministère de la Justice pour faire la chasse aux sorcières, ils devraient le faire savoir à la Chambre. Ils ont des comptes à rendre et, s'ils veulent formuler des propos aussi irresponsables sans avoir rien pour prouver ce qu'ils avancent, les électeurs s'en souviendront.

J'espère que le député comprendra que, sur cette question, il devrait en dire plus long ou se taire.

7716

LE TABAC

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Les lobbyistes de l'industrie du tabac disent aux jeunes qui travaillent dans des dépanneurs qu'ils seront licenciés si le projet de loi C-71 est adopté. Le Conseil canadien des fabricants des produits du tabac fait circuler la rumeur qu'aux termes de la nouvelle loi anti-tabac les magasins de quartier n'emploieront plus les moins de 18 ans.

Le ministre peut-il mettre fin à cette campagne de peur de la part du lobby du tabac et rassurer les jeunes Canadiens en leur disant que cette mesure législative ne leur enlèvera pas leurs emplois?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il a tout à fait raison. Beaucoup d'inexactitudes circulent au sujet de la teneur du projet de loi C-71. Le député sait que rien de tout cela n'est vrai et que ce que racontent les gens est absolument faux.

Je tiens à remettre les choses au point et je remercie le député de m'en donner l'occasion. Les détaillants pourront continuer à employer des jeunes de moins de 18 ans pour vendre des produits du tabac.

* * *

L'EMPLOI

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre. Pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral avait promis de créer des emplois et en a en fait reçu le mandat. Trois ans plus tard, le taux de chômage est toujours de 10 p. 100 et plus d'un million et demi de Canadiens sont sans travail.

En son âme et conscience, la vice-première ministre croit-elle que la promesse de créer des emplois a été tenue? Et peut-elle dire à la Chambre si elle ressent l'angoisse et l'affliction des chômeurs canadiens qui n'ont pas de quoi payer leur loyer ou se nourrir? Et si oui, qu'entend-elle faire?

Le Président: La vice-première ministre.

(1500)

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, il devrait être clair pour le député qui a fait partie du gouvernement pendant presque toute cette période que, au cours de la période en question, le gouvernement a créé plus d'emplois que l'Angleterre, la France, l'Allemagne et l'Italie réunies.

Il est également vrai qu'il y a encore trop de Canadiens qui ne peuvent pas trouver de travail. En ce qui me concerne, aussi longtemps que je serai députée, s'il y a dans la circonscription de Hamilton-Est une seule personne qui veut travailler et qui ne le peut pas, c'est que j'ai encore du travail à faire.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'EMPLOI DE TERMES ANTIPARLEMENTAIRES

Le Président: Chers collègues, il s'est produit un incident malheureux hier à la Chambre. Il semblerait que certains députés auraient employé des expressions non parlementaires.

J'ai discuté de la situation avec la personne qui occupait le fauteuil à ce moment-là. J'ai relu non seulement les bleus, mais aussi le hansard. J'ai visionné les enregistrements vidéo et j'ai écouté les bandes sonores.

À mon avis, quelle que fut la raison, des députés ont effectivement utilisé un langage non parlementaire à la Chambre et puisque les deux députés en cause sont présents, je voudrais maintenant remédier à la situation.

Voici donc la situation telle que je la comprends. Certains ont fait des commentaires alors qu'un député du Parti réformiste, le député d'Okanagan-Shuswap, prononçait un discours. Selon le hansard et selon ce que j'ai entendu et vu, le député de Scarborough-Centre a utilisé une expression que je considère non parlementaire. Puisque le député est ici maintenant, je m'adresse directement à lui et je lui demande de bien vouloir retirer ce qu'il a dit en cette Chambre hier.

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'expliquer comment ce mot a été employé ou pas employé. Je tiens à répéter, comme je le dis depuis le début de l'incident, que j'ai employé le mot en question au pluriel et non au singulier. Cela ne visait absolument pas le député.

Par respect pour vous, monsieur le Président. . .

(1505)

Le Président: Ces situations sont toujours désagréables pour la Chambre. J'ai demandé clairement et directement au député s'il voulait bien retirer catégoriquement le mot qu'il a utilisé. Est-ce oui ou non?

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Par respect pour vous et pour la Chambre, monsieur le Président, je retire le mot.

Le Président: Merci.

Une voix: J'invoque le Règlement.

Le Président: Je vais en venir aux rappels au Règlement lorsque j'en aurai terminé avec cela.

De toute évidence, le mot utilisé par le député de la majorité a provoqué une réaction du député d'Okanagan-Shuswap. En raison de sa vive émotion, comme cela se produit parfois à la Chambre, celui-ci a utilisé des mots qui, à mon avis, ne sont pas parlementaires.

Le député d'Okanagan-Shuswap est maintenant ici. Je lui demanderais de retirer les mots antiparlementaires qu'il a prononcés hier.

7717

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, je respecte votre demande et je retire ma déclaration. Toutefois, le député de Scarborough-Centre a fait des déclarations dégradantes pour moi et mes collègues, ainsi que pour des millions de Canadiens. Il a fait des déclarations de même portée. . .

Le Président: Je sais que les députés souhaitent motiver leurs actions, mais notre objet pour le moment est simplement la question du langage non parlementaire qui a été utilisé. J'ai posé une question au député d'Okanagan-Shuswap. Retire-t-il de façon catégorique le langage antiparlementaire qu'il a utilisé hier? Oui ou non?

M. Stinson: Oui, monsieur le Président, mais je voudrais y revenir demain à quinze heures.

Le Président: Chers collègues, j'ai demandé au député de retirer ses propos et je suis heureux qu'il les ait retirés catégoriquement comme l'autre député.

Comme je l'ai dit au début, ce qui s'est déroulé hier est regrettable. Des points ont été soulevés. J'ai demandé des rétractations aux deux côtés. Je les ai maintenant et, à moins que des députés aient d'autres rappels au Règlement au sujet de la situation d'hier, je considère l'incident comme clos.

* * *

(1510)

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES PROPOS TENUS À LA CHAMBRE

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir réglé le problème qui est survenu hier à la Chambre. J'espère qu'une telle situation ne se reproduira plus jamais.

Je voudrais parler d'une chose qui vient de se passer aujourd'hui. Espérons qu'elle ne deviendra pas habituelle.

Lorsque vous avez pris la parole pour tenter de rétablir l'ordre après que le député a dit non seulement avoir traité quelqu'un de raciste, mais qu'il avait mis ce terme au pluriel, le député de Vancouver-Sud nous a lancé: «La vérité choque, hein, les gars?»

Si l'on veut que la Chambre affiche un peu de décorum, c'est ce genre de conduite de la part de députés d'en face que je ne tolérerai plus en tant que députée.

Le Président: Comme tous les députés, moi aussi j'espère que. . .

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je n'ai entendu aucune observation pendant que je prenais la parole.

Chers collègues, j'en ai appelé à vous auparavant et je le fais encore une fois. Nous exerçons une profession où nous utilisons les mots comme des armes. Nous les utilisons également bien souvent pour adresser des félicitations. Nous utilisons assurément les mots pour défendre nos électeurs et les choses dans lesquelles nous croyons.

Comme vous tous qui êtes ici, j'espère que le débat se poursuivra avec vigueur, j'en conviens, mais aussi d'une manière civilisée. À moins qu'il n'y ait d'autres rappels au Règlement qui ne portent pas sur la situation qui s'est produite hier, je propose que nous passions aux affaires courantes.

Le Président: Au cours des derniers jours, et même des dernières heures dans l'un des cas, deux ex-parlementaires sont décédés. Avec la permission de la Chambre, je propose que nous passions aux hommages à l'ex-député de Timmins, M. Jean Roy.

* * *

[Français]

HOMMAGE AU REGRETTÉ JEAN-ROBERT ROY

L'hon. Diane Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès, le 28 décembre dernier, de Jean-Robert Roy, député libéral de l'ancien comté de Timmins à la Chambre des communes.

[Traduction]

Jean Roy a été élu pour la première fois en 1968 dans une circonscription du Nord de l'Ontario qui portait alors le nom de Timmins. Il a été réélu en 1972 et en 1974 et a siégé jusqu'en 1979, année où il a dû quitter la politique pour des raisons de santé. Je sais que ses électeurs auraient aimé qu'il continue de les représenter pendant encore un certain temps.

Il a ensuite siégé à la commission mixte internationale pour les Grands Lacs et a présidé le Conseil canadien des normes.

Jean Roy est né à Timmins en 1923 et était très fier de sa ville natale, où il a vécu pendant la plus grande partie de sa vie. Entièrement dévoué à sa famille, cet homme très spécial était doté d'une forte et merveilleuse personnalité et possédait de nombreux talents qu'il a mis au service de ses concitoyens.

(1515)

Homme d'affaires prospère, il a contribué au développement économique de la ville de Timmins qu'il aimait tant. Si, dans l'intérêt de sa collectivité, on avait besoin de quelqu'un pour siéger à un conseil ou mettre sur pied un comité, on pouvait compter sur Jean Roy. Ses nombreuses et grandes réalisations seront bénéfiques à la population de Timmins pendant encore de nombreuses années.

Pendant les onze années où Jean Roy a siégé à la Chambre des communes, il a toujours été très près de ses électeurs. Il était toujours disposés à se porter à leur secours ou à leur prêter une oreille attentive. On se souviendra de lui comme un député qui voulait ce qu'il y a de mieux pour sa circonscription et comme un parlementaire qui ne craignait pas de défendre les causes qui lui tenaient à coeur.

À la fois visionnaire et homme d'action, il s'inspirait des valeurs libérales qui garantissent à tous les citoyens l'égalité des chances

7718

dans une société juste et généreuse. Comme le disait si bien le maire de Timmins, Vic Power, Jean Roy croyait en un Canada pour tous les Canadiens.

Jean-Robert Roy était un homme politique dans le sens le plus noble du terme. Il a consacré toute sa vie au bien-être de ses concitoyens. Nous, les habitants du Nord de l'Ontario, avons perdu un ami, un défenseur de notre région. Le Parti libéral du Canada a perdu un membre exceptionnel. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont tous conscients de l'attachement que témoignait Jean Roy à notre parti et à notre philosophie.

Au nom de gouvernement du Canada, je voudrais offrir nos sincères condoléances à sa famille, à ses amis et à ses collègues.

[Français]

M. Roy était francophone et fier de ses racines. Personnalité attachante, Jean Roy a mis ses talents au service des siens. En tant que député de Timmins, il a toujours été sensible aux préoccupations de ceux et celles qu'il représentait en cette Chambre.

Au nom du gouvernement du Canada, de tous mes collègues de cette Chambre, j'offre nos plus sincères condoléances à son épouse Georgette, à son fils Jean, et à sa fille Louise.

[Traduction]

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à un concitoyen ontarien et ancien député. Jean Roy a été pour la première fois élu député de Timmins, en Ontario, à la Chambre des communes en 1968. Il a été réélu en 1972 et en 1974.

M. Roy a consacré une grande partie de sa vie au service de la population. M. Roy est né en 1923, à Timmins, et a fréquenté l'école dans cette ville, puis l'Université Queen's, à Kingston. Il a débuté comme comptable avant d'entrer dans le secteur de la construction, aux États-Unis et dans d'autres parties du Canada. Il a travaillé pendant trois ans comme estimateur en construction à Buffalo, dans l'État de New York, puis est rentré au Canada en 1955 pour devenir associé dans l'entreprise Roy Construction Limitée.

Tout de suite, il est devenu actif dans sa collectivité, siégeant au conseil d'administration de la Société d'aide à l'enfance, au conseil des gouverneurs de l'Hôpital St. Mary's, et comme administrateur, puis président du conseil de la Timmins High School.

Jean Roy était membre de l'Institut canadien des économistes en construction. Son frère, Octave, et lui étaient associés dans l'Hôtel Senator de Timmins et de Sudbury.

Le dévouement de M. Roy à la cause publique n'était surpassé que par son dévouement à sa famille. En 1947, M. Roy avait épousé Georgette Clément. Il avait deux enfants et deux petits-enfants. Jean Roy est décédé la semaine dernière. Nous offrons toute notre sympathie à sa famille. Il manquera à tous ceux qui l'ont connu.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, au nom de mon collègue, le député de Sherbrooke, et du Parti progressiste-conservateur, je tiens à présenter mes condoléances à la famille de Jean Roy.

Je n'ai pas eu le plaisir de connaître personnellement M. Roy, mais je crois comprendre qu'il travaillait sans relâche pour ses électeurs. Sa participation à la vie de sa collectivité, comme administrateur de l'Hôpital St. Mary's, de la Timmins High School et de la Société de l'aide à l'enfance est un exemple pour nous tous.

M. Roy a eu une longue carrière dans la vie publique puisqu'il a siégé 11 ans à la Chambre des communes. Au cours de sa carrière de député, M. Roy s'est fait remarquer comme étant l'instigateur de l'expansion et de la modernisation de l'aéroport de Timmins.

On dit que son ancien directeur de campagne le considérait comme un leader né qui tenait toujours à obtenir rien de moins que le meilleur pour sa circonscription.

C'est avec beaucoup de tristesse que je présente toutes mes condoléances à l'épouse de M. Roy, Georgette, et à ses enfants, Jean et Louis.

Nous, du Parti progressiste-conservateur, songerons à eux dans nos prières et leur souhaitons la meilleure chance possible.

(1520)

M. Leonard Hopkins (Renfrew-Nipissing-Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais me joindre à ceux qui ont rendu hommage à Jean Roy.

Jean Roy était l'ami personnel de tout le monde à la Chambre du temps où il a siégé ici. Il a été loyal envers sa communauté, envers la Chambre des communes et envers le Canada. Il mettait tout son coeur dans son travail. C'était un homme de principes. Il n'a jamais renâclé à la besogne. Il a toujours fait sa part.

Je tiens à dire aujourd'hui à sa femme Georgette et aux membres de sa famille combien je suis fier, comme d'autres, d'avoir été son ami au cours de ces années. Je leur dis qu'ils ont toutes les raisons du monde d'être fiers de ce Canadien exceptionnel, Jean Roy, qui a rendu de longs et loyaux services à la Chambre des communes, à sa communauté, à son pays et au monde des affaires.

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, au nom de mes collègues au sein du caucus du Nouveau Parti démocratique, je voudrais me joindre aux nombreux collègues de Jean Roy ici présents, à ses anciens collègues, à sa famille et à ses amis pour honorer sa mémoire et lui exprimer notre gratitude pour les services qu'il a rendus au Canada au cours des onze ans qu'il a siégé à la Chambre.

Je n'ai pas connu M. Roy. Il a quitté la Chambre des communes l'année de mon arrivée. Mais, d'après ce que l'on sait de sa vie, on peut dire sans se tromper que c'est une personne qui a bien servi son

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pays à la Chambre des communes et de diverses autres façons, de même qu'au sein de la communauté. . .

Monsieur le Président, je me demande si les députés du Bloc québécois. . .

Le vice-président: Oui, le député a fait une excellente observation.

[Français]

Je demande à tous nos collègues d'être attentifs pour quelques minutes. C'est une question très sérieuse que le député soulève.

[Traduction]

M. Blaikie: Nul doute qu'ils seraient silencieux s'il s'agissait de l'un des leurs.

Monsieur le Président, je disais que M. Roy a bien servi la population de Timmins, comme en fait foi l'information à laquelle nous avons accès. Il fait partie des milliers, voire des centaines de milliers de gens du pays qui habitent des régions fort éloignées des feux de la rampe nationaux, dans des villes comme Timmins, Sudbury ou d'autres localités rurales du Nord, et qui sont reconnus pour faire tout ce qu'ils peuvent pour améliorer le bien-être de leur collectivité. C'est dans cet esprit que les députés néo-démocrates se joignent aux autres pour rendre hommage aujourd'hui à M. Roy et exprimer leurs condoléances à sa famille et à ses amis.

M. Peter Thalheimer (Timmins-Chapleau, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'ai appris le décès soudain de mon bon ami et ancien parlementaire, Jean Roy, à son domicile de Timmins le 28 décembre.

Hier, Jean et sa douce épouse Georgette auraient célébré leur 50e anniversaire de mariage. La longévité de leur mariage témoigne éloquemment de la conception que Jean avait de ses relations avec les gens, qu'il s'agisse de sa femme, de sa famille, du milieu des affaires, de ses amis et des députés.

Pendant 11 ans, de 1968 à 1979, Jean a occupé le fauteuil duquel que je m'adresse maintenant à la Chambre. Il a gagné trois élections consécutives, et nul doute qu'il aurait continué de servir ses électeurs et son pays s'il n'avait pas eu une crise cardiaque en 1977. Cette attaque l'a forcé à se retirer de la vie politique active et à ne pas solliciter un nouveau mandat aux élections générales de 1979.

Il aimait la Chambre. Il travaillait sans relâche. Il n'hésitait jamais à exprimer son point de vue sur toute question, que ce soit au sein du caucus, à la Chambre ou en public. Il était un grand parlementaire.

(1525)

Certes, Jean a été forcé de mettre un terme prématurément à sa carrière politique, mais il n'a jamais cessé de s'occuper de politique. Il aimait en parler et il a pris part à toutes les élections après son départ de la politique active. Il a été engagé à fond dans une foule d'activités de sa collectivité et il a grandement contribué au bien-être de cette dernière. Dans ma jeunesse, j'ai consacré beaucoup de temps à ses campagnes électorales de 1968, de 1972 et de 1975.

Je suis convaincu que c'est pour cette raison que Jean m'a demandé d'être l'un de ses partenaires de golf quand il a pris sa retraite. Nos conversations sur le terrain de golf portaient largement sur le climat politique du jour et l'avenir du pays. Jean a toujours eu des opinions sérieuses et il pouvait les exprimer clairement.

Il m'a incité à poser ma candidature sous la bannière libérale aux élections générales de 1988 et à celles de 1993. Jean était alors devenu un de mes plus grands partisans et de mes plus proches conseillers et un ami. En tant qu'ami personnel de Jean, j'ai beaucoup profité de son optimisme, de sa vision positive et de ses conseils politiques.

Jean était un homme qui a tout donné non seulement à ses proches, mais aussi à la société dans laquelle il vivait. Il était un bon père de famille et prenait bien soin de ses proches. Sa femme Georgette et ses enfants Louise et Jean, ainsi que ses petits-enfants ont toujours été sa principale priorité. Jean a bien servi sa famille et son pays. Quand tout le reste a été oublié, on se souvient toujours des services rendus à autrui. Ce que nous avons fait pour nous-mêmes seulement meurt avec nous. Ce que nous avons fait pour les autres reste pour l'éternité.

Jean a beaucoup aimé les gens et était aimé de tous. L'amour peut tout changer. Il transforme l'ambition en aspiration, l'égoïsme en service, la cupidité en gratitude, l'avidité en générosité, l'égocentrisme en dévouement. Jean aimait beaucoup les gens et ses oeuvres vivront à jamais.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, malheureusement, nous n'avons pas connu M. Jean-Robert Roy. Mais compte tenu de l'éloge qu'en ont fait ses anciens collègues de travail et ceux qui l'ont bien connu, nous ne doutons pas que ces témoignages lui étaient mérités et, en conséquence, je voudrais me joindre à ses collègues de travail pour offrir à l'épouse deM. Jean-Robert Roy et à ses deux enfants nos plus sincères condoléances de la part de tous les députés du Bloc québécois.

* * *

[Traduction]

LE REGRETTÉ NORMAN FAWCETT

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai appris avec tristesse la perte d'un ancien député, l'honorable Norman Fawcett. M. Fawcett a siégé à la Chambre à titre de député de Nickel Belt de 1965 à 1968.

C'était un leader communautaire dans la ville de Capréol, dans la région de Sudbury. Chose plus importante, c'était un bon père de sa famille et un membre extrêmement respecté dans sa collectivité. Il manquera beaucoup à sa famille, à ses amis et à toute la collectivité.

7720

Norman était au départ de Adanac, en Saskatchewan, où il a grandi et s'est lancé ensuite dans l'exploitation agricole avant de déménager en Colombie-Britannique où il a travaillé comme bûcheron. Il s'est ensuite établi dans le nord de l'Ontario, à Capréol, où il a travaillé comme mineur, puis en tant que chef de train à CN Rail. Il s'est retiré du CN en 1975. Sa vaste expérience et son point de vue canadien des choses donnaient à Norman une perspicacité unique qui l'a bien servi, ainsi que ses électeurs, tout au cours de sa carrière politique.

Dans ma jeunesse, je me rappelle fort bien avoir suivi sa carrière politique à Capréol et à Ottawa. Il a commencé sa carrière dans la vie publique à la fin des années 40 en étant élu à l'exécutif d'une section locale de la Fraternité des agents de train, comme on l'appelait à l'époque.

(1530)

Durant cette période difficile pour le mouvement ouvrier, Norman était connu comme un homme qui défendait ses membres et ses principes. Les syndiqués ont par la suite récompensé Norman et, selon moi, se sont rendu service à eux-mêmes en nommant Norman à divers postes d'importance stratégique pour les droits des travailleurs et pour la négociation collective.

Au début des années 1960, il est entré sur la scène politique municipale en tant que conseiller municipal et adjoint au maire de la ville de Capréol. En 1965, il est entré sur la scène fédérale à titre de député de Nickel Belt. En 1969, il est retourné à la politique municipale en tant que maire de Capréol et, par la suite, en tant que conseiller municipal et adjoint au maire. Il s'est retiré de la politique municipale en 1991.

Je ne pense pas qu'il soit possible de traverser à pied Capréol sans tomber sur certains des projets auxquels Norman a contribué, les parcs, les terrains de gymnastique, le musée, la bibliothèque et bien d'autres installations.

Cependant, pour Norman, le fait d'être élu à un poste n'était qu'une partie de la vie publique. Il s'agissait ensuite d'être actif dans la communauté et de faire du bénévolat. On va se rappeler de Norman autant pour son travail de bénévole que pour ses contributions politiques. Je pense que c'est ce qui le définissait en tant que personne. Il n'a pas eu peur de donner de lui-même.

Le conseil d'administration de la bibliothèque, la société d'horticulture, l'organisme local de conservation, la caisse de crédit de Capréol, le club Lions, les habitations pour les aînés de Capréol et d'autres organismes ont tous profité de son leadership et de son attachement à la collectivité. La vie publique, le bénévolat et la participation directe au processus démocratique sont de nobles vocations.

La vie de Norman Fawcett, ses réalisations et ses contributions en témoignent. Cependant, comme tous les députés le savent, ce sont la famille et les amis qui comptent vraiment. Norman pouvait compter sur les deux.

C'était un homme tout à fait dévoué à sa famille. Il laisse derrière lui son épouse Elizabeth, sept enfants, 20 petits-enfants et 21 arrières-petits-enfants. Je sais qu'il va beaucoup leur manquer.

Au nom des gens de Nickel Belt et des députés, je souhaite offrir à Elizabeth et à sa famille nos plus sincères condoléances à la suite de la perte de son mari. C'était un grand Canadien.

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, au nom de mes collègues réformistes, je veux rendre hommage à un ancien député à la Chambre, Norman Fawcett, qui est décédé le 26 janvier dernier à l'âge de 86 ans.

Un mot vient à l'esprit lorsqu'on lit des notes biographiques sur Norman Fawcett: dévouement.

M. Fawcett a été député de Nickel Belt pendant un seul mandat, de 1965 à 1968, mais il a consacré toute sa vie aux affaires publiques. Il a travaillé au sein de plusieurs organisations communautaires et a également servi au sein du conseil municipal de Capreol, où il a été successivement échevin, maire adjoint, puis maire, avant de se retirer de la politique active en 1991.

Il a été chef de train au CN pendant plus de 30 ans et a été très longtemps membre des Travailleurs unis des transports ainsi que du Nouveau Parti démocratique.

D'autres membres de la famille de M. Fawcett qui travaillent aussi pour leur collectivité font preuve du même dévouement que lui. En effet, plusieurs membres de sa famille font actuellement de la politique municipale et provinciale en Ontario. Ils perpétuent son engagement.

Au nom du Parti réformiste, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à sa femme, à ses enfants et aux autres membres de sa famille. Norman Fawcett sera sincèrement regretté.

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole au nom du caucus fédéral du NPD pour rendre hommage à Norm Fawcett, qui est décédé le 26 janvier 1997 à l'âge de 86 ans.

Comme on l'a fait remarquer, il a été élu député fédéral néo-démocrate à la Chambre en 1965 et y a siégé durant trois ans. Norm a passé toute sa vie, et non pas seulement cette brève période à la Chambre, mais sa vie entière à travailler en faveur des autres. Bien que son passage à la Chambre ait été bref, il a consacré sa vie au service de sa communauté et de son pays. C'était un homme vraiment enraciné dans sa communauté. Il a commencé par aider ses camarades de travail au sein des syndicats de cheminots dans les années 1950. Il a été chef de train au CN durant plus de 30 ans, avant de partir à la retraite en 1975.

7721

(1535)

Bien que je n'aie jamais rencontré M. Fawcett, venant de Transcona, un centre ferroviaire, je ressens certainement beaucoup de sympathie pour lui et, bien sûr, étant donné ses origines dans l'ouest du pays, je suis persuadé que mes collègues néo-démocrates apprécient ce fait eux aussi de même que tous ceux d'entre nous qui venons de l'Ouest.

Il a été président du comité des griefs de son syndicat et a été représentant de la section locale du syndicat. Norm Fawcett a été président de la section de Capreol du syndicat du personnel roulant et a travaillé d'arrache-pied pour représenter les membres de son syndicat au sein du front uni dans la lutte contre les conditions de travail imposées par le CN.

Cette épreuve de force a donné lieu à une grève sauvage. À la suite de cette grève, il a été un des deux membres nommés pour comparaître aux audiences de la commission des transports et y défendre la position du syndicat.

Même pendant cette période de tensions, Norm Fawcett avait la réputation d'être un homme qui s'exprimait avec une tranquille autorité. Ses interventions étaient empreintes de réflexion et de passion, et les gens écoutaient.

En plus d'être un politicien fédéral, Norm Fawcett a été élu conseiller municipal en 1962 et a également été maire adjoint. Il a été élu maire de Capreol en 1969 et a exercé ces fonctions durant quatre ans. Il a été de nouveau élu au conseil municipal en 1976 et y a par la suite siégé neuf ans, dont sept à titre de maire adjoint, avant de se retirer en 1991. Il a également siégé à la commission hydroélectrique de Capreol.

Toutefois, ce n'était pas assez pour Norm que de se mêler de politique au nom de sa collectivité, à Capreol. Il s'occupait aussi de sports, comme de la ligue mineure de baseball, et de développement économique, à la Capreol Community Credit Union. Il a aussi été représentant auprès de la Nickel District Conservation Authority. Il était membre à vie de l'Ordre maçonnique et membre de l'Independent Order of Odd Fellows et du Club Lions de Capreol.

Norm Fawcett laisse dans le deuil sa femme, Elizabeth, et ses enfants, Donna, Gaye, Penny, Pat, Ken et Heather. Il avait aussi 20 petits-enfants et 21 arrière-petits-enfants.

Norm Fawcett était un modèle pour de nombreux militants néo-démocrates, qui trouvaient une source d'inspiration dans sa façon de faire, à la fois discrète et persuasive. C'est avec admiration qu'ils l'ont vu combattre le CN pour l'empêcher de fermer la gare de Coniston, en Ontario. Par son action réfléchie, il a su triompher, et la gare est restée ouverte.

En 1972, Norm Fawcett ne s'est pas présenté aux élections fédérales, passant le flambeau à John Rodriguez, qui a représenté Nickel Belt pendant de longues années.

Son ardeur au travail et sa constance ont également inspiré les membres de sa propre famille. Son gendre, Elie Martel, a représenté la circonscription provinciale de Sudbury East de 1967 à 1987 comme député néo-démocrate à l'Assemblée législative. Elie était d'ailleurs fier d'avoir été pendant un an, en 1967, député provincial en même temps que son beau-père était le représentant fédéral.

La petite-fille de Norm Fawcett, Shelley Martel, a suivi la trace de son grand-père et a été élue députée néo-démocrate de Sudbury East à l'Assemblée législative en 1987. Elle est toujours députée.

Les députés néo-démocrates fédéraux offrent leurs plus sincères condoléances à la famille.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, au nom du député de Sherbrooke et du Parti progressiste conservateur, je désire rendre hommage au regretté Norman Fawcett et offrir mes sincères condoléances à sa famille.

Je n'ai pas connu M. Fawcett personnellement, mais après avoir pris connaissance de ce qu'il a accompli, j'aurais souhaité l'avoir connu car j'ai constaté que lui et moi avions beaucoup de choses en commun. M. Fawcett a travaillé dans les chemins de fer. Il a été chef de train au Canadien National pendant plus de trente ans. Il était donc conscient de l'importance des chemins de fer et il a vu comment ils ont contribué à façonner ce grand pays qui est le nôtre.

M. Fawcett a été conseiller municipal. Élu pour la première fois en 1962 et réélu en 1964, il a également servi comme maire adjoint.

En 1965, M. Fawcett a été élu député néodémocrate de la circonscription de Nickel Belt au Parlement fédéral. C'est à ce titre qu'il a réussi par ses efforts à empêcher le Canadien National de fermer la station ferroviaire de Coniston. M. Fawcett a servi un mandat comme député et a par la suite été élu maire de Capreol.

Il a consacré les 17 années de sa carrière politique au service de sa communauté et de son pays.

Le Parti progressiste conservateur offre ses prières et ses condoléances à l'épouse de M. Fawcett, Elizabeth, ainsi qu'à leurs enfants et aux nombreux membres de leur famille élargie.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, comme nous l'avons fait pour M. Jean Roy, et pour les mêmes raisons, nous voudrions transmettre à Mme Fawcett, à ses enfants, ainsi qu'à tous ceux que M. Fawcett laisse dans le deuil, l'expression de nos plus sincères condoléances.

______________________________________________

7721

AFFAIRES COURANTES

(1540)

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 15 pétitions.

7722

[Français]

LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) demande à présenter le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (exécution des obligations du gouvernement)

-Monsieur le Président, ce projet de loi tend à faire en sorte que le gouvernement fédéral respecte la Loi sur les langues officielles. Comme vous le savez, les articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui est une partie extrêmement importante dans l'application des langues officielles, ne sont pas du tout respectés par le gouvernement fédéral. On agit comme si cette loi n'existait même pas.

Ce projet de loi fait en sorte d'obliger le gouvernement fédéral à appliquer sa propre loi.

(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

M. Frazer: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque le Président a demandé au député de Scarborough-Centre de retirer ses paroles, ce dernier a répliqué qu'il n'avait pas eu l'intention d'utiliser le singulier, mais bien le pluriel. . .

Le vice-président: J'invite le député à accepter le fait que la présidence a tranché et que l'affaire est close.

M. Frazer: Monsieur le Président, il s'agit d'un nouveau recours au Règlement.

Le vice-président: Le député peut continuer à la condition de traiter un autre sujet.

M. Frazer: Monsieur le Président, le député a retiré sa déclaration, mais en précisant qu'il voulait utiliser le pluriel, ce qui signifie qu'il nous traitait, moi et tous mes collègues à la Chambre, de racistes. C'est inacceptable et je demande qu'il retire ses paroles.

Le vice-président: Je saisis fort bien l'argument du député. Comme nous tous, le député sait que l'incident d'hier nous a tous lésés. J'espère que le député-et tout le monde a entendu son observation-se rendra compte que, le plus vite nous mettrons cet incident aux oubliettes, le mieux ce sera pour nous tous et probablement aussi pour tous les élus au Canada.

Je prends note de l'intervention du député, mais je voudrais que l'incident appartienne déjà au passé.

* * *

PÉTITIONS

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Ovid L. Jackson (Bruce-Grey, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 32 électeurs de la circonscription de Bruce-Grey. Les pétitionnaires font remarquer à la Chambre que 38 p. 100 du réseau routier national est dans un état lamentable et que l'étude de la politique sur le réseau routier national a permis de constater que le programme d'amélioration du réseau routier national aurait comme résultats de créer des emplois, de favoriser le développement économique, de sauver des vies et d'éviter des blessures.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inviter le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces pour s'attaquer à l'amélioration du réseau routier dès 1997.

LA JUSTICE

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions venant de plus de 900 Yukonnais. Les pétitionnaires sont inquiets et veulent que la Chambre sache qu'ils estiment qu'invoquer la provocation pour la défense, comme le font actuellement des maris qui tuent leur femme, a pour effet, au cours d'un procès, de déplacer l'attention du comportement de l'accusé et de son intention de tuer et de la porter inopportunément et injustement sur le comportement de la victime, qui dès lors se voit considérée comme la personne responsable de la violence de l'accusé.

(1545)

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'examiner et de modifier les dispositions pertinentes du Code criminel afin de veiller à ce que les hommes assument la responsabilité de leur comportement violent à l'égard des femmes.

LE LOGEMENT SOCIAL

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition venant de 300 citoyens de Peterborough qui sont inquiets au sujet du logement social au Canada, en particulier les coopératives de logement.

Les pétitionnaires font remarquer que le Parlement est en train de négocier avec les provinces la prise en charge de l'administration de tous les logements sociaux. Le gouvernement de l'Ontario n'a pas respecté ses ententes en vertu de la loi et a déclaré publiquement qu'il avait l'intention de vendre les logements sociaux. Les coopératives de logement constituent un secteur unique et distinct des autres logements sociaux.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de reconnaître que les coopératives de logement constituent un secteur unique et distinct des autres logements sociaux et d'envisager sérieusement de confier l'administration des coopératives de logement à une organisation non gouvernementale, comme l'a proposé la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.

J'appuie cette pétition.

LE REGISTRE DES PÉDOPHILES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition. Elle vient aussi d'habitants de Peterborough qui voudraient rendre les rues plus sûres pour les enfants et qui estiment que les agressions sexuelles contre des enfants ou d'autres personnes sont intolérables dans notre société.

7723

Comme on ne peut prouver de façon certaine que les délinquants sexuels, comme les pédophiles, peuvent être guéris ou réadaptés, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi créant un registre des pédophiles.

LES ROUTES

M. George S. Rideout (Moncton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition en faveur d'un programme routier et d'un système d'amélioration du réseau des routes nationales. Elle est signée par de nombreux habitants de ma circonscription et d'autres au Nouveau-Brunswick.

LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES

M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition portant de nombreux noms d'électeurs de divers coins de ma circonscription.

Ces personnes s'inquiètent des injustices dans le système de détermination de la peine à l'égard des personnes qui sont condamnées pour ivresse au volant. Elles estiment qu'il y a de graves lacunes dans les pratiques de détermination de la peine pour les personnes condamnées pour conduite avec des facultés affaiblies.

Elles demandent donc au Parlement de procéder immédiatement à l'adoption de modifications au Code criminel qui feraient que quiconque est condamné pour conduite en état d'ébriété et pour avoir causé des blessures ou la mort à cause de cela serait traité d'une manière qui reflète la gravité du crime et atteste que le Canada ne saurait tolérer cette situation.

[Français]

L'ABOLITION DU SÉNAT

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, j'ai une pétition à déposer en cette Chambre au nom de plus de 260 électeurs de mon comté et d'un peu partout au Québec.

Cette pétition est tellement importante que je veux vous lire le préambule. On y dit: «Que l'autre Chambre, composée de non-élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions, l'autre Chambre dont le budget d'opérations est situé à 43 millions de dollars, l'autre Chambre qui refuse de répondre de ses crédits devant cette Chambre, l'autre Chambre qui ne remplit pas son mandat de représentation régionale, l'autre Chambre qui dédouble les travaux faits par les députés de cette Chambre, soit abolie.»

Cette pétition est signée par 260 personnes de mon comté.

LES RÉACTEURS CANDU

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à vous soumettre, signée par une cinquantaine de personnes de mon comté et d'un peu partout au Québec qui demandent au gouvernement canadien de ne pas financer ni subventionner la vente de réacteurs Candu à la Chine, et de prendre en considération le non-respect de la politique environnementale de ce pays.

[Traduction]

LES ROUTES

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. L'une traite de la qualité déplorable de nos routes nationales.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prier le gouvernement fédéral de s'associer aux gouvernements provinciaux pour améliorer notre réseau de routes nationales.

LES PRESTATIONS D'INVALIDITÉ

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les gens qui sont invalides et qui sont prisonniers d'un système ne leur accordant aucun appui financier.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de déposer une mesure législative qui instaurerait des prestations d'invalidité temporaire et qui permettrait aux travailleurs canadiens souffrant d'une maladie ou d'une blessure débilitante de recevoir des prestations d'invalidité sous l'une des formes suivantes: a) prestations d'assurance-chômage pendant 15 semaines; b) prestations d'invalidité temporaire; et c) prestations dans le cadre d'un régime canadien de pension d'invalidité.

(1550)

LA PORNOGRAPHIE

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter.

La première demande au Parlement d'appliquer rigoureusement les lois actuelles sur l'obscénité pour bien montrer que nous entendons protéger les femmes, les hommes et les enfants contre les répercussions de la pornographie, favorisant ainsi le dépistage et le traitement des dépendances à caractère sexuel qui sont, dans la plupart des cas, attisées par la pornographie et ses répercussions.

LES RÉACTEURS NUCLÉAIRES

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'annuler la vente de réacteurs Candu à la Chine et de se retirer immédiatement de tous les accords prévoyant de fournir à ce pays une aide financière et technique pour l'aider à se doter de réacteurs nucléaires.

LES ROUTES

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, la troisième pétition demande au Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à se joindre aux gouvernements provinciaux pour remettre en état le réseau routier national.

LE PROJET DE LOI C-205

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, la quatrième pétition demande au Parlement d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-205, déposé par le député de Scarborough-Ouest, afin que la législation canadienne interdise aux criminels de profiter de leurs crimes.

7724

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, les questions suivantes intéresseront particulièrement mon collègue de Trois-Rivières. Nous répondons aujourd'hui aux questions nos 87, 88 et 89.

[Texte]

Question no 87-M. Rocheleau:

Concernant les fiducies familiales: a) quel est le nombre total précis de fiducies familiales reconnues par Revenu Canada depuis 1972; b) quel est le nombre précis de fiducies familiales par rapport à la valeur des actifs accumulés, selon les catégories suivantes: i) 100 000 $ et moins, ii) 100 000 $ à 500 000 $, iii) 500 000 $ à 1 million, iv) 1 million à 5 millions, v) 5 millions à 25 millions, vi) 25 millions à 100 millions, vii) 100 millions à 500 millions, viii) 500 millions à 1 milliard et ix) le nombre de fiducies familiales d'un milliard et plus, en les décrivant une à une et c) pour chacune des catégories, préciser la provenance par province canadienne en pourcentage?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.):a) L'expression «fiducie familiale» n'est pas définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Par contre, l'expression «fiducie personnelle» est définie dans la loi et comprend les fiducies suivantes: (i) les fiducies testamentaires (établies lors du décès d'un particulier); (ii) les fiducies non testamentaires (établies lorsque l'auteur de la fiducie est vivant) pour lesquelles, habituellement, le bénéficiaire ne verse aucune somme pour l'acquisition d'une participation dans la fiducie.

Les expressions «fiducie familiale» et «fiducie personnelle» sont souvent utilisées l'une pour l'autre. Si l'on se fie aux statistiques de 1994, il y a eu 117 642 déclarations produites pour les fiducies personnelles. Revenu Canada n'a commencé à recueillir sur informatique les données concernant les fiducies qu'en 1992. Toutefois, parmi les fiducies personnelles qui existaient en 1994, 15 832 avaient été créées avant 1972.

b) Les particuliers n'ont pas à soumettre un bilan démontrant les actifs qu'ils détiennent avec leur déclaration de revenus personnelle et il en va de même pour les fiducies. Il en est ainsi puisque les particuliers et les fiducies sont assujettis à l'impôt sur le revenu annuel généré par les actifs et non pas sur les actifs mêmes. C'est pourquoi Revenu Canada ne possède pas de renseignements au sujet de la valeur monétaire des actifs que détiennent les fiducies.

c) Comme il est expliqué en b) ci-dessus, Revenu Canada ne possède pas de renseignements concernant la valeur monétaire des actifs détenus en fiducie.

Le nombre de déclarations que les fiducies ont soumis en 1994 se chiffre à 117 642. La ventilation de ce chiffre par province est la suivante:

Terre-Neuve 400
Île-du-Prince-Édouard 329
Nouvelle-Écosse 2 823
Nouveau-Brunswick 1 141
Québec 16 705
Ontario 56 339
Manitoba 6 294
Saskatchewan 4 035
Alberta 10 517
Colombie-Britannique 18 635
Territoires du Nord-Ouest 294
Yukon 130
117 642

Question no 88-M. Rocheleau:

Quel est l'impact sur le fisc canadien du manque à recevoir, depuis 1972, et ce pour chaque année, découlant de l'instauration des fiducies familiales?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Les fiducies sont assujetties à l'impôt sur le total de leurs revenus annuels, sauf si ces revenus sont répartis entre les bénéficiaires, auquel cas le revenu est imposable dans les mains des bénéficiaires. Par conséquent, tous les revenus sont assujettis à l'impôt.

Le Comité permanent des finances a soulevé, en 1994, des questions concernant le manque à gagner en recettes fiscales découlant de l'instauration des fiducies familiales durant l'étude du Comité sur l'imposition des fiducies familiales, en vertu de l'article 108(2).

À cette époque, le Comité tentait d'établir le montant des recettes fiscales qui auraient pu être cotisées sur les gains en capital imposables réputés si l'extension de la règle de 21 ans n'avait pas pris force de loi. Pour établir ce montant, il faut connaître le coût de base et la valeur actuelle des biens que détiennent ces fiducies. Cependant, les renseignements concernant les biens que les fiducies détiennent ne sont pas disponibles puisque les fiducies n'ont pas à soumettre de bilan annuel.

Donc, toutes tentatives de spéculation de la valeur des biens détenus par les fiducies et le manque à gagner anticipé de recettes fiscales découlant de l'extension de la règle de 21 ans ont été vaines.

Question no 89-M. Rocheleau:

Concernant les fiducies familiales: a) combien de fiducies familiales se sont jusqu'à maintenant prévalues de la décision de Revenu Canada rendue le 23 décembre 1991, leur permettant de transférer leurs actifs à l'étranger avec exemption d'impôt et b) quelle est la valeur des actifs de chacune des fiducies familiales ayant ainsi été transférés à l'étranger et leur provenance par province?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.):a) Aucune fiducie n'a demandé de décision semblable à celle rendue le 23 décembre 1991, et Revenu Canada n'a pas connaissance que d'autres fiducies aient procédé de la même façon.

b) Comme il est expliqué en a) ci-dessus, Revenu Canada n'a pas connaissance que d'autres fiducies aient transféré des actifs à l'étranger dans des circonstances semblables à celles décrites dans la décision de 1991.

[Traduction]

M. Zed: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

7725

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA TRADITION DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'un point concernant les hommages.

À moins que je ne me trompe, la tradition de la Chambre veut que, lors des hommages rendus à un ancien député ou à un député décédé, le premier hommage provienne d'un représentant du parti auquel appartenait le député ou, dans certains cas, du député occupant le siège de la circonscription de l'ancien député.

J'ai remarqué aujourd'hui que, dans le cas de l'ancien député de Nickel Belt, la présidence a donné la parole au député occupant le siège. Je m'attendais à ce que la parole soit ensuite accordée à un député du Nouveau Parti démocratique, ce qui n'a pas été le cas.

Je tiens à préciser que je m'oppose à cet écart de ce que je considère être la tradition de la Chambre, une tradition que le Président doit bien connaître puisqu'il siège à la Chambre depuis aussi longtemps que moi.

Le vice-président: Je remercie le député de cette observation. La présidence est entièrement de son avis. Je regrette de n'avoir pas donné la parole au député immédiatement après, ou même avant, le député qui occupe le siège en ce moment. Je remercie le député d'avoir attiré l'attention de la présidence sur ce point.

______________________________________________

7725

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA TAXE D'ACCISE

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, dont un comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le vice-président: Je voudrais rendre une décision concernant les groupes de motions à l'étape du rapport du projet de loi C-70.

Il y a 125 motions d'amendement inscrites au Feuilleton pour l'étape du rapport du projet de loi C-70. Les motions seront regroupées de la manière suivante aux fins du débat:

Groupe no 1: Motions nos 1 et 2.

[Français]

Groupe no 2: Motions 3 à 117.

Groupe no 3: Motions nos 118 à 124.

Groupe no 4: Motion no 125.

[Traduction]

Les députés peuvent consulter le bureau pour savoir comment les motions ce chaque groupe seront mises au voix. La présidence rappellera la façon de procéder à la Chambre au moment du vote. La présidence propose maintenant les motions nos 1 et 2.

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez vraisemblablement qu'il y a consentement unanime pour que toutes les motions inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui soient considérées avoir été lues et appuyées et qu'un vote par appel nominal soit considéré avoir été demandé et reporté en ce qui concerne chacune, conformément à votre décision.

(1555)

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime en ce qui concerne la motion que l'on vient tout juste de proposer?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: De toute évidence, il n'y a pas consentement unanime. Les députés devront entendre la lecture intégrale des motions.

[Français]

MOTIONS D'AMENDEMENT

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose:

Motion no 1

Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit:

«(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies:

a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé «mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe (1.2),

b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en question,

c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent paragraphe,

le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture.»

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 2

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 69.1.

-Monsieur le Président, si j'ai bien compris, nous en sommes au groupe de motions no 1. Est-ce bien cela?

7726

Le vice-président: Oui.

M. Loubier: Il s'agit donc de la TPS applicable sur les livres.

Je suis très heureux d'intervenir dans cette section du projet de loi C-70 concernant la détaxation partielle. . .

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais apporter une correction. La motion no 1 est inscrite au nom du gouvernement. Quelqu'un qui propose une motion a toujours le droit de prendre la parole le premier. Dans ce cas-ci, j'ai fait erreur, et j'accorde maintenant la parole à l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

[Traduction]

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la motion no 1 du groupeno 1 se rapporte à l'article 26 du projet de loi C-70. Celui-ci prévoit l'entrée en vigueur des nouveaux paragraphes 177(1.2) et (1.3) de la Loi sur la taxe d'accise, qui établit le traitement fiscal des biens vendus dans le cadre d'une vente aux enchères. Le paragraphe 177(1.2) prévoit que l'encanteur doit percevoir et remettre au gouvernement la taxe sur ces biens.

En réponse aux craintes soulevées par certains inscrits qui vendent fréquemment des biens aux enchères, en lots importants, généralement en gros, le Comité permanent des finances a adopté un amendement pour ajouter un nouveau paragraphe 177(1.3). Ce paragraphe donne la possibilité à un encanteur et à un mandant inscrit de décider conjointement que l'encanteur remettra la taxe au mandant qui devra la déclarer et la verser au gouvernement.

Ce choix peut être fait lorsque tous les produits ou presque tous les produits de la vente de biens au nom du mandat à une vente aux enchères donnée étaient liés à des biens visés qui sont souvent vendus en gros de cette façon, comme les véhicules automobiles, certains engins de chantier, des chevaux et des fleurs.

L'objectif de la motion dont la Chambre est maintenant saisie est de corriger une lacune dans ce nouveau paragraphe 177(1.3). On ajoute que ce choix ne s'applique qu'aux ventes aux enchères au sujet desquelles le mandant devrait autrement percevoir la taxe. Cela semble être une correction équitable et appropriée.

Ainsi, les règles générales qui s'appliquent aux ventes aux enchères continuent de s'appliquer, par exemple, aux biens de consommation personnelle de l'inscrit vendus aux enchères.

(1600)

Cela conclut ce que j'avais à dire au sujet de la motion no 1. Cependant, je voudrais que la présidence nous précise si nous discutons de la motion no 1 ou si je pourrais faire maintenant quelques observations sur la motion no 2 également.

Le vice-président: En bref, la réponse est oui. En fait, le secrétaire parlementaire n'a le droit d'intervenir qu'une seule fois relativement à ce groupe de motions. Il ferait donc mieux de formuler ses observations maintenant.

M. Campbell: Monsieur le Président, en ce qui concerne la motion no 2, dont mon collègue parlera dans un instant, je vais y revenir plus tard étant donné que la même question se posera un peu plus loin. Cette motion porte sur les livres, sur la possibilité de les exempter de taxes et de supprimer le remboursement prévu dans le projet de loi C-70.

Nous croyons très fermement que les dispositions au sujet des achats de livres par certaines bibliothèques et institutions publiques répondent tout à fait aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de la question importante de l'alphabétisation au Canada et que la proposition dont nous allons entendre parler dans un instant serait coûteuse et inefficace pour ce qui est de répondre aux besoins du Canada en matière d'alphabétisation.

Les provinces qui harmonisent leurs taxes offrent également des remboursements au point de vente, ce qui permet d'apaiser certaines de ces craintes dans une large mesure. Je vais remettre à plus tard mes autres observations.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux d'intervenir sur cette section du projet de loi C-70, concernant la détaxation partielle des livres achetés par les bibliothèques ou par les institutions d'alphabétisation et qui, selon la décision du gouvernement, sont exemptés de la nouvelle taxe de vente s'appliquant non seulement dans les Maritimes, mais aussi de la TPS dans l'ensemble du Canada.

Nous avons applaudi cette mesure, mais nous avons dit au gouvernement qu'il n'allait pas assez loin dans cet objectif d'exemption de la TPS ou de la nouvelle taxe de vente nationale dans les Maritimes. Il fallait que tous les livres achetés par les établissements d'enseignement, par les institutions, par les organismes d'alphabétisation en plus de ceux achetés par les consommateurs soient exemptés de la taxe de vente.

Au Québec, on ne charge pas la taxe de vente du Québec sur les livres. On a compris que la culture c'est important pour un peuple. On a compris que taxer les livres c'était taxer l'ignorance et le gouvernement ne l'a pas encore compris.

Avant de pousser plus loin cette analyse de la section du projet de loi, j'aimerais vous rappeler que les députés du Bloc québécois, lors de leur premier mandat, le premier groupe de sept personnes, ont été les seuls parlementaires en cette Chambre à défendre l'exclusion de la TPS sur tous les livres vendus au Canada. Ils ont été les seuls à parler du fait que la TPS ne devrait pas s'appliquer sur les livres puisque la culture c'est important, le savoir c'est important et qu'il fallait prendre en considération le fait que le Québec et le Canada constituent deux cultures distinctes qu'il fallait protéger, promouvoir et aussi qu'il fallait protéger ses auteurs.

J'aimerais rendre hommage à ceux et celles qui ont défendu ce principe, l'ex-député de Lac-Saint-Jean, M. Lucien Bouchard, qui est maintenant premier ministre du Québec; l'ex-député de Shefford, Jean Lapierre; l'ex-député de Hull-Aylmer, M. Gilles Rocheleau; le député de Rosemont; le député de Longueuil; la députée de Saint-Hubert. Sans la conviction de ces gens, autour de deux cultures, la québécoises et la canadienne, jamais en cette Chambre on

7727

n'aurait parlé d'exemption de taxe sur les livres et la culture en général. Ils en ont été les seuls défenseurs.

D'ailleurs, je me demande pourquoi, mais je commence à comprendre, le gouvernement ne fait pas en sorte que tous les livres soient exemptés de toutes taxes. C'est un gouvernement d'ignares. C'est un gouvernement inculte qui n'a pas à coeur la culture, même pas la culture canadienne qu'il prétend défendre. Il a encore moins à coeur québécoise et sa préservation.

D'ailleurs récemment le ministre du Commerce international nous a donné un bel exemple de ce qu'il ressentait face à la protection de la culture canadienne et de la culture québécoise. Tout est sur la table. La culture canadienne, la culture québécoise sont en jeu dans les nouvelles relations commerciales avec les partenaires du Canada, tout y passe.

(1605)

Traditionnellement, tous ceux qui se disaient nationalistes canadiens, tous ceux qui se disent nationalistes québécois aussi, et ils continuent de le faire, eux, par contre, tous les nationalistes canadiens donc avaient à coeur la préservation de ce qui les distinguait, tout comme les nationalistes québécois et surtout les souverainistes ont à coeur la préservation de ce qu'ils sont et les fondements mêmes de ce qu'ils sont, c'est-à-dire la culture et la littérature, qui est un lien important de cette culture.

Mais ce gouvernement brise toutes les traditions. Ce gouvernement met de côté toutes les convictions défendues même par les plus grands fédéralistes, les plus grands Canadiens de l'histoire. C'est vrai dans la culture, c'est aussi vrai sur le plan des relations extérieures du Canada.

Je profite de l'occasion pour rendre hommage à M. Pearson, qui a été un grand premier ministre canadien. M. Pearson a donné l'image d'un diplomate qui avait à coeur la paix dans le monde, qui avait à coeur la défense de la liberté, qui avait aussi à coeur les droits humains. Il a défendu avec le plus grand acharnement cette politique typiquement canadienne.

Aujourd'hui, on se retrouve avec un gouvernement qui se fout des droits humains. Il se fout de faire affaire avec des pays qui bafouent les droits humains et les libertés fondamentales. Ce qui est important, c'est de signer des accords commerciaux.

On vient donc de briser une tradition de défense de la culture canadienne et de la culture québécoise. On vient de briser une tradition de politique extérieure, de préservation et de promotion de la paix et des libertés fondamentales. Ce gouvernement est en train de détruire tout ce qu'il prétend défendre comme réalité canadienne.

S'il n'y avait pas la Société des auteurs dramatiques, par exemple, l'Union nationale des écrivains, s'il n'y avait pas des pendants dans les organisations canadiennes pour défendre et promouvoir la culture québécoise et la culture canadienne, ce n'est pas ce gouvernement qui le ferait.

Si on n'avait pas des gens comme M. Beauchemin, par exemple, auteur littéraire bien connu chez nous, auteur du Matou, si on n'avait pas Mme Margaret Atwood du côté canadien, ce n'est pas ce gouvernement qui défendrait la culture canadienne.

Mme Atwood est d'ailleurs une grande auteure que j'aimerais bien honorer, parce que ses deux derniers ouvrages sont des oeuvres magistrales, et j'ai eu beaucoup de plaisir à lire Mort en lisière, l'année dernière, et La voleuse d'hommes, publié récemment par Mme Atwood. Je lui rends hommage d'ailleurs. Donc, si Mme Atwood n'avait pas défendu avec acharnement cette culture canadienne, ce n'est pas ce gouvernement qui l'aurait fait.

Encore récemment, elle n'a pas eu peur de s'élever contre l'attitude de ces gouvernements incultes, qui n'ont pas à coeur leur propre culture, mais qui bafouent la culture québécoise aussi par des décisions aussi stupides et éhontées que celle de tout mettre sur la table concernant les négociations commerciales, alors que personne n'avait défendu la culture québécoise et la culture canadienne.

Nous trouvons que le gouvernement pénalise l'apprentissage. Nous trouvons que le gouvernement tue chaque jour la culture canadienne et la culture québécoise, que ce gouvernement tue chaque jour les chances de voir apparaître des auteurs nouveaux et de maintenir ceux qui sont en place, tels M. Beauchemin et Mme Atwood.

Ce gouvernement n'a pas conscience qu'il est en train de détruire ce qu'il prétend représenter. Il préfère dépenser des dizaines de millions de dollars à faire la promotion d'un drapeau, mais derrière un drapeau, il y a une réalité culturelle, il y a une réalité patriotique qu'il prétend défendre. Lorsque j'entends le ministre du Commerce international et que je vois des prises de position comme celle-là, qui règlent une partie minime du problème, alors qu'on devrait éliminer toute taxe sur les produits culturels, je me dis que ces gens sont inconscients.

La position du Bloc québécois, de l'opposition officielle, contenue dans ce premier groupe de motions, est de faire en sorte que la TPS, comme la TVQ au Québec, ne soit pas appliquée aux livres. Il me semble que c'est clair. On n'est pas des centaines de millions, ni au Québec ni dans le reste du Canada. Il me semble que chacun des deux peuples a une identité qui lui est propre, une identité qu'il aimerait voir promouvoir à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur.

(1610)

Il me semble que ce serait faire oeuvre utile que de donner un coup de pouce à ces deux cultures pour favoriser leur rayonnement pancanadien, et au Québec à l'ensemble du Québec, et favoriser aussi leur exportation. Si le ministre du Commerce international veut parler de commerce, qu'il parle des vraies affaires. Avant de commercer les produits culturels, il faut d'abord avoir toutes les conditions favorables pour les produire.

Il faut d'abord favoriser les auteurs, il faut d'abord favoriser l'achat des livres de ces auteurs pour leur permettre de vivre et de continuer à produire les oeuvres magistrales avec lesquelles ils nous font honneur tous les ans.

Quand on est devant un gouvernement ignare comme celui-là, inculte, insensible à l'identité canadienne, encore moins à l'identité

7728

québécoise, on peut comprendre qu'ils ne trouvent pas les gestes qui seraient tout à fait naturels pour deux nations qui se respectent.

[Traduction]

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de traiter du projet de loi C-70 et, notamment, de quelques-unes des motions qui sont présentées à cet égard.

Je dois dire que, bien que nous soyons dans la nouvelle année, 1997, et que je prononce actuellement mon premier discours de l'année, malheureusement, ce projet de loi n'est pas très nouveau. Quoique certaines modifications aient fait l'objet de discussions l'année dernière et même si le projet de loi a soulevé une clameur publique dans de nombreuses régions du pays, il demeure essentiellement inchangé. Par conséquent, il est totalement inacceptable aux yeux du Parti réformiste.

Je voudrais aborder quelques-unes des principales objections que nous avons entendues, non seulement parmi les habitants de la région de l'Atlantique, mais également chez les détaillants nationaux qui exercent leurs activités dans le Canada atlantique. J'ignore si les députés ont suivi l'actualité, mais je suis absolument sidéré de voir que le gouvernement insiste toujours pour tenter de faire accepter de nombreux éléments de ce projet de loi, même si ce dernier suscite une énorme vague d'opposition.

L'exemple le plus frappant en est probablement l'élément qui concerne l'inclusion de la taxe dans les prix. Au cours des audiences du Comité des finances qui ont eu lieu il y a quelques semaines, ici à Ottawa, des détaillants de toutes les régions du pays ont répété au gouvernement que l'harmonisation de la taxe de vente ne les préoccupait pas énormément, sauf que la taxe ne devrait pas être incluse dans les prix pour le moment. Certains d'entre eux avaient d'autres préoccupations et ont soulevé quelques légères objections au sujet d'autres questions, mais ils ont dit pratiquement d'une seul voix qu'ils ne voyaient aucune raison d'inclure la taxe dans les prix en ce moment, puisque cette inclusion ne se fera que dans une partie du pays. Ils ont soulevé un certain nombre d'objections.

Une des objections qu'ils ont soulevée, qui est l'évidence même, c'est que si l'on applique la taxe dans une partie du pays, mais pas ailleurs, on ne simplifie pas le régime fiscal, ce qui est l'objectif déclaré du gouvernement, mais on le complique et on y met le fouillis. Maintenant, il y a des prix différents pour les mêmes produits des deux côtés de la frontière, selon que l'on se trouve au Canada atlantique ou à l'extérieur. Je dis au Canada atlantique, mais je devrais exclure l'Île-du-Prince-Édouard, qui n'est pas partie à cet accord. De toute évidence, cette question inquiète beaucoup la population. Le fardeau de la réglementation s'en trouvera alourdi.

S'il n'y avait que le fardeau de la réglementation, ce serait déjà difficile, mais de nombreux chefs de file du milieu des affaires ont comparu devant le Comité des finances pour dire que les coûts allaient augmenter et qu'il n'y avait qu'une seule façon de faire face à ces coûts. Autrement dit, il y aura une hausse des prix à la consommation. Cela veut également dire qu'il y aura des mises à pied ou que, dans certains cas, des entreprises fermeront leurs portes.

Le secrétaire parlementaire, que je vois en face, a assisté à la même réunion où j'étais et où le représentant de Carleton Cards a dit que son entreprise fermerait 19 magasins si le projet de loi était adopté, parce que ces magasins sont petits et atteignent à peine le seuil de la rentabilité ou se situent juste au-dessous. Si le projet de loi était adopté, ces magasins ne seraient plus rentables et n'auraient aucune possibilité de le devenir, de sorte qu'ils fermeraient.

(1615)

De toute évidence, au Canada atlantique, dont l'économie est en difficulté depuis des années, le projet de loi lésera la population, ce qui est injustifié. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas pu présenter la moindre preuve pour expliquer pourquoi, à ce moment-ci, la taxe doit être incluse dans le prix au Canada atlantique. Il n'existe pas le moindre élément de preuve.

Un sondage aurait donné à entendre, d'après le libellé des questions, que, d'une façon ou d'une autre, la population du Canada atlantique voulait que la taxe soit incluse dans le prix. Mais quand on analyse attentivement le sondage, on a tôt fait de constater que lorsque les gens ont découvert que les prix incluant la taxe allaient se traduire par un coût plus élevé pour eux, leur appui a chuté. En fait, ce n'est qu'une minorité de gens dans la région de l'Atlantique, même d'après le sondage mené par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, qui appuient l'inclusion de la taxe dans le prix. C'est là un grave sujet de préoccupation.

Cette mesure va coûter des emplois. La société Woolworth du Canada a dit qu'elle fermerait jusqu'à 30 p. 100 de ses 125 magasins dans la région de l'Atlantique. Une autre chaîne a déjà fermé un certain nombre de magasins au Nouveau-Brunswick, surtout à cause de l'inclusion de la taxe dans les prix. Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'en prend aux habitants de la région de l'Atlantique et les frappe de cette mesure.

Par ailleurs, je ne comprends vraiment pas pourquoi, lorsque j'ai proposé au Comité des finances une motion visant à prolonger les audiences et à nous déplacer dans la région de l'Atlantique, dont les habitants seront les plus touchés par cette mesure, pourquoi les membres libéraux ont voté contre la proposition d'aller y tenir des audiences. Cela me paraît incroyable. Nous avons affaire à un projet de loi renfermant la mesure fiscale probablement la plus importante à toucher les gens de la région de l'Atlantique depuis une génération, et on ne leur donne pas la chance d'exprimer leur opinion sur le genre de changements qu'on devrait apporter ou sur la question de savoir si le projet de loi devrait être adopté ou non. Il s'agit certainement là de taxation sans consultation, et je dirais même de taxation sans représentation.

J'ai entendu un député libéral dire: «Dans ma circonscription de l'Atlantique, j'ai fait moi-même installer des affiches où nous proposions d'amener par avion à Ottawa les gens de l'Atlantique qui souhaitaient assister aux audiences.» C'est ridicule. Les gens de l'Atlantique ont le droit d'exiger que le gouvernement vienne les consulter chez eux quand il propose un régime fiscal qui aura dans certains cas des effets spectaculaires sur leur bien-être économique personnel.

7729

Le régime harmonisé de taxe de vente aura notamment pour effet de frapper durement les personnes vivant d'un revenu fixe, tout particulièrement. Les gens qui vivent d'un revenu fixe ou qui sont peut-être handicapés devraient avoir le droit de rester dans leur localité, que ce soit Truro, en Nouvelle-Écosse, ou St. John's, à Terre-Neuve, ou à Saint John, au Nouveau-Brunswick, et d'y exiger des comptes de leur gouvernement. Ils ne devraient pas avoir à demander que le gouvernement fédéral les amène à Ottawa, en devant quitter leur famille pour une journée ou deux. C'est fondamentalement mauvais. C'est contraire à la démocratie.

Je ne veux pas essayer d'anticiper sur ce que le gouvernement voudra faire pour limiter le débat sur le projet de loi. Mais si, d'une part, il ne veut pas permettre aux gens de l'Atlantique d'avoir des audiences chez eux à ce sujet et si, de l'autre, il fait savoir aux Canadiens qu'il ne laissera pas l'opposition signaler les lacunes du projet de loi en faisant adopter une motion d'attribution de temps, les gens auront tout lieu de se montrer aussi cyniques qu'ils le sont aujourd'hui à propos de l'absence de démocratie dans notre pays.

Quand nous faisons du porte-à-porte, les gens nous disent que nous avons une dictature élue. J'ai bien dû entendre cela mille fois au moins. Le gouvernement a l'occasion de prouver qu'il n'en est rien, dans une faible mesure cette fois-ci, en promettant de ne pas proposer de motion d'attribution de temps. Je n'en parlerai pas plus longuement.

Je voudrais aborder la question de la TPS sur les lires. Je vois un collègue libéral en face qui a exprimé son opinion sur l'imposition de la TPS aux articles de lecture. C'était là pour le gouvernement une occasion en or pour proposer une nouvelle mesure afin de donner suite à une promesse du livre rouge, à une promesse faite à la Don't Tax Reading Coalition et réitérée à deux congrès libéraux successifs. On devait abolir la TPS sur les livres et autres publications.

(1620)

Mais voici que la TPS sur ces articles doublera dans le Canada atlantique. Peu importe le point de vue, on ne peut pas dire que ce soit une façon de tenir promesse. En réalité, c'est se moquer de ceux à qui les libéraux avaient promis d'abolir la TPS. Il n'y a pas trente-six façons de voir les choses.

Monsieur le Président, je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais conclure en disant que ce projet de loi est condamnable et que ces amendements ne suffisent pas à le rendre acceptable. J'invite tous les députés, et surtout ceux du Canada atlantique, à réprimander le gouvernement en lui refusant leur appui.

[Français]

M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, je veux intervenir sur le groupe de motions no 1 présentement à l'étude concernant la TPS sur les livres et regroupant les motions nos 1 et 2.

Les libéraux nous disent que les livres ne seront plus taxés. C'est faux, concernant le crédit de TPS sur les livres, le gouvernement ne va pas assez loin. Depuis l'existence de la TVQ à Québec, tous les livres vendus au Québec sont exemptés de taxe provinciale. Non seulement ceux achetés par les institutions d'alphabétisation comme les écoles, les bibliothèques publiques et autres organismes comparables, tous les livres, incluant ceux achetés par le consommateur dans les librairies, ce qui représente d'ailleurs la plus grosse part des recettes de TPS sur les livres.

La mesure annoncée par le ministre des Finances et dont le secrétaire parlementaire nous a parlé, un peu plus tôt cet après-midi, est une demi-mesure, une mesure accessoire qui ne vise qu'à permettre aux libéraux de dire qu'ils ont éliminé la TPS sur les livres, alors qu'il n'en est rien.

Taxer les livres, c'est taxer la connaissance. Taxer les livres, c'est taxer l'éducation, c'est taxer l'instruction, c'est taxer l'emploi, à plus long terme, quand on sait l'importance de l'éducation et de l'instruction pour les gens qui veulent trouver un emploi dans la nouvelle économie que l'on vit présentement au Canada.

Le Bloc québécois s'est battu depuis le tout début, même à l'époque des conservateurs pour que les livres ne soient pas taxables. Mais, pour que cela soit une victoire complète, il faudrait évidemment que tous les livres ne soient pas soumis à la TPS, pas seulement ceux achetés par les institutions d'alphabétisation et d'enseignement.

À la veille d'élections fédérales, le gouvernement est bien engagé sur la voie si chère au Parti libéral, la voie du camouflage. Qu'on pense à l'enquête sur la Somalie, à la Commission Krever, au dossier Airbus, au dossier de l'aéroport Pearson, les libéraux semblent vouloir à tout prix camoufler la vérité aux Québécois et aux Canadiens et tout balayer sous le tapis le plus rapidement possible afin d'avoir le champ libre avant d'aller en campagne électorale.

On observe exactement la même attitude, cette attitude historique des libéraux, dans le dossier de la TPS. Le gouvernement libéral est évidemment embarrassé par cette promesse brisée du premier ministre, et de la ministre du Patrimoine, d'éliminer la TPS, cette taxe qu'ils prétendent haïr. Pour éviter d'avoir à rendre des comptes sur cette promesse brisée, les libéraux veulent, à tout prix, arriver à une entente avec les Maritimes sur l'harmonisation de la TPS, pouvant ainsi prétendre qu'ils ont au moins fait quelque chose pour modifier un tant soit peu cette TPS honnie par toute la population canadienne.

Ce n'est pas la première fois que les libéraux font des erreurs magistrales qui coûteront en fin de compte, encore une fois, des centaines de millions de dollars aux payeurs de taxes de tout le pays. Mais cette fois, le gouvernement libéral bafoue également la démocratie en empêchant les élus de l'opposition de bien faire leur travail parlementaire.

Une voix: Incroyable.

M. Bélisle: Eh oui, comme à l'habitude.

7730

(1625)

Juste avant Noël, nous avions déploré la façon avec laquelle le ministre des Finances avait déposé ces documents. L'opposition officielle-je m'en souviens, j'y étais-avait eu moins de 24 heures pour examiner un texte de loi technique de plus de 300 pages, dont nous n'avions même pas les notes explicatives, avant de procéder au débat en deuxième lecture.

Mais en janvier dernier, nous avons assisté à un spectacle encore plus disgracieux pour quiconque croit encore en la qualité de la vie démocratique au Canada. D'abord, les libéraux n'ont accordé que trois jours d'audiences publiques, sur un projet de loi aussi crucial pour les Maritimes que le projet de loi C-70. Vous vous souviendrez, c'étaient les 20, 21 et 22 janvier derniers.

Les partis d'opposition ont demandé au gouvernement de prolonger les consultations et de se déplacer dans les Maritimes pour pouvoir écouter ce que ces gens ont à dire, mais les libéraux majoritaires du Comité permanent des finances, dont le secrétaire parlementaire, ont défait cette motion au comité.

Je me souviens également d'avoir déposé cette motion au Comité des finances le 22 janvier dernier, en fin de journée, et les libéraux l'ont tout simplement écartée. Pourtant, les libéraux sont arrivés avec 13 amendements importants-ce sont leurs mots «13 amendements importants»-au projet de loi C-70, le soir même de la troisième et dernière journée de consultation publique, prétendant que ces amendements répondaient aux plaintes entendues lors des trois journées d'audience.

Si en trois jours on a pu trouver 13 amendements, imaginez combien nous en aurions eu si nous avions pu prolonger les audiences publiques d'une semaine, tel que demandé par l'opposition officielle.

Les libéraux, dans leur empressement à vouloir en finir avec la question embarrassante de la TPS, ne veulent pas écouter ce que les gens ont à dire; ils ont peur que les citoyens des Maritimes leur disent crûment la vérité: le projet de loi C-70 est un projet de loi bâclé, un très mauvais projet de loi. Les libéraux étouffent la démocratie en empêchant les citoyens de s'exprimer, en brusquant et en précipitant les travaux, plus préoccupés qu'ils sont par leur programme électoral que par le souci de bien servir les citoyens qui paieront cette nouvelle taxe.

Ce n'est pas tout. Le soir même de l'examen article par article du projet de loi C-70 en comité, les libéraux se sont présentés, en fin de journée, avec 113 amendements sur un projet de loi qui contient 272 articles. Cela en soi est une preuve irréfutable que C-70 est un projet de loi géré de façon amateur par le gouvernement libéral et qu'il faut plus de consultation populaire pour répondre aux attentes des citoyens. Nous sommes déjà rendus en troisième lecture. Les libéraux ont rejeté les demandes de l'opposition de poursuivre les audiences; il est donc malheureusement trop tard.

Encore plus navrant est le fait que le service de recherche de l'opposition officielle n'ait reçu qu'une heure de briefing avec le personnel du ministère des Finances concernant ces 113 amendements que le gouvernement allait déposer deux heures plus tard en comité, sans qu'aucun document ne lui soit laissé pour consultation.

À titre de député du Bloc québécois, j'ai siégé au comité toute la journée du 22 janvier dernier, et j'ai reçu une copie des 113 amendements, sous embargo, environ deux heures et demie avant le début de l'examen article par article.

Par conséquent, le Bloc québécois n'était pas en mesure de jouer efficacement et convenablement son rôle d'opposition officielle au Comité des finances à ce moment-là. Le gouvernement nous a en quelque sorte demandé de lui faire aveuglément confiance, de lui donner carte blanche, de le croire sur parole et surtout de ne pas le retarder dans l'exécution de son plan de match d'ici à la prochaine élection.

Le Bloc québécois a proposé une motion afin de surseoir aux travaux du comité durant une semaine, le temps de prendre connaissance des amendements des libéraux; cette motion fut rejetée par le président du Comité des finances lui-même.

Encore cette semaine, l'opposition n'avait même pas reçu de version imprimée du projet de loi C-70 à la suite des amendements reçus en comité, 24 heures avant la reprise du débat en troisième lecture. Et au Téléjournal du 3 février dernier, nous apprenions que le président du Comité des finances était encore en train de revoir la législation et qu'il était possible que le gouvernement recule sur son projet d'inclure la taxe dans le prix.

(1630)

Comment peut-on faire un travail convenable dans de telles conditions? Les libéraux se moquent effrontément de la démocratie, et sans la moindre pudeur. Cette arrogance leur coûtera cher aux prochaines élections, on peut en être sûr.

En conclusion, j'aimerais vous dire que le gouvernement trompe la population en disant que la TPS est disparue. En fait, l'engagement libéral n'a pas et n'a jamais été rempli à ce chapitre. La TPS demeure, alors qu'elle devrait tout simplement disparaître, et le plus rapidement possible, sur les livres.

[Traduction]

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi C-70, le rejeton de la TPS, la taxe la plus détestée et contestée de l'histoire du Canada, vient nous hanter à nouveau, et c'est particulièrement le cas au Canada atlantique.

Le gouvernement a déclaré qu'il supprimerait, éliminerait et abolirait la TPS. Il ne l'a pas dit une seule fois, mais l'a répété à d'innombrables occasions pendant la campagne électorale.

Au cours d'interventions précédentes, j'ai rappelé les propos du premier ministre et d'autres députés libéraux qui s'étaient levés à la Chambre pour décrier la TPS. Ils promettaient de nous débarrasser de la TPS dès qu'ils le pourraient. Les Canadiens ont voté pour les libéraux aux dernières élections, convaincus que leurs élus tiendraient leur promesse de supprimer, d'éliminer et d'abolir la TPS.

7731

Voici qu'aujourd'hui nous devons débattre du rejeton de la TPS, un rejeton pire que son géniteur. On veut maintenant nous taxer davantage, pas moins. On veut taxer plus de produits et de services. Le gouvernement n'interviendra pas moins dans la vie des gens, mais encore plus.

Il y a quelques mois, la Chambre a tenu un débat sur les livres. Les livres et le matériel didactique sont importants aux yeux de tous les Canadiens. Ils sont importants pour nos jeunes. Ils sont importants pour bien des membres de la société axée sur l'information dans laquelle nous vivons. Pourtant, le gouvernement, avec ses longs tentacules, touche désormais à ce domaine comme à tous les autres.

Le ministre des Finances pensait poser un geste noble en déclarant: «Oui, les livres sont importants pour les jeunes. Les livres sont importants pour les écoles. Ils sont importants pour les universités. Par conséquent, les livres qu'achètent les universités seront exonérés de la TPS.» Toutefois, les étudiants devront continuer de payer la taxe. Les achats des universités seront exonérés, mais pas ceux des étudiants. Ce que le gouvernement est en train de nous dire avec sa politique factice et ces tours de passe-passe, c'est que les livres à l'usage des universités ne seront pas imposés, mais que les étudiants devront débourser davantage. Il n'y a rien de sacré pour le ministre des Finances.

Nous avons vu comment le gouvernement a réduit les transferts aux provinces au titre de la santé et de l'éducation. Nous l'avons lu dans les grands titres des journaux. À Edmonton, la semaine dernière, les journaux annonçaient que les frais de scolarité allaient augmenter de 300 $ par année à l'Université de Calgary. Et cela, non pas parce que les coûts pour l'université seront plus élevés, mais parce que le gouvernement va réduire sa contribution.

Le gouvernement va payer moins, mais il va demander plus aux étudiants d'université. Il va leur demander plus par l'intermédiaire de la TPS et les étudiants vont devoir débourser davantage pour leurs études, pendant que le ministre des Finances se vantera ici d'avoir réduit le déficit. C'est ignoble qu'il ait le culot de sourire lorsqu'il réduit le déficit aux dépens des étudiants et des personnes qui doivent s'instruire pour que nous puissions maintenir notre niveau de vie. Je n'en reviens pas que le gouvernement manque de vision au point d'oser se vanter d'une telle chose. Les étudiants d'université, mon fils y compris, doivent économiser sur tout et se passer de bien des choses pour que le ministre des Finances puisse chanter sa chanson de la réduction du déficit. C'est une honte!

(1635)

Je me rappelle que, lorsque la TPS a été présentée, il avait été dit ici que les produits usagés ne seraient pas taxés, que le gouvernement n'imposerait les produits qu'une seule fois. C'est ainsi qu'il avait dit qu'il imposerait les maisons neuves, mais pas les autres. Le Parti libéral avait alors condamné le gouvernement conservateur et l'avait forcé à s'engager à ne taxer qu'une seule fois les produits.

Le ministre des Finances a maintenant présenté ce rejeton de la TPS et qu'a-t-il fait? Il a assujetti les voitures usagées à la taxe. Chaque fois qu'une voiture est vendue, le ministre des Finances perçoit la TPS, car c'est là une des nouvelles règles que prévoit le rejeton de la TPS. Par conséquent, les concessionnaires de voitures en Alberta et partout au Canada se heurteront maintenant à une plus grande concurrence des petits vendeurs de voitures, des ventes privées et ainsi de suite. Ils auront maintenant plus de mal à gagner leur vie parce que le ministre des Finances veut leur soutirer plus d'argent. Chaque fois qu'une voiture est en transit chez un concessionnaire, le ministre perçoit la TPS.

Cette ponction fiscale à tous les niveaux, voilà ce que nous dénonçons. Y a-t-il un secteur que le ministre des Finances n'a pas tenté d'assujettir à la taxe? Y a-t-il une seule pierre qu'il n'a pas retournée dans sa quête de nouvelles recettes fiscales? J'en doute fort. C'est d'ailleurs pour cette raison que le gouvernement actuel a perdu toute son intégrité. C'est pour cette raison que la popularité du premier ministre est en chute libre dans les sondages. Les gens qui vivent dans ce vaste pays qui est le nôtre constatent que ce que le premier ministre dit et ce qu'il fait sont deux choses bien différentes.

Nous méritons certainement mieux que cela. Nous avons cru que nous pourrions avoir mieux, mais le gouvernement est hélas très satisfait du maintien de ces doubles normes.

Une voix: La popularité de votre chef, elle, n'est plus qu'une épave.

M. Williams: J'entends quelqu'un d'en face qui chahute. Hier, il y a eu un peu de grabuge à la Chambre à cause de cela. J'espère que les personnes intéressées ne s'abaisseront pas à ce niveau encore aujourd'hui, même si elles semblent généralement priser cette façon de faire. Elles n'ont pas le courage de se lever et de dire tout haut ce qu'elles pensent.

Ils aimeraient bien, de l'autre côté de cette enceinte, crier des épithètes qu'ils n'oseraient jamais utiliser à l'extérieur de la Chambre. Cela ne les empêche pas d'accuser d'autres personnes et d'autres partis en faisant des déclarations qui englobent tout le monde-déclarations au pluriel, n'en doutez pas, monsieur le Président. Ils veillent à ce que personne n'y échappe. C'est comme cela qu'ils pensent pouvoir dénigrer les idées des autres, mais ils ne font que se faire du tort à eux-mêmes.

Notre pays devrait avoir un meilleur gouvernement. Le ministre des Finances vient nous dire à la Chambre que le déficit est en baisse et que c'est grâce aux mesures qu'il a prises. Or, quand on examine les chiffres, sans rien oublier, on se rend compte que le déficit a diminué de 25 milliards de dollars, alors que les recettes ont augmenté d'autant.

Ce que je veux dire, c'est que les recettes de la TPS ne sont que de 15 milliards de dollars. Le ministre des Finances vient nous dire: «Je ne peux remplir ma promesse parce que si on supprime la TPS, il faudra la remplacer par une autre taxe.» Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'une déformation délibérée des faits. Le ministre perçoit maintenant 26 milliards de dollars de plus. Il aurait pu supprimer la TPS et obtenir quand même 10 milliards de dollars de plus que lorsqu'il a commencé il y a trois ans. Il aurait pu remplir sa

7732

promesse sur la TPS. Il perçoit maintenant plus de recettes que ce que produit la TPS dans sa totalité.

(1640)

C'est le genre de déformation qu'il faut dénoncer. Il faut s'assurer que les gens comprennent les informations que diffuse le parti d'en face. Quand je dis la vérité à mes électeurs, ils me répondent: «Ah bon, je ne savais pas. Vraiment? Si j'avais su.» Il faut dire aux gens qu'on tente de les tromper, de leur dissimuler des choses. Je le répète, je pense que le ministre des Finances ne laissera pas passer la moindre occasion de percevoir de nouvelles recettes.

J'ai vu un autre projet de loi ce matin. C'était peut-être le projet de loi C-69, je n'en suis pas sûr, mais c'était un projet de loi de mise en oeuvre de dispositions fiscales, qui s'applique à une vingtaine de catégories différentes à presser encore, qui élargit les règles pour percevoir encore plus d'impôts, pour supprimer des échappatoires afin de garantir que personne n'échappe au fisc.

Je pourrais continuer encore longtemps, mais je pense que j'ai bien exposé le problème pour le moment. Je vais laisser à mes collègues le soin de continuer.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de m'exprimer sur le projet de loi C-70. Je salue le secrétaire parlementaire, député de St. Paul's. Je sais bien que c'est un homme érudit. Ce n'est pas un homme qui n'a mangé que des millefeuilles, c'est un homme qui a lu beaucoup. J'ai eu l'occasion de discuter avec lui sur quantité de sujets et je sais que c'est un humaniste, dans le sens extrêmement positif du terme.

Je vous avoue que je ne peux pas comprendre qu'il soit solidaire, qu'il se fasse-je dis le mot-complaisant d'un projet de loi qui, il faut quand même le reconnaître, dans ses dispositions s'agissant du maintien de la TPS sur les livres, est une véritable gifle culturelle. C'est une véritable gifle culturelle pour le Québec, mais également pour le Canada anglais.

Je veux rappeler au secrétaire parlementaire, député de St. Paul's, que St. Paul's est un centre intellectuel en perpétuelle effervescence. Pourra-t-il, cette fin de semaine, rentrer dans son comté? Je crains un peu pour sa sécurité. Pourra-t-il aller dans les milieux bien pensants de son comté, en ayant une proposition comme celle qu'il nous met sur la table?

Je crois qu'il faut aller à l'essentiel. Nous croyons que, pour toutes sortes de raisons qui sont des facteurs de notre temps, de notre époque, il y a quelques années la littérature était quelque chose de valorisé, autant comme mode d'apprentissage que comme mode de connaissance, l'imprimé faisait partie de nos vies. Le député d'Anjou-Rivière-des-Prairies sait bien que cela remonte à Gutenberg et qu'il y a eu des générations complètes pour qui l'imprimé a fait partie de la réalité des modes d'apprentissage et de la façon d'acquérir des connaissances.

Aujourd'hui, c'est un peu différent. On sait bien que, s'agissant des apprentissages, de la façon dont on transmet le patrimoine de connaissance, l'électronique a pris énormément de place. Il y a fort à parier que si on faisait un petit sondage auprès de tous les pages ici présents, chacun et chacune d'entre eux ont un ordinateur, que chacun et chacune d'entre eux connaissent Internet. Mais il n'est pas évident qu'en proportion de leurs manipulations électroniques ils investissent autant de temps dans un mode un peu plus conventionnel qui est celui de la lecture.

La raison pour laquelle nous croyons qu'il faut qu'il y ait une exemption sur la TPS ou sa nouvelle formule, la taxe de vente harmonisée, c'est que nous croyons que c'est une façon d'encourager les libraires, c'est une façon d'encourager la diffusion de la connaissance par un mode un peu plus conventionnel qui a toujours sa place et qui est toujours, on le sait bien, un facteur extrêmement important dans l'identité des collectivités, qui est la littérature, ce que les gens écrivent sur nous, ce que les gens écrivent ailleurs et ce que les gens écrivent à propos de nous.

(1645)

C'est étonnant qu'on se retrouve avec une telle disposition dans le projet de loi C-70 parce qu'à plusieurs occasions, en cette Chambre comme ailleurs, les députés libéraux, les membres de la majorité ministérielle, avaient manifesté une position tout à fait opposée. Ce n'est pas qu'un simple paradoxe.

Quand les analystes, les observateurs, les journalistes et même les historiens écriront l'histoire et qu'on regardera le résultat de la présente législature, il y aura un fil conducteur, un acte de force qui s'imposera, celui d'un gouvernement qui aura choisi à plusieurs occasions et dans des dossiers d'importance la stratégie du camouflage, la stratégie des demi-vérités, la stratégie, il faut bien le dire, des vire-capot.

On sait combien la question de la TPS est un point névralgique pour ce gouvernement. D'abord parce qu'il y a la ministre du Patrimoine. Il y a plusieurs qualificatifs qui pourraient nous amener à cerner la personnalité de la ministre du Patrimoine. Il faut reconnaître que c'est une femme qui, à ses heures, est capable de gentillesse, mais il faut aussi reconnaître que c'est une femme qui, à plusieurs reprises, a fait montre d'une ruse qui était à la limite de l'intégrité des promesses de son gouvernement.

Je vois que mon collègue, le député de Pontiac-Gatineau-Labelle, opine du bonnet, c'est donc dire qu'il se fait solidaire de mes propos. Je reconnais la lucidité trop peu répandue sur les banquettes ministérielles.

Il aurait été intéressant que le gouvernement profite du projet de loi C-70 pour vraiment se mettre à jour sur le plan de l'intégrité pour qu'il y ait une plus grande conformité avec le livre rouge, le discours qui a été livré en campagne électorale et les actions que l'on pose comme parlementaire.

Quand on parle de littérature, de connaissance, de patrimoine, de valorisation de l'imprimé, je sais que tous les députés de cette Chambre comprennent que ce sont des mots qui dans leur synthèse renvoient à des valeurs. Comment les députés de la majorité ministérielle peuvent-ils être à l'aise avec un pareil projet de loi?

Monsieur le Président, je sais que si nous allions dans votre intimité, vous avez une bibliothèque extrêmement impressionnante et que vous avez toujours été ce type d'individu qui croit à la connaissance.

Pourquoi ne pas adopter des mesures qui vont encourager cette connaissance? Pourquoi limiter? Est-ce que quelqu'un pourra nous expliquer cela d'ici la fin des débats? Les ministériels sont plutôt silencieux aujourd'hui. Il serait intéressant que l'un d'entre eux se lève. Peut-être le ministre des Transports le fera-t-il?

7733

Peut-être que le ministre des Transports se lèvera, et à travers lui, la Colombie-Britannique au complet, et nous dira pourquoi ce gouvernement choisi d'imposer une gifle culturelle à des pans entiers de la culture? Peut-on nous expliquer en vertu de quelle rationalité nous allons limiter l'exemption aux institutions scolaires. Je dis aux institutions scolaires, mais le libellé du projet de loi parle de l'alphabétisation.

Le ministre des Transports est un homme qui a la cinquantaine précoce. C'est-à-dire qu'il a lu les grands classiques de notre époque. Les aurait-il lus s'il y avait eu des contraintes à ce point grandes comme celles que représente un système de taxation inéquitable? Il faudrait profiter de la présence du ministre des Transports qui, dit-on, est un modéré au Cabinet, qui est un homme au jugement sûr.

(1650)

Il serait intéressant, et ce sera ma conclusion, que le ministre des Transports se lève, sa cinquantaine aidant, et qu'il nous dise pourquoi, dans un projet de loi comme celui-là, on a sciemment choisi de limiter les exemptions sur les livres au domaine de l'éducation et aux institutions en lien avec l'alphabétisation.

Est-ce qu'il ne croit pas que c'est faire un peu injure à l'intelligence des consommateurs? Le ministre des Transports sait-il seulement que moi-même, et Dieu sait que la whip m'est témoin que j'ai une charge de travail plutôt impressionnante-mais je ne m'en plains pas-je lis au moins un livre par semaine? Je suis donc un consommateur aguerri. J'en consomme beaucoup. Pas toujours des livres neufs, j'en conviens.

Mais le ministre ne reconnaît-il pas qu'il y a là un facteur de discrimination, que c'est un préjugé, que ce n'est pas conforme aux politiques de transmission de la connaissance que de ne pas exempter de la taxe de vente les consommateurs qui achètent des livres neufs et usagés?

Le ministre ne peut-il pas reconnaître que c'est là une proposition extrêmement raisonnable que le Bloc québécois a formulée? Bien sûr, vous allez me dire: «Oui, mais on n'a pas eu tout le temps que nous aurions dû avoir pour en discuter.» C'est vrai, vous avez raison, parce qu'une fois de plus, les ministériels ont choisi un processus, je ne sais pas si on va me permettre le terme barbare, mais c'est l'expression qui m'est venue à l'esprit, puisque nous apprenions par la voix de notre porte-parole des finances que 113 amendements ont été déposés et que le Comité permanent des finances n'a eu que trois jours pour en être saisi.

Je crois que c'est une pratique extrêmement néfaste dans un système où l'on demande aux députés de bien faire leur travail et d'analyser avec rigueur, avec force détails, le libellé d'un projet de loi.

J'ai plutôt espoir que le Conseil des ministres et le gouvernement révisent le projet de loi et se rendent aux arguments plus que raisonnables de l'opposition officielle. Je crois qu'il y aurait une très grande connivence culturelle qui pourrait s'établir entre l'opposition et le gouvernement, si seulement on voulait, en cette Chambre, faire preuve de bon sens.

[Traduction]

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui parler du premier groupe de propositions d'amendement au projet de loi sur la TPS deuxième mouture, que l'on appelle le projet de loi d'harmonisation.

Nous ne devrions pas avoir à étudier ce projet de loi aujourd'hui. Je me souviens très très clairement que, pendant la dernière campagne électorale, les libéraux, y compris le premier ministre, ont déclaré les uns après les autres qu'ils allaient se débarrasser de la TPS, l'abolir, la faire disparaître.

Après les avoir entendus, je me souviens avoir pensé qu'il serait intéressant d'être à la Chambre des communes pour voir comment ils s'y prendraient.

Après avoir été élus, ils ont décidé qu'ils ne pouvaient pas le faire. Par conséquent, ils ont tenté de tromper les Canadiens, ils ont présenté leur projet de loi sur l'harmonisation en disant: «Nous avons fait ce que nous avions promis. Nous nous sommes débarrassés de la TPS.» Évidemment, il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui se laisseront tromper.

Nous avons la TPS. Nous avons une TPS pour trois provinces, la TPS harmonisée. Nous avons aussi l'ancienne TPS, celle qui a été créée par les conservateurs, celle que le gouvernement libéral devait faire disparaître de la face du Canada.

Il ne fait aucun doute que la promesse faite pendant la campagne électorale a permis aux libéraux de remporter bien des sièges. C'est indéniable. En Ontario, la promesse d'éliminer la TPS a permis aux libéraux de remporter, qui sait, 10, 20 ou 30 sièges. C'était une des promesses clés de la campagne. C'est une promesse qui n'a pas été tenue, peu importe sous quel angle on examine la situation. Le gouvernement doit rendre des comptes. Nous nous retrouvons avec la TPS deuxième mouture, la TPS harmonisée.

(1655)

Nous discutons aujourd'hui du premier groupe de propositions d'amendement. Je ne crois pas qu'il vaille la peine de discuter d'amendements à cette mesure législative. Le projet de loi ne mérite aucun soutien. Modifier le projet de loi ne changerait rien au fait qu'une autre promesse faite par des candidats lors des dernières élections, faite par le premier ministre lui-même, avant et même après les élections, n'a pas été tenue. Peu importe le nombre d'amendements que nous apporterons au projet de loi, ce fait restera. Le gouvernement ne semble pas comprendre ce que signifie l'intégrité. Une fois de plus, nous nous retrouvons devant une situation qui le démontre très clairement.

Cette promesse, bien sûr, est revenue hanter le gouvernement. Nous avons vu la vice-première ministre qui, après avoir parlé à un guichet automatique, a décidé de démissionner. Elle l'a fait parce qu'elle savait qu'elle n'avait aucun espoir d'être réélue aux prochaines élections générales si elle ne démissionnait pas. Son malaise devant ce guichet automatique a coûté 500 000 $ aux contribuables.

7734

Quant au ministre des Finances, il a demandé pardon parce qu'il n'avait peut-être pas tenu cette promesse clé de la dernière campagne électorale. Il a dit que le gouvernement avait commis une erreur et a demandé pardon. Mais c'est plus qu'une erreur. Une promesse électorale clé n'a pas été tenue. Ce n'est pas une erreur. Je ne crois pas que les contribuables et les électeurs canadiens devraient être indulgents. Je ne crois pas qu'ils devraient laisser le ministre des Finances s'en tirer indemne après avoir manqué à une promesse clé.

Le ministre de York-Sud-Weston a été expulsé du caucus libéral par le premier ministre parce qu'il ne cessait d'insister-il était député du gouvernement libéral-pour que son propre parti politique et son propre gouvernement voient enfin la lumière, fassent preuve d'un peu d'intégrité et tiennent cette promesse électorale. Il tenait tellement à ne pas être associé à cette promesse non tenue qu'il a poussé l'affaire jusqu'à ce qu'il se fasse expulser du caucus libéral. Il siège maintenant comme député indépendant. Il est le seul, parmi les plus de cent députés libéraux, qui a eu assez d'intégrité pour défendre les intérêts de ses électeurs sur cette question.

Le député de Broadview-Greenwood s'est exilé temporairement à cause de cette question. Il savait que c'était mal de manquer à une promesse et que les électeurs canadiens ne diraient plus simplement qu'ils ne s'attendaient pas à ce que cette promesse soit tenue de toute façon. Ils s'attendent à ce que les partis politiques tiennent les promesses qu'ils font durant les campagnes électorales, particulièrement les promesses clés. Les électeurs sont en droit d'attendre que toutes les promesses soient tenues et en particulier les plus importantes, comme celle touchant la TPS.

Je suis convaincu que cette question fera perdre au gouvernement libéral les sièges qu'il a gagnés en faisant cette promesse et de nombreux autres sièges en plus. Les Canadiens en ont plus qu'assez de ces politiciens qui font des promesses mais les oublient complètement une fois arrivés à Ottawa.

(1700)

Les Canadiens en ont également assez de bien d'autres choses qui se passent à la Chambre, notamment les incidents survenus hier et aujourd'hui. Hier, un député d'en face a qualifié un de mes collègues de raciste. C'est inacceptable. Nous avons cependant appris à composer avec ce genre d'attitude à la Chambre depuis trois ans. Des mots comme . . .

Le vice-président: J'ignore si le député se trouvait à sa place lorsque le Président a statué que cette question était réglée. Elle a été soulevée cet après-midi. Je ne veux pas porter atteinte à la liberté d'expression du député, mais je lui demanderais de bien vouloir considérer cette affaire comme réglée, dans l'intérêt de tous les députés.

M. Benoît: Monsieur le Président, je n'avais certainement pas l'intention de manquer de respect en soulevant une question dont la Chambre avait débattu. Je pourrais tout aussi aisément me référer aux nombreuses fois où, par le passé, ce mot a été utilisé pour clore un débat.

Il est arrivé souvent que les députés de notre parti essaient, ouvertement et honnêtement, de faire comprendre leur point de vue. Nous voulons entendre le point de vue de l'opposition. Nous avons besoin de ce débat ouvert, pas seulement ici à la Chambre, mais dans tout le pays. Bien souvent, les députés du parti au pouvoir ont clos le débat en nous collant des étiquettes. C'est inacceptable. C'est une chose qui fait du mal. Elle fait du mal, pas seulement à nous, mais à ceux qui nous collent ces étiquettes pour mettre fin au débat. Elle fait plus de mal à la démocratie qu'à toute autre chose.

Nous devons, dans ce pays, pouvoir avoir un débat ouvert et franc. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens.

Le gouvernement ne va pas s'en tirer avec le projet de loi d'harmonisation et ce ne sont pas les amendements qui vont régler le problème. Aucun amendement ne saurait le régler. Le gouvernement doit tenir sa promesse.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu'on intervient sur le groupe d'amendements présentés par le Bloc québécois qui visent à obtenir une exemption complète de la TPS sur les ventes ou les achats de livres.

Il faut se rappeler que, même avant l'élection de 1993, la délégation de députés du Bloc qui était ici en Chambre avait soulevé la demande en vue d'obtenir que les livres ne soient pas touchés par la TPS, aidant une diffusion maximale de la culture.

On peut souligner la demi-victoire qu'on a obtenue du fait que, maintenant, pour ce qui est des volumes qui sont achetés par les institutions liées à l'alphabétisation, la TPS n'est plus imposée. Mais il reste un vaste éventail d'achats de volumes qui peuvent être faits par nos concitoyens et qui, présentement, continueront à être taxés.

Un gouvernement a le droit, à l'occasion, de faire des choix, de décider qu'il donnera une attention particulière à la culture, qu'il donnera une chance particulièrement aux auteurs de livres, à ceux qui font toute la vie culturelle, le développement de la connaissance, le développement du savoir dans notre population. Donc, c'est une belle occasion, dans le cadre de ce débat sur la TPS, d'obtenir ce type de jugement du gouvernement, ce type de choix qui ferait qu'il mettrait la culture de l'avant, qu'il ferait le choix de donner une chance à ceux qui, par la lecture, diversifieront leur culture.

À ce moment-là, on ne parle pas tout simplement de gens qui sont membres de la classe dirigeante, on parle de l'ensemble des citoyens, de ceux qui vont à la librairie, le samedi matin, accompagnés de leurs enfants et qui, s'il y avait exemption de TPS, pourraient se procurer un ou deux volumes de plus. À l'occasion, de cette façon, on permettrait de diversifier la culture des jeunes tout en leur donnant le goût de la lecture de façon beaucoup plus acceptable et significative.

7735

(1705)

Ce serait une contribution très intéressante de la part du gouvernement que d'être à l'écoute d'un amendement de ce genre. La ténacité est peut-être d'ailleurs une des caractéristiques des députés du Bloc, lorsqu'on a une idée qui nous semble pertinente, d'y donner suite et d'en venir à ce que le gouvernement écoute nos arguments.

Dans le cas présent, entre donner une compensation géographique de deux milliards de dollars aux Maritimes pour qu'il y ait harmonisation de la TPS, et évaluer le coût pour éliminer la TPS sur l'achat de livres pour l'ensemble des Québécois et des Canadiens, je pense que je n'hésiterais pas un instant. Je donnerais à la culture québécoise et à la culture canadienne la possibilité de prendre un envol encore plus grand par la diffusion des livres.

Il était naturel que le message vienne du Bloc québécois. Vous savez que nous sommes les représentants du seul peuple francophone en Amérique du Nord, qu'on a toujours eu un intérêt particulier pour la défense de notre culture, afin qu'on puisse s'épanouir. Ce genre d'idée est aussi à l'avantage de l'ensemble de la société canadienne. On espère que le gouvernement aura le goût et évaluera qu'il serait pertinent d'y donner suite.

Aujourd'hui, lorsqu'on regarde ce qui sera important dans notre société à l'avenir, on se rend compte qu'on n'est plus à la génération de la société des gros bras. Ce n'est plus une question de volume de muscles qui permet de développer notre capacité d'avoir des emplois. C'est de faire de notre jeune génération une génération qui sera bien informée, qui aura le goût d'aller chercher de l'information, qui sera capable de la maîtriser. Cela s'apprend par le goût de la lecture, entre autres.

On pourrait considérer que cette exemption de TPS pour les livres serait beaucoup plus un investissement dans notre société qu'une dépense. Je pense que le gouvernement aurait avantage, lors de l'étude de ce projet de loi à l'étape du rapport, à considérer l'amendement proposé par le Bloc québécois. Cet amendement se veut un choix du gouvernement.

Vous allez certainement nous dire que si on décide d'exempter les livres nous arriverons avec autre chose où il faudra le faire aussi. C'est une question de courage politique, dans le fond. C'est une question de faire le choix de donner un avantage concurrentiel à un secteur primordial pour la culture québécoise et la culture canadienne.

Est-ce que le gouvernement aura le courage de faire ce choix? Est-ce qu'il aura la sagesse d'en venir à la conclusion qu'exempter les livres de la TPS sera un choix significatif important qui aura un impact sur le développement de la culture? Je pense qu'il faut relier cela très directement au montant des taxes qu'on paie.

Vous savez qu'une taxe de l'ordre de 15 p. 100, cela peut souvent influencer la décision d'acheter ou non un produit. Lorsqu'on dit qu'un livre coûterait 40 $, mais non avec les taxes ce sera 45 ou 46 $. Quand on parle d'un livre d'une collection pour enfants d'une dizaine de dollars, cela veut dire deux dollars de plus. Le parent ou la personne qui achète le livre peut décider de ne pas le faire, ou qu'il n'a pas les moyens de le faire.

La Chambre aurait intérêt à donner suite à la proposition de l'opposition officielle de permettre que chaque citoyen, lorsqu'il achète un livre, n'ait pas à payer la TPS. Cela serait un encouragement à acheter des livres et amènerait une augmentation de la diffusion des oeuvres québécoises et canadiennes. L'effet direct d'une telle décision serait effectivement de permettre à nos auteurs qui, souvent pendant plusieurs années, travaillent sans nécessairement avoir aucune garantie de revenu, qui font leur métier par amour du métier plus que par garantie de revenu, ce serait une très belle forme de reconnaissance par le gouvernement canadien de l'importance de ces auteurs, du travail qu'ils accomplissent et de l'importance pour l'avenir de notre société de toute cette production littéraire qui se fait chez nous.

Cet amendement sur l'exemption de la taxe sur les livres se retrouve dans la Loi sur la TPS. C'est une belle occasion de voir comment il peut y avoir dans ce pays deux poids, deux mesures.

(1710)

D'un côté, on décide de compenser les provinces Maritimes de façon très significative pour une harmonisation, alors que du côté du Québec, où on avait fait cette harmonisation il y a déjà quelques années, il n'est pas question de compensation.

C'est un peu une prime à l'inefficacité dans un sens, mais ça crée surtout deux poids, deux mesures dans le développement des régions concernées. Effectivement, ces deux milliards de dollars seront répartis un peu partout dans les Maritimes, par exemple dans les comtés de Madawaska du Nouveau-Brunswick, près de la frontière québécoise. On risque d'avoir une concurrence inégale assez inacceptable, à mon avis.

Le gouvernement fédéral a décidé d'apporter des modifications à la TPS. Même si on n'est pas du tout d'accord sur la question de la compensation aux provinces Maritimes, profitons-en au moins pour apporter un certain nombre d'amendements significatifs. Le Bloc québécois a apporté une contribution positive dans l'étude de ce projet de loi. Il propose une série d'amendements qui amélioreraient la loi. Celui portant sur l'exemption de la taxe sur les livres m'apparaît un de ceux qui font le plus appel à la noblesse de cette Chambre, au respect de la culture québécoise et canadienne que doivent avoir chacun des députés de cette Chambre.

Je souhaite que la majorité libérale ait le courage de nous écouter et de reconnaître la pertinence de cette idée. Tous les consommateurs de livres québécois et canadiens et tous les gens de l'industrie du livre et, surtout, les créateurs, pourront voir là une marque significative de reconnaissance de leur travail. J'espère qu'en bout de ligne, lorsque le projet de loi sera adopté, on se souviendra de la contribution qui aura été celle du Bloc québécois depuis plusieurs années, à partir du moment où on a demandé l'exemption de la taxe sur les livres. Maintenant il y en aura une sur les livres vendus aux institutions.

Nous espérons pouvoir continuer ce travail et se rendre jusqu'au résultat global, jusqu'au résultat totalement satisfaisant de l'exemp-

7736

tion des livres. Notre culture vaut certainement le prix de l'exemption de cette taxe.

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-70, qui vise à harmoniser et à rationaliser la TPS.

Je ne parlerai pas du manque de crédibilité flagrant du gouvernement sur cette question. Mes collègues en ont déjà traité éloquemment. Je vais toutefois démontrer que l'harmonisation de la taxe aura d'énormes conséquences néfastes pour le monde des affaires du Canada ainsi que pour tous les Canadiens, surtout pour ceux qui luttent pour le développement des affaires et du commerce au Canada.

C'est évident que l'harmonisation de la taxe aura d'énormes conséquences néfastes pour les Canadiens. On estime que cette harmonisation coûtera 3 milliards de dollars aux Ontariens. Il en coûtera plus de 27 millions à trois grands détaillants des provinces atlantiques. Le Conseil canadien du commerce de détail estime que l'harmonisation et la rationalisation de la TPS coûteront plus de 100 millions aux détaillants.

Ce n'est pas cela qui donnera du travail aux Canadiens. Ce n'est pas cela qui améliorera le commerce au pays. Cela ne fera rien pour dépêtrer les gens de cet infâme régime d'imposition que nous avons ici. Ce sera exactement le contraire.

Il y a des solutions possibles, mais le gouvernement évite de les employer, pour des raisons qu'il est seul à savoir.

Je ne me souviens pas d'avoir jamais entendu parler d'une taxe plus détestée que la TPS. Il n'existe pas de taxe qui compromette autant que celle-ci la capacité des Canadiens d'user de leur esprit d'entreprise, de se perfectionner autant qu'ils le peuvent et de subvenir aux besoins de leur famille, de leurs enfants et de la société. En fait, le tiers des recettes de la TPS est consacré à sa gestion.

Pour les propriétaires de petites entreprises, dans nos circonscriptions, la TPS est envahissante. C'est un énorme fardeau qui étouffe les entrepreneurs et nuit à leurs affaires.

(1715)

Si le gouvernement s'inspirait des leçons du passé. L'histoire nous montre qu'une baisse des niveaux d'imposition et une simplification du régime ne diminuent pas les recettes fiscales perçues par le gouvernement, mais les font augmenter. Les petites et moyennes entreprises s'en trouvent revigorées, et ce sont elles les vraies créatrices d'emploi à long terme au Canada. De tels changements ont donc créé des emplois et stimulé l'économie. S'il y a une époque où nous devons réduire les taux de chômage et offrir aux Canadiens un peu de sécurité, c'est bien maintenant.

Le gouvernement a choisi encore une fois de ne pas voir les bonnes solutions, qui seraient de simplifier le régime et de réduire les taux d'impôts et de TPS. Pour l'amour du ciel, réduisez la TPS et permettez à nos sociétés d'utiliser leur esprit d'entreprise pour devenir les meilleures.

J'encourage tous les députés, en particulier ceux qui siègent au Cabinet ou au Comité des finances, à se battre au nom des Canadiens qui essaient de devenir les meilleurs dans le secteur des affaires. Il y a tant d'entreprises qui ferment et tant d'employés qui perdent leur emploi.

Beaucoup de personnes ne trouvent pas de travail et beaucoup d'entreprises ne peuvent survivre en raison du régime fiscal et de sa complexité. Cela doit changer. Cette situation étouffe l'économie canadienne. Il suffit de regarder ce qui se passe au sud de la frontière pour s'en convaincre. On peut voir combien l'économie américaine est stimulée par l'abaissement des impôts et des taux d'intérêt et par la réglementation bureaucratique excessive contre laquelle les sociétés canadiennes doivent encore se battre.

Ce n'est pas une petite affaire. Les compagnies canadiennes d'un océan à l'autre doivent batailler trois niveaux d'administration pour se maintenir en selle. Je sympathise avec elles. S'il me faut lancer une entreprise, je ne tiendrais par le coup. Je ne peux imaginer le courage qu'il faut pour dire que l'on va essayer de se frayer un chemin dans cette jungle bureaucratique pour lancer une entreprise, employer du monde et subvenir aux besoins de sa famille.

Notre critique des finances, le député de Medicine Hat, a fait plusieurs propositions intelligentes, éloquentes et d'importance qui auraient permis au gouvernement de simplifier le régime fiscal, de réduire le niveau d'imposition et de relancer l'économie canadienne. Malheureusement, il n'a pas été écouté.

Un point que je voudrais soulever, est celui de la façon dont la TPS touche les médecins. Nous sommes tous censés être traités de la même façon, mais pourtant les médecins sont traités différemment. Ils ne devraient pas être assujettis à la taxe aux termes de la Loi sur la taxe d'accise car les services médicaux, le matériel médical et les fournitures médicales qui sont nécessaires pour offrir des soins de qualité sont censés être exempts de la TPS. Cependant, de tous les membres des professions médicales, seuls les médecins ne peuvent profiter de cela.

Le gouvernement devrait immédiatement donner aux médecins la possibilité d'être traités de la même façon, et non mieux, que tous les autres membres des professions médicales au Canada. Il n'en fait rien et il continue de ne tenir aucun compte des appels des médecins qui réclament justice et équité.

Je tiens à préciser que je suis tout à fait dégoûté par la Chambre. Cette institution est censée être le théâtre d'un débat relevé. Ce doit être un endroit où nous sommes élus pour présenter les meilleures solutions aux problèmes qui touchent les Canadiens dans tout le pays.

Les Canadiens réclament à grands cris des réponses et pourtant, nous sommes témoins à la Chambre, au mieux, de mauvaises performances théâtrales. Au pire, c'est une honte pour nous tous de nous comporter ainsi non seulement à la Chambre, mais également aux comités. Il faut adopter un point de vue tout à fait différent sur la façon d'administrer le pays. Les députés ne doivent plus être soumis au contrôle de l'exécutif. Des députés de tous les partis devraient imiter en quelque sorte ce qui se fait aux États-Unis pour parvenir, sans tenir compte de la discipline de parti, aux meilleures solutions

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possibles, à des solutions qui pourraient s'appliquer aux problèmes auxquels nous sommes confrontés au Canada.

(1720)

De bonnes solutions existent, mais on ne voit pas les députés des divers partis collaborer pour résoudre les problèmes de notre pays. Ils se lancent plutôt des insultes mesquines pathétiques. Cela ne sert en rien à la Chambre. Chose plus importante, cela n'apporte rien aux Canadiens. Il n'y a aucune commune mesure entre les problèmes des Canadiens et le comportement inacceptable des députés à la Chambre, qui se payent du bon temps.

J'espère que tous les Canadiens vont voir ce qui se passe à la Chambre. J'espère qu'ils exerceront des pressions sur leurs représentants élus pour qu'ils agissent de façon plus intelligente et appliquent les meilleures solutions possibles aux problèmes qui nous touchent. Cela comprend non pas de petits changements, mais de grands changements.

Nous ne pouvons conserver la structure actuelle de gouvernement que nous avons de nos jours. Des modifications s'imposent. Rien ne changera à moins que nous ayons une façon tout à fait différente de traiter les questions à la Chambre. Nous devons nous donner aux comités la possibilité d'être efficaces. Nous devons donner à la population la possibilité de faire connaître son point de vue aux comités et de participer vraiment au processus législatif à la Chambre. Nous devons faire en sorte que les bonnes solutions que les gens ont s'appliquent dans le cadre des débats et, en fin de compte, dans le règlement des problèmes qui nous touchent tous. Faute d'agir ainsi, nous ne serons pas témoins du changement qui s'impose au Canada et nous ne serons pas en mesure de devenir vraiment la grande nation que nous pouvons être.

J'espère que le gouvernement écoutera cela, même si j'en doute. Chose plus importante, j'espère que les Canadiens jugeront bon au cours des prochaines élections, de participer directement au processus, de s'y intéresser, quelle que soit leur allégeance politique. J'espère qu'ils seront en mesure de forcer leurs élus à faire ce qu'ils attendent d'eux.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur l'amendement du Bloc québécois sur le projet de loi C-70. Je trouve triste de devoir intervenir et proposer un amendement au projet de loi C-70 pour qu'on exempte les livres de la taxation. Taxer les livres, c'est taxer la connaissance, c'est taxer l'instruction, c'est taxer le savoir.

Pourquoi ce gouvernement libéral continue-t-il de taxer la culture? La culture, c'est le fondement de ce que nous sommes, c'est notre identité, ce sont nos racines. La culture, c'est la culture québécoise et c'est aussi la culture canadienne.

Au Québec, depuis l'existence de la TVQ, tous les livres sont exempts de la taxe de vente provinciale, pas seulement ceux achetés par les institutions d'alphabétisation ou les bibliothèques publiques, mais tous les livres.

On connaît aussi la raison pour laquelle on maintient la taxation sur les livres. Pour le bénéfice des concitoyens qui nous écoutent, c'est que la plus grosse part des recettes de la TPS, ce sont les livres. Alors, on se retrouve avec un gouvernement qui se fout complètement de préserver nos droits fondamentaux. Ce gouvernement bafoue la culture québécoise et canadienne. Il favorise aussi un système pour les mieux nantis. Et nous, du Bloc québécois, on trouve cela injuste et inéquitable.

(1725)

Nos auteurs, les défenseurs de nos langues et de nos cultures dénoncent actuellement le fait que tous les produits culturels soient taxés. Il faut que ce gouvernement favorise les produits culturels et encourage nos auteurs en abolissant la TPS sur les volumes.

Je voudrais vous parler également d'un cadeau politique. Le projet de loi C-70 est, à mon avis, un cadeau politique. Pas un cadeau pour les Québécois, mais un cadeau que le premier ministre et son ministre des Finances offrent aux provinces Maritimes. Ce cadeau coûte un milliard de dollars.

Comme on le sait, ce gouvernement ne donne pas de cadeaux pour rien. On en déduit avec raison que son existence a un but, et je crois en fait qu'il en a deux. Le premier, c'est que le premier ministre veut se faire pardonner de ne pas avoir tenu la célèbre promesse d'éliminer la TPS. Les libéraux voulaient à tout prix une entente avec les Maritimes sur l'harmonisation de la TPS, mais les libéraux peuvent bien tenter de se justifier comme ils le veulent, nous ne sommes pas dupes. Lorsqu'ils disent qu'ils n'ont jamais promis d'abolir la TPS alors que tout le monde les a entendus, on n'est pas dupes.

Pendant la campagne électorale, en 1993, la principale parole, chaque fois qu'on entendait un candidat libéral nous parler de son programme électoral, la première phrase qu'il nous disait avait trait à l'abolition de la TPS. Tout le monde l'a entendu à la grandeur du Québec et du Canada. Aujourd'hui, on nous dit en pleine face que les libéraux ne l'ont jamais dit. Les Québécois et l'ensemble de la population canadienne se sont trompés; ils n'ont pas pu entendre cela parce que ce n'était pas écrit dans le livre rouge. Quelque chose ne fonctionne pas. C'est abominable. On passe pour des ignorants. On s'est fait duper et c'est de notre faute parce qu'on a mal entendu. Il ne faut pas prendre les gens pour des fous. Je me demande comment on peut arriver à justifier une telle promesse en nous disant que ce sont nous qui avons mal compris.

En réalité, on profite d'un accord avec trois provinces Maritimes pour faire un gros brouhaha et pour dire: «Vous voyez, voici la preuve qu'on est capables de remplir nos engagements.» Dans les faits, on n'a rien rempli du tout comme engagement, la TPS reste, alors qu'elle devrait être tuée, «scrappée» et abolie.

La deuxième raison d'être de ce cadeau, on le sait, c'est la réforme de l'assurance-chômage. On sait que la réforme de l'assurance-chômage n'est pas populaire dans les provinces Maritimes, on l'a vu. Et pour redorer le blason de ce gouvernement, on a décidé de leur faire un cadeau d'un milliard de dollars en harmonisant la TPS. Ça fait taire les mécontentements du programme de la nouvelle réforme de l'assurance-chômage. Il était donc normal pour ce gouvernement, afin de se faire pardonner juste avant de déclencher les élections, que le premier ministre ait le goût de leur donner un

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petit bonbon, tel qu'on le voit à l'heure actuelle. On sent que les élections s'en viennent. La campagne électorale s'en vient parce que, partout au Québec, même dans ma circonscription, on donne des cadeaux actuellement. Avant, on n'avait pas d'argent mais, là, on a de l'argent. «Alors si vous avez des programmes, parlez-nous-en, on va y aller, on a de l'argent à vous donner.»

(1730)

Au BFDRQ, on en a. On se promène dans les circonscriptions et on guette les organismes pour leur donner des petits bonbons. Comme l'élection s'en vient, c'est ça, le bonbon: l'harmonisation de la TPS pour se faire pardonner la réforme de l'assurance-chômage.

Mais il y a toutefois quelque chose de spécial dans ce cadeau du fédéral. Contrairement à la coutume, ce n'est pas lui qui assume les frais de ce cadeau politique préélectoral. Il refile en effet la facture au Québec et aux autres provinces.

Au Québec seulement, la population devra débourser environ 250 millions de dollars pour payer les frais du cadeau fédéral aux Maritimes. Au total, c'est 1 milliard de dollars dont le Québec et les provinces devront se passer. Inutile de dire que dans le contexte de restructuration actuel, cet argent aurait facilement pu être utilisé à meilleur escient.

Pourtant, tout le monde sait que le premier ministre avait bel et bien promis l'abolition de la TPS. On peut même aller plus loin en disant que les libéraux la dénigraient, longtemps avant la dernière campagne électorale.

Permettez-moi de citer un extrait du rapport minoritaire libéral sur la TPS datant de novembre 1989, lorsqu'ils étaient dans l'opposition: «Les députés libéraux du Comité des finances soutiennent que le projet de taxe sur les produits et services du gouvernement conservateur est mauvais et qu'aucun «rafistolage» ne pourra le rendre juste pour les contribuables.» On retrouve cette citation à la page 283.

Permettez-moi, en terminant, de dire que le projet de loi C-70 en est un, «rafistolage».

M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir, cet après-midi, de prendre la parole sur le projet de loi C-70. Il me fait d'autant plus plaisir, et ce n'est pas par méchanceté, de vous rappeler brièvement ce que j'ai vécu au moment de la réforme de la taxe fédérale.

À cette époque, on a eu toute une guerre avec le Parti libéral qui formait l'opposition à ce moment-là. Les députés libéraux étaient tout à fait opposés à la taxe qu'ils appelaient la «nouvelle taxe fédérale», alors que c'était complètement faux. Ce n'était pas une nouvelle taxe, c'était une réforme de la taxe.

Il faut se rappeler qu'avant, il y avait une taxe fédérale. J'ai été en affaires assez longtemps pour savoir combien j'ai payé de taxe fédérale pendant la vingtaine d'années où j'ai été en affaires. Nous payions 13 p. 100 de taxe sur les produits. Le fabricant facturait la taxe au détaillant. C'était une taxe cachée du consommateur. Le consommateur ne voyait pas cette taxe.

Alors, les libéraux de l'opposition se sont mis à dire qu'il ne fallait pas cacher cette nouvelle taxe. Ils ont essayé de mettre dans la tête des citoyens que les conservateurs à l'époque étaient en train de créer une nouvelle taxe. Ils en ont fait des débats tellement houleux et tellement intelligents-je pense que ce qu'ils ont fait était intelligent, même si à mon avis, c'était malhonnête, mais tout de même intelligent-ils ont fait en sorte de mettre dans la tête des citoyens que les conservateurs étaient en train de créer une nouvelle taxe, alors que la taxe de 13 p. 100 du fabricant est passée de 13 p. 100 à7 p. 100, à ce moment-là, au niveau de la vente au détail.

Cela revenait sensiblement à la même chose. Si vous regardez la somme totale des revenus de la taxe fédérale en 1989, par exemple, ils étaient environ de 18 ou 19 milliards de dollars, alors que cette taxe, qui a été réformée et qu'on appelle maintenant la TPS, rapporte à peu près le même montant. La différence, c'est qu'à l'époque, les libéraux disaient toujours que c'était une taxe complètement malhonnête, parce qu'on taxait les livres, la nourriture, les médicaments. On a fait de grandes histoires en disant que c'était une taxe immorale, une taxe qui n'avait pas de sens, qui était inacceptable et scandaleuse.

(1735)

Aujourd'hui on est devant un projet de loi qui, à mon avis, est encore plus scandaleux. On a eu le temps de réfléchir. On a entendu des témoins, fait des discours, informé la population, évalué toutes les conséquences que pourraient apporter ces changements. On se rend compte, particulièrement les gens du Québec, que c'est vraiment une taxe qui nuira à l'épanouissement de la culture québécoise, au marché du livre très important au Québec.

Le Québec est un pays francophone. Nous avons des auteurs, des créateurs, des écrivains en grande quantité et une population française qui consomme énormément de ces livres créés par nos propres écrivains et auteurs. C'est pour ces raisons, que nous, du Québec, sommes vraiment lésés dans nos privilèges et nos droits.

Au Québec, nous avons toujours eu comme attitude d'utiliser la taxe pour promouvoir des produits fabriqués au Québec. Encore une fois, nous sommes obligés de respecter les normes fédérales. C'est le fédéral qui nous dicte ce qui sera taxé. On taxera des produits culturels, ce qui nuira à l'épanouissement de l'économie, de nos écrivains et des auteurs québécois. Ceci va complètement à l'encontre des désirs du Québec.

Quand on dit, au Québec, qu'on veut être maîtres chez nous, qu'on veut prendre notre destinée en main, c'est qu'on pense qu'on réussira mieux si on a le pouvoir de résoudre nos problèmes, de faire la promotion de ce qu'on croit bon, si on peut s'épanouir, créer des emplois, augmenter notre capacité intellectuelle, économique, si on peut effectuer un meilleur partage des richesses. Au Québec, on veut bâtir pour mieux réussir.

Encore une fois, aujourd'hui, on se rend compte que le gouvernement fédéral vient de décider unilatéralement de taxer les livres, ce qui nuira à nos créateurs, à nos écrivains, à nos auteurs. On sait qu'il y a un potentiel énorme au Québec. Une grande majorité de livres

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sont écrits chez nous. Il y a beaucoup de recherche à l'intérieur de ça.

Que ce soit concernant les nouvelles technologies, l'éducation, la santé, les Québécois lisent en majorité des livres français qui sont souvent écrits par des francophones du Québec. Nos experts seront lésés et cela nuira à l'épanouissement du Québec. Nous sommes donc contre ce projet de loi et cet amendement qui nuira à l'épanouissement de notre industrie du livre.

On se rend aussi compte que nous sommes lésés par le fait qu'on a compensé les Maritimes pour qu'elles acceptent d'harmoniser les taxes provinciale et fédérale. On sait que les élections fédérales approchent. Il vient d'y avoir des élections à l'Île-du-Prince-Édouard et les libéraux ont perdu le pouvoir. La tendance actuelle ne semble pas être en faveur des libéraux, ils n'ont pas une très grande popularité. C'est un beau cadeau que le gouvernement fait aux Maritimes. On parle d'environ un milliard de dollars.

C'est un milliard de dollars dont les Québécois paieront de 25 à 30 p. 100. Supposément, cela coûtera environ 300 millions de dollars par année aux Québécois parce qu'il faut assumer cette part de la facture. C'est une somme très importante.

(1740)

C'est pour cela que le ministre des Finances a demandé, il y a quelques mois, une compensation de 1,9 milliard de dollars pour les années précédentes, et tous les frais encourus au gouvernement fédéral pour compenser cette harmonisation qu'on a payée grassement pour réussir à s'harmoniser avec les Maritimes.

Encore une fois, en plus de payer la facture de cette harmonisation avec les Maritimes, M. McKenna, le premier ministre du Nouveau-Brunswick, prend cet argent et vient ouvrir des bureaux à Montréal pour recruter des entreprises québécoises afin qu'elles s'installent au Nouveau-Brunswick. Il se sert de l'argent qu'on a donné au gouvernement fédéral et que celui-ci a remis aux Maritimes pour venir faire de la propagande dans le but de venir chercher nos entreprises du Québec. C'est déloyal envers le Québec.

Vous savez qu'au Québec, on travaille depuis très longtemps pour avoir plus d'autonomie et on se rend bien compte qu'on n'y arrivera jamais, tant et aussi longtemps que le Québec n'aura pas atteint sa pleine souveraineté. Tant et aussi longtemps que les Québécois ne percevront pas la totalité de leurs taxes et de leurs impôts, qu'ils ne feront pas leurs lois et qu'ils ne signeront pas leurs traités, on ne pourra pas s'épanouir comme on le devrait.

Au Québec, nous avons un potentiel intellectuel extraordinaire et des richesses naturelles extraordinaires. Nous avons des marchés en abondance. Nous avons plus de marchés qu'on en a besoin. Tout ce qu'il nous faut, c'est de prendre la pleine responsabilité de nos activités économiques et sociales. C'est pour ces raisons que nous sommes ici à Ottawa, pour surveiller nos intérêts, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas atteint notre pleine souveraineté. Et quand on aura atteint notre pleine souveraineté, vous allez voir les Québécois s'épanouir et vous allez voir un des pays les plus riches en Amérique du Nord.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, ce projet de loi sur l'harmonisation de la TPS, on le sait maintenant, on le sait depuis le début, et nous l'avons dénoncé amplement, ne vise qu'un seul objectif, qui est un objectif politique, soit celui de tenter de démontrer à la population que le gouvernement libéral a respecté sa promesse électorale de 1993, celle de faire disparaître ou de changer la TPS.

Ils le font aujourd'hui avec trois provinces, ce qui coûtera, on le sait aussi, 1 milliard de dollars à tous les contribuables du Québec et du reste du Canada pour faire un cadeau aux provinces Maritimes. Mais on ne considère aucunement les autres inconvénients qui seront créés par l'instauration de cette taxe qui n'est pas nouvelle, remarquez bien, c'est tout simplement une taxe camouflée. Et elle est tellement camouflée, qu'on ne la verra plus maintenant dans le prix; elle sera incluse. C'est une taxe cachée et odieuse pour les répercussions qu'elle apporte sur certains aspects de la vie des contribuables.

Je voudrais ici m'attarder surtout au problème de l'éducation. Ayant été moi-même éducateur de carrière et administrateur de commissions scolaires, je sais jusqu'à quel point les livres ont une importance capitale dans l'éducation, dans la formation des enfants.

Quand on veut former un peuple, quand on veut former un enfant, quelle est la meilleure façon de former cette jeunesse, sinon d'abord par l'apprentissage de la lecture, et ensuite par l'achat fréquent de livres où l'enfant ira se ressourcer fréquemment, où il s'enrichira, où il apprendra à communiquer avec l'extérieur, soit de son village, de sa ville, de sa province, de son pays, prendre contact avec l'étranger.

(1745)

On veut taxer les livres comme s'il s'agissait d'un produit de luxe. On a voulu montrer belle figure en exemptant les institutions d'enseignement de cette taxe, certaines institutions universitaires, collégiales, de niveau primaire et secondaire, mais ce sont les institutions qu'on exempte de payer la taxe. Ce ne sont pas les livres qui sont exemptés.

Si mon enfant a besoin d'un livre, je ne peux pas acheter le livre de la commission scolaire non plus. Il faut que j'achète le livre chez un libraire, qui, lui, va me facturer la taxe parce que je ne suis pas une institution. Si c'est la commission scolaire, elle ne paiera pas de taxe.

Un enfant a besoin de livres bien avant de s'inscrire à l'école. On sait même qu'aujourd'hui, avec les problèmes financiers auxquels ils font face, les commissions scolaires, les universités, les collèges d'enseignement général et professionnel sont de moins en moins en mesure de fournir les livres gratuitement.

Comme ils ne sont pas en mesure de le faire, quand ils le font, ils ne le font pas sur tous les volumes. Je donne un exemple: un dictionnaire français ou un dictionnaire anglais. Y a-t-il quelque chose de plus important, y a-t-il quelque chose de plus fondamental comme instrument pour apprendre sa langue qu'un dictionnaire?

Il y en a dans les bibliothèques scolaires, mais ce n'est pas commode, quand on est en classe, de demander au professeur: «Est-ce que je peux m'absenter deux minutes pour aller vérifier si tel mot est bien français ou s'il est bien anglais? Je vais aller à la bibliothèque.»

Une commission scolaire ne peut se permettre de fournir un dictionnaire par élève, parce que c'est un volume qui sert pendant toute la vie scolaire d'un enfant. Qui devra l'acheter? C'est le parent qui devra acheter le volume à la librairie. Bien qu'il représente une

7740

institution familiale, celle-ci n'est pas une institution qui serait exemptée de payer cette taxe sur les livres.

Le parent devra payer et on sait combien ça coûte, un dictionnaire. Ça coûte très cher. On peut payer 30, 40 ou 50 $ pour un dictionnaire. Si vous ajoutez la taxe de vente fédérale sur l'achat d'un dictionnaire de 40 $, ça peut faire 2,50 $ ou 3 $ de plus. Si le parent a quatre enfants à l'école, il va payer 12 $ de plus. Ça n'est pas un incitatif. On voudra peut-être donner autre chose aux enfants.

Si je pense aux enfants en plus bas âge, un enfant de deux ans, trois ans, qu'est-ce qu'on voudrait offrir comme cadeau à ces enfants, par exemple, pour les intéresser? Qu'est-ce qu'on pourrait offrir comme livre à un enfant de deux ans qui ne sait pas encore lire, mais qu'on voudrait bien intéresser à la lecture?

On commence par lui acheter des cahiers à colorier. On appelle cela un cahier, mais est-ce que le cahier sera aussi taxé? Et si c'est un livre d'images? Si on veut intéresser les enfants qui ne savent pas lire à la littérature, on commence par leur faire voir des livres d'images pour les éduquer tranquillement, pour les apprivoiser à feuilleter un livre, à découvrir des choses nouvelles là-dedans. C'est un monde nouveau pour cet enfant en bas âge, dans ce qu'on appelle la tendre enfance.

Si les parents doivent acheter ces livres sans pouvoir être exemptés de la taxe, je ne pense pas que ce soit un incitatif pour les parents de choisir un livre à donner à leurs enfants plutôt que d'acheter un autre jouet.

Le but, et c'est ce que la province de Québec a fait lorsqu'elle a exempté tous les livres de taxe, c'était justement pour donner un incitatif d'achat, inciter les gens à acheter des livres plutôt que d'acheter autre chose en cadeau à leurs enfants, ou même lorsqu'il s'agit d'un livre de nécessité pour l'éducation. On enlève cet incitatif. On va être pénalisés.

(1750)

J'ai parlé des livres à colorier, des livres d'images, mais lorsque l'enfant vieillit, tranquillement, vers trois ou quatre ans, il aime se faire raconter des histoires. Certains parents sont assez habiles et ils peuvent les inventer, mais d'autres ont besoin de consulter des livres. Alors, ils vont acheter des livres d'enfants qui racontent des histoires. Ils les lisent avec les enfants. Ils commencent à montrer aux enfants à lire un livre. Ils les intéressent. Ils leur montrent que la littérature est quelque chose d'intéressant. À l'âge de l'enseignement primaire, à l'âge du secondaire surtout, un âge où les enfants sont à la recherche de leur propre identité, on aurait un excellent moyen, c'est-à-dire de favoriser l'achat de livres. Mais non, on dit à ces enfants: «Si vous achetez ce livre, vous devrez désormais payer plus cher, parce que le gouvernement fédéral a décidé de taxer la culture, de taxer l'apprentissage de la lecture. Vous devrez payer plus cher pour être capables d'avoir un instrument de culture à votre portée.»

Ce sont les conséquences d'une taxe. Vous allez me dire que c'est peut-être marginal. Écoutez, ils doivent être capables de payer 7 p. 100 ou 7,5 p. 100 de plus pour l'achat d'un volume, car de toute façon, ils le paient lorsqu'ils achètent autre chose.

C'est ça, quand on veut faire une différence, quand on veut orienter, quand on veut favoriser le développement des entreprises, qu'est-ce que le gouvernement fait? Il leur offre des subventions dans des domaines bien ciblés. Par exemple, une entreprise qui veut partir dans le domaine de l'environnement, on lui accordera une subvention parce qu'elle démarre dans le domaine de l'environnement, alors que, dans d'autres domaines, aucune subvention n'est offerte.

Dans le domaine de l'éducation et de la culture, c'est la même chose. Si on veut que ce produit soit favorisé, si on veut que les enfants en achètent plus, que les adolescents en achètent plus, que les adultes en achètent plus, il faut les aider, et non pas offrir seulement ce privilège aux institutions d'enseignement.

Le fait que le gouvernement accorde ce privilège seulement aux institutions d'enseignement, aux écoles primaires, secondaires, aux collèges, aux universités et autres organismes sans but lucratif, n'est strictement que du camouflage pour être capable de dire: «Voici ce que nous avons fait avec la TPS, nous l'avons changée; nous l'avons même abolie sur les livres.» Il ne s'agit pas d'une abolition de la taxe sur les livres, encore une fois. C'est faux de présenter la loi sur cet angle. Ce ne sont pas les livres qui sont exemptés de la taxe, ce sont certaines institutions.

Même le fait d'exempter certaines institutions de la taxe peut porter au questionnement. Est-ce qu'on n'ouvre pas là une porte à certaines institutions sur qui on ferait des pressions pour détourner le paiement de la taxe? Je m'imagine professeur devant une classe de 30 élèves à qui je suggérerais d'acheter un volume de littérature pour faire un travail. Ce volume n'étant pas disponible dans l'institution, ils doivent l'acheter. Si je leur demande d'acheter le volume, je les pénalise et je ne peux plus leur demander de faire un travail qui va avec l'enseignement que je donne. Je suis obligé de restreindre mon enseignement parce que les volumes coûtent trop cher.

Ce sont quelques exemples que je voulais donner. J'aurai l'occasion de revenir avec les autres groupes pour continuer ce discours.

(1755)

[Traduction]

Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

M. Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous plains un peu cet après-midi de devoir lire toutes les motions. Je voudrais vous informer, en guise d'excuse en quelque sorte, que les ministériels nous avaient demandé de signifier notre consentement unanime pour que vous n'ayez pas à les lire toutes. Nous avons alors demandé au gouvernement s'il nous garantissait qu'il n'aurait pas recours à l'attribution de temps, ce qu'il n'a pas daigné faire.

7741

Nous avons donc été dans l'obligation de refuser notre consentement unanime. Par conséquent, monsieur le Président. . .

Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

M. Campbell: Passons-nous maintenant aux motions du groupe no 2? Ce groupe comporte un certain nombre de motions.

Le vice-président: Oui, 97 effectivement.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 3

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 150.

(1800)

[Traduction]

M. Williams: Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Je regrette que vous soyez mis dans une situation pareille. Je le répète, nous nous ferions un plaisir d'accorder le consentement unanime au gouvernement pour vous éviter de lire ces amendements. Mais nous demandons en retour l'assurance que l'attribution de temps ne sera pas. . .

Le vice-président: À propos du même rappel au Règlement, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

M. Campbell: Monsieur le Président, je tiens à dire au député d'en face que nous avons proposé d'épargner au Président la lecture de tous ces amendements, qu'il doit maintenant lire parce que les députés d'en face ont refusé le consentement unanime. Le whip de l'opposition officielle a donné son accord, lorsque nous avons discuté de la question, mais nous n'avons pas obtenu l'assentiment de la Chambre. Vous devrez donc lire les amendements, monsieur le Président. Je vous présente moi aussi mes excuses.

Le vice-président: Je me demande s'il n'y a une disposition que nous pourrions invoquer pour déclarer qu'il est 18 h 30.

Des voix: Non.

[Français]

L'hon. John Manley (au nom du ministre des Finances, Lib.) propose:

Motion no 4

Que le projet de loi C-70, à l'article 150, soit modifié:

a) par adjonction, dans la version française, après la ligne 32, page 165, de ce qui suit:

««activité extracôtière»

a) En ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l'article 212 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers si la présente partie comptait parmi les lois sur l'impôt indirect, au sens de l'article 211 de cette loi;

b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l'article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l'impôt indirect, au sens de l'article 206 de cette loi.»

b) par adjonction, dans la version française, après la ligne 36, page 165, de ce qui suit:

««province» Y sont assimilées les provinces participantes.»

c) par substitution, dans la version française, aux lignes 1 et 2, page 166, de ce qui suit:

««province participante» Province ou zone figurant à l'annexe VIII. La zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et la zone extracôtière de Terre-Neuve ne sont des provinces participantes que dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées.»

d) par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 17, page 172, de ce qui suit:

«``Newfoundland offshore area'' means the offshore area as defined in section 2 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act;»

e) par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 22, page 172, de ce qui suit:

«``Nova Scotia offshore area'' means the offshore area as defined in section 2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act;

``offshore activity'' means

(a) when used in connection with an activity carried on in the Nova Scotia offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 212 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act if this Part were one of the Nova Scotia Consumption Tax Acts (as defined in section 211 of that Act); and

(b) when used in connection with an activity carried on in the Newfoundland offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 207 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act if this Part were one of the Newfoundland Consumption Tax Acts (as defined in section 206 of that Act);»

f) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 172, de ce qui suit:

«``or area referred to in Schedule VIII, but does not include the Nova Scotia offshore area or the Newfoundland offshore area except to the extent that offshore activities are carried on in that area;

``province'' includes a participating province;»

7742

g) par adjonction, dans la version française, après la ligne 5, page 173, de ce qui suit:

««zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse» Zone extracôtière au sens de l'article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

«zone extracôtière de Terre-Neuve» Zone extracôtière au sens de l'article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.»

Motion no 5

Que le projet de loi C-70, à l'article 150, soit modifié:

a) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 166, de ce qui suit:

«(iii) la taxe prévue à l'article 165 qui aurait»

b) par substitution, à la ligne 33, page 166, de ce qui suit:

«par elle, n'eût été le paragraphe 153(4), l'article 167 ou le fait que la personne a acquis le bien ou les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d'activités commerciales,»

c) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 170, de ce qui suit:

«(iv) la taxe prévue à l'article 165 qui aurait»

d) par substitution, à la ligne 7, page 170, de ce qui suit:

«participante, n'eût été le paragraphe 153(4), l'article 167 ou le fait que la personne a acquis les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre d'activités commerciales,»

(1805)

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 6

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion no 7

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion no 8

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion no 9

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion no 10

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion no 11

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion no 12

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion no 13

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion no 14

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 160.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose:

Motion no 15

Que le projet de loi C-70, à l'article 160, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 185, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (2) ne s'applique à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le fournisseur l'effectue dans le cadre d'une activité extracôtière ou si l'acquéreur acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une telle activité.»

(1810)

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 16

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion no 17

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion no 18

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion no 19

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion no 20

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion no 21

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion no 22

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion no 23

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion no 24

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion no 25

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion no 26

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion no 27

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion no 28

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 173.

[Traduction]

M. Campbell: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai une idée qui pourrait permettre d'accélérer les choses, même si le député du troisième parti ne semble pas intéressé à le faire.

Il voudra peut-être examiner ma suggestion, à l'instar des députés de l'opposition officielle. Il semble que les amendements des motions nos 6 à 117 dont vous nous faites si bien lecture prévoient tous la suppression des mentions qui concernent l'harmonisation dans certaines dispositions, de manière que le projet de loi se limite à proposer des modifications de forme. Les amendements que l'opposition propose dans ce groupe de motions visent tous à supprimer les mentions qui concernent l'harmonisation. Comme il se peut que je me trompe, vous voudrez peut-être demander des éclaircissements à l'opposition.

Cependant, si j'ai raison, nous pourrions peut-être grouper ces amendements qui proposent de supprimer dans toutes ces dispositions les mentions liées à l'harmonisation; cela pourrait accélérer les choses. Nous pourrions alors débattre de ces motions.

7743

M. Williams: Monsieur le Président, ce que je souhaite le plus au monde, c'est que cet endroit fonctionne mieux. Le député dit vouloir accélérer les choses.

Je veux parler de la raison pour laquelle nous avons refusé le consentement unanime qui vous aurait permis de ne pas lire les motions. L'important, ce n'est pas la vitesse, mais le fait que les Canadiens puissent se faire entendre au Parlement. Nous aurions donné notre consentement avec plaisir si le gouvernement nous avait garanti la tenue d'un débat raisonnable pour que les gens puissent se faire entendre. Quand nous aurons cette assurance, nous accepterons avec plaisir que les motions soient présentées ensemble. Mais pour le moment, nous ne pouvons donner notre consentement.

(1815)

[Français]

M. Loubier: Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon collègue réformiste. Ce débat concernant la TPS est très important. Les Québécois et les Canadiens sont en droit d'obtenir toute l'information entourant cette entente bâclée et cette entente politique comportant le versement d'un milliard de subventions aux provinces Maritimes.

Comme vous avez si bien commencé, je vous suggère, au nom de l'opposition officielle, de poursuivre. C'est fort intéressant.

[Traduction]

Le vice-président: Cette question ne fait décidément pas l'unanimité.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 29

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion no 30

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion no 31

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion no 32

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion no 33

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion no 34

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion no 35

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion no 36

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion no 37

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion no 38

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion no 39

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion no 40

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion no 41

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion no 42

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion no 43

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion no 44

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion no 45

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion no 46

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion no 47

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion no 48

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 193.

Motion no 49

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 194.

Motion no 50

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 195.

Motion no 51

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 196.

Motion no 52

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 197.

Motion no 53

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 198.

(1820)

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose:

Motion no 54

Que le projet de loi C-70, à l'article 198, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 228, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (2) ne s'applique aux produits importés par une personne résidant dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, ou pour son compte, que s'ils sont importés pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière.»

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 55

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion no 56

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 200.

Motion no 57

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 201.

Motion no 58

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 202.

Motion no 59

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 203.

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose:

Motion no 60

Que le projet de loi C-70, à l'article 203, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 231, de ce qui suit:

7744

«(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux fournitures suivantes:

a) la fourniture taxable importée d'un bien meuble incorporel ou d'un service effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf si la personne acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si elle réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière;

b) la fourniture taxable importée d'un bien meuble corporel qui est livré à l'acquéreur dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve ou y est mis à sa disposition, ou dont la possession matérielle l'y est transférée, sauf si l'acquéreur acquiert le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.

(4) Pour l'application du paragraphe (1), la personne qui acquiert un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l'acquérir pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le cadre d'une activité extracôtière.»

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 61

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 204.

(1825)

L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances) propose:

Motion no 62

Que le projet de loi C-70, à l'article 204, soit modifié:

a) par adjonction, après la ligne 35, page 233, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique au bien qu'une personne transfère dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si elle l'y transfère pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.»

b) par adjonction, après la ligne 7, page 235, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique à la fourniture d'un bien qui est livré à l'acquéreur dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, qui y est mis à sa disposition ou qui lui est envoyé à une adresse se trouvant dans cette zone que si l'acquéreur acquiert le bien pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.»

c) par adjonction, après la ligne 26, page 236, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique aux produits qu'une personne transfère dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si elle les y transfère pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.»

d) par adjonction, après la ligne 18, page 237, de ce qui suit:

«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique à la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le bien ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière.

(5) Pour l'application du paragraphe (1), la personne qui acquiert un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l'acquérir pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le cadre d'une activité extracôtière.»

Motion no 63

Que le projet de loi C-70, à l'article 204, soit modifié:

a) par substitution, aux lignes 6 à 13, page 234, de ce qui suit:

«a) si le bien»

b) par substitution, à la ligne 21, page 234, de ce qui suit:

«b) malgré l'alinéa a), si le bien est»

c) par substitution, à la ligne 26, page 234, de ce qui suit:

«c) dans les autres cas, la juste valeur»

d) par substitution, aux lignes 31 à 41, page 234, de ce qui suit:

«ble à la date où le bien est livré à la personne dans la province ou y est mis à sa disposition.»

e) par substitution, à la ligne 6, page 235, de ce qui suit:

«X ou est un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de la législation d'une province participante sur l'immatriculation des véhicules à moteur.»

M. Loubier: Monsieur le Président, pour vous permettre de reprendre votre souffle, je vous signale que mon collègue, le député d'Argenteuil-Papineau, a bien voulu appuyer les motions nos 64 à 71.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:

Motion no 64

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 205.

Motion no 65

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion no 66

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion no 67

Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 208.

[Traduction]

M. Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme il est 18 h 30, vous pouvez maintenant mettre fin à la séance pour aujourd'hui. Nous pourrons revenir sur cette question demain.

Le vice-président: Je viens aussi de regarder l'heure. Je remercie le député de me signaler qu'il est effectivement 18 h 30.

M. Campbell: Monsieur le Président, je pensais que nous prolongions la séance jusqu'à 18 h 40. N'est-ce pas le cas?

Le vice-président: La présidence ne voit aucune raison de prolonger la séance, et je ne vais certainement pas faire des pieds et des mains pour en trouver une.

Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au Règlement.

(La séance est levée à 18 h 30.)