Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
État des travaux de la Chambre
PDF

Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 122
Le mardi 4 février 1997
10 h 00

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu’une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Jonquière, dans la province de Québec, par la suite du décès de M. André Caron, et que, conformément au paragraphe 28(1) de la Loi sur le Parlement, le Président a adressé au directeur général des élections, le lundi 3 février 1997, l’ordre officiel d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 352-1328 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-352-45P;
  2. no 352-1329 au sujet de profits d’un acte criminel. — Document parlementaire no 8545-352-97K;
  3. no 352-1332 au sujet de la Fonction publique fédérale. — Document parlementaire no 8545-352-139;
  4. nos 352-1333 et 352-1344 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-352-73O;
  5. no 352-1334 au sujet du châtiment corporel. — Document parlementaire no 8545-352-49E;
  6. nos 352-1348, 352-1353 et 352-1355 au sujet du réseau routier. — Document parlementaire no 8545-352-137A;
  7. nos 352-1349 et 352-1354 au sujet des taxes sur les livres. — Document parlementaire no 8545-352-129C;
  8. nos 352-1350 et 352-1356 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-352-25O;
  9. no 352-1358 au sujet de l’exploitation sexuelle d’enfants. — Document parlementaire no 8545-352-83A;
  10. no 352-1364 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-352-28DD.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l’article 34(1) du Règlement, M. Speller (Haldimand–Norfolk) présente le rapport de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) qui a visité l’Australie du 16 au 28 novembre 1996. — Document parlementaire no 8565-352-53E.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 50e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les change suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Finances

Pomerleau pour Rocheleau

Transport

Crête pour Caron

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député suivant fa sse partie de la liste des membres associés du Comité permanent :

Finances

Rocheleau
Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député est nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Patry (Pierrefonds–Dollard), une au sujet de l’unité nationale (no 352-1563);
  • par Mme Barnes (London West), deux au sujet du réseau routier (nos 352-1564 et 352-1565) et une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1566);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 352-1567), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-1568) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-1569).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — Motion no 1.

Groupe no 2 — Motions nos 3 et 6.

Groupe no 3 — Motions nos 4 et 5.

Groupe no 4 — Motions nos 7 et 8.

Groupe no 5 — Motion no 9.

Groupe no 6 — Motions nos 10 à 15.

Groupe no 7 — Motions nos 16 et 17.

Groupe no 8 — Motions nos 18 et 19.

Groupe no 1

M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C–23, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« ”ministre” Le ministre de l’Environnement ou le membre du Conseil privé de la »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe no 1.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 2

M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), appuyé par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C–23, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

« nucléaires et engins explosifs nucléaires;

c) l’éducation du public sur les conséquences, sur la santé, sur la sécurité et sur l’environnement, liées au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada. »

M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), appuyé par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C–23, à l’article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 5, de ce qui suit :

« c) d’informer le public sur les conséquences sur la santé, sur la sécurité et sur l’environnement, liées aux activités nucléaires au Canada; »

Il s’élève un débat sur les motions du Groupe no 2.

La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 6 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 3

M. Solomon (Regina–Lumsden), appuyé par M. Nunez (Bourassa), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C–23 soit modifié par suppression de l’article 6.

M. Solomon (Regina–Lumsden), appuyé par M. Nunez (Bourassa), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C–23 soit modifié par suppression de l’article 7.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 3.

La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 4

M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C–23, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« saires permanents — dont au moins un représentant d’un organisme généralement reconnu pour son travail à la protection de l’environnement depuis au moins cinq ans et un représentant de l’industrie nucléaire — , nommés par le gouverneur »

M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C–23, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :

« en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 4.

La motion no 7 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 8 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 5

M. Solomon (Regina–Lumsden), appuyé par M. Nunez (Bourassa), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C–23, à l’article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 19, de ce qui suit :

« 33.
Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, l’inspecteur prend toutes les mesures raisonnables afin de se faire accompagner d’un membre de tout comité sur la santé et la sécurité au travail ou sur la protection de l’environnement dont le champ d’action est touché par l’exercice des attributions de l’inspecteur. Il peut également se faire accompagner de toute autre personne de son choix. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe no 5.

La motion no 9 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 6

M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié

  1. par substitution, aux lignes 32 et 33, page 27, de ce qui suit :
    « 44. (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil et sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), la Commission peut, par règlement: » et
  2. par adjonction, après la ligne 46, page 30, de ce qui suit :
    « (1.1) Avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1), la Commission tient compte du principe que les personnes soumises à ce règlement ne devraient pas subir des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés.

    (1.2) La Commission ne peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) si elle est d’avis que les personnes soumises à ce règlement subiront des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés. »

M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 29, de ce qui suit :

« i) fixer les droits pour les services, renseignements et produits que la Commission fournit après consultation de tout intéressé ayant avisé par écrit la Commission de son désir d’être consulté à cet égard; »

M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 29, de ce qui suit :

« j) fixer :

(i) les droits initiaux ou la méthode de calcul des droits initiaux qui peuvent être exigés pour une licence ou un permis ou pour une catégorie de licences ou de permis;

(ii) après consultation des détenteurs d’une licence ou d’un permis, les droits ou la méthode de calcul des droits qui peuvent être exigés pour le renouvellement d’une licence ou d’un permis ou d’une catégorie de licences ou de permis; »

M. Solomon (Regina–Lumsden), appuyé par M. Nunez (Bourassa), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par suppression des lignes 34 à 40, page 30.

M. Solomon (Regina–Lumsden), appuyé par M. Nunez (Bourassa), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 31, de ce qui suit :

 
« (5)
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sous réserve de résolution affirmative de la Chambre des communes, prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi. »

Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par Mme Cowling (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 32, de ce qui suit :

 
« (12)
Les projets de règlement d’application des alinéas (1)i) et (1)j) sont publiés dans la Gazette du Canada, les personnes intéressées se voyant accorder la possibilité de présenter à la Commission leurs observations à cet égard. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 6.

La motion no 10 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 11 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 13 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 14 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 15 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 7

M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C–23 soit modifié par adjonction après la ligne 12, page 36, du nouvel article suivant :

« 51.1.
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements s’il établit qu’il a exercé toute la diligence convenable pour l’empêcher. »

Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par Mme Cowling (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C–23 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 36, de ce qui suit :

« 51.1.
Nul ne peut être reconnu coupable d’infraction à la présente loi, sauf en ce qui touche l’article 50, s’il a pris toutes les mesures nécessaires pour l’empêcher. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 7.

La motion no 16 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 8

M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C–23, à l’article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 42, de ce qui suit :

« 72.
Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, la Commission présente au ministre un rapport de ses activités au cours de cet exercice dans lequel elle fait état des observations qu’elle a reçues de tout intéressé à l’égard de sa gestion interne, de ses opérations et de ses pratiques commerciales et de l’effet de ces observations sur la poursuite de son mandat pendant l’exercice. Le ministre fait déposer le rapport devant »

M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C–23, à l’article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 39, page 42, de ce qui suit :

« 72.
Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, la commission :
a)
tient, conformément aux règles de procédure réglementaires, des audiences publiques sur sa gestion interne, ses opérations et ses pratiques commerciales au cours de cet exercice;
b)
présente au ministre un rapport de ses activités au cours de cet exercice dans lequel elle fait état des audiences publiques tenues en vertu de l’alinéa a).
le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 8.

La motion no 18 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)) au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel).

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), — Que le projet de loi C–46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le comité permanent de la justice et des questions juridiques soit le Comité désigné aux termes de l’article 36 de la Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants (Chapitre 43, Lois du Canada 1991);

Et que le Comité permanent de l’industrie soit le comité désigné aux termes de l’article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (Chapitre 2, Lois du Canada 1993).

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que l’ordre de la Chambre adopté le 12 décembre 1996 autorisant le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées de voyager soit modifié en remplaçant le mot “février” avec le mot “mars”.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), — Que le projet de loi C–46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–60, Loi portant création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit :

« que le gouvernement fédéral s’engage à respecter le champ de compétence législative provincial, »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 205)

Yeas — Pour

Members — Députés

Ablonczy — Asselin — Bachand — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Canuel — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Johnston — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Manning — Marchand — McClelland (Edmonton Southwest) — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ramsay — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Solberg — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Williams --69

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Robinson — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solomon — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --157

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

 
« (4.1)
Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d’établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d’obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme.
   (4.2)
Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu’elle n’accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s’applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu’elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s’y applique. »

La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 206)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guay — Guimond — Jacob — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Ménard — Mercier — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --41

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chatters — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marchi — Marleau — Massé — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Robinson — Rock — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solberg — Solomon — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Thompson — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Williams — Wood — Young — Zed --185

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 22 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 6, de ce qui suit :

« 20.
Le ministre peut conclure des »

La motion no 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 41, CONTRE : 185. (Voir liste sous Vote No 206)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 23 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60 soit modifié par adjonction après la ligne 37, page 6, du nouvel article suivant :

« 20.1.
Nul accord conclu en vertu de l’article 20 ne peut empiéter sur la compétence qu’une province a sur l’inspection des aliments ou sur un sujet connexe en vertu de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. »

La motion no 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 41, CONTRE : 185. (Voir liste sous Vote No 206)

Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), — Que le projet de loi C–60, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 3, de ce qui suit :

« 9.
(1)
Le gouverneur en conseil fixe, par décret, le siège social de l’Agence au lieu au Canada que le comité mentionné à l’article 9.1 lui a recommandé.
(2)
Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer le siège social de l’Agence à un lieu autre que celui que le comité lui a recommandé en vertu de l’article 9.1, pourvu :
a)
qu’il ait fourni au comité mentionné à l’article 9.2 les motifs du changement;
b)
que ce comité ait approuvé ce changement.
   9.1.
Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture recommande, pour l’application de l’article 9, le lieu au Canada où le siège social de l’Agence doit être fixé.
   9.2.
Après avoir examiné les motifs de changement qui lui ont été fournis en vertu de l’alinéa 9(2)a), le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture approuve ou refuse d’approuver, pour l’application du paragraphe 9(2), le changement du lieu du siège social de l’Agence. »

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 207)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guay — Guimond — Jacob — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — McLaughlin — Ménard — Mercier — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — Solomon — Taylor — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --46

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chatters — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marchi — Marleau — Massé — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rock — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Thompson — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Williams — Wood — Young — Zed --180

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

Groupe no 5

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 3 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 5, soit modifié

  1. par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :
    « 5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil nomme le »
  2. par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :
    « (2) Le gouverneur en conseil veille à ce que toute personne nommée à un poste visé au paragraphe (1) possède une bonne connaissance et une bonne expérience du domaine faisant l’objet de la mission de l’Agence. »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 208)

Yeas — Pour

Members — Députés

Ablonczy — Asselin — Bachand — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Canuel — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Johnston — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Manning — Marchand — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Nunez — Nunziata — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ramsay — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Solberg — Solomon — Speaker — Stinson — Strahl — Taylor — Thompson — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Williams --75

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --151

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 4 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

« d’au plus cinq ans et pouvant être renouvellé une fois. »

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 41, CONTRE : 185. (Voir liste sous Vote No 206)

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 6 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

 
« (1.1)
Par dérogation au paragraphe (1), le ministre ne peut nommer une personne membre du comité consultatif si celle-ci ne lui a pas été recommandée à cette nomination conformément au paragraphe (1.3).
   (1.2)
Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture invite les provinces et les organismes dans chacune des provinces qui représentent les intérêts de l’agriculture à lui soumettre les noms de candidats résidant dans la province à nommer au comité consultatif.
   (1.3)
Sous réserve du paragraphe (1.1), le comité mentionné au paragraphe (1.2) recommande, pour l’application du paragraphe (1), parmi les personnes dont la candidature a été proposée les personnes qu’il estime les plus aptes à occuper la fonction de membre du comité consultatif.
   (1.4)
Le comité recommande, en vertu du paragraphe (1.2), la nomination de personnes de toutes les provinces, la proportion de personnes recommandées pour chaque province devant correspondre à la proportion que la population de la province représente dans la population totale du Canada. »

La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 41, CONTRE : 185. (Voir liste sous Vote No 206)

La Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion no 7 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 3, de ce qui suit :

 
« (2)
Le comité consultatif conseille le ministre sur toute question relative à la mission de l’Agence que le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture lui soumet. »

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 69, CONTRE : 157. (Voir liste sous Vote No 205)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

 
« (2.1)
Le comité peut conseiller, sur toute question relative à la mission de l’Agence :
a)
un gouvernement provincial;
b)
une organisation syndicale représentant les employés de l’Agence ou une partie de ceux-ci;
c)
une personne appartenant aux secteurs de l’agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé physique. »

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 180. (Voir liste sous Vote No 207)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de Mr. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — que le projet de loi C–60, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 13 à 21, page 3.

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 41, CONTRE : 185. (Voir liste sous Vote No 206)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

 
« (3.1)
Le ministre doit nommer au comité au moins un représentant d’une organisation syndicale représentant les employés de l’Agence ou une partie de ceux-ci. »

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 180. (Voir liste sous Vote no 207)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 11 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit :

 
« (4)
Le ministre nomme comme président du comité consultatif la personne recommandée pour ce poste en vertu du paragraphe (4.1).
   (4.1)
Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture recommande, pour l’application du paragraphe (4), la personne membre du comité consultatif qu’il estime la plus apte à occuper le poste de président de ce comité. »

La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de Mr. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :

 
« fixés conformément à la recommandation faite en vertu du paragraphe (5.1).
(5.1)
Le comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture recommande, pour l’application du paragraphe (5), le montant de la rémunération à payer à chacun des membres du comité consultatif. »

La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 21 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Landry (Lotbinière), — Que le projet de loi C–60, à l’article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 47, page 5, du nouvel article suivant :

« 17.1.
Une fois l’an, l’Agence fournit au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture un rapport détaillé de toutes les mesures qu’elle a prises dans l’année en application des pouvoirs que lui confère l’article 17. »

La motion no 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

Groupe no 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 4, de ce qui suit :

« 12.
L’Agence est un employeur distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Toutefois :
a)
l’article 7 et le paragraphe 69(3) de cette loi ne s’appliquent pas à l’Agence;
b)
pour l’application de l’alinéa 92(1)b) de cette loi, l’Agence est réputée être désignée conformément au paragraphe 92(4) de cette loi. »

La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 180. (Voir liste sous Vote No 207)

En conséquence, la motion no 17 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 15 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 4, de ce qui suit :

« 12.
L’Agence est assimilée à une entreprise fédérale au sens de l’article 2 du Code canadien du travail et cette loi s’applique, compte tenu des adaptations de circonstances, à l’Agence et à ses employés. »

La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 180. (Voir liste sous Vote No 207)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 16 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 39, page 4, de ce qui suit :

« 13.
Les employés de l’Agence sont nommés sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. »

La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 180. (Voir liste sous Vote No 207)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 4, de ce qui suit :

 
« (1.1)
Un an après la constitution de l’Agence, son président fournit, au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture, un rapport détaillé sur les critères utilisés dans l’embauche des employés en vertu du paragraphe (1). »

La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 36 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 30, page 29, de ce qui suit :

« 93.
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions ou telle des dispositions de toute autre loi édictées par la présente loi entre en vigueur à la date et aux dates fixées par décret.
(2)
Le gouverneur en conseil ne prend un décret visé au paragraphe (1) que lorsqu’il a été avisé par le ministre qu’un code de conduite et d’éthique sur l’embauche du personnel de l’Agence a été rédigé par ce dernier. »

La motion no 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 180. (Voir liste sous Vote No 207)

Groupe no 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 19 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 36, page 5, de ce qui suit :

« 16.
Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des services gouvernementaux, l’Agence peut, avec l’agrément du ministre, obtenir des biens et services, notam- »

La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 41, CONTRE : 185. (Voir liste sous Vote No 206)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60 soit modifié par adjonction après la ligne 38, page 5, du nouvel article suivant :

« 16.1.
(1)
Par dérogation à l’article 16, il est interdit à l’Agence d’obtenir des biens et services, notamment des services juridiques, à l’extérieur de l’administration publique fédérale si elle n’est pas persuadée qu’il est impossible d’obtenir ces biens et services de l’administration publique fédérale.
(2)
Par dérogation à l’article 16, lorsqu’elle veut se procurer des biens et services, notamment des services juridiques, à l’extérieur de l’administration publique fédérale, l’Agence procède par appels d’offres auprès du secteur privé. »

La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 180. (Voir liste sous Vote No 207)

Groupe no 8

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 24 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 9, page 7, de ce qui suit :

« 22.
(1)
Dès sa constitution et tous les cinq ans par la suite, l’Agence présente un plan d’entreprise au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture.
(1.1)
Après avoir étudié le plan d’entreprise de l’Agence, le comité mentionné au paragraphe (1) l’approuve ou le rejette.
(1.2)
S’il approuve le plan d’entreprise de l’Agence, le comité fait part de sa décision au ministre qui fait déposer une copie du plan à la Chambre des communes pour que cette dernière l’approuve dans les quinze jours de séance de la Chambre suivant la notification faite au ministre par le comité de son approbation du plan.
(1.3)
Si la Chambre des communes rejette le plan d’entreprise de l’Agence qui lui a été soumis conformément au paragraphe (1.2), il est interdit à l’Agence de mettre ce plan en œuvre. »

La motion no 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 25 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

 
« (1.1)
Avant de présenter son plan au ministre, l’Agence consulte à la fois :
a)
toute personne appartenant aux secteurs de l’agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé publique que l’Agence juge approprié de consulter;
b)
tout gouvernement provincial qui a indiqué, par écrit, à l’Agence son désir d’être consulté;
c)
les organisations syndicales représentant les employés de l’Agence ou une partie de ceux-ci. »

La motion no 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 26 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 7, de ce qui suit :

« énoncé détaillé de l’évaluation du vérifi- »

La motion no 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

Groupe no 9

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 27 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 8, de ce qui suit :

« 24.
(1)
Le ministre peut, à compter du 1er janvier 2000, sous réserve des règlements, fixer le prix à payer pour la fourniture de services ou d’installations par l’Agence. »

La motion no 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 180. (Voir liste sous Vote No 207)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 28 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 8, de ce qui suit :

« 26.
(1)
Avant de fixer un prix dans le cadre des articles 24 ou 25, le ministre consulte le comité consultatif et peut consulter les personnes ou organismes qu’il estime intéressés en l’occurrence »

La motion no 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 29 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 8, de ce qui suit :

« personnes ou organismes intéressés en l’occurence et les personnes ou organismes qui ont avisé le ministre qu’ils sont aussi intéressés. »

La motion no 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 30 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 33, page 8, de ce qui suit :

« 27.
(1)
Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Conseil du Trésor peut prendre des règlements pour l’application des articles 24 à 26.
(2)
Le Conseil du Trésor transmet au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture, pour examen et approbation de ce dernier, tout règlement qu’il se propose de prendre en vertu du paragraphe (1).
(3)
Le Conseil du Trésor ne peut prendre un règlement dont il a soumis le projet conformément au paragrpahe (2) si, après examen, le comité a rejeté le règlement proposé. »

La motion no 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

Groupe no 10

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 31 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 31, soit modifié

  1. par substitution, à la ligne 29, page 9, de ce qui suit :
    « 31. (1) L’Agence veille à tenir des docu- »
  2. par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
    « (2) Un an après sa constitution, l’Agence rend accessibles les documents comptables de l’année écoulée. »

La motion no 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 32 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60, à l’article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 9, de ce qui suit :

« c) présente au président de l’Agence, au ministre et au comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier les questions relatives à l’agriculture un rapport sur son examen, son avis et son évaluation. »

La motion no 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 75, CONTRE : 151. (Voir liste sous Vote No 208)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 33 de M. Chrétien (Frontenac), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C–60 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 9, du nouvel article suivant :

« 32.1.
Avant de présenter son rapport en vertu de l’alinéa 32c), le vérificateur général du Canada consulte à la fois :
a)
toute personne appartenant aux secteurs de l’agriculture, des pêches, de la transformation ou de la distribution des aliments ou de la santé publique que le vérificateur général du Canada juge approprié de consulter;
b)
tout gouvernement provincial qui a indiqué par écrit au vérificateur général du Canada son désir d’être consulté. »

La motion no 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 46, CONTRE : 180. (Voir liste sous Vote No 207)

Groupe no 11

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 34 de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), — Que le projet de loi C–60 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 10, de ce qui suit :

« 32.1.
Les sommes affectées — et non engagées — pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article ou un exercice subséquent, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministère des Pêches et des Océans et du ministère de la Santé dans les domaines relevant des attributions de l’Agence aux termes de l’article 11 sont réputées être affectées aux dépenses d’administration publique de l’Agence selon le montant que le Conseil du Trésor peut déterminer sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de la Santé. »

La motion no 34, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 209)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London-Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Robinson — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solomon — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --157

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Asselin — Bachand — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Canuel — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Johnston — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Manning — Marchand — McClelland (Edmonton Southwest) — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ramsay — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Solberg — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Williams --69

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi C–60, Loi portant création de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 210)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --152

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Asselin — Bachand — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Canuel — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Johnston — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Manning — Marchand — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ramsay — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Solberg — Solomon — Speaker — Stinson — Strahl — Taylor — Thompson — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Williams --74

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement, lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

La Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Que le projet de loi C–23, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« ”ministre” Le ministre de l’Environnement ou le membre du Conseil privé de la »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 211)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guay — Guimond — Jacob — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — McLaughlin — Ménard — Mercier — Nunez — Nunziata — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — Solomon — Taylor — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --47

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chatters — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marchi — Marleau — Massé — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rock — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Thompson — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Williams — Wood — Young — Zed --179

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), appuyé par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), — Que le projet de loi C–23, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :

« nucléaires et engins explosifs nucléaires;

c) l’éducation du public sur les conséquences, sur la santé, sur la sécurité et sur l’environnement, liées au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada. »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 212)

Yeas — Pour

Members — Députés

Ablonczy — Asselin — Bachand — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bhaduria — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Canuel — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Johnston — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Manning — Marchand — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Nunez — Nunziata — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ramsay — Robinson — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Solberg — Solomon — Speaker — Stinson — Strahl — Taylor — Thompson — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — Williams --76

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bethel — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gerrard — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --150

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), appuyé par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), — Que le projet de loi C–23, à l’article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 5, de ce qui suit :

« c) d’informer le public sur les conséquences sur la santé, sur la sécurité et sur l’environnement, liées aux activités nucléaires au Canada; »

La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 76, CONTRE : 150. (Voir liste sous Vote No 212)

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Solomon (Regina–Lumsden), appuyé par M. Nunez (Bourassa), — Que le projet de loi C–23 soit modifié par suppression de l’article 6.

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 213)

Yeas — Pour

Members — Députés

Bhaduria — Blaikie — McLaughlin — Nunziata — Robinson — Solomon — Taylor --7

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Bachand — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Canuel — Catterall — Chamberlain — Chan — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Cullen — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gerrard — Godin — Goodale — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Guay — Guimond — Hanger — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Johnston — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marchand — Marchi — Marleau — Massé — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paré — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Pomerleau — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Thompson — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Williams — Wood — Young — Zed --219

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Solomon (Regina–Lumsden), appuyé par M. Nunez (Bourassa), — Que le projet de loi C–23 soit modifié par suppression de l’article 7.

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 47, CONTRE : 179. (Voir liste sous Vote No 211)

Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Que le projet de loi C–23, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« saires permanents — dont au moins un représentant d’un organisme généralement reconnu pour son travail à la protection de l’environnement depuis au moins cinq ans et un représentant de l’industrie nucléaire — , nommés par le gouverneur »

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 76, CONTRE : 150. (Voir liste sous Vote No 212)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Que le projet de loi C–23, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :

« en conseil après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. »

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 76, CONTRE : 150. (Voir liste sous Vote No 212)

Groupe no 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Solomon (Regina–Lumsden), appuyé par M. Nunez (Bourassa), — Que le projet de loi C–23, à l’article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 19, de ce qui suit :

« 33.
Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, l’inspecteur prend toutes les mesures raisonnables afin de se faire accompagner d’un membre de tout comité sur la santé et la sécurité au travail ou sur la protection de l’environnement dont le champ d’action est touché par l’exercice des attributions de l’inspecteur. Il peut également se faire accompagner de toute autre personne de son choix. »

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 7, CONTRE : 219. (Voir liste sous Vote No 213)

Groupe no 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié

  1. par substitution, aux lignes 32 et 33, page 27, de ce qui suit :
    « 44. (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil et sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), la Commission peut, par règlement: » et
  2. par adjonction, après la ligne 46, page 30, de ce qui suit :
    « (1.1) Avant de prendre un règlement en vertu du paragraphe (1), la Commission tient compte du principe que les personnes soumises à ce règlement ne devraient pas subir des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés.

    (1.2) La Commission ne peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) si elle est d’avis que les personnes soumises à ce règlement subiront des coûts déraisonnables par rapport aux bénéfices escomptés. »

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 41, CONTRE : 185. (Voir liste sous Vote no 206)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 11 de M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 29, de ce qui suit :

« i) fixer les droits pour les services, renseignements et produits que la Commission fournit après consultation de tout intéressé ayant avisé par écrit la Commission de son désir d’être consulté à cet égard; »

La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 69, CONTRE : 157. (Voir liste sous Vote No 205)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 29, de ce qui suit :

« j) fixer :

(i) les droits initiaux ou la méthode de calcul des droits initiaux qui peuvent être exigés pour une licence ou un permis ou pour une catégorie de licences ou de permis;

(ii) après consultation des détenteurs d’une licence ou d’un permis, les droits ou la méthode de calcul des droits qui peuvent être exigés pour le renouvellement d’une licence ou d’un permis ou d’une catégorie de licences ou de permis; »

La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 69, CONTRE : 157. (Voir liste sous Vote no 205)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Solomon (Regina–Lumsden), appuyé par M. Nunez (Bourassa), — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par suppression des lignes 34 à 40, page 30.

La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 7, CONTRE : 219. (Voir liste sous Vote No 213)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Solomon (Regina–Lumsden), appuyé par M. Nunez (Bourassa), — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 31, de ce qui suit :

 
« (5)
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sous réserve de résolution affirmative de la Chambre des communes, prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi. »

La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 76, CONTRE : 150. (Voir liste sous Vote no 212)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par Mme Cowling (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C–23, à l’article 44, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 32, de ce qui suit :

 
« (12)
Les projets de règlement d’application des alinéas (1)i) et (1)j) sont publiés dans la Gazette du Canada, les personnes intéressées se voyant accorder la possibilité de présenter à la Commission leurs observations à cet égard. »

La motion no 15, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 214)

Yeas — Pour

Members — Députés

Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Bachand — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Canuel — Catterall — Chamberlain — Chan — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Cullen — Cummins — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gerrard — Godin — Goodale — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Guay — Guimond — Hanger — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Johnston — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont-Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marchand — Marchi — Marleau — Massé — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paré — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Pomerleau — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Robinson — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solberg — Solomon — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Thompson — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Williams — Wood — Young — Zed --226

Nays — Contre

Members — Députés

--0

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

Groupe no 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Que le projet de loi C–23 soit modifié par adjonction après la ligne 12, page 36, du nouvel article suivant :

« 51.1.
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements s’il établit qu’il a exercé toute la diligence convenable pour l’empêcher. »

La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 69, CONTRE : 157. (Voir liste sous Vote no 205)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 17 de Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par Mme Cowling (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C–23 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 36, de ce qui suit :

« 51.1.
Nul ne peut être reconnu coupable d’infraction à la présente loi, sauf en ce qui touche l’article 50, s’il a pris toutes les mesures nécessaires pour l’empêcher. »

La motion no 17, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 226, CONTRE : 0. (Voir liste sous Vote no 214)

Groupe no 8

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Que le projet de loi C–23, à l’article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 42, de ce qui suit :

« 72.
Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, la Commission présente au ministre un rapport de ses activités au cours de cet exercice dans lequel elle fait état des observations qu’elle a reçues de tout intéressé à l’égard de sa gestion interne, de ses opérations et de ses pratiques commerciales et de l’effet de ces observations sur la poursuite de son mandat pendant l’exercice. Le ministre fait déposer le rapport devant »

La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 76, CONTRE : 150. (Voir liste sous Vote No 212)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 19 de M. Canuel (Matapédia–Matane), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Que le projet de loi C–23, à l’article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 39, page 42, de ce qui suit :

« 72.
Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, la commission :
a)
tient, conformément aux règles de procédure réglementaires, des audiences publiques sur sa gestion interne, ses opérations et ses pratiques commerciales au cours de cet exercice;
b)
présente au ministre un rapport de ses activités au cours de cet exercice dans lequel elle fait état des audiences publiques tenues en vertu de l’alinéa a). Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle- ci suivant sa réception. »

La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 76, CONTRE : 150. (Voir liste sous Vote No 212)

Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que le projet de loi C–23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 226, CONTRE : 0. (Voir liste sous Vote No 214)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), — Que le projet de loi C–53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 215)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Bachand — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Cannis — Canuel — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Frontenac) — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gerrard — Godin — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft — Sloan — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Ménard — Mercier — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paré — Parrish — Patry — Peri — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Robinson — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solomon — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Lac-Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed--198

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Chatters — Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Johnston — Manning — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Ramsay — Schmidt — Solberg — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Williams--28

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Bélisle — Bellehumeur — Boudria — Brien — Calder — Deshaies — Dingwall — Fillion — Godfrey — Hickey — Lalonde — Lefebvre — Mifflin — Murphy — St-Laurent

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 34, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Mme McLaughlin (Yukon), appuyée par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre du Patrimoine canadien fasse immédiatement le nécessaire pour exempter le Service du Nord de Radio-Canada des mises à pied et des compressions du budget de fonctionnement découlant de la réduction de 127 millions de dollars des fonds que la Société Radio-Canada recevra du gouvernement fédéral annoncée en 1996, ainsi que de toute compression qui pourrait se produire à l’avenir. (Affaires émanant des députés M-288)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

  • par Mme Barnes (London-Ouest), au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-1570).

Ajournement

À 19 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 14 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.