PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 351-4250 à 351-4264 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-352-19E.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeVillers (secrétaire parlementaire au Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, L. R. 1985, ch. P-35, par. 114(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-219. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Devillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le Bureau -- Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique couvrant la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L. R. 1985, ch. 33 (2^e supp.), art. 84. -- Document parlementaire n^o 8560-352-515. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C- 20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0166) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0167);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), une au sujet de l'unité nationale (n^o 352-0168) et une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0169);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-0170).

PRIVILÈGE

Conformément à l'article 57 du Règlement, Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), appuyé par Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), propose, -- Que, relativement à l'étude de la motion de privilège, le débat ne soit plus ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 10)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cauchon -- Chan -- Clancy -- Collenette -- Comuzzi -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 121

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Althouse -- Asselin -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bhaduria -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Canuel -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Hart -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- Speaker -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Venne -- White --  (North Vancouver) -- 76

Paired Members--Députés Pairés

Le Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), -- Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada;

Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«la question du communiqué du député de Charlesbourg, publié le 26 octobre 1995, et concernant les membres des Forces armées canadiennes, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.»

Et du sous-amendement de M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Qu'on modifie l'amendement en ajoutant après les mots «la question», ce qui suit:

«de la nature séditieuse».

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), propose, -- Que, nonobstant tout article du Règlement et tout ordre spécial, à la fin du débat relatif à la motion de M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), ou au plus tard à 23h00, tous les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés jusqu'au lundi 18 mars 1996, à 18h30, et que, au cours du débat sur ladite motion, la Présidence n'accepte aucune motion dilatoire ou appel de quorum après 15h00.

La motion, mise aux voix, est agréée.

PRIVILÈGE

Le Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe);

Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell);

Et du sous-amendement de M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

PRIVILÈGE

Le Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe);

Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell);

Et du sous-amendement de M. Abbott (Kootenay-Est), appuyé par M. Epp (Elk Island).

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le sous-amendement est réputé avoir été mis aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au lundi 18 mars 1996 à 18h30.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé "Demande d'allégement tarifaire déposée par les Teinturerie Perfect Canada Inc. concernant le fil acrylique écru en écheveaux," en date du 26 février 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange -- Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-572F. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Accord complémentaire modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et les gouvernements de la France, la Belgique et d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir les évasions fiscales, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, ainsi que le décret C.P. 1996-139, en date du 6 février 1996, approuvant l'Accord, conformément à la Loi sur la Convention Canada-France en matière d'impôt sur le revenu, L. C. 1974-75-76, ch. 104, par. 11(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-576. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 18h43 , le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.