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TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 15 mars 1996

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LE CONTRAT D'HYDROÉLECTRICITÉ DESCHUTES CHURCHILL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

L'AQUACULTURE

757

L'EMPLOI

757

LE SERVICE D'ASSISTANCE CANADIEN AUX ORGANISMES

QUESTIONS ORALES

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

760

761

L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

762

LES FORCES CANADIENNES

763

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

763

764

L'IMMIGRATION

764

LE RÉGIME D'ASSURANCE-CHÔMAGE

765

LES SERVICES DE GARDE

765

LES ÉLECTIONS PARTIELLES

765

766

LES AFFAIRES INDIENNES

766

LE TERRORISME

767

LA CORNWALLIS PARK DEVELOPMENT AGENCY

767

LES AFFAIRES INDIENNES

768

LA COMMISSION KREVER

768

LES SERVICES DE GARDE D'ENFANTS

768

RECOURS AU RÈGLEMENT

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

768

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

768

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

769

LOI SUR L'INTERDICTION D'IMPORTER DES DÉCHETS RADIOACTIFS

769

LOI SUR L'AMÉLIORATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'IMMIGRATION

769

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

770

PÉTITIONS

LES DROITS DE LA PERSONNE

770

L'ÂGE REQUIS POUR CONSENTIR

770

QUESTIONS AU FEUILLETON

770

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LE CONTRAT D'HYDROÉLECTRICITÉ DESCHUTES CHURCHILL

749

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 15 mars 1996

La séance est ouverte à 10 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LE CONTRAT D'HYDROÉLECTRICITÉ DES CHUTES CHURCHILL

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.) propose:

Que cette Chambre condamne le gouvernement pour sa négligence à l'égard du Labrador et pour son refus de réparer l'injustice du contrat d'hydroélectricité des chutes Churchill, perpétuant ainsi les obstacles interprovinciaux au commerce et niant aux habitants du Labrador le droit de profiter des avantages de leurs propres ressources naturelles.

-Monsieur le Président, je me réjouis de lancer le débat sur un sujet qui, à mon avis, n'est pas souvent abordé à la Chambre des communes. Le Labrador est une région du pays qui est réputée pour ses ressources naturelles et la beauté de ses paysages, ce qui en fait une partie inestimable du patrimoine canadien. Toutefois, c'est une région qu'on tient pour acquise et dont on retire des avantages depuis des années.

Il est donc tout indiqué de profiter de ce débat pour tirer certaines choses au clair dans ce dossier. J'espère que nous apprendrons aujourd'hui à mieux jauger les ressources du Labrador et que nous pourrons corriger certaines injustices qui ont été commises envers cette région dans le passé.

Hier, pendant la période de questions, nous avons parlé d'un contrat qui avait été accordé à la région de l'Atlantique, puis retiré à une entreprise de Halifax pour être confié à une firme d'une autre province. Les Canadiens de l'Atlantique, en particulier les habitants du Labrador, estiment que c'est trop souvent le cas.

Depuis sa signature, il y a 25 ou 26 ans, le contrat des chutes Churchill agace sérieusement les habitants du Labrador. Ce contrat oblige le Labrador et Terre-Neuve à vendre leur électricité au Québec, qui, à son tour, la revend aux Américains. Cela multiplie le prix par 25 et le Québec récolte les avantages d'un marché qui ne rapporte presque rien aux habitants du Labrador.

Les habitants du Labrador méritent mieux que cela. Pendant un quart de siècle, ils ont exporté leur électricité sans en retirer d'avantages notables. Pratiquement pas de dépenses n'ont été faites dans les infrastructures de cette région. Ils n'ont même pas d'autoroute digne de ce nom. Ils ne tirent aucun avantage fiscal d'une entente qui rapporte 800 millions de dollars par année au Québec.

Chaque fois qu'un premier ministre de Terre-Neuve dit que sa province va renégocier l'accord, qu'il va adopter une position ferme, qu'il va forcer le gouvernement fédéral à user de certains de ses pouvoirs, rien ne se produit. C'est ce qui se passe depuis pas mal de temps déjà.

Dans le cadre des prochaines élections, les gens du Labrador vont faire un autre choix pour déterminer qui les représentera le mieux à la Chambre des communes. Ils vont voir à quel point le gouvernement est sincère lorsqu'il s'agit de réparer cette injustice commise à l'endroit des habitants du Labrador, comme nous le savons tous.

Dernièrement, les ministériels disent qu'ils travaillent sur une entente sur le commerce intérieur qui va favoriser la libre circulation entre les provinces des biens, notamment l'électricité. Il y a deux ans, le gouvernement a présenté un accord sur le commerce intérieur qui devait faire disparaître ces barrières internes au commerce, mais le secteur énergétique était exclu. Il a dit alors qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que d'ici à juillet dernier, on allait faire en sorte que le secteur énergétique soit visé, mais cela ne s'est pas produit.

En septembre de l'année dernière, un porte-parole du gouvernement a déclaré qu'on allait maintenant avoir le contrat, mais là encore, celui-ci n'a pas été signé. En d'autres termes, le gouvernement fédéral ne semble pas capable de comprendre qu'une barrière au commerce intérieur, soit les chutes Churchill, empêche la conclusion de tout l'accord sur le commerce intérieur. Il ne semble pas disposé à exercer ses pouvoirs et son influence pour faire tomber cette barrière commerciale. Durant la journée, d'autres députés s'étendront davantage sur certains points précis.

Je voudrais souligner que, même si le gouvernement fédéral peut faire beaucoup pour remédier à cette situation, étant donné que le premier ministre du Québec envoie toutes sortes de messages rassurants sur la façon dont il veut bien s'entendre avec les gens, parvenir à une réconciliation, etc., le moment serait bien choisi pour lui d'exprimer certains de ces sentiments de bonne volonté en concluant un nouvel accord avec le Labrador sur les chutes Churchill.

Il ne suffit pas de dire que nous aimerions bien nous entendre. Si une chose est injuste, et nous savons qu'elle l'est, il faut alors

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remédier à cela. J'espère que le nouveau premier ministre du Québec profitera de l'occasion dans un avenir rapproché, dans le cadre de ces négociations sur l'accord sur le commerce intérieur, pour réparer cette injustice flagrante à l'endroit du Labrador, en renégociant ce contrat.

En 1969, Terre-Neuve a signé une entente dans le cadre de laquelle elle s'engageait à vendre l'électricité de Churchill Falls au Québec pendant 65 ans. La province a signé cette entente pour deux raisons. Tout d'abord, il y avait surabondance sur le marché énergétique à l'époque. C'était avant la montée de l'OPEP et l'augmentation des coûts énergétiques en général dans le monde.

Ensuite, en toute franchise, le Québec a refusé de laisser Terre-Neuve construire des lignes de transmission sur son sol pour transporter son électricité vers les États de la Nouvelle-Angleterre où elle devait être vendue. En fait, les Terre-Neuviens n'ont pas eu d'autres choix que de signer cette entente. Il s'agit d'un contrat en bonne et due forme et on ne peut le nier.

Cet accord est si mauvais et si injuste qu'il est temps que non seulement le gouvernement du Québec, mais également le gouvernement fédéral interviennent et disent que cet accord est si répréhensible qu'il faut le renégocier.

(1010)

Le Labrador n'a aucun accès terrestre au reste de l'Amérique du Nord, sauf par le Québec. À l'époque, le Québec avait le Labrador à sa merci. Le Labrador et Terre-Neuve ont signé. Je me demande où était le gouvernement fédéral à ce moment-là. C'était un marché injuste. M. Trudeau a refusé de s'en occuper. M. Clark a refusé lui aussi. M. Turner ne s'en est pas occupé. M. Mulroney a refusé de le faire. Le gouvernement actuel semble se contenter d'en parler un peu plus. Il parle et nous incite à être patients.

Les gens du Labrador en ont assez d'être patients. Quand le contrat expire-t-il? Pas avant 45 ans. Alors, pendant encore 45 ans, on s'attend que les gens du Labrador vendent leur électricité 25 fois moins cher que le taux courant. Une clause prévoit la renégociation du contrat dans 20 ans, et le taux baissera encore. Le Labrador obtiendra encore moins. La situation est tellement injuste qu'il faut y remédier.

Le Québec a une occasion de témoigner de sa bonne foi et de sa volonté de négocier. Le premier ministre du Québec dit qu'il veut entretenir de bonnes relations en tant que dirigeant d'un pays souverain. Il ferait un bon pas dans cette direction s'il renégociait un contrat qui est manifestement injuste. Lorsque ce contrat expirera en 2041, le Labrador aura transféré près de 50 milliards de dollars au Québec. Cela représente entre 800 millions et 1 milliard de dollars par année. Je comprends que le Québec a signé de bonne foi à l'époque, mais il doit maintenant réparer une injustice.

Le gouvernement fédéral peut faire quelque chose. Bien sûr, il ne pourrait pas résilier le contrat. Cependant, il pourrait réglementer le commerce interprovincial. Il s'agit là d'un des pouvoirs qui devraient être renforcés au moment où nous repensons la Confédération. Beaucoup de choses devraient être transférées aux provinces. C'est ce qu'a répété maintes fois le Parti réformiste. Toutes les provinces, incluant le Québec, le Labrador et Terre-Neuve, devraient être en mesure d'exploiter leurs propres ressources naturelles. Nous devrions transférer aux provinces bon nombre des responsabilités dans ce domaine. Je suis d'avis qu'une redistribution des compétences serait une bonne chose.

Le gouvernement fédéral devrait notamment renforcer son pouvoir de réglementer et éliminer les obstacles au commerce interprovincial. Ces obstacles représentent pour les Canadiens un coût de trois à cinq milliards de dollars par an. Nous devons d'abord éliminer les obstacles, si nous voulons vraiment qu'un accord de libre-échange fonctionne en Amérique du Nord et ailleurs.

Dans un discours qu'il a prononcé au Labrador en juillet 1975, le ministre de l'Énergie de l'époque, Alastair Gillespie, avait déclaré être favorable au recours à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique pour déclarer que les lignes de transport d'électricité étaient de compétence fédérale, ce qui permettrait d'en construire pour traverser une province.

Dans l'Ouest, on ne s'occupe pas beaucoup du transport de l'électricité, même si le coût de ce transport ne comporte pas d'intérêts. Toutefois, les produits du pétrole et du gaz traversent les provinces de l'Ouest sans que se produise un transfert de 800 millions de dollars par an.

En 1976, le député de Grand Falls-White Bay-Labrador, aujourd'hui le sénateur Bill Rompkey, avait posé au ministre de l'Industrie la question suivante:

(. . .) croit-il maintenant que les ressources hydro-électriques du Labrador peuvent être mises en valeur au profit de la région Atlantique, et verra-t-il à se servir de tout le poids de son poste et en fait du gouvernement du Canada pour s'en assurer?

Bien sûr, le gouvernement d'alors n'avait rien répondu. M. Rompkey avait déclaré qu'on se pencherait sur la question et que quelqu'un finirait par trouver une solution. Vingt ans plus tard, nous voici en train de reposer au gouvernement libéral fédéral la question de M. Rompkey. Nous voulons savoir s'il est disposé à promouvoir la cause du Labrador et à faire de l'aménagement du cours inférieur de Churchill une question importante pour le gouvernement fédéral. Ça ne semble pas l'être.

(1015)

Il est intéressant de noter que d'autres partis en ont parlé. En 1976, John Crosbie, le député de St. John's, a déclaré: «Le gouvernement fédéral nous a mis entre les mains du Québec.» Et voici ce qu'a répliqué un secrétaire parlementaire du côté libéral: «Le gouvernement préfère nettement explorer l'approche coopérative et n'envisage d'exercer son pouvoir constitutionnel qu'en dernier recours.» Autrement dit, «nous aimerions en parler», ont-ils dit en 1976, en 1977, en 1978, en 1979 et encore et toujours, «et le Labrador n'a qu'à être patient. Vous n'aurez pas de route. Vous ne pourrez pas mettre en valeur vos propres richesses naturelles. Vous ne pourrez pas bénéficier des aménagements à venir.»

Les gens du Labrador se demandent maintenant: «Allons-nous même bénéficier de l'aménagement de Voisey Bay? Que pouvons-nous faire? Nous contenter d'encaisser? Vous éliminez les stocks de

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poisson. Vous nous enlevez notre mode de vie. Vous nous privez de nos chances de profiter de nos propres ressources naturelles.» C'est honteux.

En 1980, M. Trudeau, un autre libéral célèbre, a dit que le gouvernement fédéral pourrait agir si deux conditions se trouvaient remplies: si Terre-Neuve avait un véritable contrat de vente d'électricité et si le Québec exigeait trop cher pour transporter cette énergie à Terre-Neuve. Il a dit que le gouvernement fédéral agirait, car un prix déraisonnable constituerait un obstacle au commerce.

Le Labrador et Terre-Neuve se trouvent donc pris dans un cercle vicieux. Comment peuvent-ils conclure un contrat quand ils ne peuvent obtenir l'autorisation de transporter leur électricité? Et s'ils ne peuvent en obtenir l'autorisation, comment peuvent-ils obtenir un contrat? Le fédéral a dit qu'il n'agira pas s'ils ne peuvent conclure un contrat. Les voici donc pris dans un dilemme: ils aimeraient exploiter des ressources naturelles; ils aimeraient soumettre une proposition, mais ils ne sont pas autorisés à transporter leur électricité en passant par le territoire québécois et ils ne sont pas autorisés à construire des lignes de transport. Que sont-ils censés faire?

Le gouvernement fédéral devrait intervenir afin de venir en aide à Terre-Neuve et au Labrador, et cela de deux façons. Il existe deux solutions pour régler ce problèmes.

La première chose que le gouvernement devrait faire, c'est de donner suite à une recommandation faite par un comité mandaté par le gouvernement fédéral qui a déposé en 1988 un rapport intitulé Les Canadiens et l'énergie au seuil du XXIe siècle. Nous allons très bientôt y entrer. Voici ce qu'il recommandait à la rubrique «Rôle du gouvernement fédéral»:

Le gouvernement fédéral devrait préciser les conditions dans lesquelles une province peut avoir accès, sur une base commerciale, au réseau de transport ou de distribution d'électricité d'une autre province pour faire parvenir son électricité à un marché qu'elle ne peut atteindre qu'en traversant cette autre province.

En d'autres termes, on a dit de nouveau en 1988 que le gouvernement fédéral devrait fixer les conditions permettant de transporter l'électricité d'une région ou d'une province en passant par une autre province pour la vendre. C'est ce que le gouvernement fédéral devrait faire, comme le recommandait en 1988 ce comité mandaté par le gouvernement, qui a promis de nouveau de faire quelque chose à cet égard.

Voilà la première chose que le gouvernement devrait faire. Il devrait énoncer le droit des provinces en matière de commerce interprovincial, énoncer que le droit existe. Le gouvernement devrait dire que cela va se faire, que le droit existe pour faire parvenir l'électricité vers le réseau de distribution, pour transporter l'électricité en passant par une autre province afin de la vendre. Le gouvernement fédéral devrait dire que cela fait partie de son travail et qu'il va le faire. Inutile de légiférer. Il suffit d'énoncer une politique. C'est ce que nous devrions nous efforcer de faire, mais, pour quelque raison, le gouvernement fédéral répugne même à faire cela.

Si cela ne suffit pas, le gouvernement fédéral pourrait aller un peu plus loin. Dans une étude de 1992, l'Office national de l'énergie a fait quelques propositions. Si les Canadiens de l'Atlantique pouvaient vivre d'études, leur niveau de vie serait exceptionnel. Ils ont été étudiés jusqu'à plus soif, et toutes les études leur disent qu'ils ont besoin d'aide.

Dans l'examen des échanges entre services publiques d'électricité, en 1992, on a proposé plusieurs modifications de la Loi sur l'Office national de l'énergie. L'une des propositions consistait à donner à l'ONE le pouvoir d'ouvrir l'accès aux lignes de transmission du Québec pour permettre l'exportation de l'électricité d'autres provinces ou régions. Il n'est pas question d'exproprier des terres au Québec. Il s'agit seulement de la possibilité d'utiliser ses lignes de transmission. D'autres provinces le font. Pourquoi cela ne se passerait-il pas au Québec? La loi pourrait donc être modifiée en ce sens.

La même étude parle des bénéfices énormes qui découleraient du libre-échange de l'électricité, des bénéfices pouvant aller jusqu'à 3 milliards de dollars. Une autre proposition de l'ONE est de demander la création d'un corridor terrestre pour aménager une nouvelle ligne de transmission dans le territoire d'une province. Nous avons le pouvoir de le faire. Le paragraphe 58(4) de la Loi sur l'Office national de l'énergie dit que nous pouvons désigner un corridor au Québec.

(1020)

Toutefois, nous devons agir, car on discute du problème depuis 25 ou 26 ans, et on nous promet encore des études, des entretiens et des négociations. Il est inacceptable que les habitants du Labrador et de Terre-Neuve paient l'électricité consommée par les particuliers et les entreprises de 25 à 30 fois plus cher que l'électricité exportée. Ils doivent avoir le droit d'exploiter leurs propres ressources naturelles et d'en profiter.

S'il doit sortir quelque chose des négociations sur le rôle de chaque gouvernement dans l'avenir du Canada, c'est bien que les habitants de chaque province doivent profiter de l'exploitation des ressources naturelles de leur province. Le Québec réclamerait certainement, et à juste titre, le pouvoir d'établir ses propres règlements en matière d'exploitation minière et de prendre ses propres décisions en ce qui concerne le développement des ressources naturelles. La Colombie-Britannique réclame la même chose, tout comme le Labrador et Terre-Neuve, qui devraient avoir droit aux mêmes égards. C'est 800 millions de dollars par année qui s'envolent non pas en fumée, mais bien en électricité, et la population n'en profite pas.

Les habitants du Labrador ont été négligés pendant trop longtemps. Le moment est venu pour le gouvernement fédéral de se porter à leur défense et de promettre de prendre les mesures qui s'imposent. Il doit promettre d'élaborer une politique visant à abolir les obstacles interprovinciaux au commerce, à protéger les intérêts des habitants de Terre-Neuve, à laisser la population du Labrador exploiter ses ressources naturelles, à garantir que l'exploitation de la baie Voisey ne sera pas cédée à l'Ontario ou à une autre province et à veiller à ce que Terre-Neuve et le Labrador aient accès à l'électricité et aux ressources naturelles qui leur permettront de devenir une province bien nantie et de cesser de compter sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral.

Si nous pouvions faire un premier pas dans cette direction aujourd'hui et promettre tout au moins d'insérer tous ces objectifs dans la politique gouvernementale, nous laisserions savoir aux habitants du Canada atlantique qu'ils ne nous sont pas utiles seule-

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ment en périodes électorales, mais qu'ils méritent, eux aussi, comme le soutient le Parti réformiste, de jouir du droit d'exploiter leurs propres ressources naturelles.

J'espère que les députés présents aujourd'hui appuieront ma démarche. J'espère qu'un député du Parti libéral s'est déjà penché sur cette question et qu'il ne se contentera pas de dire, cette fois-ci encore, que le dossier doit faire l'objet de discussions et d'analyses plus poussées, mais qu'il nous annoncera plutôt que le gouvernement est prêt à agir.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'ai un certain respect pour l'intervenant précédent pour avoir travaillé avec lui au Comité des droits de la personne. Mais si j'étais professeur et que vous me demandiez d'évaluer la rigueur qu'il a manifestée ce matin, je serais obligé de lui donner l'élément neutre en mathématiques qu'est le zéro. Je veux m'expliquer là-dessus.

On est en présence d'un conflit entre deux sociétés d'État qui sont autonomes dans leur gestion, qui ont leur politique administrative et on note qu'un député du Parti réformiste se lève ici ce matin-et je pense qu'il faut pas mal de culot, pour ne pas dire d'audace, voire même un fond d'impolitesse de la part du Parti réformiste-pour nous proposer une journée d'opposition aujourd'hui demandant au gouvernement fédéral d'intervenir dans un contentieux entre deux sociétés d'État.

Vous me direz: «Oui, mais un contentieux, c'est possible; un contentieux qui découle de ce qu'il y a de plus sacré en droit qui est un contrat.» Quiconque est allé à l'université et a étudié un peu le droit sait que ce qui oblige les parties dans un monde où l'ordre, la justice et l'équité veulent dire quelque chose, c'est un contrat.

Comment le député peut-il se lever et demander au gouvernement fédéral d'intervenir dans un domaine qui ne le concerne pas sur la base d'un contrat signé par deux parties, deux parties qu'on peut présumer éclairées et connaissantes, jusqu'en 2031? En quoi le député peut-il à ce point manquer de respect au Québec, à son premier ministre et à ses représentants pour se lever en cette Chambre et nous dire que c'est injuste?

Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je veux appeler le député à un peu plus de respect et lui rappeler que dans notre système, quand on donne son nom, quand on signe un document juridique qui s'appelle un contrat, si cela ne veut rien dire pour les réformistes, ça prouve bien que ces gens-là ne formeront jamais le gouvernement.

[Traduction]

M. Strahl: Monsieur le Président, j'ai hâte d'entendre les allocutions que prononcera le député au cours de ce débat.

Nous verrons enfin la position du député.

(1025)

Je ne disconviens pas qu'il existe un contrat. Je n'ai jamais dit cela. Il est déjà devant la Cour suprême. Le contrat existe, mais est-il juste? Est-ce que le Québec le trouverait juste? Je ne le crois pas.

Le Québec pourra dire ceci: «Il y avait un contrat et ils nous tenaient à leur merci. Nous prenons le pouvoir à un vingt-cinquième du taux en cours et, pour cela, nous allons encaisser de 800 millions à un milliard de dollars par année. Nous les tenons par le fond de culotte et, au cours des 35 ou 45 prochaines années, nous allons leur botter le derrière en leur disant que maintenant qu'ils ont signé, ils n'ont qu'à endurer.»

Le député saura me dire, au cours des allocutions qui vont suivre, si c'est juste. Ce n'est pas juste. Le député le sait. Personne n'avait prévu la situation de l'OPEP; personne n'avait prévu l'escalade des prix et de la demande. À cause de cela, nous avons un marché qui va maintenir le Labrador et Terre-Neuve dans une situation défavorisée pour les 65 prochaines années, c'est-à-dire trois générations.

Nous allons permettre que cette région se dépeuple. Nous allons laisser les gens souffrir parce ce que le marché nous donne un milliard de dollars par année. Si un marché bon pour trois générations faisait que le Québec endure pendant 65 ans à un milliard de dollars par année, est-ce que le député dirait que c'est la vie ou quelque chose du genre? J'ose croire qu'il prendrait la parole pour dire que le Québec se fait voler, que ce n'est ni juste ni équitable. Si ce n'est pas juste, il faut corriger la situation et j'espère que c'est ce que fera le nouveau premier ministre du Québec: corriger une injustice, quelque chose qui n'est pas équitable.

Bien sûr que je sais que le contrat est légal. Si le contrat leur permet de laisser souffrir des gens, s'ils croient que c'est juste, ils peuvent le faire. J'espère qu'ils ne le feront pas. Voilà pour le premier point.

L'autre question est de savoir ce que le gouvernement québécois pense d'un corridor pour transporter de l'électricité à partir des chutes Churchill? Croit-il qu'on devrait pouvoir transporter l'électricité en traversant le Québec, comme cela se fait dans toutes les autres provinces? Il commence à y avoir tout un réseau nord-américain. J'espère qu'il dira ceci: «Bien sûr, si vous harnachez le cours inférieur du fleuve Churchill dans les années à venir, vous pourrez transporter l'électricité ainsi produite par l'intermédiaire d'un corridor ou de nos lignes électriques existantes, comme cela se fait dans toutes les régions de l'Amérique du Nord».

Il y a deux questions. Est-ce juste? Ce n'est pas juste. Et cette injustice doit être corrigée. Ce qui importe encore davantage, c'est qu'on va laisser durer les choses. «Nous allons vous donner accès à nos lignes et, sinon à un couloir du moins à un moyen d'exploiter les gisements miniers de Voisey Bay et de les traiter dans la future fonderie. Nous n'allons plus vous faire pâtir». Telle sera la position.

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le contrat des chutes Churchill a été discuté à

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maintes reprises à la Chambre. Puisque la question a été examinée en profondeur et qu'elle a été soumise à la Cour suprême du Canada qui a conclu qu'il s'agissait bel et bien d'un contrat liant les parties, je voudrais insister sur le moment choisi pour ce débat.

C'est la nature de la présentation du Parti réformiste qui me préoccupe. Les réformistes sont venus ici en disant qu'ils feraient les choses différemment. S'ils sont ici aujourd'hui, c'est seulement parce qu'il y a des élections partielles au Labrador. C'est la seule raison pour laquelle ils ont soulevé cette question. Ils ne peuvent se cacher derrière quelque chose comme cela.

Nous les entendons faire de la surenchère et dire qu'ils vont paver les routes là-bas. Cette pauvre population est menée en bateau. Vous dites que vous allez rectifier l'accord sur les chutes Churchill. C'est encore une fois quelque chose que vous ne pouvez faire.

Le vice-président: Le député aurait-il l'obligeance d'adresser ses remarques à la présidence et de se souvenir de cela dorénavant?

M. Richardson: Croyez-vous. . .

Le vice-président: C'est la deuxième fois. Le député est secrétaire parlementaire maintenant. Je lui demanderais de respecter le Règlement de la Chambre et, par conséquent, d'adresser ses remarques à la présidence.

M. Richardson: Monsieur le Président, je devrais y penser.

(1030)

Je me demande si le parti en face comprend que la Chambre et la Cour suprême du Canada ont déjà examiné cette question à fond. Même si, de prime abord, le contrat semble mauvais-et, à mon avis, il l'est-il demeure valide. Quand un contrat est valide, les parties doivent l'accepter, à moins qu'une d'elles ne soit prête à dire qu'il s'agit d'un mauvais contrat et qu'elle aimerait le modifier. C'est la seule façon de changer le contrat.

Le député connaît-il une autre façon de procéder?

M. Strahl: Monsieur le Président, il est intéressant que des députés libéraux prennent la parole pour dire que nous ne sommes pas un parti national parce que nous n'avons pas de députés dans la région de l'Atlantique. Nous faisons certes des efforts pour être un parti national d'un océan à l'autre. Nous présentons des candidats à toutes les élections partielles.

Même si nous faisons notre travail et que nous nous intéressions aux problèmes de tous les coins du pays, le député dit que nous ne devrions pas être là. Je ne sais pas s'il veut que nous ignorions ce problème. Je ne sais pas à quoi il s'attend. Cependant, nous ne bougerons pas. Nous ne nous en irons pas. Nous serons là, face au candidat de son parti, lors de l'élection partielle. Il vaudrait mieux qu'il s'y habitue parce que c'est un fait politique.

Nous n'avons jamais dit qu'il fallait asphalter une route d'un bout à l'autre de la circonscription. Nous n'avons jamais dit qu'une route asphaltée serait pratique. Il ne sera jamais pratique de dépenser un tel montant d'argent. Toutefois, il pourrait y avoir une route qui soit à tout le moins facile à entretenir, une route de gravier, ce que le reste d'entre nous considèrent comme normal. Ils se contentent de dire aux gens de prendre leur motoneige. Nous pourrions au moins leur promettre, non pas une route asphaltée avec accotement, mais une route de gravier facile d'entretien pour qu'au dégel du printemps les gens n'aient pas à remiser leur voiture jusqu'en juillet.

J'ai déjà mentionné trois choses que le gouvernement peut faire. D'abord, il y a l'intention et la politique. L'accord de commerce interne est en négociation. Le chapitre sur l'énergie a été promis il y a deux ans, et n'a toujours pas vu le jour. Pendant les discussions sur le chapitre de l'énergie de l'accord sur le commerce interprovincial, le gouvernement fédéral pourrait mettre son point sur la table et dire qu'il va supprimer les barrières commerciales.

Ensuite, le gouvernement pourrait demander à l'Office national de l'énergie de modifier la loi afin de permettre l'accès, soit par un corridor terrestre ou à l'aide d'un service de transmission, afin de faciliter la vente d'électricité à d'autres régions.

Enfin, nous devrions permettre au Labrador, dans un très proche avenir, au moment où il amorce l'exploitation de la baie Voisey et d'autres riches gisements de minerai, qui fera passer Terre-Neuve du groupe des provinces pauvres à celui des provinces riches, d'avoir accès à toute l'électricité voulue pour se développer et profiter de ses propres ressources naturelles dans les années à venir.

Mme Jean Payne (St. John's-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je participe au débat d'aujourd'hui.

Je suis très indignée par la motion du député. L'histoire démontre que le gouvernement fédéral a toujours soutenu Terre-Neuve et le Labrador et a toujours appuyé leur développement économique. Je tiens à rappeler à la Chambre que c'était un gouvernement libéral qui a négocié l'adhésion de Terre-Neuve au Canada.

Le Parti réformiste a présenté la motion à l'étude parce qu'il y a une élection partielle au Labrador et il espère gagner des votes en se faisant passer pour le défenseur de la population du Labrador. Il n'a commencé à s'intéresser au Labrador qu'après la nomination de l'un de ses députés, l'honorable Bill Rompkey, au Sénat, ce qui a nécessité le déclenchement d'une élection partielle. Rien n'indique que le sujet de la motion était important pour les réformistes avant cela.

Le programme électoral du Parti réformiste dans ces élections ne fait référence aux revenus tirés de l'hydro-électricité que dans le cadre du calcul des paiements de péréquation. On lit:

Le Parti réformiste appuie l'inclusion du loyer économique des activités hydro-électriques dans les recettes publiques de toutes les provinces aux fins du calcul des paiements de transfert fédéraux aux provinces.

En général, le Parti réformiste appuie les politiques énergétiques reposant sur les lois du marché et sans aucune ingérence gouvernementale.

754

Qu'est-ce qui fait croire au Parti réformiste qu'il réussira à trouver une solution à la question en souffrance depuis longtemps et que ni les experts, ni les tribunaux n'ont réussi à résoudre?

Le Parti réformiste, qui se dit un ardent partisan de la libre entreprise, remet en doute un contrat dont la validité a été reconnue par la Cour suprême. En soulevant la question, le Parti réformiste essaie peut-être de camoufler son programme économique d'extrême droite, car ce programme ne présente guère d'attrait pour les électeurs du Labrador.

(1035)

Les plans du Parti réformiste prévoient la transformation de programmes comme l'assurance-chômage et le Régime de pensions du Canada en comptes d'épargne personnalisés ou en régimes d'assurance privés et cela ne recevra aucun appui parmi les travailleurs du Labrador. Les réformistes s'opposent à tout rôle gouvernemental actif dans le développement économique et la création d'emplois, mais si on leur donnait raison, les travailleurs du Labrador en subiraient les graves conséquences.

Le Parti réformiste évite de dire aux électeurs du Labrador qu'il s'oppose aux programmes de développement régional. Il croit que les dépenses au titre du développement régional au Canada atlantique sont un échec total et veut carrément éliminer les subventions. Le député de Capilano-Howe Sound résume bien ce que son parti pense des Canadiens de la région atlantique et du développement régional lorsqu'il dit: «Nous cessons de donner de l'argent à nos enfants après un certain temps parce que nous savons que, si nous continuons à leur en donner, ils ne deviendront jamais indépendants. Parfois, la meilleure chose que nous puissions faire pour nos enfants, c'est dire non.»

Un autre député réformiste, déterminé à exposer les tentatives infructueuses de développement régional de l'APECA, a recouru à l'exagération pour essayer de faire valoir son point. Le député s'en est pris à l'APECA pour avoir versé 22 323 $ à un centre de recherche sur les aliments à l'Université de Moncton dans le but de financer le développement d'une gelée de bleuets pour la société Mega Bleu de Tracadie, au Nouveau-Brunswick. En fait, l'APECA n'a versé que 6 000 $ et ne devait augmenter le montant que si l'entreprise décidait de commercialiser son produit. De plus, il ne s'agissait pas de développer une gelée, mais bien des produits à base de bleuets.

Le même député réformiste a dit aux Néo-Écossais qu'il se porterait candidat dans cette province aux prochaines élections. Lorsqu'un journal de sa circonscription en Colombie-Britannique l'a interrogé à ce sujet, il a répondu: «J'essayais d'être aimable parce que je savais que cela serait publié dans les journaux du Canada atlantique. Je ne voulais pas dire: ``Qui diable voudrait que je sois candidat dans cette région?''» C'est ce qu'on pouvait lire dans le Halifax Chronicle Herald du 22 septembre 1995.

Je rappelle à tous les députés de la Chambre que le gouvernement fédéral a une longue tradition de partenariat et de collaboration avec toutes les provinces et territoires. Jamais notre gouvernement n'entraverait l'exploitation responsable des ressources à Terre-Neuve et

au Labrador. Il a toujours travaillé avec cette province pour résoudre les problèmes et éliminer les barrières à l'exploitation des ressources.

Par exemple, je regarde comment le gouvernement fédéral travaille avec Terre-Neuve et le Labrador et d'autres intervenants pour régler les questions entourant l'exploitation minière dans la région de Voisey Bay. Depuis plus de trois décennies, le gouvernement fédéral travaille avec Terre-Neuve et le Labrador pour favoriser l'exploitation de ses ressources hydroélectriques. Je peux citer d'innombrables exemples de l'appui que ma province reçoit du gouvernement fédéral. Parmi les exemples les plus récents, mentionnons le projet Hibernia. Nous sommes aussi encouragés par les progrès réalisés relativement au projet Terra Nova.

Nous devrions établir au départ que les droits des provinces dans le domaine des ressources naturelles sont clairement énoncés dans les modifications apportées en 1982 à la Loi constitutionnelle de 1867. Ces droits sont exactement les mêmes pour toutes les provinces.

La province de Terre-Neuve et du Labrador a pleinement le droit de profiter de ses propres ressources naturelles. Elle a également le droit de contrôler l'exploitation de ces ressources et de toutes les redevances et taxes qui en découlent. Il en est de même pour toutes les provinces.

Toutes les terres publiques situées à Terre-Neuve sont la propriété de la province de Terre-Neuve. Ces droits de propriété lui donnent droit aux redevances provenant de projets d'exploitation minière comme celui de Voisey Bay et de projets d'exploitation pétrolière et gazière situés dans les limites du territoire provincial. La province a également droit aux redevances provenant de projets d'exploitation pétrolière et gazière extra-côtiers comme celui d'Hibernia et de tout autre projet similaire mis en exploitation.

Ces droits sont clairement énoncés dans le loi et sont en outre garantis par des accords de coopération entre le gouvernement fédéral et la province de Terre-Neuve et du Labrador.

La propriété des terres de l'État donne aussi à la province le droit de contrôler l'exploitation des ressources forestières. C'est ainsi que Terre-Neuve a pu exploiter ses ressources forestières et en assurer la durabilité.

La propriété des terres de l'État n'est cependant qu'une façon pour Terre-Neuve de bénéficier de ses ressources naturelles. Il en existe de nombreux autres tout aussi importants. La province de Terre-Neuve et du Labrador a le pouvoir, en vertu de la Constitution, de légiférer relativement aux ouvrages et entreprises reliés aux ressources naturelles dans les limites de son territoire. Cette responsabilité constitutionnelle confère également à la province la compétence sur la production et la distribution de l'électricité.

(1040)

J'ai dit que la modification de la Loi constitutionnelle clarifie les droits des provinces en matière de contrôle de leurs ressources

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naturelles. La modification concerne les droits des provinces sur les ressources naturelles non-renouvelables et inclut les ressources forestières et l'électricité. Elle stipule que les provinces ont compétence pour légiférer relativement à la prospection des ressources naturelles. Je le répète, toutes les provinces ont ce droit, y compris Terre-Neuve. Les provinces peuvent également adopter des lois concernant l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources non renouvelables et des ressources forestières. Encore une fois, toutes les provinces ont ce droit, y compris Terre-Neuve.

Les provinces peuvent aussi adopter des lois concernant la génération et la production d'électricité, y compris tous les éléments allant de l'aménagement à la conservation en passant par la gestion des emplacements et des installations. En outre, Terre-Neuve et toutes les autres provinces on le droit reconnu par la Constitution d'adopter des lois concernant l'exportation d'électricité. Elles peuvent adopter des lois pour la perception d'impôts sur les installations de production d'électricité.

Certains députés croient peut-être que ces droits devraient être modifiés, étendus ou encore réduits. À mon avis, ils représentent des pouvoirs raisonnables et justes. Ces droits sont définis clairement et appliqués équitablement. Je ne vois pas comment on peut priver Terre-Neuve ou toute autre province de la jouissance de ces droits.

Terre-Neuve a compétence sur ses ressources naturelles en vertu de la Constitution, comme toute autre province. C'est Terre-Neuve qui a décidé de la façon dont ces ressources naturelles seraient exploitées et conservées, et c'est Terre-Neuve qui décidera de ce qui est le mieux.

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le discours que je viens d'entendre est époustouflant. Je ne peux pas croire qu'une députée de Terre-Neuve estime qu'il n'y a pas de problème à étouffer ses électeurs pendant qu'on leur fait les poches.

Je ne comprends pas la position de la députée à l'égard de cette motion. La députée veut-elle que les habitants de Terre-Neuve portent le poids de cette injustice pendant les 45 prochaines années? Veut-elle que ses électeurs ne tirent pas parti des ressources qui leur permettront de construire leur économie, d'avoir des emplois, d'envoyer leurs enfants à l'école, de rapporter de l'argent à la maison, de devenir indépendants? Qui représente-t-elle à la Chambre? Ses électeurs ou le Parti libéral?

Mme Payne: Monsieur le Président, je représente mes électeurs et la province de Terre-Neuve. Je suis très heureuse de pouvoir le faire.

Je ne suis pas d'accord sur le fait de briser un accord légitime qui a été conclu et dont la validité a été reconnue par les tribunaux. Quelqu'un a demandé tout à l'heure à un autre député du troisième parti ce qu'il ferait pour renégocier cet accord. Cet autre député a été incapable de répondre. Le député a-t-il des suggestions quant à la façon de renégocier cet accord?

M. Mayfield: Monsieur le Président, puisque l'on me pose la question, je me fais un plaisir d'y répondre. Je serai très bref à ce stade car j'aurai l'occasion d'en parler en détail dans mon discours.

La députée a dit que son collègue de Fraser Valley-Est n'avait fait aucune suggestion. C'est totalement inexact. Elle a raison quand elle dit qu'il s'agit d'un contrat légitime. La Cour suprême a même rendu une décision dans ce sens. Ce qu'elle ne dit pas c'est qu'il existe d'autres moyens pour le gouvernement fédéral de soulager Terre-Neuve de ce fardeau. La députée n'en parle pas mais le député de Fraser Valley-Est, lui, l'a fait. Je reviendrai là-dessus plus tard dans mon discours.

(1045)

[Français]

M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le Président, pourquoi cette motion est-elle présentée aujourd'hui? Pourquoi perdre une autre journée en cette Chambre, alors qu'on en a déjà perdu deux en deux jours? Cette motion se lit comme suit:

Que cette Chambre condamne le gouvernement pour sa négligence à l'égard du Labrador et pour son refus de réparer l'injustice du contrat d'hydroélectricité des chutes Churchill [. . .]

Et ça continue. On parle d'injustice mais, d'après moi, les réformistes ne connaissent pas la signification du mot injustice. Tout à l'heure, je leur ferai un peu l'histoire de ces contrats signés, comme ma collègue de Terre-Neuve l'a dit tout à l'heure, de bonne foi.

Alors, pourquoi présente-t-on cette motion aujourd'hui en cette Chambre? Le Parti réformiste, je devrais dire le Reform Party, fait tout simplement preuve d'opportunisme politique, et c'est de mauvais aloi. Il y a, vous le savez autant que moi, des élections partielles en cours. S'il n'y avait pas eu d'élections partielles, j'espère qu'ils auraient choisi un autre thème aujourd'hui, pour cette journée de l'opposition.

Vous savez que les chômeurs et les chômeuses sont inquiets. Chez moi, 5 000 personnes d'une petite ville de 6 500 habitants sont descendues dans la rue. Évidemment, il n'y avait pas uniquement des gens d'Amqui, il y en avait aussi un peu de l'extérieur qui sont venus par sympathie également.

On va parler toute la journée de ce problème quand les chômeurs sont dans la rue. Belle histoire. Même sur le plan politique, je suis assuré que le fait de présenter cette motion devant cette Chambre et de condamner l'actuel gouvernement ne donnera pas grand-chose aux gens du Labrador. Ce gouvernement, quand je suis arrivé en Chambre il y a deux ans, deux ans et demi, je le trouvais extrêmement centralisateur et je me disais que le Parti réformiste semblait être un petit peu plus compréhensif envers les provinces.

Aujourd'hui, je dis que ce parti est pire que le gouvernement libéral. Il demande justement à ce gouvernement de venir mettre ses

756

pattes dans les affaires des provinces pour régler, semble-t-il, une injustice. Je rappelle au député du Parti réformiste que son parti souhaite que les provinces établissent entre elles des accords et qu'elles augmentent le plus possible les échanges commerciaux.

Je vais vous citer un extrait du document publié par ce parti en janvier 1996 qui affirme ce qui suit: «La vision réformiste d'une nouvelle Confédération est celle d'un Canada en plein essor, d'un pays plus fort et plus créatif-c'est très beau-aussi riche, aussi florissant, aussi varié que notre terre. Elle rejette la surcentralisation des pouvoirs entre les mains de quelques personnes, insistant sur les nombreux avantages que représente la distribution plus équitable des pouvoirs partout dans le pays et aux provinces.»

Mon honorable collègue ne serait-il pas d'accord avec les propositions de son parti? Serait-il en train de nous dire que cette proposition de son parti n'a qu'un objectif électoral et que, fondamentalement, le Parti réformiste, lorsqu'il prendra le pouvoir, si jamais une telle catastrophe se produisait, serait encore beaucoup plus centralisateur que l'actuel gouvernement? Dieu sait que le gouvernement qui est en face de nous est extrêmement centralisateur. Imaginez-vous le pire.

J'aimerais quand même vous faire un bref historique. Je pourrais remonter jusqu'à George V, mais je vais commencer en 1963. Hydro-Québec fait savoir, en 1963, qu'elle est disposée à acheter toute la production des chutes Churchill, à condition qu'elle puisse vendre son excédent en Ontario.

(1050)

En 1963, des négociations s'engagent alors mais les parties ne parviennent pas à s'entendre sur les coûts de production et sur les prix du kilowattheure. En 1966, donc trois ans plus tard, Hydro-Québec propose de nouveau d'acheter la production des chutes Churchill et accepte cette fois le prix demandé.

Cela veut dire que ce ne sont pas des contrats qui ont été signés à la légère. On a pris trois ans de négociations pour arriver à s'entendre en 1966. Daniel Johnson, père, hésite à signer ce contrat, et avec raison, car il a peur que son accord soit interprété comme une acceptation tacite d'une décision du Conseil privé de 1927 concernant les frontières entre le Québec et Terre-Neuve qui concédait le Labrador à Terre-Neuve. On connaît toutes les chicanes que l'on a eues à ce moment-là.

Finalement, le 13 octobre 1966, Johnson endosse la proposition d'Hydro-Québec en prenant bien soin de spécifier qu'il n'autorise pas un accord entre Terre-Neuve et Québec, mais bien entre Hydro-Québec, Churchill Falls et Labrador Co., autrement dit CFLCO.

En 1969, six ans après, débutent les négociations. Le contrat est signé le 12 mars 1969, pour une durée-on l'a dit tantôt-de 65 ans. Il stipule que l'Hydro-Québec recevra 5 225 mégawatts des chutes Churchill; une autre partie des mégawatts produits aux chutes, 300 mégawatts, sera réservée pour les compagnies de Terre-Neuve.

Ce contrat n'est pas à sens unique, car les deux parties ont discuté ensemble, ont négocié pendant des années en sont arrivées à cette conclusion. En contrepartie, Hydro-Québec accepte une bonne partie des risques financiers associés au projet en prenant à sa charge une partie des dépenses éventuelles des coûts. Elle a également fourni sa technologie dans le domaine des lignes de haute tension. À ce moment-là, Terre-Neuve en avait besoin. Notons que le gouvernement de Terre-Neuve, Smallwood, approuve et signe ce contrat. Il est signé par le premier ministre lui-même.

En 1974, Terre-Neuve nationalise la CFLCO et en 1984, on l'a également mentionné plus tôt, la Cour suprême, dans un jugement unanime, ce qui est plutôt rare pour le Québec, rejette la requête de Terre-Neuve datant de 1980 visant à briser le contrat entre la CFLCO et Hydro-Québec. En 1988, une nouvelle décision de la Cour suprême du Canada confirme la primauté du contrat signé en 1969.

Que le Parti réformiste appelle cela injustice, il faut avoir du culot. C'est un contrat qui a été négocié pendant des années et les deux parties étaient contentes, et elles pouvaient être très satisfaites de ce contrat. Mon collègue pourrait-il se souvenir que toutes les provinces de ce pays signent des ententes commerciales et que plus récemment, à plusieurs reprises, elles se sont rencontrées pour tenter d'amoindrir les barrières qui existent entre elles?

De plus en plus nous avons des ententes avec l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, les Maritimes, sans passer par le gouvernement fédéral. C'est ce que nous souhaitons de plus en plus. Il est beaucoup plus facile de s'entendre entre provinces qu'avec le gouvernement fédéral. C'est la raison pour laquelle nous avons hâte d'être souverains pour négocier également avec le Canada, parce qu'à ce moment-là on pourra avoir des ententes et on sera davantage écoutés.

(1055)

Le Parlement fédéral n'a pas de conduite à dicter à ces deux provinces dans un domaine qui relève exclusivement des champs de compétence des provinces en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Que le gouvernement s'immisce dans une entente conclue entre deux provinces m'apparaît complètement inacceptable. J'espère que ce gouvernement va partager mes vues.

Les ardents défenseurs du fédéralisme d'un jour que sont mes collègues du Parti réformiste devraient comprendre que les relations entre provinces doivent demeurer au niveau des provinces. Je suis surpris tout de même que mon collègue présente cette motion en Chambre.

J'entends les députés du Parti réformiste dire tout le temps «il faut décentraliser, il faut remettre aux provinces». Et aujourd'hui, simplement pour faire de la petite politique, de la politique de bas étage, on présente cette motion. On tente d'aller se chercher des votes au Labrador en pensant défendre les gens de cet endroit et en disant qu'il y a une injustice.

Autrement dit, nous, les Québécois et les Québécoises, pénalisons les gens du Labrador parce qu'un contrat a été signé en bonne et due forme, et même la Cour suprême dit que ce contrat est valide et valable, qu'il respecte les normes et qu'on le doit le respecter.

757

J'aimerais demander au Parti réformiste de retirer de cette motion le mot «injustice», parce que ce n'est pas une injustice que le Québec crée. On a même des ententes avec Terre-Neuve sur plusieurs points; on a envoyé des professeurs enseigner à Terre-Neuve, et nos relations sont excellentes.

Il est certain qu'à un moment donné, le ton a pu se durcir un peu quand un premier ministre, qui représente tous ses concitoyens et ses concitoyennes, nous a dit que les cinq petites conditions que l'on réclamait dans l'Accord du lac Meech n'étaient pas recevables. À ce moment-là, évidemment, sur certains points, ça nous a fait mal, et très mal.

Cependant, en ce qui concerne le contrat conclu entre deux sociétés-il ne s'agit pas du gouvernement-qui ont signé un contrat valable, il n'y a aucune injustice là-dedans, il faut avoir énormément de culot pour dire que ce contrat est injuste.

Le Président: Mes chers collègues, comme il est 11 heures, nous procéderons maintenant aux déclarations des députés.

______________________________________________

757

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'AQUACULTURE

Mme Dianne Brushett (Cumberland-Colchester, Lib.): Monsieur le Président, alors que l'industrie de la pêche dans la région de l'Atlantique continue de décliner, l'aquaculture est en pleine expansion. En fait, elle représentera environ 25 p. 100 des prises totales de poisson d'ici la fin du siècle.

Je suis fière d'annoncer une importante initiative pour l'industrie atlantique de l'aquaculture. Récemment, au Collège d'agriculture de la Nouvelle-Écosse, à Truro, j'ai eu le plaisir d'annoncer la création d'un programme de baccalauréat avec spécialisation en aquaculture. Ce programme a été rendu possible par un financement d'un million de dollars provenant de l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique.

Ce programme donnera à notre jeunesse la possibilité d'acquérir une formation dans un secteur où il y a un potentiel de croissance extraordinaire.

L'Université de la Colombie-Britannique et le Collège d'agriculture de la Nouvelle-Écosse, à Truro, ont les deux seuls programmes au Canada qui conduisent à un diplôme en aquaculture. Étant donné la très longue côte des provinces atlantiques, c'est un grand pas en avant dans la formation de notre jeunesse aux emplois qu'il y aura un jour en aquaculture.

* * *

L'EMPLOI

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le premier ministre a fait preuve d'une ignorance abyssale au sujet de la création d'emplois, lorsqu'il a dit qu'il appartenait maintenant aux entreprises de dépenser de l'argent pour créer des emplois.

Comment le premier ministre aimerait-il, s'il avait un certificat d'épargne garantie lui payant un intérêt de 6 p. 100 par an, qu'à la fin de l'année sa banque lui envoie une lettre lui disant qu'elle regrette, mais qu'elle a créé des emplois inutiles avec les intérêts qu'elle était censée lui verser et que, par suite, il n'a pas de rendement sur ses investissements. C'est exactement ce qu'il demande aux entreprises de faire, de créer des emplois inutiles aux dépens du rendement de leurs investissements.

Le fait est que l'entreprise créera des emplois lorsqu'il sera dans son intérêt de le faire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura besoin de plus d'employés. D'ailleurs l'entreprise a dit au gouvernement dans quelles conditions cela se produirait. Mettons fin au financement par déficit, commençons à générer un surplus et alors on pourra réduire les impôts.

Si les consommateurs avaient plus d'argent dans leurs poches, ils dépenseraient davantage et les compagnies auraient besoin de plus d'employés. Ce n'est pourtant pas un notion difficile à comprendre.

Si le premier ministre veut réellement aider à créer des emplois, la façon de procéder c'est de réduire le déficit et d'accorder des réductions d'impôts.

* * *

LE SERVICE D'ASSISTANCE CANADIEN AUX ORGANISMES

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souhaiter bon retour au pays à l'un de mes électeurs.

M. Donald MacLeod de Cambridge est récemment revenu chez lui après un séjour outre-mer dans le cadre des services internationaux du SACO.

M. MacLeod a visité une entreprise d'entreposage frigorifique et de transformation des aliments en Russie où il a contribué à la mise en place d'un programme d'évaluation des investissements et a implanté un système d'évaluation de projet et de planification du profit afin d'aider l'entreprise à devenir plus rentable.

Les conseillers volontaires du SACO sont généralement des hommes et des femmes à la retraite, possédant de solides compétences professionnelles, qui mettent leur expertise au service des entreprises et des organisations qui en ont besoin dans les pays en développement.

C'est grâce aux efforts de Canadiens comme M. MacLeod que nous affirmons notre fierté nationale et que nous acquérons une réputation internationale. Je félicite M. MacLeod et le SACO pour leur travail offert bénévolement.

* * *

QUE SIGNIFIE LE CANADA POUR MOI?

M. Larry McCormick (Hastings-Frontenac-Lennox and Addington, Lib.): Merci, monsieur le Président, de me donner l'occasion de faire connaître ce concours d'essais que je parraine dans Hastings-Frontenac-Lennox and Addington et qui porte sur le thème: «Que signifie le Canada pour moi?».

Au début de la présente année, l'un de mes électeurs, James E. MacDonald, a proposé la tenue d'un concours qui permettrait aux citoyens de HFL&A d'exprimer leur amour pour leur pays et de contribuer de façon positive aux discussions sur l'identité et l'unité

758

canadiennes. J'ai décidé de mettre en oeuvre cette merveilleuse idée de Jim.

Le jour de la Fête du patrimoine, on a demandé aux électeurs de rédiger un court essai. J'ai invité les gens de ma circonscription à faire état de leurs réflections personnelles sur le Canada et de leur vision à l'égard de notre pays et de son avenir.

Une groupe de juges hors pair lira les essais et jugera de la valeur de ces expressions d'attachement profond et d'amour pour le Canada. Nous choisirons ensemble les gagnants dans trois catégories et nous annoncerons leur nom le jour de la Fête du Canada. Les trois gagnants se joindront à moi pour prendre le repas du midi au restaurant du Parlement, visiter les édifices du Parlement et assister à la période des questions à partir de la tribune.

J'invite mes collègues à s'arrêter à notre table pour féliciter les auteurs gagnants et je les prie d'emprunter cette idée pour la mettre en oeuvre dans leurs circonscriptions à travers le Canada.

* * *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, je suis fier de souligner en cette Chambre le succès que remporte la politique de développement économique appliquée par le conseil municipal de la ville de Bromptonville dans le comté de Richmond-Wolfe, au Québec.

En effet, le conseil municipal de Bromptonville avec, à sa tête, le maire Clément Nault, s'est lancé le défi, il y a quelques années, d'attirer des entreprises sur son territoire. Des initiatives ont été prises dans ce sens, elles se sont révélées rapidement profitables et continuent à l'être. Je pense, entre autres, à l'implantation d'un parc industriel qui, depuis qu'il a été inauguré, ne cesse de s'agrandir, tant est grande la demande d'espace à louer par ces entreprises.

Qui plus est, récemment, la papetière Kruger a décidé d'investir 20 millions de dollars à son usine de Bromptonville pour la construction d'une centrale électrique et a annoncé, il y a quelques jours, qu'elle avait choisi Bromptonville comme site d'implantation, au coût de 325 millions de dollars, d'une usine de papier glacé.

Ces excellentes nouvelles me donnent l'occasion de féliciter les membres du conseil municipal de Bromptonville de l'indéniable réussite de leur initiative en matière de développement économique.

* * *

[Traduction]

LE FESTIVAL DE STRATFORD

M. John Richardson (Perth-Wellington-Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour dire quelques mots sur le Stratford Shakespearian Festival.

Je souligne l'importance de la contribution des Canadiens français à ce succès qu'est le festival de Stratford. Bien qu'il soit connu comme étant le théâtre de répertoire de langue anglaise le plus important de l'Amérique du Nord, on ne connaît pas le reste de l'histoire.

La vérité, c'est que le succès du festival est dû, en grande partie, au dévouement et aux qualités exceptionnelles des acteurs, et des membres de l'équipe de production et de direction qui sont Canadiens français.

Richard Monette, Berthold Carrière, Jean Gascon et Denise Pelletier ne sont que quelques-uns des Canadiens d'origine francophone qui se sont consacrés corps et âmes au festival de Stratford et qui en ont fait ce qu'il est aujourd'hui. C'est un exemple parmi tant d'autres au Canada de coopération entre individus de cultures et de races différentes pour le plus grand bien de tous. J'invite tous les Canadiens à voir dans cet exemple d'unité et de tolérance et dans les nombreux autres exemples du même genre l'occasion de réfléchir à la grandeur de notre pays et à notre bonne fortune.

* * *

(1105)

LES ÉTANGS BITUMINEUX DE SYDNEY

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, dans quelle mesure les libéraux se préoccupent-ils des étangs bitumineux de Sydney? Le ministre de l'Environnement déclare qu'il laisse à la province le soin d'effectuer l'évaluation environnementale. Or, on apprend que cette nappe de boue à ciel ouvert pose un problème bien plus grave qu'on ne le pensait. Parlons-en de l'habitude des libéraux de jeter l'argent dans les égouts.

Leur programme d'infrastructure devait servir à refaire les réseaux d'égouts, mais on leur préfère les terrains de jeu de boules. Au lieu de faire preuve de leadership, au lieu de montrer qu'ils se préoccupent du sort de cette population qui présente le taux de cancer le plus élevé en Amérique du Nord, les libéraux font marche arrière.

Ce n'est pas nouveau ici. Quand il s'agit de jeter l'argent dans les égouts, le gouvernement est champion. Il a beau vaporiser des tonnes de parfum, la sale odeur de la vérité subsiste.

Et son député, originaire de Sydney, au Cap-Breton, et ministre de la Santé par-dessus le marché, a accordé une subvention de 6 600 $ à un donateur de sa campagne. Pour quoi faire? Pour étudier les égouts en Jamaïque. Est-ce bien cela un gouvernement compatissant?

* * *

L'UNITÉ NATIONALE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, voici un exemple de ce que dit un groupe de Canadiens de la circonscription de Peterborough au sujet de l'unité nationale:

«À notre avis, le seul moyen efficace de panser les blessures de notre pays et d'éviter la séparation de ses habitants, ce n'est pas de compter uniquement sur les efforts de nos politiciens, mais de faire tout ce que nous pouvons, en tant que citoyens, en travaillant de concert avec vous et avec d'autres personnes.

«Nous estimons que seul un mouvement de la base populaire de quelque sorte peut vraiment panser les blessures de notre pays et éviter la séparation de ses habitants. Seuls les Canadiens individuels animés d'un but commun et travaillant collectivement, massivement, peuvent avoir le profond effet qui s'impose si nous voulons préserver notre pays.»

759

Ce sont là des extraits d'une lettre qu'a adressée au premier ministre un petit groupe de ma circonscription qui travaille activement à renforcer le Canada.

J'exhorte tous les citoyens et tous les députés à se joindre à eux.

* * *

LE SERVICE D'ASSISTANCE CANADIEN AUX ORGANISMES

M. Ovid L. Jackson (Bruce-Grey, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens sont connus dans la communauté mondiale comme des personnes généreuses et pleines de sollicitude. Les Canadiens ont une longue et fière tradition de gens prêts à consacrer leurs efforts et leurs énergies aux régions moins développées du monde, au nom de la fraternité, du développement international et de la paix.

Je désire rendre hommage à un de mes électeurs, un homme qui incarne cette philosophie, M. Michael Blender, de Chesley, en Ontario.

M. Blender s'est rendu en Guyane pour conseiller un fournisseur d'ameublement au sujet des méthodes de fabrication. Il a formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer l'acheminement et la qualité des produits et a proposé des types de fournitures, de machines et d'autres matériels.

Il est allé là-bas sous les auspices du Service d'assistance canadien aux organismes. Les bénévoles du SACO sont des femmes et des hommes qualifiés, habituellement retraités, qui partagent volontiers toute une vie d'expérience pratique avec des gens d'autres pays qui en ont le plus besoin.

Encore une fois, je félicite M. Michael Blender, de Chesley, pour son altruisme et son dévouement envers les gens du monde entier.

* * *

[Français]

LE CASINO DE HULL

M. Mauril Bélanger (Ottawa-Vanier, Lib.): Monsieur le Président, le nouveau casino de Hull ouvrira ses portes la semaine prochaine.

Je désire féliciter le maire de Hull, M. Yves Ducharme, et tous les intervenants économiques de l'Outaouais québécois pour leur travail exceptionnel dans ce dossier. La région de la Capitale nationale vient d'ajouter 1 000 nouveaux emplois directs et plus de 1 500 emplois indirects à son palmarès de création d'emplois dans la région grâce au casino.

À lui seul, le secteur hôtelier espère louer 75 000 chambres de plus l'an prochain pour des ventes de 5 millions de dollars. Dans l'ensemble, Hull, l'Outaouais québécois, Ottawa-Carleton et l'est ontarien connaîtront des retombées économiques annuelles s'élevant à plusieurs dizaines de millions de dollars. Et cela, sans compter le nombre de citoyens de la région qui resteront ici au lieu d'aller faire du tourisme ailleurs.

Aujourd'hui, je salue les gens de Hull et de l'Outaouais qui, encore une fois, font preuve d'un esprit de pionniers du développement économique durable dans la région de la Capitale nationale.

* * *

LA DÉCENTRALISATION DES POUVOIRS

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, il y a longtemps que les souverainistes québécois demandent au fédéral de cesser leur arrogance et leur attitude de supériorité envers le Québec. En fin de semaine dernière, M. Daniel Johnson, fédéraliste québécois, a exprimé un peu le même message.

Il est plus que temps que le fédéral cesse d'utiliser notre argent pour nous laver le cerveau avec des programmes de drapeaux et de publicité à outrance. Il est plus que temps qu'il écoute au moins ses alliés du Parti libéral du Québec qui demandent plus de véritable décentralisation. Autrement, non seulement les libéraux centralisateurs du gouvernement d'en face creusent-ils un fossé entre le fédéral et les souverainistes, mais ils le creusent aussi entre Ottawa et les fédéralistes québécois.

(1110)

L'unité de votre Canada ne se construira pas avec un «flag sur le hood d'un char» ou avec une «queue de castor» comme prix de consolation.

Avis aux intéressés.

* * *

[Traduction]

LA RIVIÈRE ATHABASCA

M. David Chatters (Athabasca, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens vont être scandalisés d'apprendre que le gouvernement traite les collectivités autochtones du Nord, dans ma circonscription, de façon tout à fait injuste.

Le gouvernement a annoncé qu'il allait cesser les travaux de dragage dans la rivière Athabasca cet automne. Cette route commerciale historique relie la ville de Fort McMurray à ces collectivités du Nord. Lorsque la garde côtière cessera de draguer cette rivière, le transport et le commerce sur cette rivière durant l'été cesseront. La route saisonnière proposée entre des points au Nord et le lac Athabasca ne sera pas terminée avant le tournant du siècle. Que vont faire ces collectivités dans l'intervalle?

Le dragage de la rivière Athabasca doit se poursuivre jusqu'à ce que la route soit terminée. Mes électeurs et moi-même ne comprenons pas pourquoi on propose la construction de cette route du côté est du lac alors qu'il existe déjà une route saisonnière sur la rive ouest du lac.

La décision de mettre fin aux travaux de dragage aura des répercussions environnementales importantes sur le delta de l'Athabasca. En effet, le limon va s'accumuler et bloquer la rivière. Les conséquences pourraient être aussi catastrophiques que celles du barrage Bennet.

760

Le gouvernement, qui prétend être si écologique, doit s'attaquer à ces questions avant que des modifications importantes. . .

Le Président: La parole est au député d'Erie.

* * *

LE TERRORISME

M. John Maloney (Erie, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens sont fortement indignés par les effets pernicieux du terrorisme. Nous sommes scandalisés par les actes de terrorisme comme l'attaque au gaz toxique à Tokyo, l'attentat à la bombe à Oklahoma City, l'assassinat du premier ministre israélien Yitzhak Rabin et les quatre attentats suicides en Israël.

Le terrorisme fait fi des frontières. Les Canadiens sont conscients du fait que le terrorisme constitue une violation flagrante des droits de la personne, qu'il mine les structures sociales et les institutions, que rien, quelles que soient les circonstances, ne peut le justifier.

Le temps des belles paroles est terminé. Le moment est maintenant venu d'agir. Il faut cibler les organisations terroristes. Nous exhortons tous les pays du monde à établir un mécanisme efficace d'échange d'information, d'aide, de technologie et de formation pour combattre le terrorisme sous toutes ses formes.

Nous invitons tous les pays à mettre sur pied des programmes de lutte contre le terrorisme et à conclure immédiatement des traités visant l'extradition de terroristes. Nous devons faire disparaître ces marchands de haine pour le bien de toute l'humanité.

* * *

[Français]

LE CHEF DE L'OPPOSITION OFFICIELLE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, bien qu'il ait succédé sur papier, du moins, à Lucien Bouchard, le député de Roberval a fait hier la piteuse démonstration qu'il n'a pas l'étoffe d'un chef de parti et qu'il ne sait pas s'en montrer digne.

Lors d'un entrevue avec un représentant du quotidien Le Soleil, le député de Roberval attaque impunément et avec un mépris évident de la vérité notre premier ministre en disant de lui, et je le cite: «. . . qu'avec le temps, il est devenu un Ontarien avec la mentalité canadienne.»

Tous les Québécois et tous les Canadiens savent que notre premier ministre est un vrai Québécois et un fier Canadien. Il est député de Saint-Maurice au Québec, et il n'a pas de leçon de pureté ethnique à recevoir du député de Roberval.

Si le lieu de résidence principale est maintenant devenu un critère pour être un vrai Québécois pour le Bloc, les Luc Plamondon, Mario Lemieux et Jacques Villeneuve de ce monde n'ont qu'à bien se tenir.

LES INSTITUTIONS CULTURELLES CANADIENNES

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le Parti libéral s'est fait élire en promettant un financement stable pour les grandes institutions culturelles canadiennes.

Or, depuis son arrivée au pouvoir, les crédits parlementaires de l'Office national du film sont passés de 82 millions en 1994-1995 à 65 millions en 1996-1997, sans parler des coupures qu'on ne connaît pas encore. Si la tendance se maintient, l'ONF aura effectivement perdu 30 p. 100 de son budget en quatre ans grâce à la gestion à la baisse des libéraux.

En imposant des coupures de financement répétitives à l'ONF, à Radio-Canada et à Téléfilm Canada, le gouvernement est en train de dénaturer les mandats de ces grandes institutions culturelles, en leur coupant tout simplement les vivres.

Ce que nous exigeons, c'est le respect de la parole donnée, soit un financement stable et pluriannuel pour permettre à Radio-Canada, à l'Office national du film et à Téléfilm Canada de remplir leur mandat.

* * *

[Traduction]

LA DETTE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement en place ne voit rien de mal à ce que la dette nationale atteigne 600 milliards de dollars au cours de son mandat. Le récent budget ne laisse espérer aucun allégement fiscal d'ici la fin du siècle.

(1115)

La Chambre devrait observer une minute de silence en hommage aux entreprises et aux particuliers actuels et futurs, à qui le gouvernement inflige une baisse de revenus.

Pendant cette minute de réflexion, la dette nationale aura augmenté de plus de 62 000 $. Le gouvernement ne peut garder le silence plus longtemps.

______________________________________________

760

QUESTIONS ORALES

[Français]

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la Fédération des femmes du Québec a affirmé hier, lors de son témoignage au Comité du développement des ressources humaines, que de moins en moins de femmes seront admissibles à des prestations de maternité à cause de la réforme de l'assurance-chômage. Les députés libéraux membres du comité n'ont d'ailleurs pu démontrer que la fédération avait tort.

761

Le ministre du Développement des ressources humaines se rend-il compte que, en haussant le nombre minimum d'heures de travail à un seuil qui va de 420 heures à 700 heures, il empêchera un nombre important de femmes d'avoir droit aux prestations de maternité?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, oui, c'est une question très importante soulevée par le leader parlementaire de l'opposition officielle. Il est vrai que les changements proposés dans le projet de loi C-12 auraient justement un impact sur les femmes, tel que décrit par le leader parlementaire. C'est une des très bonnes raisons pour lesquelles nous sommes en train de faire l'étude du projet de loi en comité et que nous voulons entendre des témoins et être mis au courant de problèmes tels que celui-ci.

Je suis certain que les membres du comité de tous les partis se pencheront sur ce problème, identifié hier par la Fédération des femmes du Québec. Comme dans d'autre secteurs, j'espère qu'on aura des amendements proposés qui seront de nature à améliorer ou à éliminer totalement le problème que l'honorable député vient de souligner.

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut compter sur l'opposition officielle pour apporter de tels amendements et j'espère qu'on peut compter sur le ministre pour les appuyer. Il n'y a pas que ce problème. Les femmes seront non seulement pénalisées par des restrictions quant au congé de maternité, mais également lors de leur retour sur le marché du travail, si elles choisissent de consacrer quelques année de leur vie à l'éducation de leurs enfants. Rappelons que le ministre entend faire passer le temps minimum de travail pour toucher une prestation de 300 à 910 heures, soit le triple.

Je demande au ministre, qui a annoncé des amendements majeurs et qui répète ce matin qu'il est ouvert à certains amendements, s'il a envisagé de modifier les règles proposées dans son projet de loi concernant les personnes qui réintègrent le marché du travail après une absence de plus de trois ans pour s'occuper, entre autres, de leur enfant?

[Traduction]

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous nous efforcerons d'être le plus équitables possibles face à toutes les questions qui seront soumises à l'examen du comité.

Pour répondre à l'observation du leader de l'opposition officielle à la Chambre, je dirai que nous examinerons avec grand intérêt tous les amendements proposés par les partis politiques représentés au comité. Nous ne pouvons pas dire tout de suite si nous les acceptons en totalité. Nous allons certainement faire de notre mieux.

Quant au retour sur le marché du travail, je tiens à dire que les dispositions s'appliquent à tous les nouveaux venus et à tous ceux qui réintègrent le marché du travail. Nous allons tenir compte de toutes les circonstances particulières. Je répète que je comprends les réflexions du député sur la nécessité, pour les mères, de se retirer du marché du travail pendant une période prolongée pour s'occuper de l'éducation de leurs enfants. Je m'attends à ce que le comité fasse des propositions et des recommandations sur cette question et dans un certain nombre d'autres domaines.

Je suis très heureux de constater que les députés de l'opposition officielle admettent maintenant qu'il y a un certain intérêt à faire étudier ce projet de loi par un comité. Je suis sûr que, avec le temps, il y aura des propositions constructives, comme il y en a eu hier et comme il y en aura la semaine prochaine, et nous en tiendrons compte.

(1120)

Il y a une chose sur laquelle il n'est pas question de bouger, c'est le cadre financier de l'ensemble de la réforme. Cela mis à part, nous sommes prêts à examiner toutes les propositions propres à rendre la situation la plus équitable et la plus juste possible pour les femmes et pour tous ceux qui doivent bénéficier de l'assurance-emploi.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si le ministre est heureux du fait que l'opposition officielle apporte et apportera des amendements, j'espère qu'il réalise aussi que sans la lutte que l'opposition officielle a menée contre le projet de loi initial, et sans les manifestations qui ont eu lieu à travers le pays-et il y en a encore aujourd'hui-le gouvernement n'aurait peut-être pas agi et ne considérerait peut-être pas de modifier le projet de loi qui était inacceptable au départ. En plus des agitateurs professionnels. . .

Au Québec, 68 p. 100 des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Il faudra désormais avoir travaillé entre 420 heures et 700 heures, selon les régions, pour avoir droit aux prestations. Le ministre se rend-il compte que les personnes qui travaillent 15 heures par semaine, en grande majorité des femmes, verraient le nombre de semaines requis pour avoir droit à des prestations passer de 28 à 47 semaines, ce qui est souvent un problème des emplois précaires, des emplois saisonniers, qui sont à 68 p. 100 du temps occupés par des femmes?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il y avait un grand nombre de femmes, d'étudiants, de personnes qui travaillaient, un peu partout au Canada, plusieurs heures par semaines, plusieurs heures par années et qui n'étaient pas du tout éligibles aux prestations d'assurance-chômage en vertu du système actuel.

Il n'y a pas de doute qu'on veut viser la question des 15 heures, parce qu'il est très important de comprendre que 15 heures est le nombre d'heures requis actuellement dans une semaine pour être éligible aux prestations d'assurance-chômage.

Il faudrait savoir combien de personnes, incluant les femmes, travaillent exactement 15 heures par semaine, pas 14, ni 16, ni 18, ni 22, pour savoir exactement quels seront les impacts. On est prêts à présenter toutes les analyses d'impacts une fois que le comité aura terminé son travail, et même pendant le cours de ses travaux, pour

762

essayer d'évaluer quelles sont les implications de changements quelconques.

J'espère que mon honorable collègue reconnaît qu'en changeant le système pour aller chercher la première heure de travail pour tout le monde, incluant les femmes, nous avons fait un pas en avant. On a réussi à protéger beaucoup de personnes et je suis prêt, avec le temps, et en comité, à voir à ce que les fonctionnaires de mon ministère présentent toutes les données possibles afin d'assurer qu'on mette de la lumière sur le tout. Il faudra voir l'impact que cela aura sur les femmes, sur les personnes qui ont été exclues du système pendant toutes ces années d'opération du système d'assurance-chômage parce qu'elles ne travaillaient pas 15 heures par semaine, pour voir si ce à quoi on en arrivera sera équitable envers les femmes et envers toutes les autres personnes qui doivent avoir accès au programme d'assurance-emploi.

* * *

L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse aussi au ministre du Développement des ressources humaines. Interrogé en Chambre lundi dernier sur les programmes d'aide à l'emploi étudiant, le ministre accusait à tort l'opposition officielle d'être débranchée de la réalité. Malheureusement pour le ministre, dès le lendemain, il était confronté par des étudiants qui lui rappelaient la précarité de la condition étudiante et de l'inefficacité des programmes gouvernementaux, voire leur caractère pathétique. On sait maintenant qui est débranché de la réalité.

Le ministre admettra-t-il que tous les programmes d'aide à l'emploi étudiant ne pourront jamais compenser pour les centaines de millions de dollars que le gouvernement va couper dans l'éducation postsecondaire et pour les hausses de frais de scolarité que cela va engendrer?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine, j'ai eu l'occasion de rencontrer des jeunes venant de partout au pays à une conférence de Forum Canada. Ce que l'honorable député a prétendu dans sa question, que j'ai été confronté par des jeunes qui avaient soulevé des questions de la nature qu'il a voulu laisser sous-entendre dans sa question, est faux.

Pour vous dire ce qui se passe avec les montants d'argent qui sont disponibles pour les institutions postsecondaires au pays, évidemment on a juridiction, parce que le député et son parti sont toujours intéressés dans les juridictions. C'est de juridiction provinciale.

(1125)

Les sommes d'argent transférées par le gouvernement du Canada servent en outre à financer certains éléments des dépenses des provinces pour les institutions postsecondaires.

L'établissement des frais de scolarité par les universités, par les cégeps, par les collèges communautaires, par les institutions postsecondaires est la responsabilité soit de l'institution ou du gouvernement, dépendant du système.

Le ministre des Finances a annoncé dans son budget la semaine passée que nous allions stabiliser les sommes d'argent disponibles par le Transfert social canadien aux provinces.

J'espère que nous allons travailler tous ensemble, comme on l'a fait cette semaine au plan fédéral, en essayant de fournir non seulement les outils nécessaires pour l'avancement des jeunes, mais également des fonds nécessaires par l'entremise de la création d'emplois pour les étudiants cet été afin de leur permettre justement de rencontrer leurs objectifs.

Suggérer que le gouvernement du Canada est responsable à part entière de la situation dans les universités ou dans les institutions postsecondaires à travers le pays ne démontre pas vraiment où la responsabilité se situe. C'est avec les provinces, qui en ont la juridiction.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, le ministre vient de parler de la baisse des paiements de transfert, on va lui donner des chiffres concernant notamment les conséquences pour le Québec.

Alors que le gouvernement fédéral coupera plus de 400 millions de dollars en deux ans dans les paiements de transfert au Québec pour l'éducation postsecondaire, il n'accordera que 15 millions de plus pour des emplois d'été au Québec.

Le ministre admettra-t-il que ces récentes annonces ne sont que de la poudre aux yeux pour masquer des coupures importantes pour les étudiants?

[Traduction]

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je peux différer d'opinion avec les représentants des divers partis politiques sur un certain nombre de points. L'un des points, cependant, où nous pourrons sûrement être d'accord, c'est que les gouvernements, de toutes les tendances politiques et à tous les paliers, sont confrontés à des décisions extrêmement difficiles.

Voilà la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui la province de Québec. Un certain nombre de problèmes relèvent entièrement de la compétence du gouvernement québécois. Bien que nous ayons de profondes et sérieuses divergences d'opinions sur un certain nombre de dossiers, dont celui de l'avenir du pays, je m'accorde avec le premier ministre du Québec sur au moins un point, soit la nécessité pour le gouvernement de cette province de prendre des mesures sérieuses pour régler ses problèmes financiers.

Il n'est tout simplement pas exact de dire que le gouvernement du Canada est entièrement responsable des problèmes liés au financement de l'enseignement postsecondaire au Québec. Par ailleurs, quand nous avons annoncé notre intention de doubler les fonds disponibles, au Canada, pour l'emploi d'été des étudiants, qui passeront de 60 à 120 millions de dollars, dont 15 millions pour le Québec, nous avons montré que nous étions conscients du problème auquel faisaient face les jeunes Québécois qui ont besoin de trouver un emploi d'été.

Je n'ai pas dit que les 120 millions consacrés aux emplois d'été pour les étudiants régleraient tous leurs problèmes d'emploi. Ce n'est qu'un élément de la solution, qui devra venir des gouverne-

763

ments provinciaux, des gouvernements municipaux et plus particulièrement du secteur privé.

* * *

LES FORCES CANADIENNES

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, il y a eu tout d'abord une lettre invitant les soldats des Forces canadiennes à changer d'allégeance et à se joindre à une armée québécoise. Voilà qu'il y a aurait eu, au plus haut niveau, des négociations et des ententes entre des militaires québécois et le gouvernement du Parti québécois pour former un état-major au Québec, advenant une victoire du oui.

Il s'agit d'une question très grave, qui mine l'intégrité même des Forces canadiennes. Qu'entend faire le ministre de la Défense nationale pour enquêter sur les tentatives des séparatistes de déstabiliser les Forces canadiennes?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, j'ai relevé les déclarations du député de Charlesbourg, telles que rapportées dans les journaux. Il ne fait aucun doute que des allégations de ce genre sont très graves. À l'instar de mon collègue d'en face, je reconnais la gravité des accusations.

Le chef d'état-major de la défense a consulté son prédécesseur, le général de Chastelain, et d'autres hauts gradés au cours des dernières heures. Je peux assurer à la Chambre qu'aucune mesure semblable n'avait été prévue. Les dirigeants des Forces canadiennes n'ont participé à aucune discussion autorisée sur la création éventuelle de deux forces armées, ou encore l'intégration d'une armée Québec-Canada. Cela aurait été tout à fait contre-indiqué et inadmissible.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre se fasse aussi rassurant.

(1130)

Est-ce la première fois que le ministre entend de telles allégations au sujet des pourparlers qu'il y aurait eu entre le Bloc québécois, le Parti québécois et les Forces canadiennes?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, il faut bien comprend le contexte.

La campagne référendaire a donné lieu à des allégations et à des accusations de toutes sortes et à des débats qui ont fait grandement appel aux sentiments. Le député de Charlesbourg a envoyé une lettre à certains officiers de la province du Québec. Cet incident est si grave que, monsieur le Président, vous avez jugé bon de rendre une décision autorisant la Chambre à débattre d'une motion présentée par le porte-parole du Parti réformiste en matière de défense. La Chambre est saisie de la question.

Toutes les allégations ou les suggestions qu'a pu faire le député de Charlesbourg au sujet des dernières accusations ou de la lettre qu'il a envoyée devront être examinées par le comité. Si le député de Charlesbourg peut prouver ces allégations, il a le devoir, en tant que député, de remettre ses preuves au comité, qui les examinera.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, cela va au-delà des allégations concernant le député de Charlesbourg. Cela va au-delà de la question dont le comité sera saisi, probablement la semaine prochaine. Il s'agit d'une question très grave. Les réponses fournies par le ministre me semblent inadmissibles.

C'est justement à cause de la lettre du Bloc québécois et des négociations secrètes du Parti québécois que nous voulons faire la lumière sur cette affaire et inciter le gouvernement à discuter à l'avance des conditions de la séparation, ce qu'il refuse de faire. Voilà pourquoi nous sommes aujourd'hui aux prises avec ce problème. Avant sa dernière épreuve de force contre les séparatistes du Québec, le gouvernement fédéral doit cesser de s'esquiver. Il doit s'affirmer.

Peu importe la tribune publique qu'il emploiera, le ministre précisera-t-il, de façon très claire, au Bloc québécois, à Lucien Bouchard et à chacun des membres des Forces canadiennes que l'armée du Canada ne doit pas être un enjeu dans le débat sur la souveraineté du Québec?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député s'est distingué en tant que major-général dans les forces armées. Il sait donc que le rôle des Forces canadiennes consiste à appuyer le gouvernement du Canada dûment élu et la Constitution du Canada. Je suis convaincu que c'est exactement ce que font les hommes et les femmes dans les forces armées.

Il incombe au député de Charlesbourg de nous fournir des preuves en ce qui concerne les actions qu'il impute à certains membres des Forces canadiennes. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous exigerons la tenue d'une enquête plus vaste que celle que j'ai, dans un certain sens, lancée au cours des dernières heures, avec la collaboration du chef d'état-major de la défense, qui m'a assuré que ces allégations n'étaient pas fondées.

* * *

[Français]

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

En réponse à une question de l'opposition officielle, le ministre se rendait à nos arguments et confirmait que plusieurs modifications apportées au régime d'assurance-chômage se solderont par le gonflement des rangs de l'aide sociale, des milliers de nouveaux chômeurs ne pouvant désormais plus se qualifier pour l'assurance-chômage.

Le ministre ne trouve-t-il pas indécent que les personnes qui perdent leur emploi soient obligées de se tourner vers une aide de

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dernier recours au lieu d'obtenir les prestations d'assurance-chômage pour lesquelles elles paient et auxquelles elles ont droit?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne comprends vraiment pas où l'honorable député a pris la prémisse de sa question, à l'effet que je me sois dit d'accord avec les députés de l'opposition. Pas du tout. Ce qui arrive, c'est qu'avec la loi telle que présentée, le calcul sera basé sur le nombre d'heures accumulées.

(1135)

Je crois plutôt que, avec les modifications qui seront apportées pendant le processus législatif, nous aurons un système qui évitera que bien des gens qui travaillent à temps partiel se tournent vers l'aide sociale et qu'ils bénéficient de l'assurance-emploi. Il y avait des personnes qui, pour toutes sortes de raisons, étaient maintenues à moins de 15 heures par semaine par les employeurs. Ces travailleurs n'avaient donc pas accès au programme d'assurance-chômage, ni à d'autres programmes de soutien qui existent pour la plupart des employés canadiens.

Avec le temps, j'espère qu'on pourra montrer que ces modifications vont diminuer le nombre de personnes devant se tourner vers l'aide sociale plutôt que ce qui vient d'être proposé par mon honorable collègue.

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, le ministre sait très bien que lorsqu'il porte le minimum d'heures pour avoir droit à l'assurance-chômage de 300 à 910 heures pour les nouveaux arrivants dans le système, c'est clair et net que les jeunes vont être condamnés à l'aide sociale.

Le ministre reconnaît-il que cette façon de procéder, en plus d'être tout à fait odieuse pour les sans-emploi, est un moyen détourné pour faire payer une partie de la facture de la réforme de l'assurance-chômage par les provinces?

[Traduction]

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député et ses collègues se donnent beaucoup de mal pour voir un problème là où il n'y en a pas. Ils parlent de gens qui vont se retrouver à l'assistance sociale. Puis, dans sa question, le député parle d'entrants dans le système.

Si une personne est déjà bénéficiaire de l'assurance-chômage, elle n'est pas une nouvelle venue, à moins qu'elle soit sortie du système pendant un certain nombre d'années, et elle devient alors un rentrant.

Ce n'est pas en soulevant toutes sortes de préoccupations inutiles que l'on va faire avancer le débat ou régler les vrais problèmes. Le critère d'admissibilité des entrants n'est pas fondé seulement sur les 52 semaines de l'année, comme c'est le cas d'habitude. À compter du 1er janvier 1997, on pourra accumuler les semaines ou les heures de travail, selon le cas, d'une année à l'autre.

Si le député veut me présenter son argumentation dans un endroit où nous pourrons examiner calmement ce qu'il propose et ce qui l'inquiète et comment nous pouvons répondre à ses préoccupations, cela me fera plaisir de le rencontrer. Mais ce n'est pas ce qui intéresse le député ni ses collègues. Ils veulent continuer à fournir des munitions aux personnes qui, pour toutes sortes de raisons et pas seulement pour protéger les gagne-petit, mènent des campagnes et inquiètent encore plus les familles qui veulent de vraies solutions à leurs vrais problèmes.

* * *

L'IMMIGRATION

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, lorsque l'actuel ministre de l'Environnement était responsable de l'Immigration, il a apparemment commandé jusqu'à 30 000 exemplaires d'une brochure de 25 pages expliquant aux Canadiens le travail merveilleux qu'il accomplissait. Cependant, lorsque la nouvelle ministre de l'Immigration a appris que cet exercice de propagande libérale coûtait 20 000 $ aux contribuables canadiens, elle a immédiatement ordonné qu'on détruise en secret tous les exemplaires.

La secrétaire parlementaire peut-elle expliquer comment il se fait que le gouvernement ait pu dépenser 20 000 $ de fonds publics pour produire une brochure de propagande sectaire, puis rétribuer des fonctionnaires pour la détruire?

Mme Maria Minna (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, à titre de nouvelle responsable du ministère, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avait le droit et c'était sa prérogative de refuser un document préparé par son prédécesseur et ne reflétant pas sa vision des choses ou ses priorités concernant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Par conséquent, le document n'a pas été distribué, et le personnel de la ministre a pris les mesures nécessaires pour le faire détruire.

C'est la prérogative de la nouvelle ministre de décider des priorités du ministère dont elle est responsable.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, il semblerait que la nouvelle ministre de l'Immigration ait fait appel au SCRS pour détruire ces documents potentiellement embarrassants. Si c'est vrai, voilà un autre cas où le SCRS s'est impliqué politiquement en protégeant le parti au pouvoir.

Avant de commenter ces allégations, le solliciteur général peut-il dire s'il a ordonné au SCRS de ne plus enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, mais de plutôt s'employer à enquêter sur les menaces pesant sur le Parti libéral du Canada?

(1140)

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, on m'a dit que les allégations de la députée selon lesquelles le SCRS aurait été chargé de détruire ces documents et l'aurait

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fait sont complètement fausses. On n'a pas demandé au SCRS de détruire ces documents, et il ne l'a pas fait.

De plus, je suis certain que le SCRS est parfaitement au courant des responsabilités qui lui incombent en vertu des lois établies par le Parlement et qu'il s'en acquitte.

* * *

[Français]

LE RÉGIME D'ASSURANCE-CHÔMAGE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Deux Ontariennes contestent actuellement en cour de justice une disposition du Régime d'assurance-chômage en vertu de laquelle les congés parentaux pour parents adoptifs diffèrent largement de ceux accordés aux parents naturels. La différence est de 15 semaines de moins pour les parents adoptifs.

Considérant que les congés parentaux sont accordés pour répondre aux besoins de l'enfant, comment le ministre peut-il expliquer ce double standard appliqué à des parents, selon qu'ils soient biologiques ou adoptifs?

[Traduction]

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, c'est une question très difficile. Comme la députée le sait, les tribunaux ont été saisis de cette affaire, de sorte que je ne peux pas en parler expressément maintenant.

C'est un problème que nous devrons aborder avec un maximum de doigté. J'ai été informé de cette orientation et j'ai essayé de mieux comprendre ce qui l'a motivée.

En ce qui concerne les prestations de maternité, comme la députée l'a dit, cela fait partie de toute la question des soins à donner à un enfant. C'est aussi un élément très évident et important de la vie de la mère naturelle, qui met des enfants au monde et en prend soin.

Je comprends certes les préoccupations de ceux qui estiment que les parents adoptifs devraient jouir des mêmes avantages que les parents naturels pour élever leurs enfants. Cependant, il me semble, et il n'y a rien de douteux dans la décision du gouvernement relativement à cette question, qu'il y a des différences, non pas quant au besoin des enfants de bénéficier des soins de leurs mères le plus longtemps possible, mais en ce qui concerne la capacité physique d'une mère naturelle qui doit se remettre d'un accouchement et celle d'une mère adoptive qui à s'occuper d'un enfant adopté.

Je ne pense pas qu'il y ait de solution facile à cet égard. J'espère que ma collègue comprendra qu'il y a des différences entre la situation d'une mère naturelle et celle d'une mère adoptive et qu'il faut aborder les deux d'une manière différente.

[Français]

LES SERVICES DE GARDE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, toujours au sujet de l'intérêt des enfants, sachant que des services de garde adéquats peuvent contribuer de façon importante à améliorer leur qualité de vie, le ministre peut-il expliquer aux parents canadiens et québécois où sont passées les 150 000 nouvelles places en garderie promises par son gouvernement depuis trois ans?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit encore d'un sujet de l'heure qui est toujours présent. Avant Noël, le gouvernement du Canada a fait une proposition, une suggestion aux provinces et aux territoires afin de mettre en place un système national de garderie.

Mon honorable collègue ne sera pas surprise d'apprendre que plusieurs provinces, y compris le Québec, ont exprimé de sérieuses réserves à ce que le gouvernement du Canada s'ingère dans un domaine de juridiction provinciale. Je suis d'accord avec cette réaction. Ce que nous avons proposé à nos collègues de toutes les provinces, c'est que nous devons nous asseoir à table et essayer de trouver un moyen permettant au gouvernement du Canada de contribuer justement à résoudre, au moins en partie, le problème soulevé par mon honorable collègue, mais toujours en respectant la juridiction des provinces.

Dans ce contexte, je m'engage, non seulement envers la députée qui m'a posé la question, mais également envers les représentants de tous les gouvernements à travers le pays, que nous allons essayer de respecter l'engagement qui a été pris dans le discours du Trône selon lequel le gouvernement fédéral n'interviendrait pas, avec son pouvoir de dépenser, de façon unilatérale dans un domaine de juridiction provinciale.

(1145)

On va quand même essayer de trouver, à l'intérieur de ces paramètres, une façon de collaborer avec les provinces afin de venir en aide à ceux qui ont besoin du soutien qui serait permis par une contribution financière aux garderies.

* * *

[Traduction]

LES ÉLECTIONS PARTIELLES

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, il semble que la machine libérale se soit déjà mise en branle pour les élections partielles qui s'en viennent.

Pierre Pettigrew, craignant d'avoir de la difficulté à gagner son siège, a décidé d'essayer de l'acheter. Comme il n'a pas le portefeuille qui lui permettrait de dépenser des millions de dollars dans sa propre circonscription, il a décidé plutôt de dépenser 3,8 millions de dollars à Haïti pour tenter d'acheter des votes dans Papineau. Quelle effronterie!

Au nom des contribuables canadiens qui auront à payer la note, je demande au ministre des Affaires étrangères s'il soumettra cette

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question à la Chambre pour qu'elle soit débattue afin que nous puissions déterminer si ces 3,8 millions de dollars visent à aider les Haïtiens ou Pierre Pettigrew.

L'hon. Christine Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, je trouve cette question absolument incroyable. Le Canada est très fier de son engagement de longue date envers Haïti et ses habitants.

Le ministre qui a fait cette annonce hier est non seulement responsable de la francophonie, dont Haïti est membre, mais aussi de la coopération internationale. L'annonce fait partie d'une série d'annonces faites par le gouvernement canadien pour appuyer les habitants d'Haïti.

Les deux projets annoncés hier seront mis en oeuvre par deux ONG canadiennes, CECI et SACO, qui travailleront en collaboration avec des ONG haïtiennes.

Tous les fonds versés visent à aider les Haïtiens, non pas les Canadiens, quelle que soit leur origine, et certainement pas notre ministre.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, comme il est pratique pour un ministre qui n'a pas encore de siège à la Chambre des communes de dépenser de l'argent pour acheter quelques votes dans un secteur de sa circonscription.

Les Canadiens ont raison d'être fiers de leur engagement envers Haïti. Nous avons envoyé beaucoup de gens là-bas. Nous continuons d'envoyer de l'argent. Nous voulons aider à rétablir la démocratie dans ce pays.

Cependant, il n'est pas raisonnable que Pierre Pettigrew dépense 3,8 millions de dollars à la veille d'une élection partielle, à un moment critique, pour avoir de meilleures chances de se faire élire.

La ministre approuve-t-elle personnellement qu'on dépense de l'argent dix jours avant une élection partielle dans le but manifeste d'acheter. . .

Le Président: La question n'a absolument rien à voir avec les responsabilités administratives de la ministre. Elle est irrecevable.

* * *

[Français]

LES AFFAIRES INDIENNES

M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes.

Le 28 février dernier, la communauté de Kanesatake a voté clairement non à la question suivante: «Voulez-vous Jerry Peltier comme grand chef et chef négociateur?» Pourtant, le ministre semble déchiré depuis que M. Peltier lui a indiqué, par lettre, sa volonté de demeurer chef.

Puisque le ministre prône depuis longtemps le principe de l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones, quand le ministre reconnaîtra-t-il le droit inaliénable de la communauté de Kanesatake de choisir ses dirigeants?

[Traduction]

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question la semaine dernière.

La collectivité a tenu des élections. Nous avions embauché Coopers and Lybrand pour en surveiller le déroulement et, selon leur rapport, Jerry Peltier a été élu régulièrement.

La collectivité a tenu une réunion il y a quelques semaines et elle a maintenant un deuxième chef. Cependant, M. Peltier a un mandat de trois ans et il n'a pas démissionné. Dans l'esprit de l'autonomie gouvernementale, j'espère que la collectivité trouvera le moyen de régler la question.

Je souligne également que le conseil de la collectivité compte sept membres et que six sont encore là. La majorité du conseil travaille encore.

(1150)

Pourquoi le Parti réformiste, pardon, je veux dire le Bloc québécois, s'en prend-il toujours à Jerry Peltier et aux Mohawks? Ils sont revenus au dénigrement des Mohawks. Pourquoi ne pas s'occuper un peu des Algonquins ou des Abénakis? Ils ne s'intéressent à rien de ce qui se passe au nord d'ici. Ils ne s'intéressent qu'aux Mohawks. Pourquoi? Les Mohawks ont vu de quoi ce parti était fait. Ils voient en eux des idéologues et ils continueront de poser ces questions au sujet des fiers Mohawks du Canada.

[Français]

M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le Président, je fais remarquer au ministre que je suis un député du Bloc québécois et non pas du Parti réformiste, heureusement.

Le ministre ne convient-il pas qu'en continuant de protéger comme il le fait l'ex-chef Jerry Peltier-qui fut fonctionnaire de son ministère, rappelons-le-et en négligeant de prendre acte du vote du 28 février dernier, il fait preuve d'irrespect envers la communauté de Kanesatake et infantilise l'ensemble des communautés autochtones au Canada?

[Traduction]

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'affronte les séparatistes et le Bloc tous les jours et je sais qu'ils sont très préoccupés par l'intégrité territoriale et la position politique des Mohawks.

Voici des paroles qui ne sont pas les miennes, mais celles de Daniel Turp, le candidat du Bloc québécois dans Papineau et un homme qui conseille le parti: «Si le Québec devait s'opposer à des mesures en faveur de la souveraineté approuvées dans le cadre d'un processus démocratique, ces nations autochtones pourraient sans aucun doute prétendre que leurs droits démocratiques à l'autonomie gouvernementale et à la sécession ont été violés.» Ce parti viole ces droits.

767

LE TERRORISME

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre vient tout juste de revenir d'Égypte après avoir assisté à une conférence internationale sur le terrorisme. La secrétaire d'État responsable de l'Afrique pourrait-elle nous dire quels sont les résultats de la conférence et quelles mesures le Canada prendra pour veiller à ce que le processus de paix ne soit pas menacé par le terrorisme?

L'hon. Christine Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, la conférence qui s'est tenue cette semaine en Égypte a lancé un très important message à la communauté internationale. En effet, elle lui a montré que des peuples, y compris certains qui, au cours de leur histoire, ont été parfois ennemis, peuvent s'unir pour combattre le terrorisme, la violence et la lâcheté des attentats terroristes. C'est un important message, particulièrement pour le maintien du processus de paix au Moyen-Orient en ce moment.

Au terme de ce très court sommet, les participants se sont entendus pour former un groupe de travail, dont fera partie le Canada, qui sera chargé de trouver des moyens par lesquels la communauté internationale pourra accentuer ses efforts et la collaboration pour mettre fin au terrorisme et à la violence dans le monde.

Nos ministères tiendront des réunions pour déterminer comment empêcher que les groupes de terroristes fassent des campagnes de financement et du travail d'organisation dans notre pays.

* * *

LA CORNWALLIS PARK DEVELOPMENT AGENCY

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, la Cornwallis Park Development Agency a de graves problèmes, le moindre n'étant pas les interventions politiques du député libéral de South West Nova.

Par exemple, Mark Phillips a obtenu un emploi de gestionnaire à 33 000 $ et a empoché 7 500 $ de plus, à titre de conseiller à temps partiel. Il a comme titres de compétence le fait d'être cuisinier et président de l'Association libérale de Digby.

Ma question au ministre responsable de l'APECA est la suivante: est-ce que le gouvernement va dévoiler les critères de sélection des membres du Conseil d'administration de la Cornwallis Park Development Agency, autres que la nécessité d'être libéral, ou est-ce que nous devrons disséquer toute cette opération morceau par morceau?

Le Président: Chers collègues, à l'étape de la période des questions, j'essaie de laisser suffisamment de latitude dans la formulation des questions. Toutefois, je vous demanderais d'être très prudents dans le préambule.

(1155)

Je dois attendre la fin de la question pour déterminer si elle est recevable. C'est là le problème. Il arrive que nous prenions, soit dans les questions soit dans les réponses, une certaine liberté. Je vous demanderais d'essayer de réduire le préambule de vos questions, de sorte que nous n'ayons pas à attendre si longtemps avant de pouvoir intervenir et de prendre une décision.

La question est recevable, et je vais permettre au solliciteur général d'y répondre, s'il le désire. Je vois qu'il se lève.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Je vais suivre vos conseils à la lettre, monsieur le Président.

Je vais dire simplement que je n'accepte d'aucune façon ce que je considère être des insinuations injustifiées dans le préambule de la question du député. Je ne vois pas pourquoi sa question devrait commencer par une attaque injustifiée contre un membre très distingué et très travailleur de la Chambre.

Je serais heureux de prendre note de ses allégations, en dépit de leur nature tout à fait injustifiée, et de les porter à l'attention du ministre responsable de l'APECA. Je crois savoir que la nouvelle agence est maintenant établie et que son administration est mise en place de façon correcte. Je suis sûr que le ministre responsable de l'APECA aura une réponse, lorsqu'il reviendra à la Chambre.

Entre-temps, je ne vois aucune raison pour que le député fasse des attaques injustifiées contre, comme je l'ai dit, un membre très distingué, travailleur et efficace de la Chambre.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, des faits sont des faits et je ne vois pas pourquoi ils seraient injustifiés, étant donné que j'ai déjà fait enquête.

Il y a eu des offres spontanées, on a embauché des personnes qui ne sont pas qualifiées et on a eu des interventions politiques, choses courantes dans le cas de ce type d'organisme. Les vautours cherchent à s'arracher les dépouilles d'une base militaire fermée.

Est-ce que le ministre acceptera qu'une enquête publique soit menée sur la Cornwallis Park Development Agency? Au cas où il refuserait, est-ce qu'il permettrait à l'opposition d'examiner les dossiers de l'APECA et de la Cornwallis Park Development Agency concernant les finances et le fonctionnement de ce dernier organisme?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, dans ma réponse, je voudrais dire clairement que je n'accepte pas le préambule, les insinuations et les allusions de la question du député.

L'affaire sera examinée par le ministre responsable de l'APECA et celui-ci pourra répondre de la façon qui convient.

Entre-temps, en dépit de l'affirmation du député qu'il s'agit de faits, il n'a pas démontré à la Chambre qu'il avait toujours, lui-même, une maîtrise complète des faits.

768

[Français]

LES AFFAIRES INDIENNES

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes.

Récemment, le ministre affirmait avoir accordé 80 millions de dollars à la communauté de Davis Inlet. Selon des informations obtenues auprès des chefs innus de Davis Inlet, le véritable montant accordé à la communauté serait de 7 millions de dollars et non pas de 80 millions, comme le prétend le ministre. Qui plus est, les 35 rapports consultatifs dont se targue le ministre auraient été payés à partir de fonds destinés à des cas d'urgence et à la formation professionnelle.

Comment le ministre peut-il considérer Davis Inlet comme «une belle réussite de ce gouvernement», alors que les Innus vivent dans la misère noire, comme on dit chez nous, et alors que de l'avis même des dirigeants de la communauté, l'exploitation des Innus se poursuit toujours? Quelle version doit-on croire?

[Traduction]

L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je prendrai conseil auprès du Bloc au sujet de Davis Inlet le jour où il y enverra autant de députés que l'a fait le Parti libéral.

Nous y sommes allés à plusieurs reprises. Nous avons un plan de plusieurs années concernant la santé et le logement. J'ai personnellement rampé sous les maisons pour voir ce qu'on construisait. Lorsque des députés bloquistes en feront autant, je les écouterai.

Le projet s'échelonne sur un certain nombre d'années. Nous travaillons avec les gens très défavorisés de Davis Inlet. Nous espérons que ce projet, qui réunira le gouvernement de Terre-Neuve, le gouvernement canadien et les autochtones, sera une réussite qui s'inscrira dans l'histoire du Canada. Contrairement au Bloc, nous travaillons avec les autochtones, pas contre eux.

* * *

LA COMMISSION KREVER

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, l'enquête Krever revêt une grande importance pour les Canadiens. Une enquête similaire a eu lieu au Japon.

(1200)

Dès son entrée en fonctions, le nouveau ministre de la Santé du Japon a présenté des excuses publiques au nom du gouvernement et des sociétés en cause. Au Canada, le nouveau ministre de la Santé nuit à l'enquête du juge Krever.

Ma question au nouveau ministre est directe: va-t-il laisser parler le juge Krever?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la question du député repose sur une prémisse inexacte, fausse et erronée. Reconnaître la crédibilité de cette question, ce serait en faire autant à l'endroit d'un député qui n'est pas crédible.

* * *

LES SERVICES DE GARDE D'ENFANTS

M. John Maloney (Erie, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Revenu national.

Dans le budget qu'il a déposé la semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé la modification des dispositions relatives aux frais de garde d'enfants. La ministre du Revenu national pourrait-elle expliquer à la Chambre en quoi consistent les changements apportés à ces dispositions?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, des changements ont été apportés à la déduction pour frais de garde d'enfant.

Premièrement, l'âge d'admissibilité en ce qui concerne les enfants a été porté de 14 à 16 ans, compte tenu du fait que certains parents travaillent de nuit et ont besoin d'une aide à la maison pour s'occuper des enfants. Ces frais seront donc déductibles.

Deuxièmement, nous savons que des parents seuls qui sont inscrits à des cours à temps plein ne pouvaient auparavant se prévaloir d'une déduction. Les dispositions ont été changées et, désormais, ils le pourront. Ces changements tiennent compte de l'évolution de la société canadienne. Je pense que les Canadiens les apprécieront.

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

M. Peter Milliken (Kingston et les Îles, Lib.): Monsieur le Président, plusieurs questions m'ont été posées au sujet de la présence à la tribune des 25 cadets du 23e escadron des Cadets de l'Aviation royale du Canada et de leurs supérieurs, tous de St. Catharines. Leurs supérieurs sont le capitaine Greenwood et le capitaine Jeffrey. Je crois comprendre qu'ils effectuent une visite de trois jours à Ottawa dans le cadre d'une tournée ayant trait à la citoyenneté.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je vous remercie pour ce recours opportun au Règlement.

______________________________________________

768

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Rey Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions présentées au cours de la première session.

769

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les affaires choisies pour faire l'objet d'un vote, conformément à l'article 92 du Règlement. Ce rapport est adoptée d'office dès son dépôt.

J'ai aussi l'honneur de présenter le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et le Comité permanent des ressources naturelles, ainsi que les membres associés du Comité permanent des finances.

Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je veux faire une brève déclaration à la Chambre en réponse à une déclaration du whip en chef du gouvernement concernant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

(1205)

Les membres du comité ont d'abord appris que le sous-comité des affaires émanant des députés, qui relève du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, allait tenir trois jours d'audiences. Ces réunions devaient commencer le mardi 12 mars pour se terminer le mardi 19 mars.

Plusieurs députés de nos rangs comptaient bien pouvoir présenter leurs initiatives parlementaires au comité le 19 mars, et avaient donc prévu de passer la plus grande partie de cette semaine dans leur circonscription. Le mardi 12 mars, ces députés ont appris que la réunion du 19 mars était annulée et que le comité voulait présenter son rapport à la Chambre cette semaine.

À cause de cette annulation de dernière heure, un certain nombre de nos collègues ont été incapables de présenter leurs initiatives au comité en leur propre nom. Ce changement a aussi pour effet de faire commencer les travaux sur les initiatives parlementaires le 18 mars plutôt que le 25 mars. Encore une fois, cela a créé un casse-tête pour certains d'entre nous qui ont dû arranger leur horaire à la dernière minute.

Nous espérons qu'on reviendra vite à la manière cordiale et efficace dont le comité a fonctionné au cours de la première session de la 35e législature. Nous espérons sincèrement que les événements malheureux de cette semaine ne sont qu'un problème passager qui ne changera rien à l'esprit de coopération auquel les membres de ce sous-comité sont habitués.

M. Boudria: Monsieur le Président, je comprends les difficultés soulignées par le whip du Parti réformiste. Chaque membre de ce sous-comité a bien sûr l'intention de travailler aussi efficacement et utilement que possible. Je crois que le comité a même prévu des temps libres au calendrier pour être sûr que les députés qui n'ont pas pu être entendus au cours des premières audiences pourront le faire en vue d'un second rapport, à des moments qui leur auront été réservés. Ainsi, tous les députés voulant présenter des initiatives parlementaires qui devraient faire l'objet d'un vote pourront le faire, et celles-ci seront choisies pour faire l'objet d'un vote le plus tôt possible.

* * *

LOI SUR L'INTERDICTION D'IMPORTERDES DÉCHETS RADIOACTIFS

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-236, Loi portant interdiction d'importer des déchets radioactifs au Canada.

-Monsieur le Président, je présente ce projet de loi pour deux raisons. La première est que le gouvernement envisage de revoir entièrement la façon dont l'industrie nucléaire et les déchets radioactifs sont traités.

La deuxième est que plusieurs villes, y compris la réserve indienne de Meadow Lake, semblent vouloir autoriser l'entreposage de déchets nucléaires dans leur région pour y créer des emplois.

Je ne pense pas que les Canadiens veuillent importer des déchets nucléaires au Canada. Ce projet empêcherait que cela se fasse, en dépit de l'ALENA. C'est l'essentiel de ce projet de loi.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

LOI SUR L'AMÉLIORATION DE LA MISEEN OEUVRE DE L'IMMIGRATION

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants.

-Monsieur le Président, ce projet de loi est identique au projet de loi C-316 que j'ai présenté à la Chambre il y a exactement un an, soit le 15 mars 1995.

Conformément à un ordre spécial adopté par la Chambre le 4 mars, je demande que ce projet de loi soit rétabli dans l'état où il était au moment de la prorogation de la Chambre. Ce projet de loi faciliterait le renvoi de tout étranger déclaré coupable d'un crime violent punissable de dix ans d'emprisonnement ou plus en permettant au juge de rendre une ordonnance d'expulsion au moment du prononcé de la peine.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

Le vice-président: La présidence constate que le projet de loi est dans le même état que le projet de loi C-316 au moment de la prorogation de la première session de la 35e législature.

[Français]

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

770

(1210)

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je proposerai, appuyé par le secrétaire parlementaire du premier ministre, que le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

(La motion est adoptée.)

* * *

PÉTITIONS

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom de mes électeurs de Simcoe-Centre.

La première pétition demande au gouvernement du Canada de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y incluant l'expression non définie «orientation sexuelle». En refusant de définir l'expression, on en laisse l'interprétation aux tribunaux, ce qui crée un très dangereux précédent. Le Parlement a la responsabilité d'assurer aux Canadiens que la loi ne peut pas être mal interprétée.

L'ÂGE REQUIS POUR CONSENTIR

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition se rapporte aux lois concernant l'âge requis pour consentir. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'établir l'âge du consentement à 18 ans afin de protéger les enfants contre l'exploitation et les abus.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Rey Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

______________________________________________

770

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LE CONTRAT D'HYDROÉLECTRICITÉ DES CHUTES CHURCHILL

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Le vice-président: L'honorable député de Matapédia-Matane a terminé ses remarques. Nous passons maintenant à la période de questions et commentaires.

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Monsieur le Président, le contrat dont nous parlons concerne deux provinces canadiennes. Je comprends que, si le Québec se sépare du reste du Canada, le contrat des chutes Churchill sera nul et non avenu. Il faudra le renégocier. Il me semble que ça serait bon pour le Labrador et pour Terre-Neuve.

J'aimerais demander au député de Matapédia-Matane de nous faire part de ses pensées sur ce sujet qui intéresse bien tous les Canadiens et les Canadiennes.

M. Canuel: Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Ce contrat, qui finira en 2041, a été signé avec beaucoup de réflexion. Si nous devenons souverains, ce contrat ainsi que d'autres vont durer. En 1984, la Cour suprême a dit que ce contrat était valide. En 1988, nous sommes revenus et il était également valide. À ce moment-là, je pense que quand on a une entente, on la respecte. Ça serait réellement facile pour nous de faire comprendre la légitimité de ces contrats.

Quand il y a des ententes avec d'autres pays, à ce moment-là, ces ententes persistent. Si on parle de l'ALENA, du GATT, à ce moment-là, les tribunaux internationaux nous font comprendre qu'ils acceptent qu'un pays soit devenu souverain et ils nous disent que nous avons raison, et c'est ce qui est valable.

Il n'y a pas de problèmes pour ça et les gens du Québec ont bien compris que, s'ils ont voté à 49 p. 100 et plus en faveur de la souveraineté, c'est parce que ces lois sont respectées et le seront toujours. Nous allons les réclamer.

(1215)

Il ne faudrait pas faire peur aux gens en disant que tel et tel contrat serait anéanti le lendemain de la souveraineté. Cela ne s'est pas passé comme ça dans d'autres pays qui sont devenus souverains et cela ne se passera pas comme ça chez nous.

[Traduction]

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais développer un peu la question.

Lorsque j'écoutais très attentivement la brève leçon d'histoire qu'a donnée le ministre, je me suis dit que, lorsque le contrat a été conclu et signé, il y avait un gouvernement libéral à Terre-Neuve, au Québec et à Ottawa. Je me demande si les électeurs de Terre-Neuve ont songé à cela lorsqu'ils se sont demandé qui défendrait leurs intérêts.

Pendant que nous écoutons les députés du Bloc québécois parler du respect de contrats, je me dis également qu'il existe un autre contrat qui est très cher à beaucoup d'entre nous, un contrat qui était connu à l'origine sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique et qui est aujourd'hui la Constitution canadienne.

Les bloquistes semblent avoir l'impression que leur province est victime d'une injustice. Certains députés et certains Canadiens voudraient bien répondre aux préoccupations légitimes du Québec et désirent que chaque province, y compris le Québec, occupe une place légitime et importante dans le pays, mais il y a d'autres

771

membres d'un groupe croupion qui disent: «Non, nous allons simplement déchirer ce contrat. Nous agirons à notre guise. Nous oublierons cela».

Je voudrais ajouter cette question à la précédente. Il me semble que, si la province de Québec n'existe plus, qu'elle devinne un État, peu importe le nom qui sera choisi, il y a lieu d'établir à nouveau des contrats, dont celui conclu avec Terre-Neuve et le Labrador.

Qu'est-ce que le député pense de la volonté du Québec de briser le contrat de la Confédération et d'insister pour qu'on ne touche pas à celui qui a été conclu avec Terre-Neuve et le Labrador?

[Français]

M. Canuel: Monsieur le Président, mon collègue mêle complètement tout, complètement tout. Je ne comprends pas. Quand on devient un pays, on le devient démocratiquement. Nous faisons voter les gens. Le référendum nous l'avons tous présenté honnêtement. S'il y en a un autre nous allons le présenter également à tout le monde, et si les gens le décident, à ce moment-là nous deviendrons un pays.

Un contrat, c'est tout à fait autre chose. On signe un contrat entre deux compagnies; à ce moment-là ce contrat est signé. Si je regarde, en 1867, quand le Canada est devenu le Canada, les provinces avaient énormément de pouvoir. Au cours des années on a grugé à peu près tous ces pouvoirs. Il ne nous reste à peu près rien.

C'est vrai qu'il y a 60 ans il y a eu Maurice Duplessis qui parlait d'autonomie provinciale, il est allé chercher des impôts; Jean Lesage qui, lui, a dit «maîtres chez nous», voulait presque la souveraineté; Daniel Johnson père, que voulait-il lui aussi? Égalité ou indépendance.

C'est complètement farfelu de comparer deux contrats en bonne et due forme entre deux compagnies, Hydro-Churchill et Hydro-Québec, avec un peuple qui a la volonté de devenir souverain en faisant voter de façon démocratique tous les citoyens, tous ceux qui sont reconnus au Québec, peu importe leur couleur, peu importe leur langue. Nous avons une grande ouverture d'esprit vis-à-vis de ces personnes-là. On dit à toutes les ethnies: «Vous êtes les bienvenues au Québec, vous avez le droit de vote, vous avez le droit de voter contre la souveraineté, vous avez le droit également de voter pour la souveraineté.» Ce n'est pas un contrat, c'est se donner un pays parce qu'au départ-je fais un peu d'histoire pour mon collègue parce qu'il semble lui manquer certaines notions-au Canada il y avait deux peuples, deux peuples égaux.

(1220)

À un moment donné, on a dilapidé, je dirais, beaucoup des pouvoirs que nous avions, et ce n'est pas uniquement les souverainistes qui le demandent.

Tout à l'heure, je parlais de M. Jean Lesage qui a siégé dans cette Chambre, qui était très respectueux du Parlement fédéral, et qui disait: «Maîtres chez nous. Il faut aller chercher nos pouvoirs pour les assumer». Il n'en a pas été capable, mais il a quand même fait un bon bout de chemin, et je le reconnais. Je félicite les libéraux de l'époque, alors que René Lévesque faisait partie du Cabinet; c'est lui qui a été le responsable d'Hydro-Québec. Les libéraux ont fait un travail immense.

Je veux conclure en disant qu'il ne faut pas mêler les choux et les navets. Mais depuis un certain temps, malheureusement, les réformistes ont ce don-là. Ils ont le don de tout mêler.

[Traduction]

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le poète Robert Frost a déjà exprimé les choses de façon très éloquente en écrivant: «Il y a quelque chose, quelque part, qui n'aime pas les murs, qui veut les faire tomber.»

C'est un sentiment que le nouveau premier ministre du Québec commence à partager. Il veut rebâtir les ponts, panser les vieilles plaies et montrer que le Québec est un bon voisin et serait un bon partenaire commercial, en tant que pays souverain, bien entendu. Cependant, s'il y a une barrière qui demeure entre le Québec et le Labrador et qu'on doit faire tomber, c'est bien le contrat sur les chutes Churchill.

Il y a 27 ans, la Churchill Falls Corporation du Labrador et Hydro-Québec ont signé un accord de 65 ans aux termes duquel Terre-Neuve doit vendre au Québec l'électricité provenant d'un gigantesque projet hydroélectrique sur le fleuve Churchill jusqu'à l'an 2041 et ce, à un prix équivalant aux prix pétroliers d'avant 1973.

C'est un contrat extrêmement injuste. Terre-Neuve tire 20 millions de dollars par année des ventes d'électricité des chutes Churchill. D'un autre côté, Hydro-Québec réalise un profit incroyable de 800 millions de dollars en revendant cette électricité à la Nouvelle-Angleterre. C'est une différence de 780 millions de dollars.

Le contrat rend furieux et même amers les gens de Terre-Neuve et du Labrador. Cette question remonte à bien avant la formation du Parti réformiste. Elle soulevait beaucoup d'inquiétude et de tristesse avant même que je ne songe à me lancer en politique.

C'est une entente injuste. C'est un contrat inéquitable. Les Terre-Neuviens savent qu'ils ont eu tort de le signer. Ils se rendent compte que le Québec a délibérément, et en connaissance de cause, profité d'eux. Le Québec en est conscient également.

Lorsque les Terre-Neuviens souffrent, le Canada en fait autant. Les 780 millions de dollars que Terre-Neuve et le Labrador perdent au profit du Québec chaque année équivalent pratiquement au montant que Terre-Neuve reçoit en paiements de péréquation d'Ottawa. Le contrat sur les chutes Churchill est extrêmement injuste pour le contribuable canadien également.

Si le Québec veut être un bon voisin, s'il veut vraiment rétablir des ponts solides, s'il souhaite montrer au monde qu'on peut lui faire confiance, il reviendra à la table des négociations pour renégocier le contrat avec Terre-Neuve et le Labrador. Nous mettons au défi le premier ministre du Québec de prendre cet engagement.

772

Terre-Neuve est une province défavorisée. Elle a le plus fort taux de chômage au Canada. Plus de 20 p. 100 des Terre-Neuviens sont sans emploi. Le secteur de la pêche à la morue a pratiquement disparu et la situation économique est vraiment catastrophique.

Si on avait conclu un contrat équitable, ou si le gouvernement fédéral libéral était intervenu pour veiller à ce que Terre-Neuve reçoive une part équitable des profits de ce mégaprojet, la situation économique à Terre-Neuve serait bien différente aujourd'hui. Des emplois seraient créés. La croissance économique serait au rendez-vous. Terre-Neuve serait aujourd'hui une région prospère.

(1225)

Terre-Neuve n'a pas pu se payer une ligne de transport d'énergie qui lui aurait permis de s'alimenter à même l'électricité des chutes Churchill. Elle n'a pas pu financer la construction d'une deuxième centrale électrique sur le cours inférieur du fleuve Churchill, un projet évalué à 11 milliards de dollars. Ce sont 24 000 emplois qui auraient pu être créés pendant la construction. De plus, Terre-Neuve ne peut pas s'offrir une fonderie, un projet qui créerait des centaines, sinon des milliers, d'emplois.

Le gouvernement fédéral a promis de mettre le paquet en matière de création d'emplois. Or, nulle part au Canada on a besoin autant d'emplois qu'à Terre-Neuve. Ces 27 dernières années, le gouvernement fédéral ne s'est pas fait le champion des Terre-Neuviens en ce domaine. Il n'a pas su intervenir et assurer à l'une des provinces les plus pauvres de notre pays sa juste part des bénéfices tirés de la vente d'électricité aux États de la Nouvelle-Angleterre.

Si le Québec ne veut pas se montrer un bon voisin, s'il ne veut pas ériger les bonnes clôtures qui, comme le veut le dicton, font les bons voisins, en renégociant de son plein gré le contrat des chutes Churchill, nous défions le gouvernement fédéral de parler au nom des habitants de Terre-Neuve. Nous défions le gouvernement fédéral de réduire les barrières commerciales internes au Canada et d'obliger le Québec à s'asseoir à la table des négociations.

Le Québec a refusé à Terre-Neuve la permission de construire ses propres lignes électriques en sol québécois. Le Labrador ne peut donc pas aménager la centrale hydroélectrique sur le cours inférieur du fleuve Churchill. Québec a également refusé à Terre-Neuve la permission d'utiliser ses lignes pour transporter de l'électricité vers d'autres régions du Canada ou des États-Unis en se branchant sur le grand réseau électrique nord-américain.

Le Québec a maintenu Terre-Neuve et le Labrador dans une situation sans issue favorable. Québec ne peut exploiter les ressources du cours inférieur du fleuve Churchill, s'il n'a pas de contrat dans le domaine de l'énergie. Il ne peut obtenir un contrat, s'il n'a aucun moyen de transporter l'électricité jusqu'à l'acheteur.

Le Québec a élevé un obstacle au libre transport de l'électricité de Terre-Neuve vers tout endroit situé à l'extérieur du Québec. Si le Québec refuse de se comporter en bon voisin, de réparer les ponts avec Terre-Neuve et le Labrador et d'accepter de bon gré d'éliminer cet obstacle au commerce, le gouvernement fédéral devra prendre des mesures pour que cet obstacle disparaisse. Non seulement il ouvrira ainsi la voie à la prospérité pour Terre-Neuve et le Labrador, mais il améliorera aussi la prospérité du Québec.

Dans l'Ouest du Canada, le gaz naturel, l'électricité et le pétrole franchissent librement les frontières provinciales. Ce bon voisinage en matière commerciale crée une relation harmonieuse entre les provinces de l'Ouest et apporte une plus grande richesse à toutes les provinces intéressées, puisque chacune d'elles a un libre accès aux marchés des autres.

Si le Québec acceptait d'entretenir une telle relation de bon voisinage, le Labrador et le Québec connaîtraient tous deux une plus grande prospérité et entameraient le XXIe siècle dans un bel esprit de collaboration.

D'ici le mois d'août, un deuxième accord sur le commerce intérieur sera signé. Malheureusement, cette signature n'apporte au Québec aucun intérêt financier. Le Québec devrait abandonner certains des avantages qu'il reçoit des contrats concernant les chutes Churchill. La province s'y oppose donc et ne viendra pas à la table.

Actuellement, il est important qu'Ottawa défende enfin la cause de la population de Terre-Neuve et du Labrador. Il doit déclarer haut et fort que c'est assez. Le Québec doit se présenter à la table des négociations. Il doit aider à créer de bonnes relations de voisinage. Il doit faire des efforts pour que la population de Terre-Neuve exploite ses propres ressources.

Le gouvernement fédéral peut inviter le Québec à se montrer meilleur voisin, en donnant suite à une recommandation qu'un groupe qu'il avait lui-même mandaté a inscrite dans un rapport paru en 1988 sous le titre Les Canadiens et l'énergie au seuil du XXIe siècle. La recommandation est la suivante:

Le gouvernement fédéral devrait préciser les conditions dans lesquelles une province peut avoir accès, sur une base commerciale, au réseau de transport ou de distribution d'électricité d'une autre province pour faire parvenir son électricité à un marché qu'elle ne peut atteindre qu'en traversant cette autre province.

(1230)

Voilà la première chose que doit faire le gouvernement fédéral: énoncer le droit des provinces au commerce interprovincial. Il doit préciser les conditions à respecter pour que ce commerce existe. Pour cela, il n'a pas besoin de légiférer. Il n'a qu'à recourir directement à un énoncé de politique.

Le gouvernement doit invoquer le pouvoir que lui reconnaît l'article 121 de la Constitution d'éliminer les obstacles au commerce intérieur. L'article 121 est le suivant: «Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.» Si le gouvernement fédéral accepte d'invoquer cet article, il se peut que ce soit suffisant pour encourager le Québec à revenir à la table des négociations.

773

Si le Québec refuse encore de se montrer bon voisin, le gouvernement fédéral pourrait prendre d'autres mesures. Il pourrait donner à l'Office national de l'énergie le pouvoir d'ouvrir l'accès aux lignes de transport du Québec pour permettre l'exportation de l'électricité d'une autre province. Cela permettrait à Terre-Neuve de faire parvenir son électricité aux marchés américains en passant par le Québec.

Le Québec conserverait le contrat initial d'hydroélectricité des chutes Churchill. Le Québec conserverait sa capacité de gain, mais il aiderait aussi un voisin. Il aiderait tous les habitants de Terre-Neuve et du Labrador à se remettre sur pieds financièrement et ces derniers pourraient se libérer de l'aide sociale et retourner sur le marché du travail. Cela contribuerait à bâtir un avenir prospère pour les enfants et leurs familles dans le XXIe siècle. Voilà qui serait effectivement agir en bon voisin.

Si le Québec refuse d'agir en bon voisin et reste peu disposé à se raccommoder avec le Labrador, le gouvernement fédéral pourrait envisager de recourir à une deuxième option suggérée par l'Office national de l'énergie. Il s'agirait de se prévaloir du paragraphe 58(4) de la Loi sur l'Office national de l'énergie pour désigner un corridor à travers le Québec, dans lequel Terre-Neuve pourrait bâtir des lignes pour transporter sa propre électricité. Cela pourrait se faire par décret.

Les options que je viens d'exposer ne sont que cela, des options qui s'offrent aux parties et au gouvernement fédéral et qui pourraient inciter le Québec à adopter une meilleure attitude, une attitude de bon voisin, et à se montrer plus généreux.

Les relations entre le Québec et le Labrador ont besoin de beaucoup d'amélioration. Terre-Neuve et le Labrador souffrent financièrement depuis plusieurs années à cause du contrat d'hydroélectricité des chutes Churchill et à cause des obstacles au commerce imposés par le Québec. Les habitants de Terre-Neuve et du Labrador sont extrêmement aigris. Ils souhaitent un changement depuis longtemps.

Le nouveau premier ministre du Québec veut améliorer les relations, guérir les vieilles blessures, montrer que le Québec est un bon voisin et qu'il ferait un bon partenaire commercial en tant que pays souverain. Voici une excellente occasion pour le Québec de revenir volontairement à la table pour renégocier ce contrat avec le Labrador et faire tomber les obstacles au commerce interprovincial. Si le Québec le fait, c'est alors, et alors seulement, que le Québec, Terre-Neuve et le Labrador pourront dire ensemble que les bonnes relations font les bons voisins. Si, toutefois, cela n'est pas possible, le gouvernement du Canada, qui représente les intérêts de toutes les provinces, devra intervenir.

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais comprendre mieux où s'en vont les réformistes en faisant une telle proposition. J'essaie de comprendre depuis ce matin quels sont les véritables intérêts qu'ils défendent dans ce débat. Sont-ils en train de défendre les intérêts d'une compagnie privée ou les intérêts particuliers du Parti réformiste à l'approche d'une campagne électorale partielle? C'est ça, la vraie question qu'il faut se poser, parce que toute leur argumentation tend à faire en sorte de demander au gouvernement fédéral d'intervenir dans un litige entre deux compagnies privées qui ont signé un contrat au sujet duquel une des deux n'est pas satisfaite de l'accord qu'ils ont conclu il y a quelques années.

(1235)

C'est comme si on demandait au gouvernement fédéral d'intervenir entre deux clubs de hockey parce qu'il y en a un qui n'est pas content d'avoir vendu Lindros et qui trouve que sa transaction ne paie pas assez deux ans après. C'est quasiment la même chose.

Est-ce qu'on permettra au gouvernement fédéral d'intervenir chaque fois qu'un contrat privé intervient entre deux grandes compagnies et qu'il y en a une qui se sent lésée parce qu'elle se dit qu'elle aurait pu tirer un plus grand profit de la transaction si elle s'y était prise autrement ou si elle avait signé des conditions différentes?

Quand on signe un contrat, on le fait comme des adultes. Je pense que les gens qui représentaient la Churchill Falls à ce moment-là se sont conduits comme des adultes, de même que l'ont fait ceux qui représentaient Hydro-Québec. Ce contrat est signé en bonne et due forme entre deux compagnies privées et je ne vois pas pourquoi on voudrait en profiter pour faire un précédent et demander au gouvernement fédéral de s'immiscer dans des choses comme celle-là, sinon pour faire croire à des citoyens qui vont voter que le Parti réformiste est le meilleur parti pour les comprendre et le parti qui a entre les mains la solution à leurs problèmes économiques depuis quelques années.

La meilleure révision que ces gens pourraient faire ce serait justement de revoir s'ils doivent accorder leur sympathie au Parti réformiste, parce qu'une transaction avec eux n'est rien de certain pour les années à venir.

[Traduction]

M. Mayfield: Monsieur le Président, le député voudrait nous faire croire que le Parti réformiste a attendu d'arriver à Ottawa pour commencer à réfléchir aux besoins du pays. Je ne suis pas venu à Ottawa parce que j'avais envie d'entendre les divagations intéressés des députés d'en face, sur les banquettes ministérielles. Je suis venu en politique parce que je m'inquiétais sérieusement de problèmes qui réclament depuis longtemps une solution dans mon coin du pays.

Nous ne sommes pas allés au Labrador simplement pour gagner une élection partielle. Nous y étions présents bien avant son déclenchement. Il ne s'agit pas d'un nouveau problème que le Parti réformiste vient d'inventer. C'est un vieux problème qui traîne depuis des années; il fait du tort et il exige une solution. Ce n'est pas parce que le Parti réformiste a le cran de dire que ça suffit et qu'il faut trouver une solution qu'il a inventé le problème.

Nous nous faisons les porte-parole de gens qui réclament réparation depuis des décennies. Le député débite des foutaises. C'est un contrat inique, et il le sait. Tous ses propos n'ont pour but que de servir ses propres fins politiques.

774

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je dirai au député que le Parti réformiste rêve s'il croit que le contrat sera rouvert dans les circonstances actuelles, car ce contrat est beaucoup trop profitable pour le Québec.

Le Parti réformiste est d'avis que le Canada devraient fixer les conditions de la souveraineté avant le prochain référendum. Le député et son parti ont-ils songé que le contrat des chutes Churchill serait certes l'objet de négociations advenant tout débat ou toute négociation concernant la souveraineté?

Je ne crois pas que les Québécois décideront jamais de se séparer du Canada, mais il faut quand même prévoir que, advenant des négociations sur la séparation du Québec, le contrat des chutes Churchill soit remis en question et que le Québec convienne d'un juste marché avec Terre-Neuve et le Labrador, qui coûterait probablement plusieurs centaines de millions de dollars chaque année au nouvel État souverain du Québec.

Peut-être que mon collègue, le député réformiste, voudra faire des observations à ce sujet.

M. Mayfield: Monsieur le Président, le Québec demande justice, réparation de l'injustice dont il est l'objet. Terre-Neuve et le Labrador connaissent depuis longtemps des temps très difficiles. Si nous voulons que notre pays garde toutes ses provinces, nous devons respecter les intérêts et les besoins de chacune de ses régions.

(1240)

Allons-nous dire au Québec que s'il n'est pas satisfait, il peut partir? Allons-nous dire à Terre-Neuve que, comme elle vit depuis longtemps une situation difficile, peut-être qu'en quittant la Confédération, elle pourra renégocier un contrat ou dire au Québec d'aller se faire cuire un oeuf?

Les intérêts de Terre-Neuve et du Labrador doivent être défendus. Le gouvernement fédéral doit veiller aux intérêts de toutes les régions du pays, y compris la région de Terre-Neuve et du Labrador. Je conviens qu'il faut aussi répondre aux besoins du Québec.

[Français]

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, en commençant, j'aimerais dire que j'ai déjà souhaité en Chambre que le Parti réformiste puisse devenir un jour officiellement le gouvernement du Canada. Mais depuis quelques semaines et spécialement aujourd'hui, je me remets un peu de ce souhait.

On a devant nous une motion pour juger d'un contrat conclu entre deux compagnies qui comptent des gens très intelligents qui ont pris des mois à négocier et à signer cette entente. Cette entente a été portée en Cour suprême du Canada et le contrat est toujours valide. Un contrat, c'est un contrat.

Les réformistes en profitent aujourd'hui, parce qu'il y a des élections à Terre-Neuve, pour faire ce qu'on appelle en anglais du «Quebec bashing», dire qu'on est de mauvais voisins.

Je vous rappelle que M. Parizeau lui-même, lors de la dernière rencontre des premiers ministres des provinces, alors que M. Wells était toujours premier ministre de Terre-Neuve, a offert en privé à M. Wells de renégocier toute la question d'un corridor sur le territoire du Québec, ce qui a surpris énormément M. Wells, au cas où on deviendrait-parce qu'à ce moment-là, c'était dans l'air-un pays, à brève échéance. Nous sommes donc très ouverts à cette négociation.

J'aimerais rappeler à mon collègue qu'il n'y aurait pas de traité de l'ALENA aujourd'hui entre le Canada et les États-Unis et il n'y aurait probablement pas d'accord du GATT non plus, puisque cela a profondément influencé les décisions qui ont été prises, si le Québec n'avait pas mis tout son poids dans la balance pour qu'il y ait effectivement un traité de l'ALENA.

J'aimerais cependant poser une question à mon honorable collègue qui nous parle de contrat, parce qu'on a un contrat en bonne et due forme qui sera respecté. Il y a eu un contrat fondamental au Canada qu'on appelle la Constitution canadienne. On a rapatrié la Constitution ici en 1982 et on a volontairement exclu le Québec de ce contrat. On a changé un contrat sans l'avis du Québec, alors que le Québec en faisait partie avant, contre la volonté de l'Assemblée nationale du Québec. Il n'y a pas un premier ministre, pas un parti politique-oublions les souverainistes et regardons les fédéralistes au Québec-il n'y a pas un fédéraliste au Québec, les alliés de nos amis de l'autre côté, qui a accepté de signer cela. On a été exclu de ce contrat. Mon collègue trouve-t-il cela normal?

[Traduction]

M. Mayfield: Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député dire que nous demandons une évaluation de ce contrat. Cela a déjà été fait. Ce n'est pas ce que nous demandons. Nous demandons que le contrat soit renégocié.

Le problème, ce n'est pas seulement les chutes Churchill. Le problème, c'est le blocage du développement dans cette partie du pays qui attend de pouvoir prendre son essor et profiter aux habitants de la région du bas Churchill et de la baie Voisey. Il y a tant de choses qui se passent là-bas que ce contrat est un obstacle au développement.

Le gouvernement du Canada devrait être prêt à faire preuve de leadership afin de résoudre ce problème. Nous avons proposé certaines solutions, mais nous ne sommes pas le parti au pouvoir. Nous prions instamment le gouvernement d'intervenir dans ce dossier. S'il se soucie de Terre-Neuve et du développement du Labrador, il doit intervenir. Il doit rendre une décision juste en tenant compte des intérêts du Québec et du Labrador. Il doit prendre des mesures pour corriger cette situation impossible.

775

(1245)

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes à la Chambre depuis un certain temps; vous y êtes depuis beaucoup plus longtemps que moi. Quand j'ai lu l'ordre du jour d'aujourd'hui, j'ai été surpris, mais seulement à moitié, de constater que le Parti réformiste du Canada a proposé comme sujet de l'une de ses motions d'opposition une question concernant une circonscription où il y aura une élection partielle fédérale.

Des voix: Oh, oh!

M. Dingwall: Nous aurons l'occasion d'échanger nos vues durant la période des questions. Que le député obtienne ou non la parole, nous pourrons en discuter. Je lui demande donc d'être patient pour ce qui est de ses interventions.

Si le député de Fraser Valley-Est se préoccupe le moindrement des gens de Terre-Neuve et du Labrador, pourquoi n'a-t-il pas eu tout simplement la décence de saisir la Chambre d'une motion pouvant faire l'objet d'un vote? La motion à l'étude ne peut faire l'objet d'un vote. Cela montre à quel point les convictions du député d'en face sont solides. Certains Terre-Neuviens, pas moi, diraient que c'est là de l'hypocrisie dans tout ce qu'elle a de plus vil.

C'est tout à fait ignoble de la part des réformistes d'essayer de donner l'impression qu'ils se soucient des difficultés des gens de Terre-Neuve et du Labrador. Ils s'en soucient tellement qu'ils sont allés un cran plus loin en essayant de ternir la bonne réputation d'un ancien parlementaire qui s'est très honorablement acquitté de ses fonctions pendant plus de 24 ans. Je veux parler de mon collègue, M. Rompkey, qui, comme nous le savons tous, était compétent, soucieux des autres, dévoué et sincère dans tout ce qu'il a fait au nom de ses électeurs.

Je trouve assez curieux que le Parti réformiste choisisse ce moment, à l'approche des élections partielles, pour aborder le sujet, alors que depuis deux ans, jamais il n'a soulevé à la Chambre de questions concernant la population du Labrador.

Les gens de Terre-Neuve et du Labrador ne seront pas dupes. Ils ne seront pas dupes de votre nouveau credo, de votre nouvel intérêt, de votre nouveau souci et de votre nouvelle compassion. . .

Le vice-président: Un ministre qui siège depuis quelque temps à la Chambre devrait savoir qu'il ne doit pas s'adresser directement à ses collègues mais qu'il doit plutôt s'adresser à eux par l'intermédiaire de la présidence.

M. Dingwall: Je vous remercie, monsieur le Président. Mes collègues d'en face savent que la population de Terre-Neuve et du Labrador n'avalera pas cela. Je peux le leur garantir.

S'ils voulaient vraiment discuter de quelque chose qui puisse se régler assez facilement, ils auraient choisi d'autres sujets. Ils ont choisi de parler d'un contrat particulier dûment conclu entre le gouvernement du Québec et celui de Terre-Neuve. La Cour suprême du Canada a déterminé que ce contrat était valide et qu'il liait les parties. Qu'est-ce que le Parti réformiste fait? Il dit que le contrat devrait être rompu. Au diable la Cour suprême du Canada!

(1250)

Quelle hypocrisie! Quelle stupidité! De quelle arrogance incroyable fait preuve le Parti réformiste en allant dire aux gens de Terre-Neuve et du Labrador que la solution, c'est de rompre un contrat qui est valide et qui les lie!

Le député hoche la tête. Il dit: «Nous cherchons simplement une nouvelle façon de résoudre ce différend.» Il n'a toutefois donné aucune indication, aucun conseil constructif à cette fin.

Il conteste la décision du gouvernement de traiter cette question par l'entremise des accords sur le commerce intérieur, les négociations à ce sujet étant dirigées par mes très compétents collègues, le ministre de l'Industrie et la ministre des Ressources naturelles.

Le Parti réformiste du Canada se livre à une véritable comédie.

Je croyais que ses membres auraient parlé de certains projets dans la province de Terre-Neuve, comme Hibernia, auquel le gouvernement du Canada a participé. Mais, non, ils n'ont rien dit là-dessus. Ils sont sans doute contre Hibernia, s'ils disaient le fond de leur pensée. S'ils étaient en faveur de ce projet, je ne doute pas que le député d'en face se lèverait pour dire qu'il l'appuie sans réserve.

Que pensent-ils de la BFC Goose Bay? Quelle est la position du Parti réformiste à cet égard? Pas un mot. Pas une seule allusion. Pas une seule intervention là-dessus. La BFC Goose Bay, au Labrador, représente environ 128 millions de dollars du PIB de la province. Ce chiffre date de 1992. Il a sans doute beaucoup augmenté depuis. La base contribue de façon marquée à l'économie.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique travaille avec des groupes communautaires afin de stimuler le développement économique dans la région. Le député a-t-il pris la parole pour dire que nous avions besoin d'une plus grande intervention et d'une aide accrue de l'État? Non. Ses collègues prennent la parole à la Chambre pour critiquer ministre après ministre, qui tentent de débloquer des fonds pour le développement économique.

M. Strahl: Les libéraux surtout.

M. Dingwall: Monsieur le Président, le député vient de se démasquer. La preuve est faite que le député de Fraser Valley-Est ne fait qu'obéir au souci électoral en flattant la population de Terre-Neuve et du Labrador.

Dans l'édition du 14 mars du Vancouver Province, les députés d'en face sont qualifiés de «réformistes détraqués». Les Terre-Neuviens n'ont pas besoin de se faire rafraîchir la mémoire par les journaux de Vancouver; ils savent que le parti réformiste est détraqué quand vient le temps de protéger et de faire fructifier leurs intérêts économiques.

776

Par le truchement de l'APECA, la province de Terre-Neuve, avec la collaboration du gouvernement du Canada, offre certains des meilleurs programmes d'éducation en économie de toute l'Amérique du Nord. Cette province se dote non pas seulement d'une infrastructure physique, mais aussi, ce qui importe autant, voire davantage, d'une infrastructure sur le plan des ressources humaines. L'APECA s'est ajoutée à cela pour aider la province à développer et à diversifier son économie.

Le député d'en face n'a pas posé une seule question depuis deux ans et demi pour appuyer ces efforts. Au contraire, il les a critiqués; ce qui prouve, encore une fois, que mon vis-à-vis se livre à de la petite politique, ce qui est typique du chef du Parti réformiste.

Le député devrait peut-être prendre la parole pour dire si, oui ou non, il appuie le chef du Parti réformiste. Nous savons que le député de MacLeod, le groom du parti, n'appuie pas son chef. Je devrais peut-être dire plutôt que le chef du Parti réformiste n'appuie pas le député de MacLeod.

(1255)

Je soulève la question parce que c'est le même député qui, jeudi dernier, après le budget, a pris la parole pour déclarer que les paiements de transfert étaient insuffisants. Il pensait aux élections partielles au Québec et à Terre-Neuve lorsqu'il disait cela.

Qu'est-ce que son chef a dit cette semaine? Son chef l'a contredit, comme il devait le faire. Il a dit: «Je suis désolé, mais il faudra réduire davantage les paiements de transfert».

Un jour, des gens verront là un revirement d'intérêt dans les rangs des réformistes. Ils disent toujours une chose dans une région du Canada et son contraire dans une autre région.

Lorsqu'ils vont au Québec, ils tiennent des propos mielleux-on dit «goozy» chez nous-, ils font des courbettes, leurs yeux se mouillent et ils cherchent à devenir les amis des Québécois. Lorsqu'ils vont à Terre-Neuve, au Labrador ou en Nouvelle-Écosse, ils sortent leurs mouchoirs et font des courbettes.

Les Canadiens ne se laissent pas tromper. Ils ont en très grande majorité rejeté les réformistes et c'est pourquoi ceux-ci essaient désespérément de faire les grands titres des journaux, que ce soit par la désinformation, l'information erronée ou l'information fausse, notamment dans le cadre de l'élection partielle à Terre-Neuve. Beaucoup de Terre-Neuviens m'ont dit que le Parti réformiste prenait pas mal de libertés avec la vérité.

Le député n'a pas dit un mot au sujet du vaste accord de coopération de 67,2 millions de dollars au Labrador. Il n'a rien dit au sujet du programme de relance économique de 100 millions qui profitera également au Labrador. Le député a passé sous silence le programme du poisson de fond de l'Atlantique dont la population du Labrador pourra aussi bénéficier.

Il s'est contenté de parler d'un contrat au sujet duquel la Cour suprême du Canada a déjà statué et qui ne peut être modifié. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, il mentionne ce contrat uniquement parce qu'il sait qu'on ne peut pas le modifier. Il l'a fait dans un but politique. Je me serais attendu à ce que mon collègue adopte un point de vue différent de celui du chef de son parti ou de certains de ses députés et qu'il fasse plutôt des suggestions constructions pour relancer l'économie de l'une des régions les plus pauvres au Canada. Il a préféré agiter un épouvantail tout en connaissant très bien la décision rendue par la Cour suprême.

Il y a une façon de décrire ce genre de conduite et je crois que les électeurs de Terre-Neuve et du Labrador le feront comprendre clairement au député de MacLeod et au fameux chef du Parti réformiste le jour du scrutin en désavouant massivement l'hypocrisie du député et celle du Parti réformiste dans son ensemble.

M. Strahl: Un peu nerveux, non?

M. Dingwall: Nerveux? Monsieur le Président, je suis prêt à verser 15 000 $ ou même 20 000 $ au député s'il accepte de se présenter contre moi aux élections. J'organiserai des campagnes de financement pour lui s'il accepte d'être candidat contre moi. Mon collègue n'a qu'à se présenter où il voudra au Canada atlantique et je lui verserai 25 000 $. Nous organiserons une campagne de financement pour le Parti réformiste afin qu'il puisse trouver un candidat.

(1300)

Si le député veut me prendre au mot, il va falloir qu'il fasse preuve d'un peu d'intégrité, d'honnêteté et de compassion au lieu de se montrer anti-institution, anti-gouvernement, anti-chacun, anti-Québec, anti-démocratie, bref anti-tout.

Leurs rangs commencent à grossir, monsieur le Président. Ils sont comme les perce-oreilles, ils se multiplient dès qu'il y a le moindre problème.

Un des membres de leur caucus a dit au sujet de leur propre chef et de leur propre parti: «J'en ai assez de travailler sous les couleurs d'un parti qui est absolument effrayant.» Ces paroles ne viennent pas de nous, mais de ses propres collègues en face, ce qui vient renforcer la thèse. Ce groupe de Canadiens dans le Parti réformiste ne se soucient pas de Terre-Neuve. Ils se moquent des intérêts économiques dans cette région du pays. Ils se moquent des intérêts économiques des Québécois, ou en fait des Canadiens des autres régions. Ils jouent à l'ancien jeu de la politique facile et sordide.

C'est là la politique que le chef du Parti réformiste avait dit rejeter. Or, il la suit. C'est exactement ça. Je trouve que pareille conduite est dégoûtante, et je suis sûr que les Canadiens aussi. Je voterai en conséquence.

Je n'ai pas besoin de prendre des notes pour débattre avec le député. Je peux débattre avec lui n'importe où de n'importe quelle question de son choix. Le problème est qu'il est très difficile de débattre avec quelqu'un qui use de fausses informations, d'informations erronées et qui utilisent les gens démunis, les régions défavorisées du pays à son propre avantage politique.

777

Je dis aux gens de Terre-Neuve et du Labrador que le Parti réformiste n'a absolument rien à leur offrir à l'occasion de cette élection, absolument rien. Le député d'en face me demande ce que nous avons à offrir. Nous avons beaucoup à offrir aux gens de Terre-Neuve et du Labrador. Le travail accompli par celui qui a été député là-bas pendant 24 ans continuera quand nous aurons élu dans cette circonscription un député fédéral libéral.

En terminant, je lance un défi au Parti réformiste. Plutôt que de vous attaquer aux régions pauvres de notre pays, au Québec, à ceux qui ont moins de chance que vous, levez-vous et présentez des idées constructives à la Chambre des communes. Appuyez des mesures qui aideront ceux qui ont moins de chance que vous et cessez de chercher à vous faire du capital politique à bon marché.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais faire quelques commentaires et poser une ou deux questions au ministre. J'aimerais le remercier pour cette diatribe, mais je ne sais pas si je le devrais.

J'ai relevé quelques points intéressants et, tout d'abord, le fait qu'il souhaiterait se présenter contre moi lors d'une prochaine campagne électorale. Voilà qui est intéressant. Si jamais il arrive à trouver où se situe la côte ouest, il pourrait s'y rendre. Je serai heureux de le guider et de lui faire visiter les lieux. J'aimerais bien qu'il se présente contre moi sur la côte ouest.

Si cela devait arriver, je sais, bien entendu, que le ministre est un excellent solliciteur de fonds; il collecte et dépense des sommes importantes. Cependant, s'il veut me donner 25 000 $ pour que je fasse campagne contre lui, il doit savoir que sur le plan du débat, dans la bataille des esprits, il est sans défense. Je déteste profiter de ceux qui sont sans défense.

Il a présenté les points suivants. D'abord, il n'a pas du tout parlé de la motion. Il est désolant de voir que les libéraux, dans leurs discours aujourd'hui, refusent d'aborder la question. Ils disent: «Ne parlons pas de cela. Nous sommes satisfaits du statu quo. Ce qui se passe à l'heure actuelle est très bien.»

M. Rompkey a été là pendant 25 ans et pendant 25 ans le Labrador a expédié des centaines de millions de dollars chaque année vers le Québec en vertu de cette entente et les libéraux sont satisfaits. Ils disent: «Cet accord est excellent. N'en parlons pas. Ne réveillons pas le chat qui dort. Ne causons pas de problèmes. Nous sommes heureux du côté libéral. L'accord est bon. Tout va bien. Il n'y a pas de problème.»

(1305)

Les gens du Labrador ne sont pas heureux. Ils ne l'ont pas été depuis la signature de l'accord et l'attitude du ministre selon laquelle il faut simplement accepter cette réalité est inadmissible.

Le développement du Labrador est insuffisant et il en va de même de la capacité des gens de l'endroit de mettre en valeur leurs ressources naturelles. Ils ne sont pas en mesure de profiter de leurs richesses naturelles. Il est inacceptable qu'on leur dise d'accepter la situation.

Le ministre leur demande de se satisfaire de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Tout d'abord, les ministériels détruisent le secteur de la pêche et ensuite, ils demandent aux gens de se satisfaire de quelques aumônes du gouvernement. Les gens du Labrador n'ont pas besoin d'aumônes. Ils veulent plutôt que le gouvernement fédéral cesse de les tenir pour acquis.

Si le député se penchait sur la motion, nous pourrions croire qu'il est insatisfait de l'entente non seulement pour le Labrador, mais également pour la majeure partie de la région de l'Atlantique. Au lieu de cela, le ministre défend son bilan comme s'il pensait accomplir de l'excellent travail. En toute franchise, je ne pense pas que les gens de l'Atlantique, et plus particulièrement du Labrador, croient que ce soit le cas.

Je pense au travail effectué par le député de Kootenay-Ouest lorsque le gouvernement libéral était prêt à mettre fin aux services de traversiers dans le détroit du Labrador. Le député a reçu toutes sortes de lettres de gens de cette région qui remerciaient le Parti réformiste de défendre leurs droits. Je reçois des coups de téléphone et des télécopies toute la journée. Même des gens sur la colline du Parlement disent qu'enfin quelqu'un se préoccupe du Labrador. Mais rien n'a été fait du côté ministériel. Nos vis-à-vis semblent satisfaits du statu quo.

Je pense à la richesse qu'on retrouve au Labrador. Je suis allé à la baie de Voisey. J'ai été sur place et j'ai parlé aux gens de l'endroit. J'ai parcouru toute la région, je vais y aller de nouveau et j'espère le faire souvent.

Lorsque je vois toute la richesse qui est là et que je constate qu'on n'encourage pas les gens à mettre en valeur cette région pour leur propre bénéfice et celui des Terre-Neuviens, je trouve déplorable l'attitude de nos vis-à-vis libéraux. Ils nous disent que tout va très bien, qu'ils ne veulent pas en parler et qu'ils se demandent pourquoi j'ai saisi la Chambre de cette motion, alors qu'ils sont heureux de faire fi du Labrador, d'en tirer simplement toutes les ressources voulues, de faire payer aux gens de l'endroit d'énormes impôts et de les laisser se débrouiller seuls ensuite. C'est inadmissible.

Enfin, je sais que le ministre va m'appuyer là-dessus. Sa thèse initiale, si on peut l'appeler ainsi, c'est que nous nous fichons de tout cela, car cette motion ne fait pas l'objet d'un vote. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote.

Le vice-président: Chers collègues, y a-t-il consentement unanime pour faire que cette motion puisse être mise aux voix?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

778

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Très bien. Est-ce que je vois. . .

Des voix: Non.

Le vice-président: Je vais reposer à nouveau la question. Y a-t-il consentement unanime pour que cette motion fasse l'objet d'un vote?

Des voix: Oui.

Le vice-président: Je n'entends pas de non. Je suppose donc que du consentement unanime, cette motion est transformée en motion pouvant faire l'objet d'un vote.

Des voix: Oh, oh!

Des voix: Non.

Le vice-président: Je donne la parole au ministre de la Santé pour une réponse.

M. Dingwall: Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à la remarque du député selon laquelle je n'aurais pas traité de la motion. J'ai évoqué sa motion. Il a dit: «Que la Chambre condamne le gouvernement pour sa négligence envers le Labrador». En fait, j'ai énuméré les choses que le gouvernement a faites et a l'intention de faire pour les habitants de Terre-Neuve et du Labrador. Le premier argument est donc faux.

Le député a dit ensuite que nous sommes satisfaits du statu quo. Or, non seulement nous ne sommes pas satisfaits du statu quo, mais nous le sommes encore moins de la position du Parti réformiste qui consiste à réduire encore davantage les paiements de transfert et à supprimer le développement économique régional.

M. Strahl: On n'aurait pas besoin de ces choses.

M. Dingwall: Le député dit qu'on n'aurait pas besoin de ces choses. Le député sait pertinemment qu'il existe un contrat légalement exécutoire que reconnaît la Cour suprême du Canada. Pour toute réaction, le député s'exclame: «Et alors?».

Je suis désolé, mais les députés de la Chambre et la population de ce pays sont respectueux des lois et il est grand temps que le député fasse la preuve qu'il l'est tout autant.

Le députe s'énerve et je peux comprendre pourquoi. Les réformistes ont baissé à 13 p. 100 dans les sondages à l'échelle nationale et ils vont essuyer une défaite cuisante à Terre-Neuve et au Labrador.

(1310)

Le député fait fausse route. Il se trompe s'il s'imagine que les habitants de Terre-Neuve et du Labrador vont croire ce nouvel élan de compassion manifesté pendant une campagne électorale, alors qu'à la Chambre vous n'aviez eu de cesse de reprocher à notre gouvernement d'investir dans le développement économique régional, d'investir dans divers projets de développement économique, d'investir dans diverses institutions de cette région du pays. Vous êtes le parti qui s'est opposé à tout cela.

Le Président: Le ministre a utilisé le mot «vous» à au moins sept ou huit reprises. Je lui demanderais de bien vouloir s'en tenir aux règles de la Chambre et de n'employer le mot «vous» que lorsqu'il s'adresse à l'occupant de ce fauteuil.

M. Dingwall: Monsieur le Président, le député sait fort bien que son parti, depuis deux ans et demi, s'élève constamment contre le développement économique au Canada. Et, tout à coup, parce qu'il y a des élections partielles à Terre-Neuve, les gens de cette région vont maintenant penser que les députés d'en face font preuve de compassion. Nous ne serons pas bernés par pareille hypocrisie.

Le vice-président: Nous reprenons le débat. Auparavant, n'ayant pas entendu de non la dernière fois que j'ai demandé s'il y avait des non, j'ai décidé que la question ferait l'objet d'un vote, à la fin du débat.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je me sens privilégié de débattre cette question. L'orateur précédent est excellent. Je dirais que beaucoup d'émotion et d'expérience se dégagent de son discours.

Cependant, ses paroles me portent à faire une réflexion particulière. Je voudrais que ceux qui écoutent le débat déterminent si le ministre est satisfait du contrat d'électricité des chutes Churchill. Est-il satisfait du statu quo?

J'ai été le premier réformiste à me rendre au Labrador. Je l'ai visité il y a bien longtemps, par choix. Après que j'aie fait ce choix, certains de mes collègues m'ont demandé: «Pourquoi aller au Labrador? C'est un endroit au climat froid et rigoureux.» La réponse est très directe. Je m'intéresse beaucoup aux activités du Nord et je me suis retrouvé là-bas.

Je n'avais aucune expérience du Labrador. J'avais passé un peu de temps dans le Nord, dans ma région, mais je n'avais jamais eu la chance d'aller au Labrador. J'ai été renversé de voir le traitement qu'on m'avait réservé. J'avoue avoir été l'objet d'un certain scepticisme. Il y avait aussi un peu d'incompréhension, ce que j'accepte également. Toutefois, j'ai pu constater qu'il y avait au Labrador des questions auxquelles la population attache beaucoup d'importance.

Mon collègue a soulevé une de ces question, celle du contrat sur l'électricité des chutes Churchill. J'ai rencontré un des premiers hommes qui ont travaillé là-bas. Il m'a dit que, quoi qu'on nous dise, nous ne devrions pas accepter l'argument selon lequel le contrat est une affaire classée. Il m'a recommandé de consulter le contrat, qui renferme une disposition stipulant que Terre-Neuve pourrait utiliser le surplus d'électricité. Ce surplus n'aurait pas à aller enrichir les coffres de sociétés à l'extérieur de la province. Il m'a dit de lire attentivement, car le contrat laisse entrevoir que les Terre-Neuviens pourraient tirer avantage de leur propre potentiel électrique s'ils avaient des lignes de transmission utilisant des supraconducteurs qui partiraient des chutes Churchill, ou de la

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source, et iraient jusqu'à Terre-Neuve. En fait, les chutes Churchill pourraient assurer toute l'alimentation de la province en électricité et la province réaliserait des économies appréciables. Qu'est-ce qui nous empêche de le faire? Nous ne pouvons le faire parce qu'il n'y a pas d'argent pour construire une telle ligne de transmission.

(1315)

J'ai pris le temps de lire le contrat et j'ai constaté que cet homme avait raison, que les Terre-Neuviens pourraient produire l'électricité dont ils ont besoin et même un surplus, et en bénéficier. Je félicite les libéraux qui favorisent le statu quo et qui soutiennent que la Cour suprême a tranché en disant que le contrat est exécutoire. Il s'agit bien d'un contrat exécutoire, mais Terre-Neuve pourrait utiliser le surplus d'électricité.

La personne qui m'a guidé dans ma visite au Labrador a également déclaré que l'ancien député avait fait très dignement son travail. Je n'enlève rien à ce député qui, pour récompense suprême, a été nommé à l'autre endroit. Mon guide m'a dit que, lorsque la question de l'enregistrement des armes à feu avait surgi, bien des habitants du Labrador ne comprenaient pas le projet de loi. Ils ont voulu demander l'avis de l'ancien député. Mais il leur a été impossible de le rejoindre. Il ne venait pas dans sa circonscription, et il n'a pas répondu à leur demande. L'ancien député avait un adjoint exécutif au Labrador qu'il était généralement facile de rejoindre, mais il semble que, tout à coup, il soit disparu. Il était très difficile de communiquer avec lui. Il ne répondait pas à leurs appels téléphoniques, et il ne répondait pas non plus lorsqu'on lui demandait des assemblées publiques.

Cet homme m'a fait rencontrer des personnes à qui la notion d'enregistrement des armes à feu était inconnue. Il m'a demandé ce que nous allions en faire. J'ai répondu que mon chef et mes collègues estimaient que l'enregistrement des armes à feu n'est pas la solution. Nous voulions que le projet de loi soit scindé pour que nous puissions adopter rapidement la partie qui alourdit les peines pour usage criminel des armes. La partie qui prévoit une ingérence là où elle ne donnera aucun résultat, selon nous, nous voulions la reléguer aux oubliettes. Il m'a demandé si j'étais prêt à prendre un engagement par écrit. Je lui ai répondu que non seulement j'étais prêt à le faire, mais aussi que j'obtiendrais cet engagement de mon chef. Il m'a dit que nous devrions discuter avec des gens qui avaient une opinion très arrêtée sur la question.

Un beau dimanche après-midi, il m'a conduit dans une carrière de gravier. Je me demandais s'il ne m'emmenait pas dans un coin pour m'achever. Nous avons trouvé à cet endroit un groupe de jeunes gens qui font du tir de compétition et qui jouissent d'une renommée internationale. Il les a appelés: «Venez par ici parler avec ce gars-là qui arrive de l'Alberta. C'est un député réformiste. C'est le premier à venir au Labrador comme député. Il dit que le Parti réformiste va jeter aux oubliettes la partie du projet de loi C-68 concernant l'enregistrement des armes à feu. Le croyez-vous?» Ils répondirent: «Non, pas du tout. C'est un politicien, et ses pareils sont tous aussi malhonnêtes les uns que les autres.» Le type a alors dit: «Les gars, j'ai déjà parlé avec beaucoup de politiciens et je les ai regardés dans les yeux, mais je pense que celui-ci nous dit la vérité.» Il a ajouté qu'il allait adhérer au parti et qu'il ne ménagerait pas ses efforts pour le parti.

C'était bien avant le déclenchement des élections partielles, bien avant qu'on pense mener un jour une campagne électorale sur ce terrain. À mon retour, j'ai dit à mes collègues que le terrain était fertile au Labrador.

Il y a un autre dossier qui énerve les gens du Labrador. On trouve sur la plupart des cartes géographiques une ligne indiquant la frontière entre le Labrador et le Québec. Un des gars m'a dit qu'il y a des gens au Québec qui n'acceptent pas cette frontière. Il y a même des cartes où la frontière est absente. Quand des touristes passent du Québec au Labrador, on leur dit même que le Labrador fait partie du Québec.

M. Strahl: Allons donc.

M. Hill (Macleod): C'est vrai. La meilleure façon d'insulter un habitant du Labrador est de lui dire que le Labrador n'appartient pas à Terre-Neuve. Cet homme m'a dit: «Dites bien à vos collègues réformistes que le Labrador fait partie de Terre-Neuve et qu'il en sera toujours ainsi. Lorsque vous viendrez au Labrador, dites-le clairement.»

(1320)

Le message des réformistes tombait en terre fertile au Labrador, même avant les élections partielles, parce que la population de cette région s'est rendu compte que nous n'allions pas lui accorder toutes sortes de subventions pour tenter d'acheter son vote. Les réformistes ne lui cacheront pas la vérité.

L'APECA, la FEDNOR et le Programme de diversification de l'économie de l'Ouest sont autant de mécanismes qu'utilisent les grands partis politiques pour acheter des votes. Pour être élu au Labrador, il faut dire la vérité. Il faut dire à la population qu'elle n'a pas besoin de subventions. Elle a besoin d'un milieu où elle peut prospérer. Elle a besoin d'une dette qui cessera d'hypothéquer l'avenir de ses enfants. Elle a besoin d'universités où ses enfants pourront étudier au lieu de rester sans formation.

Les habitants du Labrador apprécient la vérité. Ils apprécient le bon sens. Ils aiment qu'on leur dise que, lorsqu'ils éliront un réformiste du Labrador à la Chambre des communes, ce n'est pas un phoque bien dressé qu'ils enverront à Ottawa, ni un député qui se pliera aux désirs de son parti, mais plutôt un député qui participera aux décisions de son parti.

Je dis simplement aux députés d'en face: lorsque les vieilles manigances politiques n'auront plus cours, lorsque les vieilles tactiques utilisées pendant les campagnes électorales auront disparu, les habitants du Labrador songeront peut-être alors à ré-élire des libéraux à la Chambre des communes.

Je vous prédis aujourd'hui que les habitants du Labrador traceront la voie de l'avenir au Canada, lorsqu'ils voteront à la prochaine élection partielle.

780

Mme Jean Payne (St. John's-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté les propos de mon collègue du tiers parti.

Il a dit que le Labrador fait partie de Terre-Neuve. Les Terre-Neuviens ont toujours su que le Labrador fait partie de Terre-Neuve et non du Québec. Ils le savent depuis des années. On n'a pas besoin de nous le dire. Nous ne sommes pas stupides.

Il a dit aussi qu'il faut se débarrasser de la dette pour que le gouvernement ne ruine pas les Terre-Neuviens. Si l'on en juge par ce qui a été dit avant et pendant le débat sur le budget, il y a longtemps que ces députés auraient ruiné non seulement les Canadiens de Terre-Neuve et du Labrador, mais encore tous les Canadiens.

Le député a dit que lorsque l'homme qui lui a fait visiter le Labrador l'a amené près d'une sablière, il a cru que c'était pour l'abattre. Il ne faut pas dire cela. Les Terre-Neuviens ne sont pas comme cela. Les Terre-Neuviens sont des gens responsables, dignes de confiance et respectables. Nous n'avons pas l'habitude d'abattre les gens.

M. Hill (Macleod): Monsieur le Président, il semble que j'ai touché là une corde sensible.

Certes, il ne faut pas prendre au sérieux les plaisanteries de ce genre. Si la députée pense le moindrement que j'ai vraiment cru alors ma dernière heure arrivée, elle se trompe grandement. On peut bien rire un peu à la Chambre de temps à autre.

(1325)

[Français]

M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le Président, j'ai une courte question et un petit commentaire. Mon collègue du Parti réformiste peut-il nous dire pourquoi, eux qui parlent tellement de droit, qui parlent tellement de finance, qui ont tellement de principes sur papier, ont-ils amené ce débat aujourd'hui, si ce n'est, comme le disent si bien mes collègues d'en face, simplement pour faire de la petite politique ou bien pour faire perdre du temps à toute la Chambre? J'espère qu'il répondra honnêtement et sérieusement à cette question.

M. Hill (Macleod): Monsieur le Président, pourquoi un débat sur ce sujet? Ce n'est pas un débat très important pour les députés du Bloc québécois, une élection partielle? Ce n'est pas une question très importante pour lui, mais pour nous c'est très important. C'est difficile pour un parti de l'Ouest d'arriver à l'Est et de faire une nouvelle proposition pour cette région au Canada.

J'ai une question pour le député du Bloc québécois. Avant le débat sur la souveraineté pourquoi avons-nous parlé du Québec? C'est la même chose.

[Traduction]

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de la motion présentée par le Parti réformiste.

Je vais parler brièvement d'un aspect qui est mentionné expressément dans la motion, l'accord des chutes Churchill. Je veux revenir sur ce dont nous avons parlé au cours des dernières minutes, soit le soutien que le gouvernement fédéral a fourni à Terre-Neuve et au Labrador. Il est effectivement énorme.

Je vais aussi parler de l'incohérence politique et de l'hypocrisie totales dont font preuve les réformistes en présentant cette motion quelques jours avant les élections partielles qui auront lieu au Labrador, dans une région dont le Parti réformiste connaissait à peine l'existence avant l'annonce de ces élections.

Je serai très direct. Il existe au sujet des chutes Churchill un contrat qui a été conclu librement et qui a été ratifié par la Cour suprême. C'est cela la réalité. En rétrospective, on peut dire que ce n'était pas nécessairement un bon contrat à conclure. Comme je viens du milieu des affaires, je puis dire que, après coup, on peut examiner bien des contrats et se demander pourquoi on les a conclus. Malheureusement, selon une règle de droit, selon un principe en vigueur au Canada qui permet à notre société de fonctionner, nous devons respecter les contrats. En l'occurrence, le contrat a été ratifié par la Cour suprême.

Le député a raison. La situation a énormément changé depuis la signature du contrat. À l'époque, cela semblait probablement un bon accord. Les coûts énergétiques étaient bas. La seule façon pratique d'acheminer de l'électricité du Labrador, c'est en passant par le Québec. Il faut d'ailleurs reconnaître que la mise en oeuvre du projet a entraîné la création de milliers d'emplois pour les habitants de Terre-Neuve et du Labrador. Cependant, comme je l'ai dit, en rétrospective, tout est très clair. Une crise du pétrole s'est produite peu après cela, et il y a eu une hausse des coûts de l'énergie. Je pense que nous avons appris que les contrats à long terme ne sont probablement pas toujours la meilleure solution. La Cour suprême a étudié la question et a dit clairement qu'il s'agissait d'un contrat ferme.

Le Parti réformiste sait et souligne constamment que les ressources naturelles et leur gestion ne relèvent pas du gouvernement fédéral, mais des provinces. C'est quelque chose que le Parti réformiste veut non seulement voir maintenu, mais renforcé.

(1330)

Franchement, le gouvernement fédéral aide le Labrador et Terre-Neuve à développer leurs ressources. Il a travaillé avec la province dans l'espoir de trouver des moyens pour le développement en aval du fleuve Churchill. Il a fait savoir en 1975 qu'il était prêt à fournir une aide financière pour la construction d'une ligne de transmission vers l'île. Il travaille maintenant à la baie Voisey pour trouver les bons outils dont nous avons besoin pour simplifier la réglementation. En fait, le député qui a présenté cette motion a travaillé

781

étroitement avec le Comité permanent des ressources naturelles et signé un rapport unanime visant à trouver des moyens pour faciliter l'important développement de la baie Voisey en veillant à ce qu'il devienne réalité et à ce que des emplois soient créés au Labrador et à Terre-Neuve.

Le gouvernement fédéral n'a pas fait qu'appuyer la province dans le secteur des ressources naturelles; il a établi une base des Forces armées canadiennes à Goose Bay, qui ajoute 128 millions de dollars à l'économie locale. Ce qui est plus que la pêche et le piégeage. C'est à peu près l'équivalent de ce que les secteurs des pâtes et papiers et de l'agriculture produisent ensemble. Par l'entremise de la BFC Goose Bay, le gouvernement fédéral verse beaucoup d'argent dans l'économie locale.

Mais il y a d'autres genres d'assistance. Il y a toute la question des paiements de transfert du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux. Je sais que mes collègues du Parti réformiste estiment que les transferts devraient être égaux entre les provinces, mais nous pensons un peu différemment à cet égard, croyant que certaines régions du pays dont les besoins sont les plus grands requièrent plus d'aide que les autres. On en a la preuve dans le fait que c'est à Terre-Neuve et au Labrador que les transferts du fédéral sont le plus élevés par habitant. C'est tout à fait logique que les choses soient ainsi, mais le Parti réformiste voudrait mettre un terme à cela.

Parlons du Parti réformiste et de Terre-Neuve et du Labrador. Premièrement, il était très difficile pour ne pas dire impossible de trouver quelque chose sur ce sujet dans le programme électoral du Parti réformiste en 1993. Comme je l'ai dit au début de mon discours, cette découverte de Terre-Neuve et du Labrador semble s'être produite seulement avec la venue d'une élection partielle dans cette région. Si on parcourt le hansard pour trouver tout ce que le Parti réformiste a dit à la Chambre au sujet du Labrador, on ne trouvera pas grand-chose.

Parlons un peu du Parti réformiste et des grandes choses qu'il fera pour le Labrador. Je remarque que le porte-parole en matière de finances était l'un des architecte du budget présenté par les réformistes en 1995. Malheureusement, ils n'en ont pas présenté un en 1996. Regardons un peu certaines des choses qu'ils proposaient et l'impact que cela aurait sur les habitants du Labrador.

Ils proposaient notamment de se débarrasser du Régime de pensions du Canada et de le remplacer par des REER privés. C'est bien pour ceux qui ont beaucoup d'argent. Les gens qui gagnent beaucoup d'argent peuvent investir dans des REER. Cependant, si on se fie au budget des réformistes, c'est tant pis pour ceux qui n'ont pas la chance d'avoir un revenu élevé.

Les réformistes proposaient aussi de réduire les programmes sociaux de 20 milliards de dollars dans leur budget de 1995. Je me demande quel impact cela aurait sur les habitants du Labrador. Je doute que cela aurait été quelque chose de vraiment positif pour eux.

En plus de jeter un coup d'oeil sur le budget et le programme électoral réformistes, nous pourrions peut-être regarder ce que leur chef avait à dire au sujet de Terre-Neuve et du Labrador. Il était dans cette région en septembre 1994. Je suis tombé sur quelques articles de journaux qui portaient sur cette visite. Je veux que la population du Labrador sache exactement ce que le chef du Parti réformiste avait à dire. Au sujet d'un autre dossier concernant Terre-Neuve, il a déclaré: «le régime d'assurance-chômage devrait être réformé pour en exclure les travailleurs saisonniers». Grands dieux, le chef du tiers parti soutient que les travailleurs saisonniers, dont on a tellement besoin dans le Canada rural et au Labrador, devraient être exclus du régime d'assurance-chômage. J'espère que la population du Labrador sait que c'est là la position du chef réformiste.

(1335)

Nous savons, pour l'avoir entendu dire au cours de nombreux débats à la Chambre, que le Parti réformiste ne croit pas aux agences de développement régional. C'est certainement ce que pense le chef du parti puisqu'il a déclaré que «l'Agence de promotion économique du Canada atlantique devrait être éliminée».

Le Parti réformiste pense donc que toute l'aide fournie au fil des ans n'était pas ce qu'il fallait, même si l'économie a pu nécessiter une aide particulière pour que le secteur privé puisse faire son travail. Je reconnais, comme le soutient ce parti, que c'est le secteur privé qui créera des emplois à long terme, mais il arrive parfois que le secteur privé ait besoin d'un coup de pouce. C'est le rôle d'un organisme comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, mais le Parti réformiste abolirait cet organisme.

Je trouve quelques incohérences dans les déclarations que le tiers parti fait aujourd'hui. Il y a une contradiction entre ce que les réformistes préconisent dans leur motion et leurs déclarations habituelles. Plus tôt, il a été question de ressources naturelles. Il est clairement dit dans le programme du Parti réformiste que le gouvernement fédéral ne devrait jouer aucun rôle dans la gestion des ressources naturelles. Mais qu'est-ce que les réformistes ont fait aujourd'hui? Ils ont présenté une motion demandant au gouvernement fédéral d'intervenir dans ce domaine. C'est parfaitement contradictoire. Les réformistes ne peuvent pas soutenir, d'une part, que nous n'avons rien à faire dans ce domaine et, d'autre part, que nous devrions intervenir dans ce domaine.

Nous sommes devant un parti qui se fait un point d'honneur d'être le parti de la libre entreprise, du secteur privé et de tout ce qui va avec. Pourtant, le Parti réformistes soutient qu'un contrat négocié librement, peut-être erronément de la part d'une des parties, et confirmé par la Cour suprême devrait être annulé. Cela me paraît plutôt étrange de la part du Parti réformiste.

Il faut prendre cette motion pour ce qu'elle est, c'est-à-dire une manoeuvre politique crasse pendant des élections partielles pour gagner des appuis dans une région du pays où le Parti réformiste a historiquement fait figure de quantité négligeable. Le programme de ce parti n'est certainement pas dans l'intérêt de la population du Labrador et de Terre-Neuve.

782

Les réformistes disaient vouloir aborder la politique sous un angle nouveau et apporter quelque chose de nouveau à la Chambre des communes. Tout ce que nous avons vu, c'est de la politique à l'ancienne, ce sont les même vieux trucs pour profiter des situations, les mêmes vieilles contradictions.

M. Philip Mayfield (Cariboo-Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, le député s'est fait fort de parler du développement économique régional qui se fait dans cette région et de la politique du Parti réformiste. Il a parlé de mon chef, le député de Calgary-Sud-Ouest, au moins trois fois. Le député a dit beaucoup de choses.

Le député devrait voir le Parti réformiste pour ce qu'il est vraiment et non le juger sur ce qu'en dit seulement son propre parti. Le Parti réformiste voudrait vraiment que tous les Canadiens soient indépendants, qu'ils puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins et qu'ils soient fiers de ce qu'ils réalisent. Nous souhaitons la même chose pour les provinces. Nous aimerions que Terre-Neuve et le Labrador et toutes les autres provinces soient économiquement fortes et autosuffisantes. Je suis très heureux que la Colombie-Britannique, d'où je suis, ait la force, les ressources économiques et la richesse voulues pour aider d'autres provinces et d'autres Canadiens.

(1340)

Le député a tenté de justifier ce que le gouvernement a fait pour Terre-Neuve et le Labrador au fil des années, notamment l'installation de bases militaires et l'aide accordée dans le cadre de fonds de développement économique. Peut-il me dire dans quelle mesure ces initiatives libérales ont contribué à la prospérité de la province?

M. Mitchell: Monsieur le Président, le député de l'autre côté a parlé de la grande fierté qu'il éprouvait à l'égard de notre pays, un sentiment que je partage avec lui.

Il nous a dit qu'il voulait que tous les Canadiens aient des chances égales de prospérité économique. Ce qu'il oublie, ce que je crois que le Parti réformiste oublie en général, c'est que le gouvernement a un rôle à jouer pour ce qui est d'aider les gens et les régions moins favorisés.

Les réformistes ont raison de dire que nous avons, en tant que gouvernement, une responsabilité économique. Nous nous en acquittons parfaitement. Ce qu'ils oublient et ce qu'ils ignorent, c'est que le gouvernement a une deuxième responsabilité, une responsabilité sociale. Les habitants du Labrador et de Terre-Neuve savent très bien que, si on lui donnait la possibilité de gouverner, le Parti réformiste se concentrerait uniquement sur la responsabilité économique et oublierait la responsabilité sociale. C'est ce qui nous attendrait, si ce parti venait au pouvoir.

Quand il gouverne les gens de notre pays, le gouvernement ne doit pas oublier cette double responsabilité qui est la sienne. Certes, il doit bien gérer les affaires économiques du pays. Il a une importante responsabilité dans ce domaine. Toutefois, il a socialement la responsabilité de veiller à ce que les régions et les gens moins favorisés aient aussi des chances de prospérer.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral aurait pu, en 1969, obliger le Québec à ouvrir un corridor pour permettre à Terre-Neuve de faire passer ses lignes électriques sur notre territoire. Il ne l'a pas fait. S'il l'avait fait, cela aurait été complètement inacceptable.

Je demande à mon collègue d'en face, qui est le président du Comité des ressources naturelles, s'il peut m'assurer que son gouvernement respectera le contrat signé en bonne et due forme-il l'a dit lui-même tout à l'heure-entre la CFLCO et Hydro-Québec.

[Traduction]

M. Mitchell: Monsieur le Président, j'accepte le fait qu'il y a un contrat régissant l'utilisation de l'énergie produite en amont du fleuve Churchill. Un jour, assez prochain j'espère, l'économie du secteur de l'énergie aura changé et sera un peu différente de ce qu'elle est aujourd'hui. La demande d'hydro-électricité augmentera et le Labrador et Terre-Neuve auront alors la possibilité d'établir de nouvelles installations en aval du fleuve. Cela se produira quand l'économie changera et que la demande augmentera. Les gens du Labrador et de Terre-Neuve auront alors tout à fait raison de chercher le meilleur moyen d'exploiter ce potentiel accru.

J'ai hâte que ce jour arrive. J'ai hâte que les gens du Labrador et de Terre-Neuve soient en mesure d'augmenter leur seuil d'exploitation au mieux de leurs intérêts.

M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais répondre à une chose qui est totalement fausse et qui a été mentionnée par le député, lorsqu'il parlait du budget des contribuables du Parti réformiste et affirmait que ce budget visait à réduire de 20 milliards de dollars les dépenses au titre des programmes sociaux. Notre budget prévoyait une réduction maximale des transferts aux provinces, c'est-à-dire de l'argent qui va aux soins, à l'enseignement supérieur et au RAPC, d'environ trois milliards, alors que le gouvernement a supprimé sept milliards de ces transferts. C'est donc totalement faux.

(1345)

Sur trois ans, la réduction totale des dépenses de programmes aurait été de 16 milliards et plus de la moitié de cela serait venue d'économies, de suppressions d'inefficacités et de dédoublements entre les gouvernements, ainsi que de la réduction de programmes scandaleux qui ont grossi au cours des 30 dernières années. C'est tout simplement une représentation inexacte et c'est déplorable, parce que cela ajoute à quelque chose qui est tout simplement faux.

M. Mitchell: Monsieur le Président, cela n'ajoute rien, cela renforce simplement la réalité de la situation.

783

Le budget présenté par le Parti réformiste fixait un objectif, un objectif qu'il voulait atteindre sur le plan économique. Ensuite, le budget réformiste donnait une liste de mesures financières à prendre. Il y avait quelque chose de drôle à ce sujet. Si l'on additionnait les mesures proposées et si l'on comparait le résultat à l'objectif recherché, il n'y avait aucune concordance. Il manquait tout un ensemble de réductions qu'il fallait faire, mais les réformistes n'étaient pas prêts à dire clairement où ils allaient les faire.

Il y avait de grandes réductions que l'on demanderait à la population canadienne d'accepter, mais elles n'étaient pas précisées clairement. Ils ne disaient pas exactement aux Canadiens ce qui serait réduit. C'est cela la réalité de leur budget.

Ils réclamaient toutes ces réductions et toutes ces transformations, mais ils n'étaient pas prêts à mettre par écrit toutes les réductions nécessaires pour atteindre l'objectif qu'ils désiraient atteindre.

Franchement, le gouvernement libéral et le ministre des Finances, au cours des trois derniers budgets, ont montré une voie à la population canadienne, ils ont indiqué où l'on pouvait aller avec une bonne gestion financière, réduisant substantiellement le déficit et le faisant d'une façon progressive qui combine les deux responsabilités dont je parlais plus tôt, la responsabilité financière du gouvernement et sa responsabilité sociale.

Je pense que la réaction des Canadiens au budget du ministre des Finances montre que nous sommes sur la bonne voie, une voie qui amènera le pays à une saine gestion financière d'une manière que la population canadienne juge appropriée.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la dernière déclaration que vient de faire le député de Parry Sound-Muskoka. Je pense que la réponse à la question du député de Capilano-Howe Sound est très révélatrice, non seulement des techniques de communication du gouvernement mais également du caractère du député.

Il s'est fait prendre à dire, je suppose par inadvertance, une inexactitude concernant le budget qu'ont proposé les réformistes l'an dernier. Il a dit que le parti s'était engagé à diminuer les dépenses sociales de 20 milliards de dollars. Il suffit de se rapporter à la page en question pour voir que ce n'est tout simplement pas vrai.

Puis, s'étant fait prendre en flagrant délit, il a répondu: «Eh! bien, le budget ne précisait pas le montant des réductions.» Soit exactement l'inverse. Avant de faire de telles déclarations, il faudrait peut-être qu'il prenne la peine de vérifier ses sources.

À l'occasion des dernières élections, le Parti réformiste a expliqué en quoi exactement consisteraient les compressions. Il les a expliquées aux habitants du Labrador ainsi qu'aux habitants d'autres régions du pays. Il a fait la même chose dans le budget des contribuables. Si le député veut bien se donner la peine de les lire, les chiffres sont écrits noir sur blanc.

C'est dans le livre rouge qu'il n'est pas question de compressions, pas plus que de refuser l'assurance-chômage aux travailleurs saisonniers, ou d'éliminer la Sécurité de la vieillesse, et encore moins de réduire de 40 à 50 p. 100 les paiements de transfert au titre de la santé, de l'éducation postsecondaire et de l'assistance sociale. Il n'est pas non plus question de compressions dans le document qui a servi de base à la campagne du député et de son parti à Terre-Neuve et dans toutes les provinces.

(1350)

Ce député se lève et fait des déclarations péremptoires sur ces questions, mais il a prôné une façon d'agir pendant toute sa campagne électorale et il s'apprête maintenant à voter en faveur d'une mesure tout à fait contraire, dans toutes les autres catégories.

Je n'ai pas peur de dire ce que je pense, puisque cela correspond au programme de ma campagne. Certaines de ces mesures ont du positif. Nous les avons défendues durant la campagne électorale. Nous disions que c'est justement ce qu'il fallait faire. Cependant, ce parti, ce député, qui participe au régime de pension des députés, avait le devoir de dire la vérité à ses propres électeurs et il ne l'a pas fait. Il a plutôt dit aux gens ce qu'ils voulaient entendre. Maintenant, il suit la ligne du parti parce qu'il est prêt à accepter n'importe quoi. Voilà ce qui se passe et c'est exactement pourquoi les politiciens ont si mauvaise réputation, au Labrador et dans bien d'autres régions du pays.

Je répète ce que j'ai dit dans mon discours sur le budget. Je ne sais pas comment certains de ces libéraux socialistes arrivent à s'accommoder de la chose. Certains d'entre eux sont réellement fidèles à leurs principes. Ils ont proposé et adopté des compressions de 25 milliards de dollars. C'est le chiffre indiqué dans le dernier budget du ministre des Finances, 25 milliards de dollars. Cette somme est supérieure aux coupes qu'avait proposées, en 1993, le Parti réformiste, le parti que l'on accuse de tout vouloir démolir.

Le déficit demeure toutefois à 15 milliards de dollars et c'est là le véritable inconnu. Comment allons-nous faire disparaître le déficit qui reste? Ils disent qu'il s'élève à 14 milliards, mais c'est 17 milliards si l'on tient compte des réserves. Comment vont-ils effacer ce déficit de 14 milliards de dollars? Nous ne le savons pas encore. Je suppose qu'une grande partie de cette somme sera récupérée au tournant du siècle, lorsqu'ils mettront en application les compressions dans les prestations de sécurité de la vieillesse. C'est alors que nous saurons vraiment ce qu'ils pensent.

Nous l'avons constaté dans le domaine des soins de santé. Nous avions parlé de réduire les soins de santé en disant que les dépenses devraient être à zéro en 1993. Selon nous, il aurait fallu réduire les dépenses d'un milliard de dollars l'an dernier. Ils se sont indignés en disant que c'était terrible. Maintenant, les compressions dans les soins de santé atteignent plusieurs fois cette somme, soit 4,3 milliards de dollars.

La motion d'aujourd'hui se lit comme suit:

Que cette Chambre condamne le gouvernement pour sa négligence à l'égard du Labrador et pour son refus de réparer l'injustice du contrat d'hydroélectricité des chutes Churchill, perpétuant ainsi les obstacles interprovinciaux au commerce et niant aux habitants du Labrador le droit de profiter des avantages de leurs propres ressources naturelles.

Le député y voit une contradiction-ce n'est pas la première fois que ça lui arrive. Il dit qu'il croyait que le Parti réformiste ne voulait rien savoir des ressources naturelles, alors qu'il souhaite mainte-

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nant les réglementer. Personne ne va aller dire au gouvernement de Terre-Neuve comment il doit exploiter son électricité. Ce que nous voulons, c'est ouvrir davantage le commerce interprovincial. C'est une nuance certes, mais le député voudra peut-être lire la motion.

Le Parti réformiste a choisi de faire de cette question sa motion en ce jour désigné. Et à cet égard le débat a été des plus intéressants. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont donc parlé du contrat des chutes Churchill et du dossier du Labrador et de Terre-Neuve toute entière relativement à la Confédération, au commerce interprovincial et à d'autres secteurs.

Là-dessus l'opposition officielle n'avait rien à dire. Et dire que ça se veut l'opposition officielle. Ces gens-là n'ont rien à dire parce ce qui ne se passe pas au Québec n'est pas pertinent. En fait, cela touche le Québec indirectement, mais ils prétendent néanmoins que ce n'est pas pertinent.

Pour leur part, les libéraux ne sont pas intervenus ou presque sur cette question aujourd'hui. Au lieu de cela, ils ne cessent de faire allusion au fait qu'il y a deux élections partielles à Terre-Neuve, une au Labrador et une dans la circonscription de l'ancien ministre des Pêches. C'est ce qui préoccupe le plus les libéraux, les élections. Ce qui leur importe, c'est de faire de la propagande électorale en vue de ces élections. Qui parle d'élections aujourd'hui? Ce sont les libéraux.

(1355)

Il y a une élection partielle au Labrador et ceux qui affirment qu'il est tout à fait terrible, peu honorable et méprisable de parler des besoins du Labrador à ce stade-ci ont tort, selon moi. Il y a une élection partielle au Labrador. Alors pourquoi ne pourrait-on pas parler des préoccupations des gens de l'endroit?

Monsieur le Président, vous savez, car vous avez décrit de façon très éloquente ce problème, que c'est l'une des régions très éloignées qui ont toujours été mises de côté. Elle est toujours perdante et on ne s'en préoccupe jamais au moment des élections.

Le député de Parry Sound-Muskoka a parfaitement raison. Il a souligné que le Parti réformiste n'a jamais mentionné le Labrador dans son dernier programme électoral. Je n'ai pas examiné chaque page du livre rouge, mais je pense que le parti qui existe depuis la Confédération et qui représente cette circonscription depuis pratiquement son intégration au Canada n'a pas mentionné non plus le Labrador.

Il l'a ignoré, comme l'Ouest, comme bon nombre des circonscriptions que nos députés représentent dans l'ouest du Canada, particulièrement dans le Nord-Ouest; il les considère comme bien des circonscriptions des régions plus éloignées; les partis traditionnels les considèrent tout simplement comme des bourgs pourris. Des endroits où ils peuvent faire quelques largesses, pour que le député soit réélu jusqu'à ce qu'il passe à l'autre endroit.

Un de mes collègues a parlé de l'autre endroit comme de la récompense suprême. Je pense que c'est un peu différent. Les récompenses ne sont peut-être pas toutes suprêmes. L'autre endroit est au même niveau que la Chambre, du moins pour ce qui est de l'altitude.

J'ai maintes fois soutenu à la Chambre qu'il fallait réformer le Sénat. Le Labrador est étonnamment vaste. Nous devons réformer le Sénat pour que les grandes régions riches en ressources puissent avoir une importance durable au gouvernement canadien.

Il y a probablement peu de députés qui se souviennent que, en 1971, la population du Labrador avait été tellement outrée par la manière dont elle avait été traitée, non seulement à la signature du contrat des chutes Churchill en 1969, mais aussi d'une façon générale par le gouvernement de Terre-Neuve, qu'elle avait élu un indépendant pour représenter le Labrador. Il y a eu un député du New Labrador Party en 1971.

Cet événement a fait sensation à l'époque, parce que le député en question a détenu la balance du pouvoir entre les deux partis traditionnels. Ce n'était qu'une brève tentative de la population du Labrador pour forcer le système politique à reconnaître ses besoins. La situation a peu duré parce que le système fait en sorte qu'il est très difficile pour une telle région de jouer un rôle important.

De la part des libéraux, nous n'avons entendu que des inquiétudes concernant le mode et les résultats des élections. La question même a provoqué le silence, surtout de la part députés terre-neuviens. Je suis fier et reconnaissant de remarquer que le gouvernement a accepté que la motion fasse l'objet d'un vote. La motion fait maintenant l'objet d'un vote. J'en suis heureux.

J'étais présent à la Chambre quand on a demandé le consentement pour que la motion fasse l'objet d'un vote. Je sais que la députée de St. John's-Ouest s'y est opposée pour une raison ou une autre. La raison est incertaine, parce qu'elle connaît à fond son rôle de simple députée qu'elle n'a pas l'habitude de crier pour faire valoir son point de vue. Monsieur le Président, vous avez décidé qu'il y avait unanimité dans ce cas. Je suis heureux de constater que nous sommes saisis aujourd hui d'une motion qui fait l'objet d'un vote.

Il est très intéressant d'entendre les libéraux, aujourd'hui au pouvoir, se targuer de leur souci à l'endroit du Labrador et signaler ce qu'ils considèrent chez le Parti réformiste comme de l'indifférence à l'égard de cette région et d'autres régions similaires.

Voici sur quoi ils fondent leurs accusations, et je vais énumérer plusieurs dossiers dont je les ai entendus parler: Le Parti réformiste n'est pas très favorable au régime actuel d'assurance-chômage, surtout en ce qui a trait au travail saisonnier; il n'approuve pas complètement le fonctionnement et les objectifs du régime d'assistance sociale; il n'est pas le plus ardent partisan de la Stratégie d'adaptation de la pêche du poissons de fond de l'Atlantique, ni le plus ardent partisan de l'octroi de subventions à l'industrie de la pêche en difficulté.

(1400)

Le ministre de la Santé, en particulier, n'a pas ménagé ses mots pour dire que cela illustre bien le manque de compassion du Parti réformiste, une expression que nous avons beaucoup entendue aujourd'hui, son manque de sympathie ou de pitié pour les gens de Terre-Neuve et du Labrador. Je crois que cela, plus que tout, illustre bien la différence entre les deux partis.

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Il est vrai que notre parti ne veut pas considérer les gens de Terre-Neuve et du Labrador avec compassion, sympathie et pitié. Ce sont là des gens qui, tout comme les Canadiens de ma province et d'ailleurs, méritent d'avoir de l'espoir, de la croissance économique et des débouchés économiques. Ce ne sont pas des gens qui inspirent la pitié et la sympathie et qui ne sont là que pour justifier un programme quelconque dont les libéraux peuvent se vanter en disant qu'ils leur donnent des milliards de dollars provenant de leurs impôts. C'est une attitude très différente face aux régions éloignées et peu développées du Canada. Cela fait ressortir également pourquoi nous avons tellement de grandes régions éloignées qui ne sont pas développées.

Le projet des chutes Churchill, au Labrador, qui est l'objet principal de la motion, est aussi un symbole très intéressant, car il nous fait prendre conscience que le point de vue de Terre-Neuve et du Labrador est bien différent des problèmes de la séparation du Québec.

Les habitants de cette partie-ci du pays, surtout en Ontario, où j'ai grandi, sont très inquiets parce que, si le Québec se sépare, notre pays sera divisé en deux avec un grand trou au milieu. C'est une inquiétude que nous partageons tous, bien entendu. Toutefois, lorsqu'on regarde ce qui arrive avec le contrat des chutes Churchill et ce qu'ont donné les efforts déployés par le Labrador pour intégrer son économie à l'Amérique du Nord, on se rend compte que pour le Labrador, le pays est déjà divisé et un grand fossé le sépare des marchés du reste de l'Amérique du Nord.

Cette situation n'est pas née avec le contrat des chutes Churchill, mais remonte à bien avant cela. En dépit du fait que la province de Terre-Neuve et du Labrador est entrée dans la Confédération en 1949 avec la garantie que son territoire serait respecté, une autre province, le Québec, non seulement ne cesse d'user de sa situation géographique pour bloquer le Labrador, mais revendique en fait une partie du territoire terre-neuvien. Franchement, je n'ai jamais vu rien de tel dans une autre fédération, certes pas au XXe siècle.

Le territoire de Terre-Neuve a été reconnu dans les conditions de l'union de 1949, mais cela n'empêche pas des gouvernements provinciaux-et pas seulement celui du Québec-de publier des cartes qui intègrent une partie ou la totalité du Labrador dans le territoire québécois. Même les progressistes conservateurs fédéraux le font. Dans la documentation que le Parti progressiste conservateur a employée au Québec pendant la campagne, le Labrador fait partie du Québec. Et il s'agit là d'un parti politique fédéral.

Les chutes Churchill constituent vraiment, à mon avis, le programme énergétique national de Terre-Neuve. Comme vous le savez, monsieur le Président, le Programme énergétique national a probablement été l'un des exemples les plus flagrants de l'histoire où un gouvernement fédéral a essayé de piller les ressources légitimes d'une province à la faveur de lois fédérales. Il s'agissait, comme certain le diront ici, d'un contrat. C'était légal. Sans aucun doute. Cela a causé beaucoup de torts. Comme nous le savons, cela a été très néfaste pour l'Alberta. Dans le cas des chutes Churchill, les dommages ont duré plus longtemps et ont laissé des cicatrices plus profondes. Dans un certain sens, les dommages ont été beaucoup plus graves, car, même si les chiffres ne sont pas aussi impressionnants que les coûts du Programme énergétique national, l'économie de Terre-Neuve est beaucoup moins solide et beaucoup moins développée.

Toutefois, comme personne ne respectait les droits de Terre-Neuve et du Labrador aux termes de la Constitution, le tout était légal, tout comme le Programme énergétique national était légal. L'accord de l'aéroport Pearson était, lui aussi, légal, ce qui ne l'a pas empêché d'être annulé. L'achat des hélicoptères EH-101 était parfaitement légal, de même que les promesses faites aux Canadiens dans le livre rouge au sujet des soins de santé, des pensions et de la TPS. On peut tout annuler ces choses-là, mais, ici, il s'agit d'un contrat. C'est légal.

(1405)

En fait, le contrat a été conclu essentiellement parce que le Québec a su profiter de sa position géographique pour interdire la vente de l'hydroélectricité du Labrador, et ce, grâce à la complicité du gouvernement fédéral, c'est-à-dire le gouvernement libéral de Pearson des années 1960, qui a accepté de garder le silence.

Le contrat a été signé en 1969. Il oblige Terre-Neuve à vendre de l'énergie à Hydro-Québec à un prix fixe établi avant la crise de l'OPEP. Lors de sa signature, Hydro-Québec refusait à Terre-Neuve l'autorisation de construire les installations hydroélectriques nécessaires pour acheminer son électricité à ses clients des États de la Nouvelle-Angleterre, à moins que Terre-Neuve ne vende son électricité au Québec qui, à son tour, allait la revendre à la Nouvelle-Angleterre.

La situation comporte un obstacle au commerce flagrant. À l'époque où l'accord a été conclu, le gouvernement fédéral savait qu'il pouvait obliger Hydro-Québec à laisser Terre-Neuve produire de l'électricité pour l'exporter en Nouvelle-Angleterre. Il ne l'a tout simplement pas fait.

En 1995, le résultat net de ce contrat énergétique, c'est que Terre-Neuve ne retire annuellement que 20 millions de dollars des ventes d'électricité des chutes Churchill. Hydro-Québec, par contre, réalise des bénéfices annuels de 800 millions de dollars provenant de la revente de l'électricité de Terre-Neuve à la Nouvelle-Angleterre.

C'est une donnée intéressante. Ces 800 millions de dollars représentent les deux tiers des paiements de péréquation versés à Terre-Neuve. Encore une fois, il y a la différence dont j'ai parlé. On peut sans problème verser 800 millions de dollars à Terre-Neuve si cela est fait sous forme de prestations ou de chèques d'aide sociale, ce qui nous fait dire: «Voyez comment ils dépendent de la magnifique générosité du gouvernement libéral fédéral.» Quand vient le temps de veiller à ce que Terre-Neuve dispose de 800 millions de dollars pour le développement économique, ils ne peuvent rien faire. Ce sont les affaires.

Patrick O'Flaherty de la Gazette de Montréal a écrit:

La seule raison pour laquelle Terre-Neuve a été forcée de vendre de l'électricité à un courtier hostile, c'est que les libéraux de Pearson n'ont pas voulu forcer Québec à accepter l'aménagement d'un corridor sur son territoire, ce qu'Ottawa avait le pouvoir de

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faire. Sans un tel corridor, le développement de Churchill Falls ne pouvait se faire qu'aux conditions du Québec. Et c'est précisément ce qui est arrivé.

Je soulignerais les articles pertinents de la Constitution s'ils étaient appliqués par les autorités compétentes. Le gouvernement fédéral a le droit de créer un corridor pour la transmission d'électricité, en vertu des articles suivants de l'AANB. Le paragraphe 92(10): dans chaque province, la législature pourra exclusivement légiférer relativement aux ouvrages et entreprises d'une nature locale, autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes: a) les lignes de bateaux à vapeur ou autres navires, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres ouvrages et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la province; l'article 91: l'autorité législative exclusive du Parlement s'étend à la réglementation des échanges et du commerce; l'article 121: tous articles du crû, de la provenance ou fabrication de l'une quelconque des provinces seront, à dater de l'Union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.

Le fait est que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédés depuis 27 ans n'ont pas fait respecter le droit constitutionnel de Terre-Neuve de vendre directement de l'électricité à la Nouvelle-Angleterre.

Je tiens à souligner que le récent accord sur le commerce intérieur ne donne aucune garantie à Terre-Neuve à cet égard. Les dispositions de l'accord sur l'énergie font toujours l'objet de négociations. Par ailleurs, le contrat d'électricité de Churchill Falls sera en vigueur jusqu'en 2041.

M. Boudria: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je suis forcé d'interrompre le député et je m'en excuse. Il y a des choses que nous devons faire à la première occasion.

Je viens de recevoir une copie de ce que nous appelons communément les «bleus», c'est-à-dire la première version du hansard d'aujourd'hui. Je veux revenir sur ce que le Président a dit plus tôt aujourd'hui au sujet du consentement unanime, et je cite:

Le vice-président: Chers collègues, y a-t-il consentement unanime pour faire que cette motion puisse être mise aux voix?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Très bien. Est-ce que je vois. . .

Des voix: Non.

Le vice-président: Je vais reposer à nouveau la question. Y a-t-il consentement unanime pour que cette motion fasse l'objet d'un vote?

Des voix: Oui.

Le vice-président: Je n'entends pas de non. Je suppose donc que du consentement unanime, cette motion est transformée en motion pouvant faire l'objet d'un vote. . .

Des voix: Non.

(1410)

À deux reprises dans le compte rendu des délibérations de la Chambre des communes, il est dit que des députés ont refusé le consentement unanime.

J'inviterais aussi le Président à vérifier les remarques faites il y a deux ou trois minutes par le député de Calgary, qui avait la parole. Il a admis avoir entendu la députée de St. John's-Ouest dire non.

Le député, dont le parti avait demandé un peu plus tôt que cette motion fasse l'objet d'un vote, a lui-même admis que le consentement avait été refusé par une autre députée. De plus, il y a les deux mentions dans le hansard de la Chambre.

Je reconnais qu'il sera difficile pour la présidence de rendre immédiatement une décision à ce sujet. Cependant, j'invite le Président à examiner le passage tiré des «bleus» que je viens de citer, ainsi que les remarques faites il y a quelques instants par le député de Calgary lorsqu'il a admis que le consentement unanime avait été refusé, et de rendre une décision à ce sujet lundi peut-être, au retour de la Chambre.

[Français]

M. Pomerleau: Monsieur le Président, mon rappel au Règlement porte sur le même point et va dans le même sens que l'intervention de mon honorable collègue du Parti libéral.

Je pense qu'il y a eu un quiproquo en Chambre. Il y a effectivement des députés qui ont dit non. Mais au moment où vous l'avez demandé pour une deuxième fois, il y en avait déjà une très grande partie qui avait quitté, pour aller dîner, j'imagine. C'est cela, le quiproquo, et c'est là son origine. Mais effectivement, des députés avaient dit non, des deux côtés de la Chambre d'ailleurs.

[Traduction]

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, sur le même rappel au Règlement. Je crois que la confusion demeure, comme c'est souvent le cas à la Chambre des communes lorsque quelque chose d'inattendu se produit. Cela arrive parce que les députés vont parfois ici et là demander quoi faire, particulièrement du côté ministériel. C'est de là que la confusion semble venir.

Le ministre de la Santé a affirmé que j'avais refusé que la motion fasse l'objet d'un vote. En répondant, j'ai déclaré: «Alors, que la motion soit soumise à un vote.» Il a alors parlé avec ses collègues.

Je sais que vous avez été catégorique. Vous l'avez dit plusieurs fois. Cependant, selon l'article 10 du Règlement:

L'Orateur maintient l'ordre et le décorum et décide des questions d'ordre. En décidant d'une question d'ordre ou de pratique, l'Orateur indique l'article du Règlement ou l'autorité applicable en l'espèce. Aucun débat n'est permis sur une décision de ce genre, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel à la Chambre.

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On fait appel, et je crois que c'est irrecevable.

Le vice-président: J'ai aussi les bleus. Je crois que le whip en chef du gouvernement en a fidèlement cité le contenu.

La difficulté tient au fait que la personne assise au bureau peut entendre des choses que la présidence n'entend pas. Les députés savent bien que le fauteuil du Président est loin de certains sièges. Les fonctionnaires qui prennent les notes peuvent avoir entendu quelqu'un dire non, mais je n'ai entendu personne le dire.

Je m'empresse d'ajouter que j'ai entendu dire non la première fois, mais comme le faisait remarquer mon collègue, le député qui a dit non s'est levé et a quitté la Chambre entre la première et la seconde question.

Le député de Calgary-Ouest a dit qu'il a entendu la députée de St. John's-Ouest chuchoter ou dire non, mais je n'ai entendu ni cette députée, ni aucun autre député dire non lorsque la seconde question a été posée.

Je rappelle aux députés que c'est ce que j'ai entendu et la présidence doit se fier à ce qu'elle entend. À l'avenir, les députés qui voudront dire non devraient le faire de façon tout à fait audible, comme je l'ai déjà signalé à un député. N'allez pas chuchoter et espérer qu'on ne vous entendra pas. Les députés qui désirent dire non doivent se lever et le crier. Si le Président est dur d'oreille, ils doivent s'assurer qu'il entend leur non en le disant haut et clair.

Le député de Calgary-Ouest a la parole pour encore deux minutes.

M. Harper (Calgary-Ouest): Monsieur le Président, je serai bref.

J'avais cru entendre le député de St. John's-Ouest dire non. J'avais aussi cru que les députés chevronnés du Parti libéral avait vraiment découragé cette réponse, parce que le gouvernement voulait que cette affaire soit mise aux voix. Les choses sont maintenant claires, et le compte rendu devrait montrer clairement ce qui s'est produit, c'est-à-dire que le député de St. John's-Ouest s'était joint au Bloc québécois pour empêcher qu'il y ait un vote sur cette question. C'est malheureux.

(1415)

Je veux maintenant conclure par quelques observations sur le rôle du Québec.

Je remarque que le premier ministre du Québec avait parlé cette semaine de modifier l'article 1 du programme du Parti québécois afin qu'il mentionne explicitement l'idée d'un nouveau partenariat avec le Canada, présumément après l'indépendance du Québec. Évidemment, ce n'est un secret pour personne que les Canadiens de l'extérieur du Québec veulent, avec une écrasante majorité, garder leur pays uni. Ces Canadiens accordent une grande valeur au partenariat qui existe actuellement entre les dix provinces.

Si le premier ministre du Québec est sincère dans son désir de partenariat, même dans la perspective souverainiste qui est la sienne, il tient là une occasion parfaite de présenter de nouveaux plans sur cette question, d'examiner les injustices passées et d'envoyer un message très différent à tous les Canadiens, y compris aux gens de Terre-Neuve et du Labrador, quant à ce que pourrait offrir ce nouveau partenariat.

Nous avons un partenariat, dans l'état actuel des choses. Je ne crois pas qu'un jour les Canadiens de l'extérieur du Québec voudront d'un partenariat avec une province désireuse d'installer des barricades, qu'elles soient sur terre, en mer ou autrement. Malheureusement, c'est pourtant à cela qu'a mené l'accord actuel entre le Québec et Terre-Neuve. C'est très malheureux.

J'exhorte le premier ministre du Québec-qui applique de toute évidence une stratégie assez différente actuellement, et je ne crois pas que nous sachions vraiment ce que sera sa stratégie à long terme-à examiner le contrat qui lie le Québec et Terre-Neuve, ainsi que les relations entre ces deux provinces, pour voir si nous pourrions créer des conditions beaucoup plus justes. Je soupçonne personnellement que, lorsque nous mettrons cette question aux voix, le gouvernement fédéral ne sera pas disposé à faire quelque chose pour régler ce problème.

[Français]

M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le Président, je vous l'ai dit tantôt, la Cour suprême a donné raison à l'Hydro-Québec à deux reprises. Le gouvernement fédéral, également, n'a pas utilisé son pouvoir politique pour contourner les décisions des tribunaux parce qu'un contrat ne fait plus son affaire ou parce que des rapports politiques ont changé. Un contrat, c'est un contrat.

Personne n'a forcé Terre-Neuve à signer cette entente qui, à l'époque, apparaissait comme rentable pour les deux parties. Terre-Neuve profitait de l'apport de l'Hydro-Québec, en argent et en expertise. En échange, celle-ci retenait des prix fixes sur l'électricité produite. On peut même ajouter que si Hydro-Québec n'avait pas pris part à ce projet, peut-être que les chutes Churchill n'auraient jamais été exploitées.

Je l'ai dit tout à l'heure, cette entente a été négociée pendant des années et des années. C'est presque faire injure à ceux qui ont signé cette entente. Vous savez que le premier ministre de Terre-Neuve d'alors, M. Smallwood, a mis sa signature. Je ne comprends pas qu'on dise que ces gens-là étaient irréfléchis. Ils étaient très conscients.

Évidemment, il y avait du pour et du contre. C'était rentable. On s'est dit que c'était un bon marché. Quelques années après, on s'aperçoit que c'est peut-être vrai, qu'il y a peut-être une partie pour qui c'est plus éprouvant, sauf que le contrat est très bien signé.

Comment mon collègue veut-il que le gouvernement fédéral intervienne quand cela regarde uniquement les provinces, et qu'en plus ces contrats au départ ont été signés avec deux compagnies, des compagnies extrêmement responsables, autant les unes que les autres? Pourquoi demander au gouvernement d'intervenir? Pourquoi surtout-et c'est ce qui me choque davantage-parle-t-on ici d'injustice?

788

M. Harper (Calgary-Ouest): Monsieur le Président, la situation est la suivante. Si mon collègue a une maison, que j'achète toute la terre autour de sa maison et que je lui dise: voilà, vous ne pouvez pas entrer dans votre maison, à moins que vous me donniez 90 p. 100 de votre maison. C'est la même situation.

(1420)

Dans un tel cas, c'est clairement un acte illégal et les autorités peuvent protéger les droits et les libertés de mon collègue. Mais si les autorités refusent de faire cela, je peux forcer mon collègue à signer un contrat. Et ça, c'est la situation ici, à savoir que le gouvernement fédéral a refusé de défendre les droits de Terre-Neuve. C'est ça, la situation.

Si les députés du Bloc québécois veulent parler du contrat et de la Cour suprême, je vais parler du grand contrat du Canada qu'est la Constitution signée par les provinces quand elles sont entrées dans la Confédération, y compris le Québec, quand il a signé le contrat de la Confédération en 1867. Par ce contrat, on a modifié la Constitution et la Cour suprême a décidé que cette Constitution s'appliquerait à tout le Canada.

On ne peut pas changer ce contrat sans respecter la formule d'amendement et sans respecter les droits de chaque province dans cette Confédération. Il n'y a pas de droit, dans ce contrat, comme celui prôné par le Parti québécois et par le Bloc québécois lors du dernier référendum, de se séparer unilatéralement et ça, c'est dans le contrat de ce pays. Mon parti a été très clair dans le débat, cette semaine, sur le fait que les règles du jeu doivent être respectées, de même que les règlements de cette Confédération, y compris les actions prises face au communiqué adressé aux Forces armées canadiennes. À l'avenir, on doit respecter ces contrats, oui, et c'est ce que nous avons l'intention de poursuivre dans cette Chambre.

[Traduction]

M. John Bryden (Hamilton-Wentworth, Lib.): Monsieur le Président, j'ai suivi attentivement ce qu'a dit le député de Calgary-Ouest. L'idée que nous devrions tenir ce débat parce qu'il y a des élections partielles au Labrador ne me gêne pas du tout. Je pense qu'il est tout à fait approprié de soulever certaines questions qui se posent dans les circonscriptions quand des élections sont sur le point d'avoir lieu. C'est peut-être la raison qui a amené les réformistes à présenter cette motion, mais, dans une affaire comme celle-ci où des élections vont avoir lieu, nous devrions être honnêtes envers les électeurs et ne pas essayer de leur donner de faux espoirs.

Je dis cela, car j'ai suivi très attentivement ce débat. Il est tout à fait clair que le contrat entériné par la Cour suprême ne peut être brisé. Je crois que tous les députés libéraux seront d'accord avec moi pour dire que c'est un contrat tout à fait inéquitable et que le Labrador et Terre-Neuve se trouvent lésés dans cette affaire.

Toutefois, le Parti réformiste est aussi un parti qui défend énergiquement les droits des provinces, par opposition au gouvernement fédéral qui est en faveur de la décentralisation et d'une plus grande souveraineté des provinces. Il y a donc contradiction, car, même si ce contrat est inéquitable, je ne pense pas qu'il soit réaliste d'espérer que le gouvernement québécois actuel, sans parler de ceux qui l'ont précédé, accepte la rouverture de ce contrat qui, s'il était renégocié de façon équitable, coûterait annuellement à la province du Québec entre 200 et 300 millions de dollars.

La motion dit: «Que cette Chambre condamne le gouvernement pour [. . .] son refus de réparer l'injustice du contrat d'hydroélectricité des chutes Churchill. . .» Si, Dieu nous en garde, le député de Calgary-Ouest était à la tête d'un Parti qui avait la majorité à la Chambre ou que le Parti réformiste arrivait à avoir la majorité, que ferait-il pour réparer cette injustice sans briser le contrat qui existe ou faire jouer le pouvoir fédéral sur la province? Il me semble qu'il aurait pas mal de problèmes.

(1425)

M. Harper (Calgary-Ouest): Monsieur le Président, il est évident que des questions juridiques et constitutionnelles difficiles entourent tout cela. Nous en sommes tous conscients.

Cependant, lorsqu'un gouvernement est majoritaire au Parlement fédéral, c'est incroyable ce qu'il peut faire. Le député prétend qu'on risque d'empiéter ainsi sur les droits des provinces et demande comment on pourrait le faire. Je trouve que c'est une question étrange venant de la part d'un membre d'un gouvernement qui ne cesse d'intervenir dans des domaines de compétence provinciale, qui utilise son pouvoir de dépenser, son pouvoir d'imposer et tout ce qu'il a à sa disposition pour ce faire.

Loin de moi l'idée de proposer le meilleur mécanisme possible dans le cas présent. Nous ne voulons pas diriger les affaires du gouvernement de façon arbitraire comme cela se fait maintenant. Cependant, il est tout à fait faux de prétendre que le gouvernement fédéral ne peut rien faire.

Je félicite le député d'avoir dit de façon explicite que même s'il n'est peut-être pas d'accord avec cette motion, il reconnaît au moins que ce contrat est injuste, et je suppose que la situation qui le sous-tend l'est également. Ses collègues n'ont pas été disposés à affirmer cela aujourd'hui. Ils ont évité les uns après les autres cette question ou affirmé qu'il n'y avait rien de mal là-dedans. J'ai même entendu des députés de l'Atlantique défendre cette question. Il est bon qu'un député de ce côté-là reconnaisse que la situation laisse à désirer.

M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question au député.

En commençant, il a parlé d'économie. Il en est beaucoup question aujourd'hui. Il s'agit de savoir si le gouvernement doit intervenir, si le gouvernement doit s'associer au secteur privé, si le gouvernement doit collaborer avec les régions du Canada pour parvenir à donner à tous des chances égales. Nous devons déterminer s'il convient d'utiliser les fonds du gouvernement fédéral, nos ressources financières, pour aider des régions comme le Labrador et Terre-Neuve.

Le Parti réformiste a parfaitement raison lorsqu'il affirme que le secteur privé doit être la locomotive du développement. Cependant, le gouvernement a aussi un rôle à jouer. Je crois que les programmes de notre gouvernement sont adaptés à la situation et doivent être mis en oeuvre pour aider la région dont on parle. La position du parti du député, et son opinion à lui, c'est que nous devons nous retirer complètement, que nous devons laisser cette région à elle-même, même si elle est défavorisée.

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Je donne raison au député sur un autre point. J'ai vérifié dans mes notes et le chiffre que j'aurais dû utiliser est 15 milliards de dollars et non pas 20 milliards.

M. Harper (Calgary-Ouest): Monsieur le Président, le gouvernement a évidemment un rôle à jouer, comme mes collègues et moi-même l'avons expliqué. C'est pour cette raison que nous sommes ici. Le gouvernement doit mettre en place les bases d'une économie qui est synonyme de croissance et de prospérité pour les gens. C'est cela qu'il doit faire. Il devrait faire tout ce qu'il peut pour aider les habitants du Labrador à exploiter leur potentiel et à bénéficier d'une croissance économique réelle.

Si le député croit que les politiques mises en oeuvre de tout temps par le Parti libéral ont créé des règles du jeu vraiment équitables au Labrador, dans le Canada atlantique et dans les régions du Nord et s'il croit qu'elles ont redonné l'espoir à ces régions et qu'elles ont assuré leur croissance et leur prospérité, alors il se méprend tristement sur l'économie de ces régions et sur le bilan économique du Parti libéral.

Le vice-président: Comme il est 14 h 30, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations. Conformément au consentement unanime que le Président a obtenu plus tôt aujourd'hui, je vais maintenant mettre la question aux voix.

[Français]

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

[Traduction]

Le vice-président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 18 mars.

La Chambre s'ajourne à 11 heures, lundi prochain.

(La séance est levée à 14 h 31.)