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TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 7 mars 1997

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LA SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE
DES FEMMES

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LA CONDITION FÉMININE

8776

8777

8778

L'EMPLOI

8778

8779

LA JUSTICE

8779

LES FERMETURES D'HÔPITAUX

8780

LE CANCER DU SEIN

8780

LES SOINS DE SANTÉ

8781

L'ÉQUITÉ SALARIALE

8781

8782

LES TRANSPORTS

8782

LA SÉLECTION DES SÉNATEURS

8782

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

8783

LES FINANCES

8783

L'ÉQUITÉ SALARIALE

8784

L'EMPLOI

8784

AFFAIRES COURANTES

LES BANQUES RÉGIONALES DE DÉVELOPPEMENT

8784

PÉTITIONS

LE PERSONNEL DES SERVICES D'URGENCE

8784

LA FISCALITÉ

8785

L'ÂGE POUR CONSENTIR

8785

LA FISCALITÉ

8785

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

8785

LE SÉNAT

8785

LA FISCALITÉ

8785

QUESTIONS AU FEUILLETON

8785

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LA SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE DES FEMMES

8785

8788

8789

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

8790

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LA SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE DES FEMMES

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE UNIQUE

ANNEXE

8765

CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 7 mars 1997

La séance est ouverte à 10 heures.

_______________

Prière

_______________

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LA SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE DES FEMMES

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ) propose:

Que cette Chambre condamne le manque de volonté politique du gouvernement fédéral qui refuse d'agir positivement dans les domaines relevant de sa compétence, pour favoriser l'égalité économique entre les femmes et les hommes, notamment en coupant les paiements de transfert aux provinces de 4,5 milliards de dollars, dont 1,3 milliard de dollars au Québec entre 1996 et 1998;

Qui plus est, que cette Chambre rappelle au gouvernement l'engagement formel qu'il avait pris, le 8 mars 1994, de mettre en place des mesures concrètes afin d'améliorer la situation socio-économique des femmes.

-Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je scinderai mon temps avec la députée de Laval-Est, donc 10 minutes chacune. C'est vraiment un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion. J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour vous exprimer un peu ma vision de la Journée internationale des femmes.

Plusieurs croient-et je juge que cela est sans fondement-que le 8 mars n'est pas une journée nécessaire. Pourquoi faire une journée spéciale pour les femmes? Je vous dirais, au premier abord, que cette journée est une journée de réflexion. Elle nous permet à nous, femmes tous les milieux, de tous les horizons, de toutes les religions, de faire le bilan du chemin parcouru, mais aussi du chemin qui nous reste à parcourir. C'est donc une journée de célébration, mais aussi une journée de prise en charge. C'est pour analyser et améliorer la situation sociale, économique et professionnelle des femmes du monde entier.

Rappelons-nous, il n'y a pas si longtemps, que les femmes, ici même au Canada, n'avaient pas le droit de vote. Et aujourd'hui, nous retrouvons un certain nombre d'entre nous élues à différents niveaux, différents paliers de gouvernement. C'est un pas dans la bonne direction, mais il nous reste encore énormément de chemin à parcourir.

Les racines de la Journée internationale des femmes sont dans les revendications de femmes pour des conditions de travail décentes. Les nouvelles caractéristiques du marché du travail que répercutent les mots précarité, instabilité, contrat de courte durée, emploi sous payé, deviennent aujourd'hui le lot de plus en plus de femmes.

Le filet de sécurité sociale qui avait jusqu'ici fait en sorte, au Canada et au Québec, que les femmes puissent se maintenir la tête hors de l'eau est directement attaqué par le gouvernement fédéral qui, sous couvert de le restructurer, vise en fait à le mettre à contribution pour diminuer son déficit. Ce faisant, le gouvernement fédéral est le grand instigateur de l'accroissement de la pauvreté des femmes et des enfants par le fait même au Canada, puisqu'il est celui qui choisit, plutôt que de fermer ces échappatoires fiscales, comme nous l'avons réclamé maintes et maintes fois ici en cette Chambre depuis les trois dernières années, de réduire dramatiquement ses paiements de transfert aux provinces, de resserrer l'accessibilité à l'assurance-chômage, de même que d'en réduire les prestations, sinon de rationaliser lui-même, comme il vient de le faire à Postes Canada, où il a effectué la plus importante mise à pied de l'histoire et où les femmes composaient la majeure partie de la main-d'oeuvre.

J'aimerais ici donner quelques statistiques sur les femmes, la pauvreté et l'emploi, et je vais les citer. Il est très important qu'on les reconnaisse aujourd'hui, puisque je dirais que c'est peut-être le bilan annuel que l'on fait en ce moment. En 1994, 70 p. 100 des personnes pauvres au Canada étaient des femmes et des enfants, soit, sur un total de 4,8 millions de personnes, 2 millions de femmes et 1,3 million d'enfants. C'est du monde, ça. Le nombre d'enfants pauvres est passé, depuis, à 1,5 million, soit un accroissement de 200 000 depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. C'est donc un net recul.

(1010)

De tous les pays industrialisés, le Canada est celui où le taux de femmes occupant des emplois mal payés est le plus élevé, soit34,3 p. 100, un tiers, si l'on exclut le Japon, où le taux atteint 37,2 p. 100.

D'autres statistiques: seulement 20 p. 100 des femmes ont un emploi à plein temps et à longueur d'année leur rapportant plus de 30 000 $ par année, comparativement à 40 p. 100 des hommes.

La grande majorité des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. En 1994, 69 p. 100 de tous les travailleurs à temps partiel au Canada étaient des femmes, un chiffre qui n'a pas beaucoup changé au cours des deux dernières décennies.

En 1994 toujours, 1,6 million de femmes, soit 26 p. 100 de celles qui avaient un emploi, travaillaient à temps partiel, comparativement à seulement 9 p. 100 des hommes ayant un emploi. De plus, un nombre de plus en plus important de femmes travaillent à temps

8766

partiel, parce qu'elles ne peuvent pas trouver un emploi à temps plein.

En 1994, plus de 500 000 femmes, soit 34 p. 100 de toutes les femmes travaillant à temps partiel, ont indiqué qu'elles aimeraient avoir un emploi à temps plein. Le taux de chômage chez certains groupes de femmes est plus élevé que la moyenne nationale. Chez les jeunes femmes âgées de moins de 24 ans, il atteint 15,6 p. 100.

Encore des statistiques: la majorité des femmes qui travaillent occupent des postes traditionnellement réservés aux femmes. En 1994, 70 p. 100 de toutes les femmes qui travaillaient étaient des enseignantes, infirmières, ou elles occupaient un emploi similaire dans le secteur de la santé, un emploi de bureau ou un emploi dans le secteur des ventes ou des services; la proportion des hommes étaient de 31 p. 100.

Les statistiques révèlent que 57,3 p. 100 des mères seules avec enfants de moins de 18 ans sont pauvres. Peu importe le niveau de scolarité des femmes, leurs gains sont inférieurs à ceux des hommes. Même les diplômées universitaires qui travaillent à temps plein toute l'année ne gagnaient que 75 p. 100 du salaire de leurs collègues masculins en 1993.

Si on regarde ces statistiques, on réalise que les femmes n'avancent pas mais reculent, en ce moment. On réalise que la situation financière des femmes va en s'appauvrissant d'année en année. On réalise aussi qu'il y a de moins en moins d'emplois pour les femmes. On a aussi une situation où il faut être très réaliste, où on voit le nombre de divorces, le nombre de séparations, le nombre de femmes monoparentales, de personnes qui ont des enfants à charge, augmenter. Ces femmes se retrouvent chefs de famille, sans emploi, vivant avec une pension alimentaire, certes, mais qui n'est jamais suffisante pour faire vivre une famille normalement, en donnant aux enfants tout ce dont ils ont besoin pour leur éducation, leur santé, etc.

Donc, on se retrouve dans une situation où on est en train de prendre un net recul. C'est inacceptable aujourd'hui, en 1997, de réaliser qu'après tout le chemin que les femmes ont parcouru, tout le travail qui a été fait par les groupes de femmes, tout le travail qui a été avancé par les syndicats, par tous les regroupements d'aide pour faire avancer la cause des femmes, à développer des marchés d'emploi pour les femmes, qu'on se retrouve aujourd'hui, en 1997, à reculons.

Ici, j'aimerais peut-être vous rappeler les promesses qui ont été faites par les libéraux dans le livre rouge, et je vais vous nommer ces promesses.

Les libéraux nous ont légué l'assurance-santé universelle, l'assurance-chômage, les prestations de vieillesse, le supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada, le Régime d'assistance publique du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne et la Charte des droits et libertés.

La faillite des politiques économiques et sociales des conservateurs est évidente: il y a 1,6 million de chômeurs, 4,2 millions de Canadiens sont pauvres, dont 1,2 million d'enfants; 62 p. 100 des mères célibataires n'ont pas le minimum vital, et leurs revenus sont en baisse.

Depuis 1984, les conservateurs ont affaibli systématiquement la protection sociale que l'on avait bâtie au fil des décennies.

(1015)

Ils ont amputé de milliards de dollars les soins de santé et l'aide à l'enfance, aux personnes âgées et aux chômeurs. Puis, ils ont favorisé l'apparition d'une société à deux vitesses qui sépare riches et pauvres, ceux qui ont de l'instruction et ceux qui n'en ont pas, avec des classes moyennes qui rétrécissent comme peau de chagrin. Un tel pays, les Canadiens, pour la plupart, n'en veulent pas.

Il est notoire que les moyens financiers consacrés à la recherche sur le cancer du sein, qui concerne une femme sur neuf, sont nettement insuffisants. Faute de services de garde de qualité, de nombreuses mères célibataires, souhaitant pourtant se trouver un travail, reçoivent de l'aide sociale. Elles sont prisonnières de la pauvreté, de l'aide sociale, des banques alimentaires et elles sont mal logées. Elles ne peuvent pas recevoir une formation ni trouver un emploi qui leur permettra d'accéder à l'indépendance financière. Si on regarde les coupures que le gouvernement fédéral a faites, simplement dans le logement social, c'est un vrai scandale.

En conclusion, je vois que j'ai déjà utilisé tout mon temps, mais j'aimerais souligner cette journée. J'aimerais saluer toutes les femmes parlementaires qui travaillent aujourd'hui et qui, j'espère, aujourd'hui, demain et dimanche, pourront voir, chacune dans sa région, dans son secteur, ce qu'il reste à faire pour faire avancer la cause des femmes.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir lancé le débat sur cette question, qui est très importante et comporte certains aspects que, l'espère, la députée et d'autres de nos collègues soulèveront au cours du débat, car le problème ne se résume pas à la simple question des hommes et des femmes et de leur situation respective dans notre pays. La grande question, à mes yeux, est celle de la famille. Il faut voir comment, ensemble, hommes et femmes arrivent à élever leurs enfants dans notre société. La société, telle que nous la connaissons en tout cas, cesserait d'exister si nous n'avions pas la famille, et les enfants qui grandissent dans un milieu familial.

Un rapport de l'Institut Vanier de la famille révèle qu'il y a au Canada un divorce pour deux mariages, selon les dernières statistiques. Le taux de divorce est donc de 50 p. 100.

La députée doit également savoir que 23 p. 100 de toutes les familles au Canada sont monoparentales. Je tiens à ce que la députée comprenne bien. Toutes les familles monoparentales ne sont pas dirigées par des femmes. C'est dans ces 23 p. 100 des familles monoparentales qu'on trouve de 46 à 53 p. 100 des enfants pauvres-les chiffres varient d'une étude à l'autre.

Il me semble que, dans une grande partie de son argumentation, la députée n'a pas tenu compte du fait que la crise de la famille au Canada, et surtout la disparition de la famille nucléaire d'autrefois, a été l'une des grandes causes de la pauvreté chez les femmes au Canada. La moitié des mariages éclatent et la garde des enfants est

8767

confiée à la femme dans la majorité des cas. Il y a fatalement plus de pauvreté, si le revenu des deux parents reste le même, ne fût-ce que parce qu'il y a un deuxième logement à payer et que les ex-conjoints ont leurs frais de subsistance chacun de leur côté.

Le député ne croit-il pas que la crise de la famille au Canada, la dislocation des familles est un facteur crucial dont il faut tenir compte dans le dossier de l'indépendance financière des femmes?

[Français]

Mme Guay: Monsieur le Président, si j'ai bien compris le député du Parti libéral, il est en train de me dire que s'il y a des divorces, c'est la faute des femmes. Le divorce est une situation qui, aujourd'hui, existe fortement et ceux qui paient le prix dans tout cela, lorsqu'il y a un divorce, ce sont les femmes et les enfants.

Qui est-ce qui s'occupe des enfants? Ce sont les femmes qui deviennent chef de famille et qui sont prises. Souvent, elles n'ont même pas de pension alimentaire, parce que les maris se sauvent dans la nature, donc, elles ne réussissent pas à collecter quoi que ce soit pour faire vivre leurs enfants. Je ne dis pas que c'est une situation dans laquelle j'englobe tout le monde, mais il y en a beaucoup qui se retrouvent dans des situations où elles sont obligées de nourrir, de faire vivre les enfants, de payer les études et de les amener le plus loin possible. Ça, on le voit tous les jours dans nos comtés. S'il y a des divorces, c'est parce que c'est un choix. Un divorce est un choix qu'un couple fait de ne pas vivre ensemble. On ne peut pas forcer des gens à vivre ensemble.

(1020)

J'ai déjà parlé à mon honorable collègue de ce sujet-là, parce que ça m'avait tellement fâchée de voir qu'on veut forcer des couples à rester ensemble à cause des enfants. Les enfants ne seraient pas plus heureux de vivre avec deux parents qui se haïssent, qui veulent s'arracher les cheveux de sur la tête que de vivre au sein d'une famille qui est divorcée. C'est beaucoup plus sain pour leur croissance de vivre avec des parents qui sont peut-être divorcés, mais qui, au moins, refont leur vie et qui s'entendent sur leur éducation, leur alimentation, leur santé, etc. Donc, la situation des femmes est précaire et il faut nous ouvrir les yeux.

Quand je parlais de logement social, le gouvernement fédéral a complètement coupé les subventions au logement social. Aujourd'hui, on réduit le logement social de plus en plus et on refile le problème aux provinces. Donc, on retrouve des femmes qui vivent dans des logements désuets, presque pas chauffés. Est-ce que c'est bon, ça, pour la santé des femmes et des enfants? Voyons, monsieur le Président.

Donc, à quelque part, il y a des actions à poser. Ce gouvernement est responsable de plusieurs actions qui ont été posées depuis trois ans et demi et, aujourd'hui, c'est l'occasion idéale de justement en prendre conscience et y apporter les changements nécessaires.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme donne lieu, à chaque année, à de nombreuses célébrations. Pour les femmes, c'est le moment de faire le point sur les acquis, et il y en a eu, surtout grâce aux luttes qu'elles ont menées.

C'est aussi l'occasion de mesurer ce qui reste à faire, et à ce chapitre, les chiffres démontrent que si les femmes ont acquis chez nous l'égalité des droits, elles sont encore bien loin du compte sur le plan de l'égalité des chances.

Ma collègue de Laurentides, tout à l'heure, a mentionné un certain nombre de statistiques qui parlent d'elles-mêmes et je pense qu'on n'en parlera jamais assez. Ces statistiques nous rappellent que la partie n'est pas gagnée, que les femmes sont toujours plus pauvres que les hommes, et qu'elles écopent davantage quand l'économie trébuche et que les gouvernements laissent faire.

Ces revendications demeurent actuelles en cette semaine où le Congrès du travail du Canada publie une étude concluant que l'égalité des femmes est un mythe. Selon cette étude rendue publique mercredi, seulement 20 p. 100 des Canadiennes et des Québécoises ont un emploi à temps plein, stable, qui leur rapporte environ 30 000 $ par année, comparativement à 40 p. 100 pour les hommes. De tous les pays industrialisés de l'OCDE, le Canada est, après le Japon, celui où le pourcentage des femmes occupant des emplois mal payés est le plus élevé. Les femmes occupent moins de 20 p. 100 des emplois les mieux rémunérés et plus de 70 p. 100 des emplois les moins bien payés.

Le taux de chômage est incroyablement élevé dans de nombreux groupes de femmes. Chez les jeunes femmes de moins de 24 ans, il atteint 15,6 p. 100. Chez les femmes membres d'une minorité visible, c'est 13,4 p. 100. Chez les femmes autochtones, il s'agit de 17,7 p. 100 et chez les femmes ayant un handicap, 16,6 p. 100.

En moins de 20 ans, le nombre de travailleuses à temps partiel a augmenté de 200 p. 100. Au cours de cette période, les femmes ont constitué 70 p. 100 de la main-d'oeuvre à temps partiel. Plus du tiers des femmes employées à temps partiel voudraient bien travailler à temps plein, mais ne peuvent trouver que des emplois à temps partiel. C'est la raison, entre autres, pour laquelle la réforme de l'assurance-chômage les pénalise tant. Alors, un emploi sur dix est maintenant temporaire.

Le mythe de l'égalité des femmes est omniprésent. Même si les demandes des femmes à l'égard de l'équité salariale ne datent pas d'hier, on en parle encore davantage qu'on en voie les effets. Il existe toujours un écart de 26 p. 100 entre le salaire d'un homme et celui d'une femme travaillant tous les deux à temps plein.

(1025)

Dans sa dernière déclaration de revenu, madame rapporteraen moyenne 29 700 $, et monsieur, lui, déclarera un salaire de 40 600 $. Même avec un diplôme de niveau collégial ou universitaire sous le bras, les femmes qui obtiennent un bon salaire touchent en moyenne 10 p. 100 de moins sur leur chèque de paie que leurs homologues masculins.

Les femmes composent la moitié de la population, détiennent des droits démocratiques égaux à ceux des hommes et leur apport à la vie politique, sociale et économique du Canada et du Québec n'est plus à démontrer. Pourtant, malgré une participation active d'un très grand nombre de femmes à la vie de la collectivité, et malgré leur niveau de compétences, elles sont toujours encore sous-représentées dans les postes de commande. Non seulement cette faible présence des femmes dans les instances officielles risque-t-elle d'empêcher une véritable compréhension des problèmes qui tou-

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chent plus particulièrement les Québécoises et les Canadiennes, mais elle prive aussi les institutions détentrices de pouvoir de points de vue et d'expériences diversifiées et profitables pour la conduite des affaires.

Les femmes ont peut-être réussi à entrouvrir les portes des lieux de pouvoir, mais afin de s'y tailler une place, elles doivent faire des efforts considérables pour s'adapter à une culture politique et organisationnelle conçue en des temps où régnait l'exclusion des femmes. De plus, elles doivent souvent déployer des ressources disproportionnées, eu égard à leurs collègues masculins, afin de concilier les différentes dimensions de leur vie.

L'équité économique est la clé importante d'une société qui se veut égalitaire. Or, c'est la précarité, l'instabilité, les contrats à courte durée et les emplois sous-payés qui caractérisent aujourd'hui le marché du travail pour les femmes.

Le filet de sécurité sociale qui avait quand même aidé les Canadiennes et les Québécoises à s'en tirer, ma collègue de Laurentides l'a mentionné tout à l'heure, aujourd'hui, ce filet est dramatiquement attaqué par le gouvernement fédéral sous des prétextes et des raisons d'élimination de déficit. Ainsi, on assiste de plus en plus à l'accroissement de la pauvreté chez les femmes et les enfants. N'oublions pas qu'un enfant sur cinq au Canada vit dans la pauvreté.

En choisissant de réduire ses paiements de transfert aux provinces, de resserrer l'accessibilité à l'assurance-chômage, d'en rédiure les prestations, le gouvernement fédéral se rend responsable lui-même de l'érosion de ce filet social.

Pourtant, c'est un gouvernement libéral qui avait mis en place le programme d'assistance publique et il s'engageait, à ce moment-là, avec les provinces, à défrayer des enveloppes budgétaires réservées aux soins de santé, à l'aide sociale et à l'éducation supérieure. C'est également un gouvernement libéral qui, rompant avec toutes ses promesses électorales de ne pas toucher aux programmes sociaux-et c'est textuellement écrit dans le livre rouge-a résolu de les mettre à contribution dans sa lutte au déficit.

Ainsi, de 1996 à 1998, le gouvernement fédéral aura retiré 4,5 milliards de dollars aux provinces canadiennes, dont 1,3 milliard au Québec. Pendant ce temps, la précarité du marché de l'emploi, ajoutée aux réductions de l'assurance-chômage, augmente les charges de sécurité du revenu pour les provinces. Au Québec, par exemple, on a enregistré en 1995 un nombre record de ménages inscrits à la sécurité du revenu.

Alors que, plus que jamais, les femmes ont besoin de revenus palliatifs entre deux périodes d'emploi, le gouvernement fédéral resserre ses critères d'admissibilité à l'assurance-chômage, rendant ainsi l'accès plus difficile aux travailleuses à temps partiel.

Il fallait auparavant 300 heures travaillées pour être éligible à ces prestations. Il en faudra maintenant 910. Le Conseil du statut de la femme souligne, et je cite: «On peut bien penser que la première heure travaillée risque, dans bien des cas, de ne jamais se traduire par une meilleure accessibilité au régime.»

(1030)

Bref, les femmes paieront pour un régime dont elles risquent de ne jamais profiter. De plus, pendant que le gouvernement resserre ses critères et diminue la période de versement des prestations, il augmente les surplus de la Caisse d'assurance-chômage qui atteindront possiblement un record de 12 milliards de dollars en 1998. Et, encore là, ces surplus, nous dit-on, serviront à éponger artificiellement le déficit au lieu de créer des emplois.

J'aimerais aussi dire un mot sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi adoptée par ce Parlement en 1977. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé au pouvoir depuis l'adoption de cette loi ont tout fait pour ne pas donner suite aux obligations prévues par la loi. Malgré le fait que la Loi sur l'équité en matière d'emploi soit en vigueur depuis 1977, les 80 000 fonctionnaires, majoritairement des femmes, attendent toujours que le Conseil du Trésor règle ce problème.

On pourrait parler aussi de la promesse non tenue de créer 150 000 places en garderie, de l'abolition du Conseil consultatif sur le statut de la femme, de la réduction du financement des groupes de femmes. Non, au lieu d'aider les femmes et les enfants, la ministre du Patrimoine tente de faire croire que le drapeau canadien peut se transformer en pizza dans les écoles primaires du Canada. Qu'on soit Canadien ou Québécois, je ne crois pas que le drapeau remplace le lait, les fruits et les légumes.

En terminant, j'aimerais saluer toutes les femmes du comté de Laval-Est et les groupes de femmes qui oeuvrent, avec leurs maigres ressources, à l'amélioration des conditions de vie des Lavalloises.

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter la députée de Laval-Est pour son discours qui, comme d'habitude, est bien documenté, bien articulé et présenté avec beaucoup de sérieux.

Même si c'est la Journée internationale de la femme, il me semble pertinent que certains hommes, ici en Chambre, se lèvent pour témoigner leur appui aux mouvements féminins pour l'amélioration des conditions de vie des femmes et pour souligner certains aspects de ce mouvement, de cette marche vers une plus grande autonomie financière, vers l'égalité et l'équité.

Depuis deux ans, beaucoup de travail a été fait au Québec, sous l'égide de la Fédération des femmes du Québec, qui a coordonné deux marches «Du pain et des roses» qui ont sensibilisé beaucoup de Québécois et de Québécoises à la réalité vécue par plusieurs femmes au Québec.

Malheureusement, le resserrement des conditions économiques et, comme le rappelait la députée de Laval-Est, des lois non respectées concernant l'équité en matière d'emploi au sein de la fonction publique, le tout accompagné en même temps de coupures, font en sorte que certaines femmes, au lieu d'avoir normalement eu l'occasion de progresser dans les échelons, se voient finalement obligées d'attendre un certain temps avant de pouvoir bénéficier de cette équité.

Parmi les mesures qui, je pense, pourraient améliorer les conditions des femmes, il y a la présence plus grande des femmes en politique. Je ne veux pas embêter ma collègue et amie de Laval-Est,

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mais j'aimerais qu'elle me dise si elle pense que plus de femmes en politique, ou le fait de promouvoir l'importance pour les femmes de s'impliquer en politique pourrait être une solution.

Mme Debien: Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question. Est-ce que cela changerait quelque chose en politique ou dans les lieux de pouvoir, dans les lieux décisionnels, si les femmes y étaient plus nombreuses? Je pense que oui. Je l'ai dit tout à l'heure, les femmes composent 50 p. 100 de la population. Les hommes et les femmes sont des êtres qui se complètent. Donc, il y a ce qu'on appelle souvent, en latin, animus et anima; c'est une vieille théorie que je pense, Teilhard de Chardin a développée dans le cours de ses travaux.

(1035)

Donc, il y a l'animus et il y a l'anima, ce sont des êtres qui se complètent. Et sans vouloir en faire des batailles entre les sexes, je pense qu'il faut aborder la présence des femmes en politique dans cette dimension. Les femmes apportent avec elles un bagage de 50 p. 100 de l'humanité et c'est important. Elles apportent un bagage différent de celui des hommes et il est important que ce bagage-là soit aussi présent dans les lieux de pouvoir et dans les lieux de décision.

Je voudrais revenir sur un aspect dont un collègue, le député de Mississauga-Sud, a parlé tantôt et je trouve indispensable de lui répondre. Il a parlé de la famille, de la politique familiale et il a parlé de la lutte à la pauvreté. C'est là le problème de ce gouvernement et du gouvernement précédent: c'est de confondre une politique familiale complète et cohérente et une politique de lutte à la pauvreté. Ce sont deux choses complètement différentes. Je n'en donnerai pour exemple que la question des prestations fiscales pour enfants que le gouvernement a l'intention de mettre sur pied.

On sait que la prestation fiscale pour enfants est un élément de la politique familiale. D'accord? Bon, c'est une chose. Et le gouvernement se sert du prétexte de la pauvreté. . .

Je dois conclure monsieur le Président? Je le regrette énormément. J'aurais aimé parler longtemps de cette distinction qu'il faut faire entre une politique familiale, qui doit être du ressort des provinces et entre autres du Québec, qui s'est déjà doté d'une politique familiale, et celle d'une politique de lutte à la pauvreté.

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je tiens à dire quelques mots au sujet de la motion sur l'autonomie économique des femmes dont la Chambre est présentement saisie. Je me réjouis de voir que ma collègue attache autant d'importance au rehaussement de l'autonomie économique des femmes, car il reste encore beaucoup à faire. Elle a parfaitement raison.

Rappelons-nous tout le chemin parcouru par les femmes. Ce n'est qu'en 1918 que les femmes ont eu le droit de vote au niveau fédéral. Au Québec, elles n'ont eu le droit de voter qu'en 1940. Quant aux femmes autochtones, elles n'ont ce droit que depuis 1969. Ce n'est qu'en 1929 que les femmes ont été considérées comme des personnes. Il reste beaucoup à faire.

Pour nous assurer que les femmes prennent toute la place qui leur revient dans notre société aux plans économique, social, politique et culturel, nous devrons adopter des mesures à très long terme, et tout cela prendra du temps. Cela ne fait qu'une cinquantaine d'années que les femmes se sont vraiment prises en main.

La sécurité et l'autonomie économiques des femmes touchent tous les aspects de leur vie. Pourquoi? Parce que les femmes sont faites de toutes les choses qui contribuent à leur vie. À propos de l'autonomie économique des femmes, il faut parler de l'incidence que la pauvreté et la dépendance des femmes ont sur la violence faite aux femmes.

Il faut dire que 80 p. 100 des familles monoparentales ont une femme pour chef. Il faut parler de la diversité des femmes. Il faut dire que beaucoup de femmes se heurtent à trois obstacles et non seulement à celui du sexe. Par conséquent, on ne peut pas proposer une solution simpliste au problème de l'autonomie économique des femmes. Toute solution doit nécessairement être globale afin de couvrir chaque segment de la vie des femmes.

[Français]

En tant que secrétaire d'État à la Situation de la femme, je suis très fière de ce qui est accompli par notre gouvernement pour promouvoir l'autonomie économique des femmes et pour favoriser l'égalité des sexes en général au Canada. Bien qu'il reste encore beaucoup à faire, nous sommes déterminés à faire avancer la cause de l'égalité des femmes.

[Traduction]

Notre gouvernement a donc adopté une démarche polyvalente et globale à l'égard de l'égalité des femmes. Ses réalisations sont nombreuses et variées. En un peu plus de trois ans, il a fait avancer une vaste de gamme de questions importantes pour les femmes.

(1040)

Alors que le gouvernement prend des mesures pour renforcer l'équité en matière d'emploi, certaines provinces s'emploient à les annuler. Il a pris des mesures pour réduire le déficit parce qu'une économie canadienne stable permet d'aider les femmes et de progresser grâce à de bonnes stratégies sociales à leur intention.

Le contrôle des armes à feu, la réforme des pensions alimentaires pour enfants, la prestation fiscale pour enfants du gouvernement fédéral ainsi que la création d'emplois et la croissance sont autant de questions qui doivent avoir et qui auront des répercussions sur l'autonomie économique des femmes. Le gouvernement a aussi pris des mesures dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la nutrition prénatale et de la santé des femmes, car la santé, comme chacun le sait, est une ressource économique. Le gouvernement s'est également attaqué à l'emploi chez les jeunes, car les fillettes d'aujourd'hui seront les femmes de demain. Mentionnons aussi les méthodes artificielles de procréation, l'interdiction de la mutilation des organes génitaux de la femme, les mesures prises pour enrayer la pauvreté chez les enfants et bien d'autres questions encore.

8770

Toutes ces questions peuvent sembler n'avoir aucun lien entre elles, mais elles ont toutes des répercussions sur l'autonomie économique des femmes. Les fondements de l'égalité des femmes doivent s'appuyer sur un ensemble de mesures positives qui touchent tous les aspects de leur vie. Il y a des interactions entre ces différents aspects. Les mesures qu'un ministère prend ont des répercussions sur un autre. Il faut élaborer les politiques, et c'est ce que fait le gouvernement, en tenant bien compte de toutes leurs répercussions sur l'ensemble des Canadiens, qu'ils soient de sexe masculin ou féminin, jeunes ou vieux, riches ou pauvres, immigrants récents ou Canadiens de longue date.

En tant que secrétaire d'État responsable de la situation de la femme, j'ai axé mes efforts sur les trois priorités clés suivantes: l'indépendance économique et l'autonomie des femmes, la suppression de la violence faite aux femmes, ainsi que les droits des femmes, en tant que droits de la personne, en mettant particulièrement l'accent sur le rôle des femmes défavorisées.

Nous avons d'abord et avant tout pris des dispositions pour garantir l'avenir des programmes sociaux au Canada, bon nombre étant indispensables au bien-être économique des femmes. Nous savons que les revenus des femmes ne dépendent pas seulement du travail rémunéré. Ils dépendent aussi des transferts de fonds publics et des transferts effectués par des particuliers, pour la pension alimentaire, par exemple. Puis, ils dépendent de la quantité de travail non rétribué que les femmes accomplissent et de ce que ces dernières ont des enfants ou non.

Il y a de moins en moins d'emplois pour les femmes, ce qui en dit long sur la discrimination flagrante dont celles-ci sont victimes. C'est pour cette raison que nous avons pris des mesures pour résoudre ces problèmes dans le cadre d'une stratégie globale à court et à très long termes. Si nombre de femmes qui travaillent à plein temps gagnent 73c. pour chaque dollar que gagnent les hommes, c'est attribuable au fait qu'un grand nombre d'entre elles ont des enfants et que cela influe sur leur capacité de trouver un emploi à plein temps.

Qu'a fait le gouvernement? Dans le budget de cette année, il a renforcé les programmes d'alphabétisation parce qu'il faut aider les femmes à apprendre à lire et à écrire. Dans le présent budget, il a amélioré l'accès à la formation et au travail. De plus, depuis trois ans, il travaille lentement à la mise sur pied d'une infrastructure.

Regardez le régime d'assurance-emploi. Tout le monde a beaucoup entendu parler du régime d'assurance-emploi. Or, personne n'a entendu dire que plus de 270 000 femmes seront couvertes par le régime pour la première fois de leur vie. Le réinvestissement de 800 millions de dollars en prestations d'assurance-emploi aidera les femmes à se dénicher un emploi. Soixante-sept pour cent des gens qui touchent un revenu familial sont des femmes. La prestation moyenne pour un parent célibataire, compte tenu que 80 p. 100 de cette catégorie sont des femmes, augmentera de 13 p. 100.

Sept cent mille femmes, dont 495 000 qui paient des cotisations aujourd'hui, vont se faire rembourser leurs cotisations sous forme de prestations d'assurance-emploi. Personne ne parle de ces choses-là. Nous n'entendons pas non plus parler du fait que, sous le nouveau régime d'assurance-emploi, les femmes auront maintenant des choix, notamment lorsqu'on considère que les femmes ayant des enfants ont des problèmes dans la population active. En vertu des nouvelles dispositions de l'assurance-emploi, les femmes pourront rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants pendant une période maximale de cinq ans, tout en ayant accès à l'assurance-emploi pour retourner suivre des cours de formation.

Parlons maintenant du soutien du marché de l'emploi. Pensons à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui s'adresse de façon particulière aux femmes.

Le programme de prêts aux étudiants du Canada, qui accorde des bourses à des étudiants à temps partiel, dont des femmes célibataires, financera en fait le programme de garderie et les crédits d'impôt pour les femmes poursuivant maintenant des études secondaires. Il s'agit là de nouvelles mesures qui peuvent sembler insignifiantes, mais quand on les additionne, on obtient une infrastructure holistique, permanente et montée pièce par pièce dont nous avons besoin pour permettre aux femmes de devenir économiquement autonomes dans notre société.

(1045)

[Français]

Parmi nos réalisations, nous pouvons mentionner un renforcement de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, une série de mesures visant à améliorer l'accès à l'enseignement postsecondaire.

[Traduction]

Nous avons élargi les possibilités d'accès des femmes aux programmes de deuxième et troisième cycles, notamment en sciences et en mathématiques, parce que nous savons que c'est dans ces domaines que se trouveront les emplois durables au cours du prochain siècle.

Ce sont quelques-uns des sujets dont nous nous occupons. Il n'y a là rien de grandiose parce que l'on ne peut pas remédier du jour au lendemain à des siècles d'inégalités. Pour faire les correctifs, il faut pouvoir s'appuyer sur une infrastructure solide.

C'est pourquoi nous avons examiné la question du travail non rémunéré. Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, des questions ont été posées au sujet du travail non rémunéré sur les formulaires de recensement afin de déterminer quelle quantité de travail non rémunéré font les femmes en termes de soins des enfants et de travaux ménagers et comment cela est calculé dans les comptes nationaux, ce qui devrait nous amener à prendre conscience du fait que le travail non rémunéré contribue au maintien des structures économiques du Canada.

Nous devons penser aux programmes de soutien des enfants. Beaucoup de femmes à la tête de familles monoparentales n'ont pas les moyens financiers de bien subvenir aux besoins de leurs enfants. Ces enfants vivent dans la pauvreté. C'est pourquoi les nouvelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants entreront en vigueur le 1er mai 1997. Grâce à elles, les femmes n'auront plus à se battre pour chaque sou de la pension alimentaire de leurs enfants. Ces enfants obtiendront finalement le soutien financier dont ils ont besoin pour faire des études et avoir une qualité de vie leur permettant de devenir des adultes forts et sûrs d'eux-mêmes.

Pratiquement personne ne conteste le fait que le gouvernement fédéral a mis de l'ordre dans ses finances. Il l'a fait en réduisant ses dépenses. Nous ne pouvions pas exempter les transferts aux provin-

8771

ces des compressions parce qu'ils représentent 20 p. 100 du budget fédéral.

Nous avons été beaucoup plus durs envers nous-mêmes qu'envers les provinces. Entre 1993-1994 et 1998-1999, le droit du Québec aux transferts aura été réduit de 10,9 p. 100. Pendant la même période, les transferts du gouvernement fédéral auront été réduits de 15 p. 100. Le gouvernement du Québec sait très bien que la réduction des déficits budgétaires impose des choix difficiles et qu'il doit faire son propre effort.

Le premier ministre Bouchard a indiqué clairement qu'il était conscient que les restrictions imposaient des choix difficiles lorsqu'il a déclaré à l'assemblée nationale, le 25 mars 1996: «À ceux qui disent qu'ils ne veulent rien dans leur cour, je réponds que chacun doit prendre quelque chose.»

M. Bernard Landry a déclaré à son tour à l'Assemblée nationale, le 9 décembre 1996: «Il faut bien reconnaître que le sens des responsabilités nous oblige à faire notre part pour aider à réduire la dette du Canada que nous avons contribué à accumuler.»

Pendant l'année financière actuelle, les transferts fédéraux aux provinces au titre de la santé, de l'enseignement postsecondaire et d'autres programmes sociaux atteindront tout de même 26,9 milliards de dollars. De plus, le Québec reçoit bien au-delà de 8,5 milliards de dollars en paiements de péréquation. La province reçoit des paiements de transfert fédéraux d'environ 11 milliards de dollars par année, soit 31 p. 100 de l'ensemble des transferts aux provinces. Il appartiendra au Québec de décider comment il dépensera cet argent, notamment pour respecter ses obligations envers les femmes. S'il choisit de consacrer cet argent aux femmes, tant mieux. Il appartient au gouvernement provincial, et non pas à nous, de décider où réduire les dépenses.

Pour que les provinces puissent fixer des buts à long terme à leurs programmes et assurer l'avenir des femmes et des enfants, nous avons stabilisé les paiements de transfert sur une période de cinq ans et, au cours des deux dernières années, le montant des paiements augmentera. De plus, le gouvernement fédéral dépensera 11 milliards de dollars pour assurer le maintien de normes nationales et permettre aux femmes d'avoir accès aux programmes sociaux et aux soins de santé dont elles ont besoin.

Afin d'assurer le bien-être économique et la santé des femmes, le gouvernement a créé à la grandeur du Canada cinq centres d'excellence pour la santé des femmes, qui contribueront à élaborer de bonnes politiques et aideront les femmes à demeurer en santé pour qu'elles puissent contribuer à la croissance économique du Canada.

Voilà ce que nous entendons lorsque nous parlons de l'autonomie économique des femmes. Cette autonomie ne consiste pas seulement à avoir de l'argent en poche. Certaines mesures annoncées dans le dernier budget aideront 1,4 million de familles à avoir un revenu disponible plus élevé et on sait que 2,5 millions d'entre elles ont des enfants.

(1050)

Les femmes sont les chefs des familles dont la majorité des enfants vivent dans la pauvreté. Lorsque nous donnons de l'argent

pour ces enfants qui vivent dans la pauvreté, nous améliorons le bien-être des femmes et de leurs familles, puisque les unes et les autres sont interdépendantes.

Il est important, lorsque nous parlons de l'égalité des femmes, de la Journée internationale de la femme et de la Semaine internationale de la femme, de nous rappeler que certains disent que nous n'avons pas besoin de créer des programmes pour aider les femmes, en tant que groupe défavorisé au Canada, ou qui nient que de nombreuses femmes autochtones, lesbiennes ou handicapées, ou encore des femmes de couleur, sont triplement et doublement désavantagées. Certains députés sont tellement coupés de la réalité que vivent les femmes qu'ils ne comprennent pas que les femmes sont parmi les plus pauvres et plus illettrées de nos concitoyens et qu'elles ont besoin de bons programmes de formation.

Le gouvernement libéral en est conscient. Nous avons ciblé les femmes pour leur permettre d'avoir accès à la formation et, puisqu'elles ont des enfants, d'occuper un emploi chez elles et de lancer leur propre entreprise. Depuis notre arrivée au pouvoir, des centres d'entreprise des femmes ont axé leur action sur les femmes, les aidant à obtenir les capitaux nécessaires pour monter leur propre entreprise et à établir des plans en vue d'assurer le succès de leur entreprise. Plus de 46 p. 100 des nouvelles entreprises sont dirigées par des femmes, marchent extrêmement bien et ont permis aux femmes de choisir l'indépendance économique.

Quand nous parlons de l'indépendance économique des femmes et de la violence faite aux femmes, ce dont nous parlons c'est en fait des femmes et de leurs droits. Une de mes collègues d'en face a parlé du rôle des femmes en politique. Les femmes représentent plus de 50 p. 100 de la population. Si nous ne comprenons pas que les intégrer à la vie politique et leur permettre de participer aux prises de décisions est une simple question de démocratie, alors nous ne comprenons pas ce qu'est la démocratie. Si plus 50 p. 100 de notre population n'est pas représentée de façon adéquate au sein des sphères de prise de décisions, c'est que nous ne tenons pas compte de la structure de ce pays ou du fait que ce pays est composé d'hommes et de femmes.

Le ministre des Finances a dit qu'aider les femmes à réaliser leur plein potentiel est tout simplement une question de bon sens. Si les femmes constituent plus de 50 p. 100 de la population, elles doivent avoir un rôle-clé à jouer dans le développement des ressources humaines. Le ministre des Finances a dit aussi qu'au XXIe siècle, les ressources de ce pays ne résideraient pas dans le sol que l'on foule, mais dans les gens qui foulent le sol. Ces gens représentent50 p. 100 de notre population. Ce sont des femmes. Elles sont encore défavorisées. Elles ne sont toujours pas les égales des hommes.

Le gouvernement s'est consacré à veiller à la mise en place d'une infrastructure solide pour le développement et le renforcement à long terme de l'égalité économique des femmes. C'est nous qui en avons pris l'initiative. Nous continuerons de consolider cette infrastructure. Elle sera solide. Nous pouvons être sûrs que, grâce aux initiatives que nous avons prises, les femmes au XXIe siècle seront en bonne voie d'occuper la place qui leur revient au Canada.

8772

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureuse de voir que la ministre réalise qu'il y a encore un grand bout de chemin à faire pour les femmes, autant au plan politique que sur le plan social et économique.

J'aimerais voir, premièrement, si la ministre a beaucoup d'influence dans le Cabinet des ministres. Elle nous a fait un discours très éloquent, très passionné, mais est-ce qu'on défend autant le dossier de la condition féminine, le dossier des femmes, le dossier des enfants lorsque le Cabinet se réunit? J'aimerais bien être un petit oiseau pour voir l'importance qu'on accorde à ce sujet.

J'aurais une question pour la ministre. Elle a mentionné plusieurs choses qu'elle juge que le gouvernement fédéral a faites pour aider la situation économique des femmes, donc des enfants.

(1055)

Réalise-t-elle qu'en coupant complètement le transfert aux provinces au niveau du logement social, en coupant des milliards de dollars, en coupant 10 000 postes à Postes Canada, le gouvernement vient d'affecter un nombre croissant de femmes qui se retrouvent en chômage ou bénéficiaires d'aide sociale? Réalise-t-elle aussi qu'en abolissant le Conseil consultatif sur le statut de la femme, le gouvernement vient de nuire à l'avancement des femmes?

J'aimerais qu'elle élabore un peu là-dessus parce que, ce qu'on réalise, nous, de ce côté-ci de la Chambre, c'est qu'on est en train d'effriter complètement le filet de sécurité sociale dans ce gouvernement. On nous fait des promesses, mais on ne les tient pas. Tout ce qu'on réalise, c'est qu'on coupe et on coupe encore. On coupe dans les transferts aux provinces.

Elle disait tout à l'heure qu'il revenait aux provinces de décider où mettre l'argent, mais quand on n'a plus d'argent, je vais vous dire une chose, c'est bien difficile d'essayer de compenser le manque à gagner que le gouvernement fédéral nous impose.

J'aimerais avoir son opinion.

[Traduction]

Mme Fry: Monsieur le Président, je répondrai d'abord à la première question sur l'influence que j'ai au Cabinet en tant que secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme.

La question de l'égalité des femmes est trop importante pour permettre qu'elle dépende de l'influence personnelle de quelqu'un. C'est pourquoi le gouvernement a adopté un système d'analyse fondé sur les différences entre les sexes, principe gouvernemental qui permet clairement d'assurer que tout ministère, institution, organisme ou société d'État relevant du gouvernement fédéral qui envisage une politique, une initiative ou une mesure législative quelconque effectue une étude comparative de ses conséquences sur les hommes et les femmes.

Voilà l'importance qu'accorde le gouvernement à l'égalité des femmes. Cette question est trop importante pour permettre qu'elle dépende de l'influence d'une personne. Nous avons couché ce principe dans une trousse de référence pratique qui permet d'assurer que tous les ministères effectueront une analyse selon le sexe pour tout ce qu'ils entreprendront.

La deuxième question a trait aux paiements de transfert. C'est un peu curieux de voir le Bloc québécois soulever ce sujet et s'opposer à ce que le Canada prenne les moyens d'assurer sa stabilité financière, comme le gouvernement actuel l'a fait.

[Français]

J'aimerais rappeler au Bloc québécois ce qu'a fait le gouvernement péquiste à Québec. Les péquistes ont réduit l'aide financière aux démunis et en même temps, ils coupent dans toutes sortes de programmes sociaux qui affectent directement ces gens. Ils ont aussi diminué les transferts aux municipalités.

[Traduction]

Le président suppléant (M. Milliken): On pourra adresser des questions et des observations à la ministre quand nous reviendrons à l'ordre du jour, plus tard aujourd'hui.

______________________________________________

8772

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LES JEUX DU QUÉBEC

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, pour la première fois depuis la création des Jeux du Québec en 1971, les finales provinciales sont présentées par une MRC, celle des Chutes de la Chaudière, située dans mon comté.

C'est donc l'effort concerté de huit municipalités qui a permis la présentation de la 32e édition des Jeux du Québec dans le comté de Lévis cette année. J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter les 3 000 bénévoles qui ont mené de main de maître le déroulement de ces jeux, sans oublier, bien sûr, les athlètes de tout le Québec qui participent aux compétitions qui se terminent en fin de semaine.

Par contre, je veux aussi déplorer la récupération politique de cet événement tentée par le gouvernement fédéral. Ce dernier a, en effet, rendu sa contribution financière conditionnelle à une visibilité qui prend l'allure d'une inondation de matériel faisant la promotion de l'unité canadienne.

Bravo aux organisateurs et athlètes des Jeux du Québec, mais honte aux libéraux fédéraux d'avoir lié l'accomplissement sportif des jeunes Québécois et Québécoises à la visibilité canadienne.

* * *

[Traduction]

KAP'YONG HILL

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, pendant que le premier ministre était en mission commerciale en Asie, il a pris la liberté de renommer un site local important de ma circonscription. Cet endroit s'appelait Radar Hill. Maintenant il a été arbitrairement rebaptisé Kap'Yong Hill et mes électeurs sont furieux.

8773

Le premier ministre n'a même pas eu la courtoisie de discuter de la question avec les habitants de la région de Tofino et d'Ucluelet avant d'annoncer la chose.

(1100)

Cette colline s'appelait Radar Hill en raison de son utilisation pendant la Deuxième Guerre mondiale et elle a une importance historique pour les habitants de Colombie-Britannique. Le personnel du parc national ainsi que de nombreux autres organismes a recommandé au premier ministre de conserver le nom de Radar Hill, mais de construire à cet endroit un monument à Kap'Yong. Cela me paraissait un compromis honnête que les collectivités locales appuyaient.

Au nom de mes électeurs de Comox-Alberni, je demande que le premier ministre accepte ce compromis, rétablisse le nom de notre lieu historique et fasse, à la place, ériger un monument sur la colline.

* * *

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, il y a sur notre planète plus de 30 000 ogives nucléaires qui menacent la santé et la survie des humains ainsi que l'environnement sur notre planète. C'est pour cette raison que la stratégie de notre gouvernement représente un effort progressiste pour la création de normes internationales et pour jeter les bases de la paix et du désarmement nucléaire.

Le Canada a parrainé la résolution visant à réaffirmer le traité de non prolifération nucléaire et nous avons été parmi les premiers à ratifier et mettre en oeuvre la Convention sur les armes chimiques.

Un organisme pacifiste de ma circonscription, Ploughshares Ottawa, a reconnu l'importance de travailler avec la communauté internationale au désarmement nucléaire et ses membres aimeraient voir la disparition de toutes les armes nucléaires.

Je félicite des groupes comme Ploughshares Ottawa et le Centre de ressources pour la paix et l'environnement de leur travail dans ce domaine. Je sais que notre gouvernement continuera de travailler à améliorer la sécurité de notre monde.

* * *

LA CORÉE

M. Larry McCormick (Hastings-Frontenac-Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, des millions de gens au Canada et partout dans le monde célèbrent aujourd'hui la Journée mondiale de la prière. Cette année, les Sud-coréennes ont organisé le service qui est observé dans plus de 170 pays.

Je suis particulièrement honoré de partager ce renseignement parce je ressens un attachement particulier pour les Coréens. Depuis mon arrivée à la Chambre des communes, je suis membre du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Corée et j'en ai même été élu président.

J'estime que les liens que nous entretenons avec la Corée sont très importants. Les poignées de mains cordiales au-dessus de l'océan sont garantes de la paix. La paix a apporté amitié, confiance et respect. Dans ce contexte, le commerce prend son essor et est synonyme de création d'emplois et de croissance économique pour nos deux pays.

Aujourd'hui, les voix des Coréens et les voix des gens de partout se joignent à celles de mes électeurs et des autres Canadiens dans plus de 3 500 localités, depuis Terre-Neuve jusqu'au Yukon. Des prières axées sur le thème «Telle une graine qui devient un arbre» seront offertes.

Unissons nos prières aux leurs. Puissent la criminalité et la famine disparaître à tout jamais de la surface de la terre.

* * *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, demain, ce sera la Journée internationale de la femme, une ccasion pour le gouvernement libéral de prendre en considération le rapport sur le travail des femmes que le Congrès du travail du Canada a publié cette semaine. Il révèle cette statistique qui fait réfléchir: le Canada se classe au deuxième rang des pays industrialisés quant à la proportion des femmes occupant un emploi peu rémunéré.

De même que nous avons vu le Canada s'est vu décerner une note très faible dans les dossiers de la pauvreté chez les enfants, les Canadiens sont maintenant témoins des terribles maux sociaux dont souffrent les familles canadiennes à cause des politiques économiques du gouvernement libéral.

Les compressions effectuées par les libéraux ont empiré la situation des femmes du fait que 64 p. 100 des emplois du secteur public qui ont été supprimés étaient occupés par des femmes. Songeons aux milliers d'emplois bien rémunérés qu'ont perdus les infirmières et les autres professionnels de la santé lors de la dernière série de compressions dans l'assurance-maladie en Ontario, effectuées conjointement par Mike Harris et le premier ministre.

Les libéraux se plaisent à répéter qu'ils ont redressé nos assises économiques. Mais ils se gardent bien de s'en vanter à l'occasion de la Journée internationale de la femme.

* * *

L'ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE YORK-NORD

M. Maurizio Bevilacqua (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, hier soir, j'ai tenu ma 34e assemblée publique locale. Les gens de York-Nord ont discuté de la politique des excédents, de la vie après l'équilibre budgétaire. Ils ont été heureux de remarquer pour la première fois depuis longtemps que les Canadiens étaient en position de débattre les priorités en prévision de l'avenir.

Ils se réjouissent du fait que nous avons retrouvé notre souveraineté économique qui expose clairement une vision de l'avenir. Ils veulent un pays doté d'une main-d'oeuvre hautement spécialisée, bien rémunérée et très compétente, qui fabrique des produits à forte valeur ajoutée. Ils veulent des soins de santé accessibles et abordables. Ils veulent que le Canada soit le pays où les impôts sont les moins élevés de tous les pays industrialisés. Ils veulent réduire la

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pauvreté chez les enfants et bâtir une administration publique efficace. Cela suppose une clarification des attributions fédérales et provinciales et une diminution des obstacles commerciaux entre les provinces.

Ils considèrent les secteurs de l'enseignement, des sciences et de la technologie et de l'environnement comme des catalyseurs de la croissance et ils veulent un gouvernement qui investit dans ces secteurs afin de générer la croissance et l'expansion économiques.

Les assemblées publiques locales sont une tradition dans ma circonscription depuis 1988. Au nom du gouvernement du Canada, je voudrais remercier tous les participants.

* * *

[Français]

LA CONDITION FÉMININE AU RWANDA

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, nous avons souvent évoqué en cette Chambre le terrible génocide qui a eu lieu au Rwanda. Pendant cette période, plus d'un demi-million de personnes, des hommes pour la plupart, ont été tuées. Pendant ce temps, plus de 250 000 femmes ont non seulement été violées, mais très souvent mutilées et torturées.

(1105)

Il est important de dénoncer ce fait, puisque les femmes représentent aujourd'hui 70 p. 100 de la population rwandaise. Ce qui est encore plus tragique, c'est que 60 p. 100 de ces femmes sont des veuves du génocide qui ne peuvent hériter des biens de leur défunt mari.

Bien que l'aide internationale envoyée au Rwanda, depuis deux ans, se chiffre à 2,5 milliards de dollars, dont 75 millions venant du Canada, ces femmes n'ont reçu qu'une partie infime de ces sommes.

En plus de dénoncer cette situation terrible et inacceptable, je me demande comment on a pu ignorer une partie aussi importante de la population et si le gouvernement canadien compte enfin agir pour venir en aide à ces femmes oubliées.

* * *

[Traduction]

LE RÉGIME DES PENSIONS DU CANADA

M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Monsieur le Président, parmi les nombreux mythes sur lesquels le Parti réformiste ne cesse de tempêter, on compte la prétendue augmentation de 73 p. 100 dans les cotisations au Régime de pensions du Canada.

Des électeurs m'ont demandé quelle est l'augmentation réelle des cotisations au RPC pour le contribuable moyen.

La vérité, c'est que l'augmentation des cotisations au RPC, alliée à la réduction des cotisations au régime d'assurance-emploi, entraîneront d'ici 2006 un coût supplémentaire d'un peu plus de 125 $ par année ou de 35c. par jour.

Tout le monde se demande pourquoi les réformistes font tant d'histoires si c'est là tout ce qu'il en coûtera pour régler les problèmes que présente le RPC et pour rétablir sa stabilité financière.

Tout ce que je peux dire, c'est que les députés réformistes ne s'intéressent pas aux faits. Tout ce qui les intéresse, c'est l'opportunisme politique, l'envie et la cupidité.

Le gouvernement libéral est déterminé à sauver le RPC dans l'intérêt des générations à venir.

* * *

LE TABAC

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, c'est la première fois que j'entends dire qu'une ponction fiscale libérale de 10 milliards de dollars n'est rien.

En annonçant son projet de loi sur le tabac, le ministre de la Santé a commis une erreur. Par deux fois, il a médit sur les effets d'un certain type de tabac. Par deux fois, il s'est trompé.

Lorsque le ministre a été menacé de poursuites en diffamation pour ses paroles, il a usé d'un expédient facile. Au lieu de présenter lui-même des excuses, le ministre a refilé la responsabilité à d'autres en forçant son sous-ministre à faire des excuses sans réserve par écrit.

Le ministre n'a pas eu le courage, l'intégrité ni le sens moral d'un vrai parlementaire pour intervenir lui-même et assumer la responsabilité de ses paroles.

C'est le ministre seul qui est responsable de ses actes et de ceux de son ministère. Quand les membres de son personnel agissent bien, il est bien heureux de s'en arroger le mérite. Quand ils agissent mal, il s'en lave les mains.

Le président suppléant (M. Milliken): À l'odre. Le député doit sûrement savoir qu'il n'est pas convenable de profiter de la période des déclarations aux termes de l'article 31 du Règlement pour s'attaquer à un autre député. Il est passé bien près de le faire. Je l'exhorte à faire preuve de plus de modération dans ses paroles. Il lui reste dix secondes.

M. Williams: Monsieur le Président, je tiens à rappeler le principe de la responsabilité ministérielle selon lequel le ministre est responsable de ce qui se passe dans son ministère et de ce qu'il dit.

* * *

LES PERSONNES HANDICAPÉES

Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très chanceuse de pouvoir collaborer étroitement avec plusieurs habitants de Nepean qui, parce qu'ils sont handicapés, sont confrontés à des obstacles de taille dans la vie quotidienne.

Je me suis toujours particulièrement intéressée aux difficultés qu'éprouvent les personnes handicapées, que j'ai d'ailleurs eu le privilège de représenter au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées.

Je suis très heureuse de constater que le budget prévoit 230 millions de dollars pour les Canadiens handicapés, ce qui suppose un montant accru des dépenses admissibles au chapitre des crédits d'impôt pour frais médicaux, l'entrée en franchise au Canada de produits destinés aux personnes handicapées, l'élimination d'un plafond des frais de traitement pour les travailleurs handicapés et la création du fonds d'intégration doté de 30 millions de dollars qui, en

8775

partenariat avec des organisations de services, aidera les travailleurs handicapés.

Les deux principaux objectifs du groupe d'étude sur la situation des personnes handicapées sont les suivants: mieux reconnaître, aux fins fiscales, le coût d'une incapacité et réduire les obstacles à l'emploi. Je suis heureuse de constater que le budget tient compte de ces objectifs.

Grâce à ces initiatives, les personnes handicapées qui veulent travailler peuvent le faire et ainsi devenir financièrement. . .

* * *

[Français]

L'ÉCONOMIE DE MONTRÉAL

M. Robert Bertrand (Pontiac-Gatineau-Labelle, Lib.): Monsieur le Président, pendant que les séparatistes continuent de faire fuir les investissements et s'acharnent à affaiblir Montréal en favorisant la division entre les Québécois, notre gouvernement s'implique concrètement pour aider Montréal.

Ce matin même, le ministre canadien de l'Industrie et son collègue, le ministre des Affaires intergouvernementales et député de Saint-Laurent-Cartierville, ont annoncé un investissement de 32 millions de dollars de la part du gouvernement canadien.

Cette contribution remboursable aidera l'entreprise CAE Électronique Ltée, chef de file mondial dans la fabrication de simulateurs de vol, à développer son projet VISTEC, qui signifie visual technologies. La réalisation de VISTEC devrait, par la suite, déboucher sur la fabrication de dispositifs ultra-modernes de génération et de visualisation d'images.

(1110)

Cet investissement commercial du gouvernement canadien dans le développement d'une technologie fort prometteuse permettra de créer 200 emplois en cinq ans à l'usine montréalaise. C'est là un autre exemple concret de l'aide fédérale au développement de Montréal.

* * *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

M. Mark Assad (Gatineau-La Lièvre, Lib.): Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme est d'une importance qu'on ne peut pas exagérer et le gouvernement canadien a tout de même fait des efforts concrets, bien qu'ils aient été modestes.

Depuis 1993, le gouvernement libéral a procédé à la nomination de 18 sénateurs, dont 10 sont des femmes. Des 173 postes qui ont été comblés à la magistrature, 59 ont été confiés à des femmes, ce qui représente 34 p. 100 de toutes les nominations des juges. C'est un début respectable.

Le premier ministre du Canada n'a pas hésité, lors de la dernière campagne électorale, à prendre position en faveur des femmes en nommant huit femmes à titre de candidates officielles pour notre parti. Grâce à ces nominations, quatre d'entre elles ont été élues et servent leurs concitoyens en cette Chambre.

Ce sont là des gestes concrets et positifs qui aident vraiment. . .

Le président suppléant (M. Milliken): À l'ordre s'il vous plaît. Je donne maintenant la parole à l'honorable député d'Argenteuil-Papineau.

* * *

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le Président, demain le 8 mars sera la Journée internationale des femmes. Permettez moi de souligner cet événement.

Les femmes constituent plus de la moitié de la population, mais elles n'occupent pas la moitié du pouvoir et particulièrement du pouvoir politique. Certains pays n'accordent même pas le droit de vote aux femmes. Au Canada, la proportion des femmes dans les différents Parlements varie entre 15 p. 100 et 20 p. 100.

Il est surprenant de constater le pourcentage des femmes parlementaires: aux États-Unis, 11 p. 100; au Royaume-Uni, 10 p. 100; et en France, seulement 6 p. 100. Bien qu'il existe une certaine amélioration, il faut s'assurer d'une nouvelle dynamique électorale plus favorable aux femmes.

Cette approche d'égalité d'accès des hommes et des femmes aux mandats politiques est certes en progrès mais doit continuer pour atteindre une vraie démocratie à travers le monde. D'ailleurs, les pays nordiques ont presque obtenu cette représentation et je souhaite à toutes les femmes, en cette journée du 8 mars, que cet objectif soit atteint le plus tôt possible.

* * *

[Traduction]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme, c'est une excellente occasion pour parler au nom de toutes les femmes et faire connaître leurs préoccupations.

La politique et les priorités gouvernementales sont axées uniquement sur la participation égale des deux sexes au marché du travail et sur l'autonomie financière des femmes. J'interviens aujourd'hui au nom des nombreuses femmes toujours pressées par le temps à cause des exigences de la concurrence. Je voudrais faire connaître l'ultime préoccupation d'un grand nombre de femmes, de leurs collectivités, de leurs foyers et de leurs enfants. Je revendique pour ces femmes le droit de faire des choix et de ne pas être pénalisées économiquement et socialement parce qu'elles décident d'élever elles-mêmes leurs enfants. Je parle au nom de la multitude d'hommes et de femmes qui reconnaissent que les meilleurs architectes, ingénieurs et scientifiques ne sont pas nécessairement ceux qui sont sur le marché du travail, mais bien ceux qui éduquent notre prochaine génération.

Je voudrais aujourd'hui faire valoir leur droit de se faire entendre auprès d'un gouvernement qui est jusqu'à maintenant resté sourd à leurs inquiétudes. Je suis fière aujourd'hui d'être membre du Parti réformiste dont les politiques pour un nouveau départ parlent au nom de ces personnes.

8776

LE DÉCÈS DE SON EXCELLENCE CHEDDI JAGAN

M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner avec regret la mort de Son Excellence Cheddi Jagan, président de la République coopérative de Guyana, décédé hier à l'âge de 78 ans.

M. Jagan a été un dirigeant politique de son pays natal pendant 50 ans. Son prestige et son expérience ont étendu son rayonnement bien au-delà des frontières de sa patrie, surtout dans l'hémisphère occidental.

Au service de ses concitoyens toute sa vie, dans un pays où se côtoient plusieurs cultures, il a été un chef de file dans l'évolution d'un régime démocratique de centre gauche, dans le développement économique et social de la Guyana et dans la transition qui a transformé cette ancienne colonie en un État indépendant.

Lors d'une réunion qui a eu lieu à Ottawa l'automne dernier, M. Jagan a expliqué clairement comment la politique de la Guyana, de l'Amérique centrale et des Antilles nous avait influencés tous, en Amérique du Nord. Avec les 100 000 Canadiens d'origine guyanaise et tous les Guyanais, nous déplorons la disparition de Cheddi Jagan.

* * *

L'UNIVERSITÉ MCMASTER

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner les réalisations de l'Université McMaster, située dans la circonscription de Hamilton-Ouest.

Selon les cotes décernées chaque année par la revue Maclean's, McMaster se classe toujours parmi les cinq meilleures universités pour les études de médecine. À l'automne dernier, le drapeau de l'ONU a été hissé sur le campus de McMaster, qui est devenue la première université nord-américaine du réseau universitaire de l'ONU pour les études sur l'eau, la santé et l'environnement.

(1115)

L'établissement vient d'être honoré dans le guide annuel des établissements d'enseignement supérieur de la revue Newsweek comme ayant l'une des six facultés de médecine les plus innovatrices en Amérique du Nord. On lui reconnaît la paternité de l'apprentissage par problèmes, dans lequel les étudiants de médecine travaillent sur des cas réels ou simulés dans un cadre clinique.

Le président de McMaster, Peter George, a déclaré que l'honneur décerné par Newsweek était un hommage bien mérité au leadership assuré par le président de l'époque, Harry Thode, et le doyen fondateur de la nouvelle faculté de médecine, Jean Evans.

Cette approche de l'enseignement de la médecine adoptée en 1965 par McMaster a attiré depuis le début l'attention du monde entier.

Au nom de mes électeurs de Hamilton-Ouest, j'applaudis au leadership de McMaster et je félicite le président, Peter George.

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, «Coude à coude, sans relâche!», tel est le message qu'ont lancé les organismes québécois oeuvrant en condition féminine à l'occasion de la Journée internationale de la femme.

De tous les coins du Québec, des femmes ont travaillé ensemble à la création d'une «chaîne à messages», faite de tissu, où chacun des maillons symbolise la solidarité qui les unit. Une chaîne humaine entourera également la Bourse de Montréal, haut lieu des décisions économiques et gouvernementales, le 12 mars prochain.

Par cette manifestation, les femmes désirent montrer que l'équité économique et la lutte à la pauvreté constituent les fondements d'une société qui se veut égalitaire et fraternelle.

Je veux rendre hommage à toutes les Lavalloises qui se réunissent aujourd'hui pour tisser ce grand lien de solidarité.

______________________________________________

QUESTIONS ORALES

[Français]

LA CONDITION FÉMININE

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le Congrès du travail du Canada vient de rendre publique une étude sur le travail des femmes.

Cette étude démontre, chiffres de l'OCDE à l'appui, et on le sait, l'OCDE regroupe les principaux pays industrialisés à travers le monde, que le Canada est le pays industrialisé où le pourcentage des femmes occupant des emplois mal payés est le plus élevé, après le Japon. Le rapport met aussi en lumière que seulement 20 p. 100 des femmes occupent des emplois à temps plein rémunérés à plus de 30 000 $ par année. En d'autres mots, la pauvreté a un sexe: la pauvreté est féminine.

Ma question s'adresse au premier ministre suppléant. Ce gouvernement, qui avait promis de ne pas toucher aux programmes sociaux, est-il conscient aujourd'hui que la conséquence de ses décisions, c'est bien plutôt de condamner des millions de femmes à une pauvreté encore plus grande?

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement pour cela que le gouvernement s'est lancé dans certaines initiatives pour régler le problème de l'autonomie économique des femmes. C'est précisément pour cette raison que nous avons commencé à construire une solide infrastructure qui aidera les femmes à se trouver un emploi durable non seulement dans l'économie d'aujourd'hui, mais encore dans l'économie de l'information, de la technologie et des sciences du XXIe siècle.

C'est le début d'une ère où tous les ministères fédéraux veillent à s'assurer de la durabilité de l'égalité des femmes et où l'analyse de

8777

l'égalité économique des sexes est un des leviers les plus importants dans la marche des Canadiennes vers l'autonomie économique.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, c'est un peu surprenant comme réponse parce que, relativement au Programme d'infrastructures, la principale critique venant des groupes de femmes, c'est justement que ce programme n'a pas accordé d'emplois aux femmes. Cela n'a pratiquement pas touché les femmes, en vertu même de ce programme qui ne s'adressait pas aux femmes.

C'est très surprenant comme réponse, mais on va de surprise en surprise ici.

La condition du marché de l'emploi se détériore. On le voit aujourd'hui en particulier, les emplois sont moins nombreux: 14 000 de moins seulement le mois dernier, plus précaires, durent moins longtemps, sont moins payés, et les femmes qui occupent70 p. 100 des emplois à temps partiel et 70 p. 100 des emplois les moins bien payés sont donc celles qui assument cette détérioration du marché.

Je demande ceci au gouvernement: Comment, dans ce contexte, qualifier autrement que de vol de grand chemin pour les femmes la révision de la Loi sur l'assurance-chômage qui, pour elles, signifie une réduction de l'accessibilité au chômage, une réduction des prestations et de la durée des prestations, alors que la Caisse d'assurance-chômage, au même moment, enregistre des surplus records de plus de 5 milliards de dollars par année?

(1120)

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, j'attire l'attention du député sur des initiatives très importantes que notre gouvernement a entreprises depuis qu'il est au pouvoir.

Il a renforcé l'équité en matière d'emploi en ciblant les femmes comme groupe clé de la stratégie de l'équité en matière d'emploi.

Ensuite, à propos du programme d'infrastructure, le député devrait savoir que quelques-unes de nos stratégies visent à aider les jeunes femmes à décrocher des emplois non traditionnels, dans le secteur de la construction, par exemple, qui fera partie du programme d'infrastructure.

Enfin, le projet de loi sur l'assurance-emploi offre aux femmes des choix. Désormais, elles peuvent, dans le cadre de l'assurance-emploi, réintégrer le marché du travail cinq ans après un congé de maternité et bien plus de 300 000 femmes vont pouvoir toucher des prestations pour la première fois de leur vie.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'accorde à ma collègue le fait que le gouvernement a bien ciblé les femmes. Le problème, c'est qu'il manque la cible régulièrement et quand il l'atteint, c'est pour une mauvaise cause.

Je rappelle, pour quelqu'un qui peut en témoigner, la vice-présidente du Congrès du travail du Canada, Mme Nancy Rich, déclarait cette semaine que si la ministre du Patrimoine avait démissionné, suite à la promesse reniée des libéraux de ne pas abolir la TPS, c'est aujourd'hui le Cabinet au grand complet qui devrait démissionner pour avoir renié les promesses du livre rouge et du premier ministre concernant les programmes sociaux.

Je demande, encore une fois, au premier ministre suppléant comment croit-il ou comment croit-elle, ma collègue, que les femmes canadiennes et québécoises jugent son gouvernement qui, malgré des engagements formels, a troué de manière scandaleuse le filet de sécurité sociale dont elles ont cruellement besoin, alors qu'elles et les enfants représentent plus de 70 p. 100 des personnes pauvres au Canada, selon Statistique Canada?

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Je vais répéter, monsieur le Président.

Conformément au nouveau projet de loi sur l'assurance-emploi, plus de 700 000 femmes, dont 495 000 qui cotisent déjà à l'assurance-emploi, n'auront pas à cotiser à l'assurance-emploi. C'est là une très importante percée pour les femmes.

Ensuite, lorsqu'on dit que les réductions vont nuire aux femmes, il faut savoir que la prestation pour enfants que le gouvernement a mise en place va faire une différence pour les femmes. Quatre-vingts pour cent des familles monoparentales ont une femme pour chef. Soixante-cinq pour cent vivent dans la pauvreté. En ciblant les femmes qui ont de jeunes enfants, nous aidons beaucoup de femmes.

Les pensions alimentaires pour enfants vont aider les femmes à avoir un meilleur revenu pour prendre soin de leurs enfants. La question de l'autonomie économique des femmes ne touche pas seulement à l'emploi, car les femmes comptent sur beaucoup de choses pour atteindre à l'autonomie économique. Nous adoptons à cet égard une approche holistique globale et pas seulement une méthode ponctuelle, linéaire et unilatérale.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il est bien difficile d'entendre ces propos et de ne pas se fâcher, quand on sait que les premières à payer pour les coupures à l'assurance-emploi et aux transferts sociaux ont été les femmes.

Ma question s'adresse au premier ministre suppléant. Dans sa boule de cristal, le gouvernement nous prédisait plus de 300 000 emplois en 1997. Ce ne sont pas les statistiques de ce matin qui vont soutenir son enthousiasme. Au lieu de nouveaux emplois, le Canada connaît des pertes d'emplois, 14 000 depuis le début de l'année. À la veille du 8 mars, les femmes ont encore moins de quoi se réjouir, puisqu'on constate 44 000 emplois à temps plein de perdus depuis le dernier mois.

Comment le premier ministre suppléant peut-il expliquer que son gouvernement fasse miroiter un futur rose bonbon, alors que la situation de l'emploi des femmes ne fait que se dégrader?

8778

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je pense que le problème soulevé par la députée est lié aux compressions au titre des paiements de transfert.

Je voudrais porter à l'attention de la députée certaines observations de M. Lucien Bouchard lorsqu'il a dit clairement qu'il savait que les compressions nécessitent des choix difficiles. À l'Assemblée nationale, le 25 mars 1996, il a dit que les tenants du «pas dans ma cour» allaient être mis à contribution, comme tout le monde.

(1125)

Durant le présent exercice budgétaire, les transferts fédéraux aux provinces au titre de la santé et des programmes sociaux s'élèveront quand même à 26,9 milliards de dollars. De plus, les paiements de péréquation viendront s'ajouter à cela. Le Québec reçoit environ 11 milliards de dollars en transferts fédéraux.

La façon dont le Québec établit ses priorités et décide d'affecter ses ressources budgétaires regarde cette province, et il lui appartient de déterminer si elle considère les femmes comme une priorité.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le problème, c'est que ce n'est pas dans la cour de tout le monde, c'est dans la cour des femmes surtout.

Depuis la fin de 1994, soit depuis que les réformes du gouvernement libéral font pleinement leur effet, le nombre d'emplois à temps plein pour les femmes n'a augmenté que de 10 000, alors que le nombre d'emplois à temps partiel, lui, bondissait de 140 000.

Comment le premier ministre suppléant peut-il nier une telle détérioration de la situation de l'emploi et particulièrement de celle des femmes?

[Traduction]

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, la députée ne comprend toujours pas la stratégie globale et holistique qui s'applique aux emplois pour les femmes.

Bien des femmes ne peuvent avoir des emplois durables à plein temps parce qu'elles ont des enfants, ce que les statistiques viennent corroborer. Nous cherchons des façons d'aider les femmes avec des enfants. La nouvelle disposition de l'assurance-emploi qui permet aux femmes de prendre cinq ans de congé de maternité est l'une des plus importantes mesures visant à aider les femmes à trouver des emplois durables à long terme. La prolongation à cinq ans est une énorme amélioration qui aidera les femmes à réintégrer le marché du travail et à obtenir une formation.

Nous avons parlé d'injecter des fonds dans les programmes d'alphabétisation afin de permettre aux femmes d'accéder au marché du travail. Nous avons parlé d'injecter des fonds afin que les femmes puissent faire des études supérieures en sciences et en mathématiques. Ce sont là des mesures qui créent une infrastructure permettant aux femmes de devenir davantage autonomes financièrement.

L'EMPLOI

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, les régimes conservateur et libéral ont fait passer des années bien difficiles aux sans-emploi du Canada, qui sont au nombre d'un million et demi. Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que le taux de chômage s'élevait à 9,7 p. 100 en février; pour un 77e mois d'affilée, soit six ans et demi, le taux de chômage était supérieur à9 p. 100. Ce sont les pires statistiques depuis la crise des années 30.

Le ministre des Finances peut-il nous dire où sont donc les fameux emplois que les libéraux ont promis aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale?

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous nous préoccupons des données de février dont le député vient de faire état.

Je tiens toutefois à lui faire remarquer que le taux de chômage n'a pas augmenté, mais qu'il est plutôt resté stable. La tendance qui se dessine depuis quatre mois, en particulier dans le domaine de la création d'emplois, est fortement orientée à la hausse. Si le député avait lu les journaux de ce matin, il aurait pris connaissance des articles d'un certain nombre d'analystes qui ont écrit sans équivoque que même si le taux de chômage est décevant, tout indique que la croissance de l'emploi va se poursuivre.

En effet, les journaux de ce matin renferment une foule d'indications comme une hausse des mises en chantier, une hausse du marché de la revente de maisons, une hausse des achats et une confiance accrue. Comme le précisent les prévisionnistes du secteur privé, ces indicateurs se traduiront par la création de 300 000 à 350 000 emplois dans l'année qui vient, au cours de laquelle le Canada connaîtra la plus forte croissance des pays industrialisés.

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, ce sont de bien belles paroles, mais elles ne créent pas d'emplois. Je trouve incroyable que le gouvernement tente en fait de justifier un taux de chômage de 9,7 p. 100.

Examinons donc les chiffres: 38 000 emplois à plein temps ont été perdus le mois dernier; 44 000 femmes de plus sont au chômage; le plus faible nombre de jeunes faisant partie de la population active depuis 20 ans. Qui plus est, la CIBC, Wood Gundy et, de toute évidence, tous les Canadiens qui ont renoncé à toute recherche d'emploi sont d'avis que le taux de chômage est en fait de 13,9 p. 100.

Pourquoi le gouvernement a-t-il donc manqué à ses promesses du livre rouge? Pourquoi les libéraux ont-ils lamentablement et complètement échoué sur le plan de la création d'emplois et de nouvelles possibilités?

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il est tout simplement faux de laisser entendre que le gouvernement ne se préoccupe pas de l'emploi. Au contraire, cette question nous préoccupe beaucoup. D'ailleurs, nos stratégies, telles que déployées dans nos budgets, en témoignent.

(1130)

D'abord et avant tout, ainsi que le député et ses collègues nous l'ont demandé, nous avons maintenu le cap sur la réduction du déficit. Cette stratégie a pour effet que les taux d'intérêt restent bas,

8779

ce qui favorise les investissements. Elle se traduira par une plus forte création d'emplois cette année. Nous ne nous reposons pas sur nos lauriers.

Le député représente un parti qui, pour régler ces problèmes, préconise uniquement une réduction d'impôts pour ses amis, dans l'espoir que tout se réglera ensuite comme par enchantement. Les Canadiens veulent un gouvernement qui agit non seulement sur le plan de la réduction du déficit, mais qui investit dès maintenant dans la croissance à court terme et qui favorise la création d'emplois immédiate à l'aide d'un programme d'infrastructure, du commerce extérieur, de mesures de création d'emplois pour les jeunes, de la réforme du régime d'assurance-chômage et de la réforme du RPC. Il investit également dans la croissance à long terme du marché de l'emploi à l'aide de la Fondation canadienne pour l'innovation et du soutien de l'éducation supérieure pour renforcer la société, ce dont nous nous préoccupons beaucoup.

M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, ce sont encore des discours sur des mesures qui se traduisent par des hausses d'impôt et des pertes d'emplois. Il y a au Canada1,5 million de chômeurs, de 2 à 3 millions de travailleurs sous-employés, 800 000 personnes qui travaillent au noir pour joindre les deux bouts, le moins de jeunes sur le marché du travail en 20 ans et un Canadien sur quatre qui craint de perdre son emploi. Tel est le bilan des libéraux sur le plan de la création d'emplois.

Quelle solution les libéraux proposent-ils pour cette crise? Une hausse de 73 p. 100 des charges sociales qui, selon les propres collaborateurs du ministre, va entraîner de nouvelles pertes d'emplois.

Compte tenu que le taux de chômage s'élève à 9,7 p. 100 et que 1,5 million de Canadiens sont sans emploi, pourquoi le gouvernement augmente-t-il de 73 p. 100 les charges sociales, mesure qui nous fera perdre encore plus d'emplois?

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la population canadienne sait de quel côté de cette enceinte siègent les députés qui parlent et de quel côté siègent ceux qui agissent.

En ce qui concerne la hausse des cotisations au RPC, il est quelque peu irresponsable de la part du député d'en face de dire que cette mesure entraînera la disparition d'emplois parce que c'est un investissement dans un régime de pensions public auquel nous contribuons tous pour nous assurer une retraite confortable, régime qui constitue le fondement de la retraite des Canadiens. Ce sont des cotisations à un fonds qui sont investies au profit des travailleurs du pays, de ceux qui sont maintenant à la retraite et de ceux qui la prendront plus tard. C'est un régime que nous allons continuer de soutenir afin qu'il soit viable et durable.

* * *

[Français]

LA JUSTICE

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.

Le 4 octobre 1995, le ministre de la Justice et le solliciteur général ont chargé la juge Lynn Ratushny d'examiner les dossiers mettant en cause des femmes reconnues coupables d'avoir tué leur partenaire, leur conjoint qui les maltraitait. Or, la juge vient de remettre son rapport et conclut que quatre femmes devraient être remises en liberté, une devrait bénéficier d'une peine moins sévère, et une autre devrait pouvoir bénéficier d'une nouvelle audience devant la cour d'appel.

Quand le ministre a-t-il l'intention de mettre en application les recommandations du rapport de la juge?

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons reçu le rapport préliminaire de la juge Ratushny. Un groupe de travail composé de fonctionnaires du ministère de la Justice et du ministère du Solliciteur général est en train de l'étudier. Ce groupe consulte aussi les procureurs généraux des provinces.

Étant donné les notions juridiques assez nouvelles soulevées dans cette affaire, nous devons procéder au rythme qui s'impose en l'occurrence. Le ministre de la Justice et moi-même devrions produire une réponse avant longtemps.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, je pense qu'il est peut-être important que le solliciteur général prenne son temps. C'est quand même un rapport qu'il a lui-même commandé, avec son collègue de la Justice.

Je veux savoir ceci: à quel moment les femmes emprisonnées ont-elles des chances de sortir de prison, parce que vous allez donner suite aux recommandations? Combien de temps s'écoulera-t-il pour l'étude du dossier? Quel est l'espoir de ces femmes: une semaine, deux semaines, six mois? Quel est au juste l'espoir que vous leur donnez?

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le travail de la juge Ratushny. Je pense qu'elle serait la dernière personne à dire que les recommandations contenues dans son rapport devraient tout simplement être mises en oeuvre sans aucun examen critique.

(1135)

Son rapport aborde des notions assez nouvelles en ce sens qu'il faudrait appliquer la décision d'un tribunal à un jugement rendu par un autre tribunal dans une affaire jugée il y a un certain temps avant l'affaire qui a justifié l'étude commandée à la juge Ratushny.

Dans les circonstances, il s'agit de demander un nouveau procès aux termes de l'article 690 du Code criminel ou de recourir à la prérogative royale de clémence. Il est donc évident que nous devons réfléchir sérieusement aux répercussions de notre décision. Nous devons également tenir compte des vues de nos vis-à-vis provinciaux.

Nous voulons agir avec toute la célérité voulue, mais nous tenons à prendre la bonne décision.

8780

LES FERMETURES D'HÔPITAUX

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, je me suis rendu cette semaine dans deux hôpitaux d'Ottawa, dont la fermeture a été annoncée, les hôpitaux Montfort et Riverside.

L'hôpital Riverside devra fermer ses portes parce que le gouvernement libéral a donné la totalité de son budget, soit 97 millions de dollars, à un de ses amis du secteur privé, la société Bombardier. Comment le gouvernement peut-il préférer subventionner les entreprises plutôt que les hôpitaux canadiens?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député persiste à parler de la situation qui prévaut en Ontario par suite de décisions prises par le premier ministre Harris et son gouvernement.

Je voudrais citer au député une déclaration qu'a faite le ministre des Finances le 6 mars 1997:

Autrement dit, il devrait comprendre que si des hôpitaux ferment en Ontario, c'est par suite d'un choix politique. Il y a des réductions d'impôt. Je ne le conteste pas, mais elles ne résultent pas de la baisse des paiements de transfert du gouvernement.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé pourrait peut-être nous expliquer, dans ce cas, comment M. Harris a réduit le nombre de lits dans les hôpitaux du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de l'Alberta?

Ces compressions sont directement attribuables au gouvernement libéral. Le ministre devrait peut-être tenir compte de la critique que lançait le président de la Société médicale du Nouveau-Brunswick, le docteur Tony Wade, à l'endroit de la politique libérale en matière de soins de santé. Il déclarait n'avoir pas besoin d'un dictionnaire pour comprendre que, dans ce cas, le mot «politique» signifie «abandon».

Le ministre de la Santé peut-il expliquer au docteur Wade pourquoi la Fondation pour les arts dans les prisons a reçu une subvention de 100 000 $ qui devrait plutôt aller aux hôpitaux du Nouveau-Brunswick?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie encore une fois le député de me poser une question aussi facile.

Mon collègue devrait se rappeler la situation qui prévaut dans la grande province de l'Alberta. Je me permets de lui citer encore une fois le ministre des Finances qui déclarait, le 6 mars:

Parallèlement, l'Alberta affiche des excédents et réduit ses impôts. Le député ne peut pas dire que les réductions dans les paiements de transfert sont en cause lorsque l'Alberta réduit les impôts et affiche des excédents.

Et parallèlement, elle ferme aussi des hôpitaux.

* * *

[Français]

LE CANCER DU SEIN

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Ma question s'adresse au ministre de la Santé.

À la page 77 du livre rouge, on peut lire, et je cite: «Il est notoire que les moyens financiers consacrés à la recherche sur le cancer du sein, qui concerne une femme sur neuf, sont nettement insuffisants.» À la suite du rapport parlementaire portant sur le cancer du sein, le gouvernement conservateur avait consenti à un investissement important pour la recherche dans ce domaine, mais le programme doit prendre fin en 1998.

À la veille de la Journée internationale de la femme, le gouvernement libéral est-il en mesure de nous informer s'il a l'intention de renouveler son engagement pour une autre période de cinq ans dans la recherche contre le cancer du sein au Canada, tout comme l'ont fait l'Institut canadien sur le cancer et la Société canadienne du cancer?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question car elle est importante pour les femmes.

Cette semaine, j'ai rencontré des représentants de la Fondation canadienne, du Réseau canadien du cancer du sein et des représentants d'autres organismes oeuvrant dans ce domaine pour discuter avec eux des moyens de continuer de financer ensemble cette initiative.

Nous avons consacré sur cinq ans 2,7 millions de dollars à des projets pilotes d'échange de renseignements sur le cancer du sein. La députée sait sans doute que le Canada et les États-Unis ont été les premiers pays à tenir un forum sur la santé des femmes et que la recherche sur le cancer du sein est l'une des priorités dans ces deux pays.

(1140)

Je peux assurer à la députée que c'est une question très importante qui nous tient beaucoup à coeur.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, dans ce rapport d'évaluation, on note que la recherche est souvent déconnectée de la réalité et on recommande que les femmes qui ont survécu au cancer du sein prennent une part plus active dans cette recherche.

Le ministre de la Santé a-t-il l'intention de donner suite à cette recommandation du rapport en modifiant les critères de financement de la recherche?

[Traduction]

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, c'est un point très important dont on m'a déjà parlé. Cette question mérite sérieuse réflexion.

J'ai demandé à mes fonctionnaires et aux divers organes de financement d'examiner ce point afin de tenir compte de la demande qu'a faite la députée et d'autres de ces collègues, et que j'estime tout à fait légitime.

8781

LES SOINS DE SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste tient vraiment à un système de santé financé publiquement au Canada.

Je parlerai très lentement afin que le ministre de la Santé et les députés d'en face comprennent bien les exemples concrets tirés de mon expérience au service des urgences.

Une jeune femme s'est présentée avec un urgent besoin de dialyse. Elle n'a pas pu l'obtenir parce que le financement de l'hôpital avait été réduit. Elle a souffert d'un arrêt cardiaque après trois jour et a failli mourir. Chaque nuit, en moyenne, huit des13 cubicules sont occupés par des patients; il n'y a pas de chambre pour les accueillir parce que l'hôpital manque d'argent.

Est-ce que la conception que le ministre se fait d'une meilleure gestion des soins de santé consiste à donner 97 millions de dollars à Bombardier ou à investir dans le système de santé pour que les Canadiens puissent obtenir un traitement urgent quand ils en ont médicalement besoin?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, personne de ce côté-ci de la Chambre ne veut mettre en doute la sincérité du député d'en face, compte tenu surtout de son préambule.

Or, voici ce qu'il disait en 1995, tel que consigné au hansard:

Nous devons laisser les provinces faire l'essai de différents modèles de financement, par exemple les cliniques privées, l'assurance privée, etc.

Je vois que le député fait maintenant volte-face en râlant, mais je lui recommanderais, à lui, à son collègue de Macleod et au chef du Parti réformiste, de mettre de l'ordre dans leurs idées et de se présenter à la Chambre avec une politique bien raisonnée et réfléchie en matière de santé.

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, oui, il faut laisser les provinces s'occuper de la santé, mais non les priver de tous leurs moyens.

Pourquoi le gouvernement donne-t-il la priorité aux subventions plutôt qu'au financement de la santé? Pourquoi a-t-il décidé de donner 97 millions de dollars à Bombardier alors que les patients subissent des coupes de 4 milliards de dollars dans le domaine de la santé, ce qui leur occasionne des souffrances et leur coûte même parfois la vie?

Le ministre dira-t-il aux patients et aux hôpitaux comment le gouvernement s'y prendra pour fournir des soins de santé d'urgence aux Canadiens quand ils en ont médicalement besoin?

L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député souligne un point important qui ressort de tous les rapports de fond publiés aux niveaux tant provincial que fédéral, par des commissions royales d'enquête et autres types de commissions d'enquête: les questions de santé relèvent avant tout de la compétence des provinces en ce qui a trait aux hôpitaux. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un problème de financement, mais d'un problème de gestion.

Et de quoi donc le député parle-t-il? Il parle de questions de gestion, qui relèvent de la compétence exclusive des différentes provinces.

* * *

[Français]

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor.

Sous les gouvernements libéral et conservateur, le Conseil du Trésor a tout fait, dans le dossier de l'équité salariale, pour ne pas accorder à ses employés de sexe féminin ce qui leur était dû. D'une mauvaise foi évidente, le Conseil du Trésor a utilisé toutes les tactiques dilatoires à sa disposition pour retarder le jour où il devra faire face à ses obligations et se conformer à la Loi sur les droits de la personne concernant l'équité salariale.

(1145)

Pourquoi le président du Conseil du Trésor s'est-il entêté à mettre des bâtons dans les roues de l'équité, gaspillant ainsi des millions de dollars en «avocasseries», niant aux travailleuses de l'État les sommes qui leur sont dues, et perpétuant l'iniquité salariale qui a cours dans la fonction publique fédérale?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, mon honorable collègue répète certains des mythes qui sont véhiculés, en particulier par ses collègues, et qui sont entièrement contraires à la réalité.

Non seulement le gouvernement fédéral a adopté une loi, en 1978, bien avant la plupart des provinces, qui a affirmé. . .

Mme Tremblay: C'est en 1977.

M. Massé: Vérifiez vos dates. Cette loi a affirmé le principe de l'équité salariale, mais en plus, depuis ce moment-là, nous avons dépensé plus d'un milliard de dollars pour instaurer le principe de l'équité salariale, pour que cela devienne un fait, et on a réussi à le faire devenir un fait.

Nous avons même négocié avec une partie des syndicats, avec les travailleurs professionnels, une entente où nous avons mis en place, mis en vigueur, l'équité salariale. J'ajoute que nous sommes prêts à le faire, nous avons déjà indiqué que nous sommes prêts à négocier les questions d'équité salariale.

Les syndicats ont plutôt décidé d'aller devant les tribunaux. Nous attendons actuellement une décision des tribunaux. Il n'y a aucun doute que nous avons affirmé le principe, que nous l'avons mis en place et que nous continuerons à le faire, comme nous devons le faire.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor parle de mythes.

Je pourrais lui rappeler le nombre de tactiques dilatoires que le Conseil du Trésor a utilisées de 1990 à nos jours, justement pour éviter de mettre en application la Loi sur l'équité salariale. Je les ai ici et je pourrais déposer le document. Le président du Conseil du Trésor a parlé des audiences de la Commission canadienne des

8782

droits de la personne dont on attend bientôt la décision et le jugement.

Est-ce que le président du Conseil du Trésor s'engage à respecter le jugement de la Commission canadienne des droits de la personne et, cette fois-ci, à l'appliquer véritablement dans les meilleurs délais?

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, en fait, dans cette question, le gouvernement a été un leader de l'industrie privée et des provinces.

Je le répète, nous avons donné plus d'un milliard de dollars depuis que la loi est entrée en vigueur, de façon à mettre en place l'équité salariale. Non seulement nous croyons dans le principe, mais nous avons négocié des ententes avec un certain nombre de syndicats. Donc, les syndicats eux-mêmes, dans ces cas-là, étaient d'accord avec nous. On a négocié des ententes qui ont mis en place l'équité salariale.

Évidemment, si vous avez des demandes qui sont de deux milliards ou 2,5 milliards, il faut s'attendre à ce que, si la méthodologie est incorrecte, nous agissions comme un bon gouvernement pour dire que le principe de l'équité exige que nous servions bien tous les contribuables, pas seulement ceux de la fonction publique, et c'est ce que nous avons fait.

Je le répète, nous sommes prêts à avoir des négociations avec les syndicats et à régler le problème, avant même que les tribunaux rendent leur jugement.

* * *

[Traduction]

LES TRANSPORTS

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports ou à son secrétaire parlementaire.

Selon le Bureau de la sécurité des transports, les wagons-citernes utilisés actuellement pour le transport de produits chimiques dangereux sont susceptibles de briser en cas d'accident, ce qui met en danger la vie des gens, les collectivités et l'environnement.

Le ministre des Transports donnera-t-il suite aux recommandations du bureau de la sécurité et rendra-t-il les normes de sécurité des wagons-citernes plus sévères pour protéger le public?

M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député de Davenport pose une question importante. Je veux le rassurer en lui disant que la sécurité est, et restera toujours, la préoccupation première de Transports Canada.

(1150)

Bien avant que le Bureau de la sécurité des transports présente ses recommandations, Transports Canada avait limité le transport de 80 produits dangereux dans les wagons-citernes en question.

Faisant suite à la recommandation du bureau, Transports Canada a aussi éliminé deux produits dangereux sur seize et examine maintenant la question à fond pour ce qui est des autres produits. J'ajoute que les travaux de renforcement des wagons-citernes sont déjà en cours.

LA SÉLECTION DES SÉNATEURS

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, la Colombie-Britannique possède une loi sur la sélection des sénateurs, qui permet aux habitants de la province d'élire les sénateurs qui les représenteront.

Le sénateur de la Colombie-Britannique, Len Marchand, devait prendre sa retraite le 1er mars. Mais voilà que le premier ministre a réussi à persuader le sénateur de rester en poste jusqu'à la tenue des prochaines élections fédérales. Malgré le report de la retraite de M. Marchand, nous pouvons nous attendre à ce que la Colombie-Britannique se retrouve sans représentant au Sénat à très court terme.

Le premier ministre va-t-il offrir aux habitants de la Colombie-Britannique la possibilité d'élire leur prochain sénateur?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous nous joignons tous à cet hommage rendu au sénateur Len Marchand. Pour ma part, je souhaite qu'il serve les habitants de la Colombie-Britannique et les Canadiens au Sénat pendant encore de nombreuses années.

Toutefois, s'il décide de prendre sa retraite, je suis persuadé que le premier ministre veillera très attentivement à assumer pleinement les responsabilités que lui confie la Constitution.

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, Glen Clark, le premier ministre de la Colombie-Britannique a fait savoir qu'il appuiera un sénateur élu. Quel est l'état de la question?

Les habitants de la Colombie-Britannique souhaitent élire le prochain sénateur. Le premier ministre de la province déclare qu'il est en faveur de l'élection du prochain sénateur. La loi de la Colombie-Britannique sur la sélection des sénateurs autorise cette façon de faire. La seule personne qui empêche actuellement les habitants de la Colombie-Britannique d'élire leur prochain sénateur, c'est le premier ministre.

Le premier ministre va-t-il recommander au gouverneur général la personne que les habitants de la Colombie-Britannique auront choisie pour combler la prochaine vacance au Sénat?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la suggestion du député se heurte, entre autres, à un problème. Une fois que le sénateur est élu, comment va-t-on mettre fin à son mandat? Et qu'adviendra-t-il si les habitants de la Colombie-Britannique décident un jour que la personne qu'ils ont élue n'a plus leur confiance? Le plan réformiste ne prévoit pas rien dans ce cas.

Qui plus est, les réformistes, si je ne me trompe pas, ont rejeté la série de réformes constitutionnelles qui proposaient notamment un Sénat élu. Il est assez singulier de les voir réclamer aujourd'hui le contraire de ce qu'ils souhaitaient quand ils ont eu l'occasion de se prononcer en faveur de la réforme de la Constitution. Qui peut les prendre au sérieux dans cet important dossier?

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[Français]

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général.

Des porte-parole du Service correctionnel du Canada ont annoncé le transfert de 49 femmes détenues dans des pénitenciers pour femmes vers des pénitenciers pour hommes. Pourtant, la commission d'enquête Arbour concluait, l'année dernière, relativement à des événements similaires, et je cite: «Il y a, à tout le moins, apparence d'oppression en incarcérant des femmes dans un établissement qui renfermera inévitablement un grand nombre de délinquants sexuels.»

Comme le Service correctionnel vient de compléter la construction de cinq nouvelles institutions carcérales pour femmes, dont une à Joliette, et à la lumière des conclusions du rapport Arbour, comment le ministre explique-t-il la décision de ce service?

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il y a un petit nombre de femmes au comportement perturbateur qui doivent être détenues dans des établissements à haute sécurité, mais les nouveaux pénitenciers régionaux pour femmes ne conviennent pas à ce genre de détention. Tant qu'il n'y aura pas de solution permanente à ce problème, le Service correctionnel a décidé d'établir un nombre restreint d'unités spéciales pour ces femmes.

Les unités se trouvent dans des installations initialement prévues pour la détention d'hommes, mais, sauf erreur, elles sont nettement séparées des unités pour hommes. De plus, des services et des programmes spéciaux seront offerts aux femmes détenues dans ces établissements à haute sécurité, tant qu'une solution permanente ne sera pas élaborée.

(1155)

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, quelle garantie le ministre peut-il donner à l'effet que les services correctionnels prendront toutes les dispositions nécessaires pour remédier à la situation et donner aux femmes détenues des conditions de détention qui respectent l'esprit et l'intention des recommandations de la commission Arbour?

[Traduction]

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous parlons ici d'un petit nombre de femmes dont le comportement peut être perturbateur et qui doivent être détenues dans des établissements à haute sécurité. Nous ne parlons pas de toutes les femmes détenues. Nous disons que ces femmes seront détenues dans des unités spéciales où elles bénéficieront des programmes susceptibles de les aider à se réinsérer dans la société.

De toute façon, comme je l'ai dit, il s'agit d'une solution provisoire et non permanente. L'application de cette solution est supervisée par le nouveau sous-commissaire chargé des pénitenciers pour femmes.

* * *

LES FINANCES

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, nous avons une grande énigme au ministère des Finances. Les fonctionnaires de ce ministère ont dit et répété que les cotisations au RPC étaient une charge sociale équivalant à un prélèvement fiscal. Pourtant, le ministre des Finances a dit que son ministère lui avait conseillé d'agir rapidement avec les provinces pour que la hausse des cotisations ne passe pas pour une taxe.

Le ministère a dit à quelques reprises que les charges sociales faisaient disparaître des emplois. Maintenant, on voudrait nous faire croire que l'augmentation de 70 p. 100 des cotisations au RPC va créer des emplois. Comment le ministre des Finances explique-t-il ces volte-face?

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme d'habitude, le député confond un certain nombre de choses.

Sous le gouvernement actuel, les charges sociales ont été réduites. Les cotisations à l'assurance-chômage ont diminué notablement, ce qui a eu pour effet de réinjecter 1,7 milliard de dollars dans l'économie.

Il est incroyable qu'il essaie de mettre sur le même plan les mesures prises pour assainir le RPC. Les Canadiens ne vont pas se laisser berner. De concert avec les provinces, le gouvernement fédéral fait un effort sérieux pour assurer la viabilité du RPC, afin qu'il puisse subvenir aux besoins des retraités et de ceux qui prendront leur retraite à l'avenir. Il ne s'agit pas d'éliminer des emplois, mais d'économiser pour la retraite des travailleurs.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Encore une énigme, monsieur le Président. Pendant 30 ans, les libéraux et les conservateurs ont fait confiance aux fonctionnaires du ministère des Finances, ou bien ils ont délibérément mal interprété les conseils de ces fonctionnaires, et prétendu que le RPC, tel que proposé, était viable.

Voici maintenant que c'est le contraire. Comment concilier les deux opinions? Comment dire à la fois que le régime est viable, ce que les Canadiens devaient croire, et que, maintenant, il ne l'est plus et que les cotisants doivent payer 70 p. 100 de plus?

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est moi qui suis devant une énigme, maintenant. Si je puis lire entre les lignes, le député prétend qu'il ne faut jamais réexaminer les programmes pour voir s'il y a lieu de les modifier.

Nous avons agi de concert avec les provinces. C'est une attitude responsable. Les Canadiens nous ont dit de veiller à ce qu'ils puissent compter sur le RPC à leur retraite et, s'il fallait des

8784

rajustements, d'avoir assez de courage et de cran pour agir. C'est ce que nous avons fait.

* * *

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. En cette veille de la Journée internationale de la femme qui sera célébrée dans le monde entier, l'égalité économique des femmes demeure un but à atteindre.

Au Canada, cela fait plus d'une décennie que les employés fédéraux dans les groupes dominés par les femmes demandent un salaire égal pour un travail d'égale valeur. Malheureusement, ils sont nombreux à croire que notre gouvernement refuse de donner suite au jugement du tribunal des droits de la personne.

Je demanderais au président du Conseil du Trésor de clarifier la situation avec le tribunal et de préciser ce que notre gouvernement est disposé à faire pour mettre fin à la discrimination salariale et donner aux femmes le salaire qu'elles méritent pour le travail qu'elles font.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de poser la question. La députée est bien connue pour sa défense de l'équité salariale et des droits des femmes dans la collectivité et au Parlement, et elle continue dans cette voie.

Elle devrait être fière d'appartenir à un parti, à un gouvernement qui fait autant valoir l'équité salariale et le plein respect des droits des femmes.

(1200)

Nous sommes les premiers non seulement à avoir accepté le principe, mais encore à avoir déboursé plus de 1 milliard de dollars pour le mettre en oeuvre. Il y a devant les tribunaux à l'heure actuelle une affaire qu'on a cessé de plaider depuis quelques mois. Nous prévoyons que le jugement sera rendu dès que possible dans les prochains mois.

Nous avons déjà réglé la question avec des syndicats et je suis disposé à offrir aux syndicats intéressés-s'ils veulent avoir rapidement un règlement au lieu d'attendre le jugement du tribunal-de s'asseoir à la même table et de négocier les questions afin d'en arriver rapidement à une décision.

* * *

L'EMPLOI

M. John Solomon (Regina-Lumsden, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre suppléant.

Selon les statistiques sur la main-d'oeuvre rendues publiques aujourd'hui, 44 000 emplois à plein temps occupés par des femmes ont disparu en janvier. Les pertes visent surtout des emplois de techniciennes médicales, d'éducatrices, d'employées de bureau et d'autres emplois occupés par des femmes dans la fonction publique. Le gouvernement libéral a supprimé 45 000 emplois, et des milliers d'autres ont disparu à la suite des compressions de 7 milliards de dollars visant les transferts aux provinces au titre de la santé.

Le premier ministre suppléant reconnaîtra-t-il que l'emploi des femmes n'a jamais été une priorité du gouvernement ou peut-être les libéraux ont-ils décidé que les femmes n'étaient pas des éléments productifs de l'économie?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, il est très intéressant de souligner que les députés d'en face ne semblent poser des questions sur l'égalité des femmes et leur autonomie économique qu'à l'occasion de la Journée internationale de la femme. Qu'arrive-t-il le reste de l'année?

Depuis un an, le gouvernement se penche sur diverses questions liées à l'autonomie économique des femmes, par exemple la formation, l'alphabétisation et l'examen des paiements de transfert aux femmes qui ont la garde de leurs enfants, la formation durable pour les femmes, l'accession des femmes à l'ensemble du marché du travail, par exemple au secteur de la construction où des emplois leur sont offerts. Chaque jour, dans tous les ministères, nous faisons une analyse de l'égalité économique des sexes afin de déterminer quelle est la situation des droits des femmes et quelles sont les répercussions des mesures gouvernementales sur cette situation.

Il est très curieux que les députés de l'opposition ne semblent s'intéresser à cela qu'à l'occasion de la Journée internationale de la femme.

______________________________________________

8784

AFFAIRES COURANTES

[Français]

LES BANQUES RÉGIONALES DE DÉVELOPPEMENT

L'hon. Don Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(6) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport de 1995 sur la participation du Canada aux banques régionales de développement.

* * *

[Traduction]

PÉTITIONS

LE PERSONNEL DES SERVICES D'URGENCE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première provient de St. Catharines, en Ontario.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que nos policiers et nos pompiers risquent leur vie tous les jours en venant au secours de leurs concitoyens. Ils affirment également que, dans bien des cas, les familles des policiers et des pompiers morts dans l'exercice de leurs fonctions se retrouvent sans ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins.

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Par conséquent, les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'instituer un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique qui recevrait les dons et les legs et les administrerait au profit des familles des agents de police et des pompiers morts dans l'exercice de leurs fonctions.

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient de Welland, en Ontario. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les travaux ménagers et le soin des enfants d'âge préscolaire représentent une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur par notre société.

Par conséquent, les pétitionnaires prient humblement le Parlement de prendre des mesures visant à aider les familles qui choisissent de s'occuper à la maison des enfants d'âge préscolaire, des malades chroniques et des personnes âgées ou handicapées.

L'ÂGE POUR CONSENTIR

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.

Dans la première, les pétitionnaires prient humblement le Parlement de modifier le Code criminel du Canada pour faire passer de 14 à 16 ans l'âge requis pour consentir à des activités sexuelles avec un adulte.

(1205)

J'appuie cette pétition et j'exhorte le gouvernement à. . .

Le président suppléant (M. Milliken): La députée doit savoir qu'elle ne peut préciser si elle appuie une pétition ou si elle s'y oppose. Selon notre pratique, un député peut préciser l'objet de la pétition qu'il présente et le lieu d'origine des pétitionnaires, mais il ne peut pas indiquer s'il l'appuie ou s'il s'y oppose. J'invite la députée à respecter nos règles.

LA FISCALITÉ

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient de ma circonscription et comporte 76 signatures. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à ne pas majorer la taxe d'accise fédérale sur l'essence.

La troisième pétition contient 260 signatures et, comme dans les cas précédents, les pétitionnaires proviennent de ma circonscription ainsi que des circonscriptions de la partie continentale sud de ma province. Les pétitionnaires exhortent tous les paliers de gouvernement à manifester leur appui pour l'éducation et l'alphabétisation en éliminant les taxes de vente sur les livres, les magazines et les journaux.

LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je veux présenter une pétition parrainée par l'Association canadienne des automobilistes. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à collaborer avec les gouvernements provinciaux afin que les travaux de réfection du réseau routier national puissent débuter en 1997.

LE SÉNAT

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter la pétition suivante signée par 274 habitants de la circonscription de Comox-Alberni, que je représente. Les pétitionnaires signalent que la Colombie-Britannique a une loi sur le choix des sénateurs qui permet l'élection des sénateurs représentant cette province. Ils signalent également que le sénateur Len Marchand, de la Colombie-Britannique, démissionnera prochainement de son siège au Sénat.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'exhorter le gouverneur général à nommer une personne dûment élue pour combler le siège de la Colombie-Britannique qui deviendra vacant sous peu au Sénat du Canada.

Je suis entièrement d'accord avec les pétitionnaires et appuie cette pétition. . .

Le président suppléant (M. Milliken): J'aurais espéré que le député m'entende lorsque j'ai dit à un autre député plus tôt qu'il est interdit d'exprimer son opposition ou son approbation à l'égard d'une pétition. J'invite le député à respecter le Règlement lorsqu'il présente des pétitions.

LA FISCALITÉ

M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par 45 habitants de la région du Grand Toronto. Bien qu'ils reconnaissent que le gouvernement a changé sa politique en décidant de rembourser entièrement la TPS sur les livres achetés par les établissements d'enseignement et les bibliothèques, les pétitionnaires prient instamment le gouvernement d'aller plus loin et de supprimer la taxe sur les livres, les revues et les journaux.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions soient réservées.

Le président suppléant (M. Milliken): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

______________________________________________

8785

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LA SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE DES FEMMES

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aujourd'hui de la motion présentée par le Bloc québécois. Cette motion condamne le manque de volonté politique du gouvernement fédéral qui refuse d'agir positivement dans les domaines relevant de sa compétence,

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notamment pour favoriser l'égalité économique entre les femmes et les hommes.

Je voudrais plus précisément m'attarder à la partie de la motion qui traite de l'égalité économique entre les hommes et les femmes et du rôle du gouvernement à cet égard.

Ce genre de débat est d'autant plus indiqué que nous célébrerons demain la Journée internationale de la femme, dans le cadre de la Semaine internationale de la femme.

La question de l'égalité économique entre les hommes et les femmes concerne aussi bien la population du Québec que celle du reste du Canada. Je m'attarderai à deux aspects. Premièrement, qu'a fait le gouvernement à ce double chapitre et qu'a-t-il fait au plan économique national? Deuxièmement, qu'a fait le gouvernement pour promouvoir l'égalité des hommes et des femmes au Canada?

(1210)

Le gouvernement, qui est maintenant en fonction depuis trois ans et demi, a récemment présenté un budget. Les libéraux cachent ce qu'ils ont réellement fait au cours de cette période.

L'endettement des consommateurs et le nombre de faillites personnelles atteignent présentement des niveaux records au Canada. Nous comptons actuellement 1,5 million de chômeurs et le taux de chômage au Canada se maintient au-delà de la barre des 9 p. 100 depuis 76 mois consécutifs. C'est la pire situation depuis la crise de 1929.

Le sous-emploi touche présentement entre deux et trois millions de Canadiens et une personne sur quatre craint de perdre son emploi. La dette nationale a augmenté de plus de 100 milliards de dollars au cours des trois dernières années. Les jeunes qui arrivent sur le marché du travail héritent d'une dette de 600 milliards de dollars. Depuis trois ans, le revenu moyen familial a diminué de 3 000 $.

J'entendais plus tôt aujourd'hui des députés libéraux dire que s'il y a eu des compressions, c'est parce que les Canadiens ont dû faire des choix difficiles. Il a fallu faire des coupes. J'y reviendrai dans un instant.

Les députés libéraux parlent de choix difficiles à leurs concitoyens alors qu'ils viennent tout juste d'augmenter les charges sociales d'environ 73 p. 100 et qu'ils ont eux-mêmes dû faire le choix difficile de maintenir leurs pensions. Les députés à la retraite toucheront une pension cinq fois plus élevée que celle des Canadiens moyens. Peut-on parler de choix difficiles pour les libéraux?

La plupart des mesures prises par le gouvernement pour réduire le déficit l'ont été aux dépens des contribuables, qui ont subi 36 augmentations d'impôts depuis 1993, et des provinces, qui ont subi une réduction de 7,5 milliards de dollars au titre des paiements de transfert.

Environ 92 p. 100 de la réduction du déficit à ce jour est le résultat direct de l'augmentation des recettes fiscales. Comme je l'ai dit, ils sont sur le point de tuer d'autres emplois avec la taxe que constitue l'augmentation de 73 p. 100 des cotisations au RPC.

Alors qu'il a réduit les paiements de transfert au titre de la santé et de l'enseignement postsecondaire, le gouvernement va dépenser 4,2 milliards de dollars pour subventionner des sociétés d'État comme la SRC et la Société canadienne des postes.

La vision du gouvernement, la vision libérale est celle d'un pays où le contribuable moyen paie 10 200 $ au gouvernement fédéral chaque année, dont 3 400 $ rien que pour payer les intérêts sur la dette.

La vision libérale est celle d'un pays où 7,3 millions de Canadiens qui gagnent moins de 30 000 $ par an versent 17 p. 100 de leur revenu au gouvernement fédéral.

Qu'a fait ce gouvernement pour l'économie? Il a coupé les paiements de transfert. Il a fait des choix sans tenir compte des priorités pour les Canadiens, par exemple dans le cas des soins de santé. Il a accru notre dette. Il ne s'est pas engagé à éliminer le déficit et il a fait du tort aux Canadiens.

Qu'a fait ce gouvernement sur le plan de l'égalité? J'aimerais consacrer la plus grande partie de mon temps à cette question, comme d'autres députés l'ont fait. Le Canada a joué un rôle de leader dans ce domaine. J'en ai été témoin à la conférence des Nations Unies à Beijing. Il s'est fait avec d'autres pays le défenseur de l'égalité entre les sexes. Dans ce cadre, il a fait la promotion de l'égalité des résultats pour les hommes et pour les femmes.

Le Parti réformiste dit que l'égalité des résultats n'est pas la question. Il dit que les individus, quels qu'ils soient, devraient avoir le même accès à l'emploi.

Le succès en matière d'égalité des sexes se mesure, comme l'a dit plusieurs fois aujourd'hui la secrétaire d'État, par la participation de tous à la population active, par l'indépendance économique et par l'autonomie.

(1215)

Je pose la question, est-ce bien cela, la véritable égalité? Je fais remarquer à la Chambre que tous, hommes ou femmes, ont droit à une protection égale en vertu de la loi, et à l'égalité des choix et des chances dans la société. Voilà ce qu'est l'égalité.

Si l'on étudie l'histoire du mouvement de défense des droits des femmes, on verra que des femmes ont lutté pour obtenir l'égalité d'abord par le droit de vote et le droit de se présenter aux élections. Il y a eu la question de l'égalité d'accès aux différents types d'emploi. Des pionnières qui ont défendu le droit de faire un métier quelconque, il y en a eu à toutes les époques de l'histoire. On a lutté pour l'égalité des chances d'accès aux postes de dirigeants. Des femmes élues à la Chambre contribuent politiquement à la direction du pays. Il y a aussi des femmes d'affaires chefs d'entreprise, ainsi que des enseignantes et des scientifiques.

L'histoire du mouvement féministe, c'est l'histoire de la lutte des femmes pour l'égalité des chances, pour la place qui leur revient dans la société-et les femmes sont parvenues à leurs fins. L'histoire du mouvement féministe, c'est l'histoire de la liberté des femmes de faire des choix économiques et politiques de manière à combler

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leurs propres désirs et à réaliser leurs propres rêves. Les femmes veulent être libres de faire ces choix. Le véritable féminisme, c'est la foi dans les femmes, dans leurs choix et dans la sagesse des choix qu'elles feront. Ce que j'ai vu dans mes voyages au Canada et mes déplacements dans ma propre circonscription, Port Moody-Coquitlam, a renforcé ma croyance dans cette sorte de féminisme. La majorité des diplômés universitaires sont des femmes. Les femmes assument avec grand succès des postes de direction.

Plus de femmes que d'hommes lancent leur propre entreprise. Selon les statistiques, leur probabilité de succès est plus grande que celle de leurs concurrents masculins. Elles ont prouvé qu'elles pouvaient exceller dans des rôles non traditionnels. Hier, j'ai appris que dans une certaine compagnie d'assurance, une femme était le meilleur vendeur dans quatre des six régions. Les femmes excellent aussi dans les rôles traditionnellement féminins.

Les libéraux ne savent pas ce qu'est la vraie Canadienne et ce qu'elle peut faire. Leurs politiques sont, en soi, une négation des capacités des femmes.

Ce qui m'inquiète le plus dans l'analyse en fonction du sexe et dans le concept d'égalité, c'est le rejet de certaines opinions. L'analyse en fonction du sexe est aveugle à certaines solutions de rechange constructives à la manière de faire les choses dans la société. Le principal enjeu de cette analyse et de cette manière d'élaborer des politiques, comme j'ai pu le voir à Beijing et comme je le constate dans les politiques gouvernementales, de façon constante et sans que ce soit remis en question, c'est l'indépendance économique et l'autonomie des femmes. Cela vise l'obtention de revenus égaux et une participation égale au monde du travail. Pour y arriver, il faudrait faire une révolution sociale, refaire la société et obtenir un mandat de la population afin d'agir selon ses choix.

Au cours des vingt dernières années, nous avons observé une évolution dans ce domaine. En vingt ans, la tendance a porté vers des familles où les deux parents travaillent. La proportion de ces familles est passée de trois sur dix à sept sur dix. Cependant, au cours de la même période, le revenu familial total est demeuré quasiment le même.

Aujourd'hui, près de 70 p. 100 des femmes font partie de la population active. Le nombre de divorces a augmenté de 800 p. 100 en 30 ans. En fait, le Canada est l'un des pays développés où le taux de divorce est le plus élevé. Comme nous l'avons entendu, l'aspect tragique de cette situation, c'est que le taux de pauvreté est beaucoup plus élevé chez les mères des familles monoparentales qui résultent souvent de l'éclatement des ménages. Il a été prouvé que le divorce a un impact économique beaucoup plus marqué pour les femmes.

(1220)

Selon le Globe and Mail de novembre 1992, l'impôt fédéral pour la famille moyenne a grimpé de 1 894 $ entre 1984 et 1990. Des statistiques récentes montrent que le revenu après impôt du ménage moyen a baissé de 3 000 $ depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Comme je l'ai mentionné déjà, 36 augmentations de taxes et d'impôts décrétées par le seul gouvernement fédéral ont contribué à créer cette situation.

Ce genre de choses a un impact réel sur la société. Il ne s'agit pas de chiffres seulement. Selon les propres statistiques du gouvernement, la pauvreté des enfants a augmenté de 40 p. 100 depuis 1989. Les crimes violents commis par des jeunes ont doublé au cours des neuf dernières années. Le Canada se classe parmi les pays du monde ayant les plus hauts taux de suicide chez les jeunes. Aujourd'hui, avec toutes les compressions, nous avons moins d'argent à consacrer aux programmes s'adressant à ceux qui ont vraiment besoin de l'aide gouvernementale, à cause des frais de service de la dette publique et du gaspillage du gouvernement.

En quelques jours récemment, nous avons appris que le gouvernement a accordé 100 000 $ à la Fondation pour les arts dans les prisons au Nouveau-Brunswick, 87 millions de dollars à Bombardier et 300 000 $ aux amis du centre industriel de Shawinigan. Ces choix sont-ils ceux de la population? Est-ce une manifestation de compassion? Ces programmes correspondent-ils aux priorités de la plupart des femmes?

Qui fixe l'objectif? Qui définit la norme de succès des femmes? Est-ce que la majorité des femmes définissent le succès comme une présence égale dans la population active? Ou bien est-ce que la majorité des femmes considèrent que leur succès et celui de leurs amies et de leur collectivité est la sécurité de nos rues-un objectif valble pour tous les Canadiens-un gouvernement qui puisse apporter de l'aide à celles qui ne voient pas d'espoir pour leurs enfants et qui veulent un foyer stable? C'est cela que la plupart des femmes et des hommes définissent comme le succès, pas une présence égale dans la population active.

Comme je l'ai dit, le gouvernement rejette la diversité dans la définition de l'égalité des sexes qu'il présente. Il a choisi de suivre la philosophie des féministes militantes. Je voudrais vous citer un document du gouvernement: «La Situation de la femme cherche à faire en sorte que l'égalité des femmes soit partie intégrante de toute mesure législative, toute politique, tout programme et toute initiative.» L'égalité des femmes est définie comme l'autonomie et une présence égale dans la population active. Quel est le prix à payer pour cela? Le programme de la Situation de la femme a, dans le budget des dépenses, un budget de 17 millions par année, plus8 millions en subventions tant pour 1996 que pour 1997, soit le triple de l'année précédente, 1995-1996.

Le prix des politiques de la Situation de la femme va bien au-delà de l'argent consacré à ce programme. Je vais vous donner trois exemples rapides. Il y a d'abord l'engagement du gouvernement à l'égard de la femme qui travaille. Le ministre des Finances, dans une lettre, a même refusé d'envisager une proposition de modification fiscale qui aurait découragé un conjoint de travailler.

J'ai en main une lettre d'une électrice qui appuie le programme Nouveau départ de notre parti, dans lequel l'exemption pour conjoint passerait de 5 380 $ à 7 900 $, ce qui serait plus équitable pour les parents qui choisissent de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants, et la déduction pour frais de garde d'enfants de 5 000 $ serait accordée à tous les enfants d'âge préscolaire, y compris à ceux dont les parents restent à la maison pour s'en occuper.

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Mon électrice dit: «Avant la naissance de mon enfant en 1994, j'étais travailleuse sociale auprès du gouvernement de la Colombie-Britannique. J'ai été témoin de l'effet qu'a sur les enfants et les adolescents l'absence des parents de la maison et, pour que mon enfant soit bien élevé, j'ai décidé de rester à la maison pour m'en occuper. Mon mari et moi avons eu d'énormes difficultés financières à la suite de cette décision, mais nous estimons tout de même que les enfants et la famille représentent ce qu'il y a de plus important dans notre vie.»

(1225)

Elle ajoute: «J'espère que toutes les femmes et tous les hommes ont d'abord le choix d'être parent, puis de considérer que ce rôle est aussi important que la poursuite d'une carrière.»

Le Parti libéral rejette la proposition des réformistes d'accorder à tous les parents un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, préférant ne récompenser que les parents qui placent leurs enfants dans des garderies qui délivrent des reçus.

Le gouvernement fait preuve d'une tolérance zéro de style féministe. Il semble pertinent que je mentionne une réunion de planification qui s'est tenue en novembre dernier au bureau de la Situation de la femme de Vancouver. J'ai ici la convocation à la réunion. Elle dit: «Venez aider à organiser la Journée internationale de la femme pour 1997.» Cette réunion a eu lieu le 19 novembre, à 19 h 30, au bureau de la Situation de la femme de Vancouver, rue Grant. La convocation disait: «Bienvenue à toutes les femmes».

On a refusé l'entrée de deux femmes à cette réunion. Les personnes qui s'y trouvaient les ont reconnues comme étant des partisanes de pro-vie. Non seulement on leur a refusé l'entrée, mais on a tenté d'utiliser la force pour les expulser. On a appelé la police. Lorsque l'altercation a été terminée, il a fallu dispenser des soins médicaux. Des caméras ont été brisées et des personnes ont reçu des contusions.

Le service de police de Vancouver a recommandé au ministère public de porter des accusations en raison de ce qui s'est passé au bureau de la Situation de la femme de Vancouver. Ce bureau a reçu des subventions fédérales totalisant 917 000 $ depuis 1984. Lorsque la secrétaire d'État chargée de la Situation de la femme a entendu parler de la situation, elle a présenté ses excuses, mais a déclaré que cela ne la concernait pas. Ce genre d'attitude la concerne.

L'année dernière, elle a déclaré: «Le gouvernement estime que tous les gens, groupes et collectivités au Canada doivent être traités dans l'égalité et le respect.» Mais qu'a-t-elle fait dans le cas très concret qui s'est produit dans les locaux du bureau de la Situation de la femme à Vancouver, un organisme relevant de son ministère?

Pour la Situation de la femme, l'égalité des sexes ne signifie pas liberté de choix quant aux priorités et l'acceptation des divergences de sentiments ou d'opinions chez de nombreuses femmes. Ce concept ne reconnaît pas l'importance du rôle parental. Il ne reconnaît pas l'importance des autres opinions.

Un autre exemple de rejet des autres opinions se trouve dans le récent projet de loi C-41 sur les pensions alimentaires et le droit de visite. Comme c'est si souvent le cas avec le gouvernement libéral, le projet de loi ne s'en tenait qu'à un aspect du problème, oubliant que c'est une affaire à deux. En fait, dans le projet de loi C-41, qui traite du divorce et des pensions alimentaires, ça ne se limite pas à deux personnes. Il y a le parent qui a la garde, celui qui n'a pas la garde et les enfants.

Ce projet de loi accorde des droits au parent qui a la garde, des onligations à celui qui n'a pas la garde, et ça se termine là. Qui va payer pour cet autre exemple de traitement inégal? Qui va payer pour un projet de loi qui ne répond pas aux vrais besoins des personnes qui sont confrontées aux questions touchant les pensions alimentaires et le droit de visite? Qui va payer pour le traitement inégal que le projet de loi C-41 réserve aux Canadiens? Non seulement le parent qui n'a pas la garde, mais également les enfants qui sont mêlés au processus de divorce sont perdants.

Je le répète. La société dans laquelle nous vivons aimerait que soient reconnus le droit à l'individualité et la liberté de choix pour tous les Canadiens. Ce n'est pas l'égalité de la représentation dans la population active, mais plutôt des rues sûres, des incitatifs à l'excellence, l'aide aux démunis, de meilleures perspectives pour les jeunes et des ménages plus stables qui devraient constituer, selon la plupart des Canadiens, les priorités du gouvernement.

(1230)

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très surpris d'entendre les observations de la députée et du fait qu'elle ait évité le principal objet du débat, qui est de reconnaître qu'il reste encore beaucoup à faire pour garantir l'égalité au sein de notre société.

Bref, elle n'avait qu'à jeter un oeil sur les derniers chiffres publiés par Statistique Canada, qui montrent que le salaire des femmes est toujours inférieur à celui des hommes pour un travail équivalent. Les femmes gagnent seulement 73 p. 100 du salaire des hommes.

De plus, il reste encore plus à faire pour les femmes handicapées, membres des minorités visibles ou autochtones. Il n'y a toujours pas de débouchés pour ces femmes.

Je ferai aussi remarquer que la députée n'a pas tenu compte des réalisations du gouvernement actuel, en particulier, la mesure législative qu'il a présentée récemment concernant la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Cette loi est tellement pratique, c'est incroyable.

À l'occasion de la Journée internationale de la femme, je souligne que la nouvelle loi-je le rappelle à la députée réformiste-aurait une portée étendue et protégerait les fonctionnaires fédéraux et les membres d'organismes et de commissions, afin de garantir la nécessité de l'équité en matière d'emploi. Elle augmenterait le pouvoir légal de la Commission canadienne des droits de la personne d'entreprendre des enquêtes sur des questions d'équité en matière d'emploi et obligerait les entrepreneurs fédéraux à respecter les principes de cette loi.

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Je tiens aussi à informer la députée, au cas où elle ne serait pas au courant, qu'il y a au total 350 gros employeurs du secteur privé, de sociétés et d'industries, notamment dans le domaine des banques, des communications et des transports, qui sont assujettis à cette loi.

Conformément à la loi, ces organisations doivent remplir leurs obligations au chapitre de l'équité en matière d'emploi. Par exemple, elles doivent effectuer une analyse des effectifs pour déterminer le degré de sous-représentation des groupes désignés que j'ai mentionnés plus tôt.

Elles doivent revoir leurs systèmes, leurs politiques et leurs pratiques en matière d'emploi, afin d'en supprimer les obstacles qui s'opposent aux membres de ces groupes. Elles doivent dresser un plan à court terme, soit d'un, de deux ou de trois ans, incluant des mesures pour éliminer les obstacles, prévoir des installations matérielles raisonnables et établir des politiques et des pratiques positives, en fixant des buts et des délais en matière d'embauche et de promotion.

Enfin, elles doivent établir des objectifs et de stratégies à plus long terme, afin d'améliorer la représentation générale des groupes désignés dans leurs milieux de travail.

Voilà quelques exemples de ce que le gouvernement actuel a fait depuis trois ans pour corriger les iniquités dans l'emploi au sein de notre société. Voilà certaines des mesures que notre gouvernement a prises pour faire en sorte que les femmes reçoivent le traitement et l'égalité qu'elles méritent, qu'elles ont gagnés et qui leur revient de droit dans notre société.

À cet égard, la députée a parlé des mesures que le gouvernement a prises pour combattre la pauvreté chez les enfants. Notre gouvernement a tout lieu d'être très fier de ce qu'il a fait sur ce point en s'efforçant de remédier à la pauvreté infantile.

Nous poursuivrons inlassablement nos efforts pour veiller à ce que les enfants reçoivent l'aide et le soutien dont ils ont besoin.

Les députés d'en face, surtout ceux du troisième parti, se sont opposés bruyamment à la vaste majorité des mesures que notre gouvernement a prises pour tâcher de remédier aux problèmes d'équité, d'égalité, de justice et de soutien pour ceux qui ont besoin de soutien et d'aide.

Nous voulons maintenant parler des mesures que le troisième parti a proposées. Il faudrait les mettre en lumière et examiner certaines de ces propositions. En fait, aucune de ces mesures ne pourrait remédier sérieusement et efficacement au problème de la pauvreté, surtout chez les enfants.

(1235)

J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle trouve à redire à la toute dernière initiative du gouvernement fédérale pour combattre la pauvreté infantile et, plus spécialement, quel élément du projet de loi du gouvernement fédéral visant à combattre la pauvreté chez les enfants elle désapprouve, et par quoi elle le remplacerait.

Mme Hayes: Monsieur le Président, je ne sais plus bien par où commencer après ce que je viens d'entendre. Depuis l'équité en matière d'emploi jusqu'à la pauvreté chez les enfants, les politiques du gouvernement sont épouvantables. Le gouvernement est responsable de la pauvreté chez les enfants dont il parle. Il fallait autrefois 40 heures de travail par semaine pour assurer un revenu moyen à un ménage. Il en faut aujourd'hui plus de 70.

Comment diable un chef de famille monoparentale touchant un salaire moyen peut-il vivre autrement que dans la pauvreté après ce que le gouvernement a fait aux familles canadiennes? Est-il étonnant que les chefs de famille monoparentale forment la proportion la plus élevée des pauvres au Canada? Ils ne peuvent tout simplement pas survivre après ce que le gouvernement a fait sur le marché.

Nous avons présenté une politique à la notion et à l'idéologie très différentes de ce que le gouvernement libéral a fait. Dans notre programme du Nouveau départ, nous affirmons qu'il faut d'abord réduire la taille du gouvernement. Il faut supprimer les programmes qui font double emploi et qui constituent du gaspillage. Prenons les 87 millions de dollars qui ont été versés à Bombardier, par exemple. C'est un bon exemple. Nous avons des programmes qui servent à donner de l'argent à des sociétés d'État qui gaspillent l'argent des impôts des Canadiens. Cet argent vient de programmes qu'il veut avoir et des poches des contribuables.

Il faut d'abord réduire la taille du gouvernement, puis accorder un allégement fiscal aux familles. Nous proposons de rayer du rôle d'imposition 1,2 million de Canadiens. Pourquoi devrait-on payer de l'impôt quand on gagne 30 000 $ par année? Nous proposons de rayer du rôle d'imposition la vaste majorité de ces Canadiens. C'est comme cela qu'on va aider les pauvres. Nous n'allons pas imposer les familles en disant que nous allons aider les enfants. Ça, c'est la logique libérale et elle n'a aucun sens.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, je remercie la députée de Port Moody-Coquitlam de ses observations et de son apport au débat. Je voudrais connaître son opinion sur certaines observations que j'ai faites durant tout le débat.

Je voudrais parler brièvement de trois ou quatre cadeaux que les libéraux ont faits aux Canadiennes et à leurs enfants. Le premier cadeau, c'est que 50c. sur chaque dollar gagné par les travailleuses et les travailleurs canadiens sont perçus en impôt de toutes sortes, parce que le gouvernement libéral est dans une large mesure responsable de ce niveau élevé d'imposition. Comment pouvons-nous penser que les familles ne vivront pas dans la pauvreté si la moitié de chaque dollar qu'elles gagnent leur est enlevée sous une forme d'impôt ou une autre?

Par ses orientations, le gouvernement actuel a créé la pauvreté chez les enfants et les familles, pauvreté dont il reconnaît maintenant l'existence et qui, selon lui, vient de se manifester soudainement. Cette pauvreté est toutefois apparue à cause des orientations mal inspirées et condamnables qui visent à réduire le pouvoir économique et la stabilité des familles.

Nous voyons le taux de chômage, y compris celui des femmes, osciller autour des deux chiffres depuis trois ans. Nous voyons l'ajout de 100 milliards de dollars à notre dette fédérale et les intérêts énormes que nous devons payer en plus des recettes fiscales qu'il nous faut verser simplement pour nous acquitter des intérêts sur cette dette.

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Évidemment, nous voyons aussi les dernières statistiques, autre cadeau du gouvernement libéral, qui révèlent, seulement ce mois-ci, la perte de 44 000 emplois occupés par des femmes. C'est là le cadeau du gouvernement libéral aux travailleuses canadiennes et à leurs enfants. Je me demande si la députée voudrait bien dire ce que qu'elle pense de certaines de ces observations.

(1240)

Mme Hayes: Monsieur le Président, je pense que le député a très bien exposé certaines de mes préoccupations.

Un gouvernement qui prétend avoir toutes les solutions pour l'ensemble des Canadiens au lieu de laisser à ceux-ci certains choix et solutions est un gouvernement qui est voué à l'échec et qui mènerait notre pays et nos enfants au désastre.

* * *

[Français]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

Le président suppléant (M. Milliken): La députée de Mont-Royal m'a avisé par écrit qu'elle était incapable de présenter sa motion pendant l'heure réservée aux affaires émanant des députés, le lundi 10 mars 1997.

[Traduction]

Il n'a pas été possible de procéder à une substitution dans l'ordre de priorité. En conséquence, je demande aux greffiers au Bureau de reporter cet article au bas de la liste de priorité.

[Français]

L'heure réservée aux affaires émanant des députés sera donc suspendue, et les ordres émanant du gouvernement commenceront à 11 heures.

* * *

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ-LA SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE DES FEMMES

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, la veille de la Journée internationale de la femme est l'occasion, en cette Chambre, de faire le point, de faire un bilan. Je voudrais bien vous dire que je suis heureuse de constater les progrès accomplis, malheureusement, je ne pourrai pas faire état de ces progrès, parlant des femmes et des enfants dont elles ont charge, au Québec et au Canada.

En fait, les nouvelles statistiques de chômage que nous avons eues ce matin sont à l'image de ce qu'ont été les trois dernières années pour les femmes. Ce matin, nous apprenions en effet de Statistique Canada que 44 000 emplois à temps complet ont été perdus le mois dernier-et ce n'est pas une contrepartie loin de là-alors que 14 000 emplois à temps partiel auraient été créés. La perte nette, pour les femmes, est de 30 000 emplois.

Si c'était tout, et si ce n'était qu'un accident dans une tendance nous permettant de croire que, finalement, à part un mauvais moment à passer, tout va bien pour les femmes, mais ce ne l'est pas. Depuis que le gouvernement a été élu, en fait, depuis un an après le début de son mandat, on doit constater qu'il n'y a eu que 10 000 emplois à temps complet créés pour les femmes, alors qu'il y en a eu 140 000 à temps partiel. La réalité de la situation des femmes est qu'un grand nombre d'entre elles sont des travailleuses à temps partiel malgré elles.

Fondamentalement, la majorité des emplois à temps partiel, globalement, sont occupés par des femmes au Québec et au Canada. Le taux de chômage chez certains groupes de femmes est également plus élevé que la moyenne nationale. On sait que les femmes occupent des emplois qui leur sont traditionnellement réservés et où les gains sont, également, régulièrement inférieurs à la moyenne des gains des hommes.

En 1993, c'était 75 p. 100 et cela se maintient année après année. Dans ces conditions, quand on sait à quel point l'emploi à temps complet est rare et qu'il est cantonné généralement dans des emplois peu rémunérateurs, moins rémunérateurs que ceux des hommes, on comprend à quel point les programmes sociaux sont importants pour les femmes.

(1245)

Or, à quoi a-t-on assisté depuis que le gouvernement est au pouvoir? Non seulement à une érosion, car «érosion» est un mot qui fait état d'une désorganisation lente, et le mot illusion n'est pas suffisant. Ce à quoi nous avons assisté, c'est à une diminution radicale de la couverture donnée par les programmes sociaux aux femmes et à celles ayant charge d'enfants.

Que ce soit l'assurance-emploi, qui a succédé à l'assurance-chômage, fortement amputée par ce gouvernement; que ce soit la diminution également radicale des transferts sociaux qui ont obligé le gouvernement du Québec à couper dans les services de santé, d'éducation et d'aide sociale, les programmes sociaux ont été très fortement touchés.

J'ai été frappée par un passage du Discours sur le budget du ministre des Finances qui disait avec enthousiasme à quel point il était fier que le Canada soit passé de la queue des sept pays les plus riches, le G-7, à la tête; pour quoi? Pour la lutte au déficit. Alors, le Canada se félicite de dire: «Nous sommes ceux qui luttons le plus efficacement pour le déficit.»

Mais je lui ai demandé, l'autre jour, pourquoi il se satisfaisait d'être à la traîne, à la queue, non pas cette fois-ci des pays les plus riches, mais des 28 pays développés qui font partie de l'OCDE. Le Canada est à la traîne, à la queue, avec la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, et encore, sur des chiffres de 1990 qui ne tiennent même pas compte des coupures radicales que nous avons connues ces trois dernières années.

Il y un mythe largement répandu dans ce pays, c'est que les programmes sociaux au Canada sont extrêmement généreux. C'est faux. Comparés aux autres pays développés, nos programmes sociaux sont anémiques. Alors, quand on voit le ministre des Finances être fier de passer à la tête des pays qui coupent pour réduire leur déficit en ne se souciant pas des effets sur les femmes et les enfants en particulier, sur les familles, sur les personnes les plus démunies,

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alors que déjà le Canada était à la traîne dans cette protection sociale, il y a de quoi être non pas inquiet, mais bouleversé.

Il y a également la situation de pauvreté de très nombreuses femmes, non pas seulement des femmes qui sont chefs de famille monoparentale, celle-là, oui, sont d'abord préoccupées, mais également la situation des femmes qui vivent en couple et qui sont obligées, compte tenu des coupures nombreuses dans les programmes sociaux, d'investir davantage de leur temps en plus de la recherche qu'elles font d'un travail, même à temps partiel.

Le constat qu'elles font est que l'assurance-emploi est moins accessible qu'elle l'était, que les prestations fiscales pour enfants que le gouvernement a promises, en réalité, n'augmentera que de33 $ par enfant pauvre, cette année, et que, pour ce qui est du reste, il s'agit d'une promesse électorale aussi vaporeuse qu'a été la promesse électorale d'un service national de garde dont on n'a jamais vu le premier sou.

Quand on voit à quel point les mesures touchent les pauvres et que l'aide sociale a dû être réduite à cause de ces coupures, la vie des femmes qui sont chefs de famille, la vie des femmes qui vivent avec un conjoint qui peut être pauvre lui aussi ou qui fait partie de la classe moyenne mais où le couple voudrait avoir un autre enfant, et où le couple a tout le mal du monde à lui donner une éducation qui a du bon sens, la situation des femmes s'est détériorée. Elle est angoissante. Elle est inquiétante. Je ne peux pas accepter cette autocongratulation, cette autosatisfaction du gouvernement d'en face au mépris de la condition concrète, réelle, vécue par tant de femmes qui n'ont plus rien devant elles.

(1250)

L'emploi est rare et il est mal payé. L'assurance-emploi est difficilement accessible et la durée en est réduite. Les congés de maternité sont de moins en moins accessibles et l'aide sociale est réduite et difficilement accessible. Je souhaite vivement que l'année prochaine, le bilan soit différent.

Comptez sur nous pour être une opposition officielle extrêmement vigilante et efficace qui ne vous lâchera pas d'un pas. Celles que nous représentons aujourd'hui, ce sont toutes ces femmes dont les besoins sont immenses.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, tous les députés conviendront sans doute que l'autonomie financière des femmes est une question importante, qu'il ne faut pas seulement en parler, mais qu'il faut agir.

Je signale à la députée un autre aspect des conséquences subies par les femmes et les enfants. D'aucuns parlent de pauvreté infantile dans cette enceinte. La députée sait sans doute que, selon l'Institut Vanier, 50 p. 100 des mariages finissent par un divorce. Si l'on ajoute à cela les ruptures d'unions de conjoints de fait, qui ne figurent pas dans ces données, on peut en conclure que la famille canadienne est en crise. Il faut aborder les questions familiales dans le cadre d'une stratégie axée sur les questions financières liées aux femmes.

La raison en est que, dans 60 p. 100 des cas de divorce, il s'agit de couples avec des enfants. Les tribunaux accordent presque automatiquement la garde des enfants à la mère. Les tribunaux et la société en général ont déterminé que la femme était mieux placée pour s'occuper des enfants.

Nous savons que 23 p. 100 de l'ensemble des familles du pays sont monoparentales. Qui pis est, ces 23 p. 100 de familles représentent 53 p. 100 de tous les enfants vivant dans la pauvreté.

Est-ce que la députée est d'avis que la famille est en crise au Canada et que, pour régler cette crise, il convient d'améliorer la situation financière des femmes?

[Français]

Mme Lalonde: Madame la Présidente, je dois dire que le commentaire du collègue d'en face me surprend d'une certaine manière. Ce sera demain la Journée internationale de la femme et j'aurais aimé que sa préoccupation, pour une fois, s'adresse à cette question. Ce qui l'inquiète, c'est qu'il y ait tant de familles qui divorcent ou des familles qui ne sont associées que par des liens coutumiers.

Mais une société digne de ce nom offre, non seulement, une aide de dernier recours, mais également des moyens aux familles, qu'elles soient monoparentales ou en couple, dont elles ont besoin. Au cours des siècles, la famille a évolué, et si la famille évolue, c'est largement lié à cette société industrielle devenue post-industrielle qui est bouleversante.

Ce n'est pas à la société ni au gouvernement de dire que la famille, c'est un type de famille, et qu'on va tout faire pour que la famille demeure ainsi. De toute façon, le gouvernement a beau essayer, il ne pourrait pas le faire. Ce à quoi on doit s'attendre, c'est que la société s'ajuste en fonction de l'évolution justement, et que l'ensemble de ses composantes suivent.

(1255)

Qu'on dise qu'il faut aider les couples, j'en suis, mais on ne pourra jamais empêcher la société d'évoluer. On pourrait parler d'éducation; là aussi j'en serais. À partir du moment où les unions ne sont pas éternelles, il est évident qu'il faudrait enseigner le civisme qui ferait qu'hommes et femmes font passer en priorité le bien de l'enfant. J'ai bien dit hommes et femmes. Mais cela ne donnera jamais quelque raison que ce soit de ne pas offrir un minimum sur le plan de l'aide à l'emploi, sur le plan de l'aide à l'éducation, sur le plan d'un soutien suffisant pour les enfants et pour les femmes. Cela ne dispensera jamais la société d'offrir un minimum.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Madame la Présidente, j'interviens aussi dans le débat sur la motion de ma collègue concernant l'inaction du gouvernement pour améliorer les conditions de vie des femmes.

Je voudrais situer cela dans une action globale qui est nécessaire à mon point de vue, faire un rappel des coupures du fédéral et de

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leurs effets sur la santé, l'aide sociale, l'assurance-emploi et les pensions aux personnes âgées, des promesses oubliées dans le domaine de l'emploi et de la santé, et finalement parler de l'inaction du fédéral face aux problèmes des femmes, surtout en ce qui concerne la violence, la pauvreté et les enfants.

Il ne suffit pas au gouvernement fédéral de nommer une secrétaire d'État à la Situation de la femme pour considérer que les problèmes des femmes seront résolus par magie. Malgré les effets sans doute louables de notre collègue secrétaire d'État, une action gouvernementale en faveur des femmes qui n'a pas l'appui de tous les ministres, et particulièrement du ministre des Finances, est totalement vouée à l'échec.

On a vu récemment que dans plusieurs ministères on soulevait des problèmes. Entre autres, je pense au ministre de la Défense. On a eu le cas de cette dame qui aurait sans doute pu devenir dans sa carrière la première femme général de l'armée canadienne, mais qui a été obligée de quitter les forces armées parce que ses collègues lui faisaient la vie dure. On le sait, nous qui sommes femmes, à quel point c'est difficile d'être des femmes dans un monde de femmes, encore plus dans un monde d'hommes, quand on parle du travail, à quel point les femmes doivent accomplir davantage pour trouver une place au soleil.

Il m'apparaît important que c'est une action concertée du gouvernement qui pourra faire avancer la cause des femmes. On constate que le gouvernement a malheureusement failli à la tâche. Il n'a vraiment entrepris aucune action concertée et a réduit considérablement le financement de divers programmes sociaux qui auraient pu contribuer à améliorer la cause des femmes dans ce pays.

Quelques coupures et leurs effets: le mandat électoral du gouvernement libéral a encore, théoriquement et légalement, un an et demi à courir et on entend beaucoup plus parler de probabilités d'élections ce printemps que de programmes mis de l'avant pour essayer de remplir quelques promesses.

Le gouvernement a-t-il tenu ses promesses de protéger et de promouvoir les droits des femmes et la cause des femmes? Malheureusement, la réponse à cette question est non. Les femmes ont été les premières touchées par les coupures incessantes du gouvernement libéral dans le financement de la santé, de l'aide sociale, de l'assurance-chômage et de l'éducation, ainsi que par la réforme annoncée du régime de pensions.

Dans le domaine de la santé, en 1995 le gouvernement fédéral annonçait un nouveau programme révolutionnaire: le Transfert social canadien. En réalité, ce programme s'est traduit par des coupures de sept milliards de transferts aux provinces en matière de santé, de bien-être social et d'éducation.

Ces coupures fédérales en santé surviennent alors que la tendance au vieillissement de la population demande l'octroi de plus de ressources adaptées aux aînés, comme des soins à domicile. Les femmes âgées paieront pour réduire le déficit du gouvernement.

En ce qui concerne l'aide sociale, les resserrements des critères d'admissibilité à l'assurance-emploi et la persistance d'un chômage élevé ont poussé de nombreuses femmes vers l'aide sociale. En 1995, le Québec comptait un record peu glorieux de 485 000 ménages inscrits à la sécurité du revenu.

(1300)

Quant à la réforme de l'assurance-emploi, qui base l'éligibilité sur le nombre d'heures travaillées au lieu du nombre de semaines, elle pénalise les travailleurs et les travailleuses à temps partiel dont, faut-il le rappeler, 70 p. 100 sont des femmes. Ces travailleuses vont maintenant cotiser au système dès la première heure de travail, mais elles ont peu de chance d'accumuler assez d'heures pour se qualifier aux prestations si elles perdent leur emploi.

En privant de nombreuses femmes d'un revenu de remplacement entre deux périodes d'emploi, alors que les surplus de la Caisse de l'assurance-chômage atteindra 12 milliards de dollars en 1998, le fédéral choisit de faire payer aux travailleuses et aux chômeuses une partie de la réduction de son déficit.

Quant aux pensions pour les personnes âgées, le gouvernement fédéral a prévu pour l'an 2001 un système de calcul de la pension en fonction du revenu familial. Le calcul du montant de la pension d'une femme dépendra donc du revenu de son conjoint.

Cette mesure voudra dire moins d'argent pour les couples, mais aussi moins d'indépendance pour les femmes. Après tant d'années de luttes des femmes pour être considérées comme des personnes à part entière, les aînées seront traitées différemment selon le revenu de leur conjoint.

Pourtant, le taux de pauvreté des femmes de plus de 65 ans est de 44 p. 100 contre 25 p. 100 pour celui des hommes. Alors, pourquoi vouloir réduire les pensions des femmes?

Quelques promesses oubliées. Le 4 mars 1994, le gouvernement a voté en faveur de la motion présentée par le Bloc québécois qui demandait au gouvernement de reconnaître le principe de l'égalité économique entre les femmes et les hommes et de mettre en place des mesures visant à assurer aux femmes l'équité dans l'emploi, les salaires et les conditions de vie. Mais le fédéral n'a jamais agi à la hauteur des belles paroles qu'il avait alors prononcées.

Une loi fédérale sur l'équité salariale a été adoptée selon nos sources en 1977, mais selon celles du ministre en 1978, et le gouvernement retarde indûment sa mise en application. L'Alliance de la fonction publique estime que les sommes dues aux femmes atteindrait plus de 2 milliards de dollars.

L'inaction du gouvernement fédéral dans le domaine de la création d'emplois touche particulièrement les femmes qui, plus souvent qu'autrement, héritent d'emplois précaires, sous-payés, temporaires ou à temps partiel. Les emplois à temps partiel sont occupés à 69 p. 100 par des femmes et ce n'est pas par choix, car 500 000 de ces femmes souhaiteraient avoir un emploi à plein temps. Seulement 20 p. 100 des femmes ont un emploi à temps plein payé plus de 30 000 $, comparativement à 40 p. 100 pour les hommes. Peu importe le niveau de scolarité des femmes, leurs gains sont inférieurs à ceux des hommes. Même les diplômées universitaires ne gagnent que 75 p. 100 du salaire de leurs collègues masculins.

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Dans le domaine de la santé et de l'emploi, le gouvernement libéral n'a pas tenu non plus ses promesses et a réduit considérablement les transferts en santé, n'a rien fait pour créer des emplois alors que dans son livre rouge, il disait à la page 87, et je cite: «C'est la situation socio-économique des femmes qui détermine leurs besoins de santé. Les femmes sont plus pauvres que les hommes, au Canada, et il y a visiblement un lien entre la pauvreté et la mauvaise santé.»

Le gouvernement a poursuivi son inaction et n'a rien fait en ce qui concerne certains problèmes majeurs pour les femmes, entre autres, la violence. Les organismes communautaires qui offrent du soutien et des conseils aux femmes victimes de violence conjugale et les refuges qui accueillent femmes et enfants ont été durement touchés par les coupures fédérales à l'aide communautaire. Le fait que ce secteur n'ait pas été épargné par le gouvernement démontre que la violence faite aux femmes ne constitue pas une priorité pour les libéraux.

En 1994, 70 p. 100 des personnes pauvres au Canada étaient des femmes ou leurs enfants, ce qui représente 2 millions de femmes et 1,3 million d'enfants, et sous les libéraux, la situation continue de se détériorer. Il y a maintenant 1,6 million d'enfants pauvres et le revenu médian d'une famille a baissé d'environ 1 000 $ entre 1994 et 1995. Le gouvernement, au lieu de s'attaquer vigoureusement au problème de l'appauvrissement, a réduit les transferts aux provinces pour l'aide sociale, a proposé de donner des montants minimes permettant tout juste de survivre et a suggéré aux citoyens et aux citoyennes désavantagés de demander la charité.

Lors du dépôt du dernier budget, le ministre des Finances découvrait soudain le problème de la pauvreté des enfants. Je tiens à lui souligner que pour combattre la pauvreté des enfants, il faut d'abord soutenir les familles par des politiques d'emploi, de sécurité sociale et de soutien communautaire.

(1305)

L'Institut canadien de la santé infantile évaluait que la meilleure façon d'améliorer le niveau de vie des enfants serait d'établir une stratégie nationale de création d'emplois pour les adultes ayant des responsabilités familiales. C'est clair, pour améliorer le sort des femmes et de leurs enfants, le gouvernement devrait écouter les suggestions de l'opposition officielle et de nombreux groupes de femmes, et agir, agir positivement en créant de l'emploi pour les femmes, en cessant les coupures dans les programmes sociaux. Malgré l'égalité légale, théorique des femmes, c'est seulement lorsqu'elles auront enfin obtenu une réelle égalité économique que le but sera atteint. On pourra peut-être alors songer à faire disparaître le 8 mars.

[Traduction]

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, je remercie la députée du Bloc québécois pour ses observations. La question de l'égalité des femmes dans la vie de tous les jours et au travail nous touche tous de près.

Il y a trois femmes dans ma famille, que je chéris, et deux d'entre elles travaillent. Elles aimeraient que le gouvernement réduise les impôts qu'elles doivent payer. Lorsqu'elles regardent leur chèque de paie, elles aimeraient qu'il leur reste un revenu après impôts suffisant pour subvenir aux besoins de leurs enfants et acheter les biens et les services qu'il leur faut. Je crois que toutes les Canadiennes qui travaillent aimeraient cela. C'est là le moyen de renforcer la condition économique des travailleuses canadiennes.

Mais ce n'est pas ce à quoi nous assistons. Le gouvernement prélève sa part en grugeant 50c. en taxes et impôts sur chaque dollar gagné par une travailleuse. Je trouve cela inacceptable.

En outre, dans les six ans ou quelque à venir, ces travailleuses devront verser 9 ou 10 p. 100 de plus en cotisations au Régime de pensions du Canada. C'est cela qui fragilise la situation économique des travailleuses. Au cours du dernier mois, les politiques du gouvernement ont fait perdre leur emploi à 44 000 femmes et ont projeté leurs enfants dans la pauvreté.

Lorsque j'entends la ministre vanter, comme elle l'a fait ce matin, toutes les magnifiques mesures que le gouvernement a prises pour les femmes, je ne peux m'empêcher de voir l'hypocrisie de ces discours pompeux, déplorables et pathétiques.

Le meilleur moyen de venir en aide aux travailleuses et aux enfants qui vivent dans la pauvreté, c'est de changer les politiques qui ont conduit à cette situation. Quelles politiques ont précipité des enfants dans la pauvreté ces 25 dernières années, comme l'a reconnu le gouvernement?

Apparemment, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Si un enfant vit dans la pauvreté, c'est que sa famille est pauvre. Comment pourrait-il en être autrement puisque les trois paliers de gouvernement prélèvent 50 cents sur chaque dollar gagné par chaque travailleur canadien? Comment, dans de telles circonstances, éviter que des femmes et des enfants se retrouvent dans la pauvreté?

J'ai écouté très attentivement la députée. J'aimerais qu'elle parle des politiques gouvernementales qui ont directement précipité des familles et des enfants dans la pauvreté, pauvreté que le gouvernement a attribuée directement à ses politiques récemment.

[Français]

Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata): Monsieur le Président, il est bien évident que nous avons en face de nous un gouvernement arrogant qui méprise, d'une certaine façon, la population par la force de sa majorité absolue en Chambre. Il peut continuer de penser qu'il n'a pas d'opposition en face de lui, les journaux continuent d'écrire que l'opposition ne joue pas son rôle, et le gouvernement continue à faire ce qu'il veut.

(1310)

Il y aura un Grand Prix dimanche, et parce qu'on négocie depuis toute la nuit et tout l'avant-midi pour en venir à une entente avec le gouvernement qui n'a pas voulu perdre la face et modifier les choses.

8794

C'est toujours la même chose avec ce gouvernement, il fait des politiques qui lui conviennent. Il se lève en Chambre pour défendre la santé des enfants; on n'a pas le droit de dire le mot auquel je pense, parce qu'il me reste peu de temps pour parler et je ne voudrais pas qu'on m'enlève la parole. Pour prétendre sauver la santé des enfants, il aurait fallu faire moins de coupures. Quand le gouvernement a décidé de couper les paiements de transfert aux provinces, il a décidé qu'il augmenterait la pauvreté et qu'il se péterait les bretelles pour montrer qu'il est super fin et continuerait à appauvrir toute la population.

[Traduction]

Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui pour parler de la motion présentée par la députée de Laurentides sur la situation socio-économique des femmes.

Durant le débat, j'espère que la Chambre ne perdra pas de vue le rôle du gouvernement pour ce qui est d'aider les femmes à s'occuper de leurs familles, car cette question ne peut pas être dissociée de toute discussion sur la situation socio-économique des femmes.

Je vais décrire comment le gouvernement prend des mesures sur trois fronts pour améliorer le bien-être des femmes qui s'occupent de leurs familles. Cela répondra peut-être aux préoccupations exprimées par l'oratrice qui m'a précédée. Ces trois fronts sont les suivants: estimer la valeur du travail non rémunéré; réformer le système national de prestations pour enfants; s'assurer que les pensions alimentaires sont versées lorsqu'il y a rupture d'une famille.

La première question est le travail non rémunéré que font beaucoup de femmes. Cela comprend le travail ménager, le soin des enfants et le soin d'autres personnes à charge comme des personnes âgées. Ce sont les femmes qui font la majeure partie de ce travail, plus précisément les deux tiers, selon Statistique Canada. Ce travail non rémunéré est le fondement de notre société. Il solidifie le lien qui unit nos familles. Il est la base de l'ordre social sur lequel repose notre économie. Ce travail nom rémunéré est extrêmement important pour notre société.

En 1994, Statistique Canada en a estimé la valeur à 285 milliards de dollars. Même s'il apporte une telle contribution à notre société et à notre économie, ce travail non rémunéré a souvent un effet dévastateur sur le bien-être socio-économique des femmes. Pour beaucoup d'entre elles, cela veut dire qu'elles n'ont d'autre choix que d'aller sur le marché du travail. Pour d'autres, cela veut dire que leurs chances d'avancement professionnel sont limitées et, pour d'autres encore, cela veut dire un double poste de travail qui peut les épuiser.

Nous devons mieux comprendre le rôle du travail non rémunéré dans la promotion de l'égalité des hommes et des femmes. Cela aiderait les Canadiens à rééquilibrer le partage des responsabilités familiales.

Le gouvernement a établi une initiative à long terme pour mesurer et évaluer le travail non rémunéré. En 1996, nous avons tenu compte du travail ménager, du soin des enfants et du soin des personnes âgées pour la première fois dans le recensement. Nous devrions avoir les résultats en 1998 et nous intégrerons ces données aux enquêtes sur l'emploi du temps et aux méthodes d'évaluation.

Nous concentrons maintenant nos efforts sur l'élaboration d'un cadre d'évaluation des répercussions du travail non rémunéré sur le plan des politiques. Une partie de ce travail s'effectue en collaboration avec d'autres pays membres de l'OCDE. Au cours des années à venir, nous utiliserons cette information pour améliorer nos programmes et pour promouvoir l'égalité socio-économique des femmes.

Outre les mesures à long terme qui visent à améliorer sa politique, le gouvernement agit dans l'immédiat pour améliorer les conditions de vie socio-économiques des femmes qui élèvent des familles. Ces mesures sont surtout importantes pour les enfants qui vivent dans la pauvreté. C'est la deuxième question que j'aborderai à la Chambre.

La pauvreté des enfants est intimement liée à celle des femmes. De nombreux enfants vivent dans la pauvreté parce qu'ils vivent dans une famille monoparentale. Dans ces cas, le chef de famille est habituellement une femme, qui doit trouver le moyen de subvenir à ses propres besoins et à ceux de ses enfants avec un emploi peu rémunéré et en comptant sur le filet de sécurité sociale.

Le gouvernement a agi sur tous ces fronts à la fois. Dans le dernier budget, le ministre des Finances a annoncé une mesure historique, la création d'une prestation nationale pour enfants, qui est une forme de supplément de revenu pour les mères seules qui doivent subvenir aux besoins d'enfants. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme des prestations pour enfants entreprise l'an dernier.

(1315)

Le nouveau système de prestation pour enfants prévoit la création d'une prestation fiscale pour enfants d'une valeur de 6 milliards de dollars dès juillet 1998. Il s'agit de la première des deux étapes de mise en place du nouveau système.

Toutes les majorations des prestations du supplément au revenu gagné, qui passeront de 500 $ à 605 $ pour une famille avec un enfant en juillet 1997, à 1 010 $ pour une famille avec deux enfants et à 330 $ pour chaque enfant additionnel, constituent une bonne nouvelle pour les familles à faible revenu qui ont des enfants et qui veulent travailler.

En juillet 1998, une année après avoir augmenté le supplément au revenu gagné, nous le combinerons avec la prestation fiscale pour enfants. Le montant des prestations augmentera pour toutes les familles à faible revenu où les parents ont un travail rémunéré ou reçoivent des prestations d'aide sociale.

À la suite de ces mesures, 1,4 million de familles canadiennes auront droit d'ici juillet 1988 à une augmentation des prestations fédérales pour enfant. Cela représente 2,5 millions d'enfants. Beaucoup de femmes verront leur situation s'améliorer sur le plan socio-économique et seront en mesure de mieux prendre soin de leurs familles.

8795

Le troisième domaine dans lequel le gouvernement a pris des initiatives en vue d'améliorer la condition socio-économique des femmes concerne le versement d'une pension alimentaire pour enfant en cas de séparation ou de divorce.

La Chambre a adopté récemment une mesure législative partant du principe que lorsqu'il y a séparation ou divorce, le niveau de vie de l'enfant devrait être fonction des moyens des deux parents. Les deux parents se partagent la responsabilité de l'enfant. Ils ont l'obligation de subvenir aux besoins de l'enfant.

Cette mesure législative modifie les dispositions relatives à l'imposition des pensions alimentaires pour enfants. Dans le cas des pensions alimentaires versées en application d'un accord écrit ou d'une ordonnance d'un tribunal, en date du 1er mai 1997 ou après cette date, le parent qui verse la pension ne pourra plus la déduire de son revenu imposable et le parent qui a la garde de l'enfant ne sera plus tenu d'ajouter la pension alimentaire pour ce dernier à son revenu imposable. Cette modification au régime fiscal s'appliquera à toutes les ordonnances de la cour ou ententes en vigueur à partir du 1er mai 1997.

Cette mesure législative introduit aussi des mesures pour compléter les efforts des provinces et des territoires en vue de veiller à l'exécution des ordonnances des tribunaux. Pour aider une province à faire exécuter une ordonnance des tribunaux, certaines autorisations délivrées par le gouvernement fédéral peuvent être suspendues et le montant de la pension alimentaire peut être retenu sur la pension d'un employé fédéral qui ne respecte pas l'ordonnance alimentaire.

On pourra désormais consulter les bases de données du gouvernement fédéral, y compris celle de Revenu Canada, pour retracer les mauvais payeurs. Les passeports peuvent être confisqués en cas d'arriérés continuels dans les paiements.

Nous avons aussi établi des lignes directrices sur les pensions alimentaires, afin de rendre le système plus prévisible et d'offrir un moyen plus facile de rajuster le montant de la pension. Ces lignes directrices ont trois volets: des tables pour la détermination des paiements de pensions alimentaires pour enfants, des règles de rajustement du montant tenant compte de quatre types de dépenses spéciales pour les enfants et des règles pour le rajustement du montant en cas de grandes difficultés.

On a établi ces lignes directrices en partie pour réduire les frais d'avocat au moment de déterminer le montant de la pension. Cet argent est plus utile lorsqu'il est consacré aux enfants.

Ces changements à la loi régissant les pensions alimentaires pour enfants étaient attendus depuis longtemps. Les parents qui élèvent seuls leurs enfants commenceront bientôt à en profiter. Dans bien des cas, ces parents sont des femmes, et nombre d'entre elles doivent lutter tous les jours pour parvenir à nourrir et à vêtir leurs enfants.

La responsabilité d'une famille dans des conditions particulièrement difficiles est extrêmement éprouvante pour la santé et le bien-être de ces femmes. C'est un fardeau qui contribue grandement à perpétuer les inégalités socio-économiques au détriment des femmes.

Cette semaine est la Semaine internationale de la femme. C'est le moment de réaffirmer notre volonté de réaliser l'égalité socio-économique des femmes. Nous reconnaissons qu'il reste beaucoup à faire pour y arriver.

Les progrès doivent se faire sentir dans tous les domaines et en chacun de nous, si nous voulons que les choses changent. Les gouvernements ne peuvent y arriver à eux seuls, mais le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre, a pris des mesures très importantes pour que nous progressions tous ensemble vers cet objectif.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, j'ai bien pris note du discours de ma collègue d'en face pour qui j'ai beaucoup de respect et qui a beaucoup de pensée pour la cause sociale en général.

J'aimerais lui demander ce qu'elle pense du fait qu'un enfant canadien sur cinq vive sous le seuil de la pauvreté, encore aujourd'hui, et que ce nombre va en augmentant. J'aimerais savoir ce qu'elle pense du fait que 10 000 emplois aient été coupés à Postes Canada, emplois qui étaient majoritairement occupés par des femmes.

(1320)

Je voudrais également savoir ce qu'elle pense des coupures qu'on a subies, depuis que ce gouvernement est en place, dans le logement social, alors qu'on le subventionnait et que maintenant on ne met plus un sou dans le développement au logement social. On en a laissé la responsabilité entière aux provinces. Il y a également les coupures dans les transferts aux provinces, ce qui les empêche de pouvoir maintenir le filet social dans chacune d'elles.

On a mis des mesures de l'avant, comme elle le mentionnait tout à l'heure, telles que la pension pour les enfants. Mais cela n'est pas suffisant, pour une mère monoparentale prise avec deux ou trois enfants, d'augmenter le montant de 800 $ annuellement. Ce n'est pas cela qui fera qu'elle pourra payer son loyer à la fin du mois, ou son compte de téléphone, ou qu'elle pourra faire ses courses pour bien les nourrir. Si on n'a pas un logement adéquat, on fait des coupures, on paie plus cher, on paie dans la santé, on paie dans l'alimentation, c'est là qu'on va chercher ces fonds-là. J'aimerais savoir ce que l'honorable députée en pense.

Je crois sincèrement que toutes les politiques mises en place ne seront jamais suffisantes qu'on ne s'est pas concentré sur le besoin des femmes, donc des enfants parce que ce sont elles qui en ont la charge. Je pense sincèrement qu'il faudrait donner davantage aux provinces, leur donner leur dû. On ne demande pas la charité, on demande de nous donner nos transferts qui sont censés être ceux qu'on demande, ceux auxquels on a droit, et de permettre aux provinces, justement, de pouvoir, dans leur domaine, subvenir à ces besoins relatifs aux femmes et aux enfants.

[Traduction]

Mme Gaffney: Monsieur le Président, je remercie la députée du Bloc québécois de ses aimables commentaires.

Je ne crois pas qu'aucun gouvernement dans l'histoire se soit préoccupé de la situation de la femme autant que le gouvernement actuel, qui s'efforce par tous les moyens d'améliorer la qualité de vie des femmes et de réduire la pauvreté chez les femmes et les enfants.

Lorsque le ministre des Finances a préparé son budget, il a demandé à chaque ministère d'analyser tous les dossiers visés par

8796

des compressions à la lumière des principes d'égalité des sexes et des autres questions concernant la problématique des femmes. C'était l'un des principaux éléments dont le gouvernement devait se préoccuper. La question est trop importante pour la confier à une seule personne, comme la ministre responsable de la situation de la femme l'a déclaré ce matin. Nous devons demander la collaboration de tous les ministères.

La députée du Bloc québécois ne m'a peut-être pas bien écoutée. J'ai énuméré de nombreux domaines où le gouvernement se préoccupe de la situation des femmes et des enfants et de la pauvreté dans notre pays.

Je tiens à revenir sur certains points. Lorsque vous dites qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de la pauvreté et que ce n'est pas acceptable, je suis entièrement de votre avis, mais, si vous aviez écouté ce que j'ai dit, vous auriez constaté que nous avons pris de nombreuses mesures pour faire baisser cette proportion.

En ce qui concerne les transferts aux provinces, je peux seulement parler de l'Ontario, car c'est la province que je connais le mieux. Je suppose que la situation est la même pour le Québec, mais, dans le cas de l'Ontario, le gouvernement fédéral a réduit les transferts d'aussi peu que 1,5 milliard de dollars depuis 1993. Ce chiffre est inférieur aux compressions exigées de la part des ministères fédéraux. Je crois que cela équivaut à environ 11 p. 100. Chaque ministère a subi des compressions de 15 p. 100.

Pourquoi un premier ministre déciderait-il d'accorder un avantage fiscal à la population de l'Ontario? Qui bénéficiera de cet avantage fiscal ou de cette réduction d'impôt? Les nantis de la province de l'Ontario. Ce sont eux qui en profiteront. À qui est-ce que cela nuira? Aux pauvres qui ne peuvent pas en profiter. En outre, pourquoi le premier ministre ontarien fait-il des coupes sombres dans l'éducation et dans les hôpitaux? Parce qu'il faut qu'il trouve 4,5 milliards de dollars pour financer l'allégement fiscal qu'il a promis aux Ontariens.

Ne rejetons pas la responsabilité sur le gouvernement fédéral. Ce n'est pas de notre faute. Cela représente quatre fois le montant des réductions des paiements de transfert aux provinces. Il est grand temps que l'on pointe du doigt le responsable, à savoir le premier ministre de l'Ontario.

En ce qui concerne les 10 000 emplois éliminés à la Société canadienne des postes, je suppose que la députée fait allusion à la publicité-rebut.

(1325)

Je crois comprendre que ces 10 000 emplois se retrouveront dans le secteur privé qui va offrir un service de même qualité. J'espère que c'est ce qui va se passer.

Quant aux compressions dans les logements sociaux, il n'en est pas question, à ma connaisance. Au contraire, nous travaillons en collaboration avec les provinces pour accroître le nombre de logements sociaux. En fait, nous nous préoccupons énormément de ce que font certaines provinces. Je le répète, je ne peux pas me prononcer sur la situation au Québec, mais, en Ontario, je sais qu'il est question de privatisation. Or, toute initiative de privatisation des logements sociaux dans cette province est pour nous une source d'inquiétudes.

J'espère avoir calmé ses inquiétudes.

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais poser une ou deux questions à ma collègue sur l'analyse de l'égalité des sexes.

Je sais que, suite à la quatrième conférence de l'ONU sur les femmes, dont le Canada était signataire, on recommandait un examen de chaque ministère fédéral. J'ai noté avec intérêt que la députée disait que cet examen était en cours actuellement.

Nous devrions revoir toutes les lois pour voir comment elles touchent les femmes, c'est l'analyse de l'égalité des sexes, et même si la secrétaire d'État dirait que cette analyse porte sur les hommes aussi bien que les femmes, nous savons bien qu'on se concentre sur les questions qui touchent les femmes.

Je sais que ma collègue s'inquiète du sort de la famille au Canada et est consciente de son importance, c'est pourquoi je voudrais lui demander si elle ne pense pas qu'un autre examen devrait être fait pour savoir de quelle manière les politiques du gouvernement touchent la famille? N'est-ce pas une institution aussi importante que n'importe quelle autre au Canada? Le gouvernement ne devrait-il pas se livrer au même exercice pour la famille et voir comment ses politiques influent sur la cellule familiale au Canada?

Mme Gaffney: Monsieur le Président, je remercie la députée de Port Moody-Coquitlam.

J'ai parlé dans mon discours de l'apport que la prestation fiscale pour enfants représente pour les familles. J'ai mentionné les divers montants applicables. La députée n'était peut-être pas à sa place à ce moment-là, mais je me ferai un plaisir de répéter ce que j'ai dit.

Grâce au supplément au revenu gagné et au programme enrichi de prestation fiscale pour enfants, le budget de 1997 contribuera à bonifier l'aide accordée aux enfants dans les familles à faible revenu, bref, les gens qui sont vraiment dans le besoin. Il y aura une augmentation de 195 millions de dollars en juin 1997. Cela assurera un supplément maximal de 605 $ pour le premier enfant, de 405 $ pour le deuxième et de 330 $ pour chaque enfant de plus.

Si ce n'est pas une grosse prestation et une grosse dépense que consent le gouvernement pour venir en aide aux enfants, aux familles, aux mamans et aux papas, je n'arrive pas à saisir le sens de sa question. Il s'agit d'un effort non négligeable de la part de notre gouvernement.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais seulement signaler que cette journée a été merveilleuse, puisque nous avons tous eu l'occasion de faire des observations, certaines brèves, d'autres longues, au sujet de la Journée internationale de la femme. Quoi qu'il en soit, nous reconnaissons certes tous que, malgré les efforts que les gouvernements ont déployés au cours des années, il reste encore beaucoup à faire.

Comme la députée de l'opposition officielle l'a dit avec beaucoup d'éloquence, il est évident que, au Canada, le pays le plus riche de la terre, où plus d'un enfant sur cinq vit encore sous le seuil de la pauvreté, notre tâche n'est pas terminée.

8797

On peut dire que, au moins, nous savons qu'elle n'est pas terminée.

Ces trois dernières années-nous ne sommes au pouvoir que depuis environ trois ans et demi-, le gouvernement a fait beaucoup pour répondre à bon nombre des préoccupations soulevées par les députés. Il a pris un certain nombre d'initiatives pour rétablir la confiance, qui constituait une des préoccupations les plus importantes pour les Canadiens ces neuf dernières années. Cette confiance a été rétablie.

La deuxième initiative qu'a prise le gouvernement a été d'assainir les finances publiques. Je pense que les députés sont d'accord avec moi pour dire que c'est le cas. Le déficit est contrôlable. Il est inférieur à 19 milliards de dollars. L'économie a crû à un rythme incroyable, surpassant celle de tous les autres pays de l'hémisphère occidental. Les taux d'intérêt sont bas et l'inflation est faible.

La prochaine étape consiste à investir. À mon avis, avec la discussion du budget que le ministre des Finances a lancée, le gouvernement est maintenant disposé à effectuer des investissements. En terminant, je suis certain que, si le gouvernement obtient un autre mandat, il répondra à bon nombre des préoccupations soulevées par les députés.

[Français]

Le président suppléant (M. Milliken): Le débat étant terminé, les délibérations relatives à la motion dont la Chambre est saisie sont terminées.

[Traduction]

Comme il est 13 h 30, la Chambre passe main-tenant à l'étude des initiatives par-lemen-taires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

______________________________________________

8797

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE UNIQUE

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.) propose:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager, de concert avec les provinces, de promouvoir activement et de créer un tribunal de la famille unique afin d'insister sur la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille et d'améliorer l'administration des aspects du droit de la famille où plusieurs entités ont compétence.

-Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse d'intervenir à propos de la motion dont nous sommes saisis et qui est la suivante:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager, de concert avec les provinces, de promouvoir activement et de créer un tribunal de la famille unique afin d'insister sur la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille et d'améliorer l'administration des aspects du droit de la famille où plusieurs entités ont compétence.

Si j'ai présenté cette motion, c'est que la structure de la vie familiale au Canada subit un changement radical. Les facteurs de ce changement sont nombreux.

Ces facteurs, qui vont de l'évolution technologique à la mobilité des personnes, modifient même les attentes au sein de la société. Pour ma part, je suis d'avis que le changement le plus frappant a été celui de la rupture du mariage.

Le taux de divorce au Canada est trop élevé pour passer inaperçu. Il est même trop important pour que le gouvernement se tienne à l'écart sans tenter d'intervenir. Il est clair que des projets de loi qui renferment des mesures aussi disparates que le faisait le projet de loi C-41 ne suffisent pas. Je suis donc heureuse, encore une fois, de faire valoir des propositions vraiment pertinentes sur la question importante des divorces.

En vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, le divorce est une question de compétence fédérale. À l'époque, le divorce était prononcé seulement s'il pouvait être prouvé qu'un des époux avait commis l'adultère. La compétence était partagée entre le Parlement fédéral, qui avait adopté la loi, et les assemblées législatives provinciales, qui conféraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder le divorce.

En 1968, on a inclus dans les motifs du divorce la rupture du mariage et des offenses maritales, où la rupture était définie comme étant, par exemple, l'abandon, l'incarcération et la séparation depuis au moins trois ans. L'offense maritale était définie comme étant de la cruauté physique ou mentale. Il a donc fallu un bon bout de temps, soit de 1867 à 1968, avant que la moindre modification soit apportée à la loi.

En 1985, on a modifié à nouveau la Loi sur le divorce, afin que la rupture maritale soit reconnue comme seul motif du divorce. Cette rupture a été définie comme la séparation depuis au moins un an, l'adultère ou la cruauté physique ou mentale.

Il est intéressant de noter que la disposition prévoyant le divorce sans égard aux torts, soit la séparation depuis au moins un an, a été invoquée dans 91 p. 100 des divorces prononcés au cours de la première année qui a suivi l'adoption de la modification législative, en 1985.

(1335)

Entre 1965 et 1988, avant les premiers changements apportés à la loi et après les seconds, le taux de divorce au Canada, qui était l'un des plus faibles du monde industrialisé, est devenu l'un des plus élevés. Les chiffres les plus récents révèlent que près d'un mariage sur deux au Canada se solde par un divorce, ce qui montre une autre augmentation.

Cette multiplication par huit du nombre des divorces depuis les changements apportés en 1968 souligne un changement fondamental de notre compréhension des concepts fondamentaux de mariage, d'enfants, de liens de parenté et autres. Elle traduit un changement dans des phénomènes comme la mobilité sociale, la baisse du taux de natalité, les droits à l'égalité et l'entrée des femmes dans le monde du travail.

8798

Même si le divorce est monnaie courante, il est vrai que sept Canadiens sur dix se remarient. Le mariage n'est donc pas abandonné. Le processus du divorce fait cependant des victimes.

Notre société devrait se préoccuper surtout des répercussions du divorce sur les enfants, notamment sur les plans social et économique.

Les enfants représentent la ressource la plus précieuse de notre pays. Selon certains scientifiques, il existe des variables prédictives du développement et de la connaissance dont nous pouvons tenir compte pour prévoir si les enfants réussiront bien dans leurs études et quel genre de contribution ils apporteront à leur tour à notre société.

Les scientifiques ont noté les changements de la vie qui ont une incidence sur les enfants; ils en ont dressé la liste et leur ont donné une valeur quantitative. Parmi les changements qui ont des répercussions dramatiques sur les enfants, ils ont signalé les mauvaises conditions économiques qui sont surtout le lot des femmes après le divorce; le contact irrégulier ou nul avec le parent qui n'a pas la garde des enfants; les disputes incessantes entre les parents; et le manque de disponibilité du parent principal parce que ce parent doit aller travailler.

Par contre, les principaux facteurs qui produisent des effets positifs en cas de divorce résident dans la mesure dans laquelle les parents règlent le conflit entourant le divorce, la qualité des relations avec le parent qui a la garde des enfants, et la mesure dans laquelle les enfants ne se sentent pas rejetés par le parent qui n'en a pas la garde. Tous ces facteurs ont des effets positifs sur les enfants.

En revoyant la législation concernant le divorce, le gouvernement doit comprendre qu'il a une responsabilité à exercer à l'égard de ces facteurs, non seulement à l'égard de l'un ou deux d'entre eux, car ils ont tous des répercussions sur les enfants, les produits du mariage, qui deviennent trop souvent les victimes du divorce.

Les signes de tension résultant de cette épidémie sont partout. Le nombre des suicides chez les jeunes augmente, tout comme celui des grossesses chez les adolescentes. Le nombre des crimes avec violence commis par des jeunes a par ailleurs doublé ces dernières années. Même les résultats scolaires, dont on a démontré qu'ils avaient un rapport avec le sentiment de sécurité et d'appartenance des enfants, ont tendance à baisser sensiblement depuis quelque temps.

Quand je songe à ce que le gouvernement a fait par le projet de loi C-41, je constate que c'est un échec lamentable. Ce projet de loi va susciter de nouvelles querelles juridiques entre les parents qui ont la garde et ceux qui ne l'ont pas, et cela ira directement à l'encontre des intérêts supérieurs des enfants.

Le gouvernement libéral a perdu le contact avec les réalités que les familles canadiennes vivent dans leur foyer et au moment du divorce. En somme, le projet de loi C-41 fait du parent qui n'a pas la garde une simple source d'argent. Les lignes directrices ne tiennent aucun compte des circonstances particulières, pour ce qui est du temps et des ressources engagées, à moins que le seuil de 40 p. 100 ne soit franchi. Cela provoque une attitude de tout ou rien en ce qui concerne le partage entre le parent qui a la garde et l'autre. Le ministre de la Justice a prétendu que ce projet de loi visait à atténuer les différends. En réalité, chacun des camps établira ses positions plus tôt et l'affrontement durera plus longtemps.

(1340)

D'autres facteurs doivent être pris en compte: on ne tient aucun compte des droits de visite du parent qui n'a pas la garde, pas plus que du climat de non-antagonisme qui est recommandé. Le gouvernement ne voit pas les besoins réels des Canadiens et il se refuse à considérer en même temps le soutien des enfants et les droits de visite, malgré les témoignages de nombreux Canadiens et spécialistes de la question.

Le gouvernement pourrait évoluer dans le sens d'une modification intéressante et promouvoir plus vigoureusement une proposition que la Commission de réforme du droit du Canada a formulée en 1974. Il s'agissait d'établir un tribunal unifié de la famille dans tout le pays.

Les fonctionnaires fédéraux disent que le gouvernement appuie la notion de tribunal unifié de la famille depuis que la Commission de la réforme du droit a publié ce rapport. Et pourtant, 27 ans plus tard, il n'y a vraiment pas grand-chose pour le prouver. Voici ce que disait la Commission de la réforme du droit en 1974: «Dans certaines provinces, il y a jusqu'à cinq tribunaux différents pour s'occuper des problèmes familiaux. Il y a chevauchement et morcellement dans les secteurs de la garde des enfants, de la tutelle, de l'adoption, des pensions alimentaires et du divorce. Cela conduit non seulement à la multiplication des efforts, mais aussi à des décisions irréconciliables.» Vingt-sept ans plus tard, la situation n'a toujours pas changé.

La commission disait aussi ceci: «Le plus pénible dans cet état de choses, c'est le désespoir, la confusion et la frustration qu'il cause aux intéressés». J'ajouterais: et à leurs enfants. Le divorce et la séparation sont déjà assez traumatisants sans que le système judiciaire aggrave les choses. Et pourtant, on n'a pas fait grand-chose pour corriger la situation.

Peu après que la commission eut publié son rapport, en 1977, l'Ontario a lancé un projet pilote de tribunal unifié de la famille à Hamilton. En 1978, la Saskatchewan a établi un tribunal unifié de la famille. Aujourd'hui, la Saskatchewan a un tribunal unifié de la famille dans trois centres urbains et l'Ontario, dans cinq. En outre, au Manitoba et à Terre-Neuve, on peut accéder à un tribunal unifié de la famille dans toutes les régions de ces provinces. En Colombie-Britannique et en Alberta, le débat sur la mise en place d'un tribunal unifié de la famille a avorté.

Vingt-trois ans après la présentation du rapport de la commission, nous avons au Canada un pot-pourri de tribunaux de la famille et aucun engagement national apparent quant à l'établissement d'un tribunal national de la famille. Entre-temps, ce sont les familles, et surtout les enfants, qui font les frais de cette inertie.

Le gouvernement fédéral doit faire preuve d'un plus grand leadership pour encourager toutes les provinces à établir un tribunal de la famille unique, dans l'intérêt de nos enfants.

Selon la Commission de réforme du droit, un tribunal de la famille unique devrait pouvoir être saisi de la plupart des questions d'ordre familial, y compris les mariages, les divorces, les sépara-

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tions légales, les ordonnances de séparation, la pension alimentaire, la garde, l'accès, l'adoption et les enfants victimes de négligence. La commission a reconnu l'existence de divergences de vues sur des questions comme les délits ou contrats entre époux ou familles, la tutelle des biens des mineurs dans les cas de délits entre époux de nature criminelle, y compris, bien entendu, la violence familiale.

Par rapport au système actuel, un tribunal de la famille unique présente plusieurs avantages nets pour les plaideurs. Premièrement, il éliminera le problème des chevauchements et du morcellement que l'on constate actuellement par rapport à de nombreuses décisions, ainsi que la confusion et la déception des plaideurs qui font face à cette situation. Cela peut aussi permettre d'économiser du temps et de l'argent.

Comme l'a dit la Commission de réforme du droit, les systèmes actuellement en place exigent le double d'efforts de la part des juges, des avocats, des témoins, des administrateurs de tribunaux et des parties elles-mêmes. Cela se traduit évidemment par des coûts plus élevés.

En regroupant les compétences en matière de droit de la famille au sein d'un seul tribunal, on réduirait les coûts des services juridiques incombant aux plaideurs. Les coûts seront moins élevés non seulement au début, mais ils pourront aussi l'être dans l'avenir.

(1345)

Un porte-parole du tribunal unifié de la famille de Hamilton a dit:

Si vous revenez devant le tribunal dans cinq ans pour faire modifier une décision, vous pouvez en faire la demande au tribunal unifié de la famille au moyen d'une motion, ce qui est plus simple et moins coûteux que la procédure habituelle imposée par d'autres tribunaux.

Le tribunal unifié de la famille de Hamilton a également mis en oeuvre la gestion des litiges, qui est un système plus efficace de traitement des décisions judiciaires. Chaque litige est attribué à un juge qui est responsable du dossier jusqu'à l'application de la décision. Il est chargé des divers aspects du litige en cause. Ce faisant, il apprend à connaître les parties au litige et leurs problèmes, ce qui l'aide à guider les parties durant toutes les étapes du processus pour qu'elles puissent franchir au plus vite, ce qui est dans leur intérêt.

Outre ces avantages, les tribunaux unifiés de la famille ont pour mission de mieux cerner la dynamique des conflits familiaux. Les juges des tribunaux unifiés de la famille se spécialisent dans les litiges familiaux. Par conséquent, ils sont plus aptes à travailler efficacement avec les parties au litige sur le plan personnel. Un juge qui comprend mieux un litige peut souvent fournir des conseils. De plus, on épargne aux parties au litige la confusion qui s'en suit lorsque plusieurs juges sont chargés de différents aspects du litige et peuvent émettre des conseils contradictoires.

Les juges des tribunaux de la famille abordent la question sous un angle différent de celui des juges des tribunaux pénaux. Par exemple, ils doivent tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Dans le cas d'un enfant dévoyé, si le juge sait que l'enfant est suivi par des travailleurs sociaux du même tribunal, il y a fort à parier qu'il pilotera le dossier d'une manière différente de celle qu'il adopterait si l'encadrement de l'enfant était moins bien défini.

Un tribunal de la famille unique faciliterait le recours à la médiation, qui est nettement préférable au processus accusatoire et destructeur qui existe actuellement. La médiation gagne en popularité à mesure que les gens prennent conscience des avantages de cette méthode de règlement des conflits.

Je tiens tout particulièrement à parler de la médiation. L'an dernier, le rapport du groupe de travail sur les systèmes de justice civile de l'Association du Barreau canadien recommandait fortement de régler les affaires civiles autrement que par voie de procès. L'association soulignait que le recours à la médiation et à d'autres moyens semblables plutôt qu'à des procès gagnait en popularité, mais elle recommandait tout de même de faire activement la promotion de ces moyens.

L'association recommandait que tous les gouvernements offrent, dans le cadre de leur système de justice civile, la possibilité de recourir à des mécanismes de règlement des différends non exécutoires. L'association ne préconisait pas la médiation obligatoire, mais elle suggérait d'inciter les parties à un litige à recourir à de nouvelles méthodes de règlement des différends et à le faire le plus tôt possible au cours du processus.

Le gouvernement de l'Ontario a récemment mis sur pied un projet pilote qui impose la médiation obligatoire comme première étape de tous les procès au civil. Il est intéressant de souligner qu'il a inclus les conflits familiaux.

Pourquoi tenons-nous tant à mettre de l'avant la médiation dans les différends familiaux? L'Association du Barreau canadien n'a pas étudié explicitement les questions de droit de la famille, mais les principes et les recommandations qu'elle a formulés ont servi efficacement à régler des conflits familiaux. Ils sont utilisés à différents degrés dans différentes régions du Canada.

La principale raison pour laquelle les conflits familiaux ont été exclus du projet pilote de médiation obligatoire était que, dans certains cas, des facteurs comme la violence familiale et d'autres déséquilibres de pouvoir peuvent intervenir dans les relations familiales, et certains prétendent que cela désavantagerait les femmes dans le processus de médiation. Cependant, toutes les provinces ont déjà passablement d'expérience dans le domaine de la médiation et on peut mettre en place des systèmes de contrôle pour filtrer les cas de violence familiale et les exclure du processus de médiation.

La Loi sur le divorce exige déjà que les avocats informent leurs clients qu'ils peuvent choisir la médiation au lieu d'aller devant le tribunal, et les gouvernements provinciaux encouragent le recours à la médiation à divers degrés.

Envisageons la médiation obligatoire. L'attachement à la médiation dans les conflits familiaux doit aller plus loin qu'une simple suggestion. Il existe déjà de nombreuses études faisant état des effets négatifs du divorce sur les enfants. La confrontation inhérente aux procès et les batailles fréquentes au sujet de la garde des enfants laissent encore plus de cicatrices chez ces innocentes victimes.

Comme le disait l'Association du Barreau canadien, les procès devraient être considérés comme la solution de dernier recours. Au lieu que la médiation soit une option qui est laissée entre les mains des avocats, je suggère que les avocats deviennent une option seulement si la médiation devient impossible.

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La médiation est-elle la solution parfaite? Faut-il aussi envisager le recours aux services de counselling? L'idée des cours de préparation au divorce, au mariage ou au rôle de parent est valable. Le gouvernement minimise, par négligence, l'importance de la contribution des mariages réussis à la société et c'est pourquoi il ne tient pas compte de ces suggestions. Il minimise, par négligence, les effets dévastateurs de la rupture du mariage sur les enfants.

Comme d'habitude, en ne tenant pas compte de la valeur de ces propositions, la politique gouvernementale agit à l'encontre des familles. L'application d'incitations financières au counselling, sous forme de crédits d'impôt ou à tout le moins d'exemptions de la TPS, serait un pas dans la bonne direction.

Qu'il s'agisse de rendre la médiation obligatoire ou simplement d'offrir des incitatifs convaincants qui rendent la médiation ou le recours aux services de counselling plus intéressants dans la plupart des cas, le gouvernement fédéral doit de toute façon presser tous les gouvernements canadiens de reconnaître qu'il est important d'offrir aux familles canadiennes une solution de rechange au recours aux tribunaux.

Dans son rapport, la Commission de réforme du droit du Canada souligne la nécessité de modifier le système judiciaire pour aider les familles. Le groupe de travail créé récemment par l'Association du barreau canadien propose des méthodes de règlement des différends familiaux, qui se sont déjà révélées efficaces dans certains endroits. Un tribunal unifié de la famille et un processus de médiation offriraient aux familles des avantages qu'elles ne trouvent pas dans le système actuel.

Étant donné la préoccupation grandissante concernant les conflits familiaux et le nombre actuel des divorces, étant donné le caractère non partisan du problème touchant la situation des enfants au Canada et étant donné le fait que nous reconnaissons tous que nous pouvons beaucoup faire pour améliorer leur situation dans la société, je crois que cette motion mérite plus qu'une heure de débat. Aussi, je demande à la Chambre de consentir à l'unanimité à ce que cette motion puisse faire l'objet d'un vote.

Le président suppléant (M. Milliken): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Milliken): Il n'y a pas consentement unanime.

Mme Shaughnessy Cohen (Windsor-Sainte-Claire, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole sur la question du tribunal de la famille unique, même si la députée a pris beaucoup de temps avant d'arriver au vif du sujet dans son intervention. J'ai eu l'impression qu'elle essayait de profiter de la motion no 147 pour revenir sur le projet de loi C-41. Si c'est le cas, c'est intéressant.

C'est intéressant, parce que, à la veille de la Journée internationale de la femme, elle fait encore la promotion d'un programme antiféministe. C'est un programme qui favorise les intérêts des garçons, comme le Parti réformiste le fait généralement, et non ceux des femmes.

Elle laisse entendre que le gouvernement fédéral a manqué à son devoir dans le domaine des tribunaux de la famille uniques, alors que ces tribunaux existent pratiquement partout au Canada. Ensuite, nous parlons ici d'un système judiciaire qui exige beaucoup de coopération de la part des provinces. Elle devrait retourner dans sa province pour parler aux électeurs de l'importance des tribunaux familiaux uniques et de la coopération avec le gouvernement fédéral à ce chapitre.

C'est injuste de dire que le gouvernement fédéral a manqué à son devoir sur ce point. Un enfant qui lirait la Constitution pourrait comprendre que le système judiciaire relève des gouvernements provinciaux.

Dans l'état actuel des choses, les tribunaux de la famille uniques constituent un modèle de coopération aux fins de l'administration de la justice, parce que les gouvernements, les intervenants en services professionnels et communautaires, la magistrature et le barreau ont tous collaboré à l'établissement de ces tribunaux dans certaines provinces. Les tribunaux de la famille uniques sont la preuve concrète de ce que nous pouvons accomplir si nous misons sur le partenariat et l'échange d'idées. Le gouvernement fédéral est prêt, disposé et capable de s'asseoir à la table, mais ce ne sont pas toutes les provinces qui coopèrent. Le gouvernement fédéral soutient depuis 20 ans le principe du tribunal de la famille unique.

C'est intéressant de voir que la députée cite le rapport de 1974 de la Commission de réforme du droit du Canada. Lorsque nous avons rétabli cette commission, dernièrement, le Parti réformiste a voté contre. Quoi qu'il en soit, elle se fonde sur de vieux travaux de cette commission, et je suppose qu'il faut l'en remercier.

(1355)

Peu après la parution de ce rapport, des discussions ont eu lieu avec tous les gouvernements. Nous avons alors constaté que tous les gouvernements étaient préoccupés du fait que les questions de droit familial pouvaient relever de la compétence de deux, voire plusieurs instances juridiques.

Dans certaines provinces, jusqu'à cinq instances différentes traitent des problèmes familiaux. D'où des chevauchements, une certaine fragmentation et des juges différents pour les questions de garde, de tutelle, d'adoption, de pension alimentaire de l'enfant, et de divorce. D'où aussi une multiplication des efforts, mais aussi parfois des décisions incompatibles. La complexité du système influe aussi sur la capacité des familles de régler leurs litiges rapidement et moyennant des frais raisonnables.

Les gouvernements étaient également préoccupés au sujet de la fourniture de services de soutien adéquats aux parties à un litige familial. Il a été convenu que les services de sélection, y compris le renvoi à des services professionnels communautaires, étaient essentiels pour assurer le fonctionnement efficace d'un tribunal unifié. La Commission de la réforme du droit du Canada a donc recommandé la mise en place de services de counselling et de programmes d'enseignement de la vie familiale, ainsi que de services d'exécution pour veiller à faire appliquer les ordonnances rendues par le tribunal.

En Ontario, ces dispositions en matière d'exécution sont tombées à l'eau parce que la province voulant réduire les impôts de plusieurs milliards de dollars, il n'y a plus assez de fonds pour cela. Mon

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bureau et le bureau des autres députés de l'Ontario reçoivent chaque jour des demandes d'aide pour faire appliquer les ordonnances des tribunaux. La députée ne devrait pas l'oublier lorsqu'elle parle de réductions d'impôts.

En 1974, tout le monde était généralement d'accord sur le fait que des services de ce type étaient importants pour veiller à ce que les personnes qui demandaient de l'aide puissent l'obtenir sous la forme la mieux adaptée à leurs besoins. En juillet 1975, l'Île-du-Prince-Édouard devenait la première province à créer un tribunal unique de la famille. Puis, en mai 1976, un programme de financement, géré par le ministère de la Justice et dans le cadre duquel le gouvernement fédéral s'engageait à partager les frais d'exploitation des tribunaux uniques de la famille pour une période initiale de trois ans, était instauré. Quatre autres provinces se joignirent au programme: l'Ontario, la Saskatchewan, Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick.

Le premier tribunal unique de la famille en Ontario fut établi dans Hamilton-Wentworth en juillet 1977, il y a 20 ans. En août 1995, le tribunal de la famille devenait une section distincte de la Division générale de la Cour de l'Ontario et étendait ses services à London, Barrie, Kingston and Napanee.

La Saskatchewan a établi un tribunal unique de la famille en décembre 1978. En décembre 1994, ces services, qui avaient débuté à Saskatoon, étaient étendus à Regina et Prince Albert.

En juin 1979, un tribunal unique de la famille était établi à St. John's, Terre-Neuve pour desservir St. John's et les environs.

Le Nouveau-Brunswick a établi un tribunal unique de la famille en 1979. En septembre de cette même année, un tribunal été créé à Fredericton pour offrir ses services aux familles. En 1983, une division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick était établie pour offrir ces mêmes services à l'échelle de la province.

Le Manitoba n'a pas participé à ce projet pilote mais, en 1983, la province établissait une division de la famille de la Cour du Banc de la Reine pour desservir la région métropolitaine de Winnipeg.

Tous ces tribunaux, dont un en Nouvelle-Écosse qui vient d'être créé, ont été établis avec la coopération et l'aide financière du gouvernement fédéral. Un tribunal unique de la famille sera l'une des options sur la table lors des discussions sur la structure judiciaire du nouveau territoire du Nunavut.

L'expansion du réseau national des tribunaux de la famille se poursuit à un rythme soutenu. Cette expansion a profité, en 1981, de la création d'un compte commun de salaires judiciaires, autorisés à l'avance par le Parlement, que l'on peut utiliser au besoin pour combler les postes créés par les provinces et les territoires.

En ce qui concerne le tribunal unique de la famille, sa structure et les besoins qu'il comble, j'aimerais décrire un peu la philosophie qui sous-tend ce tribunal à l'heure actuelle. Son rôle est de permettre aux familles de résoudre leurs différends en s'adressant à une seule tribune autant que possible. Le tribunal unique peut atteindre cet objectif à condition d'être investi de pouvoirs fédéraux et provinciaux pour pouvoir aborder tous les aspects du droit familial. Le Parti réformiste semble oublier ce détail.

Étant donné qu'une grande partie du droit familial, y compris le divorce et la garde des enfants, est de compétence fédérale, le tribunal unique doit être établi à ce palier. C'est à cette condition qu'on peut maintenir le concept du tribunal unique, du guichet unique. Le tribunal unique ne privilégie pas l'approche accusatoire habituellement associée aux tribunaux, mais plutôt une façon moins formelle de résoudre les différends.

Ce tribunal cherche, dans toute la mesure du possible, d'autres avenues de solution que la procédure juridique. Il offre à ceux qui le consultent toute une panoplie de services professionnels et communautaires.

(1400)

Ce modèle est vu comme une manière de rendre la justice plus accessible, moins menaçante et plus orientée vers les besoins des membres de la famille. Il est généralement bien accepté par le public, les professionnels et organismes d'aide à la famille, et la profession juridique.

Il y a eu un haut degré de collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux pour le processus d'identification des hommes et des femmes les mieux aptes à tenir le rôle de juge dans ces tribunaux. Il y a également eu collaboration sur le financement. Par exemple, lorsque l'Ontario a élargi son tribunal en 1995, le gouvernement fédéral a exigé que les économies réalisées, du fait que c'était maintenant le gouvernement fédéral qui payait le salaire des juges, soient consacrées à financer des services de soutien pour le tribunal.

La Nouvelle-Écosse est prête à accepter, ou du moins elle l'a laissé entendre, un arrangement similaire pour aider à financer ses tribunaux. L'avantage pour les deux niveaux de gouvernement c'est que nous nous chargeons du paiement du salaire des juges et la province utilise l'argent économisé pour de nouveaux services, évitant ainsi d'avoir à trouver de l'argent frais.

Tout ce que préconise ma collègue est en train de se faire et le gouvernement fédéral a l'assurance qu'il y aura assez d'argent pour l'administration du tribunal une fois qu'il aura été constitué.

Tous les gouvernements sont aux prises avec le problème d'administrer les tribunaux tout en essayant de réduire les frais généraux. Dire que le gouvernement fédéral ne fait pas sa part n'est pas très honnête. La députée parle de gestion de la charge de travail comme si c'était quelque chose de nouveau.

Le système de gestion adopté dans Hamilton-Wentworth était calqué sur celui utilisé à Windsor, en Ontario, au tribunal fédéral. Il a tout simplement été étendu aux affaires familiales et autres. Tous les tribunaux l'utilisent maintenant.

La médiation obligatoire, comme d'autres choses que la députée suggère, existe déjà. Elle n'est peut-être pas obligatoire, mais elle existe. Je dirais que, en fin de compte, c'est aux parties en cause de décider si elles veulent s'affronter en cour ou aller à la médiation. Ce n'est pas à la députée d'en décider, d'autant plus qu'elle poursuit

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un objectif qui est plus une défense des droits des hommes qu'une défense du droit des familles.

[Français]

M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté la motion présentée par la députée concernant la formation d'un tribunal unique de la famille. Après avoir lu sa motion et entendu son discours, on peut conclure qu'il y a, sans nul doute, de bonnes intentions derrière cette motion.

La députée du Parti réformiste a sûrement des modifications bien fondées à proposer lorsqu'elle parlent de ses préoccupations face à la famille éclatée, à l'augmentation des divorces, aux problèmes vécus par les enfants suite au divorce de leurs parents, mais ce n'est pas en créant un tribunal unique de la famille qu'on réglera pour autant le problème.

C'est plutôt créer un problème que de créer un tribunal unique de la famille. Lorsqu'on veut apporter un changement à un système, et surtout dans le système judiciaire, l'objectif à rechercher est l'amélioration de ce système. Je ne pense que la création d'un tribunal qui chevaucherait ceux qui existent déjà soit une amélioration du système.

Il faut comprendre que dans le système actuel, et comme la députée libérale l'a dit, la grande majorité des provinces ont déjà leur propre tribunal de la famille. Au Québec, on a, à la Cour supérieure, la Chambre de la famille. C'est une chambre de la famille à la Cour supérieure qui se spécialise dans toutes les questions touchant la famille.

Donc, vouloir créer un tribunal unique, par-dessus ce qui se fait déjà dans certaines provinces, c'est empiéter dans des domaines qui ne regardent pas le fédéral. La plus grosse objection que j'ai face à cette motion, c'est qu'on fait fi, encore une fois, des juridictions dans ce pays appelé le Canada. On fait exprès d'imposer des normes nationales ou une vue très fédérale à tout ce qui bouge dans ce pays.

Je suis persuadé que la députée est bien intentionnée, et je crois qu'elle aurait dû examiner cette question davantage. Il n'y a aucune raison, à l'heure actuelle, de créer un tel tribunal qui ferait tout simplement du dédoublement de ce qui existe déjà.

(1405)

Je vais vous donner un exemple pour vous dire que cela créerait beaucoup plus de problèmes qu'autre chose, ce sont les fameuses cours fédérales de première instance et de deuxième instance. C'est un espèce de tribunal spécifique pour des causes touchant le fédéral, alors que dans chacune des provinces, on est équipé pour régler ces différends.

Mais non, le fédéral a senti le besoin d'avoir une cour fédérale de première instance et une cour d'appel comme pour compliquer le système judiciaire au Canada. Ce serait faire exactement la même chose si on instituait une cour fédérale, une cour unique dans le domaine de la famille.

Je pense que si l'on examine ce qui se fait dans les provinces, je vais vous dire ce qui se fait au Québec, puisque j'ai déjà pratiqué au Québec pendant au moins huit ans, je sais que dans le domaine de la famille, par l'intermédiaire de la Cour supérieure, il y a des faiblesses, mais il y a aussi des choses qui fonctionnent très bien.

Je pense que si on veut aider les familles à avoir moins de contrecoups à la suite d'une séparation ou d'un divorce, on doit tenter de trouver une solution pour aider justement les membres de la famille qui vont vivre une séparation ou un divorce. Au Québec, une des méthodes qu'on a pris, entre autres, c'est la médiation obligatoire.

Lorsque la députée dit que le tribunal unique pourrait faire de la médiation, encore là, je lui réponds que ça se fait déjà dans certaines provinces, dont au Québec où il y a un service de médiation obligatoire où le plus possible, les personnes impliquées dans un divorce ou une séparation sont invitées à rencontrer des spécialistes pour tenter de trouver une solution à l'amiable. Pour ça, on n'a pas besoin d'avoir un tribunal commun. Je pense qu'il faut faire confiance aux législatures provinciales pour tenter de trouver des solutions à un mal qui s'appelle le divorce.

À l'heure actuelle, on n'a aucune preuve de l'inefficacité du système, donc laissons le système tranquille et essayons de trouver des solutions pour l'améliorer. Un autre exemple pour justifier pourquoi c'est impensable, pour le Québec, de penser d'avoir un tribunal commun, en droit de la famille, c'est le fameux projet de loi C-41, projet de loi qui a été discuté par les deux députés qui ont pris la parole avant moi.

Au sujet de ce projet de loi, je vous rappellerai que le Bloc québécois était contre ce genre de projet de loi puisqu'au Québec, on avait déjà un barème d'imposition de pension alimentaire qui venait chevaucher le fédéral et le provincial. Il n'avait pas les mêmes critères, on n'arrivait pas au même montant, certaines choses étaient peut-être importantes pour les gens du Canada anglais tandis que d'autres choses étaient plus importantes pour le Québec, de telle façon que le payeur de pension alimentaire pouvait négocier un peu sur quel barème il aurait une pension alimentaire à payer. Il s'arrangeait pour que le barème le plus avantageux pour lui, soit celui du fédéral ou celui du provincial, soit applicable dans son cas.

Si, par exemple, on établit au Canada un tribunal de la famille unique, encore là, cela va ouvrir la possibilité d'avoir des interprétations différentes, d'avoir des choses qui vont à l'encontre de toute une politique familiale qui peut être élaborée, dans l'exemple du Québec, par l'Assemblée nationale.

De toute évidence, une telle motion met au grand jour le véritable côté du fédéralisme centralisateur: le plus possible vers Ottawa, le plus possible pour empiéter sur certaines juridictions provinciales pour tenter de diminuer le plus possible le pouvoir des législatures provinciales.

Alors qu'à Québec, on en veut le plus possible de ça. Au niveau de la famille, si le Québec veut envisager les années 2000 de façon structurée, il faudrait qu'il récupère tous les pouvoirs en matière de famille, incluant tout ce qui touche au divorce. D'ailleurs, dans le Code civil québécois, il y a toute une partie qui est déjà rédigée pour être en mesure de récupérer tous les éléments au niveau du divorce et on attend que le fédéral se décide à se retirer de ce champ-là.

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(1410)

Vous comprendrez qu'il est évident que si Québec réclame de plus en plus de pouvoirs dans ce domaine, on ne peut être en faveur de la motion présentée par la députée réformiste.

Je le répète, je suis persuadé qu'elle a présenté cette motion avec de bonnes intentions, mais elles n'atteindront jamais l'objectif qu'elle s'est fixé avec une telle motion. Cela ne fonctionnerait pas et n'amènerait que des dédoublements, des chevauchements et des coûts administratifs supérieurs dans un domaine de juridiction exclusive aux provinces.

[Traduction]

M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, malgré le gros rhume que j'ai attrapé, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion no 147 qu'a présentée ma collègue de Port Moody-Coquitlam.

Cette motion exhorte le gouvernement à travailler de concert avec les provinces pour promouvoir activement et créer des tribunaux de la famille uniques et à insister sur la médiation dans les affaires relevant du droit de la famille.

Voici une triste statistique: en 1990, environ 30 p. 100 des mariages canadiens se sont terminés par un divorce. En 1990, la durée moyenne du mariage n'avait jamais été aussi courte.

Un total de 350 000 Canadiens divorcés et séparés ont des enfants. Nous connaissons les conséquences émotionnelles que le divorce et la séparation ont sur les adultes, mais l'impact des batailles juridiques sur les enfants est encore plus traumatisant. Ça devrait préoccuper tout le monde à la Chambre.

Le système actuel ne fait pas grand-chose pour atténuer les souffrances des enfants. L'administration du droit de la famille est un véritable gâchis. Notre pays semble avoir oublié la valeur du rôle parental et l'importance de sauvegarder les relations enfants-parents en cas de séparation ou de divorce. On leur préfère un système judiciaire accusatoire qui fait des gagnants et des perdants. Mais ce sont les enfants qui sont les grands perdants.

L'administration du droit de la famille au Canada, à l'heure actuelle, peut se résumer à trois mots: inconvénients, confusion et frustration. Certes, les conflits familiaux sont rarement simples. Ils comportent de multiples aspects. Un divorce ou une séparation, quand il y a des enfants, peut déboucher sur des problèmes relatifs au soutien des enfants et du conjoint, à la garde des enfants et au partage des biens.

Dans la plupart des provinces, les personnes qui se séparent doivent se présenter devant des tribunaux distincts pour régler des problèmes de nature différente. Les questions de divorce, de garde, d'accès et de pension alimentaire chevauchent les compétences fédérales et provinciales et créent un enchevêtrement de tracasseries administratives qui causent des désagréments, de la confusion et de la frustration.

Par exemple, dans la plupart des provinces, si un couple décide de se séparer sans toutefois divorcer et qu'il veut régler les questions de garde, d'accès ou de pension alimentaire, il doit se présenter devant un tribunal. S'il décide plus tard de divorcer, il doit se présenter devant un autre tribunal. Vient ensuite l'exécution de l'ordonnance, qui relève généralement de la province. La liste est interminable.

Quand mettra-t-on un terme à la confusion? Tout le processus n'est-il pas déjà assez stressant sans qu'on envenime les choses encore davantage avec de telles stupidités? Quel effet cette situation a-t-elle sur nos enfants?

Je peux répondre à cette dernière question. Des études nous montrent que les longs procès en droit de la famille ont des conséquences psychologiques tout simplement désastreuses sur les enfants.

Ces torts psychologiques sont à l'origine de bon nombre des problèmes sociaux dont nous sommes actuellement témoins: criminalité chez les jeunes, suicide et pauvreté. Cette situation soulève de graves préoccupations au sujet de la santé sociale des Canadiens à l'avenir.

Quiconque a déjà été mêlé à quelque procès que ce soit dira que la contestation judiciaire ne devrait être utilisée qu'en dernier recours. Tout le monde sait cela.

En 1974, la Commission de réforme du droit du Canada a signalé que les principaux objectifs du gouvernement devraient être d'encourager le règlement des questions familiales sans recours à la contestation judiciaire et d'alléger la confusion en confiant la responsabilité de toutes les questions liées au droit de la famille à des tribunaux de la famille uniques et unifiés.

Nous voici 23 ans plus tard. Le gouvernement libéral a passé une bonne partie de son mandat à examiner les questions concernant le droit de la famille. Pourtant, il n'a encore trouvé de solution. Il n'a rien fait pour se pencher sur cette situation déplorable.

Nous nous retrouvons encore avec un système accusatoire qui écarte toute possibilité de poursuivre de saines relations après une comparution devant le tribunal.

(1415)

Même s'il existe actuellement des tribunaux unifiés de la famille en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et à Terre-Neuve, ces tribunaux n'ont pas tous compétence partout dans ces provinces et les questions qu'ils traitent varient d'une province à l'autre. D'autres provinces n'ont même pas un tribunal unifié de la famille. Tout à l'heure, quand la députée de Windsor-Sainte-Claire a fait l'historique du système tel qu'il existe aujourd'hui, nous avons vu qu'il fonctionne dans certaines provinces et qu'un progrès considérable a été réalisé.

Toutefois, la question qu'il faut se poser et à laquelle personne n'a encore répondu est la suivante: pourquoi faut-il tant de temps pour que le système soit en place d'un bout à l'autre du pays? Pourquoi est-ce si long? L'explication, c'est que le gouvernement actuel y accorde une très faible priorité.

Il est tout aussi troublant de penser que, nulle part au Canada, la médiation n'est la méthode préférée pour résoudre les questions relevant du droit familial. Quand les relations sont rompues, il est normal que les parties se blâment mutuellement et qu'il y ait de l'hostilité. Mais si les parties reçoivent de l'appui et sont encouragées à se respecter en tant que parents aimants et attentionnés, leurs enfants ne peuvent qu'en bénéficier. Le gouvernement doit au moins cela aux enfants.

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Les avantages de la médiation sont indéniables. Le coût financier est alors nettement inférieur à celui qu'entraîne un recours devant un tribunal. La plupart des litiges relevant du droit de la famille peuvent être réglés au bout de cinq à dix séances de médiation d'une heure. Les frais de la médiation sont en moyenne de 100 à 150 $ l'heure. Pensons simplement aux millions de dollars qu'empochent chaque année les avocats du droit de la famille pour débattre ces questions devant les tribunaux.

La médiation permet aux parents de négocier des solutions à l'amiable concernant leur rôle auprès des enfants et la pension alimentaire, sans être forcés d'utiliser les enfants comme pions. C'est préférable pour tous les intéressés. Il a été démontré que les compromis qui attachent ensemble les questions de droit de visite et de pension alimentaire sont meilleurs pour les enfants non seulement sur le plan émotif mais aussi sur le plan financier.

Plusieurs études ont établi un lien entre le non-paiement de la pension alimentaire par le parent qui n'a pas la garde des enfants et le sentiment de frustration qu'il éprouve en s'estimant privé de la possibilité de participer à la vie de ses enfants. Par exemple, une étude de 1995 a démontré que 79 p. 100 des parents qui n'avaient pas la garde des enfants mais qui avaient le droit de visite s'acquittaient de leur obligation alimentaire, contre 59 p. 100 seulement de ceux qui n'avaient pas le droit de visite.

Il est plein de bon sens que les gens soient mieux disposés à se conformer aux décisions qu'ils ont prises eux-mêmes qu'à celles qui leur ont été imposées. La Loi sur le divorce adopte cependant une approche faible à cet égard. Elle se contente d'exiger que les avocats informent leurs clients de la possibilité du recours à la médiation, ce qui n'est guère un encouragement. Le désastreux projet de loi C-41 ne fait rien pour remédier à ces lacunes ni pour aider non plus les familles sur le plan émotif. Il adopte une approche purement fragmentaire qui sert davantage les avocats et les juges que les Canadiens moyens.

La liste des lacunes du projet de loi C-41 est interminable, mais ce qui inquiète le plus le parent que je suis, c'est le fait que le gouvernement ne s'est même pas préoccupé des souffrances des enfants à qui l'on refuse le droit de jouir de relations avec les deux parents, pas seulement avec celui qui en a la garde. Le divorce est censé mettre un terme au lien du mariage, non au lien qui unit les enfants et les parents. Il est troublant de constater qu'en 1992, les tribunaux canadiens ont accordé la garde exclusive à la mère dans environ 72 p. 100 des cas, alors que la garde partagée n'était accordée que dans 16 p. 100 des cas.

Je ne sais pas si le gouvernement comprend bien les répercussions de ce phénomène, mais, selon le Canadian Council for Co-parenting, «il n'y a rien qui fasse plus mal». Les enfants ont besoin de leurs deux parents et les deux parents ont besoin de leurs enfants.

J'ai proposé une solution à ce problème. En mars 1996, j'ai présenté le projet de loi C-242 qui rendrait la garde partagée automatique à moins que cela soit contraire à l'intérieur supérieur des enfants, comme dans les cas de mauvais traitements. Les psychologues ont aussi proposé une solution dite de la médiation quant à la garde conjointe, qui a été utilisée avec succès dans certains États américains. Je demande au gouvernement d'examiner attentivement ces options, car, jusqu'à maintenant, il a loupé le coche sur cette question.

Le projet de loi C-41 est insuffisant en ce qu'il traite seulement des résultats et non de la démarche comme telle, une démarche qui laisse d'importantes séquelles émotionnelles à quiconque a le malheur d'y être mêlé. Si le gouvernement s'intéressait davantage à la démarche et surtout à ses répercussions sur les enfants de notre pays, le coût social du divorce serait moins élevé qu'il l'est aujourd'hui.

Les Canadiens souhaitent une véritable réforme sur le plan de la procédure, une réforme qui puisse remettre de l'ordre dans le fouillis actuel de l'administration du droit de la famille, une réforme qui permettra aux Canadiens de participer activement à la recherche de solutions dans l'intérêt de toutes les parties visées. Voilà pourquoi j'invite tous les députés à appuyer cette motion. La Chambre doit maintenant exiger du gouvernement qu'il prenne des mesures. Le moment est venu pour nous d'exhorter le gouvernement à travailler en collaboration avec les provinces, afin d'encourager et de mettre en oeuvre des réformes concernant l'administration du droit de la famille au Canada.

Le président suppléant (M. Milliken): Étant donné qu'aucun autre député ne veut prendre la parole, que la motion n'est pas désignée comme une question pouvant faire l'objet d'un vote et que le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé, l'article est rayé du Feuilleton.

[Français]

Comme il est 14 h 20, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 19.)