Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^o 352-1773 au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux. — Document parlementaire n^o 8545-352-14H;
2. n^o 352-1774 au sujet de la nomination des juges. — Document parlementaire n^o 8545-352-109E;
3. n^o 352-1775 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-352-26O;
4. n^o 352-1776 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-352-19S;
5. n^o 352-1791 au sujet des victimes du crime. — Document parlementaire n^o 8545-352-107B.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Stewart (ministre du Revenu national), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants)(Agence de promotion économique du Canada atlantique)), le projet de loi C–89, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), le projet de loi C–90, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O’Brien (London–Middlesex), appuyé par M. Lastewka (St. Catharines), le projet de loi C–385, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M^me Catterall (Ottawa West), une au sujet des armes nucléaires (n^o 352-1924);
• par M. Gilmour (Comox–Alberni), une au sujet de la peine de mort (n^o 352-1925) et une au sujet du Sénat (n^o 352-1926).

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l’article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants)(Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, — Que, relativement au projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; et

Que, quinze minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le mercredi 12 mars 1997, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 17 mars 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

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Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1, 8 à 11, 39, 42, 43, 46, 48 et 49.

Groupe n^o 2 — Motions n^os 2, 3, 5 et 50 à 52.

Groupe n^o 3 — Motion n^o 4.

Groupe n^o 4 — Motions n^os 6, 44 et 60.

Groupe n^o 5 — Motions n^os 7, 54 et 57.

Groupe n^o 6 — Motions n^os 12 à 15.

Groupe n^o 7 — Motions n^os 17, 19, 20, 24 à 38, 58 et 59.

Groupe n^o 8 — Motions n^os 40 et 41.

Groupe n^o 9 — Motion n^o 45.

Groupe n^o 10 — Motions n^os 47, 53, 55 et 56.

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington) retire les motions n^os 16, 18 et 21 à 23.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que toutes les motions inscrites au nom de M. Hanrahan (Edmonton–Strathcona) soient réputées proposées par M. Abbott (Kootenay East) et appuyées par M. Strahl (Fraser Valley- Est).

Groupe n^o 1

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C–32, à l’article 1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 23 à 25, page 2, de ce qui suit :

« wise include a copy made with the consent of the owner of the copyright in the country where the copy was made; »

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, page 30, de ce qui suit :

« with motive of gain. »

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 25 et 26, page 33, de ce qui suit :

« shall, in addition, mark the copy in the manner prescribed by »

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 36, page 35, de ce qui suit :

 

« d’auteur le fait pour une bibliothèque, un musée ou un service d’archives ou une personne agissant sous l’autorité de ceux-ci, de reproduire par reprographie, à des fins d’étude privée ou de recherche, une œuvre qui a la forme d’un article — ou qui est contenue dans un article — si, selon le cas :

a)

celui-ci a été publié dans une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique;

b)

le journal ou le périodique—autre qu’une revue savante ou le périodique visé à l’alinéa a) — dans lequel il paraît a été publié plus d’un an avant la reproduction. »

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 10 et 11, page 36, de ce qui suit :

« who is one of its patrons, but the copy given to the patron must not be in digital form. »

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C–32, à l’article 19, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 21, page 42, de ce qui suit :

« droit d’auteur le fait pour une personne agissant à la demande d’une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt de cette dernière, de se livrer à l’une des activités suivantes : »

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 53, de ce qui suit :

« de gestion visée à l’article 67- au »

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise,

1. aux lignes 28 et 29, page 54, de ce qui suit :

   « has reproduced the work, a maximum »

2. à la ligne 34, page 54, de ce qui suit :

   « (a) under any agreement entered into with »

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C–32, à l’article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 69, de ce qui suit :

« 67.1.

(1)

Les sociétés visées à l’article 67 sont tenues de déposer auprès de la »

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C–32, à l’article 45, soit modifié par suppression des lignes 14 à 42, page 71, et des lignes 1 à 25, page 72.

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C–32, à l’article 45, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 72, de ce qui suit :

« royalties, in respect of each of the first three »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 259)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Blaikie — Chatters — Duncan — Epp — Gilmour — Gouk — Grubel — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Mayfield — Ramsay — Solberg — Speaker — Strahl — Taylor — Thompson — White (North Vancouver) --18

Nays — Contre

Members — Députés

Arseneault — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bertrand — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Canuel — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cullen — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dingwall — Duceppe — Dumas — Dupuy — English — Fewchuk — Fillion — Flis — Gagliano — Gallaway — Godin — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Hickey — Jackson — Jordan — Kirkby — Landry — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Lincoln — Loubier — MacAulay — Manley — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — Ménard — Mifflin — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Patry — Peric — Picard (Drummond) — Pillitteri — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Rocheleau — Sauvageau — Shepherd — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Vanclief — Walker — Young --84

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 11, 39, 42, 43, 46, 48 et 49).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 8, 9, 10, 11, 39, 42, 43 et 46 est différé.

La motion n^o 48 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C–32, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 21 à 24, page 5.

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C–32, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 17 à 22, page 6.

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C–32, à l’article 14, soit modifié par suppression des lignes 3 à 32, page 16, 1 à 43, page 17, 1 à 39, page 18, 1 à 41, page 19, 1 à 46, page 20, 1 à 15, page 21, 5 à 42, page 22, 1 à 43, page 23, 1 à 36, page 24, 1 à 40, page 25 et 1 à 14, page 26.

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C–32, à l’article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 76, de ce qui suit :

« 3 ou 21, selon le cas, si cette entente »

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C–32, à l’article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 76, de ce qui suit :

« cles 3 ou 21, selon le cas, la société de »

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C–32, à l’article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 77, de ce qui suit :

« des actes mentionnés aux articles 3 ou 21, selon le cas, la société de gestion ou »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 2, 3 et 50 à 52, est différé.

Groupe n^o 3

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C–32, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 38, page 14, de ce qui suit :

 

« (2)

La personne qui commande à des fins privées et domestiques la prise d’une photographie ou la production d’un film a, aussi longtemps que le droit d’auteur subsiste dans l’œuvre qui en résulte, droit :

a)

à ce qu’aucune copie de l’œuvre ne soit communiquée au public;

b)

à ce que l’œuvre ne soit ni exposée ni montrée en public;

c)

à ce que l’œuvre ne soit ni radiodiffusée ni incorporée à un service de programmation par câble. La personne qui accomplit l’un de ces actes ou en autorise l’accomplissement sans le consentement de la personne ayant commandé la photographie ou le film enfreint ce droit. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C–32, à l’article 15, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 34, page 27, de ce qui suit :

   « 27.1 (1) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (6), constitue une violation du droit »

2. par substitution, à la ligne 4, page 28, de ce qui suit :

   « (2) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (6), constitue une violation du droit d’au- »

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C–32, à l’article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 62, de ce qui suit :

« production. »

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C–32, à l’article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 96, de ce qui suit :

 

« (3)

Toutefois, l’alinéa (1)e) de l’article 45 de la Loi sur le droit d’auteur visé à l’alinéa (1)d) est réputé rédigé comme suit pour la période qui commence le 30 juin 1996 et se termine soixante jours après la date de sanction de la présente loi :

e)

d’importer des exemplaires de livres d’occasion produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 4 (motions n^os 6, 44 et 60).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 4.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 44 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 30, de ce qui suit :

« 29.21.

L’article 29.5, les paragraphes 29.6(1), 29.7(1), 29.7(3), l’article 30, les paragraphes 30.2(1), (2) et (5) et l’article 30.5 ne s’appliquent pas à l’égard des œuvres, prestations, enregistrements sonores ou signaux de communication faisant partie du répertoire d’une société de gestion. »

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 54, — Qu’on modifie le projet de loi C–32, à l’article 50, par adjonction, après la ligne 26, page 81, de ce qui suit :

« 77.1.

(1)

Par dérogation à l’article 77, si une société de gestion visée dans l’article 70.1 gère le droit pour lequel la licence est demandée, l’intéressé adresse sa demande à cette société, cette dernière détermine si les conditions prévues au paragraphe 77(1) ont été remplies et peut émettre une licence, selon les modalités qui ne peuvent être plus onéreuses que son régime de licences.

(2)

À défaut d’entente sur les redevances, ou les modalités afférentes, relativement à la licence, la société de gestion ou l’intéressé peuvent demander à la Commission de fixer ces redevances ou modalités, conformément au paragraphe 70.2(1).

(3)

Les paragraphes 77(2), (3) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande visée au paragraphe (1). »

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C–32, à l’article 53.1, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 93, de ce qui suit :

« 67.1.

(2)

, à l’article 70.13 et aux paragraphes 71(3) et 83(4) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par les articles 45, 46 et 50 »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 54 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^os 57 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 6

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 36, de ce qui suit :

« c) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (1) et (5), ainsi que leur mode de conservation; »

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 26, page 37, de ce qui suit :

 

« (5)

Dans le cas où il est tenu d’obtenir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur pour faire la reproduction d’une œuvre non publiée déposée avant l’entrée en vigueur du présent article, le service d’archives peut, s’il ne réussit pas à trouver le titulaire du droit d’auteur, faire des reproductions en conformité avec le paragraphe (3).

   (6)

Le service d’archives doit, conformément aux règlements, tenir un registre des reproductions visées au paragraphe (5) et le mettre à la disposition du public.

   (7)

Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un service d’archives, de reproduire, en conformité avec le paragraphe (3), les œuvres visées au paragraphe 7(4) qui sont »

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 37.

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 24, page 37, de ce qui suit :

 

« (6)

Le service d’archive peut faire la reproduction d’une œuvre non publiée déposée auprès de lui avant l’entrée en vigueur du présent article sauf si l’auteur de l’œuvre avise le service par écrit que ce dernier ne peut reproduire l’œuvre sans avoir été avisé par écrit par l’auteur que celui-ci consent à laisser obtenir la reproduction par la personne à qui elle est destinée. Dans ce cas, il est interdit au service d’archive de faire une reproduction de l’œuvre sans avoir reçu cette notification. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 6.

La motion n^o 12, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 7

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Lincoln (Lachine–Lac Saint-Louis), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 12 à 19, page 40, de ce qui suit :

   « programmation de fixer ou de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du présent article, une œuvre — sauf une œuvre cinématographique — ou une prestation d’une telle œuvre exécutée en direct, ou un enregistrement sonore exécuté en même temps que cette œuvre ou cette prestation, pourvu que: »

2. par substitution, aux lignes 25 à 31, page 40, de ce qui suit :

    

   « 

   c)

   la fixation ou la reproduction ne soit pas synchronisée avec tout ou partie d’une autre œuvre ou prestation ou d’un autre enregistrement sonore;

   d)

   la fixation ou la reproduction ne soit pas utilisée dans une annonce qui vise à vendre ou promouvoir, selon le cas, un produit, une cause, un service ou une institution.

      (2)

   L’entreprise doit inscrire, dans un registre qu’elle tient à jour, la date de la fixation ou de la reproduction et, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseignement visé par règlement concernant la fixation ou la reproduction. »

3. par substitution, aux lignes 33 et 34, page 41, de ce qui suit :

   « partie d’un réseau désigné par règlement dont fait aussi partie l’entreprise de programma- »

4. par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit :

    

   « (11)

   Pour l’application du présent article, « entreprise de programmation » s’entend, selon le cas :

   a)

   au sens de la Loi sur la radiodiffusion;

   b)

   d’une telle entreprise qui produit des émissions dans le cadre d’un réseau au sens de cette loi;

   c)

   d’une entreprise de distribution, au sens de la même loi, pour les émissions qu’elle produit elle-même.

   Dans tous les cas, elle doit être titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée, en vertu toujours de la même loi, par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

   30.9.

   (1)

   Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait pour une entreprise de radiodiffusion de reproduire, en conformité avec les autres dispositions du présent article, un enregistrement sonore ou une prestation ou œuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore aux seules fins de les transposer sur un support en vue de leur radiodiffusion, pourvu que :

   a)

   elle en soit le propriétaire et qu’il s’agisse d’exemplaires autorisés par le titulaire du droit d’auteur;

   b)

   elle ait le droit de les communiquer au public par télécommunication;

   c)

   elle réalise la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre diffusion;

   d)

   la reproduction ne soit pas synchronisée avec tout ou partie d’une autre œuvre ou prestation ou d’un autre enregistrement sonore;

   e)

   elle ne soit pas utilisée dans une annonce qui vise à vendre ou promouvoir, selon le cas, un produit, une cause, un service ou une institution.

   (2)

   L’entreprise doit inscrire, dans un registre qu’elle tient à jour, la date de la reproduction ainsi que, le cas échéant, celle de la destruction, ainsi que tout autre renseignement visé par règlement concernant la reproduction.

   (3)

   Elle met ce registre à la disposition du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant pour inspection dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception d’une demande à cet effet.

   (4)

   Elle est tenue — sauf autorisation à l’effet contraire du titulaire du droit d’auteur — de détruire la reproduction dans les trente jours de sa réalisation ou, si elle est antérieure, à la date où l’enregistrement sonore ou la prestation ou œuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore n’est plus en sa possession.

   (5)

   Lorsque le titulaire du droit d’auteur l’autorise à garder la reproduction, elle doit verser les redevances afférentes, le cas échéant.

   (6)

   Le présent article ne s’applique pas dans les cas où l’entreprise peut obtenir, par l’intermédiaire d’une société de gestion, une licence l’autorisant à faire une telle reproduction.

   (7)

   Pour l’application du présent article,« entreprise de radiodiffusion » s’entend d’une entreprise de radiodiffusion, au sens de la Loi sur la radiodiffusion, qui est titulaire d’une licence de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vertu de cette loi. »

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 19, — Qu’on modifie le projet de loi C–32, à l’article 18, par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 40, de ce qui suit :

« public au même moment que la fixation ou la reproduction, pourvu que: »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 40, de ce qui suit :

« utilisée pour promouvoir un produit ou service commercial. »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 41, de ce qui suit :

« la reproduction dans les soixante jours de sa première diffusion, sauf si elle reçoit l’autorisation à »

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 41, de ce qui suit :

« la reproduction dans les six mois de sa »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 41, de ce qui suit :

« l’effet contraire du titulaire du droit d’auteur ou de son représentant »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par suppression des lignes 6 à 10, page 41.

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 41, de ce qui suit :

« tion au-delà du délai de six mois, elle doit »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 16, page 41, de ce qui suit :

« la déposer dans une archive. Le cas échéant, »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par suppression des lignes 19 à 24, page 41.

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par suppression des lignes 25 à 29, page 41.

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval Centre), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 41, de ce qui suit :

 

« (8)

Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une société de gestion est habilitée à octroyer à l’entreprise une licence l’autorisant à faire une telle fixation ou reproduction. »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 41, de ce qui suit :

« cette loi — que l’entreprise de radiodiffusion qui a réalisé la fixation ou reproduction ou si elle est l’associée de cette entreprise, — au sens d’associée en vertu des règlements pris sous le régime de cette loi pour l’application des dispositions régissant la propriété et le contrôle, — et pourvu qu’elle remplisse les conditions »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 42, de ce qui suit :

 

« (5)

s’appliquent, la reproduction et la communication au public par télécommunication devant avoir lieu dans les soixante jours de la date de la première diffusion de la fixation ou reproduction par l’entreprise de radiodiffusion. »

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 42, de ce qui suit :

 

« (6)

s’appliquent, et la reproduction et la communication au public par télécommunication doivent avoir lieu dans les six mois de la date de la réalisation »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit :

« 30.9.

(1)

Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n’est pas réputé avoir constitué une violation du droit d’auteur le fait, pour une entreprise de radiodiffusion au sens de la Loi sur la radiodiffusion, d’avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l’entrée en vigueur de l’article 30.8, une œuvre, la prestation d’une œuvre — autre qu’une œuvre cinématographique — ou un enregistrement sonore, pourvu que :

a)

l’entreprise ait eu le droit de les communiquer au public par télécommunication;

b)

elle ait réalisé la fixation ou la reproduction par ses propres moyens et pour sa propre diffusion;

c)

la fixation ou la reproduction n’ait pas été utilisée pour promouvoir un produit ou un service commercial.

(2)

Il demeure entendu que l’alinéa (1)a) ne s’applique qu’aux procédures engagées le 16 août 1990 ou depuis cette date qui ne sont pas terminées avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8 et que l’alinéa (1)b) n’a aucun effet sur les procédures engagées le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui sont terminées avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures. »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit :

« 30.9.

Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un radiodiffuseur, de reproduire une œuvre, la prestation d’une œuvre ou un enregistrement sonore qu’il a le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette œuvre, cette prestation ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur détruise cette reproduction dès qu’il cesse d’avoir droit de radiodiffuser l’œuvre ou l’objet du droit d’auteur.

   30.10.

(1)

Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, n’est pas réputé avoir constitué une violation du droit d’auteur le fait, pour un radiodiffuseur d’avoir fixé ou reproduit entre le 16 août 1990 et l’entrée en vigueur de l’article 30.9, une œuvre, la prestation d’une œuvre ou un enregistrement sonore qu’il avait le droit de radiodiffuser à seule fin de transférer cette œuvre, cette prestation d’une œuvre ou cet enregistrement sonore en un format technique approprié à sa radiodiffusion, pourvu que le radiodiffuseur ait détruit cette reproduction immédiatement après l’entrée en vigueur de l’article 30.9 si le radiodiffuseur cesse d’avoir le droit de radiodiffuser l’œuvre ou l’objet du droit d’auteur à ce moment ou plus tôt.

(2)

Il demeure entendu que le paragraphe (1) :

a)

s’applique à toute procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date qui n’est pas terminée avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8;

b)

n’a aucun effet sur quelque procédure engagée le 16 août 1990 ou depuis cette date et qui est terminée avant l’entrée en vigueur de l’article 30.8 ni sur aucune ordonnance rendue en vertu de ces procédures. »

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C–32, à l’article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 42, de ce qui suit :

« 30.9.

Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un radiodiffuseur :

a)

soit de reproduire une œuvre ou autre objet du droit d’auteur qu’il a le droit légitime de radiodiffuser, s’il le fait afin de transférer l’œuvre ou l’objet en un format technique approprié aux fins de ses radiodiffusions pourvu que la reproduction:

(i)

soit essentielle à des fins de compatibilité du médium de radiodiffusion,

(ii)

serve uniquement à faciliter les opérations courantes du radiodiffu-seur,

(iii)

soit détruite par le radiodiffuseur dès qu’il cesse d’avoir le droit légitime de radiodiffuser l’œuvre ou l’objet;

b)

soit de produire une seule copie pour fins de sauvegarde d’une œuvre ou autre objet reproduit conformément à l’alinéa a), pourvu que la copie de sauvegarde soit détruite immédiatement après la radiodiffusion de l’œuvre ou de l’objet original dont copie de sauvegarde a été faite. »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C–32, à l’article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 96, de ce qui suit :

 

« (3)

L’article 30.9 entre en vigueur lors de l’entrée en vigueur de l’article 30.8. »

M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C–32, à l’article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 96, de ce qui suit :

 

« (3)

L’article 30.10 entre en vigueur lors de l’entrée en vigueur de l’article 30.9. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 7.

---

Conformément à l’article 26(1) du Règlement, M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Szabo (Mississauga South), propose, — Que la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur.

La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s’étant levés pour s’y opposer, conformément à l’article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée.

---

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 7 (motions n^os 17, 19, 20, 24 à 38, 58 et 59).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 7.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que tout vote par appel nominal demandé le 13 mars 1997 à l’égard du projet de loi C–214 aux Affaires émanant des députés, soit différé jusqu’au lundi 17 mars 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 7 (motions n^os 17, 19, 20, 24 à 38, 58 et 59).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 7.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Shepherd (Durham), appuyé par M. Szabo (Mississauga South), — Que le projet de loi C–214, Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

À 18 h 11, conformément à l’article 26(1) du Règlement, la Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 7 (motions n^os 17, 19, 20, 24 à 38, 58 et 59).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 7.

La motion n^o 17 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 24 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 26 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 27 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 29 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 31 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 34 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 36 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 37 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 8

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C–32, à l’article 19, soit modifié par suppression des lignes 1 à 26, page 46.

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C–32, à l’article 19, soit modifié par suppression des lignes 27 à 40, page 46, et des lignes 1 à 14, page 47.

La motion n^o 40 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 41 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 9

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval Centre), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C–32 soit modifié par suppression de l’article 44.

La motion n^o 45 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 10

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval Centre), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C–32, à l’article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 70, de ce qui suit :

« déclaration en ce sens dans les trente jours »

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval Centre), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C–32, à l’article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 78, de ce qui suit :

« les trente jours suivant la publication. »

M. Abbott (Kootenay East), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C–32, à l’article 50, soit modifié par suppression des lignes 16 à 37, page 82, 1 à 36, page 83, 1 à 31, page 84, 1 à 37, page 85, 1 à 43, page 86, 1 à 32, page 87, 1 à 43, page 88, 1 à 47, page 89, 1 à 38, page 90, et 1 à 33, page 91.

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval Centre), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C–32, à l’article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 86, de ce qui suit :

« déclaration en ce sens dans les trente jours »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 10.

La motion n^o 47, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, les motions n^os 53 et 56 sont aussi rejetées par le même vote.

La motion n^o 55 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au lundi 17 mars 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–87, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–88, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1998.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, avec l’amendement suivant :

1. Pages 334 et 335, article 242: Remplacer les lignes 39 à 45, page 334, et les lignes 1 à 3, page 335, par ce qui suit :

    

   « (2)

   Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n’est pas antérieure à la date où des provinces comptant au total au moins 51% de la population des provinces qui sont des provinces participantes au sens du paragraphe 123(1) de la même loi ou qui imposent, selon un certain pourcentage, une taxe de vente au détail générale sur les produits (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ou une taxe à la valeur ajoutée générale sur les produits et services (sauf ceux énumérés expressément dans la loi habilitante) ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu’ils incluent la taxe prévue à la partie IX de la même loi dans l’indication du prix de biens ou de services fournis. ».

Conformément à l’article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé est déposée :

• par M. Peterson (Willowdale), au nom de l’Évêque des régions arctiques pour l’Église anglicane au Canada.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu’au lundi 17 mars 1997, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement et à l’ordre adopté le jeudi 6 mars 1997.