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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 143
Le mercredi 12 mars 1997
14 h 00

Prière

Hymne National

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Avis de motion

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l’intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l’article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d’heures pour l’étude et la disposition de l’étape de la troisième lecture du projet de loi C–66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 352-1590 et 352-1698 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire no 8545-352-19R;
  2. no 352-1615 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire no 8545-352-26N;
  3. no 352-1631 au sujet de la technologie canadienne. — Document parlementaire no 8545-352-142A;
  4. no 352-1734 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-352-124G;
  5. no 352-1754 au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-352-74M;
  6. no 352-1767 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-352-2O.

Déclarations de ministres

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Mitchell (Parry Sound–Muskoka), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 3e rapport de ce Comité (Tenir compte de la réalité rurale). — Document parlementaire no 8510-352-84.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 1, 2 et 5, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), le projet de loi C–383, Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M. McKinnon (Brandon–Souris), le projet de loi C–384, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C–301, inscrit au nom de M. Ianno (Trinity–Spadina) dans l’ordre de priorité aux Affaires émanant des députés au Feuilleton, soit retiré.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Wappel (Scarborough West), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 352-1904) et quatre au sujet de profits d’un acte criminel (nos 352-1905 à 352-1908);
  • par M. Chrétien (Frontenac), une au sujet du Sénat (no 352-1909);
  • par M. Laurin (Joliette), une au sujet des banques (no 352-1910);
  • par M. Jackson (Bruce–Grey), une au sujet du réseau routier (no 352-1911);
  • par M. Steckle (Huron–Bruce), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-1912) et une au sujet du châtiment corporel (no 352-1913);
  • par M. Mills (Red Deer), une au sujet du réseau routier (no 352-1914);
  • par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1915) et une au sujet de l’équité salariale (no 352-1916);
  • par Mme Ur (Lambton–Middlesex), une au sujet des droits des enfants (no 352-1917);
  • par Mme Terrana (Vancouver East), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1918);
  • par M. Mitchell (Parry Sound–Muskoka), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1919), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1920) et deux au sujet du réseau routier (nos 352-1921 et 352-1922);
  • par M. McTeague (Ontario), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-1923).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant considération des travaux des subsides.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par Mme Guay (Laurentides), propose, — Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est grandement responsable de l’appauvrissement des régions du Québec notamment: la perte de 10 000 emplois à Postes Canada, le délestage des ports et des aéroports régionaux sans compensation financière adéquate, le durcissement des critères d’admissibilité à l’assurance-emploi qui nuit, entre autres, aux travailleurs saisonniers, la tarification des services de la garde côtière, la réduction importante des quotas de pêche au Québec, le refus de reconduire l’entente-cadre sur le développement économique régional avec le gouvernement québécois et, finalement, l’intervention de plus en plus unilatérale, sans respect des compétences du Québec, en matière de développement régional.

Il s’élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que tout vote par appel nominal demandé le 12 mars 1997 à l’égard de la motion M–31, aux Affaires émanant des députés, soit différé jusqu’au 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement;

Que tout vote par appel nominal demandé le 13 mars 1997 à l’égard des délibérations découlant de l’application de l’article 78 du Règlement soit différé jusqu’au 17 mars 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par Mme Guay (Laurentides).

À 17 h 25, conformément à l’article 86(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l’article 86(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par Mme Guay (Laurentides).

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 257)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Brien — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) — Godin — Guimond — Jacob — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Ménard — Nunez — Picard (Drummond) — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Wayne --38

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Arseneault — Assad — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blaikie — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yellowhead) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chatters — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Crawford — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gilmour — Graham — Grose — Grubel — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hermanson — Hickey — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Irwin — Jackson — Johnston — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Lastewka — Lee — Lincoln — MacAulay — MacDonald — Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringma — Robichaud — Robillard — Scott (Skeena) — Serré — Shepherd — Silye — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Strahl — Taylor — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Thompson — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — White (North Vancouver) — Wood — Young — Zed --155

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Cauchon — Daviault — Finestone — Gagliano — Gauthier — Godfrey — Goodale — Guay — Lalonde — Langlois — Lefebvre — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Mercier — Paré — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Szabo — Venne

M. Massé (Président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, — Que le Budget des dépenses supplémentaire (B), pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1997, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 258)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Arseneault — Assad — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Crawford — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Irwin — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Lastewka — Lee — Lincoln — MacAulay — MacDonald — Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Serré — Shepherd — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed --126

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bhaduria — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Brien — Canuel — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gilmour — Godin — Grubel — Guimond — Harper (Simcoe Centre) — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Jacob — Johnston — Landry — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Ménard — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Speaker — Strahl — Taylor — Thompson — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — White (North Vancouver) --67

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Cauchon — Daviault — Finestone — Gagliano — Gauthier — Godfrey — Goodale — Guay — Lalonde — Langlois — Lefebvre — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Mercier — Paré — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Szabo — Venne

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), le projet de loi C–87, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997, est lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 126, CONTRE : 67. (Voir liste sous Vote No 258)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 126, CONTRE : 67. (Voir liste sous Vote No 258)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 126, CONTRE : 67. (Voir liste sous Vote No 258)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

M. Massé (Président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir:

Qu’une somme n’excédant pas 33 194 135 278,35 $, soit l’ensemble des:

  1. neuf douzièmes (25 397 186 592,00 $) du total des montants des postes énoncés au Budget des dépenses principal pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1998 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 20 février 1997 et sauf les postes énumérés ci-dessous :
  2. onze douzièmes du total du montant du crédit 35 du Patrimoine canadien, du crédit 5 d’Environnement, des crédits 15 et 20 des Finances, du crédit 10 des Pêches et Océans, du crédit 5 des Affaires étrangères et Commerce international, des crédits 5 et 35 du Développement des ressources humaines, des crédits 30 et 35 d’Industrie, du crédit 1 de Justice, du crédit 10 de Défense nationale, du crédit L15 des Ressources naturelles, des crédits 20 et 25 des Travaux publics et Services gouvernementaux, des crédits 1 et 20 des Transports, et des crédits 5 et 10 du Conseil du Trésor (Annexe A) dudit Budget, 2 423 142 384,68 $;
  3. dix douzièmes du total du montant des crédits 1 et 10 d’Environnement, du crédit 10 du Développement des ressources humaines, des crédits 15 et 40 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 40 d’Industrie, du crédit 5 de Justice, du crédit 1 du Parlement, du crédit 15 des Travaux publics et Services gouvernementaux, et du crédit 35 des Transports (Annexe B) dudit Budget, 5 373 806 301,67 $;

soit accordée à sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1998.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 126, CONTRE : 67. (Voir liste sous Vote No 258)

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), le projet de loi C–88, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1998, est lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 126, CONTRE : 67. (Voir liste sous Vote No 258)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 126, CONTRE : 67. (Voir liste sous Vote No 258)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

M. Massé (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 126, CONTRE : 67. (Voir liste sous Vote No 258)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 16, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les projets d’engagements en matière d’imposition ou de maintien de la paix comportant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire l’objet d’un vote libre à la Chambre pour décider de leur approbation ou de leur rejet; (Affaires émanant des députés M–31)

Et de l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « d’engagements » et en les remplaçant par ce qui suit :

« militaires à l’étranger impliquant des troupes canadiennes doivent, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un vote en Chambre, afin d’en recommander au gouvernement l’approbation ou le rejet. »

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, à la fin du débat sur la motion M–31 aujourd’hui, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé jusqu’au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe); (Affaires émanant des députés M–31)

Et de l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford).

Le débat se poursuit.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 18 h 57, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

À 19 h 04, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.