PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 352-1562 et 352-1573 au sujet des politiques de logement. -- Document parlementaire n^o 8545-352-95C;

-- n^o 352-1568 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-352-28HH;

-- n^o 352-1601 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-352-44V;

-- n^os 352-1604 et 352-1605 au sujet de l'industrie de la pêche. -- Document parlementaire n^o 8545-352-149.

Présentation de rapports de comités

M^me Clancy (Halifax), du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le 1^er rapport de ce Comité (projet de loi C-300, Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-352-85.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), le projet de loi C-388, Loi instituant une Charte canadienne des devoirs et des responsabilités, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. McCormick (Hastings -- Frontenac -- Lennox and Addington), le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Fillion (Chicoutimi), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1949) et une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-1950);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-1951) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-1952).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n^o 15)

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu'il:

maintient, de façon unilatérale, d'importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l'éducation postsecondaire, de la santé et de l'aide sociale, alors qu'il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l'innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d'éléments de propagande d'unité nationale;

ne propose pas de mesures tangibles de création d'emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l'assurance-chômage et n'améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l'assurance-emploi;

dissimule son inaction face à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manoeuvre qu'il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux;

ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens;

n'instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l'harmonisation de sa taxe de vente avec la TPS fédérale en 1991, alors que le Québec y aurait droit, étant donné le milliard de dollars versé aux provinces maritimes.»

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Le Président fait savoir à la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 42 (1^er suppl.), Lois révisées du Canada (1985), M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) a été nommée membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie).

AVIS DE MOTION

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n^o 15)

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies).

Le débat se poursuit.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 2 minutes, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n^o 15)

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou -- Rivière-des-Prairies).

Le débat se poursuit.

À 18h15, conformément à l`article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 mars 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres du gouvernement.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19 mars 1997 soit prolongée de 30 minutes;

Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19 mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300, que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum de 10 minutes et qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées;

Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45 minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés et, qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

INTERRUPTION

À 18h20, la séance est suspendue.

À 18h25, la séance reprend.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé -- 3^e rapport, dont voici le texte:

Conformément à l'article 133(2), l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé a pris en considération la pétition de l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada, reçue par la Chambre le lundi 17 mars 1997, et a l'honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Fontana (London-Est), au sujet du réseau routier (n^o 352-1953).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.