(Division — Vote N^o 322)

Yeas — Pour

Members — Députés

Bryden — Comuzzi --2

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Althouse — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Bélair — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Benoit — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Blaikie — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Caccia — Calder — Cannis — Canuel — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Cullen — Cummins — de Jong — de Savoye — Debien — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Dromisky — Duceppe — Duhamel — Dumas — Duncan — Dupuy — Epp — Fewchuk — Fillion — Flis — Fontana — Frazer — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guarnieri — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harb — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Jacob — Johnston — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Malhi — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Massé — McCormick — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mercier — Meredith — Mifflin — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — Nault — Nunez — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Pomerleau — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Riis — Ringma — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Serré — Sheridan — Silye — Simmons — Solomon — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Vanclief — Venne — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Whelan — White (Fraser Valley West) — Williams — Wood — Zed --183

Paired Members — Députés « Pairés »

Adams — Asselin — Bakopanos — Barnes — Bergeron — Bertrand — Clancy — Dalphond-Guiral — Daviault — Dubé — Graham — Lefebvre — Paré — Richardson

En conséquence, la motion n^o 31 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 21 de M. Robinson (Burnaby–Kingsway), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 5, de ce qui suit :

« (ii) un administrateur est nommé par les municipalités mentionnées dans les lettres patentes, à l’exception du port de Vancouver où deux administrateurs sont nommés par les municipalités mentionnées dans les lettres patentes, »

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 8, CONTRE : 176. (Voir liste sous Vote n^o 316)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 22 de M. Robinson (Burnaby–Kingsway), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 5, de ce qui suit :

« (ii) deux administrateurs sont nommés par les municipalités mentionnées dans les lettres patentes, »

La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 37, CONTRE : 146. (Voir liste sous Vote n^o 321)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 23 de M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 6, de ce qui suit :

« maintien en vigueur de ses lettres patentes; »

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 152. (Voir liste sous Vote n^o 319)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 24 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

    

   i)

   la mesure dans laquelle l’administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l’administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l’alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l’alinéa 24(2)b);

   j)

   la durée maximale des baux ou permis octroyés à l’égard des immeubles fédéraux gérés par l’administration portuaire;

   k)

   les limites aux pouvoirs de l’administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté;

   l)

   les limites aux pouvoirs de l’administration portuaire d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

   m)

   toute autre disposition que le ministre »

2. par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit :

    

   « (3)

   Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication.

      (4)

   Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut exercer les activités visées à l’alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes.

      (5)

   Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes. »

La motion n^o 24, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 179, CONTRE : 7. (Voir liste sous Vote n^o 307)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 25 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :

« 7.

Le ministre peut, de son propre chef et après avoir consulté le conseil d’administration ou à la demande de celui-ci, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l’administration portuaire »

La motion n^o 25, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 146, CONTRE : 37. (Voir liste sous Vote n^o 318)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 33 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), — Que le projet de loi C–44, à l’article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 27, page 12, de ce qui suit :

« chefs de file dans leur milieu et posséder des connaissances pertinentes ainsi qu’une expérience importante liées à la gestion d’entreprise et aux relations de travail. »

La motion n^o 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 37, CONTRE : 146. (Voir liste sous Vote n^o 321)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 34 de M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), — Que le projet de loi C–44, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 12, de ce qui suit :

« commerce maritime. Les particuliers compétents de la collectivité ne sont pas à écarter comme administrateurs pour le seul motif qu’ils ne représentent pas l’industrie des transports ou le monde des affaires. »

La motion n^o 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 8, CONTRE : 176. (Voir liste sous Vote n^o 316)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 35 de M. Robinson (Burnaby–Kingsway), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), — Que le projet de loi C–44, à l’article 14, soit modifié par suppression des lignes 31 à 33, page 12.

La motion n^o 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 37, CONTRE : 146. (Voir liste sous Vote n^o 321)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 36 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 13, de ce qui suit :

« ployés d’un utilisateur du port; »

La motion n^o 36, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 154, CONTRE : 30. (Voir liste sous Vote n^o 313)

En conséquence, la motion n^o 37 n’est pas mise aux voix.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 38 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 39, page 14, de ce qui suit :

« 20.

(1)

Dans les cas où elle agit à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, une administration portuaire ou une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire est tenue d’exécuter les obligations dont elle est responsable en vertu de la loi ou qui découlent de l’exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer. Sa Majesté n’est pas tenue d’exécuter ces obligations, sauf si l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, omet de satisfaire à un jugement ou à une décision d’un tribunal compétent à l’égard de celles-ci pendant une période d’au moins trente jours après que le jugement ou la décision sont devenus définitifs, auquel cas Sa Majesté est tenue de satisfaire à toute partie de la décision ou du jugement à laquelle il n’a pas été satisfait.

(2)

Dans les cas où elle n’agit pas à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, une administration portuaire ou une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire est tenue d’exécuter les obligations dont elle est responsable en vertu de la loi ou qui découlent de l’exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer, à l’exclusion de Sa Majesté.

(3)

L’administration portuaire et toute filiale à cent pour cent de l’administration portuaire doivent maintenir l’assurance exigée par les règlements d’application de l’article 52. »

La motion n^o 38, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 179, CONTRE : 7. (Voir liste sous Vote n^o 307)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 39 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 20.1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 15, de ce qui suit :

« ni aux administrations portuaires ni aux filiales à cent pour cent des administrations portuaires. »

La motion n^o 39, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 179, CONTRE : 7. (Voir liste sous Vote n^o 307)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 40 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 14, page 15, de ce qui suit :

« 21.

Il ne peut être accordé à une administration portuaire ou à une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire aucune somme par voie de crédit affecté par le Parlement pour lui permettre d’exécuter ses obligations :

a)

même si l’administration portuaire ou la filiale est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 5.1;

b)

par dérogation à toute autorisation prévue par une autre loi, à l’exception de la Loi sur les mesures d’urgence, de toute autre loi en matière de situations d’urgence ou d’une loi d’application générale permettant le versement de subventions. »

La motion n^o 40, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 179, CONTRE : 7. (Voir liste sous Vote n^o 307)

En conséquence, la motion n^o 41 est aussi adoptée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 42 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 24, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 40 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit :

    

   « (2)

   L’autorisation donnée à une administration portuaire d’exploiter un port est restreinte aux activités suivantes :

   a)

   les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l’entreposage des marchandises, dans la mesure prévue par les lettres patentes;

   b)

   les autres activités qui sont désignées dans les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires.

      (2.1)

   L’administration portuaire peut exercer directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales à cent pour cent les activités visées à l’alinéa (2)b); ni l’administration portuaire ni la filiale ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de ces activités. »

2. par substitution aux lignes 9 et 10, page 16, de ce qui suit :

    

   « (3.1)

   L’administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu’elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.

      (3.2)

   Les administrateurs d’une administration portuaire doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’administration portuaire et toute filiale à cent pour cent de celle-ci se conforment au paragraphe (3.1) et que tout contrat de sous-traitance résultant directement ou indirectement d’un contrat visé à ce paragraphe indique expressément que l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, a conclu le contrat pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

      (3.3)

   En cas de violation des paragraphes (3.1) ou (3.2), le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre des Transports, imposer les limites qu’il estime dans l’intérêt public au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale concernée, notamment quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération d’emprunt.

      (3.4)

   Il demeure entendu que l’imposition de limites au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale en vertu du paragraphe (3.3) ou l’imposition de toute autre forme de limite ou de contrôle par le ministre, un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou le gouverneur en conseil, notamment par voie de lettres patentes ou d’une autre forme d’autorisation, n’a pas pour effet d’étendre la portée de leur désignation éventuelle de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada au delà de ce que prévoit l’article 5.1.

      (3.5)

   L’administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire qui conclut un contrat à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada est liée par le contrat et responsable envers Sa Majesté de l’exécution des obligations à l’égard des autres parties au contrat. »

3. par substitution aux lignes 21 à 30, page 16, de ce qui suit :

    

   « (5)

   Les administrateurs d’une administration portuaire sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les filiales à cent pour cent de l’administration n’aient et n’exercent que les pouvoirs et activités autorisés dans les lettres patentes de celle-ci et de plus à ce qu’elles n’exercent aucun de ces pouvoirs ou activités d’une façon incompatible avec les lettres patentes ou la présente loi.

      (5.1)

   Le gouverneur en conseil peut rendre applicable aux filiales à cent pour cent des administrations portuaires, comme s’il s’agissait d’administrations portuaires, avec les adaptations nécessaires, toute disposition de la présente partie qui s’applique uniquement aux administrations portuaires. »

4. par substitution, à la ligne 34, page 16, de ce qui suit :

   « ciales qu’elle exerçait le 1^er décembre »

5. par adjonction, après la ligne 38, page 16, de ce qui suit :

    

   « (7)

   Sous réserve de ses lettres patentes, il est interdit à une administration portuaire ou à toute filiale à cent pour cent de celle-ci :

   a)

   de demander la constitution d’une société dont les actions, au moment de sa constitution, seraient détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle;

   b)

   d’acquérir des actions d’une société qui, au moment de l’acquisition, seraient détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle;

   c)

   d’acquérir la totalité ou la quasi-totalité des éléments d’actif d’une autre société;

   d)

   de vendre ou, de façon générale, céder les actions d’une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire;

   e)

   de demander la dissolution ou la fusion d’une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire. »

La motion n^o 42, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 146, CONTRE : 37. (Voir liste sous Vote n^o 318)

En conséquence, la motion n^o 43 n’est pas mise aux voix.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 44 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), — Que le projet de loi C–44, à l’article 24, soit modifié par suppression des lignes 11 à 20, page 16.

La motion n^o 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 37, CONTRE : 146. (Voir liste sous Vote n^o 321)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 45 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), — Que le projet de loi C–44, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 16, de ce qui suit :

« patentes le permettent; une administration portuaire peut, sous réserve de l’approbation du ministre, constituer une filiale, qu’il s’agisse ou non d’une filiale à 100 pour 100, si elle juge que cela est nécessaire à son exploitation. »

La motion n^o 45, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 152. (Voir liste sous Vote n^o 319)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 46 de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), — Que le projet de loi C–44, à l’article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 47, page 16, et aux lignes 1 à 11, page 17, de ce qui suit :

« 25.

La Loi sur la sécurité ferroviaire s’applique au chemin de fer construit, acheté, loué, exploité et entretenu sur des terrains dont dont la gestion est confiée à l’administration portuaire ou que celle-ci détient ou occupe; toutefois, la partie III de la Loi sur les »

La motion n^o 46, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 37, CONTRE : 146. (Voir liste sous Vote n^o 321)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 47 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 18, de ce qui suit :

« 28.01.

Toute personne qui traite avec une administration portuaire ou a acquis des droits de celle- ci ou des droits liés directement ou indirectement à celle-ci est réputée connaître la teneur des lettres patentes de l’administration portuaire en question. »

La motion n^o 47, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 179, CONTRE : 7. (Voir liste sous Vote n^o 307)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 48 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 20, de ce qui suit :

 

« (5)

Les administrations portuaires présentent au ministre, au moins trente jours avant leur réunion annuelle, leurs états financiers annuels vérifiés et ceux de leurs filiales à cent pour cent.

   (6)

Les administrations portuaires présentent au ministre les comptes, budgets, relevés, livres, rapports et autres renseignements que celui-ci peut exiger, y compris les renseignements relatifs à leurs éventuels éléments de passif ou à ceux de leurs filiales à cent pour cent, le cas échéant. »

La motion n^o 48, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 179, CONTRE : 7. (Voir liste sous Vote n^o 307)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 49 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 20, de ce qui suit :

« 32.1.

Les administrations portuaires présentent, tous les ans, au ministre un plan quinquennal d’activités et celui de chacune de leurs filiales à cent pour cent, le cas échéant, renfermant les renseignements que le celui-ci peut exiger, notamment les changements importants à l’égard des renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur.

   32.2.

Les états financiers et le plan d’activités des administrations portuaires doivent mettre en évidence les renseignements relatifs à chacune de leurs activités et, le cas échéant, à chacune de celles de leurs filiales à cent pour cent, les renseignements relatifs aux activités portuaires visées à l’alinéa 24(2)a) et aux autres activités visées à l’alinéa 24(2)b) y figurant séparément. »

La motion n^o 49, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 146, CONTRE : 37. (Voir liste sous Vote n^o 318)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 58 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 52, soit modifié par :

1. substitution, à la ligne 19, page 34, de ce qui suit :

   « tion — des usages du port et des bâtiments, ouvrages »

2. substitution, à la ligne 22, page 34, de ce qui suit :

   « nation de bâtiments ou d’ouvrages qui gênent la navigation »

3. substitution, à la ligne 39, page 34, de ce qui suit :

    

   « 

   tiel — pour les personnes ou les biens;

      g)

   l’obligation de gérance d’une administration portuaire à l’égard des immeubles fédéraux confiés à sa gestion;

      h)

   l’assurance qu’une administration portuaire et une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire doivent maintenir;

      i)

   l’imposition d’obligations à une administration portuaire ou à une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire, à titre de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada, notamment l’indemnisation par elles de Sa Majesté. »

La motion n^o 58, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 179, CONTRE : 7. (Voir liste sous Vote n^o 307)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 112 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 141.1, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 35, page 77, et aux lignes 1 à 7, page 78, de ce qui suit :

« Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John’s
St. John’s Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois-Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay
Saguenay Port Authority »

La motion n^o 112, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 184, CONTRE : 0. (Voir liste sous Vote n^o 314)

En conséquence, les motions n^os 114, 117 et 125 sont aussi adoptées par le même vote et la motion n^o 127 n’est pas mise aux voix.

Groupe n^o 6

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 59 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 54, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 36, de ce qui suit :

 

« (6)

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, abroger la désignation d’un port public ou d’installations portuaires publiques faite ou réputée l’avoir été en vertu du présent article. »

La motion n^o 59, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 154, CONTRE : 30. (Voir liste sous Vote n^o 313)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 61 de M. Byrne (Humber–Sainte-Barbe–Baie-Verte), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), — Que le projet de loi C–44, à l’article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 38, de ce qui suit :

 

« (2)

Toute personne ou organisme qui souhaite conclure une entente en vertu de l’alinéa 61(1)a) soumet au ministre une proposition de vente, de gestion et d’exploitation d’un port public ou d’installations portuaires publiques au moins soixante jours avant que l’entente ne prenne effet.

   (3)

La proposition peut comporter, entre autres, les éléments suivants :

a)

les objectifs;

b)

les plans de capitalisation et d’exploitation;

c)

les listes de droits et de tarifs;

d)

les structures de gestion et de propriété;

e)

tous autres renseignements et documents accessoires que le ministre estime appropriés.

   (4)

Une personne ou un organisme est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de porter l’entente à la connaissances des personnes susceptibles d’être touchées par elle dans les soixante jours précédant sa prise d’effet.

   (5)

Toute personne intéressée peut en tout temps produire un avis d’opposition auprès de l’Office portant que l’alinéation de la totalité ou d’une partie des immeubles fédéraux faisant partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques n’est pas dans l’intérêt public. L’Office doit alors examiner l’opposition sans délai et faire rapport de ses conclusions au ministre qui doit agir en conséquence.

   (6)

L’article 40 de la Loi sur les transports au Canada s’applique, avec les adaptations de circonstance nécessaires, à tout rapport de l’Office préparé en application du paragraphe (5) comme si ce rapport était une décision rendue en vertu de cette loi. »

La motion n^o 61, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 152. (Voir liste sous Vote n^o 319)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 62 de M. Byrne (Humber–Sainte-Barbe–Baie-Verte), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), — Que le projet de loi C–44, à l’article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 38, de ce qui suit :

 

« (2)

Les ententes comportent: »

La motion n^o 62, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 31, CONTRE : 152. (Voir liste sous Vote n^o 319)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 64 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 28, page 41, de ce qui suit :

« vertu du présent article peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans le port public, les articles 47 à 50 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 49, la mention, au paragraphe 49(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article. »

La motion n^o 64, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 184, CONTRE : 0. (Voir liste sous Vote n^o 314)

En conséquence, les motions n^os 97 et 98 sont aussi adoptées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 99 de M^me Wayne (Saint John), appuyée par M. Charest (Sherbrooke), — Que le projet de loi C–44, à l’article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit :

 

« (4)

Le ministre veille à ce que, dans le délai d’un mois du jour où une administration portuaire commence d’exploiter un port, cette dernière fournisse des agents pour l’application des lois du Canada ou d’une province pour autant que l’application de ces lois a trait à la protection relevant de la direction de l’administration portuaire ou à la protection des personnes présentes ou des biens situés sur les lieux relevant de la direction de l’administration portuaire.

   (5)

Lorsqu’elle engage des agents de police pour les fins mentionnées au paragraphe (4), l’administration portuaire donne la préférence aux personnes qui ont déjà rempli des fonctions d’agent de police dans le port.

   (6)

Le ministre ne délivre pas de lettres patentes à une administration portuaire à moins d’être convaincu que celle-ci concluera, dans le mois suivant le début de l’exploitation par elle, du port, avec le corps de police municipal local, les arrangements nécessaires pour fournir les agents de police nécessaires aux fins mentionnées au paragraphe (4). »

La motion n^o 99, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36, CONTRE : 149. (Voir liste sous Vote n^o 311)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 100 de M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit :

« 96.1.

« (1)

Le ministre peut désigner toute personne à titre d’agent de la paix pour l’application des lois sur les lieux d’une administration portuaire, d’un port public ou de tout autre endroit précisé dans la présente loi.

   (2)

La personne ainsi désignée est investie de l’autorité conférée aux agents de la police de la Société canadienne des ports en vertu de la Loi canadienne des ports, y compris l’application de la présente loi.

   (3)

Tous les agents de la police de la Société canadienne des ports nommés en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports sont maintenus en fonction à titre d’agents de la police de Ports Canada.

   (4)

Le ministre établit les coûts reliés à l’utilisation des agents de la police de Ports Canada sur les lieux d’une administration portuaire et les perçoit, en tout ou en partie, de cette administration portuaire conformément à l’alinéa 6(2)h) de la présente loi. »

La motion n^o 100, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36, CONTRE : 149. (Voir liste sous Vote n^o 311)

En conséquence, la motion n^o 101 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 104 de M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 74, de ce qui suit :

« 131.2.

L’article 18 de la même loi devient le paragraphe 18(1) et des, de plus, modifié par adjonction de ce qui suit :

(2)

Une Administration prend les mesures nécessaires pour permettre aux capitaines et aux officiers de devenir titulaires de certificats de pilotage, les autorisant à exécuter les fonctions de pilotage sur le navire dont ils font partie de de l’éffectif régulier.

   131.3.

Le passage de la version anglaise du paragraphe 22(1) de la même loi qui suit l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

issue a licence or pilotage certificate to the applicant, but n^o pilotage certificate shall be issued to an applicant therefor unless the Authority is satisfied that the applicant has a degree of skill and local knowledge of the waters of the compulsory pilotage area comparable to that required of an applicant for a licence for that compulsory pilotage area.

   131.4.

L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1)

La détermination à savoir si le demandeur d’un certificat de pilotage possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire comparable à celui que l’on exige de celui qui présente une demande de brevet peut se faire en vertu d’un progamme d’examen par simulateur de navire ou par toute autre méthode d’examen pratique acceptable aux intéressés »

La motion n^o 104, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36, CONTRE : 149. (Voir liste sous Vote n^o 311)

En conséquence, la motion n^o 108 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 105 de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 74, de ce qui suit :

« 131.2.

L’article 18 de la même loi devient le paragraphe 18(1) et des, de plus, modifié par adjonction de ce qui suit :

(2)

Une Administration prend les mesures nécessaires pour permettre aux capitaines et aux officiers de devenir titulaires de certificats de pilotage, les autorisant à exécuter les fonctions de pilotage sur le navire dont ils font partie de de l’éffectif régulier.

   131.3.

Le passage de la version anglaise du paragraphe 22(1) de la même loi qui suit l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : issue a licence or pilotage certificate to the applicant, but n^o pilotage certificate shall be issued to an applicant therefor unless the Authority is satisfied that the applicant has a degree of skill and local knowledge of the waters of the compulsory pilotage area comparable to that required of an applicant for a licence for that compulsory pilotage area. »

La motion n^o 105, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36, CONTRE : 149. (Voir liste sous Vote n^o 311)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 106 de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 74, de ce qui suit :

« 131.4.

L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1)

La détermination à savoir si le demandeur d’un certificat de pilotage possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire comparable à celui que l’on exige de celui qui présente une demande de brevet peut se faire en vertu d’un progamme d’examen par simulateur de navire ou par toute autre méthode d’examen pratique acceptable aux intéressés. »

La motion n^o 106, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36, CONTRE : 149. (Voir liste sous Vote n^o 311)

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion n^o 109 de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 76, de ce qui suit :

« 136.4.

L’article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1)

fixer les conditions d’approbation des cours de formation sur simulateur ou de toute autre méthode d’examen pratique acceptable aux intéressés pour la délivrance de certificats de pilotage; »

La motion n^o 109, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36, CONTRE : 149. (Voir liste sous Vote n^o 311)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 107 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 135, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 75, de ce qui suit :

« tion prévue par un texte de loi, à l’exception de la Loi sur les mesures d’urgence ou de toute autre loi en matière de situations d’urgence, il ne peut être »

La motion n^o 107, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 179, CONTRE : 7. (Voir liste sous Vote n^o 307)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 110 de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), — Que le projet de loi C–44, à l’article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 76, de ce qui suit :

« de pilotage obligatoire, les navires ou catégories de navires assujettis au pilotage obligatoire, les mécanismes de »

La motion n^o 110, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 29, CONTRE : 157. (Voir liste sous Vote n^o 308)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 111 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 138, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 76, de ce qui suit :

 

« des Grands Lacs, Limitée est remplacé par « Administration de pilotage des Grands Lacs » dans les dispositions suivantes de la présente loi :

a)

les paragraphes 46(1) et (2);

b)

l’annexe. »

La motion n^o 111, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 184, CONTRE : 0. (Voir liste sous Vote n^o 314)

En conséquence, la motion n^o 116 est aussi adoptée par le même vote.

Groupe n^o 7

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 103 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 72, de ce qui suit :

« 128.1.

Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d’examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. »

La motion n^o 103, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 184, CONTRE : 0. (Voir liste sous Vote n^o 314)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 123 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 176, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 87, de ce qui suit :

« 

article, la dernière en date étant à retenir :

a)

le paragraphe 6(3) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Les lettres patentes ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication.

b)

le paragraphe 40(9) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

(9) Les plans d’utilisation des sols ne sont »

La motion n^o 123, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 179, CONTRE : 7. (Voir liste sous Vote n^o 307)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 124 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–44, à l’article 177, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 28, page 87, de ce qui suit :

« 177.

« (1)

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur 150 jours après sa sanction sauf si, avant cette échéance, le gouverneur en conseil, par décret, déclare que la présente loi ou telle de ses dispositions entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

   (2)

Sous réserve du paragraphe (3), la partie III ou telle de ses dispositions et les articles 127.1, 127.2, 130, 138, 139.1, 140, 141, 147.1, 148, 150, 151, 152, 154, 155, 159.2, 159.3, 160, 160.1, 163, 164, 165, 169 à 172, 174 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

   (3)

Les articles 169 à 171 ne peuvent entrer en vigueur avant que les lettres patentes de prorogation ne soient délivrées, conformément à l’article 8, à l’égard des commissaires du havre de Hamilton nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton. »

La motion n^o 124, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR : 146, CONTRE : 37. (Voir liste sous Vote n^o 318)

Groupe n^o 8

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 128 de M. Kilger (Stormont–Dundas), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 52, de ce qui suit :

« 85.1.

« (1)

Jusqu’à la dissolution de l’Administration aux termes de l’article 85, les services généraux de l’Administration sont situés à Cornwall, en Ontario.

   (2)

À la dissolution de l’Administration, les services administratifs, de la vérification, des finances et de la comptabilité, des ressources humaines et de la technologie de l’information, les services maritimes et opérationnels, les services de l’entretien, des péages et des statistiques offerts à l’égard de l’exploitation de la Voie maritme du Saint-Laurent sont situés à Cornwall, en Ontario.

La motion n^o 128, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :