À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S–15, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l’évêque des régions arctiques pour l’Église anglicane au Canada.

M. Peterson (Willowdale), appuyé par M. English (Kitchener), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un comité plénier.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Peterson (Willowdale), appuyé par M. English (Kitchener), propose, — Que le projet de loi S–15, Loi modifiant la loi constituant en personne morale l’évêque des régions arctiques pour l’Église anglicane au Canada, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Peterson (Willowdale), appuyé par M. English (Kitchener), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 11 h 18, la séance est suspendue.

À 12 h 00, la séance reprend.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C–93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 73(1) du Règlement, le président suppléant interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 10 avril 1997, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 15 avril 1997, à 12 h 30.

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Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d’organes génitaux féminins).

M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyée par M. Marchi (ministre de l’Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Guimond (Beauport–Montmorency–Orléans), du Comité permanent des comptes publics, présente le 6^e rapport de ce Comité (Le programme Travaux d’infrastructure Canada — Les leçons apprises). — Document parlementaire n^o 8510-352-96.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead), le projet de loi C–402, Loi sur la limitation du taux d’intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les compagnies pétrolières, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (Fraser Valley West), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C–403, Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 352-2063);
• par M. Mills (Red Deer), une au sujet des crimes avec violence (n^o 352-2064);
• par M. Fillion (Chicoutimi), une au sujet des banques (n^o 352-2065);
• par M^me McLaughlin (Yukon), trois au sujet des crimes avec violence (n^os 352-2066 à 352-2068);
• par M. Culbert (Carleton–Charlotte), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-2069);
• par M. White (Fraser Valley West), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 352-2070);
• par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système fiscal (n^o 352-2071), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-2072), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-2073), une au sujet du réseau routier (n^o 352-2074) et une au sujet de l’industrie nucléaire (n^o 352-2075);
• par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), deux au sujet du réseau routier (n^os 352-2076 et 352-2077);
• par M. Graham (Rosedale), une au sujet des armes nucléaires (n^o 352-2078).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que le projet de loi C–27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d’organes génitaux féminins), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

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Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et portant deuxième lecture du projet de loi C–44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76(5) du Règlement, le président suppléant choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1, 30, 50 à 57, 60, 63, 82 et 113.

Groupe n^o 2 — Motions n^os 2, 65 à 81, 83 à 96, 102 et 115.

Groupe n^o 3 — Motions n^os 3 à 7 et 9.

Groupe n^o 4 — Motions n^os 8, 10 à 17, 26 à 29, 32 et 118 à 122.

Groupe n^o 5 — Motions n^os 18 à 25, 31, 33 à 49, 58, 112, 114, 117 et 125 à 127.

Groupe n^o 6 — Motions n^os 59, 61, 62, 64, 97 à 101, 104 à 111 et 116.

Groupe n^o 7 — Motions n^os 103, 123 et 124.

Groupe n^o 1

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C–44, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 1, de ce qui suit :

« ”droits” Toute forme de taxes, droits, péages, contributions ou prix. Sont inclus dans la présente définition les droits d’amarrage, les droits d’accostage et les droits de port. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C–44, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 8, de ce qui suit :

« était une ou plusieurs commissions portuaires sont régis par »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C–44, à l’article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 22, de ce qui suit :

« 16(1)a), g) et i) et (2)g), ne »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C–44, à l’article 36, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 3 et 4, page 23, de ce qui suit :

« certains immeubles ne sont plus nécessaires à l’exploita- »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C–44, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 33, page 23, de ce qui suit :

 

« (3)

Une administration portuaire peut, pour l’exploitation du port, louer les immeubles fédéraux qu’elle gère ou octroyer des permis à leur égard, sous réserve des limites, précisées dans les lettres patentes, quant à son pouvoir de contracter à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et à la durée maximale de ces baux et permis. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C–44, à l’article 38, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 23, de ce qui suit :

« 38.

(1)

Sous réserve du paragraphe 37(3), une administration portuaire ne peut »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C–44, à l’article 40, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 44 à 46, page 24, de ce qui suit :

    

   « 

   d’ouvrages ou d’un certain type de bâtiments ou d’ouvrages;

      c)

   sous réserve des règlements d’application de l’article 52, réglementer les caractéristiques des bâtiments ou ouvrages qui peuvent être construits. »

2. par substitution à la ligne 8, page 25, de ce qui suit :

   « bâtiment ou d’un ouvrage qui a été autorisée avant cette »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C–44, à l’article 43, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 à 3, page 28, de ce qui suit :

 

« (4)

The notice required by this section does not apply to any fees accepted in a contract under section 44. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C–44, à l’article 49, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 24 à 26, page 31, de ce qui suit :

« (c) direct a ship to use specified radio frequencies in communications with the port station or other ships; and »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C–44, à l’article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 32, de ce qui suit :

 

« (3)

Il est »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 60, — Que le projet de loi C–44, à l’article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 38, de ce qui suit :

« province de la gestion et de la maîtrise de la totalité ou d’une »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 63, — Que le projet de loi C–44, à l’article 63, soit modifié :

1. par substitution, à la ligne 15, page 40, de ce qui suit :

   « diction — des usages de ces ports et des bâtiments, »

2. par substitution, à la ligne 20, page 40, de ce qui suit :

   « nation de bâtiments ou d’ouvrages qui gênent la navigation »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 82, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 44, de ce qui suit :

« d’une entente et la protection des intérêts de »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 113, — Que le projet de loi C–44, à l’article 157, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 34, page 83, de ce qui suit :

« 157.

L’alinéa 3(1)a) de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance est remplacé par ce qui suit :

a)

les ports au sens de l’article 4 de la Loi maritime du Canada et les ports, ouvrages et biens sous l’autorité d’une commission portuaire constituée sous le régime d’une loi fédérale; »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 30, 50 à 57, 60, 63, 82 et 113).

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 30, 50 à 57, 60, 63, 82 et 113, est différé.

Du consentment unanime, il est ordonné que, — Toutes les motions soient réputées avoir été proposées et appuyées et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir au projet de loi C–44 l’étape du rapport et deuxième lecture soient réputées mises aux voix et les votes par appel nominal différés jusqu’au mardi 15 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement

Groupe n^o 2

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C–44, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« tre le port de Montréal et les lacs Ontario et Érié »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 65, — Que le projet de loi C–44, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 41, de ce qui suit :

« a) faire en sorte que tous les frais d’exploitation et d’entretien à court et à long terme soient couverts par les droits d’exploitation ou pris sur le Fonds d’investissement de la Voie maritime et ne soient pas pris sur le Trésor; »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 66, — Que le projet de loi C–44, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 41, de ce qui suit :

« a.1) constituer la voie maritime en un organisme financier qui favorise la participation des usager, des expéditeurs, du monde des affaires et des collectivités voisines de la voie maritime aux investissements à long terme nécessaires pour qu’elle devienne plus concurrentielle; »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 67, — Que le projet de loi C–44, à l’article 67, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 41, de ce qui suit :

« b.1) protéger de manière équitable et efficace les droits et les intérêts des citoyens vivant dans les collectivités voisines de la voie maritime ou directement touchés par elle; »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 68, — Que le projet de loi C–44, à l’article 67, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 18, page 42, de ce qui suit :

« g) former un organisme binational d’exploitation afin d’exploiter les parties canadienne et américaine de la voie maritime à des conditions qui soient acceptables aux deux pays. »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 69, — Que le projet de loi C–44, à l’article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 42, de ce qui suit :

« 67.1.

Pour l’application de l’alinéa 67f) « utilisateur » s’entend au sens de ce terme en vertu de l’article 4. »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 70, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 43, de ce qui suit :

« 69.

(1)

Le gouverneur en conseil peut ordonner à l’Admin- »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon, appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 71, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 43, de ce qui suit :

« specify by the Governor in Council, all or part of its »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 72, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 43, de ce qui suit :

« d’entreprises au gouverneur en conseil, celui-ci peut les »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 73, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 43, de ce qui suit :

 

« (1)

, the Governor in Council may transfer it to any other »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 74, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 36, page 43, de ce qui suit :

« à une personne — autre que le gouverneur en conseil, — ou à une entité. »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 75, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 43, de ce qui suit :

 

« (2)

Le gouverneur en conseil peut conclure des ententes »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 76, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 45 et 46, page 43, de ce qui suit :

« peuvent être conclues avec une société, qui peut ou non être sans but lucratif, accordant un rôle important, »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 77, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 44, de ce qui suit :

« utilisateurs — au sens de ce terme en vertu de l’article 4 — de la voie maritime ou s’il »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 78, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 44, de ce qui suit :

« the Governor in Council considers it appropriate, with any »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 79, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 44, de ce qui suit :

« mesures que le gouverneur en conseil juge indiquées ainsi »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 80, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 10 à 14, page 44, de ce qui suit :

   « 

   des biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (1.1);

   b)

   les modes de gestion et d’exploitation de la totalité ou d’une partie de la voie maritime et des autres biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (1.1); »

2. par substitution à la ligne 25, page 44, de ce qui suit :

   « 

   financière;

   h)

   l’imposition d’obligations supplémentaires en ce qui a trait à la gestion financière;

   i)

   s’agissant d’une entente conclue avec une entité mentionnée au paragraphe (2), l’application de toute disposition de la présente partie relative aux ententes conclues avec une société sans but lucratif ou une autre personne mentionnée à ce paragraphe. »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 81, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 44, de ce qui suit :

 

« (4)

Le gouverneur en conseil peut employer les moyens »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 83, — Que le projet de loi C–44, à l’article 69, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 45, de ce qui suit :

 

« (5)

Le gouverneur en conseil peut: »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 84, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par suppression de l’article 70.

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 85, — Que le projet de loi C–44, à l’article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 45, de ce qui suit :

« paragraphe 69(2) le prévoit et si le gouverneur en conseil l’a »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 86, — Que le projet de loi C–44, à l’article 72, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 46, de ce qui suit :

« 72.

(1)

Une fois par année, la société visée au paragraphe 69(2) tient une »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 87, — Que le projet de loi C–44, à l’article 72, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 46, de ce qui suit :

 

« (2)

The corporation shall, at »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 88, — Que le projet de loi C–44, à l’article 72, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 17, page 46, de ce qui suit :

 

« (3)

The corporation shall »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 89, — Que le projet de loi C–44, à l’article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 46, de ce qui suit :

« 73.

(1)

La société visée au »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 90, — Que le projet de loi C–44, à l’article 74, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 47, de ce qui suit :

« 74.

(1)

La société visée au »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 91, — Que le projet de loi C–44, à l’article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 48, de ce qui suit :

« 76.

(1)

La société visée au »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 92, — Que le projet de loi C–44, à l’article 77, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 49, de ce qui suit :

 

« (3)

A corporation referred to »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 93, — Que le projet de loi C–44, à l’article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 49, de ce qui suit :

« immeubles fédéraux, le gouverneur en conseil est chargé de »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 94, — Que le projet de loi C–44, à l’article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 49, de ce qui suit :

« immeubles fédéraux, le ministre et les autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont chargés de la gestion de tous les biens immeubles qui leur sont transférés en vertu des paragraphes 69(1) ou (1.1) »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 95, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par suppression de l’article 82.

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 96, — Que le projet de loi C–44, à l’article 85, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 52, de ce qui suit :

« remis à Sa Majesté du chef du Canada, le gouverneur en conseil étant chargé de leur gestion. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 102, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 71, de ce qui suit :

« 127.1.

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires.

   127.2.

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 115, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 84, de ce qui suit

« 159.2.

L’annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

   159.3.

L’annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
The Seaway International Bridge Corporation, Ltd. »

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 65 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 84, est différé.

La motion n^o 66 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 67 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 69 et 77, est différé.

La motion n^o 68 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 70 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 71 à 75, 78, 79, 81, 83, 85, 93, et 96, est différé.

La motion n^o 76 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 86 à 92, est différé.

La motion n^o 80 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 95 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 102 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 115, est différé.

Groupe n^o 3

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« 2.1.

Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à l’application de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones. »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C–44, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 3, de ce qui suit :

« nationale qui vise à pourvoir à un traitement égal pour tous les ports au Canada qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 6(1) et à assurer la mise en place »

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C–44, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 3, de ce qui suit :

« de l’infrastructure maritime qui est nécessaire au Canada et qui constitue un outil de soutien efficace pour la réalisation des objectifs socio-économiques locaux, régionaux et nationaux, et qui permettra de promouvoir et préserver la compétitivité du »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C–44, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

« faire les besoins des utilisateurs et ceux des collectivités où des ports et havres sont situés et leur »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C–44, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :

« teurs et de la collectivité où un port ou havre est situé; »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 3, de ce qui suit :

« 3.1.

Pour l’application de l’alinéa 3g), « cession » s’entend de l’action d’offrir le port ou le havre, d’abord à la province où il est situé, en deuxième lieu à la municipalité où il est situé, et en troisième lieu à tout autre acquéreur de bonne foi qui satisfait aux critères établis par le ministre. »

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C–44, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 3, de ce qui suit :

« de transferts de certains ports et havres et installations portuaires et de havre; »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C–44, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 6 à 8, page 4, de ce qui suit :

« ”port” ou “havre” L’ensemble des eaux navigables qui relèvent de la compétence d’une administration portuaire ou de havre ainsi que les immeubles »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C–44, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :

« ”utilisateur” À l’égard d’un port ou d’un havre, personne qui utilise — ou projette d’utiliser — le port ou le havre à des fins commerciales, industrielles ou collectives ou y fournit des services. »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C–44, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

« administrations portuaires et de havre inscrites à l’annexe »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C–44, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 4, de ce qui suit :

« tuaire ou de havre à laquelle il a délivré des lettres patentes »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C–44, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

« 5.1.

(1)

Les administrations portuaires ou de havre sont »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C–44, à l’article 5.1, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 25 à 27, page 4, de ce qui suit :

   « 5.1.

   (1)

   Sous réserve du paragraphe (3), les administrations portuaires ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada que dans le cadre des activités portuaires visées à l’alinéa 24(2)a). »

2. par substitution aux lignes 30 et 31, page 4, de ce qui suit :

    

   « 

   taires de Sa Majesté du chef du Canada sauf si, sous réserve du paragraphe (3) :

   a)

   d’une part, elles l’étaient au 10 juin 1996;

   b)

   d’autre part, elles le sont en vertu d’une loi autre que la présente loi.

      (3)

   Ni les administrations portuaires ni les filiales à cent pour cent des administrations portuaires ne peuvent emprunter de fonds à titre de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada. »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C–44, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 4, de ce qui suit :

« administrations portuaires ou de havre ne sont pas manda- »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 4 et 5, page 5, de ce qui suit :

« nistration portuaire ou de havre sans capital-actions en vue d’exploiter un port ou un havre spécifique au Canada, »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C–44, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 6, de ce qui suit :

« 7.1.

 

Par dérogation de toute disposition de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), une commission portuaire créée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton ou la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto peut continuer à être régie par sa loi habilitante si, à la fois :

a)

elle présente au ministre une demande écrite à cet égard;

b)

le ministre est convaincu que le port exploité par la commissionn portuaire remplit les conditions énumérées au paragraphe 6(1).

(2)

Il demeure entendu qu’une commission portuaire continuant d’être régie par sa loi habilitante en vertu du paragraphe (1) peut, en tout temps, faire une demande de prorogation en vertu du paragraphe 8(1). »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C–44, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit :

« prorogation en administration portuaire, s’il reçoit une demande écrite en ce sens de la part de la commission portuaire et s’il »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C–44, à l’article 8, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 27 et 28, page 6, de ce qui suit :

   « 8. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le ministre peut délivrer à l’égard d’une ou plusieurs commissions portuaires constituées en vertu de »

2. par adjonction, après le ligne 37, page 6, de ce qui suit :

   « (1.1) Le ministre ne peut délivrer de lettres patentes de prorogation à l’égard des commissaires du havre de Hamilton nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton que si cette commission portuaire en a fait la demande. »

3. par substitution, à la ligne 44, page 6, de ce qui suit :

   « tion de l’administration portuaire; »

4. par substitution à la ligne 12, page 7, de ce qui suit :

   « ou plusieurs commissions portuaires sont les suivants : »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C–44, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 7, de ce qui suit :

« de s’appliquer à l’administration portuaire seulement si cette administration, selon sa désignation, demande au ministre de changer son statut de commission portuaire à celui d’administration portuaire. »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C–44, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 11, de ce qui suit :

« avec les utilisateurs, au sens de ce terme en vertu de la définition de l’article 4, qu’il choisit ou les »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 118, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par suppression de l’article 169.

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 119, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par suppression de l’article 170.

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 120, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par suppression de l’article 171.

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 121, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par suppression de l’article 172.

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 122, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par suppression de l’article 175.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 10, 12 à 14, 16 et 17, est différé.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 32, est différé.

La motion n^o 26 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 27, 29 et 118 à 122, est différé.

Groupe n^o 5

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« c) il est rattaché à une ligne de »

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par, M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« d) il a des activités importantes. »

M. Bryden (Hamilton–Wentworth), appuyé par M. McKinnon (Brandon–Souris), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 5, de ce qui suit :

« (ii) un administrateur est nommé par chacune des »

M. Robinson (Burnaby–Kingsway), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 5, de ce qui suit :

« (ii) un administrateur est nommé par les municipalités mentionnées dans les lettres patentes, à l’exception du port de Vancouver où deux administrateurs sont nommés par les municipalités mentionnées dans les lettres patentes, »

M. Robinson (Burnaby–Kingsway), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 5, de ce qui suit :

« (ii) deux administrateurs sont nommés par les municipalités mentionnées dans les lettres patentes, »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 6, de ce qui suit :

« maintien en vigueur de ses lettres patentes; »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C–44, à l’article 6, soit modifié

1. par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :

    

   « i)

   la mesure dans laquelle l’administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l’administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l’alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l’alinéa 24(2)b);

      j)

   la durée maximale des baux ou permis octroyés à l’égard des immeubles fédéraux gérés par l’administration portuaire;

      k)

   les limites aux pouvoirs de l’administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté;

      l)

   les limites aux pouvoirs de l’administration portuaire d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

      m)

   toute autre disposition que le ministre »

2. par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit :

    

   « (3)

   Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication.

      (4)

   Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut exercer les activités visées à l’alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes.

      (5)

   Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C–44, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :

« 7.

Le ministre peut, de son propre chef et après avoir consulté le conseil d’administration ou à la demande de celui-ci, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de l’administration portuaire »

M. Bryden (Hamilton–Wentworth), appuyé par M. McKinnon (Brandon–Souris), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C–44, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 11, de ce qui suit :

« lettres patentes nomment, chacune, un administra- »

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C–44, à l’article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 27, page 12, de ce qui suit :

« chefs de file dans leur milieu et posséder des connaissances pertinentes ainsi qu’une expérience importante liées à la gestion d’entreprise et aux relations de travail. »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C–44, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 12, de ce qui suit :

« commerce maritime. Les particuliers compétents de la collectivité ne sont pas à écarter comme administrateurs pour le seul motif qu’ils ne représentent pas l’industrie des transports ou le monde des affaires. »

M. Robinson (Burnaby–Kingsway), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C–44, à l’article 14, soit modifié par suppression des lignes 31 à 33, page 12.

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C–44, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 13, de ce qui suit :

« ployés d’un utilisateur du port; »

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C–44, à l’article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit :

« d’utilisateur individuel, à un tel contrat et refuse de se conformer à un code de déontologie approuvé par le ministre. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C–44, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 39, page 14, de ce qui suit :

« 20.

(1)

Dans les cas où elle agit à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, une administration portuaire ou une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire est tenue d’exécuter les obligations dont elle est responsable en vertu de la loi ou qui découlent de l’exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer. Sa Majesté n’est pas tenue d’exécuter ces obligations, sauf si l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, omet de satisfaire à un jugement ou à une décision d’un tribunal compétent à l’égard de celles-ci pendant une période d’au moins trente jours après que le jugement ou la décision sont devenus définitifs, auquel cas Sa Majesté est tenue de satisfaire à toute partie de la décision ou du jugement à laquelle il n’a pas été satisfait.

(2)

Dans les cas où elle n’agit pas à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, une administration portuaire ou une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire est tenue d’exécuter les obligations dont elle est responsable en vertu de la loi ou qui découlent de l’exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer, à l’exclusion de Sa Majesté.

(3)

L’administration portuaire et toute filiale à cent pour cent de l’administration portuaire doivent maintenir l’assurance exigée par les règlements d’application de l’article 52. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C–44, à l’article 20.1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 15, de ce qui suit :

« ni aux administrations portuaires ni aux filiales à cent pour cent des administrations portuaires. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C–44, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 14, page 15, de ce qui suit :

« 21.

Il ne peut être accordé à une administration portuaire ou à une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire aucune somme par voie de crédit affecté par le Parlement pour lui permettre d’exécuter ses obligations :

a)

même si l’administration portuaire ou la filiale est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 5.1;

b)

par dérogation à toute autorisation prévue par une autre loi, à l’exception de la Loi sur les mesures d’urgence, de toute autre loi en matière de situations d’urgence ou d’une loi d’application générale permettant le versement de subventions. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C–44, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 15, de ce qui suit :

« 22.

Il ne peut être accordé de garantie fournie avec l’approbation du Parlement, par Sa Majesté ou en son nom pour l’exécution d’une obligation d’une administration portuaire ou d’une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire même si l’administration portuaire ou la filiale est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l’article 5.1. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C–44, à l’article 24, soit modifié

1. par substitution, aux lignes 40 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit :

    

   « (2)

   L’autorisation donnée à une administration portuaire d’exploiter un port est restreinte aux activités suivantes :

   a)

   les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l’entreposage des marchandises, dans la mesure prévue par les lettres patentes;

   b)

   les autres activités qui sont désignées dans les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires.

      (2.1)

   L’administration portuaire peut exercer directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales à cent pour cent les activités visées à l’alinéa (2)b); ni l’administration portuaire ni la filiale ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de ces activités. »

2. par substitution aux lignes 9 et 10, page 16, de ce qui suit :

    

   « (3.1)

   L’administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu’elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.

      (3.2)

   Les administrateurs d’une administration portuaire doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’administration portuaire et toute filiale à cent pour cent de celle-ci se conforment au paragraphe (3.1) et que tout contrat de sous-traitance résultant directement ou indirectement d’un contrat visé à ce paragraphe indique expressément que l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, a conclu le contrat pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

      (3.3)

   En cas de violation des paragraphes (3.1) ou (3.2), le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre des Transports, imposer les limites qu’il estime dans l’intérêt public au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale concernée, notamment quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération d’emprunt.

      (3.4)

   Il demeure entendu que l’imposition de limites au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale en vertu du paragraphe (3.3) ou l’imposition de toute autre forme de limite ou de contrôle par le ministre, un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou le gouverneur en conseil, notamment par voie de lettres patentes ou d’une autre forme d’autorisation, n’a pas pour effet d’étendre la portée de leur désignation éventuelle de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada au delà de ce que prévoit l’article 5.1.

      (3.5)

   L’administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire qui conclut un contrat à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada est liée par le contrat et responsable envers Sa Majesté de l’exécution des obligations à l’égard des autres parties au contrat. »

3. par substitution aux lignes 21 à 30, page 16, de ce qui suit :

    

   « (5)

   Les administrateurs d’une administration portuaire sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les filiales à cent pour cent de l’administration n’aient et n’exercent que les pouvoirs et activités autorisés dans les lettres patentes de celle-ci et de plus à ce qu’elles n’exercent aucun de ces pouvoirs ou activités d’une façon incompatible avec les lettres patentes ou la présente loi.

      (5.1)

   Le gouverneur en conseil peut rendre applicable aux filiales à cent pour cent des administrations portuaires, comme s’il s’agissait d’administrations portuaires, avec les adaptations nécessaires, toute disposition de la présente partie qui s’applique uniquement aux administrations portuaires. »

4. par substitution, à la ligne 34, page 16, de ce qui suit :

   « ciales qu’elle exerçait le 1^er décembre »

5. par adjonction, après la ligne 38, page 16, de ce qui suit :

    

   « (7)

   Sous réserve de ses lettres patentes, il est interdit à une administration portuaire ou à toute filiale à cent pour cent de celle-ci :

   a)

   de demander la constitution d’une société dont les actions, au moment de sa constitution, seraient détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle;

   b)

   d’acquérir des actions d’une société qui, au moment de l’acquisition, seraient détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle;

   c)

   d’acquérir la totalité ou la quasi-totalité des éléments d’actif d’une autre société;

   d)

   de vendre ou, de façon générale, céder les actions d’une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire;

   e)

   de demander la dissolution ou la fusion d’une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire. »

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C–44, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 43 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit :

« portuaires directement ou indirectement liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l’entreposage des marchandises, ainsi qu’aux autres activités nécessaires aux opérations portuaires. Une administration portuaire peut notamment, par elle-même, ou de concert avec d’autres entités, construire, entretenir et exploiter des routes, des chemins de fer, des navires, une usine et de l’équipement, et peut généralement entreprendre les actions et exercer les pouvoirs qu’elle juge nécessaires à l’administration, à la gestion et au contrôle efficients du port, des travaux et des autres propriétés qui sont placés sous son autorité. »

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C–44, à l’article 24, soit modifié par suppression des lignes 11 à 20, page 16.

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C–44, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 16, de ce qui suit :

« patentes le permettent; une administration portuaire peut, sous réserve de l’approbation du ministre, constituer une filiale, qu’il s’agisse ou non d’une filiale à 100 pour 100, si elle juge que cela est nécessaire à son exploitation. »

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C–44, à l’article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 47, page 16, et aux lignes 1 à 11, page 17, de ce qui suit :

« 25.

La Loi sur la sécurité ferroviaire s’applique au chemin de fer construit, acheté, loué, exploité et entretenu sur des terrains dont dont la gestion est confiée à l’administration portuaire ou que celle-ci détient ou occupe; toutefois, la partie III de la Loi sur les »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C–44, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 18, de ce qui suit :

« 28.01.

Toute personne qui traite avec une administration portuaire ou a acquis des droits de celle-ci ou des droits liés directement ou indirectement à celle-ci est réputée connaître la teneur des lettres patentes de l’administration portuaire en question. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C–44, à l’article 30, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 20, de ce qui suit :

 

« (5)

Les administrations portuaires présentent au ministre, au moins trente jours avant leur réunion annuelle, leurs états financiers annuels vérifiés et ceux de leurs filiales à cent pour cent.

   (6)

Les administrations portuaires présentent au ministre les comptes, budgets, relevés, livres, rapports et autres renseignements que celui-ci peut exiger, y compris les renseignements relatifs à leurs éventuels éléments de passif ou à ceux de leurs filiales à cent pour cent, le cas échéant. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 20, de ce qui suit :

« 32.1.

Les administrations portuaires présentent, tous les ans, au ministre un plan quinquennal d’activités et celui de chacune de leurs filiales à cent pour cent, le cas échéant, renfermant les renseignements que le celui-ci peut exiger, notamment les changements importants à l’égard des renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur.

   32.2.

Les états financiers et le plan d’activités des administrations portuaires doivent mettre en évidence les renseignements relatifs à chacune de leurs activités et, le cas échéant, à chacune de celles de leurs filiales à cent pour cent, les renseignements relatifs aux activités portuaires visées à l’alinéa 24(2)a) et aux autres activités visées à l’alinéa 24(2)b) y figurant séparément. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 58, — Que le projet de loi C–44, à l’article 52, soit modifié par :

1. substitution, à la ligne 19, page 34, de ce qui suit :

   « tion — des usages du port et des bâtiments, ouvrages »

2. substitution, à la ligne 22, page 34, de ce qui suit :

   « nation de bâtiments ou d’ouvrages qui gênent la navigation »

3. substitution, à la ligne 39, page 34, de ce qui suit :

    

   « 

   tiel — pour les personnes ou les biens;

      g)

   l’obligation de gérance d’une administration portuaire à l’égard des immeubles fédéraux confiés à sa gestion;

      h)

   l’assurance qu’une administration portuaire et une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire doivent maintenir;

      i)

   l’imposition d’obligations à une administration portuaire ou à une filiale à cent pour cent d’une administration portuaire, à titre de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada, notamment l’indemnisation par elles de Sa Majesté. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C–44, à l’article 141.1, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 35, page 77, et aux lignes 1 à 7, page 78, de ce qui suit :

« Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John’s
St. John’s Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois-Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay
Saguenay Port Authority »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C–44, à l’article 159.1, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 32, page 84, de ce qui suit :

« Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John’s
St. John’s Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay
Saguenay Port Authority »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C–44, à l’article 165.1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 16, page 86, de ce qui suit :

« Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John’s
St. John’s Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois-Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay
Saguenay Port Authority »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 125, — Que l’annexe du projet de loi C–44, page 88, soit remplacée par ce qui suit :

« ANNEXE I
(article 5)
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John’s
St. John’s Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois-Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay
Saguenay Port Authority »

M. Mills (Broadview–Greenwood), appuyé par M. Crawford (Kent), propose la motion n^o 126, — Que le projet de loi C–44, à l’Annexe, soit modifié par adjonction, suivant l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority »

M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), propose la motion n^o 127, — Que le projet de loi C–44, à l’Annexe, soit modifié par adjonction, suivant l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois-Rivières Port Authority »

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 31, est différé.

La motion n^o 23 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 24 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 33 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 35 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 36 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 38 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 39 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 40 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 41, est différé.

La motion n^o 42 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 44 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 45 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 46 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 47 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 48 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 49 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 58 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 112 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 114, 117 et 125, est différé.

Groupe n^o 6

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 59, — Que le projet de loi C–44, à l’article 54, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 36, de ce qui suit :

 

« (6)

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, abroger la désignation d’un port public ou d’installations portuaires publiques faite ou réputée l’avoir été en vertu du présent article. »

M. Byrne (Humber–Sainte-Barbe–Baie-Verte), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 61, — Que le projet de loi C–44, à l’article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 38, de ce qui suit :

 

« (2)

Toute personne ou organisme qui souhaite conclure une entente en vertu de l’alinéa 61(1)a) soumet au ministre une proposition de vente, de gestion et d’exploitation d’un port public ou d’installations portuaires publiques au moins soixante jours avant que l’entente ne prenne effet.

   (3)

La proposition peut comporter, entre autres, les éléments suivants :

a)

les objectifs;

b)

les plans de capitalisation et d’exploitation;

c)

les listes de droits et de tarifs;

d)

les structures de gestion et de propriété;

e)

tous autres renseignements et documents accessoires que le ministre estime appropriés.

   (4)

Une personne ou un organisme est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de porter l’entente à la connaissances des personnes susceptibles d’être touchées par elle dans les soixante jours précédant sa prise d’effet.

   (5)

Toute personne intéressée peut en tout temps produire un avis d’opposition auprès de l’Office portant que l’alinéation de la totalité ou d’une partie des immeubles fédéraux faisant partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques n’est pas dans l’intérêt public. L’Office doit alors examiner l’opposition sans délai et faire rapport de ses conclusions au ministre qui doit agir en conséquence.

   (6)

L’article 40 de la Loi sur les transports au Canada s’applique, avec les adaptations de circonstance nécessaires, à tout rapport de l’Office préparé en application du paragraphe (5) comme si ce rapport était une décision rendue en vertu de cette loi. »

M. Byrne (Humber–Sainte-Barbe–Baie-Verte), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 62, — Que le projet de loi C–44, à l’article 61, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 38, de ce qui suit :

 

« (2)

Les ententes comportent: »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 64, — Que le projet de loi C–44, à l’article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 28, page 41, de ce qui suit :

« vertu du présent article peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans le port public, les articles 47 à 50 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 49, la mention, au paragraphe 49(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 97, — Que le projet de loi C–44, à l’article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 53, de ce qui suit :

« avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 49, la mention, au paragraphe 49(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 98, — Que le projet de loi C–44, à l’article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 55, de ce qui suit :

« adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 49, la mention, au paragraphe 49(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article. »

M^me Wayne (Saint John), appuyée par M. Charest (Sherbrooke), propose la motion n^o 99, — Que le projet de loi C–44, à l’article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit :

 

« (4)

Le ministre veille à ce que, dans le délai d’un mois du jour où une administration portuaire commence d’exploiter un port, cette dernière fournisse des agents pour l’application des lois du Canada ou d’une province pour autant que l’application de ces lois a trait à la protection relevant de la direction de l’administration portuaire ou à la protection des personnes présentes ou des biens situés sur les lieux relevant de la direction de l’administration portuaire.

   (5)

Lorsqu’elle engage des agents de police pour les fins mentionnées au paragraphe (4), l’administration portuaire donne la préférence aux personnes qui ont déjà rempli des fonctions d’agent de police dans le port.

   (6)

Le ministre ne délivre pas de lettres patentes à une administration portuaire à moins d’être convaincu que celle-ci concluera, dans le mois suivant le début de l’exploitation par elle, du port, avec le corps de police municipal local, les arrangements nécessaires pour fournir les agents de police nécessaires aux fins mentionnées au paragraphe (4). »

M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), propose la motion n^o 100, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit :

« 96.1.

(1)

Le ministre peut désigner toute personne à titre d’agent de la paix pour l’application des lois sur les lieux d’une administration portuaire, d’un port public ou de tout autre endroit précisé dans la présente loi.

(2)

La personne ainsi désignée est investie de l’autorité conférée aux agents de la police de la Société canadienne des ports en vertu de la Loi canadienne des ports, y compris l’application de la présente loi.

(3)

Tous les agents de la police de la Société canadienne des ports nommés en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports sont maintenus en fonction à titre d’agents de la police de Ports Canada.

(4)

Le ministre établit les coûts reliés à l’utilisation des agents de la police de Ports Canada sur les lieux d’une administration portuaire et les perçoit, en tout ou en partie, de cette administration portuaire conformément à l’alinéa 6(2)h) de la présente loi. »

M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), propose la motion n^o 101, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 69, de ce qui suit :

« 119.1.

(1)

Les agents de la paix désignés ou maintenus en fonctions en vertu de l’article 96.1 sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de la Loi sur la gestion des finances publiques et sont réputés être des employés de Sa Majesté du chef du Canada.

(2)

Les conventions collectives en vigueur et les griefs qui s’y rattachent concernant les agents de la paix maintenus en fonction en vertu de l’article 96 continuent de s’appliquer comme si Sa Majesté du chef du Canada avait été l’employeur original de la convention collective. »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 104, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 74, de ce qui suit :

« 131.2.

L’article 18 de la même loi devient le paragraphe 18(1) et des, de plus, modifié par adjonction de ce qui suit :

(2)

Une Administration prend les mesures nécessaires pour permettre aux capitaines et aux officiers de devenir titulaires de certificats de pilotage, les autorisant à exécuter les fonctions de pilotage sur le navire dont ils font partie de de l’éffectif régulier.

   131.3.

Le passage de la version anglaise du paragraphe 22(1) de la même loi qui suit l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

issue a licence or pilotage certificate to the applicant, but no pilotage certificate shall be issued to an applicant therefor unless the Authority is satisfied that the applicant has a degree of skill and local knowledge of the waters of the compulsory pilotage area comparable to that required of an applicant for a licence for that compulsory pilotage area.

   131.4.

L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1)

La détermination à savoir si le demandeur d’un certificat de pilotage possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire comparable à celui que l’on exige de celui qui présente une demande de brevet peut se faire en vertu d’un progamme d’examen par simulateur de navire ou par toute autre méthode d’examen pratique acceptable aux intéressés »

M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), propose la motion n^o 105, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 74, de ce qui suit :

« 131.2.

L’article 18 de la même loi devient le paragraphe 18(1) et des, de plus, modifié par adjonction de ce qui suit :

(2)

Une Administration prend les mesures nécessaires pour permettre aux capitaines et aux officiers de devenir titulaires de certificats de pilotage, les autorisant à exécuter les fonctions de pilotage sur le navire dont ils font partie de de l’éffectif régulier.

   131.3.

Le passage de la version anglaise du paragraphe 22(1) de la même loi qui suit l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

issue a licence or pilotage certificate to the applicant, but no pilotage certificate shall be issued to an applicant therefor unless the Authority is satisfied that the applicant has a degree of skill and local knowledge of the waters of the compulsory pilotage area comparable to that required of an applicant for a licence for that compulsory pilotage area. »

M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), propose la motion n^o 106, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 74, de ce qui suit :

« 131.4.

L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1)

La détermination à savoir si le demandeur d’un certificat de pilotage possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire comparable à celui que l’on exige de celui qui présente une demande de brevet peut se faire en vertu d’un progamme d’examen par simulateur de navire ou par toute autre méthode d’examen pratique acceptable aux intéressés. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 107, — Que le projet de loi C–44, à l’article 135, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 75, de ce qui suit :

« tion prévue par un texte de loi, à l’exception de la Loi sur les mesures d’urgence ou de toute autre loi en matière de situations d’urgence, il ne peut être »

M. Comuzzi (Thunder Bay–Nipigon), appuyé par M. Mills (Broadview–Greenwood), propose la motion n^o 108, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 76, de ce qui suit :

« 136.4.

L’article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1)

fixer les conditions d’approbation du cours de formation sur simulateur ou de toute autre méthode d’examen pratique acceptable aux intéressés pour la délivrance de certificats de pilotage; »

M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), propose la motion n^o 109, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 76, de ce qui suit :

« 136.4.

L’article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1)

fixer les conditions d’approbation des cours de formation sur simulateur ou de toute autre méthode d’examen pratique acceptable aux intéressés pour la délivrance de certificats de pilotage; »

M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. Duncan (North Island–Powell River), propose la motion n^o 110, — Que le projet de loi C–44, à l’article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 76, de ce qui suit :

« de pilotage obligatoire, les navires ou catégories de navires assujettis au pilotage obligatoire, les mécanismes de »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 111, — Que le projet de loi C–44, à l’article 138, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 76, de ce qui suit :

 

« des Grands Lacs, Limitée est remplacé par « Administration de pilotage des Grands Lacs » dans les dispositions suivantes de la présente loi :

a)

les paragraphes 46(1) et (2);

b)

l’annexe. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 116, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 84, de ce qui suit :

« 160.1.

L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Administration de pilotage des Grands Lacs
Great Lakes Pilotage Authority »

La motion n^o 59 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 61 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 62 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 64 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux Motions n^os 97 et 98, est différé.

La motion n^o 99 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 100 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 101, est différé.

La motion n^o 104 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 108, est différé.

La motion n^o 107 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 110 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 111 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 116, est différé.

Groupe n^o 7

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 103, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 72, de ce qui suit :

« 128.1.

Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d’examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 123, — Que le projet de loi C–44, à l’article 176, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 87, de ce qui suit :

 

« article, la dernière en date étant à retenir :

a)

le paragraphe 6(3) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Les lettres patentes ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication.

b)

le paragraphe 40(9) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

(9) Les plans d’utilisation des sols ne sont »

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 124, — Que le projet de loi C–44, à l’article 177, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 28, page 87, de ce qui suit :

« 177.

(1)

Sous réserve des autres dispositions du présent article, la présente loi entre en vigueur 150 jours après sa sanction sauf si, avant cette échéance, le gouverneur en conseil, par décret, déclare que la présente loi ou telle de ses dispositions entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(2)

Sous réserve du paragraphe (3), la partie III ou telle de ses dispositions et les articles 127.1, 127.2, 130, 138, 139.1, 140, 141, 147.1, 148, 150, 151, 152, 154, 155, 159.2, 159.3, 160, 160.1, 163, 164, 165, 169 à 172, 174 et 175 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(3)

Les articles 169 à 171 ne peuvent entrer en vigueur avant que les lettres patentes de prorogation ne soient délivrées, conformément à l’article 8, à l’égard des commissaires du havre de Hamilton nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton. »

La motion n^o 103 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 123 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 124 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions n^os 112, 114, 117 et 125 soient modifiées, par adjonction des mots « Autorité portuaire de Toronto », et que la motion n^o 126 soit retirée.

En conséquence, la motion n^o 126 est retirée.

En conséquence, la motion n^o 112, modifiée, se lit comme suit :

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 112, — Que le projet de loi C–44, à l’article 141.1, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 35, page 77, et aux lignes 1 à 7, page 78, de ce qui suit :

« Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John’s
St. John’s Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois-Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay
Saguenay Port Authority »

En conséquence, la motion n^o 114, modifiée, se lit comme suit :

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 114, — Que le projet de loi C–44, à l’article 159.1, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 32, page 84, de ce qui suit :

« Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John’s
St. John’s Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay
Saguenay Port Authority »

En conséquence, la motion n^o 117, modifiée, se lit comme suit :

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 117, — Que le projet de loi C–44, à l’article 165.1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 16, page 86, de ce qui suit :

« Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John’s
St. John’s Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois-Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay
Saguenay Port Authority »

En conséquence, la motion n^o 125, modifiée, se lit comme suit :

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose la motion n^o 125, — Que l’annexe du projet de loi C–44, page 88, soit remplacée par ce qui suit :

« ANNEXE I
(article 5)
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority

Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority

Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority

Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority

Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority

Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority

Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority

Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority

Administration portuaire de St. John’s
St. John’s Port Authority

Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority

Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority

Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois-Rivières Port Authority

Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority

Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority

Administration portuaire du Saguenay
Saguenay Port Authority »

Groupe n^o 8

Du consentement unanime, M. Kilger (Stormont–Dundas), appuyé par M. Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports), propose la nouvelle motion n^o 128, — Que le projet de loi C–44 soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 52, de ce qui suit :

« 85.1.

(1)

Jusqu’à la dissolution de l’Administration aux termes de l’article 85, les services généraux de l’Administration sont situés à Cornwall, en Ontario.

(2)

À la dissolution de l’Administration, les services administratifs, de la vérification, des finances et de la comptabilité, des ressources humaines et de la technologie de l’information, les services maritimes et opérationnels, les services de l’entretien, des péages et des statistiques offerts à l’égard de l’exploitation de la Voie maritme du Saint-Laurent sont situés à Cornwall, en Ontario. »

La nouvelle motion n^o 128 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C–44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au mardi 15 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M. Riis (Kamloops), une au sujet de la Société canadienne des Postes (n^o 352-2079);
• par M. Pickard (Essex–Kent), une au sujet du réseau routier (n^o 352-2080) et une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-2081).

À 19 h 23, le président suppléant ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.