PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens pour la présentation d'un exposé budgétaire, le mercredi 6 mars 1996, à 16h30.

BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 42, 1er supplément des Lois Révisées du Canada (1985), le Bureau de régie interne est maintenant composé des membres suivants:

-- M. Gray (Windsor West) et M. Gagliano, membres du Conseil privé de la Reine;

-- M. Boudria et M. Hopkins, représentants du caucus ministériel;

-- M. Duceppe et M^me Dalphond-Guiral, représentants du caucus Bloc Québécois; et

-- M. Ringma, représentant du caucus reformiste.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Document intitulé: "Règlement de la Chambre des communes", en date de décembre 1995, comprennant toutes les modifications faites au Règlement depuis septembre 1994, ainsi qu'un index modifié. -- Document parlementaire n^o 8530-352-2.

Motions

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que, la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit comme suit:

Bélanger, Mauril; Boudria, Don; Catterall, Marlene; Dalphond-Guiral, Madeleine; Frazer, Jack; Harb, Mac; Langlois, Francois; Laurin, René; Loney, John; Milliken, Peter; Parrish, Carolyn; Ringma, Bob; Speaker, Ray; Zed, Paul.

Que les membres associés de ce Comité soient comme suit:

Bertrand, Robert; Brushett, Dianne; Cummins, John; Epps, Ken; Fewckuk, Ron; Grey, Deborah; Guimond, Michel; Hanrahan, High; Harper, Steven; Harris, Dick; Jordan, Jim; Solomon, John; Stinson, Darrel; Tremblay, Suzanne; Wayne, Elsie; White, Ted; Williams, John.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE

La Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M^me Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), appuyée par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier), -- Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le gouverneur général du Canada:

À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE:

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

Le débat se poursuit.

M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie), propose l'amendement suivant, -- Que les mots suivants soient ajoutés à l'Adresse:

«La Chambre déplore que les conseillers de Votre Excellence fassent preuve d'un manque de vision face aux enjeux fondamentaux de la société québécoise et canadienne, tels que la création d'emplois, une meilleure administration des fonds publics, le rétablissement de la justice fiscale pour tous, la reconnaissance de Montréal comme pivot économique de la société québécoise, la nécessaire protection de la culture québécoise;

et fassent preuve d'un manque de sensibilité envers les plus démunis en proposant une réforme des programmes sociaux qui s'attaque aux personnes en chômage, sur l'aide sociale, aux personnes du troisième âge, de même qu'aux étudiants et étudiantes;

et fassent preuve d'une totale incompréhension du résultat référendaire.»

Il s'élève un débat.

M^me Grey (Beaver River), appuyée par M. Speaker (Lethbridge), propose le sous-amendement suivant, -- Qu'on modifie l'amendement par adjonction de ce qui suit:

«et en particulier ne tiennent pas compte:

de l'assurance d'une meilleure sécurité personnelle;

de la nécessité de réduire effectivement le déficit budgétaire;

de la simplification du régime fiscal et de l'équilibre du budget;

de l'assurance d'une meilleure sécurité sociale personnelle en établissant une source de financement stable et permanent pour les programmes sociaux dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'assistance sociale;

d'une sécurité publique accrue;

de la compréhension de la nécessité d'indiquer au Québec, honnêtement et ouvertement, quelle sera la position du reste du Canada sur la séparation;

de la compréhension de la nécessité de s'engager inconditionnellement à la protection et à défendre les droits et libertés des Canadiens qui veulent demeurer Canadiens au sein du Québec, tant avant qu'après un éventuel vote pour le Oui.»

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que la Chambre continuera à siéger après 18h30 aujourd'hui afin de débattre la motion suivante:

Que cette Chambre prenne note des engagements internationaux actuels et futurs du Canada à l'égard du maintien de la paix en Haïti, en particulier en ce qui concerne la disposition du Canada à jouer un rôle majeur dans la prochaine phase des efforts de la communauté internationale pour assurer un environnement stable en Haïti.

Que, durant ce débat, aucun député ne peut parler plus de dix minutes, et que le Président n'acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et

Qu'à 21h30, ou lorsqu'aucun député désirera prendre la parole, peu importe laquelle des situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.

ADRESSE EN RÉPONSE AU DISCOURS DU TRÔNE

Le débat reprend sur la motion de M^me Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), appuyée par M. Bélanger (Ottawa -- Vanier);

Et sur l'amendement de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Duceppe (Laurier -- Sainte-Marie);

Et sur le sous-amendement de M^me Grey (Beaver River), appuyée par M. Speaker (Lethbridge)

Le débat se poursuit.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 45 du Règlement la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M. Chrétien (Premier ministre), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que M^me Ringuette-Maltais (Madawaska -- Victoria) soit nommée vice-président adjoint des Comités pléniers de la Chambre. (Affaires émanant du gouvernement n^o 2)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 2)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Young -- Zed -- 134

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Althouse -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Caron -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Jacob -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Venne -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Anawak -- Asselin -- Bachand -- Bergeron -- Caccia -- Clancy -- Daviault -- de Savoye -- Dubé -- Fewchuk -- Gaffney -- Lebel -- McKinnon -- Paré -- Serré -- Speller

DÉBAT SPÉCIAL

À 19h00, conformément à l'ordre adopté plus tôt ajourd'hui, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose, -- Que cette Chambre prenne note des engagements internationaux actuels et futurs du Canada à l'égard du maintien de la paix en Haïti, en particulier en ce qui concerne la disposition du Canada à jouer un rôle majeur dans la prochaine phase des efforts de la communauté internationale pour assurer un environnement stable en Haïti. (Affaire émanant du gouvernement n^o 3)

Il s'élève un débat.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur l'administration et la vérification de l'état financier du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1985, ch. R-11, art 31. -- Document parlementaire n^o 8560-352-231. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- pr M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Rapport du Vérificateur général sur l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L. R. 1970, ch. R-10, par. 55(4). -- Document parlementaire n^o 8560-352-232. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de services de policiers de la GRC conclue le 14 novembre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation Ahtahkakoop, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Black Lake, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de services de policiers de la GRC conclue le 3 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de English River, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de services de policiers de la GRC conclue le 22 septembre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Sturgeon Lake, la Nation de Wahpeton Dakota, La Bande indienne du Lac la Ronge et la Nation Crie de Montréal Lake, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de services de policiers de la GRC conclue le 30 aout 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation Touchwood Agency, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475D. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Canoe Lake, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475E. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Buffalo River, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475F. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Hatchet Lake, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475G. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Muskoday, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475H. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de services de policiers de la GRC conclue le 11 octobre 1995 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation du Fond du Lac, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475I. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du surintendant des institutions financières sur l'application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les normes des prestations de pension, L. R. 1985, (2^e suppl.), ch. 32 art. 40. -- Document parlementaire n^o 8560-352-207. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Rock (ministre de la Justice) -- Arrêté modifiant les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis) 1992, Canada et Cuba, conformément à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29, art. 10. -- Document parlementaire n^o 8560-352-599. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

AJOURNEMENT

À 21h43, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.