Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), appuyé par M. White (Fraser Valley West), le projet de loi C–251, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), le projet de loi C–252, Loi modifiant le Code criminel (mines), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gilmour (Comox–Alberni), appuyé par M. White (Fraser Valley West), le projet de loi C–253, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (sociétés d’État), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 352-0229) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0230);
• par M. Strahl (Fraser Valley East), une au sujet des installations militaires (n^o 352-0231) et une au sujet de l’unité nationale (n^o 352-0232);
• par M. White (Fraser Valley West), une au sujet du système fiscal (n^o 352-0233);
• par M. Gallaway (Sarnia–Lambton), deux au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-0234 et 352-0235).

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du rojet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, dont le Comité permanent de l’industrie a fait rapport avec des amendements.

Et des motions du groupe n^o 2 (motion n^o 3).

Groupe n^o 2

M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M. Plamondon (Richelieu), propose la motion n^o 3, — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 20

1. par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

   « 20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses disposi- »; et

2. par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit :

   « (2) La prise du décret aux termes du présent article est assujettie, en ce qui concerne l’entrée en vigueur de l’article 19, à l’obligation pour le gouvernement fédéral d’entamer des négociations avec le gouvernement du Québec et de conclure un accord en vue de l’élimination des dispositions incompatibles entre l’Accord sur le commerce intérieur et les lois et règlements du Québec régissant le transport en vrac par camion. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes ar appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, dont le Comité permanent de l’industrie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au lundi 15 avril 1996, à 18 h 30.

---

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10

Groupe n^o 2 — Motions n^os 4 et 8

Groupe n^o 4 — Motions n^os 11, 12 et 13

Groupe n^o 1

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 1, — Il est proposé que l’article 41 de la version française du projet de loi C–15 soit modifié par :

1. substitution, aux lignes 28 et 29, page 39, de ce qui suit :

   « une fusion de celle-ci, ou l’a forcée à le faire, à la portion de la »; et

2. substitution, à la ligne 2, page 40, de ce qui suit :

   « dans les circonstances, à ».

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 2, — Il est proposé que l’article 45.1 de la version française du projet de loi C–15 soit modifié par :

1. substitution, aux lignes 23 et 24, page 47, de ce qui suit :

   « reçues ou détenues, la date déterminée est prise en compte, que le droit ait »;

2. substitution, aux lignes 30 à 33, page 47, de ce qui suit :

   « sant de prolonger la durée du dépôt aux taux d’intérêts fixés au moment où les sommes ont été sollicitées ou reçues, la date ultérieure est prise en compte, »; et

3. substitution, à la ligne 37, page 47, de ce qui suit :

   « veler ou de réinvestir les sommes aux ».

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 3, — Il est proposé que l’article 70 de la version française du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 61, et à la ligne 1, page 62, de ce qui suit :

« qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l’entrée en vigueur du présent article, la der- ».

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 5, — Il est proposé que l’article 76 de la version française du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 10, page 64, de ce qui suit :

« que les fonctions des deux postes seront bien exercées et que les fonctions du poste d’actuaire seront exercées de façon ».

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 6, — Il est proposé que l’article 95 de la version française du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 72, de ce qui suit :

« l’ordonnance permettant à la société de ».

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 7, — Il est proposé que l’article 115 de la version française du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 88, de ce qui suit :

« qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l’entrée en vigueur du présent article, la der- ».

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 9, — Il est proposé que l’article 157 de la version anglaise du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 22, page 108, de ce qui suit :

« this section, the onus of proving

(a) that the company was not insolvent lies on the directors and the shareholders of the company; and

(b) in the case of the directors, that there were reasonable grounds to believe that the company was not insolvent when a dividend was paid or shares were redeemed or purchased for cancellation or that the payment of a dividend or a redemption of shares did not render the company insolvent lies on the directors. »

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 10, — Il est proposé que l’article 165 du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 120, de ce qui suit :

« sanctionnée au cours de la deuxième session ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 2, 3, 5, 7 et 10, est différé.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 4, — Il est proposé que l’article 70 du projet de loi C–15 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 62, de ce qui suit :

 

« (5)

Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas à une personne ou entité qui, à leur entrée en vigueur, exploite une entreprise au Canada sous une raison sociale prohibée. »

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)) au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n^o 8, — Il est proposé que l’article 115 du projet de loi C–15 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 88, de ce qui suit :

 

« (5)

Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas à une personne ou entité qui, à leur entrée en vigueur, exploite une entreprise au Canada sous une raison sociale prohibée. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 8, est différé.

Groupe n^o 3

M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 11, — Qu’on modifie le projet de loi C–15, à l’annexe, par substitution, aux lignes 7 et 8, page 125, de ce qui suit :

« règlement ou la compensation des opérations utilisant des de- ».

M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 12, — Qu’on modifie le projet de loi C–15, à l’annexe, par adjonction, après la ligne 21, page 127, de ce qui suit :

 

« (2.1)

Nulle directive ne peut être prise en vertu du présent article à l’égard d’un établissement participant qui est membre d’un système de compensation et de règlement d’opérations sur valeurs mobilières par des chambres de compensation. »

M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 13, — Qu’on modifie le projet de loi C–15, à l’annexe, par adjonction, après la ligne 2, page 136, de ce qui suit :

« PARTIE III
LE SYSTÈMES DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT D’OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES

24.

Les articles 1 à 23 s’appliquent aux systèmes de compensation et de règlement d’opérations sur valeurs mobilières et aux chambres de compensation exploitant un tel système dans la mesure où ils pratiquent le règlement ou la compensation des paiements.

25.

Les pouvoirs définis par la présente loi ne peuvent être exercés, à l’égard d’un système de compensation et de règlement d’opérations sur valeurs mobilières ou d’une chambre de compensation exploitant un tel système, qu’en vue de contrôler le fonctionnement du règlement et de la compensation des paiements et de prévenir le risque systémique afférent uniquement au règlement et à la compensation des paiements. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi à la motion n^o 13, est différé.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, dont le Comité permanent des finances a fait rapport à avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu’au lundi 15 avril l996, à 18 h 30.

---

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1, 2, 4 et 6

Groupe n^o 2 — Motion n^o 3

Groupe n^o 3 — Motion n^o 5

Groupe n^o 4 — Motions n^os 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17

Groupe n^o 5 — Motions n^os 9 et 10

Groupe n^o 1

M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), propose la motion n^o 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–11 en supprimant l’article 4.

M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), propose la motion n^o 2, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 5, en supprimant les lignes 6 à 9, page 3.

M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), propose la motion n^o 4, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 21, par substitution, aux lignes 12 à 15, page 6, de ce qui suit :

« 21.

Le ministre peut déléguer ses attributions, à titre individuel ou collectif, à la Commission ou à tout autre organisme ou toute personne qu’il désigne. »

M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), propose la motion n^o 6, — Qu’on modifie le projet de loi C–11 en supprimant l’article 37.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 2, 4 et 6 est différé.

Groupe n^o 2

M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 3, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 20, par substitution, aux lignes 4 à 11, page 6, de ce qui suit :

« 20.

En vue de faciliter la formulation, la coordination et l’application des politiques et programmes relatifs aux attributions énoncées à l’article 6, le ministre peut conclure un accord avec un organisme public provincial après avoir obtenu l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil de la province et peut conclure un accord avec une province, un groupe de provinces, une institution financière ou toute personne ou organisme — autre qu’un organisme public provincial — de son choix. »

Ils s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, est différé.

Groupe n^o 3

M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley East), propose la motion n^o 5, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, par adjonction, après la ligne 24, age 10, du nouvel article suivant :

« 32.1.

Au plus tard le cinquième jour de séance de chaque chambre du Parlement suivant le 31 janvier, le ministre fait déposer devant elle le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédant cette date. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 3.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, — Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi surla sécurité de la vieillesse et la Loi surla marine marchande du Canada. (Les voies et moyens n^o 4) — Document parlementaire n^o 8570-352-4.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l’étude de cette motion des voies et moyens.

Le Sénat transmet des message à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–10, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997, sans amendement.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe n^o 3 (motion n^o 5)

Le débat se poursuit sur la motion du groupe n^o 3.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du patrimoine canadien), au nom de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 7, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, par adjonction, après la ligne 12, page 17, du nouvel article suivant :

« 46.1.

L’article 30 de la Loi d’exécution du budget 1995 et l’intertitre “;Interprétation” le précédant sont abrogés. »

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du patrimoine canadien), au nom de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 8, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 49, par substitution, aux lignes 9 à 17, page 18, de ce qui suit :

« a) il est loisible, pour l’application de la présente loi, de permettre l’accès aux renseignements obtenus à cette fin par un fonctionnaire, commis ou employé du ministère du Revenu national, du ministère des Finances ou du ministère des Approvisionnements et Services, ou par la Commission de l’assurance-emploi du Canada: ».

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du patrimoine canadien), au nom de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 11, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, par adjonction, après la ligne 34, page 32, du nouvel article suivant :

« 92.1 L’article 96.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

96.1.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut permettre l’accès aux renseignements détenus par la Commission ou le ministère du Développement des ressources humaines — notamment ceux recueillis dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements — au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada., au ministre de la Justice et au procureur général du canada pour les fins des enquêtes, des pour suites et des activités en matière d’extradition au Canada en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. »

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du patrimoine canadien), au nom de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 12, — Qu’on modifie le projet de loi C–11 en supprimant l’article 101.

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du patrimoine canadien), au nom de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 13, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 102

1. par substitution, aux lignes 4 à 7, page 39, de ce qui suit :

   « 102. En cas de sanction du projet de loi C–7, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi »;

2. par substitution, aux lignes 10 à 17, page 39, de ce qui suit :

   « ou abrogeant certaines lois: »
   
   a) à l’entrée en vigueur de l’article 61 de ce projet de loi ou à celle du para- »;

3. par substitution, aux lignes 46 et 47, page 39, et à la ligne 1, page 40, de ce qui suit :

   b) à l’entrée en vigueur de l’article 61 de ce projet de loi ou à celle de l’article »; et

4. par substitution, aux lignes 17 à 19, page 40, de ce qui suit :

   c) à l’entrée en vigueur de l’article 61 de ce projet de loi ou à celle de l’article ».

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du patrimoine canadien), au nom de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 14, — Qu’on modifie le projet de loi C–11 en supprimant l’article 103.

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du patrimoine canadien), au nom de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 15, — Qu’on modifie le projet de loi C–11 en supprimant l’article 104.

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du patrimoine canadien), au nom de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 16, — Qu’on modifie le projet de loi C–11 en supprimant l’article 105.

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du patrimoine canadien), au nom de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 17, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 106, par substitution, aux lignes 30 à 36, page 43, de ce qui suit :

« 106.

En cas de sanction d’un projet de loi intitulé Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature, à ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

La motion n^o 7, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, les motions n^os 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont aussi agréés.

La motion n^o 8, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Groupe n^o 5

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), propose la motion n^o 9, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 50, par substitution, à la ligne 37, page 18, de ce qui suit :

« des Approvisionnements et Services ou de la Société canadienne des postes, à la ».

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), propose la motion n^o 10, — Qu’on modifie le projet de loi C–11, à l’article 76

1. par substitution, à la ligne 13, page 25, de ce qui suit :

   « 76. (1) L’alinéa 33(2)a) de la Loi sur la sécu- »;

2. par substitution, aux lignes 18 et 19, page 25, de ce qui suit :

   « Services, de Statistique Canada ou de la Société canadienne des postes, à la Commission de l’assurance-emploi du »;

3. par substitution, aux lignes 26 à 30, page 25, de ce qui suit :

   « Commission leur délègue, dans la mesure où ces renseignements portent »; et

4. par substitution, à la ligne 32, page 25, de ce qui suit :

   « sur le montant d’une prestation, ou que leur »;et

5. par adjonction, après la ligne 34, page 25, de ce qui suit :

   « (2) Le paragraphe 33(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
   
   a) le fait pour le ministre du Revenu national ou son délégué de permettre l’accès, pour l’application de la présente loi, au ministre, ou à tout autre agent du ministère du Développement des ressources humaines que celui-ci a désigné à cette fin, à un rapport donnant des renseignements dont il dispose sur tout demandeur ou prestataire, ou son conjoint: ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 9, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 10, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu’au lundi 15 avril l996, à 18 h 30.

Le Président informe la Chambre que le très honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujoud’hui, à 16 h 10, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Un message est reçu du très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, le très honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C–2, Loi modifiant la Loi sur les juges — Chapitre n^o 2.

Projet de loi C–10, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997 — Chapitre n^o 3.

Le Président fait aussi connaître qu’il s’est adressé à l’honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants :

« Qu’il plaise à Votre Honneur :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur les projets de loi suivants  :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1996;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997.

Que je prie humblement votre Honneur de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat d’ordre du Gouverneur général suppléant, s’est exprimé ainsi  :

« Au nom de Sa Majesté, l’honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionnne ces projets de loi. »

Projet de loi C–21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1996. (Loi de crédits n^o 4 our 1995-1996). — Chapitre n^o 4; et

Projet de loi C–22, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997. (Loi de crédits n^o 1 our 1996-1997). — Chapitre n^o 5.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motion n^o 1

Groupe n^o 2 — Motions n^os 2 et 4

Groupe n^o 3 — Motions n^os 3 et 5

Groupe n^o 1

M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), appuyé par M. Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé), propose la motion n^o 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–18, à l’article 4, par substitution, à la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« a) l’exécution des lois et décrets ou règlements fédéraux ne ressortissant pas de droit à d’autres ministères fédéraux ou à l’un de leurs titulaires, et touchant de quelque manière que ce soit à la santé de la population;

a.1) la promotion et le maintien du bien-être ».

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée.

Groupe n^o 2

M. Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé), appuyé par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), propose la motion n^o 2, — Qu’on modifie le projet de loi C–18, par adjonction, après la ligne 20, page 9, du nouvel article suivant :

« Loi sur l’organisation du gouvernement (organismes fédéraux)

23.3.

La définition de “ministre”, à l’article 66 de la Loi sur l’organisation du gouvernement (organismes fédéraux), est remplacée par ce qui suit :

“ministre” Le ministre de la Santé. »

M. Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé), appuyé par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), propose la motion n^o 4, — Qu’on modifie le projet de loi C–18 en supprimant l’article 36.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 2, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, la motion n^o 2 est aussi rejetée.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail), propose, — Que conformément à son mandat concernant la Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II) et particulièrement afin d’observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique, que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques (6 membres): quatre (4) du Parti libéral, incluant la Présidence, un (1) du Bloc québécois et un (1) du Parti Réformiste, soit autorisé à se déplicer à Halifax, Sydney (N.-É.) et Charlottetown (Î.P.-É.) du 21 au 26 avril 1996 afin de tenir des audiences publiques, de visiter les installations et des lieux où sont offerts des programmes à l’intention des jeunes contrevenants et de rencontrer les internvenants dans le processus et que le personnel nécessaire accompange le Comité.

La motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 3 et 5).

Groupe n^o 3

M. Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé), appuyé par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), propose la motion n^o 3, — Qu’on modifie le projet de loi C–18, à l’article 35, par substitution, aux lignes 20 et 21, page 13, de ce qui suit :

« 35.

En cas de sanction du projet de loi C–8, déposé au cours de la deuxième session ».

M. Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé), appuyé par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), propose la motion n^o 5, — Qu’on modifie le projet de loi C–18, à l’article 37, par substitution, aux lignes 8 à 14, page 14, de ce qui suit :

« 37.

En cas de sanction d’un projet de loi intitulé Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature, le ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 3

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 5, mise aux voix, est agréée.

M^me Copps (vice-première ministre et ministre du patrimoine canadien), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi C–18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, tel lque modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.

M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), appuyé par M. Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), propose, — Que le Comité permanent du développement des ressources humaines soit autorisé à enregistrer ses visioconférences de l’étude du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, pour fins de télédiffusion.

La motion, mise aux voix, est agréée.

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’industrie du projet de loi C–204, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (incapacités des administrateurs).

M. Szabo (Mississauga South), appuyé par M^me Ur (Lambton–Middlesex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’industrie.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

À 18 h 30, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

À 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.