Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^o 351-3896 au sujet de la situation au Viêt-nam. — Document parlementaire n^o 8545-352-40;
2. n^o 351-4094 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire .n^o 8545-352-41.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Fillion (Chicoutimi), le projet de loi C–246, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary North), le projet de loi C–247, Loi modifiant le Code criminel (intrusion), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M^me Ablonczy (Calgary North), le projet de loi C–248, Loi modifiant le Code criminel (prostitution), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), appuyé par M. Anawak (Nunatsiaq), le projet de loi C–249, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), le projet de loi C–250, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Leroux (Shefford), une au sujet du régime d’assurance-chômage (n^o 352-0216);
• par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 352-0217) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0218);
• par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0219) et une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-0220);
• par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet du tabac (n^o 352-0221);
• par M^me Hayes (Port Moody–Coquitlam), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0222) et deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 352-0223 et 352-0224);
• par M^me Catterall (Ottawa West), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0225) et une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0226);
• par M. Karygiannis (Scarborough–Agincourt), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-0227).

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–9, Loi concernant la Commission du droit du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 17 h 30.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, dont le Comité permanent de l’industrie a fait rapportavec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1 et 2

Groupe n^o 2 — Motion n^o 3

Groupe n^o 1

M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M. Plamondon (Richelieu), propose la motion n^o 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 9

1. par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :

   « 9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par »; et

2. par adjonction, après la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

   « (2) La prise du décret visé au paragraphe (1) est assujettie à l’adoption par la Chambre des communes d’une résolution expliquant les mesures envisagées par le décret. La résolution est débattue pendant deux jours avant de faire l’objet d’un vote à la Chambre des communes. »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), propose la motion n^o 2, — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 14

1. par substitution, aux lignes 5 et 6, page 4, de ce qui suit :

   « 14. (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, les personnes aux postes qu’il »; et

2. par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

   « en œuvre de l’Accord après examen et agrément du comité approprié de la Chambre des communes. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M. Plamondon (Richelieu), propose la motion n^o 3, — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 20

1. par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

   « 20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses disposi- »; et

2. par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit :

   « (2) La prise du décret aux termes du présent article est assujettie, en ce qui concerne l’entrée en vigueur de l’article 19, à l’obligation pour le gouvernement fédéral d’entamer des négociations avec le gouvernement du Québec et de conclure un accord en vue de l’élimination des dispositions incompatibles entre l’Accord sur le commerce intérieur et les lois et règlements du Québec régissant le transport en vrac par camion. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe n^o 2.

À 17 h 30, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–9, Loi concernant la Commission du droit du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

À 17 h 55, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C–216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion).

M. Gallaway (Sarnia–Lambton), appuyé par M. English (Kitchener), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1996.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–22, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que les sénateurs suivants ont été désignés pour faire partie des comités mixtes suivants :

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

• par M^me Picard (Drummond), au sujet du régime d’assurance-chômage (n^o 352-0228).

À 19 h 02, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

À 19 h 09, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.