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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 022
Le mercredi 27 mars 1996
14 h 00

Prière

Hymne National

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 351-3896 au sujet de la situation au Viêt-nam. — Document parlementaire no 8545-352-40;
  2. no 351-4094 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire .no 8545-352-41.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Citoyenneté et de l’immigration

Bélanger pour McKinnon

McTeague pour MacDonald

Droits de la personne et de la condition des personnes handicapées

Augustine pour Grose
Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Affaires étrangères et du commerce international

McDonald

Justice et des questions juridiques

Rideout
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Fillion (Chicoutimi), le projet de loi C–246, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary North), le projet de loi C–247, Loi modifiant le Code criminel (intrusion), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par Mme Ablonczy (Calgary North), le projet de loi C–248, Loi modifiant le Code criminel (prostitution), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), appuyé par M. Anawak (Nunatsiaq), le projet de loi C–249, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), appuyé par M. Speaker (Lethbridge), le projet de loi C–250, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Leroux (Shefford), une au sujet du régime d’assurance-chômage (no 352-0216);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-0217) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-0218);
  • par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0219) et une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (no 352-0220);
  • par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet du tabac (no 352-0221);
  • par Mme Hayes (Port Moody–Coquitlam), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0222) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 352-0223 et 352-0224);
  • par Mme Catterall (Ottawa West), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0225) et une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0226);
  • par M. Karygiannis (Scarborough–Agincourt), une au sujet de la révision de la Constitution (no 352-0227).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–9, Loi concernant la Commission du droit du Canada, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 17 h 30.


Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, dont le Comité permanent de l’industrie a fait rapportavec des amendements.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — Motions nos 1 et 2

Groupe no 2 — Motion no 3

Groupe no 1

M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M. Plamondon (Richelieu), propose la motion no 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 9

  1. par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :
    « 9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par »; et
  2. par adjonction, après la ligne 12, page 3, de ce qui suit :
    « (2) La prise du décret visé au paragraphe (1) est assujettie à l’adoption par la Chambre des communes d’une résolution expliquant les mesures envisagées par le décret. La résolution est débattue pendant deux jours avant de faire l’objet d’un vote à la Chambre des communes. »

M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Morrison (Swift Current–Maple Creek–Assiniboia), propose la motion no 2, — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 14

  1. par substitution, aux lignes 5 et 6, page 4, de ce qui suit :
    « 14. (1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, les personnes aux postes qu’il »; et
  2. par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :
    « en œuvre de l’Accord après examen et agrément du comité approprié de la Chambre des communes. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 1.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 2

M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M. Plamondon (Richelieu), propose la motion no 3, — Qu’on modifie le projet de loi C–19, à l’article 20

  1. par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
    « 20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses disposi- »; et
  2. par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
    « (2) La prise du décret aux termes du présent article est assujettie, en ce qui concerne l’entrée en vigueur de l’article 19, à l’obligation pour le gouvernement fédéral d’entamer des négociations avec le gouvernement du Québec et de conclure un accord en vue de l’élimination des dispositions incompatibles entre l’Accord sur le commerce intérieur et les lois et règlements du Québec régissant le transport en vrac par camion. »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe no 2.


À 17 h 30, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C–9, Loi concernant la Commission du droit du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 31)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams Alcock Allmand Althouse Anderson Arseneault Assad Assadourian Augustine Baker Bakopanos Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bertrand Bethel Bevilacqua Blondin-Andrew Bodnar Bonin Boudria Brown (Oakville–Milton) Brushett Calder Cannis Catterall Chrétien (Saint-Maurice) Cohen Collenette Collins Comuzzi Copps Cowling Crawford Culbert DeVillers Dingwall Discepola Duhamel Dupuy Easter English Fewchuk Finestone Fontana Fry Gaffney Gagliano Gagnon (Bonaventure - Gallaway Godfrey Goodale Îles-de-la-Madeleine) Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb Harvard Hickey Hopkins Hubbard Ianno Irwin Jackson Jordan Karygiannis Keyes Kilger (Stormont–Dundas) Kirkby Kraft Sloan Lastewka LeBlanc (Cape Breton Highlands Lee Lincoln Loney — Canso) MacAulay MacLellan (Cape Breton Maloney Manley Marleau — The Sydneys) Massé McCormick McGuire McKinnon McWhinney Mifflin Milliken Minna Mitchell Murphy Murray Nault O’Brien O’Reilly Pagtakhan Paradis Parrish Patry Payne Peric Peters Peterson Pillitteri Proud Reed Regan Richardson Rideout Robichaud Robinson Scott (Fredericton–York Serré Shepherd Sheridan - Sunbury) Simmons Skoke Speller St. Denis Steckle Szabo Telegdi Terrana Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wells Whelan Young Zed --133

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott Ablonczy Asselin Bachand Bélisle Bellehumeur Benoit Bernier (Gaspé) Breitkreuz (Yellowhead) Bridgman Brien Canuel Chatters Chrétien (Frontenac) Crête Cummins Dalphond-Guiral Daviault Debien Dubé Duceppe Dumas Epp Fillion Forseth Frazer Gagnon (Québec) Gauthier Godin Gouk Grey (Beaver River) Grubel Harper (Simcoe Centre) Hayes Hermanson Hill (Macleod) Jacob Jennings Johnston Lalonde Langlois Laurin Lavigne (Beauharnois–Salaberry) Lebel Leblanc (Longueuil) Leroux (Richmond–Wolfe) Leroux (Shefford) Mayfield McClelland (Edmonton Southwest/ Ménard Mercier Meredith Southwest) Morrison Nunez Paré Penson Plamondon Pomerleau Ramsay Ringma Rocheleau Sauvageau Schmidt Scott (Skeena) Silye Solberg Speaker St-Laurent Strahl Tremblay (Rimouski — Témiscouata) Tremblay (Rosemont) Venne White (Fraser Valley West/ Williams --74

Paired Members — Députés « Pairés »

Bergeron Caron Chamberlain de Savoye Deshaies Gerrard Guay Guimond Harper (Churchill) Iftody Lefebvre Loubier Marchand Marchi McLellan (Edmonton Northwest/ Nunziata Stewart (Northumberland) Wood Northwest)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 17 h 55, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C–216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion).

M. Gallaway (Sarnia–Lambton), appuyé par M. English (Kitchener), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1996.
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–22, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1997.
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que les sénateurs suivants ont été désignés pour faire partie des comités mixtes suivants :

Comité mixte de la bibliothèque du parlement

Les honorables sénateurs Bolduc, Gigantès et Riel

Comité mixte d’examen de la réglementation

Les honorables sénateurs Anderson, Cogger, Grimard, Kelly, Lewis, Maheu, Rizzuto et Taylor

Comité mixte des langues officielles

Les honorables sénateurs Beaudoin, Poulin, Rivest, Robichaud et Roux

Comité mixte spécial sur un code de conduite

Les honorables sénateurs Angus, Bosa, Di Nino, Gauthier, Oliver, Spivak et Stollery

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

  • par Mme Picard (Drummond), au sujet du régime d’assurance-chômage (no 352-0228).

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 19 h 02, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

À 19 h 09, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.