La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gagliano (Saint-Léonard), — Que le projet de loi C–13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d’autres lois en conséquence.

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport avec l’amendement suivant :

Article 7

Il est proposé que l’article 7 de la version anglaise soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

« menced under this Act. »

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi C–16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d’autres lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 10 h 26, du consentement unanime, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M. Paré (Louis-Hébert), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conjointement avec le Canadien National (CN), réaliser la réfection du pont de Québec. (Affaires émanant des députés M–202)

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Bodnar (secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie) dépose sur Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 351-4101, 351-4120 et 351-4149 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire n^o 8545-352-41A.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), appuyée par M. White (Fraser Valley West), le projet de loi C–254, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, est déposé, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–240, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Jordan (Leeds–Grenville), le projet de loi C–255, Loi concernant les contenants de boisson, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Jordan (Leeds–Grenville), le projet de loi C–256, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laurin (Joliette), le projet de loi C–257, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laurin (Joliette), le projet de loi C–258, Loi modifiant la Loi sur les ports et installations portuaires publics, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laurin (Joliette), le projet de loi C–259, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d’administration), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Scott (Fredericton–York–Sunbury), une au sujet de l’immigration (n^o 352-0236);
• par M^me Sheridan (Saskatoon–Humboldt), deux au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-0237 et 352-0238);
• par M. Nunez (Bourassa), une au sujet de l’immigration (n^o 352-0239);
• par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), une au sujet de la convention fiscale Canada–États-Unis (n^o 352-0240);
• par M. Williams (St-Albert), une au sujet de l’Opposition officielle (n^o 352-0241);
• par M. Baker (Gander–Grand Falls), une au sujet du ministère du Revenu national (n^o 352-0242);
• par M. Epp (Elk Island), quatre au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-0243 à 352-0246), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 352-0247), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 352-0248), une au sujet de l’avortement (n^o 352-0249) et une au sujet de l’euthanasie (n^o 352-0250);
• par M^me Bridgman (Surrey North), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0251).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paré (Louis-Hébert), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conjointement avec le Canadien National (CN), réaliser la réfection du pont de Québec. (Affaires émanant des députés M–202)

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 12 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu’au lundi 15 avril 1996, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.