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TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 26 avril 1996

LOI SUR L'ASSOCIATION CANADIENNE DES EX-PARLEMENTAIRES

Projet de loi C-275. Motion d'adoption à toutes lesétapes 1993

M. Boudria 1993

Adoption de la motion 1993

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1996

Projet de loi C-31. Reprise de l'étude de la motion dedeuxième lecture 1993

Mme Catterall 1993

M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 1994

M. St. Denis 1996

M. Dubé 1997

M. Anawak 1998

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

LES JEUX D'ÉTÉ DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

M. Gouk 2000

LE MOIS DES CADETS DE L'ARMÉE

M. Culbert 2000

LA PIÈCE DE DEUX DOLLARS

M. Anawak 2000

LES BÉNÉVOLES

M. Epp 2001

LA FÉDÉRATION DES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES ET ACADIENNE

M. Tremblay (Lac-Saint-Jean) 2001

L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

M. Proud 2001

LES JEUX OLYMPIQUES D'ATLANTA

M. Discepola 2001

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

M. Pomerleau 2001

LA MALADIE D'ALZHEIMER

M. Richardson 2002

L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE

Mme Beaumier 2002

TCHERNOBYL

M. Finlay 2002

LE PONT DE QUÉBEC

M. Dubé 2002

L'UNITÉ NATIONALE

M. Ringma 2003

LA FÉDÉRATION DES CAISSES POPULAIRES DE L'ONTARIO

M. Bonin 2003

LA SEMAINE DE LA PHYSIOTHÉRAPIE

M. Cullen 2003

LE CANCER

M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 2003

QUESTIONS ORALES

LA GARDE CÔTIÈRE

M. Duceppe 2004

M. Mifflin 2004

M. Duceppe 2004

M. Mifflin 2004

M. Duceppe 2004

M. Mifflin 2004

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Leroux (Shefford) 2005

M. Collenette 2005

M. Leroux (Shefford) 2005

M. Collenette 2005

LA TAXE SUR LES BIENS ET SERVICES

M. Harper (Simcoe-Centre) 2005

M. Peters 2005

M. Harper (Simcoe-Centre) 2006

M. Peters 2006

M. Harper (Simcoe-Centre) 2006

M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 2006

LE LIBAN

M. Bergeron 2006

M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 2006

M. Bergeron 2006

M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 2006

LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

M. Silye 2007

M. Manley 2007

M. Silye 2007

M. Manley 2007

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Ménard 2007

M. Rock 2007

M. Ménard 2007

M. Rock 2007

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Ringma 2008

M. Collenette 2008

M. Ringma 2008

M. Collenette 2008

L'AIDE HUMANITAIRE

Mme Debien 2008

M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 2008

Mme Debien 2008

M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 2009

LE MOYEN ORIENT

Mme Torsney 2009

M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 2009

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Mme Jennings 2009

M. Peters 2009

Mme Jennings 2009

M. Peters 2009

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Dalphond-Guiral 2009

M. Harvard 2010

Mme Dalphond-Guiral 2010

M. Harvard 2010

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. White (Fraser Valley-Ouest) 2010

M. Peters 2010

M. White (Fraser Valley-Ouest) 2010

M. Peters 2010

L'ENVIRONNEMENT

M. Bélanger 2010

Mme Kraft Sloan 2011

L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE

M. Canuel 2011

M. Mifflin 2011

LES FRAIS D'UTILISATION DES SERVICES MARITIMES

M. Gouk 2011

M. Mifflin 2011

LE COMMERCE INTERNATIONAL

M. St. Denis 2011

M. Eggleton 2011

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Epp 2012

M. Harvard 2012

LES VALEURS MOBILIÈRES

M. Pomerleau 2012

M. Peters 2012

LES CRIMES DE GUERRE

Mme Sheridan 2012

M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 2012

LE DÉPUTÉ DE NANAÏMO-COWICHAN

M. Ringma 2012

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Richardson 2012

TCHERNOBYL

M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 2013

Mme Dalphond-Guiral 2013

M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 2014

LE JOUR DE DEUIL NATIONAL

M. Gagliano 2014

M. Ménard 2015

M. Gouk 2015

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Bevilacqua 2016

AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD

M. Bonin 2016

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Projet de loi C-276. Adoption des motions de présentationet de première lecture 2016

M. Assadourian 2016

L'ÉTHIQUE

M. Speaker (Lethbridge) 2016

M. Pomerleau 2016

M. Gagliano 2017

PÉTITIONS

LA TAXE SUR L'ESSENCE

Mme Meredith 2017

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

Mme Meredith 2017

L'UNITÉ NATIONALE

M. Discepola 2017

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Harper (Simcoe-Centre) 2017

LE CONSENTEMENT

M. Harper (Simcoe-Centre) 2017

LA JUSTICE

M. Speaker (Lethbridge) 2017

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Richardson 2017

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1996

Projet de loi C-31. Reprise de l'étude la motion, del'amendement et du sous-amendement 2018

M. White (Fraser Valley-Ouest) 2018

Mme Dalphond-Guiral 2019

M. Epp 2020

M. Harper (Simcoe-Centre) 2022

Mme Meredith 2023

M. Gouk 2025

Report du vote sur le sous-amendement 2026

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Projet de loi C-216. Reprise de l'étude en deuxièmelecture 2026

Mme Debien 2026

M. Arseneault 2027

Mme Meredith 2028

Mme Beaumier 2030

M. Bonin 2030

M. Gallaway 2032

Report du vote sur la motion 2032

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1993

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CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 26 avril 1996

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La séance est ouverte à 10 heures.

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Prière

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[Français]

LOI SUR L'ASSOCIATION CANADIENNE DES EX-PARLEMENTAIRES

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la Chambre accorderait le consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:

Que le projet de loi intitulé Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires soit maintenant réputé adopté à toutes les étapes, sans débat ni amendement.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est réputé avoir été lu une première fois, imprimé, lu une deuxième fois, renvoyé au comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

(La motion est adoptée.)

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INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1996

La Chambre reprend l'étude, interrompue le jeudi 25 avril, de la motion: Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Le budget vise en grande partie à préserver l'avenir des Canadiens. L'un des principaux objectifs est de préserver nos programmes sociaux, en particulier le régime de pensions, qui ont grandement contribué à réduire la pauvreté chez les personnes âgées et à leur assurer une retraite paisible sur le plan économique. Nous voulons être sûrs d'être en mesure d'en faire autant pour les jeunes d'aujourd'hui lorsqu'ils partiront à la retraite.

Ce budget vise aussi à préserver les débouchés économiques pour les Canadiens, notamment en mettant un accent particulier sur l'accroissement des débouchés commerciaux et l'élimination des barrières au commerce intérieur, et en faisant en sorte qu'un plus grand nombre de Canadiens aient accès aux débouchés commerciaux sur le marché international afin de créer des emplois et d'assurer la prospérité économique au pays.

Ce budget reconnaît que c'est dans les industries axées sur le savoir que se trouvent les perspectives d'emploi de l'avenir et que nous devons investir de façon stratégique les quelques ressources dont nous disposons dans les secteurs de la technologie qui, selon nous, offrent les meilleures perspectives.

Nous avons promis aux Canadiens un gouvernement efficient et efficace. Pour ce faire, nous avons nettement amélioré notre situation économique et financière et avons pris des mesures en vue d'équilibrer le budget et, ultimement, de réduire la dette. Nous l'avons fait sans augmenter les impôts. Ce budget ne prévoit aucune augmentation d'impôt. En fait, les trois derniers budgets ne comportaient aucune augmentation de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Le plan du gouvernement a consisté en partie à réduire la taille de l'appareil gouvernemental, à le rendre plus efficace et moins coûteux, à réfléchir à notre rôle en tant que gouvernement, à examiner la façon dont nous faisons les choses et les moyens de l'améliorer. Nous avons également étudié la meilleure façon d'assurer les services, au moyen notamment de la privatisation et de la création d'organismes spéciaux qui fonctionneront de manière plus stricte et plus responsable.

Dans ce contexte, nous avons tout simplement cessé de faire certaines choses que le gouvernement n'avait plus besoin de faire, à notre avis, et nous avons déterminé avec les provinces ce qu'allait être leur domaine d'activité et le nôtre, surtout dans les cas où les activités gouvernementales entraînaient des recoupements et des doubles emplois entre les deux niveaux de gouvernement.

Il ne fait aucun doute que ces changements ont eu des conséquences importantes pour les employés, dont un bon nombre habitent dans ma circonscription. Durant cette période de changement qui se poursuit encore aujourd'hui, nous avons veillé à respecter des principes fondamentaux comme celui de rester justes envers nos employés et de faire des changements qui ont moins d'inconvénients pour eux et moins de répercussions sur leur vie, leur carrière et leur famille.

Je veux faire remarquer à la Chambre certains domaines où nous avons eu un certain succès sur ce plan, parce que nous avons entendu à la Chambre, hier, des observations qui n'étaient pas représentatives de ce que nous avons fait et de ce que nous pré-

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1994

voyons faire. J'espère que mon collègue du Parti réformiste, le député de St-Albert, était simplement mal informé quand il a pris la parole, hier, et que ce n'était pas par malveillance qu'il a mal présenté les faits.

(1010)

Je vais simplement relater certains faits pour rectifier les méprises que son discours peut avoir causées hier. Il a parlé des employés du service de navigation aérienne. Il importe de savoir que ces employés recevront leur indemnité de départ quand ils passeront à NavCan. L'employeur a respecté la convention collective qui était en vigueur au moment de la signature du contrat. Il y a eu des négociations subséquentes au sujet de la façon de traiter les employés qui seront touchés par les nouveaux mécanismes de prestation des services.

La majorité des syndicats de la fonction publique-non pas ceux qui représentent la majorité des employés-ont accepté de modifier leur convention pour qu'elle précise que cette indemnité n'est pas versée au moment du transfert, mais que l'obligation qui s'y rapporte est assumée par le nouvel employeur au moment de la cession en vertu d'une clause de maintien des droits syndicaux.

Cette entente avec les syndicats était conditionnelle à l'adoption, par le gouvernement, de modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et au Code canadien du travail concernant le maintien des droits syndicaux. L'un des syndicats de la fonction publique a exprimé son désaccord, mais tout ce que je peux dire aux syndicats qui ont collaboré à cette entente, c'est qu'ils ont négocié efficacement au nom de leurs membres.

Je sais ce qu'ils ont obtenu, et c'est une chose qui n'aurait pas été possible sans leur engagement et leur lutte acharnée pour la défense de leurs membres. En présentant ces modifications et en les incluant dans le projet de loi C-31, le gouvernement tient ses engagements à l'égard des 13 syndicats qui ont signé cet accord.

Hier, pendant la période des questions, le député de St. Albert, le porte-parole du Parti réformiste en matière de ressources humaines, a souligné la différence de traitement qui existait entre ces travailleurs et ceux des services de navigation aérienne et autres employés en ce qui concerne les indemnités de départ. Le député a également dit que l'inclusion de la notion d'obligation du successeur dans le projet de loi relatif au budget semblait être pour l'employeur une façon d'éviter d'avoir à négocier avec le syndicat à chaque transfert.

Nos employés veulent savoir exactement quelle est leur situation lorsqu'une nouvelle organisation est mise en place. Je crois que leurs syndicats ont bien négocié en leur nom et ont obtenu le genre de sécurité que chacun aimerait avoir, compte tenu des changements importants qui bouleversent le milieu de travail. Je n'entrerai pas dans les détails de cette question, mais cette mesure est une autre manifestation de notre engagement envers les employés qu'un changement de gouvernement n'est pas forcément suivi de changements radicaux pour eux.

Je suis heureuse de constater que le gouvernement a annoncé dans le budget que la Loi sur la rémunération du secteur public, aux termes de laquelle le salaire des fonctionnaires fédéraux a été gelé cinq des six dernières années, deviendrait caduque en 1997, comme prévu. Cette loi est l'oeuvre du gouvernement précédent. Nous lui avons laissé suivre son cours, mais nous n'avons pas l'intention, lorsqu'elle deviendra caduque, de la reporter ni de la proroger. Nous avons l'intention de revenir au système de négociations collectives avec nos employés.

À compter de juin, nous réinstaurons le processus normal d'augmentation et de rémunération au rendement pour les employés du gouvernement. Il ne fait aucun doute que nos concitoyens qui travaillent pour le gouvernement du Canada ont payé une portion importante du prix de l'assainissement des finances publiques que nous avons entrepris.

J'espère que le retour aux négociations collectives et la façon dont on a abordé la réduction des effectifs dans la fonction publique sont pour les fonctionnaires le signe que nous apprécions et respectons le travail qu'ils font. J'espère que, comme le gouvernement, ils se réjouissent du retour au système de négociations collectives.

Il n'existe pas de budget parfait ni de loi parfaite. Cependant, cette mesure législative représente un équilibre raisonnable entre toutes les choses que nous essayons d'accomplir.

(1015)

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi de mise en oeuvre du budget. Je ne serais pas ici à parler si le gouvernement et les précédents avaient fait leur travail.

La situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui est vraiment très grave. Elle compromet la vie de tous les Canadiens et de tous les programmes sociaux, et cela pas seulement pour les Canadiens d'aujourd'hui, mais aussi pour ceux de demain.

Avec ce projet de loi de mise à exécution de certaines dispositions du budget, nous voyons les faits. Le gouvernement doit emprunter sur l'avenir de nos enfants et des enfants qu'ils auront, pour payer ce qu'il dépense aujourd'hui.

Il y a trois ans, nous avons donné à ce gouvernement notre plan pour ramener le déficit à zéro en trois ans. C'était un plan précis destiné à remettre de l'ordre dans la situation économique du Canada. Il disait au gouvernement où couper, comment couper et combien couper. Ce n'était pas quelque plan nébuleux ou mythique que nous avons présenté, mais un plan très précis pour remettre de l'ordre dans les affaires économiques du Canada. Qu'a fait le gouvernement? Il n'en a tenu aucun compte, mais à ses risques et périls.

Le ministre des Finances a répété maintes et maintes fois: «Nous allons maintenir le cap, parce que tout fonctionne très bien. Ne vous en faites pas monsieur et madame Grandpublic, le Canada s'en tire très bien. Le gouvernement libéral a les choses en main, il maîtrise la situation et maintient le cap.»

Il maintient quel cap, exactement? Est-ce un cap qui amènera l'économie canadienne s'écraser contre un mur de brique. Est-ce que c'est cela que les libéraux veulent dire, lorsqu'ils parlent de maintenir le cap? Ce n'est pas le cap que les Canadiens veulent maintenir. Ce n'est pas la direction qu'ils veulent prendre pour leur avenir et l'avenir de leurs enfants.

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1995

Nous avons des solutions et nous les avons présentées. J'implore le gouvernement, une fois de plus, de considérer notre plan d'élimination du déficit en trois ans, de sorte que nous n'ayons pas à poursuivre ces plans de mise à exécution du budget.

Le gouvernement et d'autres membres du public nous ont accusés fréquemment d'être le parti de la terre brûlée. Je voudrais réfuter cela et dire que le Parti réformiste n'est pas le parti de la terre brûlée. Nous sommes le seul parti politique qui ait un plan pour sauver les programmes sociaux du Canada. Évidemment, notre plan va à l'encontre des idées reçues, à l'encontre de ce que nous ont présenté les députés d'en face. Ce sont les faits et je vais vous expliquer pourquoi.

Ce qui compromet le plus les programmes sociaux, c'est notre incapacité de remettre de l'ordre dans nos affaires économiques. Pourquoi cela? Lorsque nous avons été élus il y a trois ans, le quart de l'argent que percevait le gouvernement servait à payer les intérêts. Il servait au service de notre dette de 550 milliards de dollars. C'est notre responsabilité.

Aujourd'hui, à cause des dépenses excessives du gouvernement, à cause des dépenses déficitaires répétées, la dette nationale est encore plus élevée. Je parle uniquement de la dette fédérale. Les dettes provinciales et municipales sont une tout autre question. Nous avons fait grimper la dette fédérale et les versements d'intérêts ont suivi.

Imaginez encore une fois le tableau: les versements d'intérêts représentaient le quart du total il y a trois ans, ils avoisinent les 35 p. 100 maintenant et, à mesure que le temps passe, la portion qui doit être consacrée aux intérêts augmente. Elle draine toutes les ressources que ce gouvernement, ou tout autre, pourrait consacrer à l'éducation, aux soins de santé, à l'aide sociale et aux pensions. Bref, elle nuit à la capacité du gouvernement d'aider ceux qui ont le plus besoin de nos programmes sociaux maintes fois louangés, à juste titre.

Cette situation fait du tort, non pas aux riches, mais aux plus pauvres. En notre qualité de Canadiens, nous nous félicitons de pouvoir prendre soin des moins fortunés que nous. En un sens, c'est l'un des éléments qui caractérisent les Canadiens.

(1020)

Par conséquent, le noeud du problème, c'est l'incapacité de contrôler les dépenses gouvernementales, l'incapacité de ramener le déficit à zéro, l'incapacité d'attaquer le véritable vilain de l'équation, c'est-à-dire la dette qui menace nos programmes sociaux et notre économie. Si les versements d'intérêts sur la dette augmentent, la portion consacrée aux intérêts augmente forcément et cela réduit considérablement la capacité du gouvernement de fournir ces services auxquels nous tenons tant, ces programmes sur lesquels les Canadiens comptent.

La dette détruit aussi notre économie. Pourquoi? Les dépenses déficitaires répétées, conjuguées à la dette, nous obligent à maintenir des taux d'intérêts relatifs plus élevés que ceux en vigueur dans les autres pays.

J'ai lu un article extraordinaire sur la comparaison entre les taux d'intérêt relatifs de divers pays. Même si nos taux d'intérêt semblent bas, nos taux d'intérêt réels sont parmi les plus élevés du monde. Ce sont ces taux d'intérêt qui compromettent la capacité de nos entreprises d'investir et de dépenser. Ils compromettent aussi la capacité des Canadiens de dépenser en raison du taux d'impôt relativement élevé qu'entraîne le service de la dette.

Ce terrible cercle vicieux, il n'y a qu'une seule façon de le briser, comme il n'y a qu'une seule façon de sauver nos programmes sociaux, de relancer l'économie, de remettre les gens au travail, d'assurer l'éducation et de rendre notre économie plus performante, c'est de réduire notre dette.

Le ministre des Finances a dit qu'ils faisaient un excellent travail, contrairement à ce que le Fonds monétaire international a déclaré à la fin de l'année dernière. En effet, le FMI a lancé au ministre un sévère avertissement: «Maintenez le cap et vous allez vous fracasser sur les écueils. Vos prévisions budgétaires ne sont carrément pas à la hauteur. Vous devez les relever si vous voulez avoir une économie forte pour les Canadiens dans les années à venir.»

Nous, du Parti réformiste, ne voulons en rien compromettre les programmes sociaux destinés aux pauvres. C'est précisément pour cette raison que bon nombre d'entre nous ont abandonné une carrière et un mode de vie enviable. Nous voulions remettre les affaires du pays sur la bonne voie. Les moyens d'y parvenir sont minces. À mesure que le temps passe, il est de plus en plus de remettre le pays sur pied.

Que l'on ne s'attaque pas à ce problème compromettra la situation des Canadiens d'une façon jamais vue au cours des 75 dernières années. Les solutions sont là. Nous les avons formulées. Je dis au gouvernement que sa persistance à ignorer les faits va mettre en péril la situation de l'ensemble des Canadiens. Son refus va lui coûter cher aux prochaines élections. J'exhorte les députés à collaborer avec nous et à adopter certaines de nos idées. Certes, nous n'avons pas toutes les solutions, mais bon nombre d'entre elles ont obtenu l'appui de l'ensemble des Canadiens aux assemblées publiques que nous avons tenues. Mettez ces idées-là en pratique. Ne faites pas qu'en parler sans arrêt. Ne méditez pas pour la centième fois. Appliquez-les et attaquez-vous au problème maintenant.

Pendant la campagne électorale, les libéraux ont dit aux Canadiens qu'ils aboliraient la TPS, sachant parfaitement bien que c'est impossible sur les plans financier et économique. Ils font maintenant leur mea-culpa et des excuses humiliantes. Certains députés se sont offerts de renoncer à leur siège si la TPS n'était pas abolie. Ils savent très bien qu'ils ne pouvaient pas la supprimer. Il est répréhensible qu'ils aient leurré les contribuables canadiens en utilisant le mythe ou l'illusion qu'ils allaient supprimer la TPS.

Le processus d'harmonisation qu'ils proposent aux Canadiens et qui est censé supprimer, éliminer ou réduire la TPS est une autre illusion des magiciens d'en face, de mauvais magiciens quant à cela.

(1025)

Le processus d'harmonisation n'est rien d'autre qu'un remaniement arbitraire des chiffres. Il est inéquitable et injuste pour les Canadiens en dehors des provinces maritimes. Les libéraux demandent au reste du Canada de donner un milliard de dollars aux

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1996

provinces maritimes. En outre, les provinces maritimes n'acceptent pas l'harmonisation, car elles savent qu'elle leur coûtera plus cher à la caisse, surtout pour les pauvres et les gens de la classe moyenne. De plus, l'assiette de la taxe sera élargie pour inclure des produits et des services essentiels. Les riches n'en souffriront pas; ce sont les pauvres et les gens de la classe moyenne qui en souffriront.

Le gouvernement devrait examiner longuement et sérieusement l'harmonisation. Les Canadiens ne l'accepteront pas, et le gouvernement s'en rendra compte aux prochaines élections.

Sur le plan économique, elle est foncièrement mauvaise. Il existe de bonnes solutions. Le gouvernement doit maîtriser les dépenses et réduire les taxes et les impôts. Une fois qu'il aura freiner la dette, il pourra diminuer le taux de la TPS. C'est la chose responsable à faire.

La dette et le déficit ne disparaîtront pas d'eux-mêmes. Un leadership fort s'impose. La loi d'exécution du budget ne résoudra pas le problème. Cependant, utiliser les solutions que nous avons proposées résoudra le problème.

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-31 et les dispositions concernant le budget du 6 mars dernier.

Le député d'Esquimalt-Juan de Fuca a beaucoup insisté sur l'engagement, voire le programme de son parti qui vise éliminer le déficit en trois ans. Les réformistes ont fait bien du bruit à cet égard. Mais, cette année, alors que nous préparions le budget fédéral, le Parti réformiste n'a toujours pas présenté sa version. C'est à se demander si nos vis-à-vis n'ont pas abandonné cette idée d'équilibrer le budget en trois ans. Le programme devrait plutôt être axé sur un an. En effet, si le Parti réformiste continue à se comporter comme il l'a fait récemment, dans un an, il ne sera plus représenté à la Chambre.

Nous avons été élus pour travailler ensemble pour les Canadiens. Nous comprenons que notre rôle au Parlement est de contester, de critiquer, mais que nous devons le faire dans un esprit équitable. Notre critique ne doit pas avoir pour objet de créer une confusion telle qu'il devienne impossible de connaître l'orientation d'un parti.

Notre parti a donné l'exemple d'un bon gouvernement en y apportant une compétence éprouvée de longue date. Notre pays est le meilleur au monde. Le premier ministre l'a répété maintes fois. Mes électeurs savent qu'ils vivent dans le meilleur pays du monde.

En décembre dernier, j'ai passé quelques jours en Russie, à titre d'observateur des élections parlementaires à la douma. Je suis en mesure de confirmer que, même si cette grande puissance est importante sur l'échiquier politique mondial, peu de Canadiens choisiraient de vivre dans ce pays, ou dans bien d'autres pays d'ailleurs. Le Canada est un pays magnifique, qui est né des efforts honnêtes de gens qui venaient de partout dans le monde et qui croyaient que de travailler ensemble et de collaborer étaient la seule façon de bâtir un pays. J'ose dire à mes collègues d'en face que nous avons le meilleur pays au monde parce que nous avons joui d'un bon gouvernement pendant la plupart du temps depuis un siècle. Nous devrions en être reconnaissants au Parti libéral du Canada et à l'excellente direction qu'il a assurée à notre pays.

(1030)

Bon gouvernement ne veut pas dire gouvernement parfait. Lors de la prochaine campagne électorale, on me posera des questions sur tel ou tel sujet, mais je sais que je pourrai prendre fièrement la parole devant mes électeurs pour leur dire que nous avons bien travaillé durant notre dernier mandat. Notre travail n'est peut-être pas parfait, mais j'ose dire que personne ne pourrait faire un travail parfait. Quiconque soutient qu'il pourrait faire un travail parfait essaie d'en faire accroire aux électeurs. Nous avons accompli du bon travail, et même du très bon, de l'excellent travail.

Nous nous sommes attaqués au problème du contrôle du déficit d'une façon très responsable et très raisonnable. Nous ne l'avons pas fait au détriment des Canadiens à revenus faibles et moyens, au détriment de ceux qui sont le moins en mesure de le supporter. Nous avons plutôt assuré les moyens transitoires de réduire les dépenses fédérales. Nous sommes résolus à ramener le déficit à 2 p. 100 du PIB d'ici la fin de l'exercice financier 1997-1998, soit très bientôt. Nous aurons réalisé cet objectif sans mettre le pays dans un état de confusion et de tumulte.

Le ministre des Finances nous a rappelé, lors de la présentation de son budget, que nous avons entamé notre mandat avec quatre principes très fondamentaux, avec quatre sujets de préoccupation très fondamentaux.

Le premier principe est qu'il faut garantir notre avenir financier, c'est-à-dire assurer la stabilité aux entreprises afin qu'elles puisse préparer l'avenir. Nous procurons une certaine stabilité aux Canadiens qui ont le malheur de perdre leur travail et doivent eux-mêmes préparer leur avenir. Nous avons donc présenté une loi sur l'assurance-emploi qui, les Canadiens le constateront en l'étudiant de plus près, est la bonne solution au dilemme qui est actuellement le nôtre: protéger les chômeurs tout en aidant ceux qui peuvent travailler mais doivent posséder de meilleurs moyens de s'adapter à un milieu du travail en mutation.

Le deuxième grand principe qui doit nous guider, et les Canadiens sont d'accord avec nous là-dessus, est la protection de nos programmes sociaux. C'est une autre preuve de bon gouvernement que de ne pas sacrifier ceux qui sont le moins en mesure de se débrouiller seuls: les handicapés, les familles monoparentales et tous les démunis qui, pour une raison ou une autre, sont défavorisés. Le gouvernement libéral entend ne pas les négliger. D'autres parties ne seraient pas nécessairement en mesure d'accomplir ce que nous avons pu faire jusqu'ici à cet égard.

Le troisième aspect clé que le ministre des Finances a fait ressortir dans son budget est la nécessité d'investir dans l'avenir. C'est ainsi que nous reconnaissons l'importance de la technologie de pointe pour l'avenir de notre pays et du monde entier. Nous devons mobiliser non seulement l'entreprise, mais tous les Canadiens en général, et plus particulièrement les jeunes qui sont en

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1997

présence d'un milieu de travail radicalement transformé. Les changements profonds se succèdent d'année en année.

Lorsque j'ai obtenu mon diplôme d'une faculté de génie, il y a de cela plusieurs années, il y avait des emplois pour tous les diplômés. Le monde du travail était plus stable et plus prévisible. On pouvait compter rester au service de la même société pendant toute sa carrière. La nature du monde moderne a fait changer les choses. Étant donné les échanges d'information, l'accessibilité nettement améliorée de la haute technologie et l'évolution constante de la situation, qui change toutes les semaines, il est vrai que les diplômés doivent désormais être plus souples, plus aptes à s'adapter et plus prêts à accéder à un marché du travail qui les obligera à se perfectionner toute leur vie. Nos jeunes acceptent cette situation et il nous incombe de les aider à se préparer.

(1035)

Le quatrième volet important du projet de loi C-31 dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à repenser le rôle de l'État. Je rappelle à mes collègues d'en face que mes électeurs et les Canadiens d'un océan à l'autre, j'en suis convaincu, s'attendent à être dirigés par un bon gouvernement, mais pas nécessairement un gouvernement parfait.

Comme le premier ministre l'a fait remarquer l'autre jour, nous avons déjà respecté les trois quarts de nos promesses électorales. D'ici les prochaines élections, je m'attends à ce que nous ayons rempli la plupart de nos autres engagements.

J'ai hâte de me présenter devant mes électeurs et de participer à des débats avec les autres candidats, car j'aurai alors l'occasion de dire que nous avons tenu la grande majorité de nos promesses électorales et que si nous n'avons pu toutes les respecter, c'est à cause des partis d'opposition ou de l'Ontario qui ne nous en ont pas laissé le loisir. Je pourrai dire à mes électeurs que le Parti réformiste appuyait fortement le concept de l'harmonisation de la TPS et de la taxe de vente provinciale, mais qu'il a fait tellement de tapage autour de cette question qu'il nous a été très difficile de conclure des ententes avec les provinces. Cela a donné aux Canadiens une fausse idée de ce que nous cherchions à accomplir.

Notre gouvernement a été bon pour le Canada.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, c'est maintenant mon tour d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-31. Dès que j'aurai obtenu le silence, je pourrai mieux me concentrer sur mon discours.

Ce projet de loi vise la privatisation de certains services et accorde au gouvernement la possibilité de se départir de matériel ferroviaire. Il apporte des modifications mineures au Régime de pensions de la vieillesse-en attendant les vraies qui vont venir dans cinq ans-et permet le Transfert social canadien, c'est-à-dire qu'on fond en un seul, trois programmes de transfert aux provinces. En même temps, évidemment, on transfère des coupures. Il accorde aussi plus de pouvoirs au ministre de l'Industrie et il modifie la Loi sur les prêts aux étudiants. Mais surtout, ce projet de loi permet au ministre des Finances d'accorder 963 millions de dollars de compensations aux provinces Maritimes, en échange de l'harmonisation avec la TPS.

Mon collègue, le critique du Bloc québécois aux finances, en a longuement parlé, donc je me concentrerai surtout sur le Régime de l'assurance-chômage.

Nous sommes aujourd'hui vendredi, et le vendredi clôture la semaine; quelle semaine nous avons vécue à la Chambre! Ce fut une semaine assez spéciale, puisque le gouvernement a imposé deux bâillons: le premier sur le projet de loi C-31, dont on parle aujourd'hui, et le deuxième concernant l'étape de l'étude en comité du projet de loi C-12, la Loi sur l'assurance-chômage, étudié au Comité du développement des ressources humaines. Mais le projet de loi C-31 parle aussi de l'assurance-chômage.

(1040)

C'est assez curieux d'ailleurs. Le gouvernement, par cette façon de faire, je dirais, se munit à la fois de bretelles et de ceinture, c'est-à-dire qu'on retrouve des modifications au régime d'assurance-chômage dans deux projets de loi étudiés en même temps. C'est spécial.

De plus, le projet de loi C-31 est pire que le projet de loi C-12 à un égard: il est rétroactif au 1er janvier 1996. Il faut rappeler aux gens que, pendant qu'on nous impose le bâillon, pendant qu'on limite le travail du Comité permanent des ressources humaines dans son étude article par article, tel qu'on l'a fait cette semaine, voilà qu'on adopte un autre projet de loi contenant deux mesures, celle du plafond des gains assurables qui est diminué à 39 000 $, et celle de la mise en vigueur rétroactive à partir du 1er janvier 1996. C'est assez spécial. On ne prend pas de chance. Peut-être craint-on des protestations sur un des projets de loi, soit au Sénat, soit en Chambre, soit ailleurs qu'au Parlement. En effet, beaucoup de gens se sont mobilisés pour manifester contre la réforme de l'assurance-chômage. On ne prend pas de chance, on prend deux projets de loi à la fois pour s'attaquer aux chômeurs.

Pire que ça, il y a tellement eu un mépris de la Chambre cette semaine. C'est pour ça que j'ai dit que cette semaine était la semaine bâillon. Pas «bâillons» dans le sens qu'on s'endort, bâillon dans le sens qu'on est très réveillés, nous, de l'opposition, même si on s'est couchés tard, très tard et même pas du tout dans la nuit de mardi à mercredi, puisqu'on a tenté de convaincre le gouvernement et le whip qui est en face de moi que ça n'avait pas de bons sens, à l'étape de l'étude article par article, d'accorder seulement cinq minutes par article.

Entre autres, j'ai fait la démonstration que juste l'article 5, simplement la lecture de l'article 5-je n'ai pas pris d'autres exemples-me prenait 12 minutes. Alors, il n'était même pas possible, avec le bâillon que le gouvernement a voulu nous imposer cette semaine, de faire la lecture des articles. Ce n'était pas permis. Ce n'était pas possible. Alors imaginez qu'on n'avait pas le temps non plus de recevoir des réponse à nos questions et qu'on ne pouvait pas en revendiquer évidemment. Alors, on nous a fait passer ça. Et la Chambre, par mesure exceptionnelle, pour la deuxième fois par le gouvernement en place, a créé un précédent avec la Loi concernant

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1998

le retour au travail des employés des chemins de fer. Si on se le rappelle, on avait passé une fin de semaine à siéger ici.

Voilà que le gouvernement répète la même chose pour une loi sur l'assurance-chômage. Ce qui est pire, c'est tellement un mépris de la Chambre, qu'on a envoyé, dès le 1er janvier, un guide de l'employeur, que j'ai entre les mains, un relevé d'emploi, où on dit aux employeurs: «S'il vous plaît, ne cotisez qu'en fonction de 39 000 $ et non pas de 42 400 $. On vous avertit, faites ça, ça ne donne rien, on va adopter une loi.» On n'a pas dit qu'on en passerait deux, mais une. Donc, on a déjà appliqué ça.

On sait que cette mesure, qui fait passer la limite de 39 000 $ à 42 400 $, représente une somme de 900 millions dont le gouvernement a accepté de se priver rétroactivement. Alors, je ne sais pas à quel jeu on joue.

Par la suite, on nous dit à nous, qui voulons prendre notre temps pour étudier les articles, qu'on gaspillait l'argent du gouvernement. Le gouvernement, lui, donne un cadeau, pour mieux faire adopter son projet de loi, à des entreprises et à des gens qui gagnent plus de 39 000 $. Pendant ce temps, on va faire cotiser les gens qui n'avaient pas à le faire jusqu'à maintenant, comme par exemple, ceux qui travaillaient moins de 15 heures par semaine, ce qui représente là aussi 900 millions.

C'est le contraire de Robin des bois, exactement le contraire. Robin de bois essayait d'aider-les moyens n'étaient peut-être pas corrects-les plus pauvres en en prenant un peu aux plus riches. Mais là, c'est le contraire: on a donné un cadeau aux mieux nantis pour aller en chercher davantage chez les pauvres. C'est le monde à l'envers. C'est la semaine bâillon, mais c'est le monde à l'envers.

Et là, on envoie ça aux employeurs. C'est un mépris de la Chambre.

(1045)

Je ne vous parlerai pas longuement de la TPS. On sait que le premier ministre ne veut pas admettre ses déclarations à propos de la TPS bien que le ministre des Finances l'ait fait, en disant que c'était une erreur, qu'on avait promis son abolition mais que ce n'est pas applicable. Je ne parle pas du livre rouge mais des déclarations du premier ministre.

Le premier ministre ne veut pas reconnaître ses paroles, alors il reconnaîtra peut-être sa lettre, une lettre qu'il a envoyée aux gens du Mouvement action-chômage datée du 26 mars 1993. J'aimerais la lire, elle n'est pas très longue:

Je vous remercie de votre télécopie par laquelle vous m'avez fait part de votre opposition aux mesures législatives prises par le gouvernement-le gouvernement conservateur, l'ancien ministre Valcourt-afin de modifier le régime d'assurance-chômage.

Je peux vous assurer que le Parti libéral partage votre inquiétude face à cette charge contre les chômeurs. Nous ne croyons pas non plus que les récentes modifications superficielles changent la nature fondamentalement injuste de ces mesures.

Notre pays est toujours aux prises avec la pire crise économique qu'il ait traversée depuis les années 1930.

Je vais sauter le prochain paragraphe, car il donne des statistiques.

Étant donné la gravité de cette crise, les libéraux ont exhorté le gouvernement-conservateur-à prendre des mesures afin de favoriser la relance économique et la création d'emplois. Pourtant, le ministre des Finances déclare non seulement qu'il reconduira les mêmes politiques fiscales, monétaires et commerciales qui nous ont plongés dans cette récession, mais qu'il s'en prendra aux chômeurs en guise de réduction des dépenses de l'État.

Ces mesures consternent les libéraux. En réduisant les prestations et en pénalisant davantage ceux et celles qui quittent volontairement leur emploi, il est évident que le gouvernement se préoccupe très peu des victimes de la crise économique. Au lieu de s'attaquer au fond du problème, il s'en prend aux chômeurs. Ces mesures auront d'ailleurs des répercussions troublantes, car elles décourageront les travailleurs et travailleuses de déclarer des cas de harcèlement et des conditions de travail inacceptables.

Enfin, soyez assurés que les libéraux continueront de demander que le gouvernement-conservateur-retire ce projet de loi injuste. En tant que chef de l'opposition, j'apprécie que vous ayez pris la peine de me faire part de votre point de vue sur ce dossier.

Sincèrement,

Jean Chrétien,

chef de l'opposition.

Ce ne sont pas des paroles, c'est une lettre. Je ne la répéterai pas. Voilà que par le projet de loi C-31, et surtout par le projet de loi C-12, on réduira encore davantage les bénéfices aux chômeurs, on diminuera les prestations, on empêchera l'admissibilité à l'assurance-chômage.

En guise de conclusion-vous m'indiquez que mon temps de parole expire et je sais que ce n'est pas un bâillon, je déplore cette semaine de bâillons-c'est la fin de la lune de miel des libéraux et c'est le début de la fin de ce régime.

M. Jack Iyerak Anawak (Nunatsiaq, Lib.):

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut]

[Traduction]

Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir dire quelques mots à propos du budget de 1996, qui est le troisième budget du gouvernement.

En octobre 1993, lorsque les libéraux ont enlevé le pouvoir aux conservateurs, le déficit et la dette du Canada avaient pris des proportions catastrophiques et des mesures sévères s'imposaient pour redresser la situation. Il fallait réduire le déficit et clarifier le rôle et les priorités du gouvernement.

On a immédiatement pris des mesures pour remettre notre pays sur la bonne voie. On a entrepris un examen complet de tous les programmes et services fédéraux. Par suite de cet examen, des programmes ont été supprimés, alors que d'autres ont été réduits ou transférés.

Avant la fin de 1998-1999, les mesures d'examen des programmes auront permis de réduire les dépenses de programmes de près de 9 milliards de dollars. Le gouvernement se montre prudent, toutefois, dans ses compressions.

Ce qui compte le plus, c'est protéger les plus vulnérables. Il est crucial de mieux cibler les dépenses. Tout en réduisant ses dépenses

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1999

globales, le gouvernement a donc cerné son principal rôle et réorienté ses ressources vers les secteurs prioritaires.

(1050)

Je constate avec plaisir que le gouvernement a fait des besoins des peuples autochtones une de ses priorités. En conséquence, les programmes autochtones ont été relativement moins réduits que les autres secteurs de dépenses du gouvernement.

À cet égard, je suis heureux aussi de dire que le gouvernement a décidé de maintenir le programme de livraison de produits alimentaires par la poste, qui est essentiel à la santé et au bien-être des habitants du Nord. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement finance l'expédition d'aliments nutritifs et périssables aux collectivités isolées. Sans ce programme, la plupart des gens n'auraient pas les moyens de suivre une diète saine et nutritive. Je me réjouis de voir que le gouvernement reconnaît l'importance de ce programme pour la santé et le bien-être des habitants du Nord.

Assurer l'avenir des Canadiens constitue le thème principal du budget de 1996. Investir dans l'avenir en est un autre. Les mesures budgétaires de création d'emplois et de promotion de la croissance visent surtout les possibilités d'emploi pour les jeunes, la technologie et le commerce. Une caractéristique clé du budget consiste à protéger les plus vulnérables.

Le budget de 1996 comporte de bonne mesures à l'intention des familles et surtout des familles à faible revenu. Il prévoit un meilleur appui pour les enfants, les jeunes, les femmes et les personnes âgées. Il n'y a pas de hausses d'impôt dans ce budget. Des programmes sociaux abordables et accessibles sont assurés.

L'appui aux personnes âgées est maintenu et l'appui aux personnes âgées à faible revenu est rehaussé. Les pensions sont protégées. En vertu de la nouvelle prestation aux aînés qui entrera en vigueur en 2001, les bénéficiaires du supplément de revenu garanti recevront 120 $ de plus par année. L'allocation au conjoint augmentera de 120 $ par année. Les aînés n'auront qu'une demande à présenter lorsqu'ils atteignent 65 ans, mais ils devront continuer de produire annuellement des déclarations d'impôt sur le revenu.

Les pensions alimentaires pour enfants sont garanties. Les nouvelles pensions pour enfants qui seront versées après le 1er mai 1997 ne seront pas considérées comme un revenu imposable pour celui qui la reçoit. Quant à l'âge limite pour la déduction pour frais de garde d'enfants, il passe de 14 à 16 ans.

L'aide aux familles à faible revenu est accrue. Le supplément au revenu gagné en vertu du crédit d'impôt pour enfants passera de500 $ à 750 $ en juillet 1997, puis à 1 000 $, en juillet 1998.

Le budget prévoit d'autres mesures d'aide visant les jeunes, l'éducation et la création d'emplois. Le gouvernement dégagera une somme supplémentaire de 165 millions de dollars sur trois ans, par le biais du régime fiscal, pour aider les jeunes et leur famille à faire face aux coûts des études.

Les parents célibataires auront maintenant droit aux mêmes déductions pour frais de garde d'enfants que celles qui sont accordées aux couples. Les étudiants de niveau secondaire pourront se prévaloir de la déduction pour frais de garde d'enfants.

Sur trois ans, on réaffectera 315 millions de dollars supplémentaires pour aider à créer des possibilités d'emploi pour les jeunes, somme qui viendra s'ajouter aux fonds déjà prévus dans le cadre de Jeunes stagiaires Canada et Service jeunesse Canada. Une partie de ces fonds ira aux emplois d'été. Pour 1996-1997, le financement des emplois d'été pour étudiants doublera, passant à 120 millions de dollars.

Le gouvernement prévoit aider davantage l'exploitation de l'autoroute de l'information. Toutes les écoles et bibliothèques du Canada y seront raccordées d'ici 1998, de même qu'un plus grand nombre de localités rurales.

Au titre de la santé, de l'enseignement postsecondaire et de l'aide sociale, les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux seront garantis, stables et ils augmenteront.

Le budget prévoit également certaines compressions. Certes, le budget renferme des mesures qui profiteront à mes électeurs, mais ceux-ci devront aussi assumer une partie des réductions dans des domaines qui les touchent directement. Les dépenses des programmes destinés aux Inuit et aux Indiens sont réduites. Le taux de croissance des dépenses est réduit.

Les modifications apportées à la Société canadienne d'hypothèques et de logement touchent également ma circonscription. Il est précisé dans le budget que la SCHL se retirera du logement social, à l'exception des réserves indiennes. Les gouvernements provinciaux et territoriaux auront l'occasion de prendre la relève et de gérer les ressources actuelles consacrées au logement social.

Je voudrais ajouter quelques mots au sujet de la situation du logement dans ma circonscription. Il n'y pas eu de financement continu pour la construction de logements sociaux depuis 1993. Pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la décision de l'ex-gouvernement conservateur de mettre un terme au financement de nouveaux logements sociaux a entraîné une perte de 47 millions de dollars. Il a été incapable de remplacer les 47 millions de dollars perdus en 1993 et pourtant il consacre une plus grande proportion de son budget au logement que tout autre province ou territoire du Canada.

Les besoins des Territoires du Nord-Ouest en matière de logement sont sérieux. Ayant reconnu ce problème, en octobre 1994, le gouvernement fédéral a annoncé une initiative stratégique spéciale d'un an pour le logement dans les collectivités nordiques et éloignées. Dix-sept millions de dollars ont été consacrés aux besoins urgents en matière de logement dans le Nord. Les T.N.-O. ont touché 9,5 millions de dollars de cette somme.

(1055)

L'aide a été accueillie avec gratitude, mais il y a encore des besoins criants, notamment chez les peuples autochtones. Vingt--

2000

cinq pour cent des ménages du nord des T. N.-O. sont dans le besoin. C'est la plus proportion la plus élevée de tout le Canada. Plus de 87 p. 100 des ménages des T. N.-O. dans le besoin sont autochtones.

Dans les T. N.-O, les peuples autochtones représentent près de 98 p. 100 de la clientèle de base du logement social. Il n'y a qu'une seule réserve dans les Territoires du Nord-Ouest et les Inuit ne vivent pas dans des réserves. Par conséquent, les programmes d'aide au logement dans les réserves ne profitent pas à la très grande majorité des peuples autochtones des T.N.-O. Il est important que les députés comprennent cela.

La plupart des Indiens et tous les Inuit des T.N-O. ne sont pas admissibles au programme de logement du ministère des Affaires indiennes parce qu'ils ne vivent pas dans des réserves. L'aide au logement accordée aux peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest est versée par l'intermédiaire du gouvernement des T.N.-O., aussi, des compressions dans les fonds accordés à ce gouvernement se traduisent par des compressions dans l'aide au logement des autochtones.

La plupart des collectivités des T.N.-O. sont presque entièrement dépendantes du gouvernement en ce qui concerne le logement. Les peuples autochtones ne se sont sédentarisés que ces 30 ou 40 dernières années. Il n'y a jamais eu assez de logements dans les T.N.-O. pour tous ceux qui en ont besoin.

En outre, la population des T.N.-O. est jeune et croît rapidement. Le taux de natalité y est d'environ deux fois la moyenne nationale. Quarante-et-un pour cent des enfants des territoires ont moins de 12 ans et vivent dans des logements surpeuplés, ce qui a des effets négatifs sur leur santé, leur développement social et leur rendement scolaire.

En conclusion, le logement demeure un grave sujet de préoccupation pour moi et pour tous les habitants du Nord. Je continue d'exhorter le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial à collaborer pour combler les sérieux besoins en logement des peuples autochtones du Nord.

Le vice-président: Comme il est presque 11 heures, nous passons maintenant aux déclarations de députés.

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2000

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES JEUX D'ÉTÉ DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, le sud-est de la Colombie-Britannique, que je représente, est une région magnifique à visiter en tout temps. Lorsque je suis allé m'y installer en 1976, pour ce qui devait être un séjour temporaire, la beauté de la région et la cordialité des gens m'ont rapidement convaincu qu'il n'y avait pas d'endroit plus agréable où habiter.

Cet été, les Canadiens auront une raison supplémentaire de visiter ce joyau de l'intérieur de la Colombie-Britannique, puisque les villes de Trail et Castelgar seront, du 25 au 28 juillet, les hôtes des jeux d'été de 1996 de la Colombie-Britannique.

Ces deux communautés et des localités environnantes remueront ciel et terre pour que les visiteurs y aient un séjour des plus profitables. En plus des jeux, les visiteurs pourront revivre l'histoire reconstituée et préservée des régions sauvages de l'Ouest, pratiquer la pêche sur des lacs encore vierges, jouer au golfe sur des terrains de championnat, aller dans des sources d'eau chaude, parcourir des pistes de randonnée pédestre, visiter des régions d'une beauté enchanteresse et bien d'autres choses encore.

J'invite tous les députés et les spectateurs des diverses régions du Canada à se rendre dans les Kootenays de l'ouest cet été. Ils comprendront alors pourquoi nous sommes si fiers de notre région.

* * *

LE MOIS DES CADETS DE L'ARMÉE

M. Harold Culbert (Carleton-Charlotte, Lib.): Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois des cadets de l'Armée.

L'entraînement que les cadets ont la chance de recevoir leur permet de développer leur civisme, leur leadership, leur discipline et l'esprit de camaraderie et de pratiquer un genre de vie sain. Toutes ces qualités sont la marque du succès et sont caractéristiques de l'identité canadienne.

À cette occasion, le ministre de la Défense se rendra à Carleton-Charlotte, le 2 mai, pour participer à une cérémonie spéciale et à l'inspection annuelle des cadets, à l'Arena Border de St. Stephen, au Nouveau-Brunswick.

Je tiens également à rendre hommage aux dirigeants adultes, qui consacrent si généreusement temps, talents et énergie à la formation et au développement des cadets.

Je remercie le ministre de la Défense de prendre le temps de souligner l'importance de cet événement en se rendant à Carleton-Charlotte et de féliciter les cadets de partout au Canada pour leur contribution importante à l'identité canadienne.

* * *

LA PIÈCE DE DEUX DOLLARS

M. Jack Iyerak Anawak (Nunatsiaq, Lib.):

[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en Inuktitut.]

(1100)

[Traduction]

Monsieur le Président, au fil des ans, les Inuit ont enseigné au reste du monde leur langue. Parce que le reste du monde est terriblement lent, nous enseignons aux gens un mot tous les dix ans comme «kayak, igloo, umiak, anorak». Ainsi, au fil des ans, nous avons appris au monde une soixantaine de mots inuit et il faudra quelques milliers d'années pour que les gens apprennent la langue inuit.

Je voudrais enseigner aux Canadiens un mot de plus en inuktitut dont ils pourront se rappeller au cours des dix prochaines années, c'est-à-dire «nanuq». Cela signifie ours polaire, majestueux, fort, puissant et mystérieux. C'est l'animal qu'on trouve maintenant sur nos pièces de deux dollars.

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2001

Je propose que nous adoptions le mot «nanuq» pour notre pièce de deux dollars en l'honneur de l'inuktitut, une des premières langues de notre pays, ainsi que de cet animal qui représente vraiment le Nord canadien.

* * *

LES BÉNÉVOLES

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à saluer et à remercier tous les bénévoles de tout le pays, mais particulièrement ceux de ma circonscription, Elk Island.

Je veux souligner en particulier le travail d'Henry Unrau, Jeanne Frame et des autres leaders de la communauté qui administrent le Centre d'information et de bénévolat du comté de Strathcona. Ces bénévoles spéciaux dans ma collectivité sont à l'origine d'une nouvelle initiative nationale qui a pour objectif de reconnaître la contribution importante des bénévoles.

La journée de l'esprit de bénévolat souligne la motivation et la satisfaction de millions de Canadiens dans tout le pays qui donnent beaucoup de leur temps et partagent généreusement leurs ressources pour aider d'autres personnes. C'est vraiment cet esprit qui fait du Canada une société remarquablement compatissante.

Je suis désolé qu'aux termes du Règlement de la Chambre, on ne puisse pas brandir d'objets à la Chambre, car j'ai un T-shirt honorant les bénévoles à présenter au premier ministre de la part de ce groupe de Elk Island.

Je remercie et je félicite les bénévoles de tout le Canada.

* * *

[Français]

LA FÉDÉRATION DES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES ET ACADIENNE

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, le 17 octobre 1996, soit en pleine période référendaire, la Fédération des communautés francophones et acadienne publiait un communiqué de presse déclarant que l'assimilation des francophones du Canada avait régressé. Or, la Fédération des communautés francophones et acadienne s'est trompée. Son président, M. Jacques Michaud, a déclaré récemment à Radio-Canada, et je cite: «Effectivement, il y a bien eu une erreur qui s'est glissée l'année passée, au mois d'octobre, lorsqu'on faisait cette annonce.»

S'il est très étonnant que la Fédération ait fait une telle erreur sur le taux d'assimilation des francophones, il est encore plus indécent qu'elle ne l'ait pas corrigée et qu'elle ne se soit pas excusée auprès de la population d'avoir commis un tel impair. Cet incident entache la crédibilité d'une association dont les francophones hors Québec ont tant besoin.

Comme il n'est jamais trop tard pour reconnaître ses erreurs, qu'attend la Fédération des communautés francophones et acadienne pour présenter ses excuses?

[Traduction]

L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, le 28 avril marque le Jour de deuil national. Je demande à tous les députés de méditer sur l'horrible tragédie des travailleurs morts accidentellement ou gravement blessés au travail. Les statistiques les plus récentes portent sur l'année 1994, où plus de 700 travailleurs ont trouvé la mort au travail. À l'occasion de ce Jour de deuil national, nous réitérons notre volonté de prévenir les cas de morts accidentelles et de blessures graves au travail et d'en réduire le nombre.

L'approche du gouvernement fédéral à l'égard de l'hygiène et de la sécurité du travail, décrite dans la Partie II du Code canadien du travail, est fondée sur le système de responsabilité interne qui reconnaît qu'un employeur a le droit de gérer son entreprise d'une manière efficace mais qu'il a en même temps la responsabilité de protéger la santé et la sécurité de ses employés.

Les gouvernements, les travailleurs et les employeurs doivent s'efforcer d'améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.

* * *

[Français]

LES JEUX OLYMPIQUES D'ATLANTA

M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiennes et Canadiens de tout le pays partagent entre eux aujourd'hui l'immense fierté qu'ils ont de savoir que c'est une des leurs qui interprétera la chanson d'ouverture des prochains Jeux olympiques d'Atlanta. La chanson The Power of the Dream du Canadien David Foster sera interprétée par nulle autre que Céline Dion.

Accompagnée par une centaine de musiciens, la grande chanteuse originaire de Charlemagne, au Québec, interprétera cette magnifique chanson devant une foule de plus de 80 000 personnes. On estime de plus que 3,5 milliards de personnes à travers le monde verront le spectacle à la télévision.

(1105)

Le Canada est plus que ravi de l'honneur qui est fait à Céline Dion et nous pouvons, dès maintenant, l'assurer qu'au moment où elle montera sur scène pour interpréter sa pièce le 19 juillet prochain, le coeur de 29 millions de Canadiens battera au diapason avec le sien.

* * *

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Défense doit prendre ses responsabilités. Ici, en cette Chambre, il a toujours soutenu son nouveau protégé, le chef d'État-major des Forces armées canadiennes, Jean Boyle, contre des allégations de complot visant à soustrai-

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2002

re de l'information au public et à induire volontairement en erreur les contribuables, les médias, ainsi que les députés de ce Parlement.

Or, à la lumière des nouveaux documents et témoignages dans cette affaire, on apprend que le chef d'État-major était peut-être plus qu'au courant de cette pratique malhonnête, il y aurait même contribué.

Qui mène au ministère de la Défense? Est-ce que le ministre est en mesure de diriger un tel ministère? N'est-il pas une simple marionnette pour couvrir les faits et gestes peu scrupuleux de certains haut gradés?

La crédibilité des forces armées est en jeu et les risques de dérapage sont évidents. Le ministre devrait suspendre ce chef d'État-major tant que la lumière n'aura pas été faite.

* * *

[Traduction]

LA MALADIE D'ALZHEIMER

M. John Richardson (Perth-Wellington-Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour parler de la maladie d'Alzheimer.

La maladie d'Alzheimer est une maladie dégénérative dont les manifestations ne se limitent pas à la personne atteinte. La famille et les amis sont désemparés face à cette épreuve. C'est une souffrance de tout instant.

Cette maladie continuera de progresser. Les personnes âgées constituent la tranche de la population canadienne qui augmente le plus rapidement. À mesure qu'on prend de l'âge, les risques d'être atteint de la maladie d'Alzheimer augmentent dramatiquement.

Hier, j'ai rencontré un représentant de la Société Alzheimer pour discuter de cette maladie. Tout récemment, j'ai eu la chance de participer à la journée portes ouverts de la Société Alzheimer, dans le comté de Perth, qui se trouve dans ma circonscription.

J'ai été impressionné par le travail magnifique qu'accomplit la société. Cette organisation répond aux besoins des personnes touchées, mais va encore bien plus loin. Elle travaille avec la collectivité pour aider les familles et les amis à s'adapter à la nouvelle condition d'un de leurs proches.

Je salue la Société Alzheimer du Canada pour son travail acharné et je souhaite à ses représentants, qui sont réunis à Ottawa pour leur conférence annuelle, un bon séjour parmi nous.

* * *

L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE

Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Monsieur le Président, au début de la semaine le conseil de direction de l'Organisation de libération de la Palestine a voté massivement en faveur de la suppression de la charte de cet organisme de toute référence à la lutte armée et à la destruction de l'État d'Israël.

Ce vote, qui a eu lieu alors qu'Israël célèbre le 48e anniversaire de son indépendance, est un pas très important vers l'instauration d'une paix juste et permanente pour tous les peuples du Moyen Orient.

Le Premier ministre israélien, Shimon Pères, a chaudement félicité le président de l'OLP, Yasser Arafat, pour avoir tenu cet engagement d'une importance vitale.

Les Canadiens et tous les gens de bonne volonté se joignent à lui pour louer cette action courageuse, marque d'un grand chef. Nous prions pour le succès des négociations entre Israéliens et Palestiniens en vue de régler la question du statut permanent de la Cisjordanie et de Gaza d'une façon juste et équitable.

* * *

TCHERNOBYL

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous marquons le 10e anniversaire de l'accident nucléaire à Tchernobyl. Jusqu'à présent, c'est l'accident nucléaire le plus grave en temps de paix. Un tiers de la superficie de l'Ukraine a été contaminée par des retombées nucléaires.

De nombreux Ukrainiens, surtout des enfants, souffrent des effets du rayonnement nucléaire. Des chercheurs en médecine se penchent sur ce qu'on appelle le syndrome post-Tchernobyl, qui touche toutes les victimes et leur donne un sentiment de méfiance à l'égard du gouvernement et l'impression d'être oubliés du reste du monde.

À l'occasion de cet anniversaire, nous offrons toute notre sympathie au peuple ukrainien; que ce soit pour nous une source d'inspiration pour rechercher, en coopération avec les autres pays nucléaires, de meilleures mesures de sauvegarde pour l'utilisation et l'élimination des matières nucléaires.

Dix ans après l'accident à Tchernobyl, joignons nos efforts pour qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais.

* * *

[Français]

LE PONT DE QUÉBEC

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, l'inertie du gouvernement fédéral dans le dossier de la réfection du pont de Québec menace, jour après jour, sa survie. L'automne dernier,M. Jean Pelletier, chef de cabinet du premier ministre Jean Chrétien, garantissait à la Coalition de sauvegarde du pont de Québec un règlement rapide du dossier après le référendum. «Ne faites aucune vague avec ce dossier avant la tenue du référendum», disait-il.

Depuis le 30 octobre dernier, M. Pelletier est devenu introuvable. Il est d'ailleurs tout aussi difficile de parler de ce dossier avec la ministre du Patrimoine canadien, même si le pont de Québec a été reconnu, par son prédécesseur, site historique d'intérêt national.

Est-ce par esprit de vengeance que le gouvernement libéral se traîne les pieds dans le dossier du pont de Québec parce qu'il n'a pas réussi à faire élire aucun député libéral dans la région de Québec?

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2003

(1110)

Si c'est le cas, cette attitude est scandaleuse. Sinon, que le gouvernement fédéral fasse comme le gouvernement du Québec et annonce au plus vite sa contribution pour la réfection du pont de Québec.

* * *

[Traduction]

L'UNITÉ NATIONALE

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, les récents événements nous montrent qu'on ne peut plus passer outre à la voix des fédéralistes du Québec.

Cette semaine, 2 500 Québécois se sont rendus au centre commercial Fairview de Pointe-Claire pour protester contre les lois oppressives du Québec en matière de langue, qui restreignent l'utilisation de l'anglais.

Hier soir, à Hudson au Québec, j'ai eu l'honneur de participer à la réunion de centaines de loyaux Canadiens, qui veulent demeurer au sein du Canada si le Québec se sépare. La foule dépassait la capacité de la salle. Les participants ont voulu transmettre le message suivant aux politiciens d'Ottawa: En cas de vote favorable à la souveraineté, ils veulent que le gouvernement fédéral reconnaisse et protège leur droit de demeurer des citoyens canadiens.

Ils m'ont aussi remis une pétition portant 4 400 signatures de Québécois qui demandent au Parlement d'agir à cet égard. Je prie donc le député de Vaudreuil de se joindre à moi pour présenter cette pétition et demander au premier ministre de réagir personnellement aux préoccupations de ces pétitionnaires.

Les réformistes appuient entièrement ces Canadiens de Vaudreuil.

* * *

[Français]

LA FÉDÉRATION DES CAISSES POPULAIRES DE L'ONTARIO

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président, cette année, la Fédération des caisses populaires de l'Ontario célèbre son 50e anniversaire. Depuis l'établissement de la première caisse, en 1912, le concept d'une banque appartenant à la communauté au service de la communauté s'est rapidement propagé à la grandeur de l'Ontario. Aujourd'hui, la Fédération regroupe 42 caisses, 65 centres de service, près de 200 000 sociétaires et un actif d'au-delà de 1,6 milliard de dollars.

Les Franco-Ontariens et les Franco-Ontariennes ont raison d'être fiers de leurs institutions et du rôle central qu'elles jouent dans l'épanouissement de leur communauté. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter la Fédération des caisses et ses directeurs qui se réunissent à Ottawa cette fin de semaine pour planifier les succès du prochain siècle.

[Traduction]

LA SEMAINE DE LA PHYSIOTHÉRAPIE

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, la semaine du 21 au 27 avril est la Semaine nationale de la physiothérapie, laquelle marque la campagne annuelle patronnée par l'Association canadienne de physiothérapie pour sensibiliser le public à ce domaine. Le thème de 1996 est «Entre bonnes mains-All the Right Moves», ce qui illustre bien le rôle de ces professionnels de la santé.

Les physiothérapeutes ont aidé les Canadiens à obtenir leur plus haut niveau de fonctionnement physique en plus de 75 ans. En tant que travailleurs de la santé de première ligne, ils aident les malades à accroître leur mobilité, leur force et leur bien-être. Les physiothérapeutes continueront à jouer ce rôle important et participeront de plus en plus à la promotion d'une bonne santé. Ils jouent un rôle fondamental dans le rétablissement de la santé des Canadiens par les soins postopératoires qu'ils fournissent. Ils donnent également des soins préventifs à beaucoup de Canadiens.

Je me joins aux 10 000 physiothérapeutes du Canada pour rappeler aux Canadiens le rôle important que jouent ces membres du réseau de santé dans leur communauté.

[Français]

Je félicite les physiothérapeutes pour leur dévouement envers leur profession et leur contribution à l'établissement d'un système de médecine moderne au Canada.

* * *

[Traduction]

LE CANCER

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, le mois d'avril est le mois de la campagne contre le cancer. Pendant ce mois, des milliers de Canadiens de tout le pays donnent généreusement un peu de leur temps, de leur énergie et de leur argent pour essayer de vaincre ce fléau. L'an dernier, on a collecté plus de 45 millions de dollars.

C'est la Société canadienne du cancer qui dirige cette campagne. Sa mission est l'éradication de la maladie et l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de cancer.

Nous avons tous été touchés, plus ou moins directement, par cette maladie. Tous, ici, souhaitons à notre collègue de Windsor-Ouest, chez qui on vient de diagnostiquer un cancer, une guérison rapide.

On estime que, en 1996, on diagnostiquera un cancer chez 129 000 Canadiens et que 61 000 en mourront. Depuis près de 60 ans, la générosité des Canadiens a permis de poursuivre la recherche contre cette maladie et de diffuser de l'information à son sujet.

2004

Je voudrais féliciter et remercier tous les Canadiens, d'un océan à l'autre, qui ont généreusement donné leur temps et leur énergie à cette cause. Je sais que grâce à eux on pourra vaincre le cancer.

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2004

QUESTIONS ORALES

[Français]

LA GARDE CÔTIÈRE

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier à Montréal, la présidente de la Communauté urbaine de Montréal, Mme Vera Danyluk, le président de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, M. Patrice Simard, et le ministre d'État à la Métropole, M. Serge Ménard, ont tous dénoncé, au nom de toutes les industries québécoises dépendantes du transport maritime, les intentions du gouvernement quant à sa nouvelle tarification pour l'aide à la navigation.

Le ministre des Pêches et des Océans se rend-il compte qu'il favorisera les ports américains des Grands Lacs au détriment des ports canadiens et québécois, puisqu'un bateau utilisant la voie maritime pour se rendre à Chicago, par exemple, ne sera pas soumis à la nouvelle tarification, alors qu'un bateau utilisant la même voie maritime, mais s'arrêtant à Montréal devra, lui, subir l'augmentation des coûts proposés par le ministre?

(1115)

[Traduction]

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que les frais des services maritimes sont des frais imposés aux usagers pour l'utilisation de services publics maintenant à la charge des contribuables. Il sait également que ces frais sont imposés équitablement partout au Canada. Le régime a été élaboré au cours des cinq derniers mois, et il découle des recommandations du Conseil consultatif du transport maritime.

Pour ce qui est de la justice et de l'équité, je puis dire que 850 personnes ou groupes ont été consultés au cours de cette période. Je crois que le comité permanent a examiné le cas de 26 industries.

Je puis garantir au député que les frais perçus à Montréal sont aussi justes que ceux perçus partout ailleurs au Canada, y compris dans les Grands Lacs. Si le coût total diffère, cela tient au volume de trafic.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la réponse qu'on me donne est incroyable.

Ce que je dis au ministre, c'est qu'un bateau qui se rend à Chicago, aux United States-ce n'est pas this country, c'est aux États-Unis-lui, ne paiera pas. On exporte nos jobs aux États-Unis. Les responsables, les porte-parole de la métropole se demandaient hier ce que les ministres, les députés libéraux du Québec attendaient pour dénoncer cette politique.

Le ministre me parle d'intégrité, d'équité. Il propose également qu'une partie des coûts qui devraient être payés par Terre-Neuve, et l'ensemble des coûts payés par les ports du Nord, dont celui de Churchill au Manitoba, soient assumés par les autres régions. Comment le ministre peut-il, dès lors, justifier que le principe de l'utilisateur payeur ne s'applique pas dans ces deux cas, sinon pour favoriser ces deux régions? Je vous rappelle que l'une d'elle est Terre-Neuve, sa propre province, comme par hasard.

[Traduction]

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je ne cherche pas et je ne chercherai jamais à dresser une région du pays contre une autre. Permettez-moi de dire simplement deux choses au député.

Tout d'abord, il a demandé pourquoi l'opposition au Québec n'épouse pas les préoccupations qu'il a exprimées. Je ne connais pas tous les détails, mais je crois que son raisonnement est le suivant: on serait prêt à envisager ces frais si le gouvernement québécois considérait certains des frais envisagés pour le petit consommateur, le petit contribuable, comme les droits de passage sur des ponts.

Deuxièmement, si le député veut comparer les régions, je lui répète que les frais sont établis d'après les services qui sont assurés. Pour nous assurer que le régime fonctionne correctement, nous allons réaliser deux études qui nous renseigneront sur la situation.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, les régions paient pour leur trafic. C'est cela le principe? Comment se fait-il alors que les autres régions paient une partie du trafic qui se passe à Terre-Neuve? C'est un précédent dans sa proposition. Cela n'a aucun sens et il ne répondra pas parce qu'il le sait fort bien.

Le capitaine Tremblay, qui est directeur général du port de Trois-Rivières, évaluait, quant à lui, que la Garde côtière pouvait économiser jusqu'à 90 millions par une meilleure gestion de la flotte de brise-glaces.

Le ministre ne reconnaît-il pas qu'il serait plus sage de décréter un moratoire d'un an, comme les trois quarts des témoins l'ont demandé au comité, et d'attendre la fin des études d'impact prévues pour septembre, plutôt que d'imposer sa politique avant la fin de ces études? Et pendant ce temps-là, on pourrait faire le ménage à la Garde côtière parce qu'il y a des économies à faire.

[Traduction]

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, si le député laisse entendre que l'on subvention Terre-Neuve, il ferait bien de communiquer avec le premier

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2005

ministre de cette province, car il a dit hier que Terre-Neuve payait plus que sa juste part.

Tout le monde pense payer plus que sa juste part. Tout le monde croit au principe du paiement par l'usager, mais personne ne veut débourser un sou. Je dois dire au député que le contribuable canadien ne peut plus assumer le coût de ce genre de service. Nous devons agir.

Nous appliquons la tarification la plus basse possible: 10 p. 100 du coût de revient de ces services. Nous devons exiger ces frais peu élevés et, du même coup, nous rassurer et rassurer les entreprises qui prétendent qu'elles vont tout perdre. Payer moins de 3 p. 100 de ce que les ports coûtent aux contribuables, payer moins de 3 p. 100 du coût d'un voyage et moins de 10 p. 100 du coût des services, c'est juste et équitable. Je le crois, et la plupart des Canadiens aussi.

* * *

(1120)

[Français]

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, à la suite d'une question de l'opposition officielle, le ministre de la Défense a indiqué hier que la police militaire a rouvert son enquête sur les allégations de falsification et de destruction de documents qui pèsent contre le chef de l'État-major, le général Jean Boyle. Les nouveaux documents remis à la commission d'enquête font renaître en effet de sérieux soupçons contre le chef d'État-major.

Comment le ministre de la Défense peut-il justifier que son chef d'État-major soit encore aux commandes des Forces armées canadiennes, alors qu'en même temps, la police militaire enquête sur lui dans une affaire de falsification et de destruction de documents?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, l'enquête de la police militaire porte sur des événements dans la division de notre ministère qui traite les documents; ce n'est pas une enquête sur quelqu'un, sur un individu.

Mais c'est normal pour la police militaire, comme pour la Gendarmerie royale ou n'importe quel service de police du pays, de rouvrir une enquête s'il y a de nouveaux témoignages. C'est normal.

Au sujet de la question sur le chef d'État-major, j'ai confiance en lui. Je l'ai rencontré ce matin. Les opérations des forces canadiennes fonctionnent très bien.

M. Jean H. Leroux (Shefford, BQ): Monsieur le Président, c'est aberrant. Lorsqu'il s'agit d'un simple soldat, on le suspend durant son enquête; lorsqu'il s'agit d'un policier, on fait la même chose; lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire, la même chose se produit. Le ministre attend et choisit de ne rien faire.

Quelle crédibilité le ministre pense-t-il que les forces canadiennes ont encore aux yeux de nos alliés, alors que de sérieuses allégations pèsent contre le chef d'État-major et que celui-ci fait l'objet d'une enquête par sa propre police militaire?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député a entendu les réponses que j'ai données ces dernières semaines au sujet de ce dossier. Une commission d'enquête examine toutes ces questions et les réponses viendront prochainement.

En ce qui concerne le système de justice militaire, la Cour suprême du Canada a confirmé qu'il était constitutionnel. Comme l'a dit il y a quelques semaines le président de la commission, le juge Létourneau, les audiences se poursuivront et, s'il y a quelque action fautive, les autorités militaires ou civiles prendront alors leurs responsabilités.

* * *

LA TAXE SUR LES BIENS ET SERVICES

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre suppléant.

Des millions de Canadiens, qui pensaient que le gouvernement libéral allait supprimer, abolir et éliminer la TPS, sont déçus et perplexes. Le ministre des Finances a déclaré, mardi, qu'il regrettait que le gouvernement libéral ait violé cette promesse électorale.

Hier, la vice-première ministre a déclaré, pour sa part, qu'elle s'était laissé emporter et qu'elle regrettait d'avoir promis de démissionner si le gouvernement ne supprimait pas la taxe. Cependant, le premier ministre ne cesse de lire toutes sortes de passages du livre rouge et de maintenir que son gouvernement respecte ses engagements.

Qu'est-ce qu'on doit croire? Est-ce que le gouvernement est désolé ou non d'avoir violé la promesse électorale qu'il a faite en 1993 de supprimer la TPS?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, durant l'année ou les deux ans qui ont précédé les élections de 1993, il y a eu de nombreuses conférences, y compris celle d'Aylmer, où on a élaboré une politique pour les élections. On a précisé cette politique dans un livre intitulé Pour la création d'emplois-Pour la relance économique. Vous trouvez certaines paroles de votre serviteur dans ce livre, d'autres n'y figurent pas.

Cependant, tous les 295 candidats libéraux aux élections de 1993 ont fait campagne en s'appuyant sur ce livre rouge. On y précise notamment à la page 22 de la version anglaise et à la page 20 de la version française que nous avons l'intention de substituer à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs propres politiques fiscales. C'est ce que nous avons fait.

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2006

(1125)

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, cela ne répond absolument pas à la question fondamentale qui laisse perplexes les Canadiens qui ont placé leur confiance dans le gouvernement: les électeurs peuvent-ils compter sur les politiques pour tenir leur parole?

La vice-première ministre affirme qu'elle s'est laissé emporter lorsqu'elle a promis de démissionner. Il n'en est rien. Ses observations étaient délibérées et calculées, et elle les a répétées sans cesse au cours de la campagne électorale.

Le gouvernement va-t-il tenir au moins une promesse? La vice-première ministre, la députée de Hamilton-Est va-t-elle agir de façon honorable, respecter la parole qu'elle a donnée aux Canadiens et démissionner?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai précisé dans ma réponse précédente, tous les candidats libéraux ont appuyé leur campagne sur le document intitulé Pour la création d'emplois-Pour la relance économique, et c'est ce qu'on y disait. Jamais la population canadienne n'a été aussi bien informée, avant la tenue d'élections, de ce qu'un gouvernement entendait faire.

Dans ma seule circonscription, mon bureau de campagne a remis quelque 2 000 copies du livre rouge. Nous nous en tenons à ce que nous avons dit dans le livre rouge.

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre suppléant ne parle pas au nom de deux députés libéraux, et chose certaine, le député de York-Sud-Weston ne partage pas sa position.

En faisant la fausse promesse de supprimer la TPS, le gouvernement a remis en question l'intégrité fondamentale de tous les politiques, des deux côtés de la Chambre. L'affirmation de la vice-première ministre, qui dit que le gouvernement libéral respecte l'essentiel de sa promesse au sujet de la TPS, amène les Canadiens à croire que les promesses électorales n'ont aucune valeur.

Malgré les prétentions de la vice-première ministre, les électeurs ne peuvent prendre les engagements du gouvernement hors contexte. Ils comptaient sur les libéraux pour tenir parole.

Le gouvernement va-t-il respecter son engagement et laisser tomber son projet de dépenses d'un milliard de dollars pour cacher la TPS dans la région de l'Atlantique? Va-t-il refaire ses devoirs et en arriver à un plan qui lui permettra de respecter la promesse qu'il a faite aux électeurs canadiens d'annuler la TPS?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député qui défens haut et fort la nécessité d'avoir une certaine cohérence, car j'avais pris le temps de voir ce que les réformistes avaient dit au sujet de la TPS.

En 1990, le chef du Parti réformiste a dit qu'il fallait supprimer la TPS. En 1991, il a affirmé qu'on ne pouvait pas l'annuler, car cela aurait une incidence sur le déficit. Puis, en 1992, il a dit qu'on devait la réduire par étapes. En 1994, devant le Comité des finances, les représentants réformistes ont déclaré qu'il fallait harmoniser la TPS et ils ont félicité le gouvernement de prendre des mesures en ce sens.

S'il y a des exemples d'incohérence dans la position défendue au sujet de la TPS, le député devrait poser des questions à son propre chef, le chef du Parti réformiste.

* * *

[Français]

LE LIBAN

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, les bombardements de l'armée israélienne au Sud-Liban se seraient finalement tus, aujourd'hui, alors qu'on apprenait ce matin même qu'un cessez-le-feu aurait été conclu entre Israël et les combattants du Hezbollah pro-iranien. Pour la première fois en 16 jours, le calme serait donc revenu dans la région et tout porte à croire qu'un accord de paix redevient possible.

Le ministre des Affaires étrangères confirme-t-il qu'un accord de cessez-le-feu serait intervenu entre Israël et les combattants du Hezbollah, et le cas échéant, peut-il indiquer à cette Chambre qu'elles en sont les conditions?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux, ce matin, de souligner l'importance de l'accord entre les parties dans le conflit au Sud-Liban. Il y a un accord préliminaire par lequel les deux parties cesseraient les démonstrations de force. On formera un groupe de travail pour examiner les possibilités de paix et, en même temps, un effort sera fait pour développer un plan de reconstruction pour les régions du Sud-Liban touchées par le conflit.

Je pense que tous les députés de la Chambre des communes doivent être très heureux des efforts faits pour arriver à cet accord.

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, l'opposition officielle se réjouit également de la conclusion de cet accord préliminaire de cessez-le-feu.

Le ministre peut-il nous indiquer, maintenant, quelle contribution entend apporter le gouvernement canadien au processus de paix en cours, dans le but de favoriser la mise en place d'un accord de paix durable dans cette région?

(1130)

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, à l'image de bien d'autres pays, nous avons, au cours de la semaine écoulée ou ces dix derniers jours, secondé les efforts déployés en vue d'aboutir à un cessez-le-feu.

Toujours la semaine dernière, nous avons affecté près de 500 000 $ à l'aide aux populations déplacées au Liban afin qu'elles puissent procéder à quelques travaux de reconstruction. Nous avons plus de 200 gardiens de la paix dans la région. En outre, un groupe de consultation a été établi dans le cadre de ce nouvel accord.

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2007

Nous sommes tout à fait prêts à appuyer ou à seconder les efforts qui sont consentis dans cette région. J'invite tous les députés à la Chambre, y compris ceux de l'opposition, à me faire part de leurs opinions quant au rôle constructif que le Canada peut jouer dans cette très importante quête d'une solution pacifique.

* * *

LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, notre ineffable vice-première ministre a annoncé hier que la Loi sur le droit d'auteur serait modifiée, de manière à appliquer une nouvelle taxe sur les cassettes audio ou vidéo vierges. Cette mesure est en flagrante contradiction avec la déclaration vantarde et trompeuse que le ministre des Finances a faite dans son discours du budget de cette année, quand il a dit qu'il n'augmentait ni l'impôt sur le revenu des particuliers, ni l'impôt des sociétés, ni même la taxe d'accise. Il s'est vanté en disant qu'il n'y avait aucune nouvelle taxe.

Le gouvernement ne peut même plus tenir une promesse pendant deux mois.

Le ministre de l'Industrie a-t-il reçu une autorisation spéciale du ministre des Finances pour mettre en oeuvre cette taxe et à combien s'élève-t-elle?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, je vais au moins rectifier quelques-unes des erreurs que renferme la question.

Premièrement, les frais sur la copie s'appliquent aux cassettes audio qu'on enregistre chez soi. Deuxièmement, ce n'est pas une taxe. Ce serait commode si le gouvernement pouvait en garder les recettes, mais la redevance sera appliquée par la Commission du droit d'auteur et les recettes seront distribuées aux producteurs, aux interprètes et aux compositeurs qui y ont droit, après tout.

Si le député approuve la reproduction non autorisée d'oeuvres artistiques, il devrait peut-être expliquer pourquoi il est d'avis que ceux qui composent, produisent et interprètent des oeuvres artistiques devraient laisser tout le monde copier leurs oeuvres, les copier facilement sans leur verser un moindre cent pour la valeur financière de leurs oeuvres.

M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, une telle réponse m'attriste, car elle laisse entendre que ces gens ne reçoivent aucune rétribution.

Le ministre sait parfaitement qu'un système de redevances est en place pour les artistes et les producteurs. Dans l'industrie, certains sont même d'avis qu'ils reçoivent beaucoup trop. La question n'a donc rien à voir avec cela. En disant qu'il ne s'agit pas d'une taxe, le ministre donne une réponse qui est loin d'être satisfaisante.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il à tout prix de remplir ses promesses électorales et brise-t-il même une promesse du budget?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de la Diversification de l'Ouest canadien et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, cette question est réellement compliquée. Bien sûr, il existe des dispositions qui prévoient des redevances. L'imposition de frais sur la copie à domicile a justement pour objet de garantir que les producteurs, les interprètes et les compositeurs touchent une rétribution pour leur travail.

La copie non autorisée chez soi est une façon d'éviter que des gens soient payés pour ce qu'ils créent. Le député trouve-t-il cela équitable?

Les gens d'en face ne lisent pas attentivement le livre rouge, mais s'ils le font, ils y verront une promesse claire, explicite de présenter une réforme du droit d'auteur au cours de le législature en cours. C'est cette promesse que nous remplissons.

* * *

[Français]

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice.

Le 20 mars dernier, à la suite d'une question du chef de l'opposition et à la suite du dépôt du rapport Yalden, le premier ministre s'engageait enfin à déposer, avant les prochaines élections, son projet de loi pour amender la Loi canadienne des droits de la personne pour y inclure le motif de non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle.

Le ministre peut-il nous indiquer s'il a l'intention de déposer son propre projet de loi pour enfin remplir la promesse du premier ministre prise lors des dernières élections fédérales, ou s'il a plutôt l'intention d'appuyer le projet de loi S-2 du Sénat?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous avons l'intention de déposer notre propre projet de loi et nous avons l'intention d'agir bientôt.

(1135)

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut-il préciser à la Chambre quand il déposera son propre projet de loi et s'engager clairement à ne pas diluer la non-discrimination sur la base du respect de l'orientation sexuelle, comme le propose le projet de loi S-2?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme nous l'avons toujours dit, nous avons l'intention de modifier la loi en ce qui a trait aux mots «orientation sexuelle» seulement. Et nous avons l'intention de déposer le projet de loi dans les jours à venir.

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2008

[Traduction]

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le gouvernement ait nommé le général Boyle, car il présente toutes les qualités pour appartenir à la famille libérale.

Il a affirmé qu'il n'était pas au courant de plans visant à altérer des documents, mais il a oublié que sa propre signature apparaissait sur toutes les notes de service l'associant au camouflage.

Voilà le genre de choses que nous nous attendons à entendre de la part de la vice-première ministre, mais les Canadiens méritent mieux que cela de la part du militaire le plus haut gradé. Quand le ministre exigera-t-il des comptes et relèvera-t-il le général Boyle de ses fonctions?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à maintes reprises à cette question. J'ai également abordé le sujet au cours de la période des questions en répondant à une question du Bloc québécois.

Une commission d'enquête est chargée d'examiner toutes ces questions. On y entendra beaucoup de témoignages, y compris celui du chef d'état-major de la défense. Il doit s'y présenter dans une ou deux semaines. Il aura à ce moment-là l'occasion de faire connaître tous les faits.

Je suis étonné que le député d'en face, qui a lui-même été officier général au sein des Forces canadiennes, ne reconnaisse pas le caractère équitable de notre système judiciaire qui permet aux gens de présenter leur version des faits.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je remarque beaucoup d'iniquité dans toute l'organisation de la défense nationale de ce temps-ci.

La police militaire rouvre son enquête sur le général Boyle, mais ce corps policier relève du général Boyle, le chef d'état-major de la défense, la personne même sur laquelle elle est censée enquêter. Voilà un conflit d'intérêts très évident et tout à fait inacceptable. Le général Boyle a déjà admis qu'il avait induit une enquête en erreur.

Le ministre fera-t-il preuve de leadership et agira-t-il de façon responsable en confiant à la GRC la tâche de faire toute la lumière sur ce gâchis?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, l'enquête de la police militaire porte sur une série d'incidents qui se sont produits à la Direction générale des affaires publiques, non sur telle ou telle personne.

Quand de nouveaux éléments de preuve font surface, tous les corps policiers, que ce soit la police municipale, la Gendarmerie royale du Canada ou la police militaire, doivent rouvrir leur enquête. C'est ce qui s'est passé en l'occurrence. C'est également ce qui se passe en ce qui concerne M. Grace, le commissaire à l'information.

Je demanderais au député d'accorder à toutes les personnes concernées dans cette affaire, y compris le chef d'état-major de la défense, le droit fondamental canadien d'exprimer leur point de vue devant une commission d'enquête impartiale avant de tirer ses conclusions et peut-être même de les dénigrer à la Chambre des communes.

* * *

[Français]

L'AIDE HUMANITAIRE

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Le 2 avril dernier, le Groupe d'amitié Canada-Cuba, composé, entre autres, de parlementaires libéraux, transmettait au ministre des Affaires étrangères une lettre qui affirmait, et je cite: «Nous osons croire que votre ministère ne retiendra pas la version américaine des événements et qu'il interviendra auprès des autorités américaines dans les plus brefs délais.»

Qu'est-ce que le gouvernement attend pour réagir à ce blocus dont sont victimes les organismes d'aide humanitaire qui tentent de faire parvenir du matériel médical au peuple cubain?

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée pourrait être plus précise. Pourrait-elle me dire de quoi elle parle au juste? Je suis au courant de la lettre. La députée sait aussi que notre gouvernement a pris des initiatives très dynamiques pour protester contre l'application de mesures législatives extraterritoriales.

(1140)

Mon collègue a entrepris des démarches, aux termes de l'ALENA, pour protester contre la loi Helms-Burton. La première réunion à ce sujet a lieu aujourd'hui. Nous prenons des mesures très fermes dans les domaines qui sont de notre ressort.

Enfin, le premier ministre et le ministre du Commerce cherchent activement à créer des alliances et à obtenir la collaboration d'un certain nombre d'États étrangers pour protester contre la loi américaine Helms-Burton. Tous ces efforts visent à protéger le plus efficacement possible les intérêts des Canadiens. Je peux assurer à la députée que nous poursuivrons nos efforts.

[Français]

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a dit tout à l'heure à mon collègue de Verchères qu'il avait élevé la voix pour protester dans le conflit au Liban. Or, actuellement, et le ministre le sait très bien, nous en sommes aujourd'hui à la 66e journée de grève de la faim de Brian Rohatyn, un jeune étudiant de Regina, qui proteste ainsi contre les autorités américaines et contre la saisie du matériel humanitaire canadien destiné à Cuba.

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2009

Nous sommes toujours dans une impasse et j'aimerais savoir, au-delà des protestations, ce que le ministre entend faire pour dénouer cette impasse.

[Traduction]

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée pour avoir mieux précisé sa question.

Dans le cas du jeune homme qui proteste à Washington de façon tout à fait légale, mon cabinet communique quotidiennement avec lui pour vérifier son état de santé et sa situation.

Nous collaborons de près avec les autorités américaines pour tenter de trouver une solution à ce problème. Le tout fait actuellement l'objet de négociations. Nous avons aussi recours aux services de nos conseillers pour nous assurer que le jeune homme a accès à de bons soins médicaux et à une bonne protection juridique.

Cette affaire est très grave et nous la suivons de près. Nous la prenons très au sérieux. Nous sommes en contact quotidien avec le jeune homme et avec sa famille afin de pouvoir lui offrir la meilleure protection qui soit.

* * *

LE MOYEN-ORIENT

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, dans une réponse à une question antérieure, la Chambre a accueilli avec un immense soulagement l'annonce par le ministre des Affaires extérieures d'un accord provisoire de cessez-le-feu au Moyen-Orient.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Comment le Canada contribuera-t-il à assurer que ce cessez-le-feu soit plus que provisoire afin que les gens de cette région puissent enfin vivre à nouveau en sécurité?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais bien donner une réponse simple à cette question, mais je ne le peux pas. Il s'agit d'un sujet extrêmement complexe et difficile depuis des générations.

Je veux que l'on comprenne bien qu'il s'agit d'un accord provisoire. Il vise à cesser les combats. Il donne à tous les pays, y compris le Canada, le temps de prendre des mesures très concrètes pour tenter de résoudre ces problèmes. Il faut déployer un effort vraiment concerté pour mettre en oeuvre la résolution no 425 du Conseil de sécurité de l'ONU. Il s'agit là d'un fondement légal important qui a été établi par la communauté internationale.

Il faut en même temps collaborer aux nouvelles consultations sur la reconstruction. Enfin, il faut appuyer les personnes, les gouvernements et les groupes du Moyen-Orient.

C'est un bon signe que cette décision qu'ont prise hier l'OLP et le Parti travailliste d'Israël de poursuivre les pourparlers de paix, d'appuyer le plus possible les personnes qui recherchent la paix et de combattre celles qui sont pour le terrorisme ou le chaos. C'est la principale contribution que nous voulons apporter.

LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, ma question d'aujourd'hui s'adresse au ministre des Finances.

Hier, le ministre des Finances a nié avoir l'intention de tripler les cotisations, soit de 5 p. 100 à 15 p. 100 du salaire des travailleurs. Faut-il comprendre qu'il a l'intention de les doubler maintenant et de ne prélever que 10 p. 100 du salaire des travailleurs?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le Régime de pensions du Canada est fondé sur des arrangements conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. C'est comme cela depuis le début.

Il y a actuellement un comité qui fait des consultations, et il est certain qu'aucune décision ne sera prise tant que le gouvernement fédéral et les provinces n'y auront pas donné leur accord.

(1145)

Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, je rappellerai au ministre que son représentant au sein du comité a déjà parlé du doublement des cotisations au RPC, de sorte que cette question nous préoccupe.

On ne peut pas s'attendre à ce que les travailleurs paient 5 p. 100 ou plus de leur salaire sans réduire les pensions des personnes âgées. Le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre quel sera le pourcentage de réduction des prestations du RPC? Est-ce que ce sera 50 p. 100 ou plus?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je pense que le ministre des Finances a répondu à cette question hier.

Contrairement au Parti réformiste, qui supprimerait les pensions des Canadiens à faible revenu, nous avons la certitude de pouvoir maintenir un régime de pensions public dont profiteront les Canadiens. C'est précisément ce que nous allons faire.

* * *

[Français]

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre d'État responsable de la Situation de la femme.

Ann Raney est ingénieure. Elle travaillait à la réfection de la Tour de la Paix du Parlement jusqu'à tout récemment. Victime de harcèlement sexuel, elle et ses collègues qui l'ont soutenue se retrouvent aujourd'hui sans emploi. Le harceleur, quant à lui, a conservé son emploi.

La ministre peut-elle nous dire quand le gouvernement canadien se décidera à mettre fin au contrat qui le lie à Fuller Construction, responsable de l'embauche du sous-contractant Colonial, et ce, en vertu de la clause qui prévoit qu'une compagnie qui commet des actes de discrimination contrevient audit contrat?

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2010

[Traduction]

M. John Harvard (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la réponse à cette question est très simple. Une entente est déjà intervenue entre l'entrepreneur général et le sous-traitant.

Lorsque de tels problèmes sont portés à notre attention, nous nous en préoccupons. En l'occurrence, notre ministère et Travail Canada discutent actuellement de solutions pour renforcer les dispositions antidiscriminatoires des contrats. Il y a déjà une entente entre l'entrepreneur général et le sous-traitant.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, il semble clair que le gouvernement tire profit d'une entente intervenue hors cour. Il n'en reste pas moins que le problème est entier. Il semble également clair que le gouvernement ne veut prendre aucune mesure contre le harcèlement sexuel exercé par des sous-traitants. Serait-ce, par hasard, parce que le gouvernement croit que la Loi sur les droits de la personne ne vaut pas plus que le papier sur laquelle elle est écrite?

[Traduction]

M. John Harvard (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je veux répéter ce que je viens de dire. Une entente est déjà intervenue entre l'entrepreneur général et le sous-traitant. Ce règlement ne traduit nullement ce que nous pensons du respect des dispositions législatives concernant les droits de la personne.

Permettez-moi aussi de signaler qu'il reste encore quelques questions à régler à propos des sommes dues. Le gouvernement s'en préoccupe et a désigné un conciliateur qui doit essayer de parvenir à un règlement à la satisfaction de toutes les parties.

* * *

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, les tromperies du gouvernement s'étendent maintenant au Canada atlantique. De plus, le gouvernement a réussi à faire entrer les gouvernements provinciaux libéraux dans son jeu.

Le gouvernement continue de miner son capital de crédibilité, sans compter qu'il a rajouté un autre milliard à sa dette débridée.

Le ministre des Finances pourrait-il expliquer aux contribuables accablés d'un océan à l'autre comment il peut justifier la dépense, au nom d'une saine planification financière, d'un autre milliard de dollars provenant des deniers publics pour refaire l'image d'une taxe, et essayer de sauver la face en donnant l'impression de tenir une promesse électorale que, dès le départ, il n'avait pas l'intention de tenir?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, cela ne tient tout simplement pas debout. Le gouvernement n'a jamais dressé les régions les unes contre les autres.

Lorsque le gouvernement a procédé à une réforme fiscale, en 1972, toutes les provinces ont reçu une indemnisation dans les cinq années qui ont suivi. Lorsque l'Ontario a été ébranlé par la récession, en 1991 et en 1992, il a reçu un milliard de dollars en paiements de stabilisation. Lorsque les ventes de céréales ont chuté radicalement, vers la fin des années 1980, le gouvernement fédéral a dégagé 7 milliards de dollars pour venir en aide aux agriculteurs de l'Ouest.

(1150)

Je pourrais donner encore de nombreux exemples d'indemnisations qui ne font que démontrer que la fédération fonctionne efficacement.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je doute qu'une telle réponse soit acceptable pour la Colombie-Britannique, ma province.

Si le ministre des Finances n'explique pas aux Canadiens à quel point les gouvernements libéraux peuvent les tromper, je me ferai un plaisir de le faire.

La ponction fiscale est déjà lancée en Nouvelle-Écosse. Hier, la province a annoncé une première nouvelle taxe destinée à couvrir une partie du manque à gagner inévitable qui découlera de l'harmonisation.

Comment le ministre des Finances a-t-il pu rester sans rien dire hier, lorsque les habitants du Canada atlantique ont demandé une réponse à la question suivante: pourquoi leur a-t-il dit qu'ils bénéficieraient d'un allégement de leur fardeau fiscal alors qu'il est évident que les impôts augmenteront dans le Canada atlantique?

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, c'est tout simplement faux. Les impôts seront réduits dans le Canada atlantique. Ils seront inférieurs. Les taxes de vente seront nettement plus basses dans cette région. D'après nos calculs, dans les provinces atlantiques qui ont harmonisé leur TVP, chaque famille paiera moins d'impôts. À Terre-Neuve, une famille pourrait payer jusqu'à 400 $ de moins. Les économies seront moindres dans les deux autres provinces, mais elles resteront appréciables.

* * *

L'ENVIRONNEMENT

M. Mauril Bélanger (Ottawa-Vanier, Lib.): Monsieur le Président, la qualité de l'air dans les centres urbains a récemment attiré l'attention publique. L'été qui vient apportera avec lui les problèmes liés à l'augmentation de la pollution et à l'amincissement de la couche d'ozone. Les émissions provenant des automobiles constituent une source majeure de pollution atmosphérique.

Que fait le gouvernement pour promouvoir l'utilisation de moyens de transport moins polluants?

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2011

Mme Karen Kraft Sloan (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Ceux d'entre nous qui vivent dans des centres urbains connaissent bien les effets de la pollution atmosphérique l'été. Je suis très heureuse d'annoncer que le gouvernement fédéral versera une contribution de 200 000 $ à la création d'un centre sur le transport durable à Toronto.

Ce centre d'excellence jouera un rôle de leader dans la recherche de moyens de transport propices au développement durable Canada. Il contribuera à l'assainissement de l'environnement et à l'amélioration de la santé des Canadiens. Ce projet représente une chance formidable pour l'entreprise canadienne et un bon exemple de collaboration de plusieurs niveaux de gouvernements.

* * *

[Français]

L'INDUSTRIE DE LA PÊCHE

M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

Avec le dépôt de son plan de pêche au crabe, le ministre des Pêches et des Océans a semé la confusion, encore une fois, en allouant une partie du contingent à d'autres catégories de pêcheurs. Ce faisant, le ministre a divisé les groupes de pêcheurs et a affaibli, par le fait même, l'industrie de la pêche.

Étant donné que la flotte traditionnelle de crabiers s'accapare du double de la ressource disponible, est-ce que le ministre va se décider enfin à accélérer et à bonifier le plan de rachat de permis, comme c'est le cas pour le saumon de la Colombie-Britannique?

[Traduction]

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question, mais je pense qu'il ne comprend pas tout à fait ce qui ce passe en réalité.

Je voudrais mettre les choses au clair. Le total des prises autorisées était de 16 100 tonnes. Les prises étaient essentiellement réparties entre les crabiers de grosse taille traditionnels, et les crabiers de petite taille comme les bateaux de pêche côtière, auxquels étaient allouées respectivement 77,5 p. 100 et 22,5 p. 100 des TPA.

(1155)

Il en a été ainsi essentiellement les années où les quotas de pêche dépassaient les quotas habituels et la répartition était faite de façon à équilibrer les quotas entre les petits bateaux de pêche et les crabiers traditionnels à l'époque où les pêcheurs avaient beaucoup de mal à faire face à la situation.

La question du député semble indiquer qu'il avait quelque chose contre les pêcheurs côtiers. Je suis sûr que ce n'est pas le cas.

LES FRAIS D'UTILISATION DES SERVICESMARITIMES

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, on a beaucoup parlé ce matin des consultations effectuées par les libéraux. Malheureusement, pour les libéraux, consulter signifie organiser une réunion avec les gens qui sont d'accord avec eux ou, à défaut, ne pas tenir compte de ce que disent les participants.

Récemment, lors d'une réunion du Comité des pêches et des océans, 35 des 42 utilisateurs qui se sont présentés ont dit: «Nous acceptons le principe des frais d'utilisation, mais il faut laisser la Garde côtière rationaliser ses coûts et faire une étude d'impact socioéconomique afin de ne pas détruire la surface de l'océan comme vous avez détruit ce qui est au dessous.»

Le ministre peut-il expliquer à la Chambre pourquoi l'on tient des audiences coûteuses si l'on fait fi des voeux de 35 des 42 représentants présents?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, mettons les choses dans leur contexte.

D'abord, l'étude concernant les frais d'utilisation est une décision du gouvernement du Canada adoptée par le Parlement. Le système des frais d'utilisation a été mis au point par le Conseil consultatif du transport maritime, qui contrôle ce qui se passe dans ce secteur au Canada. On a organisé 850 consultations avec les membres de l'industrie. Le comité a fait un dernier examen des résultats, comme le député l'a laissé entendre. Le rapport majoritaire du comité affirmait qu'on devait aller de l'avant avec les frais d'utilisatioin dans le contexte d'un système très complexe et très élaboré.

L'affirmation du député, quand il dit que le point de vue des intéressés n'a pas été pris en considération, est tout à fait erronée. C'est justement pour cette raison que j'en suis encore moi-même à étudier le rapport minoritaire ainsi que le rapport majoritaire. Le député a tort.

* * *

LE COMMERCE INTERNATIONAL

M. Brent St. Denis (Algoma, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international qui s'est déjà distingué dans son rôle depuis sa nomination, en janvier.

Étant donné le rôle important que joue le Canada sur la scène internationale, le ministre peut-il informer la Chambre des progrès accomplis à la suite des rencontres quadrilatérales qui ont eu lieu récemment au Japon?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Une réunion de ce qu'on appelle les quatre a eu lieu récemment à Kobe, au Japon. Il s'agit des quatre principales entités commerciales au monde que sont les États-Unis, le Japon, l'Union européenne et le Canada.

2012

À cette série de réunions, nous avons fait avancer, de bien des façons, la cause du commerce mondial, de l'ouverture des marchés, et d'un système plus réglementé. Cela se traduit par la création d'emplois pour les Canadiens. Cela contribue à garantir un meilleur accès aux marchés et des investissements plus sûrs. En somme, des emplois pour les Canadiens.

* * *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste, les entreprises de courrier, les entreprises de publicité et d'autres, maintiennent depuis longtemps que la Société canadienne des postes, cette société d'État qui bénéficie d'avantages fiscaux injustes, devrait être privatisée.

Même le Bureau de la politique de concurrence, un organisme du gouvernement, vient de recommander que la Société canadienne des postes ne soit plus protégée par un monopole.

Ma question au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est la suivante: Est-ce que le gouvernement a commencé à planifier les démarches pour procéder à cette privatisation que l'on attend depuis trop longtemps?

M. John Harvard (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.

Les députés savent que la commission Radwanski est en cours et qu'elle entend les suggestions, les critiques et les propositions de tous les Canadiens. La proposition que vient de mentionner le député a été entendue. Les travaux de la commission continuent. Selon le calendrier prévu, M. Radwanski devrait soumettre son rapport vers le milieu de l'été.

* * *

[Français]

LES VALEURS MOBILIÈRES

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre suppléant.

La semaine dernière, le président de la Commission des valeurs mobilières du Québec et ex-membre du Conseil national de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, M. Jean Martel, disait s'opposer farouchement à la mise en place d'une commission canadienne des valeurs mobilières. Sa voix s'ajoutait à celle du président de la Bourse de Montréal qui a vertement critiqué le projet du ministre.

Le gouvernement, qui ne cesse de clamer qu'il bénéficie du soutien des intervenants du secteur pour son projet de commission canadienne de valeurs mobilières, va-t-il enfin admettre que le seul consensus qui existe au Québec à cet égard est celui de s'opposer à la mise sur pied d'une telle commission?

(1200)

[Traduction]

L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je rappelle au député que ce n'est pas une proposition fédérale. Elle a été présentée par certaines provinces qui nous ont demandé d'envisager la possibilité de créer une commission canadienne des valeurs mobilières.

L'objectif serait d'améliorer l'efficacité du marché canadien des capitaux, de réduire les obstacles à l'investissement et le coût des émissions canadiennes, ainsi que de rendre les sociétés canadiennes plus compétitives-ce qui vaut pour les sociétés québécoises également-et de créer plus d'emplois au Canada. C'est l'objectif et si une province. . .

Le vice-président: La députée de Saskatoon-Humboldt.

* * *

LES CRIMES DE GUERRE

Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères qui a récemment visité l'ex-Yougoslavie pour constater lui-même les effets tragiques de la guerre sur les vies humaines.

Étant donné l'importance qu'il faut accorder au respect des droits de la personne et à l'instauration d'une paix durable, le ministre peut-il dire à la Chambre quel sera le rôle du Canada dans la mise en accusation des criminels de guerre?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président il y a deux semaines environ, je me suis rendu en Bosnie. L'une des principales questions était de savoir comment nous allions appuyer la reconstruction, le relèvement du pays.

La clé de la paix en Bosnie est la mise en oeuvre d'une procédure appropriée pour punir les crimes de guerre. Le Canada apporte une contribution majeure. Comme on le sait, le juge Arbour a été nommé procureur principal.

Mon collègue, le ministre du Développement international, a aussi apporté une importante contribution à l'investissement socio-économique, qui servira en grande partie à financer le travail du tribunal des crimes de guerre.

À titre de gouvernement, et à titre de pays, nous avons offert toute l'aide dont nous sommes capables aux parties en Bosnie et en Serbie, afin de les aider à assurer la protection des droits des personnes en cause et la sécurité des enquêtes qui auront lieu dans cette région.

* * *

LE DÉPUTÉ DE NANAÏMO-COWICHAN

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, puis-je poser une question à deux volets? Non, j'y renonce.

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2012

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Rè-

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2013

glement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 14 pétitions.

* * *

TCHERNOBYL

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 10e anniversaire du désastre de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Au nom de tous les Canadiens, je tiens à exprimer de nouveau nos plus sincères sympathies et condoléances aux survivants de cette tragédie, à ceux qui y ont perdu des parents et des amis, à ceux qui y ont perdu la santé et la tranquillité d'esprit et à ceux qui y ont perdu leur foyer et leurs moyens de subsistance.

Nous voulons rendre particulièrement hommage aux nombreux Ukrainiens, Russes, Biélorusses et autres qui, avec courage, ténacité et compétence, ont pris des mesures énergiques et efficaces pour limiter les coûts et les répercussions de la catastrophe, souvent au péril de leur propre vie. Bon nombre sont évidemment morts depuis.

Tchernobyl symbolise la nécessité pour les exploitants de réacteurs nucléaires du monde entier de placer la sécurité au premier plan. Nous devons tirer des leçons de Tchernobyl, afin que jamais plus pareille tragédie ne se reproduise.

Le sommet nucléaire de Moscou a contribué à cet objectif en faisant ressortir la priorité absolue de l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire et en renforçant la coopération internationale en matière de sécurité et de sûreté.

Le gouvernement du Canada et le secteur privé canadien ont tous deux offert de l'aide aux victimes de la catastrophe, de diverses façons. Nous avons engagé quelque 32 millions de dollars dans des projets visant à alléger les souffrances résultant de la catastrophe et dans des projets axés sur la sûreté nucléaire et visant à garantir que jamais pareille catastrophe ne se reproduise.

Les Canadiens ont montré qu'ils étaient solidaires des habitants des régions touchées de bien des façons: par exemple, en accueillant chez eux des jeunes vivant dans des régions exposées aux radiations ou en participant à des projets visant la mise en place de systèmes permettant de surveiller l'environnement dans les zones de retombées radioactives.

(1205)

Le Canada a été particulièrement actif au sein du G-7 pour permettre à l'Ukraine de satisfaire ses besoins énergétiques tout en fermant la centrale nucléaire de Tchernobyl et en contrant les dangers qu'elle présente encore. En tant que président du G-7 l'an dernier, le Canada a mené à bien la négociation du protocole d'entente sur la fermeture de Tchernobyl qui a été conclu avec l'Ukraine à Ottawa, en décembre dernier, par la vice-première ministre. En outre, au sommet qui s'est tenu à Moscou la semaine dernière, le premier ministre a réaffirmer l'engagement de l'Ukraine et du Canada à l'égard de la mise en oeuvre de cet accord.

Notre décision d'organiser et de tenir la conférence de Winnipeg sur la transition économique de l'Ukraine a servi de catalyseur aux efforts déployés ultérieurement par les principaux pays industrialisés pour venir en aide à l'Ukraine.

Nous avons l'intention de poursuivre avec l'Ukraine notre collaboration politique et économique en matière de sécurité nucléaire et de développement du secteur énergétique ainsi que dans d'autres secteurs vitaux, tant bilatéralement que multilatéralement. Nous allons aider l'Ukraine à donner un sens à sa précieuse indépendance retrouvée et à assurer un avenir meilleur à sa population. C'est la meilleure façon d'aider les victimes et d'honorer la mémoire des disparus.

En ce 10e anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, je tiens à exprimer, au nom de tous les Canadiens, notre appui et notre amitié aux peuples de l'Ukraine, de la Russie et du Belarus qui subissent tous les conséquences de cet accident. Travaillons ensemble à assurer qu'une telle tragédie ne se reproduise plus.

[Français]

M. Pomerleau: Monsieur le Président, j'ai un recours au Règlement. C'est à propos de la motion qui vient d'être déposée. . .

Le vice-président: J'entendrai votre recours au Règlement après la déclaration de ministre.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le 26 avril 1996 marque le 10e anniversaire de la tragédie de Tchernobyl. Selon les autorités ukrainiennes, cette catastrophe aurait fait, en dix ans, plus de 4 220 morts, dont plus de la moitié se compose de personnes mobilisées pour décontaminer le site après l'explosion.

L'opposition officielle tient à offrir ses plus sincères condoléances aux survivants de la tragédie ainsi qu'à tous ceux qui ont perdu un proche dans cet accident.

On estime par ailleurs que la santé de plus de 3,5 millions d'individus, parmi lesquels on compte des milliers d'enfants, aurait été gravement affectée par les radiations qui continuent toujours de faire des ravages. Nous souhaitons à toutes ces personnes le courage nécessaire pour surmonter cette terrible épreuve.

Les députés du Bloc québécois, au nom de tous leurs commettants, tiennent à remercier tous les individus et tous les gouvernements qui se sont impliqués en apportant de l'aide technique, de l'aide financière et du réconfort pour venir en aide aux Ukrainiens affectés.

Tchernobyl est une tragédie dont tous doivent tirer des leçons. Cet événement doit devenir un incitatif au renforcement des normes et mesures de sécurité entourant les centrales nucléaires. Mais surtout, on ne doit jamais oublier que rien ne garantit la perfection des technologies, toutes sophistiquées qu'elles soient.

Les décisions politiques ont joué pour beaucoup dans l'aggravation des conséquences au moment de la catastrophe et par la suite. S'il est vrai que Tchernobyl est une erreur technique, c'est tout autant une erreur politique dont aucun gouvernement ne peut prétendre être à l'abri.

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2014

Les récents incidents survenus à la centrale de Pickering, en Ontario, bien qu'ils soient d'une toute autre envergure, démontrent que le gouvernement canadien n'est pas lui non plus exempt de la tentation de cacher à la population toutes les informations concernant les dangers potentiels auxquels elle est exposée.

Nous espérons que le discours prononcé aujourd'hui par le ministre va inciter les dirigeants de cette centrale à répondre aux questions pressantes des habitants de la région et des groupes environnementaux qui sont en droit d'avoir des réponses à leurs questions.

Nous soulignons aujourd'hui le 10e anniversaire de Tchernobyl. Souhaitons que nous n'aurons jamais plus à revivre un événement semblable.

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, au nom du Parti réformiste, je voudrais exprimer notre compassion profonde et sincère aux victimes de Tchernobyl et à leur famille à l'occasion du 10e anniversaire de cet accident nucléaire.

Nous nous engageons à travailler avec les États de l'ancienne Union soviétique et la Russie ainsi que la communauté internationale pour nettoyer Tchernobyl et maîtriser la situation.

(1210)

Tchernobyl n'est que la pointe de l'iceberg. Des déversements de grandes quantités de déchets nucléaires ont été faits dans la mer de Béring en Russie; en fait, ces déversements étaient deux fois plus élevés que ceux des douze autres pays nucléaires du monde. La Sibérie occidentale est un désastre écologique. C'est d'ailleurs ce que les habitants de cette région ont eux-mêmes dit. On trouve en effet dans cette région des niveaux massifs de radionucléides à période longue, de césium-137, de carbone-14, de strontium-90; ces déchets ont des effets sur les humains sous forme de radiations. Les retombées radioactives font sentir leurs effets dans nos régions arctiques et chez nos peuples autochtones.

Il en résulte que, depuis 25 ans, on a remarqué une augmentation de 75 p. 100 du taux de cancers, et de 250 p. 100 du taux de malformations congénitales chez les enfants nés dans la région. Notre région arctique n'est pas touchée par le même degré de radiation que la Russie. Toutefois, comme le ministre le sait fort bien, le taux de cancers et de malformations congénitales chez les peuples autochtones de l'Arctique est plus élevé qu'il devrait l'être.

Dans la presqu'île de Kola, il y a un lieu de dépôt massif de déchets nucléaires. De grandes pans de la presqu'île sont contaminés au-delà de ce qu'on a vu n'importe où ailleurs sur la planète. On trouve des niveaux élevés de ces radionucléides dans les tissus des animaux, des plantes et des peuples autochtones.

La Russie est en train de mettre hors service ses sous-marins nucléaires. D'ici dix ans, elle devra déclasser 200 sous-marins et navires nucléaires. Elle a déversé la plupart de ses déchets nucléaires dans l'environnement. Il ne s'agit pas là d'un phénomène qui ne touche que l'ancienne Union soviétique, mais de quelque chose dont nous subissons tous les conséquences.

Nous devons exercer des pressions avec la communauté internationale pour la conclusion d'un traité interdisant tous les essais nucléaires et l'application de ses principes. Nous devons inciter les pays non signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ceux qui ont des capacités nucléaires, à signer ce traité. La coopération internationale sera requise pour cette tâche.

Nous devons travailler avec les États de l'ancienne Union soviétique pour cataloguer et identifier les lieux de stockage de déchets et pour faire surveiller le nettoyage et les retombées par des groupes internationaux.

Nous devons encourager les liens économiques et commerciaux avec les États de l'ancienne Union soviétique. Ce faisant, nous favoriserons la libéralisation du commerce et l'adoption des principes démocratiques. Nous allons lutter contre la montée du nationalisme ethnique de dirigeants comme M. Jirinovsky de même que celle du Parti communiste dans l'ancienne Union soviétique. En augmentant nos liens avec ces pays, nous favoriserons de beaucoup la coopération entre ces pays et nous.

Dans l'ancienne Union soviétique, il est survenu un désastre écologique et nucléaire dont la plupart d'entre nous n'avaient jamais entendu parler. D'autres Tchernobyl pourraient se produire. Ces accidents nucléaires auraient des effets sur l'ancienne Union soviétique et également sur nos populations à cause du flux et du reflux des eaux et des déplacements des masses d'air. Ces déchets nucléaires auront des effets sur tous les pays arctiques. Comme ces radionucléides restent plus longtemps dans la chaîne alimentaire, ils se traduiront par une augmentation des cancers et des malformations congénitales parmi la population canadienne.

J'implore le ministre à collaborer avec la communauté internationale et les États de l'ancienne Union soviétique pour développer des méthodes qui nous permettraient de maîtriser la situation et d'éviter d'autres accidents nucléaires comme celui de Tchernobyl.

* * *

[Français]

LE JOUR DE DEUIL NATIONAL

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, comme les députés le savent, le 28 avril est le Jour de deuil national. Chaque année, nous rendons hommage aux femmes et aux hommes canadiens qui ont été tués ou sérieusement blessés en milieu de travail.

Comme cette année le 28 avril est un dimanche, je désire marquer l'occasion aujourd'hui en cette Chambre.

Au Canada, un accident de travail donnant droit à une indemnisation se produit en moyenne toutes les 39 secondes. Chaque jour, un travailleur sur 15 se blesse au travail et deux travailleurs meurent. Ces données sont éloquentes. La perte de vies et la souffrance des familles, des amis et des collègues est accablante. Cette perte est tout simplement inacceptable.

En termes économiques, les accidents de travail nous privent de plus de 15 millions de jours de travail, soit 10 fois le total des jours perdus en raison de grèves et de lock-out.

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2015

(1215)

En 1994, les coûts directs et indirects des accidents du travail ont totalisé plus de 10 milliards de dollars.

[Traduction]

La bonne nouvelle, c'est que les cas de blessures, de maladies et de décès au Canada ont diminué sensiblement depuis dix ans. Même si nous faisons des progrès, le nombre de ces accidents tragiques est encore beaucoup trop élevé. Il est impérieux d'améliorer la santé et la sécurité au travail.

[Français]

C'est pourquoi, à l'occasion du Jour de deuil national, nous rendons hommage aux hommes et aux femmes qui ont été blessés et tués tragiquement en milieu de travail. Nous réitérons notre volonté de réduire le nombre de morts et de blessures accidentelles.

Nous pouvons être fiers de l'expertise du Canada dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail reconnue à l'échelle internationale. À mon avis, une bonne part de notre succès est attribuable à notre approche. En effet, la législation canadienne en matière de santé et sécurité au travail se fonde sur un système de responsabilité interne.

[Traduction]

Il est important pour les députés de noter que le système fédéral de santé et de sécurité au travail regroupe trois partenaires: les employeurs, les employés et le gouvernement. Ils ont tous les trois des droits de même que l'obligation légale d'assurer un milieu de travail sain et sécuritaire.

Voilà le défi permanent auquel nous faisons tous face. Le Jour de deuil national sert à nous sensibiliser davantage à ces problèmes, à sensibiliser tous les employeurs et tous les employés canadiens qui doivent se préoccuper quotidiennement des problèmes de santé et de sécurité au travail si nous voulons réduire le nombre des victimes d'accidents de travail.

Il faut relever ce défi en renforçant notre efficacité, en élaborant des mesures innovatrices pour prévenir les pertes de vie et en trouvant des solutions de remplacement réalisables pour accroître le rendement. À cette fin, nous devons tenir compte de l'impact d'une technologie nouvelle, de fréquents changements de fonctions et de la concurrence du marché international.

Le fondement sur lequel repose ce système est évident dans les rôles des autorités fédérales, provinciales et territoriales. Elles doivent contribuer à assurer le respect des lois et règlements, surveiller comment chacun s'acquitte de ses responsabilités et sévir dans les cas de non-respect.

[Français]

Comme nous pouvons le constater, les préoccupations relatives à la santé et à la sécurité au travail sont toujours présentes pour les travailleurs et les employeurs canadiens. C'est notre responsabilité à tous et le gouvernement du Canada reconnaît et apprécie grandement le rôle essentiel que jouent à ce chapitre les syndicats et les représentants des employés.

J'invite maintenant mes collègues de cette Chambre à se joindre à moi pour rendre hommage à ces travailleurs et travailleuses canadiens qui ont dû payer un prix si élevé et si tragique. Nous ne les oublierons pas. Leur souvenir sera pour nous un rappel constant de notre obligation de persévérer et de travailler ensemble pour améliorer sensiblement les conditions de santé et de sécurité au travail partout au Canada.

Si vous me le permettez, après que mes collègues auront fini leurs propos, nous pourrions prendre une minute de silence pour rendre hommage à la mémoire de tous ceux et celles qui ont perdu la vie en milieu de travail.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, l'opposition officielle souhaite joindre sa voix à celle du gouvernement et des tiers partis de cette Chambre pour rendre hommage aux personnes qui sont décédées en milieu de travail ou qui ont fait l'objet de blessures sérieuses.

Ces blessures ont été, on le sait bien, un moment important, un moment troublant dans la vie de chacune de ces personnes concernées et il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de se rappeler, de se rappeler pour que plus jamais de tels méfaits ne puissent se produire.

Nous savons bien qu'en dépit des lois qui sont maintenant en vigueur au Canada et partout au pays, tous les cinq jours ouvrables au Canada, deux travailleurs meurent.

(1220)

Toutes les deux minutes, dans un ou l'autre des milieux de travail au Canada, un travailleur se blesse grièvement. Au total, chaque année, 57 000 travailleurs sont victimes d'un accident parfois mortel. Ce qui veut dire, sur le plan économique, que 100 millions de dollars sont versés sous forme d'indemnités aux travailleurs qui ne touchent plus leur salaire en raison d'un accident; 860 000 jours de travail ont été perdus l'an passé à cause d'accidents de travail qui, dans un certain nombre de cas, auraient pu être évités.

Souhaitons tous ensemble que nous puissions travailler à améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail. La meilleure façon d'améliorer la santé et la sécurité en milieu de travail, c'est faire oeuvre de concertation pour que les travailleurs, les syndicats et le milieu patronal puissent ensemble prendre les décisions les plus éclairées, mais aussi faire oeuvre de prévention. À cet égard, l'opposition officielle souhaite travailler à bonifier les lois déjà existantes.

[Traduction]

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, au nom du Parti réformiste du Canada, l'opposition nationale, je suis heureux de m'unir à mes collègues pour rendre hommage aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les conditions de travail et les règles relatives à la santé et à la sécurité du travail ont beaucoup évolué depuis la confédération et elles sont maintenant des éléments dont il faut nécessairement tenir compte dans la gestion des lieux de travail. Les droits et devoirs des employés sont maintenant définis dans nos lois et nos règlements.

Cependant, c'est une chose, pour nos parlements, d'adopter des lois sur la santé et la sécurité du travail, mais c'en est une autre de les appliquer. C'est avant que les accidents surviennent qu'il faut penser à la sécurité. La prévention doit être notre première préoccupation.

Les lois, les règlements et les gouvernements jouent un rôle majeur dans la prévention des accidents. En dernière analyse, c'est aux employeurs et aux employés qu'il incombe de prévenir, d'éli-

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2016

miner ou de réduire les risques en milieu de travail. C'est là une responsabilité à laquelle personne ne peut se soustraire.

Selon les statistiques préliminaires pour 1994, la dernière année pour laquelle j'ai trouvé des données, il y a eu 709 décès attribuables à des accidents du travail, dont 152 en Colombie-Britannique, ma province. Cela représente une augmentation de 124 par rapport à l'année précédente.

Les décès attribuables aux accidents du travail, qu'il s'agisse d'un seul décès ou de 26, comme lors de la catastrophe de la mine Westray, en 1992, ont des effets dévastateurs, non seulement pour la famille et les amis des victimes, mais également pour leurs compagnons de travail et leurs employeurs.

Ce sont les travailleurs qui rendent notre pays productif. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour que la santé et la sécurité soient des préoccupations constantes en milieu de travail. C'est là une obligation, pas une option.

L'économie mondiale est de plus en plus concurrentielle et la technologie y prend de plus en plus de place. Les nouveaux défis abondent et les travailleurs sont exposés à des dangers jusqu'à maintenant inconnus. Les travailleurs et les employeurs doivent collaborer pour que les lieux de travail deviennent les endroits sains, sûrs et prospères qu'il faut pour nous donner et conserver un avantage concurrentiel.

Profitons de cette journée nationale de deuil pour faire connaître l'importance cruciale de la santé et de la sécurité du travail pour les travailleurs canadiens.

[Français]

Le vice-président: Chers collègues, le ministre propose de garder un moment de silence pour les personnes tuées ou blessées au travail. Est-ce acceptable?

Des voix: D'accord.

[Note de l'éditeur: La Chambre garde un moment de silence.]

* * *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Maurizio Bevilacqua (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines chargé d'étudier le projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, avec, comme il a été convenu, des propositions d'amendement.

(1225)

AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord concernant le Budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997.

* * *

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques).

-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la Loi électorale du Canada afin que le directeur général des élections ne puisse enregistrer que des partis politiques qui présentent des candidats dans au moins sept provinces représentant au minimum 50 p. 100 de la population canadienne et dans au moins la moitié des circonscriptions électorales de chacune de ces sept provinces.

Aux fins de l'application de la Loi électorale du Canada, sont assimilés à des provinces le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

Les grands objectifs de cette mesure législative sont au nombre de quatre. Premièrement, faire en sorte que les partis qui participent à des élections fédérales désignent des candidats dans la plupart des circonscription dans tout le Canada afin que leur soutien et leur point de vue revêtent une portée nationale. Deuxièmement, faire en sorte que chaque partie dispose d'un programme qui répond aux intérêts nationaux, plutôt qu'à ceux d'une région en particulier. Troisièmement, offrir une plus grande possibilité à l'ensemble des Canadiens d'exprimer leurs avis dans le cadre d'un congrès national ou d'une élection générale, par le truchement du programme politique d'un parti. Quatrièmement, garder le Canada uni et indivisible.

Je demande à tous les députés d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

* * *

L'ÉTHIQUE

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante:

Que la Chambre encourage la vérité, l'intégrité et l'éthique en politique et le principe selon lequel les politiciens sont tenus de respecter leurs promesses, y compris celle de démissionner.

Je suis curieux d'entendre la réaction des députés de chaque parti à cette motion. Le Parti réformiste est certainement d'accord avec la motion. J'aimerais recevoir le consentement unanime pour la soumettre au débat.

[Français]

M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ): Monsieur le Président, à ce sujet, le Bloc québécois accepte bien sûr de débattre de la motion. Si débat il y a, nous regrettons amèrement de ne pouvoir le faire en présence de la vice-première ministre, qui accepterait certainement de donner son consentement à cette motion.

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2017

[Traduction]

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, à ce moment-ci, le consentement unanime ne peut être accordé concernant la motion. Le député qui la propose est leader du Parti réformiste à la Chambre et il sait fort bien qu'il existe des procédures appropriées qui permettent de discuter au jour le jour de la manière de mener les travaux de la Chambre. S'il est sérieux au sujet de cette motion, il devrait recourir à ces procédures et nous pourrons peut-être avoir un débat.

Il n'y a pas de consentement unanime, monsieur le Président.

Le vice-président: La question est pour la forme, mais je crois devoir la poser quand même.

Y a-t-il consentement unanime pour que le député propose la motion?

Des voix: Non.

* * *

PÉTITIONS

LA TAXE SUR L'ESSENCE

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais présenter deux pétitions à la Chambre aujourd'hui.

La première est signée par 161 habitants de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence et d'envisager sérieusement de réaffecter les recettes que rapportent actuellement les taxes sur l'essence à la remise en état du réseau routier national qui est en train de se dégrader.

LES DÉLINQUANTS DANGEREUX

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition porte 1 305 signatures.

(1230)

Les pétitionnaires se joignent à tous ceux qui ont déjà demandé au Parlement d'adopter une loi visant à empêcher des délinquants dangereux de commettre des crimes causant de graves lésions corporelles en permettant de rendre contre eux des ordonnances de maintien en détention une fois qu'ils ont purgé leur peine, ou, plus précisément, d'adopter le projet de loi C-240.

Le projet de loi C-240 porte, au cours de la présente session, un nouveau numéro, soit le C-254.

L'UNITÉ NATIONALE

M. Nick Discepola (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je désire présenter une pétition qui demande au Parlement de déclarer et de confirmer immédiatement que le Canada est indivisible et que les frontières du Canada, ses provinces, territoires et eaux territoriales ne peuvent être modifiés que par un vote libre de tous les citoyens, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, ou en vertu de la formule de modification prévue dans la Constitution canadienne.

Cette pétition est signée par 27 résidents de la région de West Island et de certaines parties de ma circonscription.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je désire présenter deux pétitions au nom des électeurs de Simcoe Centre.

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada s'abstienne de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter l'expression «orientation sexuelle». Refuser de la définir, c'est donner toute liberté d'interprétation aux tribunaux, ce qui est un précédent très dangereux. Le Parlement a la responsabilité envers les Canadiens de veiller à ce que les lois ne soient pas interprétées de façon erronée.

LE CONSENTEMENT

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition se rapporte aux lois concernant l'âge requis pour consentir.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'établir l'âge du consentement à 18 ans afin de protéger les enfants contre l'exploitation et les abus.

LA JUSTICE

M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, en conformité de l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter la pétition suivante signée par 449 personnes. Je présente cette pétition au nom des pétitionnaires et, notamment, d'une électrice très préoccupée, Mme Lori Smith.

Les pétitionnaires prient humblement le Parlement d'apporter immédiatement au Code criminel des modifications ayant pour objectif de s'assurer que les peines imposées aux personnes reconnues coupables d'avoir conduit avec facultés affaiblies ou d'avoir blessé ou tué des gens, alors qu'ils conduisaient dans cet état, reflètent la gravité du crime et la politique de tolérance zéro adoptée par le Canada face à ce type de crime.

Mes électeurs souhaitent que le gouvernement du Canada donne suite à cette requête qu'ils jugent très importante.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. John Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: D'accord?

Des voix: D'accord.

[Français]

Le vice-président: Je désire informer la Chambre qu'en raison des déclarations ministérielles, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 20 minutes.

> 2018

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2018

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1996

La Chambre reprend l'étude de la motion, de l'amendement et du sous-amendement.

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir en présence de tant de députés au sujet d'une question aussi importante que le budget national.

Je voudrais revenir sur plusieurs commentaires que mon collègue du Parti libéral a faits. Il a dit entre autres que le gouvernement avait fait un très bon travail. Je suis ici depuis deux ans et demi, mais le bon travail accompli par le gouvernement m'a échappé de même qu'à la plupart des gens de la région d'où je viens en Colombie-Britannique.

Mon collègue a également dit que l'on ne pouvait s'attendre à la perfection dans ce pays. C'était à propos de la TPS, un point sur lequel je reviendrai plus tard. S'ils sont déçus par le manque de perfection, les Canadiens le sont aussi probablement par la médiocre performance du gouvernement jusqu'ici.

Le ministre des Finances fait tout un cas de ce qu'il a dit, en déposant son budget, soit qu'il ne prévoit aucune augmentation ni de l'impôt sur le revenu des particuliers, ni de l'impôt sur le revenu des sociétés, ni des taxes d'accise, bref qu'il ne prévoit aucune augmentation d'impôt.

En fait, nous avons dans ce pays tendance à nous laisser prendre à ce genre de déclaration. Si les gens se croient à l'abri cette année de toute augmentation d'impôt, ils ne comprennent pas certains points importants. Depuis deux ans et-demi que le gouvernement est au pouvoir, il a ajouté 100 milliards de dollars à la dette.

(1235)

Je pourrais demander aux gens à la tribune ou à n'importe qui dans le pays ce que représente cette somme. Je demande souvent aux élèves du secondaire ce que représente un milliard de dollars, à combien s'élève la dette de ce pays. Aucun n'a su me répondre.

Les jeunes n'ont aucune idée de ce qui les attend et je crois que beaucoup d'adultes non plus, surtout quand le ministre des Finances dit à la Chambre que le gouvernement n'a pas augmenté les impôts. Les Canadiens se croient épargnés pour l'instant.

Depuis que je siège à la Chambre, la dette a grimpé de quelque 450 milliards à 575 milliards de dollars. C'est 575 mille millions de dollars. Quand on demande aux étudiants canadiens à combien se chiffre la dette, ils s'aventurent à mentionner des sommes comme 5 ou 10 milliards, mais quand on leur dit qu'elle est de 575 mille millions de dollars, ils nous regardent avec un air d'incompréhension et nous disent qu'elle va finir par disparaître, mais elle ne s'éliminera pas d'elle-même.

Le gouvernement va augmenter les impôts. Il faut trouver un moyen de compenser les emprunts annuels que fait le gouvernement. Cette année, ces emprunts atteindront environ 30 milliards de dollars. C'est presque criminel de dépasser ses dépenses d'une telle somme quand le fardeau de la dette est de 575 milliards. Dune façon ou d'une autre, nous devons faire comprendre aux Canadiens ce qui les attend au juste.

Il y a toutes sortes de moyens de réduire les budgets. Les libéraux disent qu'ils ont fait du très, très bon travail, mais, dans certains secteurs, ils n'ont fait aucune compression. Voici sur quel genre de choses ils dépensent de l'argent. Quand on dépasse un budget de plus de 30 milliards de dollars chaque année, est-il vraiment nécessaire d'accorder des subventions de 33 000 $ pour promouvoir la tenue de récitals de musique dans des endroits inhabituels? On a accordé des subventions allant jusqu'à 280 000 $ à divers petits ensembles professionnels pour qu'ils se produisent à l'occasion de manifestations spéciales ou qu'ils répètent à cette fin.

Nombre de Canadiens avanceront que nous devons favoriser le développement de nos arts et d'autres arguments du genre, Or, compte tenu que nous dépensons annuellement plus de 30 millions de dollars de plus que ce que nous percevons, est-il judicieux de continuer ainsi? Le Axis Mime Theatre a obtenu 65 845 $. Le Buddies in Bad Times Theatre a reçu 65 000 $, et les exemples son nombreux.

À une certaine époque, j'ai négocié un grand nombre de conventions collectives. J'ai négocié de l'autre côté de la table avec Teamsters Canada. Il m'a semblé curieux que le gouvernement leur donne 138 000 $ par année, compte tenu du nombre élevé de ses membres. Quand on regarde l'ampleur du déficit et de la dette, on commence à se demander si le gouvernement est conscient de ce qui se passe. Pour le moment, la situation se présente très mal.

La Fédération canadienne du travail a obtenu 297 368 $; le Congrès du travail du Canada, 3,7 millions de dollars. Qu'est-ce qui ne va pas au gouvernement pour qu'il continue à faire des largesses comme si demain ne devait jamais arriver, alors qu'il doit emprunter de telles sommes?

J'ai cru que le gouvernement avait compris le message, quand nous avons sonné le glas du règne conservateur, mais je suppose qu'il n'a rien entendu. Avions-nous vraiment besoin de donner 500 000 $ pour la réalisation d'un terrain de golf de neuf trous à Terre-Neuve? Est-ce une dépense nécessaire pour les contribuables de ma région, qui versent de l'argent gagné à la sueur de leur front? Je ne le crois pas. Avons-nous vraiment besoin de débourser 5 400 $ pour que quelqu'un aille se renseigner au Tennessee sur la culture des pousses?

(1240)

Je pourrais continuer. Nous avons des livres remplis de ce genre de bêtises. Année après année, je le fais remarquer, mais personne ne prête attention. Personne n'écoute. C'est triste. Quand les jeunes n'ont pas de travail, là on écoute, comme on le fait aujourd'hui. Ils vont avoir encore moins de travail. Et quand les impôts seront si élevés qu'ils ne pourront vivre dans certaines régions du pays, ils diront: «Qu'est-ce que vous, baby boomers, avez bien pu faire? Vous avez emprunté assez d'argent pour faire sombrer une flotte tout entière et, maintenant, vous voudriez qu'on rembourse vos dettes?»

J'ai deux enfants à l'université, l'un d'eux va finir cette année. Et que va-t-il faire avec son diplôme d'ingénieur? Chercher du travail à l'étranger, c'est vraiment triste.

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2019

Je pense que notre gouvernement, qui n'est pas capable d'avoir comme priorité d'équilibrer le budget et de rembourser la dette, ne se préoccupe pas du sort des citoyens.

Y a-t-il d'autres secteurs où nous pourrions faire des économies? Je pourrais vous en donner toute une liste. Je travaille beaucoup dans le système de justice pénale, surtout au ministère du Solliciteur général, et je pense à toute une liste de choses que nous pourrions faire.

Voici tout juste quinze jours, j'ai appris que dans une de nos institutions à sécurité maximale, là où on met les durs de durs, les prisonniers peuvent maintenant acheter des patins à roulettes. Et on vient de dépenser 4 000 $ pour remettre les tables de billard en état.

Les prisonniers ont droit à l'aide juridique, aux frais des contribuables, pour poursuivre la Couronne. Pour ceux qui l'ignorent, je signale que Clifford Olson a intenté près de 32 actions en justice contre la Couronne. Je me demande si le gouvernement a pensé une minute à cela, aux sommes que nous dépensons pour cette ordure, alors que les victimes doivent attendre leur tour devant les tribunaux pour obtenir justice, après ce type.

Est-ce que nous dépensons encore de l'argent dans les prisons? Ce matin, j'ai appris quelque chose que j'aurais bien aimé soulever pendant la période des questions. Je me serais bien amusé avec ça. J'ai du mal à comprendre qu'un système carcéral qui parle de tolérance zéro pour les drogues puisse donner aux prisonniers des bouteilles d'une once remplies d'eau de javel pour stériliser les aiguilles dont ils se servent pour s'injecter de la cocaïne, et ce, afin d'éviter la contamination par le VIH. En fait de message contradictoire, c'est un parfait exemple. C'est comme dire: «Nous avons obtenu d'excellents résultats, mais, depuis deux ans et demi, nous avons dépensé 100 milliards de trop.»

Je suis au courant de ce projet de distribution d'eau de javel, depuis un an, et je n'ai pas arrêté de le dénoncer depuis. Je n'étais pas au courant de cette note, qui vient d'arriver du bureau du commissaire et qui dit qu'un projet pilote de distribution de trousses de stérilisation `a l'eau de javel a été mis en oeuvre en juin 1995 à l'établissement de Matsqui et il a donné d'excellents résultats. Il se trouve que cet établissement est situé dans ma circonscription, et je peux dire qu'on exagère en parlant de réussite. Il se trouve que cet établissement institution est située dans ma circonscription et je peux dire qu'on exagère en parlant de réussite. Le personnel de l'établissement n'est pas d'accord, tout comme le personnel de bien d'autres prisons. Que fait le gouvernement? Il distribue de l'eau de javel afin que les prisonniers stérilisent les seringues qu'ils emploient pour s'injecter de la cocaïne, tout en préconisant la tolérance zéro à l'égard des drogues.

Si ce député quitte la Chambre, je demande le quorum. Je refuse de parler à un téléviseur à l'autre bout du pays alors que les députés présents sont si peu nombreux que c'est gênant.

(1245)

Le gouvernement a gelé la cotisation maximale aux REER à 13 500 $ jusqu'en l'an 2003. Que fait-il par ailleurs? Il s'accorde un régime de pensions des plus généreux. Félicitations. Cinquante et un des 52 réformistes à la Chambre ont refusé ce régime. Alors que ces gens s'accrochent cupidement à leur fastueux régime de pensions, ils disent ensuite aux autres Canadiens que, malheureusement, ils devront se contenter de bien moins. Quelle contradiction. Ouvrez les portes et laissez entrer tous ces gens. Allô, y a-t-il quelqu'un?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de participer au débat sur le projet de loi C-31; privilégiée parce que le débat en deuxième lecture a débuté mercredi en fin de journée et il se termine déjà aujourd'hui, le gouvernement libéral préférant à l'évidence bâillonner le Bloc québécois en Chambre sur le projet de loi C-31, tout comme il l'a fait d'ailleurs pour le Comité permanent sur le développement des ressources humaines concernant le projet de loi C-12 sur la réforme de l'assurance-chômage.

Le gouvernement du Parti libéral est tellement pressé de faire adopter ces projets de loi qu'il préfère prendre des mesures antidémocratiques plutôt que de participer au débat et de faire connaître les enjeux réels de ces projets de loi et les conséquences néfastes qu'ils auront sur la population.

Le projet de loi C-31 vise donc à faire passer un train de mesures contestées qui toucheront les Québécois et les Canadiens de plein fouet et qui contribueront à faire que les conditions de vie de la population vont continuer à se détériorer. Tout cela au nom de la lutte contre le déficit.

Il est vrai que les finances publiques ont besoin d'être redressées. Nous connaissons tous et toutes la situation. Mais cela ne doit pas se faire sur le dos des plus démunis, des sans-emploi. Le pelletage dans la cour des provinces n'est pas non plus une solution: l'hiver est fini.

Ainsi, la partie III du projet de loi C-31 amende la Loi sur l'assurance-chômage en réduisant le montant des prestations maximales de 445 $ à 413 $ par semaine. Cette mesure appauvrira encore plus les prestataires qui sont, rappelons-le, en majorité des jeunes et des femmes chefs de famille monoparentale.

De plus, le maximum des gains assurables est abaissé à 39 000 $ par année, ce qui aura pour effet de faire en sorte que ce sont surtout les haut salariés qui verront baisser leurs cotisations à la Caisse de l'assurance-chômage, cela constituant une réduction de taxes de 900 millions de dollars pour les personnes ayant des salaires élevés. Ces mesures touchent durement les chômeurs et elles seront appliquées rétroactivement au premier janvier 1996.

Curieusement, ces deux dispositions se retrouvent aussi dans le projet de loi C-12 sur la réforme de l'assurance-chômage. Le gouvernement tenterait-il de passer ces mesures par la porte de derrière, advenant que la réforme de l'assurance-chômage ne soit pas adoptée à temps?

Malgré toutes les manifestations qui se sont tenues particulièrement au Québec et dans les provinces de l'est contre cette réforme, le parti au pouvoir, le Parti libéral, réitère ses intentions et insère des mesures qui pénaliseront les chômeurs dans le projet de loi C-31.

Ce projet de loi affecte aussi le Transfert social canadien, et ce, particulièrement au Québec. Le gouvernement continuera à couper allégrement dans le financement des programmes sociaux, ce qui se traduira au Québec par un manque à gagner de plus de 5 milliards d'ici à quatre ans. Le gouvernement coupe mais maintient du même souffle les normes nationales pour pouvoir dicter aux provinces ce

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2020

qu'il veut. Nous l'avons dit et redit: Le gouvernement doit se retirer du financement des programmes sociaux et donner aux provinces les moyens nécessaires au financement de ces programmes. Tout ce que le gouvernement fait actuellement est de réduire le déficit sur le dos des provinces en coupant dans les transferts, en plus de continuer à édicter ses normes.

De plus, les transferts pour les programmes sociaux se feront maintenant sur la base de la population des provinces au lieu de tenir compte des besoins réels. Ce seront donc les provinces les mieux nanties qui se verront avantagées par les transferts sociaux. Finalement, par ce projet de loi, le gouvernement du livre rouge réforme la TPS.

(1250)

L'annonce du ministre des Finances, cette semaine, concernant l'entente intervenue entre le gouvernement fédéral et les provinces de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, nous a démontré sans l'ombre d'un doute la véritable façon de gouverner de ce parti.

Pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont fait de l'abolition de la TPS un de leurs principaux chevaux de bataille. Le premier ministre disait alors à nos concitoyens qu'il fallait «scrapper» la TPS.

La vice-première ministre, quant à elle, sur les ondes de la CBC, le 18 octobre 1993, soit quelques jours avant le scrutin, disait, et je cite:

[Traduction]

«J'ai déjà dit personnellement et très directement que si la TPS n'était pas abolie, je démissionnerais.»

[Français]

En lisant les quotidiens de ce matin, on peut également constater que la vice-première ministre a reconnu elle-même, chose étonnante, avoir parlé à travers son chapeau en faisant cette déclaration. Dans Le Devoir de ce matin, la ministre du Patrimoine réécrit l'histoire à sa façon en parlant de la TPS: «Je n'ai jamais dit qu'elle serait abolie sans remplacement, personne n'a jamais dit cela.»

Six mois à peine après son élection, le premier ministre revenait à la charge en déclarant, le 2 mai 1994: «Nous haïssons cette taxe et nous allons la faire disparaître.» En termes de clarté, il me semble que les déclarations du premier ministre et de la vice-première ministre parlent d'elles-mêmes. Pas plus tard que mercredi dernier, le ministre des Finances lui-même reconnaissait que la promesse d'abolir la TPS avait été une erreur. En fait, la véritable erreur n'est pas que les libéraux aient promis l'abolition de la TPS, l'erreur est plutôt que ce gouvernement, qui n'hésite pas à renier ses plus importantes promesses électorales, ait été élu.

Les députés de York-Sud-Weston et de Broadview-Greenwood n'ont pas hésité à dénoncer le fait que le gouvernement refuse de respecter ses engagements. De l'autre côté de la Chambre, il y avait au moins deux députés qui ne souffraient pas d'amnésie collective.

Peu importe ce qu'il y a d'écrit dans le fameux livre rouge, tous les Québécois et tous les Canadiens ont pu entendre les ténors du gouvernement promettre l'abolition de la TPS. Non seulement l'entente intervenue entre les trois provinces Maritimes et le gouvernement n'abolit-elle pas la TPS, au contraire elle la renforce.

Le ministre des Finances nous a parlé d'harmonisation des taxes de vente provinciales et fédérale, mais au lieu d'être harmonisées, c'est plutôt dans les faits la taxe provinciale qui sera absorbée par la TPS, pour ainsi devenir une taxe nationale gérée entièrement par le gouvernement fédéral, les provinces y perdant du même coup leur contrôle et leur autonomie sur leur taux de taxation.

Mais ajoutant l'insulte à l'injure, le ministre des Finances fait payer aux autres provinces le prix de cette entente. En effet, c'est 960 millions de dollars qui seront versés aux trois provinces Maritimes concernées, dont 250 millions tirés directement de la poche des Québécois. Et ce n'est qu'un début, car cette mesure s'appliquera de la même façon lorsque le Manitoba, la Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard auront conclu des ententes avec le gouvernement fédéral.

Astuce suprême, le gouvernement paie pour renier ses promesses tout en faisant semblant de les respecter. La TPS reste en place, le gouvernement continue de pelleter son déficit dans la cour des provinces. Il est bien évident que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.

[Traduction]

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, c'est un honneur que de pouvoir prendre la parole au Parlement canadien pour parler de cette question qui est probablement plus importante pour nous tous que n'importe quelle autre.

Les Canadiens se préoccupent de la justice et de ses défauts. Ils se préoccupent du fait que leur député ne les représente pas au Parlement, parce que les règles du parti ne le permettent pas. Il n'y a pas de doute que ce qui préoccupe les gens le plus dans notre pays, ce sont les problèmes d'emploi, de budget et de factures à payer. Associé à cela, on trouve la plus grande dépense de la plupart des Canadiens, la plus grande dépense qu'ils ont tous, leur facture d'impôt. C'est l'article numéro un de tous les budgets familiaux.

(1255)

Nous sommes donc ici, aujourd'hui, pour parler de la façon dont nous devrions dépenser l'argent des contribuables, pour savoir si nous devrions le dépenser sagement ou stupidement. Franchement, je suis affolé par le peu de responsabilité financière que nous voyons ici.

Je ne sais pas exactement comment présenter cela. Je dois rester dans les limites des règles de la Chambre. Je vais essayer sincèrement, mais, pour les particuliers, les citoyens de notre pays, il est déraisonnable de se présenter à une campagne électorale avec des plans qui sont censés aider les électeurs à se faire une opinion et à décider quel candidat ils enverront à Ottawa pour les représenter, alors qu'on ne peut pas avoir confiance dans ce qui a été dit lors de cette campagne. Nous avons entendu tellement de grands discours

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2021

creux sur ce que l'on voulait dire, sur ce qui a été dit et sur ce qui a été écrit. Franchement, les trois devraient coïncider.

Nous devrions écrire ce que nous avons l'intention de faire, nous devrions déclarer ce que nous avons l'intention de faire et nous devrions nous engager à faire ce que nous avons dit et ce que nous avons écrit. Comment les électeurs peuvent-ils prendre une décision informée s'ils ne peuvent pas faire confiance aux mots utilisés?

C'est vraiment là la question clé. Il y a 295 députés. Je suis très honoré d'être l'un d'entre eux. Nous avons ici la responsabilité énorme d'être, en essence, le conseil d'administration de cette grande société que l'on appelle le Canada.

Certains diront qu'on ne peut pas gérer le gouvernement comme une entreprise. J'ai bien peur que, dans certains domaines, nous n'ayons pas le choix et que nous devions l'administrer comme une entreprise. C'est là que nous en arrivons au budget.

Nous pouvons certainement débattre de la question de savoir où nous voulons dépenser. C'est un débat tout à fait légitime. Combien devrions-nous dépenser en aide sociale? Combien devrions-nous dépenser en soins? Combien devrions-nous dépenser en éducation?

Ce que je trouve incroyable, c'est que, au cours des 30 dernières années, les gouvernements ont arrangé leurs affaires de telle sorte que, aujourd'hui, les Canadiens d'un océan à l'autre se trouvent handicapés. Il n'y a plus assez d'argent pour soutenir l'enseignement. Il n'y a plus suffisamment d'argent pour maintenir des services de santé adéquats. On observe des compressions partout.

Chaque semaine, je reçois des lettres et des appels téléphoniques de gens qui me racontent que leur fils ne trouve pas d'emploi, qu'il ne pourra donc pas poursuivre ses études. D'autres me racontent que leur mère est hospitalisée et que, s'ils n'étaient pas à son chevet pour s'en occuper, personne ne lui prodiguerait de soins, car toutes les infirmières ont été licenciées. Ce n'est pas acceptable.

Ceux qui nous ont précédé dans cette enceinte au cours des 30 dernières années n'ont pas été honnêtes envers les contribuables canadiens. À chaque élection, ils leur tenaient le même langage: «Nous allons faire ceci. Nous allons faire cela. Votez pour moi et vous aurez telle et telle chose dans votre localité, surtout si je deviens ministre. Les subventions et les privilèges vont pleuvoir. Et si je suis déjà un ministre, votez encore pour moi. Je vais continuer de distribuer des bonbons si vous faites ça.»

Et pendant ce temps, le gouvernement dépense 1 000 $ de plus à chaque seconde. C'est inconcevable. Ce qui est un comble pour l'ensemble des contribuables canadiens, quand les candidats libéraux disent que les impôts vont servir à ceci et à cela, qu'ils vont éliminer la TPS, peu importe le dossier, le terme «éliminer» ne veut pas vraiment dire éliminer.

En anglais, il faut s'entendre sur le sens des mots. Et je suis persuadé qu'il en est ainsi en français. On s'entend sur le sens usuel des mots. Lors de la campagne électorale de 1993, je n'ai pas entendu le candidat libéral d'Elk Island dire une seule fois aux électeurs de notre circonscription que, s'ils étaient élus, les libéraux harmoniseraient la taxe. Je ne me rappelle pas avoir entendu prononcer ce mot, pas une seule fois, et voilà que les libéraux affirment qu'«éliminer» signifie «harmoniser». Un nouveau synonyme. On n'a pas le même dictionnaire.

(1300)

Les pauvres contribuables n'ont pas voix au chapitre, ce n'est pas juste. C'est tout le temps pareil. Les contribuables font connaître leurs préférences et, une fois qu'ils sont élus, leurs représentants n'en font qu'à leur tête, ils n'ont pas de comptes à rendre à personne. Comme j'ai fait mon possible pour combattre cette attitude, je n'ai pas à en rougir. Je devrai m'exclure, ainsi que les députés de mon parti et, en toute franchise, certains députés des autres partis.

J'ai parlé à des ministériels. J'ai eu des entretiens privés avec eux. Je ne dévoilerai pas leur nom, mais ils croyaient que nous devions continuer à nous attaquer au budget, que nous étions vraiment dans le mille. Des députés libéraux m'ont dit cela, mais on ne leur donne pas la possibilité d'intervenir à la Chambre des communes pour parler contre le budget ou proposer des amendements.

Comment les contribuables pourront-ils un jour contrôler, par l'entremise de leurs représentants élus, la façon dont on dépense leur argent durement gagné, si nous ne permettons pas aux députés d'intervenir et de voter selon leur conscience et les souhaits de leurs électeurs? Si cela ne se produit pas, en toute franchise, je n'ai pas beaucoup d'espoir pour les Canadiens. Cela doit arriver.

Je suis très fier d'être membre du Parti réformiste du Canada qui, depuis sa création, a adopté ce principe. En fait, c'est l'une des choses qui m'a attiré vers ce parti. Je vais intervenir et essayer de faire comprendre le mieux possible, aussi longtemps que je le pourrai, que notre pays a besoin d'un système dans le cadre duquel, comme au Parti réformiste, les députés ont non seulement le droit, mais également l'obligation de représenter leurs électeurs, lorsqu'ils discutent d'une question et votent.

Je n'irais pas dans le même sens que mon parti si j'allais contre les souhaits de mes électeurs. J'ignore si mon parti me mettrait dehors du caucus. Nous n'en avons pas discuté. J'en doute. Cependant, il pourrait peut-être le faire, car je violerais alors un principe extrêmement fondamental que défend le Parti réformiste et j'irais à l'encontre de ce qui est bon pour le pays.

J'ajouterai une autre chose au sujet du budget, soit que le gouvernement dépense de façon vraiment excessive. Le gouvernement affirme obtenir des résultats merveilleux, puisqu'il a réduit le montant des dépenses en trop de 40 milliards à 35 milliards de dollars, puis de 35 milliards à 30 milliards de dollars, et ainsi de suite. À l'heure actuelle, on prévoit un déficit de l'ordre de 17 milliards de dollars. Étant donné la façon dont on présente les choses et parce que d'aucuns ne prennent pas la peine d'expliquer la différence entre la dette et le dficit, certains Canadiens pensent qu'on élimine la dette.

Je ne voudrais pas placer cette personne dans l'embarras, mais il se trouve que la semaine dernière, j'ai rassemblé les documents présentés durant la campagne dans ma circonscription et j'ai examiné ceux que les libéraux avaient distribués pour voir ce que le candidat libéral avait dit. Croyez-le ou non, dans la brochure qu'il a distribué à ses électeurs de Elk Island, ce candidat a déclaré qu'un

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2022

gouvernement libéral réduirait la dette à 3 p. 100 du produit intérieur brut. La dette, imaginez. Bien entendu, le programme officiel du Parti libéral consistait à réduire le déficit, le montant des dépenses en trop, à 3 p. 100 du PIB. Je vais lui pardonner. Je pense que c'est une erreur de bonne foi. Il ne connaissait pas la différence. Cependant, c'est inadmissible.

Lorsque nous avons des budgets déficitaires, la dette augmente encore. Je crois que tous les députés et tous les Canadiens le comprennent. Le gouvernement ne réduit pas la dette. La dette augmente toujours. Il faut reconnaître qu'elle augmente plus lentement qu'auparavant. Si je peux féliciter le gouvernement, c'est sur ce point, mais je le fais avec réticence. Au moins, il ne nous enlise pas aussi rapidement qu'il pourrait le faire.

(1305)

Lorsque le gouvernement continue d'accroître la dette, qui se situe actuellement à 17 milliards de dollars par année, cela repose sur une hypothèse très importante. Les gens qui ont prêté cet argent au Canada, qu'il s'agisse d'investisseurs étrangers ou canadiens, s'attendent tous de ravoir leur argent. Cela repose sur l'hypothèse que, à un moment donné dans l'avenir, nous aurons un excédent de plus de 50 milliards de dollars par année pendant 25 années de suite avant de pouvoir rembourser cette dette.

Monsieur le Président, vous ne pouvez pas savoir combien je regrette que mon temps soit écoulé, car je commençais à peine, mais je vous remercie tout de même.

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de traiter aujourd'hui de ce troisième budget du gouvernement et, en parlant contre ce budget, de sonner l'alarme parmi tous les Canadiens en disant que ce n'est pas, comme voudrait le faire croire le gouvernement, un budget permettant de dissiper leurs inquiétudes. C'est un budget qui devrait en fait alarmer tous les Canadiens.

Dans ce troisième budget, deux importantes promesses électorales qu'avait faites le gouvernement libéral ne sont même pas mentionnées de quelque façon que ce soit. La première portait sur les emplois, les emplois et encore les emplois que les Canadiens voulaient si désespérément et la deuxième, bien sûr, sur l'abolition de la TPS. Les mots taxe sur les produits et services n'apparaissent même pas dans le budget. On ne fait référence qu'à une taxe de vente fédérale. Dans ce budget, le gouvernement ne parle pas de deux importantes promesses électorales auxquelles il a manqué, ce qui devrait vivement préoccuper tous les Canadiens.

Une troisième promesse a été détruite dans ce budget. Les conséquences se font sentir encore plus, cette semaine. Il s'agit de la promesse que le gouvernement avait faite de dissiper le cynisme qui règne actuellement dans le pays entre les électeurs et les politiques. Le gouvernement avait une occasion d'agir à cet égard.

En fait, les libéraux en ont fait allusion dans leur fameux livre rouge, au chapitre «Restaurer l'intégrité parlementaire», à la page 132. Au début du chapitre 6, qui traite de l'intégrité du gouvernement, on dit: «Le capital de confiance des gouvernants auprès des gouvernés est de toute première importance. Pour que le gouvernement joue le rôle constructif qui est le sien, il faut restaurer l'intégrité de nos institutions politiques.»

Au lieu de restaurer l'intégrité dans ce budget, et avec ce qui s'est passé aujourd'hui à la Chambre, le gouvernement l'a anéantie. Une attitude que le gouvernement actuel qualifiait jadis de sordide de la part du Parti conservateur prend maintenant l'allure d'une erreur de bonne foi: «Nous ne savions pas ce que nous faisions.»

Au moins, il y a désaccord entre le premier ministre et le ministre des Finances. Ce dernier parle d'une erreur de bonne foi. Le premier ministre n'est pas d'accord avec cela. Il soutient que ce n'était pas une erreur et que le gouvernement respecte ce qu'il a inscrit dans le livre rouge.

Ce ne sont pourtant pas de nouveaux députés qui disent: «Nous ne savions pas ce que nous faisions.» La plupart des membres du Cabinet sont des parlementaires de longue date. Il est absurde de laisser entendre aux Canadiens que toutes ces années dans l'opposition ont été gaspillées et que, maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils ne savent pas ce qu'ils font. Les électeurs ne toléreront pas cela.

(1310)

Quand le ministre des Finances actuel était dans l'opposition, il était catégoriquement opposé à l'harmonisation de la TPS. Il soutenait qu'une harmonisation avec la TVP conférerait à la TPS une permanence, de sorte qu'on ne pourrait plus rien faire avec cette taxe détestée. Comme on change de discours quand on passe de l'opposition au gouvernement! C'est à se demander s'il faut croire la déclaration faite des banquettes de l'opposition ou celle qui vient aujourd'hui du côté du gouvernement.

C'est l'ancienne façon de faire la politique: dire une chose pour être élu et agir à son gré une fois élu. La promesse d'abolir, d'éliminer, de faire disparaître la TPS était calculée froidement et strictement dans le but de gagner des votes. Elle a été faite uniquement pour obtenir des votes. Quand on pense que certains députés ont été élus par une marge de deux, trois et onze votes, on se rend compte que la promesse faite de foi moins que bonne a très bien pu jouer en faveur du parti qui forme maintenant le gouvernement, qui s'est servi d'une politique trompeuse et malhonnête envers les électeurs.

Quand notre vice-première ministre, une politicienne aguerrie loin d'être nouvelle venue à la Chambre, a déclaré qu'elle démissionnerait si la TPS n'était pas abolie, elle l'a fait d'une manière froide et calculée. Elle laisse aujourd'hui entendre que c'était la fièvre du moment, mais ce n'est pas exact. Les vidéos des conférences de presse de l'époque sont là pour le prouver. Elle l'a dit à maintes reprises pendant la campagne électorale de 1993.

Les électeurs canadiens ne manqueront pas de remarquer la flagrante contradiction entre les réactions du premier ministre à deux députés. Le député de York-Sud-Weston a été fidèle à ses principes: ce n'est pas ce que nous avons dit aux Canadiens, ce n'est pas ce que j'ai dit à mes électeurs, et, en toute conscience, je dois me

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2023

retirer du gouvernement. Autrement, je ne pourrais pas regarder mes électeurs en face.

Le député de York-Sud-Weston a été réprimandé parce qu'il faisait preuve d'honnêteté envers les électeurs qu'il représente ici. Je n'aurais pas dû dire qu'il a démissionné. Le premier ministre l'a expulsé du caucus parce que le député ne doit pas représenter ses électeurs et être honnête avec lui-même, mais faire ce qu'on lui dit.

Comparons cet incident avec le cas de la vice-première ministre. Elle a promis aux électeurs de démissionner. Le premier ministre ne voit là aucune difficulté: elle n'était pas sérieuse, au fond, et elle continuera de siéger comme députée.

Cette incohérence, cette double échelle de valeurs n'ont pas échappé aux électeurs canadiens. Ils ne font plus confiance à la Chambre des communes ni aux politiques. À voir ce qui s'est passé ici, cette perte de confiance est certainement fondée.

J'ai dit au cours de la période des questions que nous allions tous écoper à cause du manque d'intégrité du gouvernement, qui renie une promesse faite aux électeurs. Tous les députés, au fédéral et au provincial, tous les élus municipaux et tous ceux qui font de la politique seront logés à la même enseigne: on ne peut pas croire ce que les politiques déclarent lorsqu'ils courtisent les électeurs. Nous allons tous payer très cher. Voilà ce qu'il y a de tragique dans les incidents de cette semaine.

Le premier ministre, faisant allusion au livre rouge, a déclaré: «Il n'y a pas une promesse que je ne tiendrai pas. Indiquez-moi n'importe quelle page, n'importe quand, et interrogez-moi.» Prenons donc un moment pour le faire.

Nous avons déjà parlé de la TPS. On accorde une indemnisation à des provinces pour qu'elles se rallient, au détriment de toutes les autres provinces. Des pressions s'exercent sur l'Ontario. Le ministre des Finances de l'Ontario a dit clairement que sa province ne voulait pas augmenter les taxes. Elle veut au contraire les réduire et soulager les contribuables.

Le gouvernement a promis de renégocier l'ALENA, mais cette promesse n'a pas été tenue.

On n'a pas réglé le problème des pensions de retraite des députés. On a bien fait un peu de rafistolage, mais la révision en profondeur que les Canadiens souhaitaient n'a pas eu lieu. Je suis très fier de dire que 51 des 52 députés de notre parti ont choisi de se retirer du régime alors que 97 p. 100 des députés ministériels décidaient d'y rester. Le gouvernement a perdu toute crédibilité en ne s'attaquant pas à ce problème.

(1315)

Le livre rouge avait promis davantage de votes libres. Je crois que le compte s'élève maintenant à trois votes libres sur des mesures d'initiative parlementaire, alors que pas un seul projet de loi du gouvernement n'a fait l'objet d'un vote libre.

Les libéraux avaient promis que le programme de sécurité de la vieillesse ne subirait pas de coupes, et pourtant 25 p. 100 des aînés verront leurs prestations réduites de 10 p. 100. Le principe d'universalité, qu'ils avaient promis de conserver, est mort.

Passons au programme d'infrastructure. Je veux citer le passage du livre rouge, page 54, où l'on décrit ce qu'on entend exactement par infrastructure, ou grands équipements.

Par grands équipements, on entend les infrastructures collectives, par exemple moyens de communication, réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement.

Il n'y est nulle part question de terrains de jeu de boules, ni d'un musée du canoé, ni de centres commerciaux ni d'arénas pour le hockey. On parlait de réalisations dont tous les citoyens pourraient bénéficier.

Ce programme s'est en fait révélé être un tour de passe-passe de 2 milliards de dollars exécuté devant les électeurs de tout le pays. Quelle offre fabuleuse: deux chances sur une de gagner. Comment aurait-on pu résister? Le contribuable se laissait acheter avec ses propres impôts.

Enfin, le conseiller en éthique. Au chapitre où il était question de restaurer l'intégrité de nos institutions politiques, voici ce que dit le livre rouge, page 91:

Le conseiller sera nommé après concertation avec les chefs de tous les partis représentés à la Chambre des communes et fera rapport au Parlement.

Cela ne s'est pas fait.

Le vice-président: Je regrette, mais le temps de parole du député est écoulé. Y a-t-il consentement unanime pour le laisser poursuivre?

Des voix: Non.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de débattre de cette mesure législative portant exécution certaines dispositions du budget de cette année.

Cela me bouleverse quelque peu lorsque j'entends parler des gens qui ne semblent pas comprendre à quel point la situation financière de notre pays est grave. Je crois que c'est le gouvernement libéral au pouvoir il y a une trentaine d'années qui est à l'origine de notre grand déficit budgétaire, que n'ont fait qu'accroître par la suite le gouvernement conservateur Mulroney et le gouvernement libéral actuel.

Les Canadiens ont eu l'impression, lorsque la campagne électorale de 1993 s'est mise en branle, que les gens qui constituent maintenant le gouvernement reconnaissaient la nécessité de mettre un terme au financement par déficit budgétaire. Ce qui me tracasse, c'est d'entendre les libéraux promettre de ramener le déficit de 40 milliards à 38 milliards ou même à 36 milliards de dollars et de voir qu'ils semblent croire que cela réglera le problème. Ce ne sera pas le cas.

Les Canadiens veulent un gouvernement résolu à réduire les dépenses publiques de façon rigoureuse et concrète. Je sais que le problème préoccupe les électeurs et les contribuables de la Colom-

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2024

bie-Britannique, surtout lorsqu'ils voient le gouvernement accorder aux différentes provinces un traitement différent.

Les libéraux parlent de péréquation. C'est un programme qu'appuient la plupart sinon toutes les provinces, dans le cadre duquel les contribuables des provinces mieux nanties sont plus que disposés à offrir une aide financière aux contribuables des provinces moins fortunées, afin que tous puissent obtenir les services de base.

La législation sur la péréquation permet de le faire, mais nous constatons sans cesse que différents programmes gouvernementaux offrent aussi un appui financier spécial aux provinces moins nanties, en plus des sommes versées aux termes de la législation sur les paiements de péréquation.

Les habitants de la Colombie-Britannique commencent à en avoir assez non seulement de subventionner les paiements de péréquation, mais de porter le fardeau accru attribuable à diverses mesures législatives, qu'il s'agisse de subventions au développement régional, du programme d'amélioration des infrastructures ou du milliard de dollars qui sera versé aux provinces de l'Atlantique pour les convaincre de collaborer avec le gouvernement fédéral en vue de l'harmonisation de la TPS et de la taxe de vente provinciale.

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Les Canadiens de la Colombie-Britannique en ont marre de financer ces programmes pour convaincre les provinces moins bien nantis de collaborer avec le gouvernement fédéral. Très franchement, il n'est pas juste que les contribuables britanno-colombiens aient à faire les frais des paiements de péréquation qui accordent davantage d'argent aux provinces démunies. Il n'est pas juste que les contribuables de Colombie-Britannique contribuent à la subvention de 90 millions de dollars que le Québec reçoit pour les services d'établissement de son programme d'immigration.

Les Britanno-Colombiens savent que cette province accueillera un très petit nombre des immigrants et des réfugiés que recevra le Canada. Il n'est pas juste de demander aux contribuables des provinces bien nanties non seulement d'absorber les paiements de péréquation, mais encore d'appuyer sans cesse les programmes fédéraux favorisant une région plutôt qu'une autre.

Le secteur de la pêche de la côte ouest est en difficultés et on propose d'y réduire la flotte de pêche de moitié. Des centaines de pêcheurs de la côte ouest vont être obligés de se retirer des affaires. Ils n'auront plus les moyens de garder leur embarcation et leur maison et de faire vivre leur famille. Et que leur offre le gouvernement fédéral? À peine quelques sous comparativement à l'appui financier et autre qui est allé au secteur de la pêche de la côte est lorsque celui-ci était en difficultés.

Ce sont ces incohérences dans le fonctionnement de la confédération qui font qu'on se demande si on veut continuer d'en faire partie. Les Canadiens ne comprennent pas les différences. Ils ne comprennent pas pourquoi ils paient pour le programme de péréquation, l'Accord Canada-Québec et le renflouement de 1 milliard de dollars du Canada Atlantique. Ils payent pour l'aménagement de patinoires de hockey et de terrains de jeu de boules. Je ne sais pas ce que c'est que le jeu de boules, mais ce n'est pas grave. Je n'ai pas le temps d'y jouer de toute façon.

Les Canadiens ne comprennent pas que, avec une dette nationale de 575 milliards de dollars, je crois, qui atteindra les 600 milliards de dollars en 1997, le gouvernement continue à investir dans de tels programmes aux dépens de trois des dix provinces.

En outre, les Albertains ont du mal à comprendre pourquoi on leur impose le Programme énergétique national, qui fait que l'Alberta a donné à la confédération 900 milliards de dollars de plus qu'elle n'en a reçut. On leur demande sans cesse d'appuyer de plus en plus les programmes fédéraux tels que celui de un milliard de dollars visant à convaincre des provinces démunies de se laisser encore une fois marcher sur les pieds par le gouvernement fédéral libéral.

J'estime que la véritable tragédie sera vécue par la jeune génération, à l'exception de quelques jeunes députés. La vraie tragédie sera vécue par les jeunes d'aujourd'hui qui ont du mal à se payer des études supérieures. Et qui, une fois qu'ils ont un diplôme d'études supérieures, n'arrivent pas à se trouver un emploi. Quand ils en trouvent un, ils sont payés au salaire minimum et ne peuvent donc pas s'acheter une maison et une voiture ni être en mesure de fonder une famille. Telle est la vraie tragédie.

La tragédie, c'est notamment que le gouvernement fédéral continue de s'attendre que ces jeunes, qui ont déjà du mal à se tailler une place dans la société canadienne, payent pour des programmes et des mesures dont ils ne bénéficieront pas le moindrement. Ce sont mes enfants et mes petits-enfants qui verront la majeure partie de leurs revenus servir à rembourser la dette fédérale, la dette provinciale et les coûts de l'administration municipale.

(1325)

C'est injuste. Lorsqu'ils se tourneront vers l'avenir avec espoir et enthousiasme, ces jeunes constateront que tout ce qu'ils font, c'est de payer pour des programmes dont ma génération et celle de mes parents auront bénéficié, et cela, c'est injuste.

J'aimerais pouvoir dire que, depuis mon arrivée à la Chambre il y a deux ans et demi, j'ai constaté un changement d'attitude de la part du gouvernement, mais en toute honnêteté, je ne peux pas dire que c'est le cas. Je ne vois aucune différence entre le gouvernement libéral actuel et son prédécesseur, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney. Les libéraux font preuve de la même largesse au chapitre des dépenses et ils ne comprennent pas que les deniers publics viennent des contribuables et que l'argent ne pousse pas dans un grand arbre à l'extérieur de l'édifice du Centre.

Honnêtement, je ne peux pas dire que je vois un changement d'attitude, et c'est justement cela le plus triste. Nous n'avons pas progressé par rapport à la situation d'il y a trois ou quatre ans, lorsque les Canadiens disaient vouloir un changement, vouloir un gouvernement qui mette un frein aux dépenses gouvernementales.

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2025

Le vice-président: Je dois vous faire savoir qu'il me faudra interrompre le débat à 13 h 35.

M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf.): Monsieur le Président, en commençant, je voudrais faire quelque chose d'un peu inhabituel. Il me faut corriger la déclaration de mon collègue de Simcoe-Centre.

Il a affirmé que le premier ministre avait déclaré: «Il n'y a pas une promesse que je ne tiendrai pas», et il a laissé entendre que le premier ministre n'avait pas respecté cet engagement. Je dois faire savoir à mon collègue que, au contraire, le premier ministre l'a respecté. Il avait dit qu'il n'y a pas une promesse qu'il ne tiendrait pas et c'est exact, il y en a beaucoup plus qu'une qu'il n'a pas tenues.

Le premier ministre aime faire des phrases alambiquées. D'un point de vue technique, sa déclaration était exacte, mais quelle honte! Il n'a tenu aucune de ses promesses, relativement parlant.

Je suis le porte-parole du Parti réformiste-j'ajouterai le porte-parole national-pour les questions de transport. Je m'attarderai aux questions de transport qui se rattachent au budget.

Il y a un projet de loi qui m'a particulièrement occupé, et c'est probablement l'un des projets de loi majeurs et l'un des plus scandaleux du gouvernement libéral. Je parle du projet de loi sur le contrat de réaménagement de l'aéroport Pearson.

Ce projet de loi, qui a créé un véritable gâchis, qui renverse les règles de droit et qui constitue une ingérence injustifiée du gouvernement dans les affaires du secteur privé, coûtera cher au gouvernement. Pourtant, nulle part dans le budget je n'ai vu de fonds prévus pour couvrir ces coûts.

Le projet de loi entraîne toutes sortes de coûts, notamment des frais juridiques faramineux qui ne cessent d'augmenter. Je ne vois rien à la rubrique transport qui pourrait servir à payer la défense tout à fait déraisonnable du projet de loi, qui était à l'origine le projet de loi C-22. Je crois qu'il s'agit maintenant du projet de loi C-28. Ce projet de loi ne valait guère l'effort de lui donner un nouveau numéro lorsque la Chambre en a été de nouveau saisie. La Chambre n'a pris qu'une minute et 35 secondes et personne n'a pu prendre la parole. Je ne crois pas que ce projet de loi valait le coût d'une seconde étude.

Le gouvernement a dû faire appel au ministère de la Justice et à ses services juridiques pour rédiger cet horrible projet de loi. Puis, lorsque le consortium a vu que la justice semblait devoir l'emporter quelque peu et qu'il ne pourrait pas faire adopter le projet de loi par la Chambre et le Sénat, il a porté la question devant la Cour suprême de l'Ontario, comme c'était d'ailleurs sont droit de le faire dans une société normale.

Le gouvernement a tout d'abord utilisé la puissance de l'argent des contribuables canadiens pour tenter d'empêcher que les tribunaux ne soient saisis du dossier.

(1330)

Du coup, cela nous a coûté beaucoup d'argent. Le budget ne contient rien à cet égard. Après avoir épuisé les tactiques dilatoires et tous les recours possibles, le gouvernement s'est finalement retrouvé en cour.

Le tribunal devait trancher s'il y avait contrat et, dans l'affirmative, si le gouvernement se trouvait en situation de rupture de contrat. Le gouvernement a eu recours à une batterie d'avocats du ministère de la Justice pour constituer un énorme dossier de défense, mais il a perdu.

Les frais encourus ont été considérables. Le budget ne prévoit rien à cet égard ou au sujet de futurs frais juridiques. Après avoir perdu mais en comptant toujours sur les ressources illimitées des contribuables canadiens, le gouvernement a interjeté appel.

Les avocats se sont préparés, ils sont allés en cour et ont franchi les diverses étapes du processus d'appel. Ils ont perdu encore une fois. Les contribuables ont encore perdu des millions et des millions de dollars. L'affaire se retrouve devant les tribunaux pour la troisième fois. Les tribunaux ont reconnu l'existence du contrat et le fait que le gouvernement ne l'avait pas respecté.

Le gouvernement, ayant épuisé ses recours, demande maintenant à la cour de déterminer quel indemnisation devait être offerte. Le consortium, qui avait un contrat dont les tribunaux ont dit qu'il était valide et que le gouvernement ne l'avait pas respecté, réclame une indemnisation de plus de 600 millions de dollars.

La plus grande partie de cette somme est justifiée par le manque à gagner de la société. C'est normal d'intenter des poursuites quand on a un contrat qui est révoqué sans raison valable. Encore une fois, le gouvernement a une armée d'avocats chargés de défendre cette épouvantable mesure législative conçue par le gouvernement libéral.

Cette affaire va encore coûter aux contribuables des sommes faramineuses qui ne seront jamais dévoilées. Elles seront déboursées au cours du présent exercice, mais il n'y a rien dans le budget à cet égard. Rien dans le budget ne fait état de l'offre d'indemnisation.

En avons-nous pour notre argent quand on voit les millions de dollars que nous dépensons en frais juridiques? Pendant deux ans, alors que le projet de loi était examiné, le gouvernement a dit à la Chambre que c'était une terrible entente, qu'elle était nettement trop généreuse et qu'elle allait rapporter beaucoup trop d'argent aux promoteurs. C'est ainsi qu'il justifiait l'annulation du contrat.

Qu'ont fait les avocats de tout cet argent qu'ils ont dépensé, de l'argent qui ne se trouve pas dans le budget? Qu'utilisent-ils comme défense? Ils disent aux tribunaux que le titulaire de ce contrat ne devrait pas être indemnisé des pertes de profit. Ce contrat était tellement mauvais, la probabilité que les entrepreneurs fassent faillite étant tellement grande qu'il ne leur aurait vraisemblement rien rapporté du tout.

Les avocats du ministère de la Justice devraient accorder leurs violons. Si le gouvernement doit encore gaspiller des millions de

2026

dollars pour la défense de cette mesure législative devant les tribunaux, qu'il en ait au moins pour son argent.

Regardons l'impact financier qu'a eu ce contrat. Ce contrat supposait des milliers d'emplois, sans que cela ne coûte quoi que ce soit aux contribuables. Une des promesses les plus utopiques du gouvernement libéral a été celle de créer des emplois, des emplois et encore des emplois.

Avant que le gouvernement ne fonde sa campagne sur cette promesse, des études avaient été faites qui indiquaient que chaque emploi de 35 000 $ créé par le gouvernement lui coûtait 75 000 $. Cela représente un avantage économique de 10 000 $, le gouvernement percevant des impôts au lieu de payer des prestations d'aide sociale, contre une perte nette de 65 000 $ par emploi. C'est ce que chaque emploi créé par le gouvernement coûte au contribuable.

Maintenant que le gouvernement a réussi à faire adopter son infâme programme de création d'emplois axé sur les infrastructures, si l'on divise le nombre d'emplois permanents qu'il prétend avoir créés par la somme d'argent dépensée, on constate que chaque emploi coûte 75 000 $. N'est-ce pas tout à fait intéressant?

Des milliers d'emplois auraient pu être créés grâce au contrat que le gouvernement a annulé et ces emplois n'auraient rien coûté aux contribuables canadiens. Les titulaires de ce contrat devaient dépenser plus de 800 millions de dollars et les contribuables canadiens n'auraient rien eu à débourser.

Je ne vois rien dans le budget qui propose le remplacement de ces emplois perdus à l'aéroport Pearson, à un coût de centaines de millions de dollars.

L'annulation de ce projet de construction entraînera des pertes fiscales de toutes sortes.

(1335)

Le gouvernement a interdit expressément la taxe sur l'utilisation des aérogares, qui aurait permis au consortium de procéder au réaménagement de l'aéroport. Maintenant, le gouvernement devra construire les aérogares lui-même, à un coût qui dépasse le milliard de dollars. Rien n'est prévu au budget à cet égard.

Le vice-président: Je regrette de devoir interrompre le député. Aux termes de l'ordre adopté plus tôt, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre immédiatement aux voix toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étude en deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au paragraphe 45(6) du Règlement, le vote sur la question dont la Chambre est saisie est reporté au lundi 29 avril 1996, à l'heure habituelle de l'ajournement quotidien.

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2026

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Français]

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars 1996, de la motion: Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-216, intitulé Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, présenté par le député de Sarnia-Lambton me permet d'intervenir dans ce dossier aujourd'hui.

Je le fais avec d'autant plus de plaisir que je partage les appréhensions du député et que je le félicite également pour le soutien qu'il témoigne à la protection et au maintien des industries culturelles canadiennes et québécoises.

Le projet de loi que nous étudions présentement tente de modifier l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion afin de protéger le consommateur contre certaines pratiques douteuses des câblodistributeurs et de questionner le rôle quasi complice dans ce dossier du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC.

Comme on s'en souviendra, il y a plus d'un an, les câblodistributeurs ont été autorisés par le CRTC à augmenter leurs revenus grâce à la technique de l'abonnement par défaut. Qu'en est-il de ce moyen peu orthodoxe utilisé par les câblodistributeurs?

En 1994, le CRTC accordait huit nouveaux services spécialisés de câblodistribution, notamment le Réseau de l'information, RDI. Ces services sont entrés en ondes à compter du 1er janvier 1995. C'est alors que les nouveaux canaux ont été ajoutés, dans la plupart des cas, au service de base des abonnés, moyennant des frais mensuels additionnels, et ce, sans que les abonnés n'aient été avertis ou consultés.

Les câblodistributeurs avaient ainsi procédé par l'abonnement par défaut avant de se retrouver devant leurs abonnés en colère. Les câblodistributeurs ont, depuis, été forcés de faire marche arrière et de s'excuser auprès de leur clientèle, tout en promettant qu'à l'avenir, ils offriraient les nouveaux services de façon distincte et au choix du client.

N'est-il pas paradoxal de constater que le CRTC, dont l'un des mandats est de veiller à la défense des intérêts des consommateurs de services télévisés, se soit tu et que, par la force des événements, les câblodistributeurs eux-mêmes se soient disciplinés? Devant les manquements du CRCT, le projet de loi C-216 voudrait légiférer afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

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2027

(1340)

Nous sommes en accord avec l'esprit du projet de loi C-216, qui est de permettre aux consommateurs d'exercer un plus grand contrôle sur la programmation qu'ils reçoivent et sur le coût de celle-ci, bien sûr. Nous souhaitons évidemment que les Canadiens et les Québécois jouissent d'une protection adéquate afin qu'aucune entreprise n'exige d'eux des sommes en échange d'un service de programmation qu'ils n'ont jamais demandé, jamais accepté. Les téléspectateurs doivent payer pour les services qu'ils désirent et non pour ceux qu'un câblodistributeur ou le CRTC leur imposent.

Maintenant, au-delà d'un accord de principe à l'esprit du projet de loi, nous nous questionnons, tout comme l'a d'ailleurs souligné en cette Chambre le député de Sarnia-Lambton le 27 mars dernier, sur la compétence du gouvernement fédéral de légiférer en cette matière. Comme le rappelait également mon collègue, le député de Richmond-Wolfe, le Québec dispose déjà d'une Loi sur la protection du consommateur afin d'éviter le genre d'abus que nous avons connus avec l'abonnement par défaut.

Le dilemme revient donc, une fois de plus, comme le disait mon collègue de Richmond-Wolfe, à ce que «le projet de loi déposé en cette Chambre devient un dédoublement très net de réglementation et une intrusion du gouvernement fédéral dans le champ de compétence de l'État québécois. Ce n'est pas de la mauvaise volonté de la part du député de Sarnia--Lambton, disait mon collègue, c'est parce que son propre gouvernement n'a pas pris ses responsabilités et il le rappelle à l'ordre. Il rappelle aussi au gouvernement que beaucoup de provinces n'ont aucune loi de protection pour les consommateurs et que le gouvernement actuel, avec le CRTC, envoie un signal très clair aux câblodistributeurs: agissez comme bon vous semble».

Ce projet de loi nous rappelle, une fois de plus, l'inefficacité du fédéralisme canadien. La Loi sur la protection du consommateur est de compétence provinciale, alors que la législation fédérale réglemente la radiodiffusion. Que fait-on lorsqu'on est appelé à intervenir pour défendre les consommateurs dans le domaine de la radiodiffusion? On chevauche allègrement.

Devant une question aussi simple que celle de la protection du consommateur et qui semble faire consensus, voilà que le tout débouche sur un imbroglio fédéral-provincial. Même l'ancien ministre du Patrimoine, l'année dernière, croyait qu'il s'agissait d'une question de compétence provinciale. Quelques jours plus tard, il se ravisait en affirmant que la radiodiffusion était de compétence fédérale. Imaginez, si l'ancien ministre canadien du Patrimoine a eu de la difficulté à s'y retrouver, comment le simple citoyen peut-il, lui, décoder tous ces signaux contradictoires?

Comprenons-nous bien. Le Québec tout comme la Nouvelle-Écosse ont déjà légiféré pour protéger leurs consommateurs eu égard à l'abonnement par défaut. Les problèmes qu'ont connus les abonnés canadiens en janvier 1995 ne se sont pas produits au Québec. Le Québec a, depuis longtemps, pris ses responsabilités avec sa Loi sur la protection du consommateur.

Ce que les Canadiens et les Québécois veulent, c'est un gouvernement efficace, capable d'agir rapidement dans l'intérêt de la population, pas des gouvernements qui se chevauchent, se contredisent et se défilent. Dans le domaine de la protection des consommateurs, nous croyons que les provinces peuvent le mieux répondre à ces besoins. Si les citoyens des autres provinces ne sont pas satisfaits d'être des abonnés par défaut, ils doivent exercer des pressions auprès de leurs gouvernements provinciaux pour qu'ils agissent.

Incidemment, lorsque ces événements se sont produits, au moins trois provinces, dont la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Manitoba, ont indiqué leur intention d'intervenir afin d'interdire les pratiques commerciales tel l'abonnement par défaut. Pourquoi le gouvernement fédéral désire-t-il légiférer maintenant sinon pour dédoubler l'action des provinces ou encore pour pallier au laxisme des autres?

L'autre question que soulève le projet de loi C-216 concerne la pertinence d'adopter une telle mesure à ce moment-ci. Les litiges en question ont eu lieu il y a plus d'un an et se sont réglés à la suite des pressions des consommateurs, bien après tout le monde, alors que les problèmes sont chose du passé, que les provinces commencent à prendre leurs responsabilités, que les câblodistributeurs se sont autodisciplinés, des parlementaires fédéraux voudraient aujour-d'hui faire adopter cette loi. Pourquoi? Les libéraux le savent et nous, on s'en doute.

(1345)

Nous réitérons donc l'avis que les provinces sont les mieux placées afin de réglementer les pratiques commerciales des câblodistributeurs, dont l'abonnement par défaut.

Le député de Sarnia-Lambton et le gouvernement fédéral devraient plutôt regarder du côté des défis nouveaux posés par les innovations technologiques en matière de télécommunications, lesquels seront de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes. Nous avons déjà une bonne idée de ce qui nous attend au tournant du millénaire. Ce n'est qu'une question de temps avant que les consommateurs aient droit à des services de radiodiffusion à la carte. À part quelques canaux d'intérêt commun, chacun pourra faire son choix et ne payer que pour les services qu'il désire.

Le choix qui s'offrira au consommateur sera de plus en plus vaste et le contrôle gouvernemental de plus en plus difficile. Et c'est là que les parlementaires libéraux et le gouvernement devront exercer une vigilance sans pareille afin d'assurer la survie de leurs institutions culturelles canadiennes.

Le Bloc québécois partage les préoccupations du député de Sarnia-Lambton, nous l'avons dit tout à l'heure, et les principes que sous-tend le projet de loi C-216. Toutefois, pour les raisons évoquées précédemment, dont celle en particulier de doubler ce que la Loi sur la protection du consommateur du Québec fait déjà, nous ne pourrons appuyer ce projet de loi.

M. Guy H. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour vous parler brièvement, à vous et à cette assemblée, du projet de loi d'initiatives parlementaires C-216 qui porte sur l'abonnement par défaut.

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2028

En tout premier lieu, je tiens à féliciter sincèrement les efforts de mon collègue, le député de Sarnia-Lambton, qui, grâce à son acharnement et sa détermination au fil des derniers mois, a réussi à faire mettre cette question à l'ordre du jour.

La plupart des Canadiens et des Canadiennes se souviennent sans doute du lancement de nouveaux services spécialisés canadiens, il y a environ 15 mois. Il est malheureux que cette excellente occasion de découvrir ces émissions canadiennes ait été éclipsée par l'incident de l'abonnement par défaut, également appelé «l'option négative».

Il semble que ce ne soit pas le choix d'émissions qui ait été critiqué par le public, mais bien plutôt le fait qu'on ait voulu imposer au consommateur d'acheter un ensemble complet d'émissions pour ensuite lui imposer le fardeau de rejeter les options dont il ne voulait pas.

La proposition de mon collègue modifiera l'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion qui porte sur les entreprises de distribution, en ajoutant deux amendements qui interdiraient le recours à l'abonnement par défaut.

Il importe de souligner que la ministre du Patrimoine canadien et moi-même, tout comme le député de Sarnia-Lambton, rejetons vigoureusement les pratiques ayant eu cours au début de l'année 1995 et souhaitons que les débats en comité nous éclairent davantage sur la façon optimale de solutionner cette question de façon définitive pour la mise en oeuvre d'une approche qui s'avère la plus apte et la mieux adaptée à répondre aux préoccupations des consommateurs canadiens.

Comme vous le savez peut-être, la Loi sur la radiodiffusion traite essentiellement des grands principes et objectifs en matière culturelle, et non pas de pratiques commerciales telles que l'abonnement par défaut.

Aussi, il pourrait s'avérer utile, dans le cadre de discussions qui seront engagées au cours des débats en comité, que l'option de déléguer cette question à l'attention du CRTC, qui pourrait ainsi envisager de modifier son règlement ou encore les modalités régissant les conditions d'octroi de licences, soit envisagée de plus près.

Ainsi, en modifiant son règlement, le Conseil pourrait assujettir l'abonnement par défaut à de nouvelles exigences ou encore renforcer les normes imposées à l'industrie en matière de service à la clientèle.

(1350)

[Traduction]

Peut-être est-il temps d'envisager une approche nationale envers les droits des consommateurs. Il est vrai que les Canadiens doivent savoir que les nouvelles chaînes spécialisées offrent une variété d'émissions canadiennes de qualité, mais cela ne peut se faire aux dépens de la liberté de choix des consommateurs. Les consommateurs canadiens ont le droit de choisir des émissions canadiennes, mais on ne peut les leur imposer.

Les nouvelles techniques d'information transforment les liens traditionnels entre producteurs et consommateurs. Les nouvelles entreprises peuvent offrir une gamme sans cesse croissante de choix d'émissions qui transcendent les frontières territoriales et qui constituent des défis nouveaux pour la distribution de nos produits culturels. Les Canadiens le savent. Par conséquent, il est important que toutes les entreprises de distribution suivent les mêmes règles et reconnaissent le droit des consommateurs à être consultés avant d'être abonnés à de nouveaux services.

Le CRTC s'apprête à réexaminer les demandes d'une grande variété de candidats prêts à offrir aux Canadiens une programmation nouvelle et fascinante. Le CRTC a émis des réserves à l'égard des méthodes de commercialisation incluant l'abonnement par défaut. Le ministre, qui est en faveur de l'élimination de cet type d'abonnement, est prêt à appuyer toute mesure pour que l'arrivée sur le marché d'une nouvelle programmation soit évaluée selon ses qualités, sans avoir recours à un outil de commercialisation tel que l'abonnement par défaut. Ce sera expliqué très clairement à toutes les personnes qui s'occupent de la réglementation de la radiodiffusion.

Cela me rappelle que la question de la programmation et du contenu canadiens sous-jacente dans tout cet incident a provoqué des réactions très vives, particulièrement dans les provinces de l'Ouest. À mon avis, la réglementation concernant le contenu canadien en vigueur depuis 25 ans environ a permis à notre industrie de la musique et de la télévision, qui prenait tout juste son essor, d'acquérir une réputation mondiale. Nous devrions être très fiers de tout ce qui a contribué à forger notre identité.

La concurrence sera très sévère pour les canaux spécialisés qui veulent que leur programmation soit distribuée au plus grand nombre possible de foyers canadiens. Nous savons que le CRTC a reçu 40 propositions pour ses audiences de mai sur les nouveaux systèmes ou services spécialisés. Ce grand nombre de propositions démontre que les créateurs et les diffuseurs canadiens continuent d'imaginer des concepts originaux et restent optimistes en ce qui concerne l'accueil que le public réservera à leurs propositions.

À ce stade critique, où les tensions et les divisions menacent de nous déchirer, nous devons faire appel aux idéaux et aux valeurs qui nous unissent. Nous devons affirmer notre attachement aux objectifs culturels du Canada qui définissent notre identité nationale.

Dans notre nouvel univers multicanaux et à l'époque de l'autoroute de l'information, le défi de maintenir le contenu canadien des ondes est à la fois effrayant et enivrant. Les nouvelles possibilités qu'ouvrent les progrès techniques donnent également beaucoup plus de pouvoirs au consommateur mondial. Le village global deM. McLuhan est devenu une réalité. McLuhan aurait aussi pu dire que dans ce village global, le grand idéal démocratique de la Grèce antique sera ressuscité sous une forme moderne qui donnera aux consommateurs un rôle clé dans un marché en émergence.

J'appuie le projet présenté par le député.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, je vais également parler en faveur du projet de loi C-216.

Le projet de loi C-216 est intéressant. Il parle de réglementer l'industrie de la radiodiffusion pour qu'elle ne puisse pas facturer une personne pour un service qu'elle ne désire pas recevoir. Elle ne peut pas obliger une personne à recevoir un service et lui exiger une somme d'argent si cette personne indique qu'elle ne désire pas recevoir ce service.

Pendant le débat qui a surgi lorsque cette situation s'est produite, j'ai été déconcertée par la réaction des consommateurs. Il y a deux sociétés de câblodistribution dans ma circonscription. L'une d'elles

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2029

a opté pour la facturation de crédit, l'autre non. Cela m'a rappelé l'époque où je faisais de la politique municipale. On me téléphonait à toute heure du jour et de la nuit à propos des chiens qui jappaient, des déchets qui n'étaient pas ramassés et de toutes les autres questions qui touchent de très près aux foyers et à l'environnement. La question qui nous occupe semblait réellement attirer et exciter les consommateurs, qui cherchaient un quelconque moyen de faire modifier cette politique.

(1355)

Il était intéressant de constater le degré d'animosité que manifestaient ces gens lorsqu'ils téléphonaient à mon bureau, venaient me voir ou m'écrivaient. Ce qui les préoccupait le plus, c'est que l'organisme de réglementation appuyait cette pratique. Le CRTC l'appuyait alors et je crois savoir qu'il est toujours en faveur de l'idée de faire payer un service, à moins qu'on n'indique qu'on n'en veut pas. Je pense que c'est un sentiment d'impuissance que le consommateur éprouvait dans cette affaire. Je trouve un peu inquiétant qu'un organisme canadien de réglementation favorise un tel concept.

J'ai entendu l'argument que font valoir les députés d'en face, à savoir qu'il est important de protéger le contenu canadien, que c'est important pour notre patrimoine canadien face au secteur de la radiodiffusion, mais il ne me convainc pas. Je suis d'avis que si le contenu canadien et la culture canadienne sont bien présentés ça va se vendre comme des petits pains chauds. Les gens seront prêts à payer pour obtenir ce genre de programmes. Je ne crois pas que les artistes canadiens aient besoin d'un organisme de réglementation qui force les consommateurs à payer un service qu'ils ne souhaitent pas.

La députée du Bloc a mentionné que le Québec et la Nouvelle-Écosse ont déjà adopté une mesure législative pour interdire l'abonnement par défaut. Elle a omis de dire que la Colombie-Britannique, elle aussi, dispose d'une loi interdisant ce type d'abonnement, mais à l'égard de certains services seulement. Le malheur, c'est que la radiodiffusion est une compétence fédérale, ce qui fait que les provinces ne peuvent pas exercer de contrôle sur les entreprises de radiodiffusion, notamment sur les câblodistributeurs.

Étant donné que c'est le sujet de l'heure, je veux dire l'autoroute de l'information, et la lutte que les compagnies de téléphone et les compagnies de câblodistribution se livrent pour savoir qui va contrôler cette autoroute de l'information, nous aurions intérêt, à mon avis, à nous pencher sur leurs pratiques commerciales. Si des câblodistributeurs choisissent d'exercer leur monopole et leur contrôle sur la radiodiffusion et la prestation de ce service aux consommateurs en ayanat recours à ce type de pratique, il y aura alors des Canadiens qui, à l'instar de votre serviteur, craindront beaucoup de leur donner le contrôle de la nouvelle technologie de l'autoroute de l'information.

Nous serions très mal à l'aise face à une entreprise qui ne voit rien de mal à facturer des consommateurs pour des services qu'ils ne veulent pas, à leur offrir ces services sans leur demander leur avis et à se retrancher ensuite derrière l'organisme fédéral de réglementation en disant que ce devait être acceptable, puisque qu'il a donné son accord. J'ai peine à accepter que le gouvernement canadien soit en faveur de donner à des compagnies de câblodistribution un contrôle sur l'autoroute de l'information.

Je reviens sur ces deux câblodistributeurs de notre localité, celui qui a choisi d'utiliser l'abonnement par défaut et celui qui a préféré n'en rien faire. Il est intéressant de constater l'attitude des consommateurs à l'égard de ces deux entreprises.

Les consommateurs ont apprécié l'entreprise locale qui a choisi d'offrir gratuitement à l'essai, pour une période de 60 jours, si je ne m'abuse, les nouveaux canaux aux consommateurs pour qu'ils puissent voir en quoi consistaient ces nouveaux canaux et décider s'ils voulaient ou non s'y abonner, et qui a ensuite offert ces canaux aux consommateurs qui le souhaitaient moyennant un coût supplémentaire. Ils ont apprécié cette façon de procéder. J'imagine qu'un grand nombre d'entre eux ont décidé de s'abonner aux nouveaux canaux.

(1400)

Par contre, des consommateurs ont été outrés d'être facturés pour quelque chose qu'ils ne voulaient pas. Toutefois, en refusant les nouveaux canaux, ils risquaient de perdre les canaux qu'ils recevaient auparavant et qu'ils voulaient toujours. Ils étaient donc tenus de s'abonner aux nouveaux canaux.

Je m'oppose à cette façon de procéder. Les consommateurs ont protesté auprès des entreprises qui agissaient ainsi. Malheureusement, le seul choix qu'ont les consommateurs, c'est d'abandonner le service ou de refuser le produit. C'est ce que j'ai fait valoir. Si le consommateur n'est pas d'accord avec ce qu'on lui offre, il a le choix. Il peut dire qu'il ne veut plus des services parce qu'il désapprouve ce que le câblodistributeur fait.

Or, ces gens n'auront plus de choix parce que, comme dans bien d'autres collectivités, un câblodistributeur a acheté les autres. Les gens de ma collectivité n'auront désormais plus de choix. Il n'y aura pas deux câblodistributeurs qui procèdent différemment dans ce genre de situation. Il y aura un monopole. L'unique câblodistributeur pourra faire ce qu'il veut, puisqu'il n'aura plus de concurrents.

Les députés du Parti réformiste n'hésiteront pas à appuyer le projet de loi C-216. Cette mesure propose de modifier la Loi sur la radiodiffusion, afin d'interdire l'abonnement par défaut. Elle modifiera l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion en énonçant, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion, qu'un câblodistributeur ou toute autre entreprise de distribution ne devraient pas exiger une somme d'argent d'une personne pour la fourniture ou la vente d'un service de programmation lorsque cette personne n'a pas accepté de recevoir le service.

Il est important d'inclure les autres entreprises de distribution. Il y a de la concurrence pour le contrôle des autoroutes de l'information, car des compagnies de téléphone et des compagnies de diffusion par satellite veulent entrer dans ce nouveau secteur.

Les modifications proposées dans le projet de loi s'appliqueraient à toutes les autres entreprises qui pourraient entrer dans ce secteur, que ce soient des compagnies de téléphone, des compagnies de diffusion par satellite ou d'autres compagnies de câblodistribu-

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2030

tion. C'est un point important dont nous devons tenir compte aujourd'hui. Il est clair pour quiconque s'est intéressé à cette question qu'il y aura des compagnies de distribution autres que les câblodistributeurs. Sachant ce qui s'est passé l'année dernière, il est très important de veiller à ce que cela ne se reproduise plus de la part de quelque entreprise que ce soit fournissant ce genre de services.

Nous sommes heureux d'appuyer cette mesure. Elle constituera une contribution importante à la Loi sur la radiodiffusion, même si nous sommes nombreux à nous demander si le CRTC a même une place à occuper dans la société canadienne. Elle lui imposera certains contrôles. Je crois que c'est important.

Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-216.

Par le passé, les câblodistributeurs ont eu recours à l'abonnement par défaut, à la grande consternation de dizaines de milliers de Canadiens. Un choix clair s'offre à nous, parlementaires. Nous pouvons faire entrer les Canadiens dans le XXIe siècle en leur donnant des lois qui régissent la commercialisation, par les câblodistributeurs, d'une gamme de plus en plus étendue de chaînes, ou nous pouvons laisser à l'industrie le soin d'élaborer ce genre de politique.

Les parlementaires ont des comptes à rendre aux citoyens. L'industrie rend les siens à ses actionnaires. Il nous appartient de décider quels intérêts doivent primer. Nous devons assurer un leadership et veiller à ce que les compagnies de câblodistribution proposent aux consommateurs des choix clairs. Notre décision en cette matière indiquera clairement de quelle manière les parlementaires conçoivent le rôle du gouvernement, dans la grande révolution des communications qui balaie le Canada et toute la planète. L'industrie câblière fait partie de ce phénomène, qui englobe Internet et bientôt la radiodiffusion directe par satellite à domicile.

(1405)

L'évolution des nouvelles technologies a atteint un niveau où l'on peut vraiment dire que s'ouvre un nouveau champ d'activité. Ce champ ne comporte aucune frontière politique ou géographique et offre des choix infinis aux consommateurs. Dans ce champ d'activité, le divertissement et la productivité partagent le même médium.

Il ne faut toutefois pas oublier que les rôles du gouvernement et des grandes entreprises à l'intérieur de ce champ d'activité n'ont pas encore été clairement définis. À nous de décider comment nous aborderons la situation. Nous avons montré que nous n'avons pas peur d'agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens pour ce qui est de l'Internet.

Le ministre de la Justice a fait savoir qu'il se proposait de présenter un projet de loi visant à empêcher la promotion de la propagande haineuse dans le cyberespace. Je le félicite de cette initiative qui renforce le principe que le gouvernement doit agir lorsque l'intérêt supérieur des Canadiens est en jeu.

D'un point de vue éthique, c'est certes le cas de l'abonnement par défaut. Le fait qu'un consommateur puisse être facturé pour un produit qu'il n'a pas explicitement commandé va à l'encontre des principes du marché libre. Plus particulièrement, le principe de la liberté des consommateurs, qui est essentiel à notre économie, est menacé par de telles pratiques.

Le tollé sans précédent que l'abonnement par défaut a sollicité chez les consommateurs en 1995 montre à l'évidence que les Canadiens sont pour la liberté de choix en matière de consommation. Le projet de loi C-216 reconnaît cette réalité. Les Canadiens s'unissent pour protester contre la pratique de l'abonnement par défaut. Ce n'est pas le temps que les parlementaires laissent tomber les consommateurs face aux câblodistributeurs.

Il faut certainement clarifier les pratiques de facturation du secteur de la câblodistribution. Selon un sondage réalisé par Compass Research en 1993, 66 p. 100 des abonnés à la câblodistribution croient qu'ils reçoivent les services de base, qui coûtent le moins cher. En réalité, seulement 8 p. 100 des abonnés reçoivent les services de base. Le reste reçoivent des services enrichis, mais seulement 34 p. 100 d'entre eux savent qu'ils paient plus que le tarif de base. C'est inacceptable.

J'ai la conviction que le problème aurait déjà été réglé s'il s'était agi de toute autre industrie. En toute équité pour le secteur de câblodistribution, il y a actuellement un décalage entre la mise au point de la technologie qui permettrait aux consommateurs de payer uniquement pour les chaînes de leur choix et la création de la technologie qui permet d'offrir une multitude de chaînes.

Les consommateurs exercent des pressions sur les câblodistributeurs pour que ceux-ci augmentent les choix offerts. En réponse à ces demandes, les câblodistributeurs ont créé des ensembles de chaînes spécialisées. L'élément de choix que les câblodistributeurs tentent de promouvoir dans cette stratégie est perdu à cause de l'abonnement par défaut.

Le président de Rogers Cablesystems a déclaré que sans la pratique de l'abonnement par défaut, moins d'abonnés souscriraient aux services enrichis et les nouvelles chaînes auraient de la difficulté à survivre. Certes, je souhaite bonne chance aux nouvelles chaînes spécialisées, mais j'estime que ce câblodistributeur lie leur survie à une tentative visant à amener les consommateurs à faire un achat qu'ils refuseraient de faire s'ils le savaient.

Le temps est venu pour un nouveau plan. Ce n'est pas acceptable d'appliquer un régime de facturation qui sert à inciter les gens à faire un achat sans le savoir. Le secteur de la câblodistribution a admis que c'était là la fonction et l'avantage principaux de l'abonnement par défaut. Dans l'intérêt des consommateurs canadiens, il est temps de mettre fin à cette pratique.

Je félicite le député de Sarnia-Lambton d'avoir présenté ce projet de loi dont le besoin se fait grandement sentir.

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir et fort de l'appui des électeurs de ma circonscription que je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-216.

2031

Ce projet de loi vise à protéger le droit de choisir du consommateur et à interdire une pratique commerciale qui, au départ, n'aurait jamais dû être autorisée au Canada.

La pratique d'abonnement par défaut permet à une société d'ajouter automatiquement aux contrats un service et les frais connexes, sans avoir obtenu préalablement l'accord du consommateur. Le service et les frais demeurent tant que le consommateur n'avise pas la société qu'il refuse le nouveau service. C'est comme si quelqu'un laisse un colis à votre porte et exige que vous payiez pour le colis à moins que vous ne le retourniez. La différence, c'est que le consommateur qui reçoit le colis à la porte peut se prévaloir des lois qui protègent ses droits en tant que consommateur. Une telle protection n'existe toutefois pas pour le consommateur de services de radiodiffusion et de télécommunication.

(1410)

Nous savons que, si nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-216, c'est en raison de la révolte de 1995 dans le domaine de la câblodistribution. C'est dommage qu'il ait fallu une révolte pour nous amener à débattre d'un projet de loi garantissant une protection fondamentale aux abonnés du câble. Cette révolte a vraiment mis en lumière la façon dont le CRTC et les câblodistributeurs considèrent les consommateurs.

Le CRTC, préoccupé par son mandat, et les câblodistributeurs, préoccupés par leurs profits, ont oublié le consommateur qui ne veut pas de nouveaux canaux, pas de nouveaux services et pas de nouveaux tarifs. Des centaines de personnes ont téléphoné ou écrit à mon bureau pour protester contre les changements et la nouvelle pratique.

Ma réponse a été simple. Les consommateurs détiennent le pouvoir ultime. Lorsque quelqu'un n'est pas satisfait de son câblodistributeur, il lui suffit d'annuler son abonnement ou de ne prendre que le service de base. Il faut se faire comprendre des câblodistributeurs. C'est ce qu'ils ont fait, et je l'ai fait aussi. En quelques jours, notre câblodistributeur local a annoncé de nouveaux services, une nouvelle grille de tarifs et de nouvelles périodes d'essais des nouveaux canaux. Les consommateurs ont réussi, mais devraient-ils être obligés de se révolter pour se protéger? Non.

Il nous incombe, en tant que parlementaires responsables, d'écouter les consommateurs et d'interdire les abonnements par défaut. Le gros bons sens le réclame. Une société ne devrait pas être autorisée à ajouter un nouveau service à un contrat existant à moins d'avoir obtenu le consentement du consommateur.

La validité d'un contrat repose sur une intention et une entente réciproques: l'intention de passer un contrat; une entente au sujet de l'objet du contrat, des obligations réciproques des parties et des conséquences de ne pas respecter ces obligations.

Un consommateur raisonnable ne consentirait pas à ce que quelqu'un modifie unilatéralement les conditions d'un contrat sans qu'il ait donné son consentement. Pourtant, les tribunaux permettent l'abonnement par défaut. Le CRTC accepte cette pratique comme un mal nécessaire et le gouvernement canadien permet qu'elle se poursuive.

J'ai lu récemment dans les journaux que le gouvernement favorisait l'autoréglementation de l'industrie et l'application de solutions de marché dans le cas de l'abonnement par défaut. J'espère que ce n'est pas le cas. Les Canadiens connaissent les avantages de la concurrence et de la discipline de marché et ils en apprécient les vertus. Toutefois, il ne s'agit pas ici de marchés libres, mais de compagnies de câblodistribution qui exercent des monopoles avec la bénédiction du CRTC.

Les consommateurs n'ont pas la liberté de choisir leur câblodistributeur. Cette situation crée un grave déséquilibre dans les rapports de force en faveur des compagnies à moins, bien entendu, que tous les consommateurs canadiens ne se révoltent. Des ruses de marché de ce genre ne permettent pas une protection efficace des abonnés.

Récemment, le CRTC a approuvé l'utilisation d'une puce anti-violence pour permettre aux parents de contrôler l'écoute d'émissions comportant de la violence. Il est curieux que le CRTC n'ait pas accordé la même liberté d'action aux consommateurs en éliminant l'abonnement par défaut.

Le raisonnement voulant que le téléspectateur puisse choisir ses programmes devrait également s'appliquer au choix des chaînes de télévision qu'il reçoit. C'est justement ce que fait le projet de loi C-216. Dans le feu de la protestation contre les câblodistributeurs, les experts nous ont dit que, oui, la situation était regrettable et, oui, le CRTC réglementait la radiodiffusion, mais il n'avait pas le pouvoir d'éliminer cette pratique. On nous a dit que la réglementation des pratiques commerciales était de compétence provinciale, probablement en vertu du paragraphe 91(13), qui donne aux provinces compétence en matière de droit civil.

L'honorable député de Sarnia-Lambton a prouvé que les experts avaient tort. Il faut féliciter le député de sa détermination et de son ingéniosité qui lui a permis de concevoir un moyen législatif, acceptable sur le plan constitutionnel, qui mettra fin à la pratique commerciale dite de l'abonnement par défaut. Je sais que les centaines de Canadiens qui ont appelé mon bureau, en janvier 1995, pour protester contre les câblodistributeurs et les milliers d'autres qui se sont sentis sans défense face aux décisions d'un monopole, remercient et félicitent le député de Sarnia-Lambton.

(1415)

On dit que l'abonnement par défaut est un mal nécessaire pour faciliter l'introduction de services canadiens de radiodiffusion. Peu de gens se posent des questions sur la nécessité ou les avantages d'une programmation canadienne ou sur l'urgence d'établir une forte présence avant que les émissions américaines n'inondent l'univers des 500 canaux.

Nous devons toutefois nous poser des questions sur la façon d'atteindre ces objectives. Le CRTC ne convaincra personne d'appuyer la programmation canadienne en permettant aux câblodistributeurs d'introduire de nouveaux canaux sans obtenir le consentement préalable des abonnés.

2032

L'équité et la justice sont au coeur de ce projet de loi. En tant que parlementaires responsables, nous avons le devoir de corriger aujourd'hui une situation trop longtemps tolérée. Les consommateurs non seulement demandent mais exigent qu'il soit mis fin à l'abonnement par défaut. Ce projet de loi a pour objet de protéger les abonnés contre des pratiques commerciales déraisonnables. Il établit un cadre législatif qui accorde de l'importance au consommateur dans un marché monopolisé. Protéger le consommateur est avantageux non seulement pour le consommateur lui-même mais aussi pour l'industrie. Le projet de loi établit les règles régissant les transactions commerciales dans la vente des services de radiodiffusion. Il établit des règles stables, prévisibles et plus équitables.

Il assure surtout la viabilité à long terme de l'industrie en garantissant que le succès ou l'échec des nouveaux canaux sera déterminé par les consommateurs. Sinon, ceux-ci rejetteront la télévision par câble et se tourneront vers les nouveaux médias qui reflètent davantage leur choix d'émissions. Je ne crois pas qu'une telle situation soit avantageuse pour la programmation canadienne ou pour l'industrie canadienne du film et de la télévision. Nous devons trouver un équilibre entre le besoin reconnu d'une présence canadienne sur nos ondes et le respect du consommateur.

J'estime que l'interdiction de la vente d'abonnements par défaut constitue une étape importante, et certainement pas la dernière, pour rétablir cet équilibre.

J'appuie le projet de loi C-216 et invite tous les députés à se joindre à moi. Après tout, une vaste majorité de nos électeurs ont exigé un projet de loi de ce genre. En terminant, je remercie encore une fois le député de Sarnia-Lambton pour les efforts qu'il a déployés au nom de tous les Canadiens.

Le vice-président: Le député de Sarnia-Lambton a la parole pour résumer brièvement le débat.

M. Roger Gallaway (Sarnia-Lambton, Lib.): Monsieur le Président, en tant que parrain du projet de loi, c'est avec plaisir que je clos le débat.

Je serai très bref. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi. Comme nombre de députés l'ont fait remarquer, les abonnés du câble veulent que ce projet de loi soit adopté parce qu'ils veulent pouvoir exercer un contrôle sur ce qui entre dans leur maison par le truchement des ondes. Ils ne veulent pas que ce soit le CRTC qui décide. Il revient peut-être au CRTC de décider qui peut diffuser sur les ondes, mais les gens veulent disposer de moyens de décider des émissions qu'ils veulent regarder sur leurs télévisions et de ce qu'il va leur en coûter.

À mon avis, cela n'a rien à voir avec la culture canadienne, mais plutôt avec la faculté de choisir que doivent avoir les Canadiens. C'est pour cette raison que j'ai présenté ce projet de loi et que je demande à tous les députés de l'appuyer.

[Français]

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

[Traduction]

Le vice-président: C'était assez serré. Je vais reposer la question et vous demander de répondre avec tout le dynamisme dont vous êtes capables cette fois. Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: C'était très serré, mais à mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Conformément au Règlement, le vote sur la question dont la Chambre est saisie est reporté au lundi 29 avril, à l'heure ordinaire de l'ajournement.

La Chambre s'ajourne au lundi 29 avril, à 11 heures.

(La séance est levée à 14 h 20.)