PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-203, Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle).

M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement,), M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, au plus huit autres heures ne soient accordées, aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du rapport et de la deuxième lecture, tel qu'indiqué dans cette motion, et

Que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 53)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- English -- Fewchuk -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Harb -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jordan -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Reilly -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Young -- 113

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Gaspé) -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Debien -- Dubé -- Duceppe -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Gilmour -- Godin -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hoeppner -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Loubier -- Marchand -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Mercier -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Picard --  (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solomon -- Strahl -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Williams -- 55

Paired Members--Députés Pairés

-- Arseneault -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Campbell -- Canuel -- Caron -- Chan -- Cohen -- Collins -- Daviault -- Deshaies -- Dumas -- Eggleton -- Guay -- Hickey -- Irwin -- Jacob -- Laurin -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- MacAulay -- Marchi -- Murphy -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Proud -- St-Laurent -- Terrana -- Tremblay --  (Rosemont) -- Venne -- Walker

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 4, 5, 6, 200 et 201).

Groupe n^o 3

Motion n^o 4 de M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 2.

Motion n^o 5 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 2, par substitution, aux lignes 5 à 29, page 1, aux lignes 1 à 45, page 2, aux lignes 1 à 38, page 3, et aux lignes 1 à 11, page 4, de ce qui suit:

«6. Le paragraphe 25(11) de la Loi sur l'assurance- chômage est abrogé.»

Motion n^o 6 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 11, page 4, de ce qui suit:

«(5) Pour l'application des articles 15 et 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations régulières, la Commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant l'établissement du nombre de semaines à l'égard desquelles des prestations régulières ont été versées au prestataire.»

Recommandation
(Conformément à l'article 76(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l'article 2 du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, par adjonction, après la ligne 11, page 4, de ce qui suit:

«(5) Pour l'application des articles 15 et 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations régulières, la Commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant l'établissement du nombre de semaines à l'égard desquelles des prestations régulières ont été versées au prestataire.»

Motion n^o 200 de M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 177.

Motion n^o 201 de M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 177, par substitution, aux lignes 26 à 29, page 134, de ce qui suit :

«sur l'assurance-emploi.»

Recommandation
(Conformément à l'article 76(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l'article 177 du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, par substitution, aux lignes 26 à 29, page 134, de ce qui suit:

«sur l'assurance-emploi.»

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Jackson (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352-0250 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-352-19G; 2) n^o 352-0251 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-352-44I; 3) n^o 352-0264 au sujet de l'Opposition officielle. -- Document parlementaire n^o 8545-352-56A; 4) n^o 352-0269 au sujet de la situation au Sri Lanka. -- Document parlementaire n^o 8545-352-20F.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0343);

-- par M. Shepherd (Durham), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0344);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0345) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0346);

-- par M. Knutson (Elgin -- Norfolk), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0347);

-- par M^me Minna (Beaches -- Woodbine), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0348);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0349);

-- par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), une au sujet de la gestion des déchets (n^o 352-0350).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 3 (motions n^os 4, 5, 6, 200 et 201).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 201 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 4

M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 3.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 8 -- Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 3, par substitution, aux lignes 12 à 44, page 4, et lignes 1 à 3, page 5, de ce qui suit:

«7. Le paragraphe 26(8) de la Loi sur l'assurance- chômage est abrogé.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Godfrey (Don Valley-Ouest), au sujet de Taïwan (n^o 352-0351).

AJOURNEMENT

À 18h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.