Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilgour (Edmonton-Sud-Est), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0352) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0353);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0354 et 352-0355).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

Conformément à l`article 76.1(5), le Vice-président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 9 à 15 et 18.

Groupe n^o 1

M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion no1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, dans le préambule, par substitution, aux lignes 20 à 32, page 1, de ce qui suit :

«la dignité et la valeur de tout individu,».

M^me Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit :

«2.1 Rien dans les articles 2 et 3 n'a pour effet de rendre inopérante quelque disposition du Code criminel que ce soit.»

M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 Les actes des institutions religieuses relatifs à l'embauche et à l'enseignement ne sont des actes de discrimination illicites pour l'application des articles 2 et 3 si ces actes sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.»

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit :

«2.1 La mention de l'«orientation sexuelle» aux articles 2 et 3 n'a pas pour effet de modifier le sens des termes «mariage», «famille» et «conjoint» en vertu de quelque loi fédérale que ce soit.»

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 La mention de l'«orientation sexuelle» aux articles 2 et 3 n'a pas pour effet de porter atteinte aux libertés de religion, d'expression ou d'association garanties en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.»

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 La mention de l'«orientation sexuelle» aux articles 2 et 3 n'a pas pour effet de rendre inopérante quelque disposition du Code criminel que ce soit.»

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 Rien dans les articles 2 et 3 n'a pour effet de permettre d'étendre, aux personnes cohabitant avec une autre personne du même sexe dans une situation assimilable à une union conjugale, la prestation d'avantages ou de droits matrimoniaux ou familiaux administrés et financés en vertu d'une loi fédérale.»

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 (1) Rien dans les articles 2 et 3 n'a pour effet d'autoriser le mariage entre personnes du même sexe. »

M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M^me Guarnieri (Mississauga-Est), propose la motion n^o 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«3.(2) Il demeure entendu que rien dans les articles 2 et 3 de la présente loi ne peut être interprété par les tribunaux de manière à ajouter l'expression l'orientation sexuelle à l'article 16, à l'y inclure ou à l'y interpréter.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l`article 76.1(5), le Vice-président choisit et groupe aussi pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 2, 3, 17, 19, 20 et 21.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 4 à 8, 8A, 16 et 16A.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 9 à 15 et 18).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, M. Strahl (Fraser Valley-Est) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «L'homophobie est l'affaire de chacun d'entre nous...et elle peut contribuer à la propagation du VIH/sida». -- Document parlementaire n^o 8530-352-7.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 9 à 15 et 18).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Le Vice-président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (Volume 1 -- mai 1996), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L. C. 1994, ch. 32, par. 7(3). -- Document parlementaire n^o 8560-352-64. (Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics)

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 9 à 15 et 18).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

AVIS DE MOTION

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 9 à 15 et 18).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 mai 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M^me Picard (Drummond), -- Que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 54)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Althouse -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bakopanos -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Brien -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Caccia -- Cannis -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac) -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- Deshaies -- DeVillers -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Easter -- Fillion -- Fontana -- Gaffney -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gauthier -- Godin -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Iftody -- Jacob -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- Maloney -- Marchand -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Speller -- St. Denis -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Wells -- Zed -- 107

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anderson -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bélair -- Benoit -- Bertrand -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cummins -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Duncan -- Dupuy -- Epp -- Fewchuk -- Flis -- Forseth -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Churchill) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Irwin -- Jackson -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pagtakhan -- Penson -- Peters -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rock -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thompson -- Volpe -- Wappel -- Wood -- Young -- 89

Paired Members--Députés Pairés

-- Arseneault -- Bachand -- Barnes -- Bethel -- Bevilacqua -- Canuel -- Caron -- Chan -- Collins -- Daviault -- Duhamel -- Hickey -- Landry -- Lebel -- Lefebvre -- MacAulay -- Paré -- St-Laurent -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Walker

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

À 18h02, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M. Taylor (The Battlefords -- Meadow Lake), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour interdire l'importation de produits fabriqués ou contenant des pièces fabriquées par la main-d'oeuvre enfantine telle que définie par l'Organisation internationale du travail. (Affaires émanant des députés M-189)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Rapport du Directeur général des élections pour la période terminée le 30 mars 1996, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-645. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h03, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h08, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.