PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 1, 2 et 3).

Groupe n^o 2

Motion n^o 1 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-12, dans le titre long, par substitution, à la page 1, de ce qui suit:

«Loi qui modifie la Loi sur l'assurance-chômage».

Motion n^o 2 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 1.

Motion n^o 3 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), -- Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 1, par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit:

«1. La Loi sur l'assurance-chômage est modifiée en ajoutant ce qui suit au paragraphe 6(2)a):

«d'une part, il a au cours de sa période de référence, exercé un emploi ou des emplois assurables pendant au moins le nombre de semaines»

2. La Loi sur l'assurance-chômage est modifiée en ajoutant ce qui suit au paragraphe 6(2)b):

«d'autre part, il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son ou de ses emplois»

3. La Loi sur l'assurance-chômage est modifiée en ajoutant ce qui suit au paragraphe 6(3)a):

«d'une part, il a exercé un ou des emplois assurables pendant vingt semaines...»

4. La Loi sur l'assurance-chômage est modifiée en ajoutant ce qui suit au paragraphe 6(3)b):

«d'autre part, il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son ou de ses emplois.»

5. La Loi sur l'assurance-chômage est modifiée en ajoutant ce qui suit au paragraphe 6(4)c):

«moins de quatorze semaines prescrites reliées à un ou des emplois.»»

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 352-0237, 352-0238 et 352-0243 à 352-0246 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-352-44H; 2) n^o 352-0241 au sujet de l'Opposition officielle. -- Document parlementaire n^o 8545-352-56; 3) n^o 352-0249 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire n^o 8545-352-26D.

Présentation de rapports de comités

M. MacLellan (Cap-Breton -- The Sydneys), du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, présente le 1er rapport de ce Comité (projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-6.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15^e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents:

Patrimoine canadien

Marchand pour Plamondon

Développement des ressources humaines

Tremblay (Lac St-Jean) pour Dubé

Comptes publics

Rocheleau pour Tremblay (Rosemont)

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents:

Patrimoine canadien

Plamondon

Justice et questions juridiques

Hayes

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

AVIS DE MOTION

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit:

Silye pour Ringma

La motion, mise aux voix, est agréée.

*sPrésentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0332) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-0333);

-- par M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0334);

-- par M. Graham (Rosedale), une au sujet du châtiment corporel (n^o 352-0335) et trois au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0336 à 352-0338);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0339);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0340) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0341);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0342).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses à la question Q-8 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 2 (motions n^os 1, 2 et 3).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 3, est différé.

Groupe n^o 3

M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup) propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 2.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 2, par substitution, aux lignes 5 à 29, page 1, aux lignes 1 à 45, page 2, aux lignes 1 à 38, page 3, et aux lignes 1 à 11, page 4, de ce qui suit:

«6. Le paragraphe 25(11) de la Loi sur l'assurance- chômage est abrogé.»

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 11, page 4, de ce qui suit:

«(5) Pour l'application des articles 15 et 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations régulières, la Commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant l'établissement du nombre de semaines à l'égard desquelles des prestations régulières ont été versées au prestataire.»

M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup) propose la motion n^o 200, -- Qu'on modifie le projet de loi C-12 par suppression de l'article 177.

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) propose la motion n^o 201, -- Qu'on modifie le projet de loi C- 12, à l'article 177, par substitution, aux lignes 26 à 29, page 134, de ce qui suit :

« sur l'assurance-emploi. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l'article 177 du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, par substitution, aux lignes 26 à 29, page 134, de ce qui suit :

« sur l'assurance-emploi. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-213, Loi constitutionnelle de 1996 (équilibre du budget et restriction des dépenses).

M. Grubel (Capilano -- Howe Sound), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Anderson (ministre des Transports) -- Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-128. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Anderson (ministre des Transports) -- Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-622. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Dingwall (ministre de la Santé) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 8^e rapport du Comité permanent de la santé: «VIH-SIDA» (document parlementaire n^o 8510-351-174), présenté à la Chambre le mercredi 6 décembre 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-352-174.

-- par M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-108. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé "Demande d'allégement tarifaire déposée par Vêtements Peerless Inc. concernant les tissus teints de rayonne", en date du 12 avril 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange -- Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-572K. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M^me Robillard (ministre de la citoyenneté et de l'immigration) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 9^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration: «conseillers en immigration» (document parlementaire n^o 8510-351-178), présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-352-178.

AJOURNEMENT

À 14h20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.