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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 8 mai 1996

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

LES FIDUCIES FAMILIALES

2474

2475

2476

LA FISCALITÉ

2476

2477

LA FORMATION DE LA MAIN-D'OEUVRE

2477

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

2478

L'IMMIGRATION

2478

2479

LES PRESTATIONS SOCIALES

2479

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

2479

2480

LES PÊCHES

2480

LES AVANTAGES SOCIAUX

2480

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

2481

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

2481

LES MINES TERRESTRES

2481

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

2482

LES PÊCHES

2482

LA JUSTICE

2482

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA DISTRIBUTION DE DOCUMENTATION

2482

2483

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

2483

LE BUREAU DE RÉGIE INTERNE

2483

AFFAIRES COURANTES

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

2483

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

TRANSPORTS

2483

SOUS-COMITÉ DU VIH/SIDA

2483

PÉTITIONS

LA TAXE SUR LE CARBURANT

2483

LES DROITS DE LA PERSONNE

2484

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

2484

LE PRIX DE L'ESSENCE

2484

LA CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ

2484

LES DROITS DE LA PERSONNE

2484

2485

LA JOURNÉE NATIONALE DE PRIÈRE

2485

LES DROITS DE LA PERSONNE

2485

LA FISCALITÉ

2485

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES

2485

LES DROITS DE LA PERSONNE

2485

LA CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ

2485

QUESTIONS AU FEUILLETON

2485

DEMANDE DE DOCUMENTS

2486

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

PROJET DE LOI C-33-MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS

2486

2487

REPRISE DE L'ÉTUDE À L'ÉTAPE DU RAPPORT

MOTION D'AJOURNEMENT

LA FISCALITÉ

2520

LA FISCALITÉ

2521

2471

CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 8 mai 1996

La séance est ouverte à 14 heures.

_______________

Prière

_______________

Le président suppléant (M. Kilger): Comme c'est notre habitude le mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada qui sera entonné par le député de Victoria-Haliburton.

[Note de l'éditeur: Tous les députés chantent l'hymne national.]

______________________________________________

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE DÉFI DE L'AFFICHE DE LA FÊTE DU CANADA

Mme Anna Terrana (Vancouver-Est, Lib.): Monsieur le Président, j'ai récemment eu le plaisir de participer à la cérémonie qui a été tenue pour annoncer les noms des gagnants de la Colombie-Britannique de la Fête du Canada: défi de l'affiche.

[Français]

En Colombie-Britannique, le vainqueur est un jeune homme de 9 ans, du nom de Eric Stockand. Ce jeune homme aime dessiner, jouer du piano, nager et faire du camping.

[Traduction]

C'est la seconde fois que j'ai le plaisir de présenter le premier prix de la Colombie-Britannique à un jeune de ma circonscription. Kevin Su won a gagné en 1994. Eric et Kevin ont eu le même professeur, M. Kenson Seto. M. Seto, professeur d'art, croit dans le caractère multiculturel et l'unité du Canada.

Eric Stockand s'est également classé parmi les finalistes du concours d'affiches de Honda, qui portait sur le transport de l'avenir, et a gagné plusieurs concours de dessins de couleur. Eric a expliqué que son dessin, qui illustre une colombe dans un décor canadien, représente le Canada en tant que pays où règne la joie et où tout le monde peut vivre ensemble dans la paix et l'harmonie.

Le Canada a la chance d'avoir des jeunes comme Eric Stockand et Kevin Su et des professeurs comme Kenson Seto. Mes félicitations à tous les trois.

[Français]

LA GARDE CÔTIÈRE

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, une autre voix se joint à toutes celles qui ont dénoncé avec véhémence la politique de tarification de la Garde côtière maritime que le gouvernement s'apprête à faire adopter à toute vapeur.

En effet, la Communauté urbaine de Québec, directement concernée par ce dossier, a adopté à l'unanimité, le 23 avril dernier, une résolution demandant fermement au ministère des Pêches et des Océans de renoncer à l'application d'une tarification définitive et, surtout, de procéder à une évaluation rigoureuse des impacts économiques des différentes options.

J'invite le gouvernement à cesser cette charge à fond de train contre l'économie québécoise. J'invite le gouvernement à écouter enfin les contribuables, les autorités municipales et les acteurs économiques. Peut-être trouvera-t-il ainsi une solution équitable.

* * *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, imaginez que vous ayez travaillé un certain nombre d'années à l'étranger. Vous ayez passé de longues périodes loin de votre famille et vous avez subi bien des épreuves. Le seul avantage que vous avez retiré était le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger.

D'un seul coup, vous découvrez qu'il y a eu une grosse erreur. Bien que Revenu Canada ait accepté vos déclarations d'impôt toutes ces années, on découvre maintenant que votre compagnie et tous ses employés n'avaient pas droit au crédit d'impôt. Vous devez maintenant payer les impôts rétroactivement à 1991, une jolie somme!

Dans ma circonscription et dans toutes les compagnies de pétrole de l'Alberta, des gens se trouvent maintenant dans cette situation. Ces gens auraient dû être informés bien avant.

Revenu Canada a fait preuve de laxisme tant dans l'application de la loi que dans la vérification des références des compagnies en cause. Le ministre doit donc réexaminer les circonstances qui ont permis qu'une telle situation se produise. Le ministre doit faire quelque chose pour venir en aide aux gens qui doivent maintenant des milliers de dollars et qui n'ont pas les moyens de rembourser.

2472

[Français]

LA CONVENTION FISCALE CANADO-AMÉRICAINE

M. Gilles Bernier (Beauce, Ind.): Monsieur le Président, depuis la modification de la Convention Canada-États-Unis en matière fiscale, des milliers de citoyens du comté de Beauce, du Québec et du Canada qui reçoivent une pension américaine se voient privés d'une part importante de revenu. Leur chèque américain, comme on le sait, est coupé de 25,5 p. 100. Ces gens sont brutalement pénalisés.

Aussi, ceux qui reçoivent une pension pour invalidité sont davantage touchés par la nouvelle Convention US-Canada, puisque la plupart d'entre eux ont des familles à charge et que c'est souvent leur principal revenu. Certains ont subi des baisses de plusieurs centaines de dollars par mois.

Je demande donc au ministre des Finances de se pencher sur des mesures appropriées qui pourraient alléger le fardeau financier qu'on vient d'imposer à cette population, pour la plupart, déjà à faible revenu.

* * *

[Traduction]

LES POMPIERS

M. John Harvard (Winnipeg St. James, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, je désire attirer l'attention de la Chambre et de tous les Canadiens sur le dur travail et le dévouement de nos pompiers professionnels.

La lutte contre les incendies est une profession honorable. Des hommes et des femmes mettent leur vie en danger pour servir leurs concitoyens. Il est important que nous nous rendions compte de la contribution des pompiers à notre société.

(1405)

Cette semaine, les membres de l'association internationale des pompiers se réunissent à Ottawa pour discuter de questions relatives à leur profession. Je leur souhaite la bienvenue et je les remercie. Au nom de tous les Canadiens, je dis merci à nos pompiers pour les services rendus, leur dévouement et leur professionnalisme.

* * *

L'ASSOCIATION CANADIENNE DES SOCIÉTÉS FRATERNELLES

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour souhaiter la bienvenue à l'Association canadienne des sociétés fraternelles dans la capitale nationale. C'est un plaisir d'accueillir les membres de cette association, qui tiennent leur assemblée annuelle à Ottawa.

L'Association canadienne des sociétés fraternelles réunit quelque 400 000 Canadiens et leur famille, d'un bout à l'autre du Canada. On compte 22 sociétés fraternelles dans cette association, dont plusieurs sociétés américaines.

Les sociétés membres de l'Association canadienne des sociétés fraternelles offrent une gamme de services à leurs localités respectives. Elles versent des centaines de milliers de dollars en subventions et bourses d'étude et financent des programmes d'éducation. Le travail de l'association bénéficie à des collectivités et à des Canadiens des quatre coins du pays. Les sociétés membres offrent aussi des produits et services financiers, comme de l'assurance ou des modes d'épargne et d'investissement, ainsi que des programmes d'éducation, des services bénévoles et des activités sociales.

Je suis heureux de me joindre à d'autres députés de la Chambre pour souhaiter la bienvenue à l'Association des sociétés fraternelles.

* * *

[Français]

SIR WILFRID LAURIER

M. Denis Paradis (Brome-Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, c'est dans environ cinq semaines que Wilfrid Laurier sera le premier Québécois à devenir premier ministre du Canada. Nous sommes en mai 1896.

Il nous disait alors: «J'aspire au jour où le Canada aura une population de 30 millions d'habitants et où sa voix pésera dans les destinées du monde.»

C'est de cela et de l'avenir du Canada que les citoyens de Brome-Missisquoi ont discuté en fin de semaine dernière lors d'un forum auquel ont participé les députés de Burlington, Ontario et de Fredericton-York-Sunbury, lesquels je remercie.

Vigueur, conviction, sincérité, voilà ce que Laurier offre comme image à ceux qui l'entendent. C'est le même message qui est véhiculé, aujourd'hui, dans le comté d'Hamilton-Est.

* * *

LES MINES ANTIPERSONNEL

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui porter à l'attention de cette Chambre l'entente survenue lors de la Conférence internationale sur les mines antipersonnel tenue à Genève, la semaine dernière.

Plutôt que d'interdire complètement l'utilisation des mines antipersonnel, le nouveau protocole propose aux 57 États signataires de rendre les futures mines détectables ou autodestructibles. Les États auront même neuf ans pour l'appliquer et aucun processus de vérification n'a été mis en place.

Cet accord absurde ignore complètement la situation actuelle causée par les mines déjà en place.

Le Bloc québécois tient donc à exprimer sa profonde déception face à cet accord, car d'ici la prochaine révision de l'accord qui viendra dans cinq ans, 50 000 autres personnes auront été tuées, alors que 80 000 autres auront été blessées ou mutilées. C'est honteux.

2473

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, pour reprendre les paroles employées par le vérificateur général dans son rapport du mois de mai au sujet de la gérance environnementale: «Quelqu'un doit accepter l'entière responsabilité de la mise en oeuvre globale du processus d'écologisation. Personne n'est chargé de faire un rapport objectif sur l'état du processus d'écologisation et il n'y a donc pas moyen de savoir si le gouvernement respecte ses objectifs.»

Ce n'est pas la première fois que le vérificateur général fait état de l'inefficacité d'Environnement Canada. L'avenir sera probablement à l'image du passé, et rien ne changera.

Le Parti réformiste a demandé à maintes reprises du ministre de l'Environnement de faire preuve d'objectivité et de logique. Sheila Copps se moquerait de nos suggestions et nous dirait de regarder où nous en sommes. Eh bien, Sheila, regardez où vous en êtes aujourd'hui.

Le ministre actuel semble vouloir adopter la même attitude que Sheila Copps. S'il continue à faire fi des suggestions du vérificateur général et du Parti réformiste, il pourrait très bien se trouver bientôt dans le même bateau que la pauvre Sheila.

* * *

[Français]

LA SEMAINE DE LA SÉCURITÉ À BICYCLETTE

M. Raymond Lavigne (Verdun-Saint-Paul, Lib.): Monsieur le Président, le 26 mai prochain dans le cadre de la Semaine de la sécurité à bicyclette aura lieu l'ouverture officielle du lien cyclable à Verdun, reliant l'île des Soeurs à la terre ferme.

Une activité appelée «Vélo famille» se déroulera cette journée dans mon beau comté de Verdun-Saint-Paul et sera organisée conjointement par la ville de Verdun, le gouvernement du Canada, le Club optimiste de Verdun et celui de l'île des Soeurs.

Je vous invite donc tous avec vos familles à cette journée sécurité à bicyclette. On vous promet du beau temps, une journée remplie de plaisir et de surprises.

* * *

[Traduction]

L'ORDRE DU CANADA

M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Monsieur le Président, je veux attirer l'attention de mes collègues de la Chambre sur la contribution remarquable de deux habitants de Saskatoon qui reçoivent aujourd'hui l'Ordre du Canada.

L'honorable Sidney Buckwold n'est pas étranger à Ottawa, lui qui a servi honorablement à l'autre endroit où il a représenté Saskatchewan pendant des années. Aujourd'hui, il est décoré de l'Ordre du Canada. M. Buckwold, qui a aussi été maire de Saskatoon, s'est taillé la réputation d'avoir été l'un des maires les plus progressistes et les plus avant-gardistes de l'histoire de la ville. Par ailleurs, M. Buckwold a servi notre localité en travaillant comme bénévole pour de nombreuses organisations caritatives. Il est l'un des hommes d'affaires les plus en vue de Saskatoon.

(1410)

Walter Podiluk est surtout connu pour son travail à l'hôpital St. Paul's, à Saskatoon, mais sa contribution va bien plus loin. Il a été surintendant du Conseil scolaire catholique de Saskatchewan et sous-ministre de la Santé de la Saskatchewan.

Je demande à mes collègues de reconnaître la contribution de ces deux personnes remarquables.

* * *

VISION INTERNATIONALE

M. Bob Wood (Nipissing, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer que les séminaires régionaux pan-canadiens de «Vision internationale» pour 1996 débutent cette semaine à Vancouver.

Ces séminaires, qui auront lieu également à Calgary, Winnipeg, Thunder Bay, North Bay, Toronto, Montréal et Halifax, donnent aux élèves qui terminent leur secondaire l'occasion d'échanger avec le monde des affaires, le gouvernement et les responsables du commerce pour se préparer à participer à la nouvelle économie mondiale.

En tant que président parlementaire de cet organisme sans but lucratif, j'aimerais remercier les nombreux commanditaires de «Vision internationale», notamment: La Banque Impériale de Commerce du Canada, les Lignes aériennes Canadien, l'APECA, Multiculturalisme Canada, la société Corel, la TEFCI, Laidlaw Waste Systems, Microtonix, Mitel, Nova, Western Star Trucks, A-Wear et, dans ma circonscription, Boart-Longyear Limited et le groupe Redpath.

J'aimerais également remercier les universités qui accueillent ces séminaires, ainsi que les députés qui continuent à appuyer «Vision internationale».

* * *

[Français]

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, maintenant, nous connaissons la position du Parti réformiste quant à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. En effet, le député de Macleod, avec un sans-gêne indigne d'un parlementaire, a associé le mot «sexualité» à la maladie et à la dégénérescence physique. De plus, sur le ton de la certitude, il ajoutait, et je le cite:

2474

Les problèmes particuliers liés à ce style de vie sont le VIH, le syndrome digestif des sodomites, l'augmentation des cas d'infection parasitique, la réduction de l'espérance de vie et, enfin, celui que j'ai choisi de souligner aujourd'hui, une augmentation des cas d'hépatite au Canada.

Son collègue, le député de Lisgar-Marquette n'est pas en reste, puisqu'il affirmait que si le Canada allait de l'avant avec la reconnaissance de la non-discrimination en vertu de l'orientation sexuelle, il risquait de devenir le Liberia de l'Amérique du Nord.

Ces comparaisons sont inacceptables. Le leader réformiste doit poursuivre le ménage à l'intérieur de son parti.

* * *

[Traduction]

LA BFC GOOSE BAY

Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le Président, au moment même où les gens de Goose Bay, au Labrador, apprenaient que le gouvernement libéral devait réduire le financement de la base militaire locale, ils apprenaient aussi qu'un général s'était offert une fête de quelque 250 000 dollars.

Le gouvernement rit au nez des contribuables de Goose Bay. Il réduit les effectifs de la base, mais n'hésite pas à financer les soirées de certains fêtards des forces armées. Il ne peut pas payer pour des équipements modernes et du nouveau matériel militaire, mais il a les fonds nécessaires pour offrir du mobilier de bureau luxueux aux hauts gradés.

Les habitants de Goose Bay, au Labrador, et tous les contribuables canadiens ont encore une fois été trompés par le gouvernement, qui refuse de sévir contre de tels abus scandaleux et flagrants. Rien ne peut justifier un gaspillage aussi négligent et incontrôlé de l'argent des contribuables.

Si le ministère de la Défense peut offrir des fêtes de 250 000dollars à un général égocentrique, pourquoi ne peut-il pas préserver les installations militaires de première classe de la base de Goose Bay et assurer le fonctionnement complet de cette base?

* * *

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Jag Bhaduria (Markham-Whitchurch-Stouffville, Lib. ind.): Monsieur le Président, la discrimination, sous quelque forme que ce soit, ne devrait jamais être tolérée dans notre pays. Même si je crois sincèrement que tous les députés sont d'accord sur cette importante question, ils admettront également que, dans notre société, l'inviolabilité de l'institution du mariage est de première importance.

Les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la Loi canadienne sur les droits de la personne ont soulevé un tollé dans nos circonscriptions. La grande majorité des Canadiens estiment que, en raison de cette mesure législative, les tribunaux finiront par modifier la définition de la famille canadienne traditionnelle.

Il y a une solution très simple à ce dilemme. Aujourd'hui, tous les députés peuvent appuyer un certain nombre de motions à l'étape du rapport du projet de loi C-33. Ces motions protégeront la définition du statut de la famille ou du mariage. Ce geste montrerait à tous les Canadiens que notre gouvernement fédéral est résolu à préserver l'inviolabilité de la famille canadienne traditionnelle.

* * *

LE SENS DE L'IDENTITÉ CANADIENNE

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais lire une déclaration sur ce que cela signifie d'être Canadien pour des visiteurs de 12, 13 ou 14 ans qui fréquentent l'école Froebel de ma circonscription.

Nous voulons continuer à vivre dans un Canada uni. Pour nous, être Canadien signifie vivre dans la paix et la sécurité. Nous sommes protégés contre la crainte et contre la guerre et nous nous sentons en sécurité. Nous avons des villes magnifiques. Le Canada est un grand et beau pays. Nous travaillons à réduire la pollution. Nous sommes tous traités de la même façon et respectés, quelle que soit notre race. Nous avons la liberté de pensée. Je suis libre d'être moi-même et de faire mes propres choix. Nous avons la liberté de parole et le droit d'avoir nos propres convictions religieuses. Nous avons un gouvernement qui écoute les Canadiens et qui est juste. Nous aidons les autres pays dans le besoin. Nous pouvons profiter de toutes les possibilités que le Canada nous offre.

Nous sommes fiers d'être des Canadiens.

* * *

(1415)

[Français]

LE RENFLOUAGE DU IRVING WHALE

M. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard): Monsieur le Président, une importante coalition de groupes socio-économiques, environnementaux et de pêcheurs professionnels s'est formée pour dénoncer les propos alarmistes et inappropriés du ministre québécois de l'Environnement et de la Faune.

La semaine dernière, le ministre avait évoqué, lors d'une conférence de presse sur le renflouage de l'épave du Irving Whale, différents scénarios alarmistes dont celui d'une possible contamination des stocks de crabe des neiges pour justifier son opposition au projet.

Il faut rappeler au ministre que cela fait plus de dix ans qu'un périmètre de sécurité a été appliqué autour de l'épave afin de prévenir tout risque de contamination.

Alors que la saison de la pêche reprend de plus belle et que le tourisme va recommencer à affluer aux Îles-de-la-Madeleine, il serait préférable que le ministre péquiste évite d'agiter des épouvantails qui ne pourraient que nuire à l'activité économique régionale.

______________________________________________

2474

QUESTIONS ORALES

[Français]

LES FIDUCIES FAMILIALES

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, à une époque où les gouvernements déposent leur budget, et à un moment où les citoyens sont convaincus que le fardeau fiscal pourrait probablement être mieux réparti, le vérificateur général nous apprend que des fiducies familiales auraient transféré pour deux milliards de dollars d'actifs aux États-Unis en franchise d'impôt, et ce, avec l'accord du gouvernement. Or, ce sont des hauts

2475

fonctionnaires du ministère des Finances qui ont fait changer d'idée Revenu Canada pour que les exemptions soient accordées.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Comment le ministre des Finances justifie-t-il le fait que deux fiducies familiales aient pu transférer pour plus de deux milliards de dollars d'actifs aux États-Unis sans payer un seul sou d'impôt sur les gains de capitaux, et cela, avec l'accord du gouvernement?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la ministre du Revenu national a très bien répondu à cette question hier. C'est un événement qui s'est produit sous l'ancien gouvernement, en 1990-1991. Depuis que nous avons pris le pouvoir, nous avons mis en place beaucoup de mesures pour rectifier ce genre de situation.

Cela étant dit, comme la ministre l'a annoncé hier, parce que nous sommes aussi inquiets par de telles déclarations, c'est son opinion, et je la partage certainement, d'en référer au Comité des finances pour vraiment examiner tout le dossier.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je ne voudrais certainement pas jouer au chat et à la souris avec le ministre des Finances sur une question comme celle-là. Il sait très bien que les très petites mesures qu'il a mises en place ne règlent absolument rien, d'aucune façon, le cas dont il est question ici. Ce qu'il a mis en place ne permet pas de régler ce cas; cela pourrait se reproduire, cela aurait pu se reproduire hier. Il faut être bien clair. On ne jouera pas au plus fin ici.

On veut simplement lui demander comment il peut expliquer que des hauts fonctionnaires du ministère des Finances, donc de son ministère, qui sont encore en poste, selon nos informations, aient fait des pressions très fortes sur Revenu Canada afin que devienne possible ce transfert d'actifs sans impôt de deux milliards de dollars aux États-Unis. Comment explique-t-il que ces fonctionnaires soient toujours en poste à son ministère?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est très clair que nous avons ici une situation qui demande beaucoup de sérieux. D'ailleurs, je pense que les questions du chef de l'opposition, qu'il pose d'un ton très sérieux, très responsable, sont très aptes.

Cela étant dit, le vérificateur général n'a pas dit que cela venait de pressions exercées par des fonctionnaires du ministère des Finances. Il a dit qu'il y a eu des discussions, mais que ces discussions ne sont pas minutées.

(1420)

Cela étant dit, il faut être très clair; depuis que nous avons pris le pouvoir, nous avons mis en place beaucoup de mesures spécifiques en ce qui concerne les fiducies familiales. D'ailleurs, c'est ce gouvernement-ci, dans notre budget de février 1995, qui a mis en place, non seulement des mesures concernant les fiducies familiales, mais on est allé beaucoup plus loin que ce que recommandait le Comité des finances.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je suis persuadé que le ministre des Finances acceptera de reconnaître que depuis que nous sommes ici, à la Chambre des communes, tout le monde s'en rappellera, le Bloc québécois dénonce les privilèges indus liés aux fiducies familiales. Le ministre se rappellera aussi qu'il a toujours tourné en ridicule ces revendications de l'opposition officielle en disant qu'il n'y a rien là, dans les fiducies familiales.

Or, le vérificateur général nous donne des exemples: après deux cas vérifiés, seulement deux cas, il y a deux milliards d'actifs transférés. Cela m'apparaît extrêmement important.

Le ministre des Finances admettra-t-il aujourd'hui que la négligence dont il a fait preuve depuis deux ans et demi que nous réclamons une action énergique de sa part a fait en sorte que ça va coûter très cher aux Canadiens moyens qui, eux, paient leurs impôts et ne profitent pas des fiducies familiales? Si deux cas ont permis d'identifier deux milliards de fuite de capitaux sans impôts, imaginez ce que l'ensemble du dossier peut représenter pour les Canadiens.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, hier, la ministre a dit qu'elle référait ce dossier au Comité des finances. Le vérificateur général lui-même a admis que c'est une zone grise et que c'est très complexe. Pour nous, parce que la transparence est très importante, je pense que la meilleure façon de trouver une solution et de discuter, c'est en discussions ouvertes au Comité des finances. Je suis convaincu que le chef de l'opposition acceptera ça comme une réponse responsable.

Cela étant dit, oui, le chef de l'opposition a raison lorsqu'il dit que c'est le Bloc québécois qui a soulevé la question des fiducies familiales. D'ailleurs, c'est pour ça qu'au tout début de notre mandat, nous avons référé encore la question des fiducies familiales au Comité des finances. Le Bloc québécois a continué de parler, mais nous, dans notre dernier budget, on a agi, on a aboli toute possibilité d'utiliser les fiducies familiales aux fins d'évasion de l'impôt dû aux Canadiens et Canadiennes.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, il faut arrêter de prendre les gens pour des valises. Le budget de février 1995 ne contient aucune mesure pour éviter ce genre de cas, ce genre de fuite de capitaux aux États-Unis. Il n'y a rien dans ça. Quant à référer le cas au Comité des finances, il faudrait que le Comité des finances siège. Ça fait deux mois qu'on demande qu'il siège pour réviser la fiscalité et on refuse qu'il siège sérieusement.

Puisqu'il y a manifestement eu intervention des hauts fonctionnaires du ministère des Finances, dans des circonstances plus que douteuses, le ministre reconnaît-il qu'il doit faire toute la lumière sur les circonstances qui ont entouré une telle décision, laquelle coûtera des centaines de millions en pertes de revenu au gouvernement fédéral et aux Canadiens?

2476

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est dommage, lorsque nous avons un débat aussi important que celui-ci, que le critique de l'opposition aux finances soit incapable d'assumer le même ton de responsabilité que son chef.

Laissez-moi vous dire encore que lors du dernier budget, le budget 1995, nous avons aboli toutes les possibilités d'utiliser les fiducies familiales pour des raisons d'impôt.

Je pose la question au député, s'il est en faveur de la transparence, a-t-il peur que le Comité des finances fasse un examen de cette question? Je pense que c'est ce qui est important, la transparence qui démontre la responsabilité du ministère du Revenu, du ministère des Finances et du gouvernement du Canada.

(1425)

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, je vais relancer la question au ministre des Finances.

Pourquoi, s'il n'a pas peur de réviser la fiscalité, fait-il faire ça derrière des portes closes, par des spécialistes, justement, qui conseillent aux gens de transférer deux milliards aux États-Unis? C'est ce qui arrive.

Alors, ce que je demande au ministre des Finances est très simple: Est-ce qu'il peut ordonner immédiatement la tenue d'une enquête indépendante de son ministère pour faire toute la lumière sur les deux cas présentés par le vérificateur général et les autres cas qui ont pu survenir depuis cette date, et surtout, depuis qu'il est, lui, ministre des Finances, parce qu'il n'a rien fait pour éliminer ce scandale des fiducies familiales?

[Traduction]

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'estime que la Chambre devrait être au fait de ce que l'opposition demande.

Un cas est survenu, sous le gouvernement précédent, et, en 1991, le vérificateur général a fait rapport de la situation. Comme dans d'autres cas, le gouvernement prend les rapports du vérificateur général très au sérieux. Nous avons dit que la population canadienne était en droit de connaître tous les faits. Nous sommes d'avis que ce dossier devrait être examiné publiquement au Comité des finances.

Que dit le critique des finances du Bloc québécois? Il nous dit d'agir derrière des portes closes, de ne rien faire en public, de ne pas communiquer les faits aux Canadiens et de ne pas tenir de débat public sur cette question. Qu'y a-t-il? A-t-on peur de la vérité?

* * *

LA FISCALITÉ

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre s'il était disposé à conclure une entente fédérale-provinciale d'allégement fiscal pour faire en sorte que l'argent provenant de la réduction des impôts provinciaux, comme c'est le cas en Ontario, reste dans les mains des contribuables.

Le ministre des Finances a répondu que la question avait été discutée abondamment aux réunions fédérales-provinciales et que l'on s'entendait en général pour dire qu'un ordre de gouvernement ne devait pas annuler ainsi les réductions d'impôts décidées par un autre ordre de gouvernement.

Existe-t-il une entente de principe à ce sujet et, dans l'affirmative, le ministre des Finances va-t-il la déposer à la Chambre?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député a posé la question hier et je lui ai répondu.

J'ai dit que tous les ministres des Finances s'entendaient pour dire qu'il serait contre-productif qu'un ordre de gouvernement profite d'une réduction d'impôts décidée par un autre pour hausser ses impôts. Notre objectif était, bien sûr, de relancer l'économie.

Le député sait pertinemment qu'il n'existe pas d'entente écrite. Je l'ai dit hier. J'ai été très clair à ce sujet les six fois qu'il a posé la question. Tous les ministres des Finances en ont discuté et tout le monde s'entend là-dessus. Je le déclare une fois de plus à la Chambre.

Le député a beau me poser la question encore 16 fois, ma réponse sera toujours la même.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, par l'entremise de son programme d'harmonisation de la TPS, le gouvernement fédéral a laissé temporairement 170 millions de dollars dans les poches des contribuables du Nouveau-Brunswick. Il s'agit d'une réduction d'impôt.

Deux semaines plus tard, le premier ministre libéral du Nouveau-Brunswick a annoncé qu'il était en train d'élaborer une nouvelle taxe professionnelle pour que le Trésor provincial puisse récupérer ces 170 millions de dollars. Dans cas-ci, un ordre de gouvernement reprend aux contribuables une réduction d'impôt que leur a accordée un autre ordre de gouvernement, alors que c'est exactement ce que les gouvernements fédéral et provinciaux se sont entendus pour ne pas faire, selon le ministre des Finances.

Étant donné qu'il est évident qu'on fait fi de son entente verbale avec les provinces, le ministre va-t-il s'engager à conclure avec les provinces un accord écrit sur les allégements fiscaux?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le chef du parti d'opposition ne peut pas trouver de véritable problème à soulever, il continue d'agiter des épouvantails. Voyons la situation que le député vient d'évoquer.

Pour aider les gouvernements des provinces de l'Atlantique, notamment celui du Nouveau-Brunswick, à traverser une période de profonds changements structurels pour opérer une réforme fiscale fondamentale, le gouvernement fédéral s'est engagé dans un programme de partage des coûts avec le Canada atlantique.

2477

En vertu de la proposition de partage des coûts, les gouvernements provinciaux absorberont la première tranche de 5 p. 100 des pertes de recettes, le reste étant partagé entre les deux paliers de gouvernement.

(1430)

Il était très clair que les gouvernements provinciaux auraient à récupérer leurs pertes de deux façons: grâce à une activité économique accrue et par des hausses de taxes ailleurs. Le député a parlé d'un transfert des consommateurs aux entreprises, mais il se peut très bien que certaines des provinces aient à récupérer une partie de ces allégements fiscaux auprès des entreprises afin de garder au plus bas le coût pour le consommateur.

Le député devrait réellement, pour commencer, tâcher de comprendre ce qu'on a fait et, deuxièmement, tâcher de ne pas se contredire tout le temps chaque fois. . .

Le président suppléant (M. Kilger): La parole est au chef du Parti réformiste.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Autrement dit, monsieur le Président, une réduction d'impôt accordée par un palier de gouvernement a été absorbée par un autre palier, ce qui est précisément là où je veux en venir.

Hier, l'Ontario a réduit sles charges sociales, ce qui, selon le ministre des Finances et tous les autres, crée des emplois. Cependant, le gouvernement fédéral faire perdre des emplois en maintenant ses charges sociales élevées pour soutenir un niveau excessif de cotisations d'assurance-chômage et en proposant d'autres augmentations pour tenter de stabiliser le financement du RPC.

S'il existe réellement une entente fédérale-provinciale en matière d'harmonisation pour alléger les impôts, pourquoi le gouvernement fédéral crée-t-il une pression à la hausse sur ses charges sociales, pendant que le gouvernement ontarien tente de réduire les siennes?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de souligner au chef du tiers parti, moins trois députés, que, dans notre dernier budget, nous avons réduit les charges sociales de 1,2 milliard de dollars.

En outre, à la suite des mesures que notre gouvernement et les gouvernements provinciaux ont prises pour lutter contre le déficit, les taux d'intérêt au Canada sont inférieurs de presque 4 points de pourcentage à ce qu'ils étaient il y a un an. Cela représente une diminution d'impôt considérable pour les Canadiens.

La question que je poserais au chef du Parti réformiste est celle-ci: s'il recommande aujourd'hui des réductions supplémentaires dans les cotisations d'assurance-chômage, comment se fait-il que, dans son budget d'il y a un an, il a plutôt recommandé que les cotisations d'assurance-chômage soient maintenues à un niveau très élevé?

Le président suppléant (M. Kilger): Comme nous passons au deuxième tour, j'espère que vous collaborerez en abrégeant vos questions et vos réponses.

[Français]

LA FORMATION DE LA MAIN-D'OEUVRE

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Vendredi dernier, le ministre a tenu des propos pour le moins inquiétants sur le retrait du fédéral du domaine de la main-d'oeuvre. Alors que le projet d'entente déposé par le Québec le 18 janvier n'a eu aucune suite et que les négociations avec le Québec sont au point mort, le ministre a reconnu qu'il était temps d'agir et de s'asseoir à la table, mais avec les représentants de toutes les provinces.

À la suite de la réponse du ministre, doit-on comprendre que le Québec devra attendre que tous les intervenants de toutes les provinces se soient mis d'accord alors qu'au Québec, depuis des années, il y a consensus pour le rapatriement des politiques et programmes de main-d'oeuvre?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Non, monsieur le Président, parce que l'honorable députée a raison. Au Québec, il y a un consensus qui est bien connu. Cependant, je crois que tout le monde serait d'accord pour dire qu'avant que le Canada mette de l'avant sa position, nous devrions être certains de ce que nous sommes exactement prêts à proposer.

Ce qui a été suggéré par le Québec contient des éléments très intéressants, et tout ce qu'on s'engage à faire, c'est que, lorsque nous aurons une proposition, ce qui devrait être fait prochainement, nous voudrons présenter aux intervenants de toutes les provinces la proposition du gouvernement du Canada. Mais, évidemment, le Québec est beaucoup plus évolué dans sa façon de voir les choses, et le consensus québécois auquel l'honorable députée réfère est bien connu.

J'espère qu'une fois qu'on aura établi, défini clairement la position du Canada sur toutes les questions, pas seulement sur la formation de la main-d'oeuvre, mais aussi en ce qui a trait aux mesures actives, nous pourrons procéder non seulement rapidement en s'assoyant à la table avec les intervenants du Québec, mais d'en arriver à un accord.

(1435)

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le ministre me rassure en me disant que la mère de toutes les négociations n'est pas morte.

Le ministre veut-il confirmer qu'il est prêt à négocier avec le Québec et qu'il est prêt à négocier, non seulement sur la formation de la main-d'oeuvre, mais sur toutes les mesures actives, comme le Québec le demande?

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, évidemment, il y aura des différences assez considérables entre les dix provinces et les territoires sur le plan des ressources et des réseaux pour livrer les programmes. Mais pour s'en tenir à la situation avec le Québec, il n'y a aucun doute que même dans la Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, qui est devant le Parlement à ce moment-ci, nous avons la possibilité de discuter de toutes les mesures actives.

Nous avons d'abord l'intention de regarder, comme je le disais à l'honorable députée, non seulement la situation où le premier mi-

2478

nistre et d'autres se sont déjà engagés à se retirer de la formation, mais nous sommes disposés à regarder tous les éléments dans nos discussions avec le Québec et toutes les autres provinces, y compris ceux qui touchent les mesures actives.

* * *

[Traduction]

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, le recueil des hymnes à la sainte harmonisation dit, au chapitre 7, verset 5, à propos de la TPS harmonisée: «Nous pensons que les Albertains applaudiront cette évolution vers un meilleur régime fiscal.»

J'invite le premier ministre à venir répéter cela en Alberta. Lorsqu'il viendra, il fera bien de se munir d'une très grosse sculpture inuit, car il en aura besoin, je puis le garantir.

Le premier ministre peut-il expliquer comment, en allant chercher un milliard de dollars dans les poches des contribuables pour financer un allégement fiscal dans la région de l'Atlantique, il manifeste son engagement à assurer l'égalité et pourquoi les Albertains applaudiraient alors qu'on vient leur prendre leur argent dans les poches?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député aurait besoin de quelques leçons sur l'économie canadienne.

L'économie est bien différente en Alberta et en Nouvelle-Écosse. Il y a aussi une grande différence entre l'Ontario et la Colombie-Britannique. Par exemple, le député proposerait-il que la politique fiscale sur le pétrole et le gaz pratiquée en Alberta soit la même que celle appliquée dans le secteur manufacturier de l'Ontario? Bien sûr que non, puisque les situations sont différentes.

Il s'agit ici d'un changement structurel profond, le type de changement qui a permis au gouvernement canadien d'aider les céréaliculteurs de l'Ouest. En ce moment, la région de l'Atlantique connaît toute une série de changements favorables, et il incombe au gouvernement canadien de permettre et de faciliter cette évolution.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, ce que les Canadiens de tout le pays veulent, c'est être tous traités de la même façon.

Le premier ministre de l'Alberta, Ralph Klein, réclame le même traitement fiscal pour tous. Même le petit copain albertain du premier ministre, Grant Mitchell, demande l'égalité de traitement. Il dit ceci: «Les Albertains comptent bien que la portion fédérale de la taxe harmonisée perçue en Alberta sera ramenée au même niveau que celle perçue dans ces provinces».

Quand le premier ministre montrera-t-il qu'il croit vraiment dans l'égalité fiscale, soit en réduisant la TPS dans le reste du Canada, soit en saccageant ce cadeau flagrant aux premiers ministres des provinces de l'Atlantique?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'il parle de traitement égal, le député veut-il dire qu'un même régime d'imposition devrait s'appliquer à l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta et à l'industrie manufacturière de l'Ontario? Le député veut-il dire que l'Ontario aurait dû recevoir pour 1 milliard de dollars de paiements de stabilisation dans les années 90? Veut-il dire que le gouvernement fédéral n'aurait pas dû procéder à une réforme de la fiscalité en 1972 afin de compenser le manque à gagner des provinces?

Si c'est ce que le député veut dire, c'est qu'il ne comprend manifestement rien à l'économie canadienne, à ce qui en assure l'unité et la croissance.

* * *

[Français]

L'IMMIGRATION

M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

En 1982, le ministre libéral de l'Immigration décidait que Victor Régalado, ressortissant salvadorien, était un réfugié au sens de la Convention de Genève. Depuis 14 ans, Victor Régalado s'est marié à une Canadienne, a deux enfants nés au Québec et a démontré qu'il ne constituait pas un danger pour la sécurité nationale. Pourtant, on apprend ce matin que des fonctionnaires ont décidé d'expulserM. Régalado, et ce, pour des raisons de sécurité nationale.

(1440)

Les fonctionnaires ayant été incapables de justifier l'ordre de déportation de M. Régalado, la ministre peut-elle nous indiquer en quoi M. Régalado constitue un danger pour la sécurité de l'État?

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre du Patrimoine canadien par intérim, Lib.): Monsieur le Président, vous me permettrez de dire qu'en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est très difficile de discuter publiquement de la situation d'une personne qui est présentement au Canada.

Je voudrais dire, par ailleurs, qu'en tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, il est très clair que je suis aussi chargée de faire respecter l'intégrité de ce système. Je ne comprendrais pas pourquoi, dans ce dossier, nous ne suivrions pas très clairement les lois et les règlements qui nous concernent en matière d'immigration.

M. Osvaldo Nunez (Bourassa, BQ): Monsieur le Président, la ministre a le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour solutionner ce dossier. La ministre, ses prédécesseurs et ses fonctionnaires ont fait preuve de négligence et de manque de compassion dans ce cas.

Comment la ministre peut-elle expliquer qu'un ressortissant étranger n'ayant aucun statut puisse vivre ici pendant 14 ans, travailler et étudier, sans que les autorités de l'immigration prennent une décision dans ce dossier?

2479

L'hon. Lucienne Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre du Patrimoine canadien par intérim, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas un manque de compassion que de faire respecter les lois et d'agir aussi en toute équité envers les personnes qui attendent pour émigrer au Canada.

Le délai est long, oui, mais il faut dire que les personnes ont des droits d'appel à tous les niveaux, ici, au Canada. À l'heure actuelle, ce dossier est traité selon la loi et les règlements de l'immigration au Canada. Je peux assurer les députés de cette Chambre que nous agissons en toute équité dans ce dossier.

* * *

[Traduction]

LES PRESTATIONS SOCIALES

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai reçu un document du ministère de la Justice sur une initiative de politique à long terme. Le document porte la mention «Protégé» et la date du 8 mars 1996 et énumère les initiatives suivantes en ce qui concerne les relations personnelles: état matrimonial et situation de famille, conjoints de même sexe, prestations sociales pour les familles et les personnes à charge.

Les Canadiens sont en droit de connaître les visées du ministre. Son prochain objectif est-il d'accorder aux conjoints de même sexe des prestations sociales pour les familles et les personnes à charge, oui ou non?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que le député pense qu'il a déniché sa toute première pièce à conviction pour torpiller le projet de loi C-33. Lui, qui appartient à un parti qui dit s'y bien connaître en la matière, devrait savoir la différence entre une arme à feu et un pétard mouillé.

Le député devrait aussi savoir que ce document protégé qu'on m'a subtilisé à mon bureau est un document de travail qui aide le gouvernement à participer à des litiges devant les tribunaux, lorsque des prestations de conjoint de même sexe sont réclamés dans le cadre de programmes fédéraux.

En tant que ministre de la Justice, j'ai le devoir de défendre le gouvernement dans ces causes et je m'attends à trouver à mon bureau un document qui m'indique comment m'y prendre. Voilà en quoi consiste le document.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, c'est le document de travail qui devrait être déposé à la Chambre pour y être débattu publiquement.

Ma question au ministre est très précise. Je veux savoir ce que les Canadiens ont le droit de savoir, c'est-à-dire si le gouvernement a l'intention, maintenant ou dans l'avenir, d'adopter des dispositions législatives ou des règlements relativement à la question abordée dans le document secret: l'octroi de prestations familiales et de prestations pour personnes à charge aux conjoints de même sexe et les changements concernant l'état matrimonial et la situation familiale. Oui ou non?

(1445)

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, à la lumière des événements récents, je comprends pourquoi le député a peur de discuter publiquement de ses idées. Il semble y avoir un prix à payer pour les députés de son parti qui le font.

Je n'ai pas à demander l'octroi de prestations pour des conjoints de même sexe. Il y a toujours des parties qui en font la demande devant les tribunaux. En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai l'obligation de répondre au nom du gouvernement. Pour m'acquitter de mes responsabilités, je prépare des documents de travail qui traitent des orientations et des approches permettant de régler les demandes en ce sens.

Si le député veut parler du projet de loi C-33, cette mesure est très limpide. Elle n'a rien à voir avec les prestations, elle concerne la discrimination.

* * *

[Français]

L'ENQUÊTE SUR LA SOMALIE

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

Quelques jours à peine après la fameuse grande fouille au ministère de la Défense, la police militaire a arrêté le caporal Purnelle, à l'aéroport de Québec, afin de l'empêcher de rencontrer les commissaires et les procureurs à la Commission d'enquête sur la Somalie, alors qu'il voulait leur transmettre des renseignements. Pire encore, il a même fallu que le président de la Commission d'enquête intervienne lui-même pour que l'armée libère le caporal Purnelle. Je pense que l'opération camouflage se continue.

Comment le ministre peut-il justifier que l'armée ait décidé de placer sous surveillance le caporal Purnelle pour une période de six mois, l'empêchant ainsi de parler à la Commission?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, le député n'a pas exposé tous les faits correctement.

Tout membre des forces armées a le droit, le devoir et l'obligation de communiquer toute preuve à la commission. Je l'ai déjà dit à la Chambre et je le répète encore aujourd'hui. Cette obligation de transmission des preuves ne le dégage pas de ses responsabilités de respecter la discipline des forces armées, comme le prévoit la Loi sur la défense nationale.

Tout membre des forces armées qui veut communiquer des preuves à la commission ou qui veut venir à Ottawa pour rencontrer les commissaires doit, de toute évidence, demander la permission aux officiers supérieurs afin que son poste ne soit pas abandonné de façon injustifiée.

La personne en cause avait le droit de venir à Ottawa. Tout ce qu'elle avait à faire, c'était de le demander avant de venir. C'est pourquoi cette affaire pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires.

2480

[Français]

M. Jean-Marc Jacob (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, je suis estomaqué de la réponse du ministre. Je pense qu'on l'a arrêté simplement pour sa sécurité, probablement.

Le ministre n'a encore rien compris de ce qui se passe au sein de son ministère. Entend-il, dans les plus brefs délais, répondre positivement aux demandes des avocats qui exigent que cessent le chantage et l'intimidation dont est victime le caporal Purnelle, sans doute pour sa protection encore?

[Traduction]

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, pour retourner les arguments du député contre lui, je dirai que je me demande parfois à quoi le député peut bien penser parce que, de toute évidence, il ne porte pas attention aux faits.

Le ministre de la Défense nationale ne participe pas à la prise de mesures disciplinaires au sein des forces canadiennes. C'est une question qui ne regarde que les forces. Cependant, je puis assurer au député et à tous les députés qu'on n'empêchera aucun membre des forces armées de donner des renseignements à la Commission sur la Somalie.

* * *

LES PÊCHES

M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Pêches et des Océans est allé à Vancouver rencontrer des représentants de l'industrie des pêches. Pendant qu'il était là-bas, le ministre a annoncé qu'il avait décidé de rétablir les programmes de mise en valeur des salmonidés en Colombie-Britannique. Je le félicite d'avoir pris cette décision.

Ces deux dernières semaines, le ministre a rencontré des parties intéressées, tant à Ottawa qu'à Vancouver. Je le remercie d'avoir pris le temps de rencontrer un grand nombre de ces groupes.

Le président suppléant (M. Kilger): J'invite le député à poser sa question.

M. Dhaliwal: Le ministre pourrait-il informer la Chambre des résultats de ces rencontres?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, en plus d'annoncer le rétablissement des programmes de mise en valeur des salmonidés, au cours de ma visite en Colombie-Britannique, j'ai rencontré huit groupes différents de représentants de divers secteurs de l'industrie des pêches commerciales, notamment des ceux des syndicats, des groupes autochtones, des usines de conservation et des collectivités côtières.

Nous avons tous convenu que notre objectif était de réaliser la durabilité et la viabilité des pêches et de la conservation. La façon d'atteindre cet objectif n'a cependant pas fait l'objet d'un consensus complet.

La discussion a été positive dans chaque groupe et je suis heureux de signaler à la Chambre que bien des suggestions ont été faites. Je les prendrai en considération, de sorte que, d'ici quelques jours, je serai en mesure d'annoncer les quelques rajustements à apporter pour faire la mise au point de notre plan, qui restera essentiellement inchangé, sauf pour quelques mesures destinées à en atténuer les effets.

* * *

(1450)

LES AVANTAGES SOCIAUX

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais revenir à la dernière question posée au ministre de la Justice par le député de Calgary-Nord-Est.

En présentant le projet de loi à la Chambre, le ministre a déclaré que c'était au Parlement, et non pas aux tribunaux, qu'il incombait de trancher certaines questions importantes. Pourquoi, alors, accepte-t-il de laisser les tribunaux trancher la question des prestations aux conjoints de même sexe? Présentera-t-il un projet de loi respectant le résultat du vote pris au Parlement contre les prestations aux conjoints de même sexe?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore de quel vote parle le député.

Le gouvernement a pris une mesure contre la discrimination. C'est le but du projet de loi C-33 et toute tentative visant à faire détourner la discussion de la discrimination pour la faire porter sur des questions secondaires comme les prestations ou des questions qui relèvent des provinces, comme le mariage ou l'adoption, ne vise qu'à éviter le véritable sujet du projet de loi C-33.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, vérifiez et vous verrez que le Parlement a voté sur le sujet l'automne dernier.

C'est le ministre qui a fait le lien lorsque, le 12 mars 1994, il a déclaré ceci à XTRA West: «Si le gouvernement adopte comme position que l'on ne peut pas faire de discrimination, il s'ensuit logiquement que vous avez droit aux prestations aux conjoints.»

Est-ce là sa position? Si ce n'est pas sa position, clarifiera-t-il toute mesure législative devant la Chambre pour garantir qu'il n'existe aucune disposition obligeant le versement de prestations aux conjoints de même sexe?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, il n'est pas nécessaire de clarifier le projet de loi C-33. Il est très clair. Il ne porte pas sur les prestations, ni sur le mariage, ni sur l'adoption. Il porte sur la discrimination, que nous combattons.

Quant aux prestations et à la logique, je fais remarquer au député que, depuis mars 1994, date de sa citation, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l'affaire Egan et Nesbit. Elle a décidé que, peu importe que l'orientation sexuelle soit un motif de distinction illicite aux termes de l'article 15 de la Charte, les prestations ne s'ensuivent pas automatiquement. Voilà pour la logique, et c'est dans la loi.

2481

[Français]

LE CODE CANADIEN DU TRAVAIL

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Travail.

Le rapport Sims qui porte sur la révision de la partie I du Code canadien du travail, n'a pu faire l'unanimité en ce qui concerne la question de l'utilisation des travailleurs de remplacement.

Est-ce que le ministre peut nous dire quelle est sa position quant à l'utilisation des travailleurs de remplacement, communément appelés scabs? J'aimerais obtenir une réponse claire.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, comme le député l'a mentionné, le rapport Sims n'a pu faire l'unanimité sur la question mentionnée.

Au mois d'avril, j'ai entrepris une consultation ministérielle qui est déjà terminée. Malheureusement, encore là, lors de cette consultation, il n'y a pas eu de consensus. Je suis en période de réflexion. Je soumettrai bientôt ma position au Cabinet ainsi qu'au caucus. Et quand les modifications au Code du travail seront déposées en cette Chambre, le député aura l'occasion de connaître la position du gouvernement, qu'il commentera, j'en suis sûr.

M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le ministre est d'accord pour dire que l'utilisation de scabs envenime les conflits de travail et qu'une législation antiscabs contribuerait à établir et à maintenir des négociations civilisées? Est-il d'accord?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais dire au député que je pourrais proposer à cette Chambre la meilleure législation en matière de travail. Si la bonne volonté des parties qui négocient n'y est pas, on aura toujours des conflits. Alors, j'espère que je pourrai proposer des modifications qui rendront l'équilibre aux négociations collectives afin qu'on puisse voir la paix industrielle.

* * *

[Traduction]

LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a essayé de faire porter à son ancien chef d'état-major de la défense la responsabilité d'une fête de départ à la retraite qui a coûté250 000 $ aux contribuables.

(1455)

Il a dit: «Nous avons un nouveau chef d'état-major de la défense qui a adopté des règles sans équivoque à l'intention des officiers supérieurs afin qu'ils fassent désormais avec les deniers publics ce que la population veut qu'ils fassent.»

Le ministre peut-il dire à la Chambre et aux Canadiens aujourd'hui quelle est exactement la nouvelle règle relative au montant maximal pouvant être dépensé pour fêter un départ à la retraite?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, j'ai bien répondu à cette question hier.

Les membres des forces armées doivent être très conscients des réalités financières auxquelles notre pays est confronté. Ils doivent faire très attention à la façon dont ils administrent leurs budgets.

L'exemple qui a été donné hier était manifestement extravagant et inacceptable. Je comprends que, dans la tradition militaire, les cérémonies sont très importantes, mais il faut tenir compte aussi de la nécessité de dépenser l'argent des contribuables de façon judicieuse.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, hier, le vérificateur général a signalé de graves problèmes en ce qui concerne la capacité du ministère de la Défense nationale de répondre aux exigences accrues que le gouvernement impose à nos troupes.

Comment le ministre peut-il permettre qu'on dépense l'argent des contribuables pour fêter des départs à la retraite alors que le vérificateur général signale que des lacunes sur le plan du matériel font qu'il est impossible pour nos troupes d'exécuter leurs missions en maintenant les risques à des niveaux acceptables?

L'hon. David M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, une bonne partie du rapport présenté hier par le vérificateur général a été débattue à la Chambre. Ce rapport a donné lieu à des questions et réponses pendant la période des questions.

Depuis son entrée en fonctions, le gouvernement s'est occupé de ces questions. Nous avons annoncé l'achat de véhicules blindés de transport de personnel. Les forces armées ont reçu de nouveaux gilets pare-balles, de nouveaux fusils et des lunettes à infrarouge. Le ministère à fourni beaucoup d'équipement nouveau aux forces armées pour leur permettre de bien faire leur travail dans le cadre des missions de paix.

* * *

LES MINES TERRESTRES

Mme Colleen Beaumier (Brampton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Nous célébrons aujourd'hui la Journée de la Croix-Rouge internationale.

Depuis la colline du Parlement et un peu partout au Canada, de jeunes Canadiens ont lancé une campagne internationale visant à interdire l'utilisation de mines terrestres anti-personnel. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour appuyer cette initiative de la Croix-Rouge et de ces jeunes Canadiens?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, pendant ma visite en Bosnie il y a trois semaines, la chose qui m'a sans doute le plus ému a été de voir ces nombreux jeunes qui avaient perdu des membres à cause de mines terrestres anti-personnel.

2482

Aussi, j'ai trouvé très encourageant de me retrouver aujourd'hui sur la pelouse de la colline du Parlement en présence de tous ces jeunes Canadiens venus montrer leur foi et leur solidarité envers les jeunes du monde entier et demander l'interdiction de ces armes horribles.

Le Canada est l'un des rares pays à avoir interdit l'utilisation de mines terrestres anti-personnel. Nous intervenons également auprès des Nations Unies et de l'OEA pour faire interdire cette arme. La manifestation de ce matin était très encourageante. Le premier ministre a rencontré le ministre allemand des Affaires étrangères, qui lui a dit que son pays était prêt à collaborer avec le Canada, dans un esprit de partenariat, en vue d'obtenir l'interdiction de ces armes.

Voilà comment nous montrons notre solidarité envers les victimes de mines terrestres que j'ai rencontrées il y a trois semaines.

* * *

[Français]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Un citoyen canadien, M. Stéphane Zbikowski, est emprisonné dans un pénitencier vénézuélien depuis maintenant 17 mois et ce, sans même avoir été jugé pour la faute dont il est accusé.

Il y a trois semaines, nous avons demandé à la secrétaire d'État pour l'Amérique latine et l'Afrique si elle entendait exercer des pressions politiques afin d'accélérer la tenue du procès deM. Zbikowski. La secrétaire d'État avait alors répondu que son ministère nous contacterait. . .

Le président suppléant (M. Kilger): Je demanderais au député de bien vouloir poser sa question.

M. Bergeron: . . .pour nous informer des démarches en cours. La réponse nous a laissé sur notre faim. Connaissant les périls que court quotidiennement M. Zbikowski. . .

Le président suppléant (M. Kilger): Je regrette, mais je dois céder la parole à l'honorable député de Delta.

* * *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. John Cummins (Delta, Réf.): Monsieur le Président, l'objectif déclaré du ministre des Pêches est de réduire de 50 p. 100 la flottille de pêche de la Colombie-Britannique.

Le ministre sait fort bien qu'en pratique, les négociations de traités ont pour effet de redistribuer la moitié des ressources des pêches. Comment le ministre peut-il justifier qu'il demande à l'industrie de la Colombie-Britannique de financer sa propre réduction, alors qu'il se prépare à céder la moitié de ses prises?

L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait se faire une idée. Il y a deux jours, il parlait de 25 p. 100. Aujourd'hui, c'est 50 p. 100. En réalité, tout cela a été pris en considération. Peu importe les calculs du député, je dois dire que l'attribution de quotas fait partie de la mise au point de notre plan et que les intéressés prendront les décisions en tenant compte de tous les renseignements que nous pourrons alors leur fournir.

* * *

(1500)

LA JUSTICE

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice et porte sur le traitement qu'il a accordé à l'application de l'article 690 dans l'affaire Patrick Kelly.

Le 4 février 1994, le ministre a promis à la Chambre qu'un dossier d'enquête serait préparé et que la pratique normale serait observée. Rien de tout cela ne s'est produit.

Le ministre de la Justice a-t-il jamais eu l'intention de tenir sa promesse? Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? Pourquoi a-t-il changé d'idée et pourquoi devrions-nous le croire à l'avenir?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne tiendrai pas compte de la nature provocatrice de la question, parce que le député a eu la courtoisie de m'informer à l'avance qu'il allait la poser, sans toutefois m'avertir de la façon dont il allait s'y prendre.

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (M. Kilger): Je me demande si nous pourrions avoir la version brève de la réponse.

M. Rock: Monsieur le Président, un dossier d'enquête est en fait un sommaire de la preuve. J'ai fait mieux que cela dans ce cas-ci. J'ai remis à l'avocat de M. Kelly toute la preuve. Le dossier a été envoyé au bureau de cet avocat et à M. Kelly, en Colombie-Britannique. Ils ont la preuve. Ils ont eu accès au dossier au complet. Je serai informé de tous les éléments de l'affaire avant de prendre une décision. Je garantis que la procédure se fera selon les règles établies.

* * *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA DISTRIBUTION DE DOCUMENTATION

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais signaler à la présidence que deux documents au moins ont été distribués aux députés, du moins dans ce coin-ci. Si je lis bien, l'un semble être un document en faveur du projet de loi C-33, l'autre un document contre ce même projet de loi. Je voudrais savoir qui en a autorisé la distribution de ces documents.

En règle générale, les partis déposent des choses sur les bureaux de leurs membres et, parfois, la Chambre laisse des choses sur les bureaux à l'intention des députés. Il y a un moment que je suis à la Chambre et je n'ai pas souvenir que mon bureau ait jamais servi de

2483

casier postal ou de service de propagande auprès des députés en faveur d'une position ou d'une autre.

J'aimerais que la présidence examine cette question et qu'elle fasse bien comprendre que l'on ne doit pas faire ce genre de choses. Nous avons le droit de trouver notre bureau vide à notre arrivée. Qu'on y trouve des messages de la Chambre ou de nos whips respectifs, très bien, mais pas de publicités importunes.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. La distribution de pareils documents équivaut à faire pression sur la Chambre et c'est inacceptable.

Plus tôt aujourd'hui, j'ai trouvé un document qui n'était pas signé et qui était rédigé dans une seule langue. Je l'ai retiré des bureaux des députés libéraux parce que c'est ma responsabilité, en tant que whip du gouvernement, de le faire. Je n'étais cependant pas autorisé à faire de même sur les bureaux des autres députés. Quant au deuxième document, je n'en ai pas autorisé la distribution et je ne l'ai vu qu'après le début de la période des questions.

Je n'ai autorisé la distribution d'aucun de ces deux documents. Dans le cas du premier, je l'ai personnellement retiré des bureaux des députés parce qu'on ne m'avait pas demandé l'autorisation de le distribuer et parce que je n'en avais pas donné l'autorisation.

(1505)

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le Président, c'est un deuxième rappel au Règlement. J'aimerais protester contre le fait qu'un député néo-démocrate n'ai pas eu droit à la parole aujourd'hui pour faire une déclaration en dépit du fait qu'il se soit levé dans la minute qui a suivi. . .

Le président suppléant (M. Kilger): Je vais répondre dans l'ordre inverse.

Le second rappel au Règlement est sans doute plus un sujet de litige qu'un rappel au Règlement. Quand un député se lève, la présidence s'en aperçoit et essaye, dans la mesure du possible, de lui donner la parole.

Le premier rappel au Règlement qu'a fait le député de Winnipeg Transcona, député chevronné de cette Chambre, soulève une question très importante. Je suis heureux que le whip en chef du gouvernement ait fait part de son point de vue.

Après vérification auprès du greffier et de son personnel, je peux assurer à la Chambre que ce n'est pas un employé de la Chambre qui a distribué les documents en question. Il semblerait donc que ce soit l'oeuvre d'un ou de plusieurs députés de la Chambre.

En tant que président, je me dois de décourager cette pratique; sur cette question je partage la position du député de Winnipeg Transcona et du whip en chef du gouvernement.

LE BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Le président suppléant (M. Kilger): J'ai l'honneur d'informer la Chambre que M. Jim Silye, député de la circonscription électorale de Calgary-Centre, a été nommé au Bureau de régie interne en remplacement de M. Bob Ringma, député de la circonscription électorale de Nanaïmo-Cowichan, en vertu des dispositions du chapitre 42, premier supplément des Statuts révisés du Canada de 1985, intitulé: Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada

______________________________________________

2483

AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.

* * *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

TRANSPORTS

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des transports sur le projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile.

SOUS-COMITÉ DU VIH/SIDA

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on me dit qu'il y a eu des consultations entre les partis et que vous constaterez que la Chambre donnerait le consente-ment unanime à l'égard de la motion qui suit. Je propose:

Que le Sous-comité sur le VIH/SIDA soit autorisé à envoyer un membre et un attaché de recherche à la XIe Conférence sur le sida, laquelle se tiendra à Vancouver, en Colombie-Britannique, du 6 au 12 juillet 1996.

Le président suppléant (M. Kilger): Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

* * *

PÉTITIONS

LA TAXE SUR LE CARBURANT

Mme Anna Terrana (Vancouver-Est, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer. La première est signée par plus

2484

de 200 pétitionnaires de l'île de Vancouver qui demandent au Parlement de ne pas augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence.

La deuxième pétition est signée par 75 personnes qui vivent dans la région du Grand Vancouver. Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence et d'envisager sérieusement d'en réaffecter le produit actuel de manière à permettre la réfection des autoroutes du Canada.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, je désire déposer une pétition portant 732 signatures de mes électeurs, lesquels prient le Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés en y ajoutant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.

(1510)

Ces pétitionnaires déclarent que la société ne veut pas que les privilèges de couples mariés soient accordés aux couples de même sexe. Ils croient que c'est ce qui se produira certainement si le projet de loi C-33 est adopté.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, j'interviens, conformément à l'article 36 du Règlement, pour présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.

Mme Daphne Jennings (Mission-Coquitlam, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions au nom de mes électeurs de Mission-Coquitlam, qui prient le gouvernement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y incluant l'expression non définie «orientation sexuelle».

M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai ici cinq autres pétitions, portant au total 1 400 signatures, qui traitent du sujet dont il a déjà été question à la Chambre aujourd'hui.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de ne pas ajouter l'expression non définie «orientation sexuelle» à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Ces pétitions font partie d'une longue série de pétitions semblables qui affluent à mon bureau.

[Français]

LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-CHÔMAGE

M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par 11 250 personnes de ma circonscription demandant le retrait pur et simple du projet de loi sur la réforme de l'assurance-chômage et le rapatriement au Québec de tous les pouvoirs qui touchent l'emploi et la main-d'oeuvre, avec les budgets s'y rattachant.

[Traduction]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Chris Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole en vertu de l'article 36 du Règlement pour présenter environ 60 pétitions portant quelque 600 noms de personnes de la ville de Saskatoon et de ma circonscription.

Les pétitionnaires protestent contre le prix de l'essence à Saskatoon et dans le reste du pays. Ils insistent sur le fait que les Canadiens n'ont pratiquement pas de contrôle sur cette ressource, ce qui ne semble pas inquiéter le gouvernement fédéral outre mesure.

Ils demandent à la Chambre d'établir une commission d'examen du prix de l'énergie de façon à contrôler le prix de l'essence et des autres produits énergétiques.

Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis également heureuse de présenter une pétition portant 50 signatures à la Chambre des communes. Ces pétitionnaires déclarent que les Canadiens paient environ 52 p. 100 du prix de l'essence à la pompe sous forme de taxes gouvernementales et que, au cours des dix dernières années, la taxe d'accise sur l'essence a augmenté de 566 p. 100. Ils demandent au Parlement de ne pas augmenter la taxe d'accise fédérale sur l'essence dans le prochain budget fédéral.

LA CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ

Mme Beryl Gaffney (Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition portant 175 signatures.

Les pétitionnaires déclarent qu'il y a de graves défauts dans les pratiques de détermination des peines en ce qui concerne les personnes condamnées d'avoir conduit avec des facultés amoindries. Ils veulent que le Canada adopte le principe de la tolérance zéro en ce qui concerne les personnes qui conduisent sous l'influence de l'alcool ou de drogues et que, comme promis, il procède immédiatement à l'adoption de modifications au Code criminel qui feront que la peine imposée à quiconque est condamné d'avoir conduit en état d'ébriété et d'avoir tué ou blessé quelqu'un, soit basée sur une tolérance zéro.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par 53 habitants de Simcoe-Nord demandant que le Parlement ne modifie pas le code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés d'une façon qui tendrait à indiquer que la société approuve les relations entre personnes de même sexe, ou homosexualité, et qu'il n'adopte pas de modifications au code des droits de la personne ou à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui rajouteraient l'expression non définie «orientation sexuelle» aux motifs de distinction illicites.

2485

Mme Roseanne Skoke (Central Nova, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose deux pétitions à cette honorable Chambre.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier le code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier le code des droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.

M. Lyle Vanclief (Prince Edward-Hastings, Lib.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.

Les signataires de la première pétition demandent au Parlement de ne pas modifier le code des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte canadienne des droits et libertés d'une manière pouvant donner l'impression que la société approuve les relations sexuelles entre personnes de même sexe ou l'homosexualité et, notamment, de ne pas modifier le code des droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite.

(1515)

LA JOURNÉE NATIONALE DE PRIÈRE

M. Lyle Vanclief (Prince Edward-Hastings, Lib.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent que le Parlement reconnaisse le patrimoine judéo-chrétien du pays et que la Sainte Bible redevienne la norme morale au pays.

Les pétitionnaires souhaitent qu'on reprenne dans les écoles publiques la lecture de la Bible et la prière, que le nom de Jésus-Christ et le Notre Père figurent de nouveau dans la prière d'ouverture de la séance au Parlement et que, vu les besoins spirituels de notre pays, une journée nationale de prière et de repentir soit désignée.

LES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par 43 Canadiens, des habitants de Burlington pour la plupart, mais aussi d'Hamilton et de Dorval, au Québec. Elle a trait à la Loi canadienne des droits de la personne. Les pétitionnaires expriment leur désir qu'elle ne soit pas modifiée.

Monsieur le Président, je ne ferai pas de commentaire pour me conformer à votre décision.

LA FISCALITÉ

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter deux pétitions. La première vient d'Edmonton, en Alberta.

Les pétitionnaires veulent signaler à la Chambre que le fait d'administrer le foyer familial et de s'occuper d'enfants d'âge préscolaire est une occupation honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société.

Ils affirment également que la Loi de l'impôt sur le revenu est discriminatoire envers les familles qui choisissent de garder à la maison des enfants d'âge préscolaire, des personnes handicapées, des malades chroniques ou des personnes âgées.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de prendre des mesures pour éliminer la discrimination d'ordre fiscal dont sont victimes les familles qui décident de prendre soin à la maison d'enfants d'âge préscolaire, de personnes handicapées, de malades chroniques ou de personnes âgées.

L'ÉTIQUETAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, la seconde pétition vient de Vancouver, en Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires souhaitent signaler à la Chambre que la consommation de boissons alcoolisées peut entraîner des problèmes de santé ou diminuer les capacités d'une personne, et notamment qu'il est possible de prévenir totalement le syndrome d'alcoolisme foetal, ainsi que d'autres anomalies à la naissance liées à l'alcool, en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'opposition sur les contenants de boissons alcoolisées d'étiquettes mettant en garde les futures mères et les autres consommateurs contre les risques associés à la consommation d'alcool.

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Pat O'Brien (London-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui à la Chambre deux pétitions de gens de ma circonscription, London-Middlesex, de tous les coins de London et de la région avoisinante.

Les pétitionnaires expriment de graves réserves au sujet de modifications à la législation fédérale qui tendraient à laisser entendre que la société approuve les relations entre personnes de même sexe.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés pour y inclure l'expression non définie «orientation sexuelle».

Je suis très heureux d'appuyer les pétitionnaires.

LA CONDUITE EN ÉTAT D'ÉBRIÉTÉ

M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des gens de Lindsay, Bobcaygeon, Coboconk, Haliburton, Cameron, Little Britain, Bethany, Janetville, Buckhorn et la région avoisinante.

Ils exhortent le Parlement à souscrire à une politique de tolérance zéro à l'égard des individus qui conduisent avec des facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues et ils veulent qu'on s'assure que les peines imposées reflètent la gravité du crime.

* * *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondons aujourd'hui à la question no 1.

[Texte]

Question no 1-M. Breitkreuz (Yorkton-Melville):

2486

Depuis 1934, combien de crimes ont été élucidés au moyen du Système d'enregistrement des armes à autorisation restreinte de la GRC et a) combien de ces crimes ont été élucidés en retrouvant le propriétaire inscrit de l'arme à feu et b) combien le gouvernement a-t-il dépensé, depuis 1934, pour mettre en oeuvre, maintenir et exploiter le Système?

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): En ce qui concerne le ministère du Solliciteur général et son organisme, la réponse est la suivante:

Les statistiques demandées concernant le nombre de crimes qui ont été élucidés, en retraçant l'arme à feu jusqu'à son propriétaire enregistré, ne sont pas tenues à l'heure actuelle et ne sont donc pas disponibles. Le Centre national de dépistage des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada, Sections de l'administration et de l'enregistrement des armes à feu (SAEAF), lequel a été créé en janvier 1995, a reçu 131 demandes de dépistage d'organismes de police canadiens jusqu'en décembre 1995. De ce nombre, 64 armes à feu ont pu être retracées soit à un détaillant soit à un propriétaire. Il s'agissait cependant d'armes à feu non enregistrées.

Les sommes dépensées par le gouvernement pour le fonctionnement du système d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte et des SAEAF s'établissent comme suit:

1995-1996 904 528,72
1994-1995 1 488 376,96
1993-1994 1 442 963,32
1992-1993 1 379 251,41
1991-1992 1 244 858,45
1990-1991 1 237 759,89
1989-1990 1 021 127,62
1988-1989 916 559,88
1987-1988 947 322,38
1986-1987 923 422,24
1985-1986 726 194,71
1984-1985 614 634,51
1983-1984 585 661,15
1982-1983 546 206,50
1981-1982 528 265,50
1980-1981 531 091,39
1979-1980 415 654,21
1978-1979 1 108 151,33

Total:- 16 562 030,17 $

Ces chiffres émanent de la Direction des finances et de l'approvisionnement de la GRC. Depuis 1978, les rapports disponibles n'identifiaient pas les unités ou les numéros de collation. Ceux-ci sont identifiés par un code financier du service (CFS) et peuvent changer dans le temps. La seule façon de s'assurer que le bon CFS est utilisé est de tenir compte du CFS comme facteur dans la structure de programme par activité (SPA) pour la période concernée. Malheureusement, nous n'avons aucune SPA avant 1978.

[Traduction]

Mr. Zed: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. Kilger): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

* * *

DEMANDE DE DOCUMENTS

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

Le président suppléant (M. Kilger): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

______________________________________________

2486

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

PROJET DE LOI C-33-MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je propose:

Que relativement au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

(1520)

[Traduction]

Le président suppléant (M. Kilger): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Kilger): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Kilger): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. Kilger): Convoquez les députés.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

2487

(Vote no 55)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bernier (Beauce)
Bertrand
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Byrne
Caccia
Calder
Campbell
Cannis
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Crawford
Culbert
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
English
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gerrard
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hopkins
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
Lee
Lincoln
Loney
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Rideout
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Simmons
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Ur
Vanclief
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-136

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Althouse
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur

Benoit
Bergeron
Bernier (Gaspé)
Bhaduria
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Daviault
Deshaies
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Frazer
Gauthier
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Guimond
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jacob
Jennings
Lalonde
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Manning
Marchand
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Morrison
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Sauvageau
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Thompson
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-87

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Arseneault
Bellemare
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Caron
Chan
de Savoye
Debien
Dingwall
Dubé
Duhamel
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Landry
Lefebvre
Marchi
Pagtakhan
Rocheleau
Sheridan
St-Laurent
Valeri
Walker

Le président suppléant (M. Kilger): Je déclare la motion adoptée.

REPRISE DE L'ÉTUDE À L'ÉTAPE DU RAPPORT

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, et des motions du groupe no 1.

Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir traiter du projet de loi C-33. Cette mesure législative modifiera la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y insérer l'orientation sexuelle.

À l'heure actuelle, la loi interdit toute discrimination contre les Canadiens pour des motifs fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'état matrimonial, la situation de famille ou la déficience.

2488

(1605)

Le projet de loi vise à insérer dans la loi actuelle ce sur quoi les tribunaux ont déjà statué au Canada. Nous savons que l'étude de cette mesure législative fait appel aux sentiments. Nous savons aussi que le projet de loi est conforme à une politique que les libéraux fédéraux défendent depuis 1978 et qu'ils ont de nouveau confirmée à leur dernier congrès en 1994.

Nous savons aussi qu'une disposition du même genre a été insérée dans les lois de huit provinces et territoires du Canada. Ma province, l'Ontario, a ajouté l'orientation sexuelle dans sa loi sur les droits de la personne en 1986. Cela fait déjà une dizaine d'années. Nous savons aussi que les commissions des droits de la personne des autres gouvernements au Canada ont recommandé l'ajout de l'orientation sexuelle dans la loi sur les droits de la personne de leur secteur de compétence.

Ce projet de loi sème la confusion et prête à des interprétations erronées. Une bonne partie de cette confusion découle des répercussions possibles sur la famille. Permettez-moi de rappeler à la Chambre que la famille est importante à mes yeux tout comme elle l'est pour les habitants de Guelph-Wellington. La famille doit être au coeur même de notre vie. Je n'hésiterais pas à dénoncer toute mesure législative qui minimiserait l'importance de la famille. Voilà pourquoi je suis heureuse de citer cet extrait important du préambule du projet de loi: «Que le gouvernement du Canada reconnaît et proclame l'importance de la famille comme fondement de la société canadienne et que la présente loi ne porte pas atteinte à son rôle fondamental dans la société.»

C'est très réconfortant. La famille est le fondement de notre société et doit continuer à être respectée et proclamée comme telle. Ce préambule tend à rappeler aux Canadiens et aux parlementaires que la loi porte sur la discrimination en matière d'emploi et de fourniture de biens et de services. Le rôle fondamental de la famille ne sera pas touché par cette modification législative.

Le Canada est le pays où la qualité de vie est la meilleure au monde. Nous n'avons pas besoin de l'Organisation des Nations Unies pour nous le rappeler, bien qu'elle continue de le faire sondage après sondage. Si nous nous classons au premier rang à cet égard, c'est grâce à une de nos traditions les plus chères, celle du souci d'autrui. Les soins de santé, l'éducation et le régime public de pensions sont autant de bienfaits à l'égard desquels les autres pays du monde essaient de nous imiter.

Les Canadiens jouissent du singulier privilège d'avoir la meilleure qualité de vie au monde. Notre gouvernement fédéral doit donner l'exemple en défendant le principe de l'égalité pour tous et chacun des Canadiens. Nos programmes sociaux et nos soins de santé ne suffisent pas à expliquer que nous nous classions les premiers. Nous le sommes parce que nous avons fait montre de tolérance et de compréhension les uns envers les autres. Nous nous préoccupons de nos aînés. Nous nous soucions les uns des autres dans le besoin et nous n'acceptons pas le sectarisme, l'intolérance ni la discrimination.

Cette mesure, qui s'appliquera à environ 10 p. 100 de la population active, semble susciter beaucoup de controverse. La loi dit qu'on ne peut congédier une personne ni lui refuser une promotion, ni refuser de lui fournir des biens ou des services à cause de ce qu'elle est. Il est cependant parfois important de rappeler aux Canadiens ce que la loi ne dit pas.

En l'occurrence, la loi ne s'applique pas aux institutions religieuses, culturelles ou d'éducation. Elle ne s'applique pas au logement. Elle ne s'applique pas aux commerces de détail ni aux entreprises de fabrication. Elle ne s'applique pas non plus aux domaines de compétence provinciale. Elle ne nous dit pas quoi faire dans nos maisons.

Les Canadiens ne peuvent accepter l'intolérance. Personne, certes, surtout pas ceux qui sont en position d'autorité ou de direction, n'accepterait que des gens soient congédiés ou relégués à l'arrière-boutique ou à l'arrière d'un autobus parce que quelqu'un d'autre n'aime pas leur couleur, leur religion, leur âge ou leur orientation sexuelle. Ou du moins je le crois.

Il y a peut-être encore des Canadiens qui préféreraient congédier un employé, peu importe sa compétence, si un client refuse d'être servi par lui à cause de la couleur de sa peau ou de quelque autre caractéristique.

(1610)

Ces idées montrent bien que cette mesure législative est nécessaire. Elles prouvent que les Canadiens ont encore besoin de protection-non de droits spéciaux-parce qu'ils sont noirs, Juifs ou Chinois, ou parce qu'ils ont plus de 50 ans.

Les réformistes souhaitent abroger complètement la liste des motifs de discrimination prohibés, car cela garantirait un traitement égal à tous les Canadiens. De toute évidence, ils ne sont pas tous d'accord.

Qu'ils aillent donc rendre visite à un groupe de personnes âgées pour leur dire qu'ils ne veulent plus de la protection contre la discrimination fondée sur l'âge. Qu'ils aillent dans une synagogue, une mosquée ou une église chrétienne pour dire qu'ils veulent mettre fin à la protection contre la discrimination fondée sur la religion. Qu'ils aillent rencontrer des femmes qui ont été congédiées ou n'ont pas pu obtenir de promotions pour la simple raison qu'elles sont des femmes.

Nous n'avons pas de conseils à recevoir des réformistes en matière d'égalité. Si nous devons prévoir une protection, c'est parce que certains, hélas, croient que nous ne sommes pas tous égaux. Ils croient que certains doivent s'effacer tandis que le sectarisme, le racisme et l'intolérance règnent.

Le gouvernement et les élus doivent prendre position et rejeter le sectarisme. Nous ne pouvons pas accepter que des Canadiens, nos fils, nos filles, nos mères, nos collègues de travail, nos employés et nos amis, se fassent refuser des biens et services, soient écartés des promotions, soient laissés pour compte ou même battus parce qu'ils sont ce qu'ils sont. La seule chose que l'on ne devrait pas tolérer, c'est l'intolérance à l'endroit d'autrui.

Cette modification a l'appui d'organisations nationales comme le Congrès juif canadien, le YMCA, l'Association des banquiers canadiens, l'Association du Barreau canadien et l'Église anglicane du Canada.

2489

Je sais que ce projet de loi suscite des préoccupations, dont beaucoup découlent de l'importance qu'on accorde au mariage et à la famille. Il y a des personnes qui ont tendance à exagérer, des personnes comme celles qui disaient que le contrôle des armes à feu en traînerait la confiscation de ces armes et que le projet de loi C-41 aboutirait à la légalisation de la pédophilie.

Toutefois, ce que nous faisons ici, c'est reconnaître que certains Canadiens ont besoin de notre protection dans certains secteurs de leur vie. Cela ne sanctionne en rien ce qu'ils font dans d'autres secteurs.

Je me permets de citer un article publié, le 5 mai 1996, dans le Sun d'Ottawa, par Sean Durkan. Voici:

Dire à quelqu'un qu'il doit s'asseoir à l'arrière de l'autobus jusqu'à ce qu'on trouve le moyen de placer tout le monde à l'arrière de l'autobus, ce n'est pas acceptable.

Il est temps de descendre de cet autobus et de reprendre la route de la tolérance et de la compréhension.

M. Boudria: J'invoque le Règlement, madame la Présidente. On m'informe que le député de Hamilton-Wentworth voudrait que la motion no 8 soit retirée parce qu'elle revient essentiellement au même que la motion no 7. J'ai consulté les whips des deux autres partis et ils n'y voient aucune objection.

On me dit qu'il y a un amendement corrélatif. Je demanderai aux députés de voir si la motion no 1 n'est pas, comme je le crois, corrélative à la motion no 8. Il existe un rapport direct entre les deux.

De toute façon, la Chambre consent-elle à ce que la motion no 8 soit retirée?

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-ce que nous avons le consentement unanime de la Chambre pour retirer la motion no 8 du groupe 3?

Une voix: D'accord.

[Traduction]

M. Boudria: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement à un autre sujet. Mes collègues voudront peut-être examiner aussi la motion no 1, qui est purement corrélative, selon l'information que j'ai reçue. Peut-être pourra-t-on pour cette raison la retirer après le prochain débat. Maintenant que la motion no 8 a été retirée, cet amendement ne sert plus à rien. Si la Chambre en est convaincue, j'interviendrai de nouveau dans quelques minutes, peut-être après le prochain orateur.

(1615)

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf.): Madame la Présidente, j'ai écouté la députée qui vient de parler de la société.

Je prends aujourd'hui la parole dans une assemblée qui a été instituée sur le principe de la démocratie, mais je viens de voir les députés du gouvernement voter contre la démocratie. En imposant la clôture du débat, ils empêchent les Canadiens de faire connaître leur opinion. On peut bien parler d'hypocrisie, mais on ferait mieux de commencer par faire ce qu'on est censé faire dans une assemblée apparemment démocratique.

Je tiens à exprimer la vive opposition de mes électeurs à la mesure que le gouvernement a présentée pour faire ajouter l'expression non définie «orientation sexuelle» à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Depuis que je suis devenu député en 1993, aucune autre question ni aucune autre décision du gouvernement n'a suscité une telle avalanche de lettres, photocopies et pétitions à mon bureau. Aucune question n'a eu une plus grande incidence, or voilà qu'on impose la clôture au débat sur cette question à la Chambre.

Les gens sont inquiets pour de nombreuses raisons. Il y a tout d'abord la hâte inutile, presque jusqu'au-boutiste, avec laquelle le gouvernement cherche à faire adopter de force ce projet de loi très important par le Parlement sans donner aux Canadiens suffisamment l'occasion d'examiner cette mesure et ses répercussions possibles pour parvenir à un consensus sur la question de savoir si c'est une chose à faire.

Le gouvernement prétend que, parce qu'il est si bref, le projet de loi ne présente à peu près aucune difficulté. Les gens consacrent apparemment plus de réflexion à la vidange d'huile de leur voiture que le gouvernement n'en consacre à l'ajout de l'expression non définie «orientation sexuelle» à la liste des motifs de discrimination illicite prévus à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Il n'y a qu'une autre mesure du gouvernement qui ait suscité une pareille vague de protestation publique, et c'est le projet de loi C-68, qui aura pour effet de retirer les policiers de nos rues pour leur faire enregistrer les armes à feu appartenant aux Canadiens respectueux des lois, tout en ne faisant à peu près rien pour mettre fin à l'utilisation criminelle des armes à feu. Le même ministre de la Justice s'était vanté d'avoir consulté la population au sujet de ce projet de loi.

Jour après jour, il a lu devant les députés la liste des groupes qu'il avait rencontrés, la liste de ceux qui appuyaient ce projet de loi très controversé. Le ministre a prétendu avoir au moins avisé ces groupes, mais ces derniers nous disent maintenant que ce n'était pas vrai dans tous les cas, contrairement à ce qu'il a affirmé. Il était prêt à accepter des propositions d'amendement qui, sans s'opposer catégoriquement au projet de loi, avaient tout de même obtenu un consensus parmi la population, et il a tenu compte des préoccupations des gens en modifiant son projet de loi initial.

Je crois que le ministre a présenté un mauvais projet de loi car rien ne prouve qu'il permettra jamais de réduire l'utilisation illégale des armes à feu. Le ministre de la Justice avait au moins donné l'impression qu'il écoutait la population, mais pas dans ce cas.

Le secrétariat du Régime de pensions du Canada tient des audiences un peu partout au Canada afin de donner aux Canadiens la possibilité de se faire entendre au sujets des modifications prévues à leur pension.

Lorsque le Parlement a été saisi de la question de l'aide médicale au suicide durant la première session, l'autre endroit a tenu de longues audiences et a produit un important rapport. Le gouvernement a semblé en avoir tenu compte, car il n'est pas allé de l'avant

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avec son projet de loi. Même aujourd'hui, le gouvernement écoute divers groupes.

Prenons le cas de la Société de développement du Cap-Breton, qui aura une incidence considérable sur l'avenir de la région atlantique, en particulier celui de l'industrie des mines de charbon. Cette question a entraîné la tenue d'audiences sérieuses du Sénat afin d'examiner les plans présentés. Des membres de la communauté, des dirigeants syndicaux et des membres des assemblées législatives locales ont eu l'occasion de venir à Ottawa et de faire du lobbying auprès des députés et des fonctionnaires de Ressources naturelles Canada, afin de faire en sorte que la meilleure décision possible sera prise.

(1620)

Nous savons tous que, parfois, ces audiences visent davantage à favoriser les relations publiques qu'à écouter réellement les Canadiens. Cependant, les Canadiens peuvent au moins espérer que le gouvernement les écoutera. Ils peuvent au moins avoir l'impression que le Parlement, y compris le premier ministre et son Cabinet, agissent de façon aussi responsable que possible au sujet de questions que les Canadiens perçoivent comme étant importantes. Pas dans ce cas-ci.

Les gouvernements passés ont jugé tellement important que les gens puissent espérer se faire entendre qu'ils ont même ajouté un article spécial au Code criminel pour que même les pires criminels de notre histoire soient assurés de pouvoir obtenir une audience pour demander une libération conditionnelle anticipée, même s'ils sont des tueurs en série qui ont subi un procès et ont été déclarés coupables. Parfois, ils ont même confessé leur culpabilité dans le meurtre de beaucoup de gens, causant une douleur et des souffrances horribles à la famille et aux proches. Apparemment, même ces meurtriers doivent être assurés d'avoir un peu d'espoir que le gouvernement les écoutera.

Le fait que probablement tous les députés ont reçu des centaines, voire des milliers de télécopies, de lettres et de pétitions au sujet du projet du gouvernement d'ajouter l'expression non définie «orientation sexuelle» à la loi sur les droits de la personne devrait avoir convaincu même le gouvernement que les Canadiens considèrent cette mesure législative comme étant effectivement très sérieuse.

Qu'obtenons-nous pour toute réponse? La clôture. On nous baîllonne. C'est ça la réponse du gouvernement aux Canadiens.

Est-ce que le gouvernement écoute? Non. Tient-il compte du fait que très souvent la sagesse collective des Canadiens dépasse de loin tout ce dont peut faire preuve un gouvernement? Non. Le gouvernement tient-il des audiences publiques à travers le Canada? Non. Un comité sénatorial sera-t-il nommé pour examiner la question? Non.

Le ministre de la Justice tourne le dos aux Canadiens. Au lieu de les écouter, il écoute un très petit groupe d'intérêts spéciaux. Il n'a fait aucun effort substantiel pour obtenir le consensus des Canadiens sur la façon de procéder.

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-33 avec la même hâte à laquelle les gens pourraient raisonnablement s'attendre s'il s'agissait d'une question urgente d'importance nationale. Paradoxalement, le gouvernement n'a pas agi avec autant de hâte quand les manutentionnaires céréaliers de la côte ouest ont fait grève durant la première session de la 35e législature, privant des milliers de gens de leur travail et compromettant la réputation internationale du Canada de fournisseur céréalier fiable.

Quels efforts le ministre de la Justice a-t-il faits pour contacter les groupes dont on pourrait raisonnablement s'attendre qu'ils soient inquiets au sujet du projet de loi C-33, voire carrément opposés? Quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour obtenir le consensus des Canadiens avant d'aller de l'avant avec cette mesure législative, avant d'ajouter l'expression non définie «orientation sexuelle» à la Loi canadienne sur les droits de la personne?

Les lois qui sont faites et adoptées à la Chambre auront pour toujours un impact sur les Canadiens et pourtant, le gouvernement refuse de les consulter. C'est honteux.

Contrairement aux tueurs en série, qui, selon le gouvernement, doivent pouvoir compter sur une audience spéciale, ceux qui sont contre l'ajout de l'expression non définie «orientation sexuelle» dans la loi sur les droits de la personne n'ont aucun espoir qu'on examine leurs préoccupations. Le gouvernement préfère lancer des épithètes comme sectaire, raciste et homophobe à quiconque remet en question ce projet de loi. Voilà tout le respect qu'a ce gouvernement pour la démocratie.

La deuxième raison qui m'amène à m'opposer à cette mesure législative, c'est que les députés n'ont eu aucune preuve que les homosexuels et les lesbiennes ne sont pas traités équitablement, qu'on ne leur donne pas les mêmes possibilités ou qu'ils ne sont pas admis dans nos collèges et universités en tant qu'étudiants. Nous avons plutôt la preuve du contraire. La députée de Port Moody-Coquitlam a signalé au gouvernement que la population gaie d'Amérique du Nord semble avoir pleinement accès à un niveau de vie qui est considérablement plus élevé que la moyenne.

(1625)

Le gouvernement présente habituellement à la Chambre des pages et des pages de statistiques sur, par exemple, le revenu familial remarquablement plus bas chez les autochtones, par rapport aux non-autochtones, ou le pourcentage inférieur de femmes occupant des postes de direction, par rapport aux hommes. Le gouvernement nous inonde de ces statistiques.

Où sont les pages de statistiques sur cette question? Nulle part. La réponse est claire: le gouvernement n'a pas de statistiques à l'appui de cette mesure législative. Il n'en a jamais eu.

Je tiens à rappeler à mes collègues que le gouvernement a aussi assuré aux Canadiens que l'adoption de la Loi sur les jeunes contrevenants n'entraînerait pas de hausse de la criminalité chez les jeunes, au contraire. Or, de 1986 à 1994, les crimes avec violence commis par des jeunes. . .

2491

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le temps de parole du député est écoulé.

M. John Maloney (Erie, Lib.): Madame la Présidente, je vous sais gré de cette occasion de commenter le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Les propositions qu'il renferme ont déchaîné les passions et provoqué des discussions profondes et puissantes des deux côtés de la Chambre ainsi qu'un malstrom d'arguments sur la famille, la religion et le droit aux prestations sociales. Les opinions sont très tranchées tant parmi mes collègues à la Chambre que dans ma circonscription d'Erie ou dans l'ensemble du pays.

Je respecte et j'ai pris en considération l'opinion de tous ceux qui m'ont écrit, qui ont appelé mon bureau ou qui se sont présentés en personne. Je les remercie de leurs prières et d'avoir pris le temps de me faire part de leurs préoccupations. J'ai écouté très attentivement les points de vue différents et les diverses approches des particuliers et des organismes qui ont comparu devant le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées. J'ai réfléchi longuement et soigneusement à la question, parfois dans un état de confusion totale, parfois avec anxiété, parfois avec angoisse et finalement avec détermination.

Le temps est venu de prendre position, de se prononcer. Parfaitement conscient du fait que je suis libre de voter comme je l'entends, j'ai décidé d'appuyer le projet de loi C-33 pour une raison très simple. C'est tout simplement la décision qui s'impose. Permettez-moi de m'expliquer.

C'est une question de droits de la personne, de dignité, d'égalité, mettant en cause le principe universel selon lequel nul ne doit être victime de discrimination en raison de qui ou de quoi il est .

Le fédéral, les provinces et les territoires ont chacun leur propre loi sur les droits de la personne. La Loi canadienne actuelle sur les droits de la personne renferme une liste de motifs de distinction illicite comprenant la race, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'état matrimonial, la situation de famille et la déficience. Les Canadiens sont protégés, qu'ils soient d'origine italienne, sri lankaise ou britannique, qu'ils aient la peau noire, jaune, brune ou blanche, qu'ils soient juifs, chrétiens ou musulmans, jeunes ou vieux, hommes ou femmes, mariés ou célibataires, qu'ils aient des enfants ou non. La loi ne distingue aucun groupe spécial ni aucun droit spécial. Ce projet de loi ajouterait l'orientation sexuelle dans la loi, mais aucun groupe spécial ni aucun droit spécial.

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique strictement à l'emploi et à la prestation de biens et de services qui relèvent du gouvernement fédéral et des entreprises constituées sous le régime de la loi fédérale, telles que les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de télécommunications. Comme les effectifs de ces organisations représentent environ 10 p. 100 de la main-d'oeuvre, le champ d'application de la loi est très limitée. La plupart des employeurs, dont les écoles, les petites entreprises et les organisations confessionnelles et culturelles, sont assujettis à des lois provinciales et ne seraient pas visés par la mesure législative proposée.

L'orientation sexuelle devrait être inscrite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne pour quatre raisons fondamentales. Premièrement, c'est une question de justice fondamentale. Le projet de loi empêcherait que des Canadiens soient victimes de discrimination, en matière d'emploi et d'accès aux biens et de services relevant du fédéral, uniquement à cause de leur orientation sexuelle. Cela signifie, par exemple, que des Canadiens ne pourraient être congédiés parce qu'ils sont homosexuels ou, en fait, hétérosexuels.

Certains peuvent soutenir qu'une telle garantie n'est pas nécessaire de nos jours. Qu'il me suffise de rappeler les paroles excessives, ignobles et discriminatoires prononcées récemment contre les Noirs et les homosexuels par deux députés réformistes à la Chambre, le plus haut tribunal du pays. Comme tous les Canadiens, j'ai été dégoûté par ces observations inexcusables. D'autres peuvent dire que cette garantie est nécessaire, très nécessaire.

Deuxièmement, il faut faire en sorte que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit conforme à la Charte. Dans la cause Haig c. Canada, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré qu'il fallait dorénavant interpréter la Loi canadienne sur les droits de la personne comme si l'orientation sexuelle était déjà un motif de discrimination illicite. C'est déjà acquis. Les tribunaux établissent déjà une ligne de conduite qui devrait être une prérogative du Parlement. Nous avons la responsabilité, voire l'obligation de codifier ce droit fondamental et ce principe d'égalité. Les tribunaux nous disent que, en tant que parlementaires, nous devons faire notre travail, sinon ils le feront pour nous.

Troisièmement, les juges de la Cour suprême du Canada ont unanimement maintenu, dans l'affaire Egan et Nesbitt c. Canada, que l'orientation sexuelle est un motif de distinction illicite en vertu des dispositions sur l'égalité prévues à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le problème, c'est que la Charte ne s'applique pas aux entreprises privées et aux industries assujetties à la réglementation fédérale. La Loi canadienne sur les droits de la personne, elle, s'applique. Par conséquent, cette loi est modifiée pour protéger les gais et les lesbiennes contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dont ils pourraient être victimes au travail, dans le secteur privé.

(1630)

Quatrièmement, la modification proposée rendra la loi fédérale conforme aux lois de huit provinces et territoires qui ont déjà modifié leurs dispositions législatives sur les droits de la personne de manière à inclure l'orientation sexuelle: le Québec l'a fait en 1977, l'Ontario, en 1986, le Yukon, en 1987, la Nouvelle-Écosse, en 1991, le Nouveau-Brunswick, en 1992, la Colombie-Britannique, en 1992, et la Saskatchewan, en 1993. La nature de ce projet de loi n'a rien de nouveau ou de révolutionnaire. Nous rattrapons simplement les provinces.

Les électeurs de ma circonscription sont surpris quand je leur rappelle qu'en 1986, l'Ontario a ajouté l'orientation sexuelle aux motifs de distinction illicite énoncés dans la loi sur les droits de la personne. Cela a-t-il ouvert les vannes? Pas de manière évidente ni systématique. En fait, huit ans plus tard, le gouvernement de l'Ontario a présenté un projet de loi particulier, le l67, qui visait à élargir la définition de relations entre conjoints, de manière que les conjoints

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de même sexe aient les mêmes droits que ceux conférés aux conjoints hétérosexuels de fait.

Il est intéressant de souligner que le projet de loi a été rejeté. Ne perdons pas de vue la logique de cela. Des questions comme l'adoption par des homosexuels étaient des considérations séparées et distinctes et ne résultaient pas automatiquement de l'ajout de l'orientation sexuelle dans la loi ontarienne sur les droits de la personne. Non, nous n'avons pas sombré dans les eaux qui se sont libérées une fois les vannes ouvertes.

Permettez-moi de donner une explication succincte, mais très importante à propos de ce que ne fait pas la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle n'a aucune incidence négative sur la famille traditionnelle ni ne définit autrement le mariage, la famille ou le conjoint. Cela est explicitement précisé dans le préambule lorsqu'il y est dit ceci: «[. . .] le gouvernement du Canada reconnaît et proclame l'importance de la famille comme fondement de la société canadienne et que la présente loi ne porte pas atteinte à son rôle fondamental dans la société».

En fait, dans l'affaire Mossop, la Cour suprême du Canada a rejeté les prétentions voulant que l'expression «état matrimonial», dans la Loi canadienne sur les droits de la personne englobe les couples de même sexe. C'est ce que la cour a alors décidé et c'est ce que la loi prévoit maintenant. C'est une bonne loi que j'approuve.

Elle n'encourage ni ne condamne quelque orientation sexuelle que ce soit, soit ni l'homosexualité ni l'hétérosexualité. Elle n'étend pas aux couples de gais ou de lesbiennes les avantages dont bénéficient les couples hétérosexuels. Dans l'affaire Egan, la Cour suprême du Canada a refusé d'appuyer l'octroi aux partenaires de même sexe des avantages concernant les pensions de retraite. Dans sa décision, elle a estimé que la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne viole pas la Charte en définissant le conjoint comme étant seulement une personne du sexe opposé.

Elle ne légitimise ni ne légalise la pédophilie, qui est un crime conformément au Code criminel du Canada, peu importe que le pédophile soit hétérosexuel ou homosexuel, car ce n'est pas une question d'orientation sexuelle.

Je le répète, j'ai aussi remarqué que des exposés que des témoins ont présentés devant le Comité des droits de la personne insistait sur un élément important du présent débat, à savoir l'élément humain. J'ai entendu des psychiatres confirmer que l'orientation sexuelle n'était ni apprise ni acquise, mais déterminée avant la naissance selon les mystères de la conception et du développement intra-utérin. J'ai entendu une jeune femme faisant partie des 5 p. 100 supérieurs de la hiérarchie militaire et qui a fait l'objet d'une libération honorable rien que parce qu'elle est une lesbienne.

Il y avait des mères qui aiment leurs enfants gais et lesbiennes et qui luttent toutes pour accepter l'orientation sexuelle de leur enfant, qui vivent la peur, le rejet de la société et la persécution, pour finalement en arriver à l'acceptation et à la paix, et ces mères qui pleurent un enfant qui s'est suicidé parce qu'il n'a su s'accepter. J'ai entendu le chef de la force policière régionale d'Ottawa-Carleton qui a présenté des observations et accordé son appui et deux agents de l'escouade des crimes par préjugé qui ont dénoncé la discrimination, l'intolérance et la haine. Il y avait divers groupes religieux qui ont défendu avec force et conviction les deux côtés de l'argumentation.

Il est intéressant de voir que ceux qui s'opposent au projet de loi pour des motifs religieux ont affirmé haut et fort déplorer vivement la discrimination, mais craindre la pente glissante où les amènerait cette mesure législative selon eux. Dois-je voter contre un droit fondamental de crainte que cela n'entraîne des conséquences? Est-ce là une attitude valable et juste, surtout lorsqu'on songe au sens que les tribunaux ont donné à la famille jusqu'à maintenant?

Je voudrais aussi transmettre un message aux homosexuels, leur dire de ne pas glousser de joie si le projet de loi est adopté. Je suis fermement en faveur de la famille traditionnelle et des conjoints hétérosexuels. Je suis vigoureusement opposé aux mariages entre personnes de même sexe, au droit à l'adoption pour les couples homosexuels et à toute mesure favorisant l'homosexualité. Je voterais contre toute initiative législative en ce sens, mais le projet de loi C-33 n'appartient pas à cette catégorie.

Le projet de loi C-33 n'est pas une mesure en faveur des droits des homosexuels, comme ses opposants et les médias se plaisent à nous le faire croire. C'est un projet de loi qui porte sur les droits de la personne, un point c'est tout.

Il n'accorde pas de droits spéciaux à qui que ce soit. Il prône l'égalité des droits pour tous. Tous les Canadiens ont le droit fondamental de ne jamais subir de discrimination. Il ne suffit pas d'être contre la discrimination, il faut aussi agir pour la prévenir.

Permettez-moi d'amener le débat sur un plan plus personnel. Quel parent pourrait affirmer qu'un fils gai ou une fille lesbienne mérite moins de protection contre la discrimination au travail ou a moins le droit de recevoir des services que toute autre personne? Certainement pas ce père de cinq enfants.

On dit souvent qu'on juge une société à la façon dont la majorité traite les minorités. La réputation mondiale et enviée du Canada en matière de droits de la personne en dit long sur notre société. Le sectarisme n'est pas un mal qui se guérit en une journée. Nous devons sensibiliser les gens, nous devons apprendre. L'objectif de ce projet de loi est de mettre fin à la discrimination, rien de plus et rien de moins. En toute conscience, qui pourrait ne pas appuyer un tel objectif?

(1635)

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Huron-Bruce-La fiscalité; l'honorable député de Mackenzie-Les pêches.

[Traduction]

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Madame la Présidente, j'ai été interviewé récemment par une journaliste d'un des grands quotidiens de l'ouest du Canada. C'était une entrevue en profondeur où on m'interrogeait sur mon expérience en tant que politicien et parlementaire.

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J'ai expliqué à la journaliste que mon expérience de politicien ne remontait qu'à 1993 puisque c'était la première fois que j'étais élu à quoi que ce soit. Elle m'a demandé comment j'ai trouvé cela, j'ai répondu que ces deux dernières années et demie m'ont vraiment ouvert les yeux. Elle m'a demandé quel genre d'expérience cela a été pour moi. J'ai répondu très franchement que la politique au Canada est quelque chose de sale, de pourri, de dégoûtant. Elle m'a pressé de m'expliquer et j'ai répondu que je ne peux pas trouver de meilleure façon d'illustrer et de souligner ce que je lui ai dit que l'exemple de ce qui se passe avec le projet de loi C-33.

Des centaines et des centaines de lettres, d'appels téléphoniques et de télécopies arrivent à mon bureau d'Ottawa et dans le bureau de tous les députés, à mon bureau de circonscription et même chez moi. La seule autre mesure législative qui ait fait autant de bruit dans ma circonscription est le projet de loi C-68 qui, comme mon collègue le faisait remarquer, venait du même ministre.

Au moins, pour le projet de loi C-68 nous avons eu la possibilité d'avoir un débat prolongé et ouvert. Oui, le gouvernement a fini par adopter une mesure législative dont la majorité des Canadiens ne voulaient pas. Il a imposé sa volonté à la population, mais au moins le projet de loi a pu être débattu en public pendant un bon bout de temps. Le comité de la justice a eu la possibilité d'examiner la mesure et de proposer des amendements, ainsi que de faire comparaître des témoins. Le débat a duré. Au moins, les Canadiens ont eu la possibilité d'exprimer leur opposition générale à ce projet de loi. Malheureusement, en fin de compte, il a été adopté. Du moins, nous respections le processus.

Dans le cas présent, le projet de loi est imposé à la Chambre sans débat. Le gouvernement essaie de le faire adopter avant que les Canadiens ne se réveillent et ne se rendent compte de ce qui se passe.

Le gouvernement veut que tout soit terminé avant d'être obligé de faire face à la musique. Les éditorialistes n'ont même pas eu l'occasion de commencer à examiner cela et de faire ressortir certaines des incohérences dans les déclarations du ministre et certaines des différences entre ce que la mesure législative est censée faire et ce qu'elle fait réellement. Le gouvernement veut que ce soit terminé et remisé avant que les Canadiens ne se réveillent.

L'objet de ce projet de loi, ce n'est pas la discrimination. À l'instar de mon collègue qui a posé une question, je demande qu'on nous montre où il y a de la discrimination contre les homosexuels au Canada. Qu'on nous montre où pareille mesure législative s'impose. Il n'en est rien.

Cette mesure législative n'a pas davantage pour objet l'égalité. Bien au contraire, elle prône l'inégalité. Elle vise à accorder un statut spécial. Quand il parle, le ministre dit quelque chose à un groupe d'intérêts spéciaux et tient un discours tout à fait différent à la population canadienne. Aux homosexuels il dit ceci: «C'est une grande victoire pour vous, les gars.» Et aux Canadiens il dit au contraire: «Ne vous en faites pas, ce n'est que de la poudre aux yeux. Il s'agit d'une modification au code des droits de la personne pour qu'il n'y ait pas de discrimination contre les homosexuels et les lesbiennes.»

Ces petits jeux en coulisses se révéleront d'une hypocrisie révoltante quand ils se manifesteront au grand jour. Je me suis entretenu avec des gens qui se sont présentés devant notre édifice pour protester contre ce qui se passe dans cette enceinte. Ils sont bien au fait des propos hypocrites qu'a tenus le ministre, de la duplicité dont témoigne le projet de loi du gouvernement et de la tentative de celui-ci pour faire en sorte que la mesure législative soit adoptée à toute vapeur, sans véritable débat, grâce à la clôture qu'il invoque à tour de bras.

(1640)

M. Stinson: C'est incroyable.

M. Scott (Skeena): C'est incroyable et c'est inacceptable. C'est antidémocratique. Voilà un ministre au programme politique très restreint qui impose sa volonté non seulement à la population canadienne mais également à ses collègues. Je suis convaincu que la plupart d'entre eux ne souhaitaient pas que la Chambre soit saisie de cette mesure législative et qu'ils n'y souscrivent pas. Mais ainsi va la démocratie au Canada de nos jours.

Cette façon de faire remet en question le système parlementaire et fait ressortir la nécessité d'effectuer les changements proposés par le Parti réformiste du Canada. Je ne vais pas aborder cette question maintenant; je vais m'en tenir au sujet qui nous occupe aujourd'hui.

Le ministre de la Justice a publiquement admis que le projet de loi C-33 allait conférer un statut spécial. Je n'ai pas sa déclaration exacte devant moi, mais il a dit à peu près ce qui suit: «Il va de soi que le fait de reconnaître l'orientation sexuelle dans le projet de loi doit entraîner l'octroi d'avantages sociaux à un conjoint de même sexe, ainsi que la reconnaissance d'un état civil». Ce projet de loi ne peut que favoriser cette reconnaissance.

Le ministre de la Justice le sait fort bien puisqu'il l'a dit. Celui-ci est le délégué de la population canadienne en ce qui a trait aux questions de justice. Il ne peut pas dire maintenant aux Canadiens que tel n'est pas l'objet de cette mesure législative. Il est malheureux que nous ne puissions employer certains termes à la Chambre, parce que ce sont parfois ces expressions qui décrivent le mieux les gestes posés par certains députés.

Environ 180 personnes ont communiqué avec mon bureau, par téléphone ou par télécopieur. Ils disent, clairement et majoritairement: «Nous n'appuyons pas ce projet de loi. Votez contre.» Par contraste, une seule personne a téléphoné au cours des deux dernières semaines pour me demander d'appuyer cette mesure législative. Toutes les autres veulent que je m'y oppose. Nous recevons des pétitions à chaque jour.

Le gouvernement essaie de faire adopter cette mesure tellement rapidement que nous n'avons pas le temps de faire parvenir ces pétitions au greffier des pétitions assez vite pour qu'elles soient déposées à la Chambre avant que ce ne soit chose faite. Comment peut-on parler de démocratie quand le public n'a même pas la chance d'exprimer son point de vue et d'envoyer des pétitions assez

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rapidement pour que celles-ci soient dûment inscrites avant que la loi ne soit adoptée?

Que se passe-t-il dans le cas de cette mesure, qui ne résiste pas à un examen serré? C'est cette façon de faire qui donne mauvaise réputation au Parlement. C'est ce qui faisait fulminer les libéraux lorsqu'ils formaient l'opposition et que les conservateurs n'hésitaient pas à recourir à la force de la clôture et de l'attribution de temps. Maintenant qu'ils forment le gouvernement, ils font exactement la même chose. Il est évident que, à l'époque, ils versaient des larmes de crocodile. Ils ne tiennent pas vraiment à la démocratie. Ils ne tiennent pas à ce que la Chambre soit une tribune ouverte, ni à s'assurer qu'il y ait de véritables débats. Ils ne sont pas portés à évoluer dans le même sens que les Canadiens, sur ces questions. Ils préfèrent leur imposer leurs conceptions.

Un large fossé sépare la conception du gouvernement et de son Cabinet et celle que se font les Canadiens, et ce fossé se creuse chaque jour davantage. Nous avons ici un autre exemple. C'est justement ce genre de chose qui sape la confiance que les simples citoyens peuvent avoir dans leur gouvernement et leur régime.

Tant que nous continuerons dans cette voie, le fossé va se creuser, et les citoyens vont devenir de plus en plus désabusés. Je l'ai souvent dit à la Chambre, le gouvernement, par ce comportement, cette arrogance, ces manipulations sociales, travaille à sa propre perte. Il va devoir faire face aux électeurs aux prochaines élections. Il devra expliquer pourquoi il a eu recours à l'attribution de temps et imposé la clôture, pourquoi il a fait adopter cette loi à toute vitesse aux Communes, pourquoi il n'a pas tenu compte des voeux des électeurs et des Canadiens ordinaires de toutes les régions. Il va devoir payer le prix.

(1645)

Assurément, c'est aujourd'hui une journée sombre pour notre pays, car le gouvernement agit avec une précipitation que je n'ai vue dans aucun autre cas pour faire adopter ce projet de loi promptement et bâcler toute l'affaire avant que les Canadiens n'aient eu le temps de s'apercevoir de ce qui se passe.

Je vais conclure en répétant ce que j'ai dit au reporter. La politique, au Canada, en 1996, c'est une chose sale, pourrie, dégoûtante.

Mme Maria Minna (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Madame la Présidente, je suis très fière d'avoir l'occasion aujourd'hui d'appuyer le projet de loi C-33.

J'écoute depuis quelque temps les arguments qu'on nous sert des deux côtés de la Chambre. J'ai entendu des députés des deux côtés faire parfois des exagérations. Cependant, lorsque nous nous en tenons aux faits essentiels, force nous est d'admettre que le projet de loi porte uniquement sur la défense des droits de la personne. Il n'y a pas d'autres façons de voir les choses.

Nous pouvons examiner chacun des aspects de la question. Si nous analysons la situation dans les provinces, nous constatons que la plupart d'entre elles ont déjà inséré une disposition semblable dans leur loi sur les droits de la personne. Le Québec l'a fait il y a 20 ans et l'Ontario, il y a dix ans. Cela n'a en rien modifié l'interprétation de la loi dans ces provinces. À l'assemblée législative de l'Ontario, il a fallu proposer un projet de loi distinct, qui a d'ailleurs été rejeté à l'époque. Par conséquent, les tribunaux n'ont pas utilisé cette disposition pour donner une nouvelle interprétation aux avantages accordés au conjoint, à l'adoption, à l'état matrimonial, ainsi de suite. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi, qui traite uniquement de la discrimination, un point, c'est tout.

Bon nombre d'entre nous ont déjà été victimes de discrimination. Ceux qui n'en ont jamais souffert ne peuvent s'imaginer l'incidence que cela peut avoir sur le respect de soi, la dignité d'une personne et sa capacité de continuer à vivre sa vie. J'ai été victime de discrimination au cours de ma vie. Je viens d'une communauté où la discrimination était pratique courante. Il y a encore de nos jours bien d'autres groupes au pays qui doivent composer presque quotidiennement avec la discrimination.

En tant que nation, nous sommes fiers de la façon dont nous traitons les minorités. Nous avons toujours dit que nous devions protéger les minorités, sans quoi nous ne vivrions plus dans une démocratie. Si seule la majorité règne, il n'y a plus de démocratie.

La question à l'étude n'a rien à voir avec la pédophilie, contrairement à ce que certains peuvent prétendre. La pédophilie est un crime. C'est dénaturer les faits que d'alléguer que ce projet de loi ne fait pas simplement qu'accorder à certains les droits les plus fondamentaux. On peut déformer et dénaturer tant qu'on veut les déclarations des gens, mais il reste que les faits ne changeront pas, quel que soit le point de vue que l'on adopte pour les examiner. On peut lire les déclarations des gens et les déformer, mais cela ne change rien au fait qu'il s'agit d'une question fondamentale de droits de la personne et de rien d'autre.

On parle de la famille. Tous les amendements font allusion, d'une manière ou d'une autre, à la famille traditionnelle et aux effets que le projet de loi aura sur la structure familiale. Je défie quiconque de me dire exactement ce qu'est la famille idéale. Certains de mes collègues diront que c'est un mari, une femme, des enfants, peut-être adoptés, et peut-être des animaux de compagnie. Toutefois, il y a des mères célibataires, des pères célibataires, des enfants plus âgés prenant soin de frères ou soeurs plus jeunes, des oncles, des tantes et des grands-parents qui élèvent des enfants. Il y a toutes sortes de structures familiales.

Il y a aussi des enfants qui vont d'un divorce à l'autre et dont les parents ont peut-être divorcé deux ou trois fois. Il y a des familles qui ont abandonné quelqu'un. Il y a des familles où les enfants sont victimes de mauvais traitements et où, par conséquent, ces derniers doivent être placés ailleurs. Il y a une majorité de bonnes familles, mais on entend par famille un endroit où les enfants sont élevés avec amour, attention et stimulation.

J'ai pris la parole souvent à la Chambre pour parler de questions comme la pauvreté enfantine, les soins accordés aux enfants et l'aide aux parents pour qu'il n'y ait pas de situations comme celle qui a été racontée récemment dans le Star de Toronto où une mère a laissé son enfant de cinq ans s'occuper d'un enfant de deux ans à la bibliothèque. Il y a aussi ce cas où un enfant de onze ans s'occupait de deux enfants plus jeunes parce que la mère travaillait. Des enfants sont enfermés à la maison après l'école. Il y a beaucoup de cas d'enfants à clé dans notre société.

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(1650)

C'est une question morale pour moi. Une société qui ne fait pas des enfants une priorité, qui ne veille pas au développement des enfants, tant sur le plan émotif que celui de la nourriture, compromet l'avenir de ces enfants. C'est une question morale.

Nous n'avons pas de discussions là-dessus. Je n'entends pas beaucoup d'indignation et de protestations à cet égard à la Chambre. Je voudrais entendre les députés d'en face nous dire comment on peut éradiquer la pauvreté enfantine au Canada, ou nous dire quoi faire au sujet des enfants qui vivent dans les rues et des réductions au titre de l'éducation en Ontario et en Alberta. Voilà des questions morales. Je n'entends pas les députés d'en face se battre pour ces questions. Au lieu de cela, ils sèment la crainte chez les Canadiens au sujet de la question des droits.

J'ai appris l'autre jour que l'Afrique du Sud a une nouvelle constitution et une nouvelle déclaration des droits. Devinez quoi. L'Afrique du Sud a inclus l'orientation sexuelle dans sa déclaration des droits sans qualificatifs. L'Afrique du Sud, il n'y a pas très longtemps, pratiquait l'apartheid, ce contre quoi nous avons lutté en boycottant ce pays. Voilà maintenant que l'Afrique du Sud a reconnu avant nous certains droits fondamentaux dans sa société. Quel revirement intéressant!

Pour ce qui est des changements proposés, nous avons entendu parler de crime, de pédophilie et de toutes sortes de choses horribles, de prestations aux conjoints et ainsi de suite. En fait, quiconque regarde l'histoire du Canada, ce qui s'est passé dans les provinces et les décisions rendues par la Cour suprême jusqu'à maintenant verra que ces menaces ne sont pas réelles. Nous ne pouvons pas faire des lois fondées sur des préjugés au Canada. Nous devons faire des lois pour protéger les minorités. C'est la seule façon de nous assurer que notre société reflète la tolérance et le respect mutuel dans la vie de tous les jours et protège ses minorités.

Je n'ai aucune difficulté à appuyer cette mesure législative. Pour moi, c'est une question de droits fondamentaux de la personne. Cela n'a rien à voir avec la morale. Il y a beaucoup de questions morales auxquelles je veux consacrer mon temps et pour lesquelles je veux me battre afin que nous éliminions la pauvreté chez les enfants avant d'amorcer le XXIe siècle. Nous devons justement régler les questions dont parlent les députés d'en face. Nous devons renforcer l'individu au sein de notre société.

Lorsque nous parlons de famille, nous semblons oublier que les gais et les lesbiennes ont fait partie de familles. Ils ont eu des parents. Ils ne sont pas apparus par génération spontanée. Ils sont les enfants de couples hétérosexuels. Je suis convaincue qu'ils sont aimés et soutenus par leurs parents. Nous ne créons pas ces gens. Ils ne sont pas gais ou lesbiennes par choix.

Je défie quiconque à la Chambre de me dire que les gais et les lesbiennes choisissent de l'être. Si c'était un choix, pourquoi des gens décideraient-ils d'appartenir à un groupe victime de discrimination, de mauvais traitements, d'agressions physiques, à un groupe où le taux de suicide est élevé parce que la vie lui est difficile? Pourquoi opteraient-ils pour un mode de vie si ardu s'ils pouvaient facilement opter pour un autre mode, beaucoup plus facile? Ce n'est pas par choix.

Cela doit se refléter dans la loi. Nous devons nous occuper des droits humains fondamentaux au Canada. Je suis très fière de dire que j'appuie le projet de loi. J'espère que d'autres députés trouveront en eux la force de faire face à la réalité et se montreront suffisamment généreux pour reconnaître cette réalité et appuyer le projet de loi.

(1655)

M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui dans le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-33 et je veux aussi parler du sujet même du projet de loi.

La question des droits et du statut des gais et des lesbiennes dans notre société suscite un grand débat. C'est une question d'importance capitale qui touche de nombreux aspects de la politique sociale.

C'est une question qui crée la division. Il y a des députés pour et des députés contre, et il ne faut pas en conclure, comme certains l'ont fait à la Chambre, que c'est parce qu'ils sont étroits d'esprit, racistes ou pleins de préjugés. Il existe de solides arguments des deux côtés. Comme l'ont démontré de nombreux sondages, il y a beaucoup de Canadiens dans chacun des deux camps. Par conséquent, nous devons tous écouter ce que les autres ont à dire et résister à la tentation de coller des étiquettes de bornés et de racistes, comme certains l'ont fait au cours de la semaine.

Il y a deux aspects à cette question. Il y a les garanties juridiques de l'individu, à distinguer des garanties juridiques de certains groupes. Il y a premièrement l'aspect discrimination et celui des garanties juridiques individuelles. Le dispositif de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui porte sur les droits à l'égalité, n'interdit pas explicitement la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, bien qu'il ressorte de plusieurs jugements et d'un certain nombre d'analyses que l'article 15 a une large portée, qui englobe effectivement le motif de discrimination qu'est l'orientation sexuelle. Autrement dit, nombre de gens ont soutenu, et des juges ont ordonné qu'il soit consigné dans leurs jugements, que ce motif est implicite. D'aucuns estiment donc qu'il conviendrait de le mentionner explicitement dans la Charte, au même titre que la race et le autres, en l'ajoutant à la liste de motifs.

L'un des amendements que proposera le Parti réformiste consiste à ne plus énumérer les motifs. Nous croyons en l'égalité de tous les citoyens et de toutes les personnes, et nul ne devrait faire l'objet de discrimination, un point c'est tout. C'est la liste qui est source de confusion. C'est encore la liste qui suscite les sentiments haineux. C'est donc la liste qui doit disparaître.

En ce qui concerne les garanties juridiques accordées au groupe, on semble craindre de se laisser entraîner sur la pente savonneuse de l'argument selon lequel l'ajout des mots «orientation sexuelle» ouvrira la porte à des choses-comme le versement de prestations au conjoint de même sexe et le mariage entre personnes du même sexe-qui ne sont pas permises au Canada à l'heure actuelle. Le conjoint est, par définition, une personne de l'autre sexe. La crainte court dans la société canadienne qu'une chose en amène une autre, si ce projet de loi est adopté. Comme moi, les Canadiens sont contre

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la discrimination, mais ils sont également contre les prestations au conjoint de même sexe, contre le mariage entre personnes du même sexe, contre l'adoption d'enfants par des personnes de même sexe et contre l'érosion de l'unité familiale.

Pourquoi ne pas définir l'orientation sexuelle? Pourquoi ne pas se reporter à la liste et ne pas avoir de liste du tout? Telles sont certaines des questions que les députés de notre parti ont posées. C'est ce qui a fait dire à un grand nombre de nos collègues d'en face que nous sommes pour la discrimination.

Je déclare en cette Chambre que je suis contre la discrimination, mais cela ne m'empêche pas d'être en même temps contre le mariage entre personnes du même sexe, l'adoption par des personnes du même sexe et le versement de prestations au conjoint du même sexe parce qu'il s'agit là de droits et d'avantages que la société accorde à ses membres; ce sont des privilèges. L'employeur qui n'accorde pas de prestations au conjoint du même sexe n'enfreint pas la loi. Il peut le faire, s'il le veut. Il ne faudrait pas qu'il soit légalement tenu de faire. Ce que l'on craint, c'est que l'on en vienne là. Je ne partage pas cette crainte, mais d'autres si. Je cherche simplement à signaler qu'il y a deux côtés à la médaille.

Si le projet de loi est adopté-il le sera sûrement, car les libéraux sont assez nombreux pour remporter le vote-et si les homosexuels invoquent ensuite la Loi canadienne des droits de la personne pour alléguer en cour que la société machin fait preuve de discrimination à leur endroit parce qu'elle a refusé de verser des prestations à un conjoint du même sexe, cela sera mauvais. Cela sera tout à fait incorrect et viendra confirmer que ceux qui avaient jugé bon de voter contre le projet de loi en se fondant sur l'argument de la pente savonneuse avaient raison.

Voilà pourquoi il convient de respecter les points de vues contradictoires, pour que le bons sens l'emporte, et de prendre pour guides la logique et le sens commun plutôt que de nous laisser dominer par nos émotions.

(1700)

J'ai fait dans ma circonscription quelque chose de très important pour le Parti réformiste. Cela montre à quel point notre façon d'aborder la politique est différente. Nous avons nos politiques et nos principes, sur la base desquels nous avons été élus et que nous sommes ici pour défendre. Notre livre bleu expose des politiques et des principes que je défendrai toujours.

Nous avons une façon de représenter nos commettants entre deux élections. Si je sens que les gens de ma circonscription ne veulent pas que je vote selon les consignes de mon parti, ou s'ils veulent que j'appuie un certain projet de loi d'initiative gouvernementale, si je détecte ce genre de chose-comme ce fut le cas pour cette question susceptible de causer des dissensions-je ferai ce que j'ai fait plus tôt. Dans le premier bulletin parlementaire que j'ai envoyé il y a deux ans, je parlais de cette question et je révélais les intentions du ministre de la Justice. Nous avons tenu des assemblées publiques. J'ai envoyé un sondage à tous les ménages et reçu 1,470 réponses. Dans Calgary-Centre, beaucoup ont répondu que je devrais appuyer une telle modification.

La question a donné lieu à beaucoup de réflexion depuis ce temps. Je suis sûr que les gens de Calgary-Centre, ce petit cosmos, cette petite partie du monde, méritent un député qui prendra le temps de découvrir ce qu'ils pensent.

J'ai ensuite mené un sondage aléatoire scientifique. J'ai engagé une entreprise professionnelle. Je viens d'obtenir les résultats. J'ai le rapport entre les mains. Il y avait trois question cette fois. J'ai posé la même question que dans le sondage Angus Reid tenu à la fin avril, selon lequel 59 p. 100 des Canadiens voulaient que soit modifiée la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Toutefois, si on ventile les résultats par province, on découvre que 57 p. 100 des Albertains ne veulent pas ajouter l'orientation sexuelle aux motifs de distinction illicite énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Au Manitoba et en Saskatchewan, qui sont regroupées aux fins du sondage, 49 p. 100 des gens s'opposent à l'inclusion de l'orientation sexuelle, bien que ce motif figure déjà dans la législation de ces provinces.

Il a été prouvé que de nombreux Canadiens s'opposent à ce projet de loi. Accuser ces gens de faire preuve de sectarisme et d'avoir des préjugés n'est pas la chose à faire. Je voudrais que les députés de l'autre côté arrêtent de faire cela. Chacun a droit à son opinion et chacun a le droit de voter selon sa conscience ou selon la volonté de ses électeurs.

Une voix: Personne n'a le droit de faire une distinction illicite.

M. Silye: Je conviens que personne n'a le droit de faire une distinction illicite, et c'est précisément l'objet de ce projet de loi. C'est aussi mon opinion à moi. On risque toutefois de s'engager sur un terrain glissant.

Je tiens à dire à la députée qui m'a signalé cela, que si des groupes comme EGALE utilisent cet argument sur le plan juridique, elle pourrait bien avoir à rougir. Elle va se rendre compte que notre travail consiste à prévoir à l'avance si un projet de loi donné peut avoir des répercussions négatives. C'est ce que font certains de ces députés. Ils en ont le droit. Cessons de dire que ce sont des personnes pleines de préjugés parce qu'elles votent contre ce projet de loi.

Pour en revenir à mon sondage, il nous a permis de constater qu'à l'heure actuelle, à Calgary-Centre, 60 p. 100 des gens sont en faveur de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y ajouter ces deux mots.

Je vais voter en fonction du résultat des deux sondages que j'ai effectués. Il y a un consensus clair dans ma circonscription et je sais que c'est ce que les gens souhaitent que je fasse. Ils connaissent également mon point de vue personnel. C'est cela le pas supplémentaire en question. Pour moi, c'est la façon dont nous pouvons faire de la politique différemment et respecter quand même notre politique.

Les Canadiens ne sont pas nécessairement d'accord avec tous les programmes libéraux ou réformistes, même s'ils sont membres de l'un ou l'autre de ces partis. Il est temps que nous reconnaissions cela et que nous tentions d'en arriver à une démocratie directe. Cela demande des efforts supplémentaires, mais je crois qu'à long terme, le jeu en vaut la chandelle.

M. Rey Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'apporter mon appui au projet de loi C-33. Les députés ont l'obligation d'énoncer les faits et de dissiper les mythes qui existent dans notre société. Ce n'est qu'alors que nous pouvons nous assurer que nous

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donnons à nos citoyens de bons renseignements qui vont les amener à appuyer ce projet de loi. Cette mesure va interdire la discrimination. C'est le fondement de ce projet de loi.

Permettez-moi de lire, pour commencer, le préambule du projet de loi. Je le répète:

Attendu: que le gouvernement du Canada proclame la dignité et la valeur de tous les individus, et reconnaît le droit de chacun d'être à l'abri de toute discrimination en matière d'emploi et de fourniture de biens et de services, et que ce droit s'inspire du respect par tous de la suprématie du droit et de la légalité;

(1705)

Qui serait en désaccord avec cela? Montrez-moi un seul citoyen qui est contre.

La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant: le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, l'état de personne graciée ou la déficience.

L'objet est donc très clair. Si nous communiquons ce message à tous les canadiens, ils comprendront mieux le sens et l'importance du projet de loi.

Il importe de souligner que la Loi sur les droits de la personne, à laquelle se rapporte le projet de loi à l'étude, a pour but de protéger les groupes vulnérables et non pas de les attaquer.

Un article publié récemment dans le Globe and Mail soulevait plusieurs points, notamment que le projet de loi C-33 aurait pour effet d'accorder un statut spécial aux homosexuels, qu'il aurait des conséquences sérieuses pour la société canadienne et qu'il menacerait l'institution du mariage et la famille.

Je respecte ces opinions, mais leurs auteurs ont mal compris le projet de loi et nos lois, ainsi que la séparation de l'Église et de l'État.

Le projet de loi C-33 ne conférera aucun statut spécial. Personne ne pourrait prétendre de façon crédible que les lois fédérale et provinciales sur les droits de la personne confèrent des statuts particuliers aux catholiques et aux protestants, aux époux et épouses ou aux personnes handicapées. Bien que toutes ces catégories de personnes soient expressément visées par un statut particulier à l'heure actuelle, il est évident qu'un tel statut n'est pas accordé.

En ce qui a trait aux conséquences du projet de loi C-33, il convient de rappeler certains principes fondamentaux. La Loi canadienne sur les droits de la personnes vise seulement l'emploi et la fourniture de biens et services régis par une loi fédérale. Elle ne change pas et ne peut pas changer le droit relatif au mariage. N'importe quel constitutionnaliste ou juriste le confirmera.

Même la Cour suprême du Canada a récemment statué que la famille ne comprend pas les couples de même sexe. Par conséquent, nous n'avons rien à craindre. Le juge en chef de la Cour suprême a lui aussi conclu que la famille ne comprend pas les couples de même sexe.

Quant aux prestations sociales, le projet de loi C-33 ne modifie pas le droit qui régit ces prestations. Encore une fois, la Cour suprême du Canada a déclaré à l'unanimité que l'orientation sexuelle était un motif de discrimination illicite aux termes de la disposition sur l'égalité, soit de l'article 15 de la Charte. Toutefois, ce tribunal a également statué que le fait d'ajouter ce motif de discrimination n'était pas un appui en faveur de l'extension du versement de prestations au conjoint aux couples formés de personnes de même sexe, question qui faisait l'objet de la cause à l'étude.

La Loi canadienne sur les droits de la personne, et par conséquent le projet de loi dont la Chambre est saisie, ne s'applique absolument pas au mariage. La common law a toujours défini le mariage comme étant l'union entre un homme et une femme. La common law a autant de poids que n'importe quelle loi écrite.

Quant au besoin d'une définition, au fil des ans, les tribunaux se sont penchés sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Ils en sont venus à interpréter cette expression comme si elle se rapportait à l'homosexualité, l'hétérosexualité et la bisexualité.

(1710)

La Loi canadienne sur les droits de la personne, et par conséquent le projet de loi C-33, ne s'applique pas aux églises et aux organisations confessionnelles. Ces dernières sont assujetties aux lois provinciales. Même si, aux fins de la discussion, la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquait, la Cour suprême du Canada a déjà jugé qu'il était raisonnable et justifié pour une école confessionnelle donnée d'exiger que les opinions religieuses de ses enseignants soient conformes à celles de l'établissement.

De plus, il faut se rappeler que la Constitution est la première loi du pays. Elle l'emporte sur toutes les autres lois, fédérales ou provinciales. Elle a priorité sur la Loi canadienne sur les droits de la personne. Aucune modification apportée à la Loi canadienne sur les droits de la personne ne pourrait avoir priorité sur la Charte des droits et libertés ni nuire à la liberté de culte, d'expression ou d'association que garantit dans la Charte.

Je déclare que j'appuie entièrement le projet de loi. J'espère que nous allons tous ensemble établir clairement devant nos concitoyens les enjeux de cette question, la primauté de la Constitution canadienne sur toute autre loi et l'absence de fondement des craintes concernant les conséquences. J'invite tous les députés à se prononcer unanimement en faveur de ce projet de loi.

M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi C-33, qui vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne.

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Cette mesure ajoute l'orientation sexuelle aux motifs de discrimination illicite prévus à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Je participe à ce débat pour deux raisons: me faire le porte-parole de mes électeurs et dire aussi clairement que possible, compte tenu du peu de temps dont je dispose, que les réformistes sont des ardents défenseurs du principe d'égalité dans notre pays.

Je veux d'abord citer une déclaration faite en mars 1984 par un membre du clergé, Martin Niemoller, à propos de son expérience durant la Seconde Guerre mondiale et de l'absence de résistance face aux Nazis. La citation a été placée sur mon bureau plus tôt aujourd'hui par le député de Don Valley-Nord. J'ai entendu ces paroles auparavant, mais chaque fois que je les lis, je les trouve tellement marquantes qu'il convient de les répéter. Celles-ci véhiculent très certainement un message:

«Dans un premier temps, ils sont venus s'en prendre aux Juifs. Je n'ai rien dit. Je n'étais pas Juif. Ensuite, ils sont venus s'en prendre aux communistes. Je n'ai rien dit. Je n'étais pas communiste. Plus tard, ils sont venus s'en prendre aux syndicalistes. Je n'ai rien dit. Je n'étais pas syndicaliste. Puis, ils sont venus s'en prendre à moi. Il n'y avait plus personne pour prendre ma défense.»

De toute évidence, il faut cesser de classer les gens dans diverses catégories au Canada. Ce message est très clairement énoncé dans la citation qui précède. Je voudrais expliquer aussi directement et succinctement que possible pourquoi le Parti réformiste s'oppose au projet de loi C-33.

Tous les Canadiens sont déjà égaux devant la loi. C'est là un principe fondamental du droit canadien. Le paragraphe 15(1) de la Charte s'applique à tous les Canadiens.

(1715)

Cette disposition se lit comme suit: «La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination.» Ainsi, la protection voulue est déjà accordée dans la loi.

Il convient de souligner que c'est aussi le premier principe formulé dans le livre bleu, qui est l'énoncé de politique et de principes du Parti réformiste. Notre tout premier principe dit exactement la même chose. C'est ce qui explique pourquoi les réformistes croient passionnément en l'égalité pour tous les Canadiens. Tous les Canadiens doivent être exactement sur le même pied.

J'aimerais conclure par une brève citation. Il faut se demander pourquoi ce projet de loi a été déposé à la Chambre. Est-ce parce que tous les libéraux sont mauvais? Bien sûr que non. La citation qui suit explique pourquoi la Chambre est saisie de cette mesure. . .

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

En conséquence, la motion no 1 est rejetée.

(La motion no 1 est rejetée.)

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le prochain vote porte sur la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

[Traduction]

M. Silye: La présidence pourrait-elle expliquer pourquoi nous mettons aux voix toutes ces motions alors que le timbre n'a pas sonné pour aviser les députés du vote?

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Nous allons mettre aux voix toutes les motions et une fois que nous saurons sur quelles motions la Chambre souhaite avoir un vote par appel nominal, la sonnerie retentira pour convoquer les députés.

M. Thompson: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je voudrais signaler respectueusement qu'avant même que nous ne sachions ce qui se passait-l'interprétation a été très lente-nous en étions rendus à la deuxième motion. Nous essayions de suivre l'interprétation alors que nous en étions déjà à la deuxième motion. Les choses allaient un peu trop vite.

J'aurais voulu personnellement avoir la possibilité de m'opposer à la motion no 1.

2499

(1720)

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte maintenant sur la motion no 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient cette motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur cette motion est différé.

[Traduction]

M. Assadourian: Madame la Présidente, la motion no 10 est inscrite au nom du député de Edmonton Sud-Est qui n'est pas ici. Pouvons-nous accepter sa motion?

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La motion a déjà été proposée et appuyée.

[Français]

Le vote porte maintenant sur la motion no 11. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Nous passons maintenant au vote sur la motion no 12. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Nous passons maintenant au vote sur la motion no 14. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.

[Traduction]

M. Boudria: Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que toutes les motions inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui relativement au projet de loi C-33 soient réputées avoir été lues et qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé en ce qui concerne, à l'étape du rapport, les motions nos 18, 2, 3, 17, 19, 21, 4, 5, 6, 7, 8A-la motion no 8 ayant été révoquée-, 16 et 16A.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La Chambre accorde-t-elle le consentement unanime à la proposition de l'honorable whip?

Des voix: D'accord.

2500

[Traduction]

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.) propose:

Motion no 18

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«3.(2) Il demeure entendu que rien dans les articles 2 et 3 de la présente loi ne peut être interprété par les tribunaux de manière à ajouter l'expression l'orientation sexuelle à l'article 16, à l'y inclure ou à l'y interpréter.»

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.) propose:

Motion no 2

Qu'on modifie le projet de loi C-33, au Préambule, par substitution, aux lignes 10 à 11, page 1, de ce qui suit:

«et proclame l'importance de l'institution traditionnelle et hétérosexuelle du mariage et de la famille».

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.) propose:

Motion no 3

Qu'on modifie le projet de loi C-33, au Préambule, par adjonction, après la ligne 13, page 1, de ce qui suit:

«que le gouvernement reconnaît que, pour l'application de la présente loi, «famille» s'entend des couples hétérosexuels et de leur descendance naturelle ou adoptive,

que le gouvernement reconnaît que la famille, au sens restreint ci-dessus, joue un rôle irremplaçable dans la procréation et l'éducation des enfants dont l'avenir de la société dépend,».

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est, Lib.) propose:

Motion no 17

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«(1.1) Au paragraphe (1), «état matrimonial» s'entend de l'état de personne mariée, célibataire, séparée, divorcée, veuve ou de personne cohabitant, depuis au moins un an, avec une personne du sexe opposé dans une relation conjugale.

(1.2) Au paragraphe (1.1), «marié» s'entend de «marié à une personne du sexe opposé».»

2501

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.) propose:

Motion no 19

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«(1.1) Pour l'application de l'article 2, «situation de famille» s'entend de la situation de couple hétérosexuel et de sa descendance naturelle ou adoptive.»

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.) propose:

Motion no 21

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«(1.1) Au présent article et à l'article 2, «famille» s'entend de particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption.

(1.2) Au paragraphe (1.1), «mariage» s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme reconnue par l'État.»

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.) propose:

Motion no 4

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, en supprimant les lignes 17 à 32, page 1.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.) propose:

Motion no 5

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1

a) par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit:

«2. (1) La présente loi a pour objet de compléter»;

b) par adjonction, après la ligne 32, page 1, ce qui suit:

«2.(2) Pour l'application de la présente loi, orientation sexuelle s'entend uniquement de l'hétérosexualité, de l'homosexualité ou de la bisexualité et concerne seulement des adultes consentants au conformément à la loi.»

2502

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.) propose:

Motion no 6

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1

a) par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit

«2.(1) La présente loi a pour objet de compléter»;

b) par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.(2) Pour l'application de la présente loi, état matrimonial et situation de famille ne peuvent être interprétés par les tribunaux de manière à viser deux ou plus de deux personnes du même sexe qui n'ont pas de lien de parenté entre elles.»

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.) propose:

Motion no 7

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1

a) par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit:

«2.(1) La présente loi a pour objet de compléter»;

b) par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.(2) Il demeure entendu que rien dans les articles 2 et 3 de la présente loi ne peut être interprété par les tribunaux de manière à accorder ou à étendre, à des personnes du même sexe, cohabitant ensemble, mais n'ayant pas de lien de parenté entre elles, des avantages conférés à des personnes de sexe opposé, unies par le mariage ou vivant dans une relation assimilable à une union conjugale ou à reconnaître comme familles ou personnes mariées des personnes du même sexe sans lien de parenté entre elles.»

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Roseanne Skoke (Central Nova, Lib.) propose:

Motion no 8A

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par substitution, à la ligne 30, page 1, de ce qui suit:

«l'état matrimonial, la».

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

2503

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Sharon Hayes (Port Moody-Coquitlam, Réf.) propose:

Motion no 16

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, en supprimant les lignes 1 à 9, page 2.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

Mme Roseanne Skoke (Central Nova, Lib.) propose:

Motion no 16A

Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit:

«l'état matrimonial, la».

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est différé.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La Chambre abordera maintenant les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-33.

Convoquez les députés.

(1740)

Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 9. Si la motion no 9 est adoptée, il ne sera pas nécessaire de procéder au vote sur la motion no 13. Si la motion no 9 est rejetée, le vote s'appliquera également à la motion no 13.

(La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant)

(Vote no 56)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Iftody
Jennings
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McTeague
Meredith
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wappel
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-53

2504

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anderson
Assad
Assadourian
Asselin
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bachand
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Byrne
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Cowling
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Jong
Deshaies
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Discepola
Dromisky
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fillion
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lalonde
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Nunez
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons

Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Vanclief
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-169

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Arseneault
Bellemare
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)

(1755)

[Traduction]

Le vice-président: Je déclare la motion no 9 rejetée. La motion no 13 est donc également rejetée.

Le vote porte maintenant sur la motion no 10.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 57)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McGuire
Meredith
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-50

2505

CONTRE

Députés

Allmand
Althouse
Anderson
Assad
Asselin
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bachand
Bélair
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Gaspé)
Blondin-Andrew
Boudria
Canuel
Cauchon
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Collenette
Comuzzi
Crête
Dalphond-Guiral
de Jong
Deshaies
Dingwall
Duceppe
Dupuy
Eggleton
Fillion
Finestone
Flis
Fry
Gagliano
Gauthier
Gerrard
Goodale
Guay
Guimond
Harvard
Hopkins
Irwin
Jacob
Keyes
Lalonde
Langlois
Laurin
Lavigne (Verdun-Saint-Paul)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
Mifflin
Milliken
Nault
Nunez
Paré
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Reed
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Sauvageau
Simmons
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1800)

Le vice-président: Je déclare la motion no 10 rejetée.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 11. Si la motion no 11 est adoptée, il ne sera pas nécessaire de procéder au vote sur la motion no 15. Si la motion no 11 est rejetée, le vote s'appliquera également à la motion no 15.

(La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant)

(Vote no 58)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-49

CONTRE

Députés

2506

Guay
Guimond
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lalonde
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Nunez
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Vanclief
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-169

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1810)

Le vice-président: Je déclare la motion no 11 rejetée. Conséquemment, la motion no 15 est également rejetée.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 12.

[Traduction]

M. Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Étant donné que les motions nos 12 et 14 sont inscrites au nom du même député, celui de Port Moody-Coquitlam, la Chambre serait peut-être disposée à appliquer les mêmes résultats à ces deux motions seulement.

[Français]

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

[Traduction]

Le vice-président: Le prochain vote porte sur la motion no 12.

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 59)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-49

CONTRE

Députés

2507

Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Jong
Deshaies
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Discepola
Dromisky
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fillion
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Jacob
Jordan
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lalonde
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Nunez
O'Brien (London-Middlesex)
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Vanclief
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-172

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1820)

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 12 rejetée.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 14.

(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 60)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wappel
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-50

CONTRE

Députés

2508

Byrne
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Jong
Deshaies
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Discepola
Dromisky
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fillion
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lalonde
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Nunez
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Vanclief
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-167

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1830)

Le vice-président: Je déclare la motion no 14 rejetée.

La prochaine mise au voix porte sur la motion no 18.

(La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 61)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McTeague
Meredith
Morrison
Penson
Peric
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Skoke
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wappel
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-54

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Anderson
Assad
Assadourian
Asselin
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bachand
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Byrne
Campbell

2509

Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi
Cowling
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
Deshaies
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Discepola
Dromisky
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fillion
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lalonde
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Nunez
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Vanclief
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-162

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Arseneault
Bellemare
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)

de Savoye
Debien
Dingwall
Dubé
Duhamel
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Landry
Lefebvre
Marchi
Pagtakhan
Rocheleau
Sheridan
St-Laurent
Valeri
Walker

(1835)

Le vice-président: Je déclare la motion no 18 rejetée.

La mise aux voix suivante porte sur la motion no 2 du groupeno 2.

(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 62)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Bélair
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Calder
Comuzzi
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Jordan
Kerpan
Lee
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McGuire
McTeague
Meredith
Morrison
O'Brien (London-Middlesex)
Penson
Peric
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Skoke
Solberg
Speaker
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson
Ur
Wappel
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-63

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anderson
Assad
Assadourian
Asselin
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bachand
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Byrne
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy

2510

Cohen
Collenette
Cowling
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Jong
Deshaies
DeVillers
Dhaliwal
Dingwall
Discepola
Dromisky
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fillion
Finestone
Finlay
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hubbard
Irwin
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lalonde
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Nunez
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Vanclief
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-159

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Arseneault
Bellemare
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Caron
Chan
de Savoye
Debien
Dingwall
Dubé
Duhamel
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Landry
Lefebvre
Marchi

Pagtakhan
Rocheleau
Sheridan
St-Laurent
Valeri
Walker

(1845)

Le vice-président: Je déclare la motion no 2 rejetée.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 3.

(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 63)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-47

CONTRE

Députés

2511

Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Irwin
Jacob
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
Lalonde
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Nunez
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
Speller
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Ur
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-164

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Le vice-président: Je déclare la motion no 3 rejetée. La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 17. Si la motion no 17 est adoptée, il ne sera pas nécessaire de procéder au vote sur la motion no 20. Si la motion no 17 est rejetée, le vote s'appliquera également à la motion no 20.

(La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 64)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Calder
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Jordan
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McGuire
McTeague
Meredith
Morrison
O'Brien (London-Middlesex)
Penson
Peric
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson
Wappel
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-59

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Byrne
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Saint-Maurice)
Clancy
Cohen
Collenette
Cowling
Cullen
de Jong
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Graham
Grose
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hubbard
Ianno
Irwin

2512

Keyes
Kirkby
Kraft Sloan
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
Maloney
Marleau
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
Speller
St. Denis
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Ur
Vanclief
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed-121

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1905)

Le vice-président: Je déclare la motion no 17 rejetée. Par conséquent, la motion no 20 est également rejetée.

[Traduction]

Le vote porte maintenant sur la motion no 19.

(La motion no 19, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 65)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith

Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-45

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Beaumier
Bélair
Bélanger
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Byrne
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Clancy
Cohen
Collenette
Cowling
Culbert
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Graham
Grose
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Keyes
Kirkby
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Loney
MacAulay
Maloney
Manley
Marleau
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Morrison
Murphy
Nault
Pagtakhan
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
Speller
St. Denis
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Ur
Vanclief
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed -120

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

2513

(1910)

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 19 rejetée.

[Traduction]

Le prochain vote porte sur la motion no 21.

(La motion no 21, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 66)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-47

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Byrne
Cauchon
Chamberlain
Clancy
Cohen
Collenette
Comuzzi

Cowling
Culbert
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Graham
Grose
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Keyes
Kirkby
Knutson
Kraft Sloan
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
Maloney
Manley
Marleau
Massé
McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
St. Denis
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Ur
Vanclief
Verran
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed -118

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1920)

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 21 rejetée.

[Traduction]

Le prochain vote porte sur la motion no 4 du groupe no 3.

(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée.)

2514

(Vote no 67)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-47

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Beaumier
Bélair
Bhaduria
Blondin-Andrew
Bodnar
Cauchon
Clancy
Collenette
Comuzzi
Cowling
de Jong
DeVillers
Discepola
Dupuy
Eggleton
Finestone
Flis
Fry
Gagliano
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Keyes
Kirkby
Kraft Sloan
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
Maloney
Manley
Marleau
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mifflin
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
O'Brien (London-Middlesex)
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
St. Denis
Stewart (Northumberland)
Terrana
Thalheimer
Torsney
Ur
Vanclief

Verran
Wells
Wood
Young
Zed-95

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1925)

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 4 rejetée.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 5.

(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 68)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Calder
Comuzzi
Cummins
Duncan
Epp
Frazer
Gilmour
Gouk
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Hart
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hopkins
Jordan
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McTeague
Meredith
Morrison
O'Brien (London-Middlesex)
Penson
Peric
Ramsay
Ringma
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Steckle
Stinson
Szabo
Wappel
White (North Vancouver)
Williams-46

CONTRE

Députés

Allmand
Althouse
Anderson
Assad
Bélair
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Catterall
Cauchon
Clancy
Collenette
Cowling
de Jong
DeVillers
Discepola
Dupuy
Eggleton
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gauthier
Gerrard

2515

Godfrey
Grey (Beaver River)
Harb
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hubbard
Irwin
Jackson
Jennings
Kerpan
Keyes
Kirkby
Kraft Sloan
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
Manley
Manning
Marleau
Massé
Mayfield
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mifflin
Milliken
Minna
Nault
Patry
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Simmons
Speaker
Stewart (Northumberland)
Strahl
Thompson
Vanclief
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
Wood
Young
Zed-80

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1930)

Le vice-président: Je déclare la motion no 5 rejetée.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 6.

[Traduction]

Mme Hayes: Monsieur le Président, je voudrais quelques éclaircissements. On m'a dit que je n'avais pas été comptée lors du dernier vote.

Le vice-président: Je suppose qu'on n'a pas vu la députée. S'il y a consentement unanime, la députée peut être comptée. Est-ce d'accord?

Des voix: Non.

(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 69)

POUR

Députés

Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Calder
Comuzzi
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)

Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Jordan
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McTeague
Meredith
Morrison
O'Brien (London-Middlesex)
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Solberg
Speaker
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson
Wappel
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-55

CONTRE

Députés

Allmand
Althouse
Anderson
Assad
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bélair
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Campbell
Catterall
Cauchon
Clancy
Collenette
Cowling
DeVillers
Discepola
Duceppe
Dupuy
Eggleton
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gerrard
Godfrey
Harb
Harvard
Hickey
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Keyes
Kirkby
Kraft Sloan
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
Maloney
Manley
Marleau
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Shepherd
Simmons
Speller
Stewart (Northumberland)
Vanclief
Wood
Young
Zed-80

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

Arseneault
Bellemare
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Caron
Chan
de Savoye
Debien
Dingwall
Dubé
Duhamel
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)

2516

Gagnon (Québec)
Landry
Lefebvre
Marchi
Pagtakhan
Rocheleau
Sheridan
St-Laurent
Valeri
Walker

(1940)

Le vice-président: Je déclare la motion no 6 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 7.

(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 70)

POUR

Députés

Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Calder
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McTeague
Meredith
Morrison
O'Brien (London-Middlesex)
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson
Wappel
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-54

CONTRE

Députés

Adams
Allmand
Althouse
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Campbell
Canuel
Cauchon
Clancy
Collenette
Cowling
DeVillers
Discepola
Dupuy
Eggleton
Finestone
Flis
Fry
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hubbard
Irwin
Jackson
Keyes
Kirkby
Kraft Sloan
Lee
Loney
MacAulay
Maloney
Manley
Marleau
Massé

McCormick
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Nault
Payne
Peters
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Richardson
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
St. Denis
Stewart (Northumberland)
Terrana
Thalheimer
Torsney
Ur
Verran
Wells
Wood
Young
Zed-80

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1945)

Le vice-président: Je déclare la motion no 7 rejetée.

M. Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse, mais nous n'avons pas pu entendre le résultat du vote. Le microphone ne fonctionnait pas.

Le vice-président: La motion a été rejetée par 80 voix contre 54.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 8A.

(La motion no 8A, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant)

(Vote no 71)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Skoke
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-48

2517

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Bélair
Bélanger
Bernier (Beauce)
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Brushett
Bryden
Byrne
Campbell
Catterall
Cauchon
Clancy
Collenette
Cowling
Culbert
Cullen
de Jong
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gerrard
Godfrey
Graham
Grose
Harper (Churchill)
Harvard
Hopkins
Irwin
Jackson
Kirkby
Kraft Sloan
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
Maloney
Manley
Marleau
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Peters
Peterson
Pettigrew
Proud
Reed
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Silye
Simmons
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Terrana
Thalheimer
Ur
Vanclief
Verran
Wood
Young-102

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(1950)

[Traduction]

Le vice-président: Je déclare la motion no 8A rejetée.

Je demanderais aux députés d'avoir la gentillesse de ne pas sortir durant le vote. Cela rend les choses difficiles pour les scrutateurs.

[Français]

Le prochain vote porte sur la motion no 16.

(La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote no 72)

POUR

Députés

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Althouse
Anderson
Assad
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bevilacqua
Bhaduria
Blondin-Andrew
Bodnar
Boudria
Brushett
Bryden
Byrne
Campbell
Catterall
Cauchon
Clancy
Collenette
Comuzzi
Culbert
Cullen
de Jong
DeVillers
Discepola
Dromisky
Duceppe
Dupuy
Eggleton
English
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gerrard
Godfrey
Grose
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hopkins
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Keyes

2518

Kirkby
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
Ménard
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Simmons
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Terrana
Thalheimer
Ur
Vanclief
Verran
Wells
Wood
Young-104

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2000)

Le vice-président: Je déclare la motion no 16 rejetée.

[Traduction]

Le prochain vote porte sur la motion no 16A.

(La motion 16A, mise aux voix, est rejetée.)

(Vote no 73)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jennings
Kerpan
Manning
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Morrison
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Skoke
Solberg
Speaker
Stinson
Strahl
Thompson

Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-48

CONTRE

Députés

Allmand
Althouse
Anderson
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Barnes
Bélair
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Campbell
Clancy
Collenette
Cowling
de Jong
DeVillers
Discepola
Dupuy
Eggleton
Finestone
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hubbard
Ianno
Irwin
Jackson
Keyes
Kirkby
Kraft Sloan
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Lee
Loney
MacAulay
MacDonald
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mifflin
Milliken
Minna
Nault
Pagtakhan
Parrish
Patry
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Silye
Simmons
Speller
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Terrana
Thalheimer
Vanclief
Wells
Wood
Young
Zed-88

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

(2005)

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion no 16A rejetée.

2519

[Traduction]

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

(Vote no 74)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Allmand
Althouse
Anderson
Assad
Assadourian
Asselin
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bachand
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Gaspé)
Bertrand
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Byrne
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Clancy
Cohen
Collenette
Cowling
Crête
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Jong
Deshaies
DeVillers
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Duceppe
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fillion
Finestone
Finlay
Flis
Fontana
Fry
Gagliano
Gallaway
Gauthier
Gerrard
Godfrey
Godin
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Ianno
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kirkby
Kraft Sloan
Lalonde
Langlois
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands-Canso)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loney
Loubier
MacAulay
MacDonald
Maloney
Manley
Marchand
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McKinnon
McLaughlin
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Milliken
Minna
Mitchell
Murphy
Nault

Nunez
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringuette-Maltais
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Shepherd
Simmons
St. Denis
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Terrana
Thalheimer
Torsney
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Vanclief
Verran
Wells
Wood
Young
Zed -153

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Benoit
Bhaduria
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Bridgman
Calder
Comuzzi
Culbert
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Frazer
Gilmour
Gouk
Grey (Beaver River)
Grubel
Guarnieri
Hanger
Hanrahan
Harper (Calgary West/Ouest)
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hermanson
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Hubbard
Jennings
Jordan
Kerpan
Manning
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McGuire
McTeague
Meredith
Morrison
O'Brien (London-Middlesex)
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Serré
Skoke
Solberg
Speaker
Speller
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson
Wappel
Wayne
White (Fraser Valley West/Ouest)
White (North Vancouver)
Williams-62

DÉPUTÉS «PAIRÉS»

2520

(2015)

[Français]

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? À la prochaine séance de la Chambre?

Des voix: D'accord.

M. Young: Monsieur le Président, au nom de tous les députés de la Chambre, je veux remercier les greffiers au Bureau et la présidence d'avoir effectué du bon travail d'une façon très professionnelle.

Des voix: Bravo!

Le vice-président: Il n'y a pas de période réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui en raison de l'heure tardive. La motion est reportée à une séance ultérieure.

______________________________________________

2520

MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA FISCALITÉ

M. Vic Althouse (Mackenzie, NPD): Monsieur le Président, le 1er mai, j'ai demandé en Chambre au ministre des Pêches et Océans de suspendre la date limite du 24 mai et d'engager plutôt une discussion sérieuse avec les représentants des collectivités touchées, qui ont été choisis pour négocier et qui sont déjà venus à Ottawa.

Ces représentants ont éprouvé des difficultés à avoir des réunions complètes avec le ministre. Celui-ci a donné une réponse en vertu de laquelle la date limite du 24 mai tient toujours. Le ministre a toutefois dit qu'il se rendrait sur la côte ouest le lendemain afin d'y rencontrer certains groupes.

Je craignais, ainsi que d'autres personnes, que le ministre ne rencontre pas le groupe que les collectivités avaient envoyé ici à grands frais. Au lieu de rencontrer ces gens, le ministre a choisi de se rendre sur la côte ouest pendant qu'ils étaient encore ici à Ottawa, cherchant à le rencontrer.

Le lendemain, le ministre a rencontré certains groupes qui lui ont dit qu'il faisait du bon travail. Vu l'insistance du syndicat des pêcheurs, qui avait encore des représentants sur la côte ouest, il a rencontré certains d'entre eux. Le jour suivant, il a passé 45 minutes avec la Pacific Salmon Alliance, le groupe qui était à Ottawa et qui était retourné dans l'ouest pour essayer de rencontrer le ministre. Les représentants qui s'étaient rendus à Ottawa ont réussi à s'entretenir avec le ministre pendant 45 minutes seulement.

(2020)

Je trouve étonnant que des ministres libéraux puissent passer la moitié de la journée dans un avion les menant à l'autre bout du pays pour fuir un groupe de représentants légitimes qui, en l'occurrence, représentent des collectivités de pêche, des pêcheurs commerciaux, autochtones et sportifs, des écologistes comme le groupe Suzuki, le groupe du détroit de Georgia ou le groupe Save Our Wild Salmon. Au lieu d'avoir avec ces représentants des rencontres sérieuses ici à Ottawa et de négocier un plan raisonnable, le ministre a décidé de se rendre sur la côte ouest et de jouer là-bas pour la galerie plutôt que de vraiment s'occuper des problèmes.

Depuis ce temps, comme nous le savons tous, certains permis ont changé de mains. Selon les dernières nouvelles, quelque 400 de ces permis ont changé de mains depuis l'établissement de ce nouveau programme. J'ai appris que certains propriétaires avaient fait l'acquisition de 11 permis différents à un coût s'élevant à plusieurs centaines de milliers de dollars.

Cela signifie que nous nous dirigeons vers la formation d'une nouvelle industrie de pêche de type urbain, plutôt que communautaire, qui nécessitera beaucoup d'investissements. Avec cette politique, nous n'avons pas vraiment réglé le problème de la protection de la ressource. Une industrie de la pêche de type urbain, qui a dépensé des centaines de milliers de dollars en permis seulement, va chercher à récupérer sa mise plutôt qu'à se préoccuper des stocks de poisson futurs.

Une industrie de la pêche de type communautaire composée d'entreprises familiales s'assurera de la protection du poisson à plus long terme.

Si le ministre était vraiment sincère, lorsqu'il a promis à la Chambre, en réponse à ma première question, d'aplanir certains malentendus, de lever les incertitudes et de peaufiner le programme, il accepterait de suspendre la date d'échéance du 24 mai, comme je le lui ai demandé, afin d'engager des discussions sérieuses avec les communautés touchées sans que celles-ci ne se sentent menacées par cette date.

Demain, Peter Pearse et Don Cruikshank, deux spécialistes que le ministre aurait intérêt à écouter, viendront à Ottawa pour témoigner devant le comité. J'espère que le ministre suspendra la date d'échéance et élaborera une politique visant tout autant à préserver les communautés de la côte ouest qu'à mettre en valeur le saumon. Après tout, la population forme également une partie nécessaire et importante de l'environnement de la côte ouest.

M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je tiens à dire au départ que le ministre s'est, en fait, rendu sur la côte ouest, qu'il avait rencontré un grand nombre de représentants de tous les secteurs de l'industrie de la pêche avant son départ et qu'il poursuit ses rencontres depuis. D'ailleurs, il en a eu plusieurs aujourd'hui.

Le secrétaire parlementaire rencontre depuis un mois, à Vancouver, les représentants des trois groupes de pêcheurs, les pêcheurs à la seine, les pêcheurs à l'araignée et les pêcheurs à la cuiller, ainsi que ceux de l'usine de transformation de poisson, des collectivités côtières et du syndicat. Le secrétaire parlementaire s'est adressé aux

2521

membres du syndicat dans le cadre d'une grande réunion et il a rencontré les dirigeants syndicaux, ainsi que les porte-parole des collectivités côtières. On a d'intenses contacts avec les intéressés dans le cas de ce bien national très important.

Le gouvernement reconnaît que toute la stratégie de revitalisation du saumon du Pacifique porte sur la conservation des précieuses ressources de saumon, de même que sur la durabilité et la viabilité de la pêche commerciale du saumon en Colombie-Britannique. C'est ce qui explique la tenue de cette vaste consultation.

La capacité de la flotte commerciale dépasse de loin ce qui est nécessaire pour capturer les ressources actuelles et c'est un risque pour la conservation des stocks de poisson. Personne, y compris ceux qui critiquent la stratégie, ne nie le fait que la flotte est trop grande et devrait être réduite.

Le plan de revitalisation repose sur les recommandations découlant d'une table ronde sur la politique du Pacifique qui réunissait quelque 70 intervenants de l'industrie du saumon et sur les recommandations du Fraser River Sockeye Public Review Board, lequel organisme a cerné divers problèmes qui minent les efforts de conservation.

(2025)

La surcapitalisation du secteur de la pêche commerciale est l'un des problèmes clés relevé par la commission d'examen. La table ronde recommandait instamment que la flotte soir réduite et qu'elle le soit avant la saison de 1996.

Le plan de revitalisation comprend un programme de rachat des permis auquel le gouvernement fédéral consacre 80 millions de dollars ainsi que la modification de la politique d'octroi des permis; le tout devrait contribuer, à la longue, à réduire la flotte de moitié.

Le programme de rachat des permis se terminera fin juin. Cette initiative à court terme est conçue pour donner le coup d'envoi à la réduction de la flotte. Ce n'est qu'un début. Il est prévu que seulement 20 p. 100 des 4 400 permis existants seront rachetés dans le cadre de cette initiative. Des mesures additionnelles de restriction des permis sont censées supprimer une autre tranche de 20 à 25 p. 100 de la flottille éventuellement.

Les gens s'inquiètent de l'impact de la réduction de la flottille sur les villages côtiers. Il faut dire que l'avenir des collectivités qui dépendent dans une large mesure de la pêche au saumon n'est pas assuré à moins que les stocks de saumon ne soient assez robustes pour que l'industrie soit viable. De toute évidence, ça n'a pas été le cas au cours des récentes années. La stratégie de revitalisation est essentielle pour donner à ces collectivités une base solide de viabilité et de prospérité pour l'avenir.

Lors de rencontres avec des représentants de divers groupes d'intervenants, à Vancouver la semaine dernière et à nouveau cette semaine à Ottawa, le ministre a indiqué qu'il était prêt à envisager ce qu'il a appelé des ajustements de précision à la stratégie, même si les éléments fondamentaux de la stratégie ne seront pas modifiés. Le ministre devrait faire une annonce à ce sujet sous peu.

LA FISCALITÉ

M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Monsieur le Président, ce soir, je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai posée à la ministre du Revenu le 25 avril. J'ai alors soulevé la question d'un projet de loi de voies et moyens portant sur la question des taxes théoriques, notamment sur la TPS sur les automobiles usagées.

La veille, la ministre avait présenté un projet de loi de voies et moyens qui comprenait quelque 100 propositions visant à améliorer notre TPS. La TPS est une taxe qui a créé énormément de difficultés à l'entreprise.

La plupart des Canadiens ne savent même pas qu'il y a ce que l'on appelle des taxes théoriques. C'est une chose qui ne figure pas dans le vocabulaire de la plupart des gens. Le changement fondamental au crédit théorique de taxe sur les intrants était l'un des changements principaux et j'estimais qu'il était important que les Canadiens se rendent compte que ce changement important était apporté par ce projet de loi.

La façon dont la TPS était perçue sur les marchandises usagées préoccupait une multitude de Canadiens. De toute évidence, la majorité d'entre eux ne comprenaient pas cet instrument du régime fiscal. Quand les Canadiens ont entendu parler de la question, ils n'ont tout simplement pas compris.

Pour ce qui est de l'industrie automobile, jusqu'ici, celui qui achetait un véhicule neuf devait acquitter la TPS sur le prix de détail au complet. Par suite des modifications que le ministre a annoncées, la TPS s'applique aujourd'hui uniquement sur la différence entre le prix de détail et la valeur de reprise. Cela représente une économie de taxes importante pour ceux qui appliquent la valeur de reprise d'un véhicule à l'achat d'un véhicule neuf.

Dans cette question, il y a encore un élément sur lequel on ne s'est pas penché, soit le petit commerce d'occasion. C'est un commerce qui est toujours en expansion au Canada. Un grand nombre de ces établissements achètent des marchandises usagées auprès de particuliers afin de les revendre. Bien sûr, ces gens ne sont pas assujettis à la TPS. Nous devons y voir. Ce qui me dérange, c'est que ces gens-là ne perçoivent pas la TPS sur leurs transactions d'affaires. Ils se trouvent ainsi à concurrencer directement beaucoup d'entreprises bien affichées. C'est un avantage injuste.

En terminant, je dirai que la pratique injuste ne prendra fin que lorsque le gouvernement ontarien acceptera avec toutes les provinces l'harmonisation des taxes fédérale et provinciale.

Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances voudrait-il traiter de cette question et nous dire quels efforts sont déployés dans le milieu des affaires pour que la province harmonise rapidement la taxe susmentionnée?

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député de Huron-Bruce a soulevé une question importante.

Le 23 avril, le ministre des Finances a présenté plus d'une centaine de mesures de simplification de la TPS. Une des plus importantes a été l'élimination du crédit théorique pour intrants et une modification du traitement des marchandises d'occasion.

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Le crédit permettait aux négociants de réclamer les 7/107e du prix payé pour les marchandises d'occasion. On présumait que le crédit était intégralement transmis aux consommateurs. Mais beaucoup de consommateurs avaient l'impression que ce n'était pas toujours le cas.

Le régime de crédits théoriques était critiqué à cause de son excessive complexité et on estimait qu'il se prêtait aux abus. La taxe s'appliquera désormais à la différence nette entre le prix du bien que le consommateur achète et le prix du bien usagé en reprise.

Le nouveau système de reprise est plus facile à comprendre et diminue les taxes composées. La nouvelle règle est entrée en vigueur sur-le-champ pour que les consommateurs ne repoussent pas leur décision d'acheter une automobile et de donner leur vieille en reprise. Un tel délai aurait entraîné des pertes de revenus pendant la période de transition pour les entreprises touchées. Le report de la mise en oeuvre aurait aussi pu donner lieu à des fraudes.

Quant à l'autre partie de la question du député au sujet de l'harmonisation dans toutes les provinces, il a parfaitement raison. L'harmonisation dans toutes les provinces aidera à réduire, sinon à éliminer le genre de problèmes qu'il a mentionnés.

Le vice-président: Chers collègues, la Chambre s'ajourne à demain, 10 heures. Je remercie à nouveau les pages et tous ceux qui sont restés plus tard ce soir.

(La séance est levée à 20 h 32.)