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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
35^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

JOURNAUX

N^o 42

Le mercredi 8 mai 1996

14h00

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont -- Dundas), Vice-président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

BUREAU DE RÉGIE INTERNE

Le Président suppléant fait savoir à la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 42 (1^er suppl.), Lois révisées du Canada (1985), M. Silye, (Calgary-Centre), a été nommé membre du Bureau de régie interne, en remplacement de M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan).

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 351-4041, 351-4121, 351-4122 et 351-4134 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-25B; 2) n^os 351-3874 et 351-3944 au sujet des études faites par le gouvernement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-57; 3) n^os 351-3974 et 351-3975 au sujet des programmes de formation de la main-d'oeuvre. -- Document parlementaire n^o 8545-351-58.

Présentation de rapports de comités

M. Alcock (Winnipeg-Sud), du Comité permanent des transports, présente le 1er rapport de ce Comité (projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-352-7.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le Sous- comité sur le VIH/SIDA soit autorisé à envoyer un membre et un attaché de recherche à la XI^e Conférence sur le sida lequel se tiendra à Vancouver (C.-B.), du 6 au 12 juillet 1996.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Terrana (Vancouver-Est), trois au sujet de la taxe sur l'essence (n^os 352-0356 à 352-0358);

-- par M. Stinson (Okanagan -- Shuswap), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0359);

-- par M^me Wayne (Saint John), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0360);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0361);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), cinq au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0362 à 352-0366);

-- par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), trois au sujet du régime d'assurance-chômage (n^os 352-0367 à 352-0369);

-- par M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), deux au sujet du prix de l'essence (n^os 352-0370 et 352-0371);

-- par M^me Gaffney (Nepean), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-0372) et deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 352-0373 et 352-0374);

-- par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0375);

-- par M^me Skoke (Central Nova), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0376);

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0378) et une au sujet du christianisme (n^o 352-0379);

-- par M^me Torsney (Burlington), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0380);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0381) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0382);

-- par M. O'Brien (London -- Middlesex), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0384);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0384).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et

Que, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 55)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier -- (Beauce) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dupuy -- Easter -- English -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne -- (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Simmons -- St. Denis -- Steckle -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 136

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy -- (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier -- (Gaspé) -- Bhaduria -- Blaikie -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Canuel -- Chrétien -- (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Deshaies -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Frazer -- Gauthier -- Gilmour -- Godin -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- Leblanc -- (Longueuil) -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Leroux -- (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard -- (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Ringma -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay -- (Rosemont) -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Arseneault -- Bellemare -- Bernier -- (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Brien -- Caron -- Chan -- de Savoye -- Debien -- Dingwall -- Dubé -- Duhamel -- Gagnon -- (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon -- (Québec) -- Landry -- Lefebvre -- Marchi -- Pagtakhan -- Rocheleau -- Sheridan -- St-Laurent -- Valeri -- Walker

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1, 9 à 15 et 18).

Groupe n^o 1

M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion no1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, dans le préambule, par substitution, aux lignes 20 à 32, page 1, de ce qui suit:

«la dignité et la valeur de tout individu,».

M^me Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 Rien dans les articles 2 et 3 n'a pour effet de rendre inopérante quelque disposition du Code criminel que ce soit.»

M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

« 2.1 Les actes des institutions religieuses relatifs à l'embauche et à l'enseignement ne sont des actes de discrimination illicites pour l'application des articles 2 et 3 si ces actes sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.»

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 La mention de l'«orientation sexuelle» aux articles 2 et 3 n'a pas pour effet de modifier le sens des termes «mariage», «famille» et «conjoint» en vertu de quelque loi fédérale que ce soit.»

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 La mention de l'«orientation sexuelle» aux articles 2 et 3 n'a pas pour effet de porter atteinte aux libertés de religion, d'expression ou d'association garanties en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.»

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 La mention de l'«orientation sexuelle» aux articles 2 et 3 n'a pas pour effet de rendre inopérante quelque disposition du Code criminel que ce soit.»

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 Rien dans les articles 2 et 3 n'a pour effet de permettre d'étendre, aux personnes cohabitant avec une autre personne du même sexe dans une situation assimilable à une union conjugale, la prestation d'avantages ou de droits matrimoniaux ou familiaux administrés et financés en vertu d'une loi fédérale.»

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 (1) Rien dans les articles 2 et 3 n'a pour effet d'autoriser le mariage entre personnes du même sexe. »

M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M^me Guarnieri (Mississauga-Est), propose la motion n^o 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«3.(2) Il demeure entendu que rien dans les articles 2 et 3 de la présente loi ne peut être interprété par les tribunaux de manière à ajouter l'expression l'orientation sexuelle à l'article 16, à l'y inclure ou à l'y interpréter.»

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Du consentement unanime, la motion n^o 8 du groupe n^o 3 est retirée.

À 17h15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, au Préambule, par substitution, aux lignes 10 à 11, page 1, de ce qui suit:

«et proclame l'importance de l'institution traditionnelle et hétérosexuelle du mariage et de la famille».

M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Cummins (Delta), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, au Préambule, par adjonction, après la ligne 13, page 1, de ce qui suit:

«que le gouvernement reconnaît que, pour l'application de la présente loi, «famille» s'entend des couples hétérosexuels et de leur descendance naturelle ou adoptive,

que le gouvernement reconnaît que la famille, au sens restreint ci-dessus, joue un rôle irremplaçable dans la procréation et l'éducation des enfants dont l'avenir de la société dépend,».

M^me Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. McTeague (Ontario), propose la motion n^o 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«(1.1) Au paragraphe (1), «état matrimonial» s'entend de l'état de personne mariée, célibataire, séparée, divorcée, veuve ou de personne cohabitant, depuis au moins un an, avec une personne du sexe opposé dans une relation conjugale.

(1.2) Au paragraphe (1.1), «marié» s'entend de «marié à une personne du sexe opposé».»

M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Cummins (Delta), propose la motion n^o 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«(1.1) Pour l'application de l'article 2, «situation de famille» s'entend de la situation de couple hétérosexuel et de sa descendance naturelle ou adoptive. »

M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Cummins (Delta), propose la motion n^o 20, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«(1.1) Pour l'application de l'article 2, «état matrimonial» s'entend de la situation de couple hétérosexuel. »

Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«(1.1) Au présent article et à l'article 2, « famille » s'entend de particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption.

(1.2) Au paragraphe (1.1), «mariage» s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme reconnue par l'État. »

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 21 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, en supprimant les lignes 17 à 32, page 1.

M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1

«2. (1) La présente loi a pour objet de compléter »;

«2.(2) Pour l'application de la présente loi, orientation sexuelle s'entend uniquement de l'hétérosexualité, de l'homosexualité ou de la bisexualité et concerne seulement des adultes consentants conformément à la loi.»

M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1

«2.(1) La présente loi a pour objet de compléter »;

«2.(2) Pour l'application de la présente loi, état matrimonial et situation de famille ne peuvent être interprétés par les tribunaux de manière à viser deux ou plus de deux personnes du même sexe qui n'ont pas de lien de parenté entre elles. »

M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1

«2.(1) La présente loi a pour objet de compléter »;

«2.(2) Il demeure entendu que rien dans les articles 2 et 3 de la présente loi ne peut être interprété par les tribunaux de manière à accorder ou à étendre, à des personnes du même sexe, cohabitant ensemble, mais n'ayant pas de lien de parenté entre elles, des avantages conférés à des personnes de sexe opposé, unies par le mariage ou vivant dans une relation assimilable à une union conjugale ou à reconnaître comme familles ou personnes mariées des personnes du même sexe sans lien de parenté entre elles. »

M^me Skoke (Central Nova), appuyée par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), propose la motion n^o 8A, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par substitution, à la ligne 30, page 1, de ce qui suit:

«l'état matrimonial, la».

M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n^o 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, en supprimant les lignes 1 à 9, page 2.

M^me Skoke (Central Nova), appuyée par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), propose la motion n^o 16A, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit:

«l'état matrimonial, la».

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 16A est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M^me Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. Szabo (Mississauga-Sud), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

«2.1 Rien dans les articles 2 et 3 n'a pour effet de rendre inopérante quelque disposition du Code criminel que ce soit.»

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 56)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Iftody -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McTeague -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wappel -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 53

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Beauce) -- Bernier -- (Gaspé) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Canuel -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne -- (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Leroux -- (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay -- (Rosemont) -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 169

Paired Members--Députés Pairés

En conséquence, la motion n^o 13 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), -- Qu'on modifie le projet de loi C- 33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 57)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McGuire -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 50

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bélair -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Beauce) -- Bernier -- (Gaspé) -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clancy -- Collenette -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- Deshaies -- Dingwall -- Duceppe -- Dupuy -- Eggleton -- Fillion -- Finestone -- Flis -- Fry -- Gagliano -- Gauthier -- Gerrard -- Goodale -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hopkins -- Irwin -- Jacob -- Keyes -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne -- (Verdun -- Saint-Paul) -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Leroux -- (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Mifflin -- Milliken -- Nault -- Nunez -- Paré -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Reed -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Sauvageau -- Simmons -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Tremblay -- (Rimouski -- Témiscouata) -- Young -- 82

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 58)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Beauce) -- Bernier -- (Gaspé) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Canuel -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Leroux -- (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay -- (Rosemont) -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 169

Paired Members--Députés Pairés

En conséquence, la motion n^o 15 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 59)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Beauce) -- Bernier -- (Gaspé) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Canuel -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Leroux -- (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- (London -- Middlesex) -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay -- (Rosemont) -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 172

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par adjonction, après la ligne 32, page 1, de ce qui suit:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 60)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wappel -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 50

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Beauce) -- Bernier -- (Gaspé) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Canuel -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Leroux -- (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay -- (Rosemont) -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 167

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M^me Guarnieri (Mississauga-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 61)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McTeague -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Peric -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wappel -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 54

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Beauce) -- Bernier -- (Gaspé) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Canuel -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Leroux -- (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay -- (Rosemont) -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 162

Paired Members--Députés Pairés

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, au Préambule, par substitution, aux lignes 10 à 11, page 1, de ce qui suit:

«et proclame l'importance de l'institution traditionnelle et hétérosexuelle du mariage et de la famille».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 62)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bélair -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Calder -- Comuzzi -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Jordan -- Kerpan -- Lee -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McGuire -- McTeague -- Meredith -- Morrison -- O'Brien -- (London -- Middlesex) -- Penson -- Peric -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thompson -- Ur -- Wappel -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 63

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Beauce) -- Bernier -- (Gaspé) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Byrne -- Campbell -- Canuel -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Irwin -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Leroux -- (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- St. Denis -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay -- (Rosemont) -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 159

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Cummins (Delta), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, au Préambule, par adjonction, après la ligne 13, page 1, de ce qui suit:

«que le gouvernement reconnaît que, pour l'application de la présente loi, «famille» s'entend des couples hétérosexuels et de leur descendance naturelle ou adoptive,

que le gouvernement reconnaît que la famille, au sens restreint ci-dessus, joue un rôle irremplaçable dans la procréation et l'éducation des enfants dont l'avenir de la société dépend,».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 63)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 47

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Beauce) -- Bernier -- (Gaspé) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Canuel -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Laurin -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Leroux -- (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan -- (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay -- (Rosemont) -- Ur -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 164

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 17 de M^me Guarnieri (Mississauga-Est), appuyée par M. McTeague (Ontario), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

(1.2) Au paragraphe (1.1), «marié» s'entend de «marié à une personne du sexe opposé».»

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 64)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Calder -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Jordan -- Kerpan -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McGuire -- McTeague -- Meredith -- Morrison -- O'Brien -- (London -- Middlesex) -- Penson -- Peric -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thompson -- Wappel -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 59

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier -- (Beauce) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien -- (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Cullen -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maloney -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 121

Paired Members--Députés Pairés

En conséquence, la motion n^o 20 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Cummins (Delta), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«(1.1) Pour l'application de l'article 2, «situation de famille» s'entend de la situation de couple hétérosexuel et de sa descendance naturelle ou adoptive. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 65)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Benoit -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Nault -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 120

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 21 de M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit:

«(1.1) Au présent article et à l'article 2, « famille » s'entend de particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption.

(1.2) Au paragraphe (1.1), «mariage» s'entend de l'union légitime d'un homme et d'une femme reconnue par l'État. »

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 66)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 47

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bernier -- (Beauce) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Cauchon -- Chamberlain -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- St. Denis -- Stewart -- (Northumberland) -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 118

Paired Members--Députés Pairés

Groupe n^o 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, en supprimant les lignes 17 à 32, page 1.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 67)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 47

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélair -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Cauchon -- Clancy -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- de Jong -- DeVillers -- Discepola -- Dupuy -- Eggleton -- Finestone -- Flis -- Fry -- Gagliano -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- O'Brien -- (London -- Middlesex) -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- St. Denis -- Stewart -- (Northumberland) -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 95

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), -- Qu'on modifie le projet de loi C- 33, à l'article 1

«2. (1) La présente loi a pour objet de compléter »;

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 68)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Calder -- Comuzzi -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Hart -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Jordan -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McTeague -- Meredith -- Morrison -- O'Brien -- (London -- Middlesex) -- Penson -- Peric -- Ramsay -- Ringma -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Steckle -- Stinson -- Szabo -- Wappel -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 46

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Bélair -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Collenette -- Cowling -- de Jong -- DeVillers -- Discepola -- Dupuy -- Eggleton -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Grey -- (Beaver River) -- Harb -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Harvard -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Jennings -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Manley -- Manning -- Marleau -- Massé -- Mayfield -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Nault -- Patry -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Schmidt -- Simmons -- Speaker -- Stewart -- (Northumberland) -- Strahl -- Thompson -- Vanclief -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- Wood -- Young -- Zed -- 80

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), -- Qu'on modifie le projet de loi C- 33, à l'article 1

«2.(1) La présente loi a pour objet de compléter »;

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 69)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Calder -- Comuzzi -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Jordan -- Kerpan -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McTeague -- Meredith -- Morrison -- O'Brien -- (London -- Middlesex) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thompson -- Wappel -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 55

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bélair -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Collenette -- Cowling -- DeVillers -- Discepola -- Duceppe -- Dupuy -- Eggleton -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gerrard -- Godfrey -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Shepherd -- Simmons -- Speller -- Stewart -- (Northumberland) -- Vanclief -- Wood -- Young -- Zed -- 80

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1

«2.(1) La présente loi a pour objet de compléter »;

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 70)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Calder -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Martin -- (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McTeague -- Meredith -- Morrison -- O'Brien -- (London -- Middlesex) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thompson -- Wappel -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 54

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Campbell -- Canuel -- Cauchon -- Clancy -- Collenette -- Cowling -- DeVillers -- Discepola -- Dupuy -- Eggleton -- Finestone -- Flis -- Fry -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lee -- Loney -- MacAulay -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Nault -- Payne -- Peters -- Pettigrew -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Richardson -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- St. Denis -- Stewart -- (Northumberland) -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Verran -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 80

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8A de M^me Skoke (Central Nova), appuyée par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 1, par substitution, à la ligne 30, page 1, de ce qui suit:

«l'état matrimonial, la».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 71)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 48

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bernier -- (Beauce) -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Collenette -- Cowling -- Culbert -- Cullen -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Irwin -- Jackson -- Kirkby -- Kraft Sloan -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Silye -- Simmons -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Terrana -- Thalheimer -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wood -- Young -- 102

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 16 de M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley-Est), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, en supprimant les lignes 1 à 9, page 2.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 72)

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Clancy -- Collenette -- Comuzzi -- Culbert -- Cullen -- de Jong -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gerrard -- Godfrey -- Grose -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Simmons -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Terrana -- Thalheimer -- Ur -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Wood -- Young -- 104

Paired Members--Députés Pairés

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 16A de M^me Skoke (Central Nova), appuyée par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 2, par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit:

«l'état matrimonial, la».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 73)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Kerpan -- Manning -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 48

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Barnes -- Bélair -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Campbell -- Clancy -- Collenette -- Cowling -- de Jong -- DeVillers -- Discepola -- Dupuy -- Eggleton -- Finestone -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- Maloney -- Manley -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Nault -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Silye -- Simmons -- Speller -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Terrana -- Thalheimer -- Vanclief -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 88

Paired Members--Députés Pairés

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 74)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier -- (Beauce) -- Bernier -- (Gaspé) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown -- (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Canuel -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Cowling -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duceppe -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper -- (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Langlois -- Lavigne -- (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc -- (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leroux -- (Richmond -- Wolfe) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin -- (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan -- (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Nault -- Nunez -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Picard -- (Drummond) -- Pickard -- (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Sauvageau -- Scott -- (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- St. Denis -- Stewart -- (Brant) -- Stewart -- (Northumberland) -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay -- (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay -- (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay -- (Rosemont) -- Vanclief -- Verran -- Wells -- Wood -- Young -- Zed -- 153

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Bhaduria -- Breitkreuz -- (Yellowhead) -- Breitkreuz -- (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Calder -- Comuzzi -- Culbert -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey -- (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harper -- (Calgary West/Ouest) -- Harper -- (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill -- (Macleod) -- Hill -- (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hubbard -- Jennings -- Jordan -- Kerpan -- Manning -- Mayfield -- McClelland -- (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McGuire -- McTeague -- Meredith -- Morrison -- O'Brien -- (London -- Middlesex) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott -- (Skeena) -- Serré -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- Speller -- Steckle -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Thompson -- Wappel -- Wayne -- White -- (Fraser Valley West/Ouest) -- White -- (North Vancouver) -- Williams -- 62

Paired Members--Députés Pairés

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Eggleton (ministre du Commerce international) -- Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-720. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Fontana (London-Est), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 352-0385), une au sujet de l'avortement (n^o 352-0386), deux au sujet de l'euthanasie (n^os 352-0387 et 352-0388) et douze au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0389 à 352-0400);

-- par M. Loney (Edmonton-Nord), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0401);

-- par M^me McLellan (Edmonton-Nord-Ouest), une au sujet de l'exploitation sexuelle d'enfants (n^o 352-0402);

-- par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0403).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 20h19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 20h32, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

JOURNAUX

No 42

Le mercredi 8 mai 1996

14h00

PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

BUREAU DE RÉGIE INTERNE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Présentation de rapports de comités

Motions

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

Groupe no 1

Groupe no 2

Groupe no 3

Groupe no 1

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

Groupe no 2

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

Members--Députés

Paired Members--Députés Pairés

YEAS-POUR

Members--Députés

NAYS-CONTRE

N^o 42

Groupe n^o 1

Groupe n^o 2

Groupe n^o 3

Groupe n^o 1

Groupe n^o 2

Groupe n^o 3