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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 043
Le jeudi 9 mai 1996
10 h 00

Le Greffier informe la Chambre de l’absence inévitable du Président.

Sur ce, Mme Ringuette-Maltais (Madawaska–Victoria), Vice-présidente adjointe des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l’article 8 du Règlement.

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 352-0031 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire no 8545-351-22E;
  2. nos 352-0042, 352-0043, 352-0070, 352-0116, 352-0136, 352-0148, 352-0177 et 352-0181 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-351-25C;
  3. nos 352-0113 à 352-0115 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-351-27C;
  4. no 352-0137 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-351-15D;
  5. nos 352-0142 à 352-0144 au sujet de l’exportation des équipements nucléaires et militaires. — Document parlementaire no 8545-351-59.

Présentation de rapports de comités

Mme Guarnieri (Mississauga East), du Comité permanent des opérations gouvernementales, présente le 1er rapport de ce Comité dont voici le texte :

Qu’un message soit transmis au Sénat, priant leurs Honneurs de permettre au Président du Comité permanent de la Régie interne des budgets et de l’administration à comparaître devant le Comité permanent des opérations gouvernementales à propos du Budget des dépenses principal 1996-1997 relativement au Sénat (crédit 1 sous Parlement) que la Chambre des communes a renvoyé au Comité le jeudi 7 mars 1996.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Mme Bakopanos (Saint-Denis), du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, présente le 1er rapport de ce Comité (Revendications du statut de réfugié). — Document parlementaire no 8510-352-8.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), le projet de loi C–35, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gilmour (Comox–Alberni), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), le projet de loi C–281, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d’un demi-kilomètre d’une école primaire ou secondaire), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M. Godin (Châteauguay), le projet de loi C–282, Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M. Godin (Châteauguay), le projet de loi C–283, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail (admissibilité aux allocations aux anciens employés), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, Mme Guarnieri (Mississauga East), appuyée par M. Crawford (Kent), propose, — Que le 1er rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales, présenté à la Chambre plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Kilger (Stormont–Dundas), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0404);
  • par M. Iftody (Provencher), deux au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-0405 et 352-0406);
  • par M. Williams (St-Albert), deux au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-0407 et 352-0408);
  • par M. Adams (Peterborough), une au sujet du Timor oriental (no 352-0409) et une au sujet de l’emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis (no 352-0410);
  • par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0411) et une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (no 352-0412);
  • par M. O’Brien (London–Middlesex), deux au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-0413 et 352-0414);
  • par Mme Hayes (Port Moody–Coquitlam), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0415);
  • par M. Regan (Halifax West), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0416).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.

M. Cauchon (secrétaire d’État (Bureau fédéral de développement régional (Québec))), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Mme Hayes (Port Moody–Coquitlam), appuyée par Mme Bridgman (Surrey North), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, ne soit pas maintenant lu une troisième fois étant donné qu’en attribuant, dans la loi, des catégories spéciales à certains groupes, ce projet de loi ne cherche pas à soutenir le principe de l’égalité de tous les Canadiens et, parallèlement, ne garantit pas que l’on ne modifiera pas la définition juridique actuelle du mariage, de la famille et du conjoint dans les lois et les règlements fédéraux et que l’on n’empiétera pas sur les libertés fondamentales dans la société. »

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Présentation de pétitions

Du consentement unanime, conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton), deux au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-0417 et 352-0418);
  • par M. Maloney (Erie), deux au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-0419 et 352-0420);
  • par M. Bodnar (Saskatoon–Dundurn), deux au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-0421 et 352-0422);
  • par M. Jackson (Bruce–Grey), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0423);
  • par M. Scott (Skeena), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0424);
  • par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0425).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), — Que le projet de loi C–33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l’amendement de Mme Hayes (Port Moody–Coquitlam), appuyée par Mme Bridgman (Surrey North).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l’ordre adopté le mercredi 8 mai 1996, en application de l’article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 75)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Bhaduria — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Calgary Southeast) — Cummins — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Kerpan — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams --48

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Althouse — Anderson — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Bertrand — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Caccia — Campbell — Canuel — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Charest — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gerrard — Godin — Goodale — Graham — Grose — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Langlois — Lastewka — Laurin — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maloney — Manley — Marchand — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Ménard — Mercier — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — Pagtakhan — Paré — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Robinson — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Speller — St. Denis — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Whelan — Wood — Young — Zed --164

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Asselin — Bélisle — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Caron — Chrétien (Frontenac) — Collenette — Comuzzi — Crête — de Savoye — Debien — Deshaies — Fewchuk — Fillion — Gauthier — Godfrey — Graham — Guay — Guimond — Hopkins — Jordan — Landry — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lefebvre — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Mitchell — Paradis — Phinney — Pillitteri — Rocheleau — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Walker — Wells

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 76)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Althouse — Anderson — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Bertrand — Bevilacqua — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Byrne — Caccia — Campbell — Canuel — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Charest — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Cowling — Cullen — Dalphond-Guiral — Daviault — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gerrard — Godin — Goodale — Graham — Grose — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Ianno — Irwin — Jackson — Jacob — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Langlois — Laurin — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maloney — Manley — Marchand — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Ménard — Mercier — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Nault — Nunez — Pagtakhan — Paré — Parrish — Patry — Peters — Peterson — Pettigrew — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Robinson — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Silye — St. Denis — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) — Valeri — Vanclief — Whelan — Wood — Young — Zed --153

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Bhaduria — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Calgary Southeast) — Brushett — Bryden — Calder — Cannis — Collins — Comuzzi — Crawford — Culbert — Cummins — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guarnieri — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hubbard — Iftody — Karygiannis — Kerpan — Lastewka — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McGuire — McTeague — Meredith — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Morrison — Murray — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Penson — Peric — Pillitteri — Ramsay — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Serré — Skoke — Solberg — Speaker — Speller — Steckle — Stinson — Strahl — Szabo — Thompson — Ur — Verran — Wappel — Wayne — White (Fraser Valley West) — Williams --76

Paired Members — Députés « Pairés »

Assadourian — Asselin — Bélisle — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brushett — Caron — Chrétien (Frontenac) — Collenette — Comuzzi — Crête — de Savoye — Debien — Deshaies — Fewchuk — Fillion — Gauthier — Godfrey — Graham — Guay — Guimond — Hopkins — Jordan — Landry — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lefebvre — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Mitchell — Paradis — Phinney — Pillitteri — Rocheleau — Sheridan — St-Laurent — St. Denis — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Walker — Wells

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 00, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M. Cannis (Scarborough Centre), appuyé par M. Bryden (Hamilton–Wentworth), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait consulter les provinces et travailler en collaboration avec elles pour élaborer une mesure législative établissant des lignes directrices et des règlements sur la délivrance des licences applicables aux activités des consultants en immigration. (Affaires émanant des députés M–29)

Il s’élève un débat.

M. Nunez, appuyé par M. M. Tremblay (Lac Saint-Jean), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en remplaçant les mots « consulter les provinces et travailler en collaboration avec elles pour élaborer une mesure législative établissant » par ce qui suit :

« informer les provinces des problèmes liés à la pratique des consultants en immigration et travailler avec elles pour qu’elles élaborent ».

Il s’élève un débat.

L’amendement, mis aux voix, est adopté.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Cannis (Scarborough Centre), appuyé par M. Bryden (Hamilton–Wentworth), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer les provinces des problèmes liés à la pratique des consultants en immigration et travailler avec elles pour qu’elles élaborent des lignes directrices et des règlements sur la délivrance des licences applicables aux activités des consultants en immigration.

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée.

Messages du Sénat

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, sans amendement.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, L. R. 1985, ch. F–26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-352-559. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

par Mme McLellan (ministre des ressources naturelles) — Sommaires du plan d’entreprise de 1996/97 à 2000/01 et des budgets d’immobilisations et de fonctionnement de 1996/97 de la Société de développement du Cape Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-827A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

par M. Young (ministre du Développement des ressources humaines) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au 4e rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées: « Le plan d’ensemble: Concrétiser la vision « portes ouvertes » » (document parlementaire no 8510-351-186), présenté à la Chambre le mercredi 15 décembre 1995. — Document parlementaire no 8512-352-186.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

  • par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0426);
  • par Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0427);
  • par M. Breitkreuz (Yellowhead), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0428);
  • par M. Wappel (Scarborough West), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0429).

Ajournement

À 18 h 52, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.