La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 4 (motions n^os 7 et 8).

Groupe n^o 4

Motion n^o 7 de M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 3.

Motion n^o 8 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 3, par substitution, aux lignes 12 à 44, page 4, et lignes 1 à 3, page 5, de ce qui suit :

« 7.

Le paragraphe 26(8) de la Loi sur l’assurance-chômage est abrogé. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 4.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), propose la motion n^o 10, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 5.

M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 10A, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 5, par substitution, aux lignes 14 à 40, page 5, aux lignes 1 à 46, page 6, aux lignes 1 à 45, page 7, et aux lignes 1 à 27, page 8, de ce qui suit :

« 9.

La Loi sur l’assurance-chômage est modifiée par suppression des paragraphes 28(1), 28(2), 28(3) et 28(4). »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^o 351-4100 au sujet des agressions sexuelles. — Document parlementaire n^o 8545-352-60;
2. n^os 351-4106, 351-4146, 351-4147, 351-4160, 351-4161, 351-4162, 351-4163, 351-4164, 351-4165, 351-4166, 351-4167, 351-4168, 351-4169, 351-4171, 351-4173, 351-4174, 351-4175 à 351-4177, 351-4178, 351-4179, 351-4180 à 351-4182, 351-4183, 351-4184, 351-4185, 351-4186, 351-4187, 351-4188, 351-4189 à 351-4196, 351-4197 à 351-4204, 351-4205 à 351-4207, 351-4208, 351-4209, 351-4210 à 351-4217, 351-4218, 351-4219, 351-4220, 351-4221, 351-4222, 351-4223, 351-4224 à 351-4229, 351-4230, 351-4231, 351-4232 à 351-4235, 351-4236, 351-4237, 351-4238, 351-4239, 351-4240, 351-4241, 351-4242, 351-4243, 351-4244 et 351-4246 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-352-15E.

---

M. DeVillers (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), dépose sur le Bureau, — Rapport du Bureau de la sécurité des transports, pour l’année 1995, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L. C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-352-499. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres du Comité permanent :

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s’ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent :

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), appuyé par M. Robichaud (Beauséjour), propose, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), une au sujet de l’impôt sur le revenu (n^o 352-0430);
• par M^me Gaffney (Nepean), une au sujet de certaines maladies (n^o 352-0431).

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 5 (motions n^os 10 et 10A).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 10A est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 6

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 17, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 12.

M^me Brown (Calgary Southeast), appuyée par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), propose la motion n^o 18, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 :

1. par substitution aux lignes 12 à 22, page 20, de ce qui suit :

   « (3) Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestation est de quinze semaines :
   
   a) dans le cas d’une grossesse,
   
   b) dans les cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveaux-nés du prestataire ou à un ou plusieurs enfants placés chez le prestataire en vue de leur adoption; »;

2. par substitution aux lignes 26 à 40, page 20, de ce qui suit :

   « (4) Les prestations ne peuvent être versées pendant plus de quinze semaines dans le cas d’une seule et même grossesse ou dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveaux-nés d’une même grossesse ou du placement de un ou plusieurs enfants chez le prestataire en vue de leur adoption.
   
   (5) Des prestations peuvent être versées à la”;

3. par substitution à la ligne 47, page 20, de ce qui suit :

   « quinze semaines ne peut en recevoir pendant »;

4. par substitution à la ligne 7, page 21, de ce qui suit :

   “inférieur à quinze, en recevoir pendant un”;

5. par substitution aux lignes 13 à 27, page 21, de ce qui suit :

   “nombre total ne soit pas supérieur à quinze.
   
   (6) Pour l’application du présent article le ».

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 20, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 14.

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), propose la motion n^o 21, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 14, par substitution, aux lignes 12 à 31, page 22, de ce qui suit :

 

 

« cours de sa période de base par le plus élevé des nombres suivants :

a)

le nombre de semaines, pendant la période de base, au cours desquelles le prestataire a reçu une rémunération assurable;

b)

le nombre prévu au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable.

TABLEAU

Taux régional de chômage	Dénominateur
6 % et moins	22
plus de 6 % mais au plus 7 %	21
plus de 7 % mais au plus 8 %	20
plus de 8 % mais au plus 9 %	19
plus de 9 % mais au plus 10 %	18
plus de 10 % mais au plus 11 %	17
plus de 11 % mais au plus 12 %	16
plus de 12 % mais au plus 13 %	15
plus de 13 %	14 ».

Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 14 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par substitution, aux lignes 12 à 31, page 22, de ce qui suit :

 

 

« cours de sa période de base par le plus élevé des nombres suivants :

a)

le nombre de semaines, pendant la période de base, au cours desquelles le prestataire a reçu une rémunération assurable;

b)

le nombre prévu au tableau qui suit, en fonction du taux régional de chômage applicable.

TABLEAU

Taux régional de chômage	Dénominateur
6 % et moins	22
plus de 6 % mais au plus 7 %	21
plus de 7 % mais au plus 8 %	20
plus de 8 % mais au plus 9 %	19
plus de 9 % mais au plus 10 %	18
plus de 10 % mais au plus 11 %	17
plus de 11 % mais au plus 12 %	16
plus de 12 % mais au plus 13 %	15
plus de 13 %	14 ».

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), propose la motion n^o 22, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 14

1. par substitution, aux lignes 2 à 7, page 23, de ce qui suit :

    

   « correspond à la période d’au plus vingt-six semaines consécutives, au cours de sa période de référence — compte non tenu des semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, au sens prévu par règlement — , se terminant :

   a)

   soit par la semaine, selon le cas :

   (i)

   précédant celle au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche de cette dernière semaine,

   (ii)

   au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche d’une semaine postérieure à cet arrêt de rémunération; »

2. par adjonction, après la ligne 11, page 23, de ce qui suit :

   « (4.1) La période de base du prestataire est de vingt-six semaines, à moins que sa période de référence ne commence moins de vingt-six semaines avant la semaine visée à l’alinea (4)a) ou b), auquel cas elle correspond au nombre de semaines compris dans l’intervalle. »

Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 14 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada :

1. par substitution, aux lignes 2 à 7, page 23, de ce qui suit :

    

   « correspond à la période d’au plus vingt-six semaines consécutives, au cours de sa période de référence — compte non tenu des semaines reliées à un emploi sur le marché du travail, au sens prévu par règlement — , se terminant :

   a)

   soit par la semaine, selon le cas :

   (i)

   précédant celle au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche de cette dernière semaine,

   (ii)

   au cours de laquelle survient son dernier arrêt de rémunération, lorsque la période de prestations débute le dimanche d’une semaine postérieure à cet arrêt de rémunération; »

2. par adjonction, après la ligne 11, page 23, de ce qui suit :

   « (4.1) La période de base du prestataire est de vingt-six semaines, à moins que sa période de référence ne commence moins de vingt-six semaines avant la semaine visée à l’alinea (4)a) ou b), auquel cas elle correspond au nombre de semaines compris dans l’intervalle. »

M. Easter (Malpèque), appuyé par M. Culbert (Carleton–Charlotte), propose la motion n^o 23, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 14, en supprimant les lignes 12 à 39, page 23, et les lignes 1 à 11, page 24.

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 24, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 15.

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), propose la motion n^o 25, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 15, par adjonction, après la ligne 29, page 24, de ce qui suit :

 

« (1.1)

Le prestataire bénéficiant d’un supplément familial au titre de l’article 16 n’est pas assujetti au paragraphe (1). »

Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 15 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par adjonction, après la ligne 29, page 24, de ce qui suit :

 

« (1.1)

Le prestataire bénéficiant d’un supplément familial au titre de l’article 16 n’est pas assujetti au paragraphe (1). »

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 35, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 25.

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), propose la motion n^o 36, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 25, par substitution, à la ligne 18, page 31, de ce qui suit :

« d’emploi ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 et vers laquelle il a été dirigé par ».

Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans un amendement à l’article 25 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par substitution, à la ligne 18, page 31, de ce qui suit :

« d’emploi ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 et vers laquelle il a été dirigé par ».

M. Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), propose la motion n^o 72, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par suppression de l’article 61.

M^me Brown (Calgary Southeast), appuyée par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), propose la motion n^o 73, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, à l’article 61, par substitution aux lignes 33 à 37, page 59, de ce qui suit :

 

« (2)

La Commission ne fournit aucun soutien financier à l’appui d’une prestation d’emploi prévue à l’alinéa 59e) ou à l’appui d’une mesure de soutien visée à la présente partie sans l’accord du gouvernement de la province où cette prestation ou mesure de soutien, selon le cas, doit être mise en œuvre. »

M^me Brown (Calgary Southeast), appuyée par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), propose la motion n^o 171, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par adjonction, après la ligne 41, page 125, du nouvel article suivant :

« 152.1.

(1)

Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées en vertu du paragraphe 12(3) au cours d’une période de prestations.

(2)

Le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées doit être identique autant dans le cas d’une grossesse que dans le cas de soins à donner à un ou plusieurs nouveau-nés du prestataire ou à un ou plusieurs enfants placés chez le prestataire en vue de leur adoption. »

M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), propose la motion n^o 173, — Qu’on modifie le projet de loi C–12, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant :

« PARTIE VIII.1
PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE

« 153.1.

(1)

Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu’elle juge nécessaires visant l’établissement et le fonctionnement d’un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant :

a)

l’établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d’admissibilité et d’exclusion, de la durée de l’admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations;

b)

l’adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII.

(2)

Le régime établi par règlement peut, à l’égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question.

(3)

Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d’assurer des prestations spéciales aux personnes qui n’ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l’article 7.1. »

Recommandation
(Conformément à l’article 76(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans le nouvel article 153.1 du projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant :

« PARTIE VIII.1
PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE

« 153.1.

(1)

Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l’agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu’elle juge nécessaires visant l’établissement et le fonctionnement d’un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant :

a)

l’établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d’admissibilité et d’exclusion, de la durée de l’admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations;

b)

l’adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII.

(2)

Le régime établi par règlement peut, à l’égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question.

(3)

Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d’assurer des prestations spéciales aux personnes qui n’ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l’article 7.1. »

M^me Brown (Calgary Southeast), appuyée par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), propose la motion n^o 189, — Qu’on modifie le projet de loi C–12 par adjonction, après la ligne 26, page 131, du nouvel article suivant :

« 167.1.

Par dérogation à tout article de la présente loi, le gouverneur en conseil doit, par décret, au plus tard le 1^er janvier 1998, modifier les dispositions de la présente loi que le gouverneur en conseil estime nécessaire afin de retirer la notion du “nombre d’heures d’emploi assurable” et de la remplacer par la notion du “nombre de semaines d’emploi assurable”. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 6.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 36 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 73 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 171 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 173 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 189 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 14 h 28, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 11 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.