PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 352-0011 et 352-0200 au sujet de la conduite avec facultés affablies. -- Document parlementaire n^o 8545-352-73; 2) n^o 352-0063 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. -- Document parlementaire n^o 8545-352-74; 3) n^os 352-0073, 352-0074, 352-0083 à 352-0085, 352-0095 à 352-0097 et 352-0099 à 352-0101 au sujet de Québec-Téléphone. -- Document parlementaire n^o 8545-352-75.

Présentation de rapports de comités

M. Guimond (Beauport -- Montmorency -- Orléans), du Comité permanent des comptes publics, présente le 1er rapport de ce Comité (Chapitre 12 du rapport du vérificateur général d'octobre 1995). -- Document parlementaire n^o 8510-352-11.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 36 de la 1^re session de la 35^e législature et fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

-- par M. Lavigne (Verdun -- Saint-Paul), au sujet de l'unité nationale (n^o 352-0534).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-47 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, -- Que, comme le Sénat n'a pas répondu au message que la Chambre lui a transmis pour demander qu'un représentant du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration vienne témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales afin de rendre des comptes sur l'utilisation de fonds publics d'un montant de 40 000 000 $, la Chambre signale au Sénat qu'elle est mécontente qu'il n'ait pas tenu compte des principes démocratiques modernes liés à la reddition de comptes et qu'elle donne par conséquent avis qu'elle s'oppose à l'adoption du Crédit 1, sous Parlement, dans le Budget des dépenses principal de l'exercice se terminant le 31 mars 1997.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel -- Délinquants dangereux -- afin de pourvoir:

1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable

a) soit d'une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant,

b) soit d'une infraction visée:

(i) à l'article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation;

(ii) à l'article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

(iii) à l'article 273 (agression sexuelle grave); ou d'une tentative de commettre l'une de ces infractions, qu'avant qu'une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer

c) dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir;

d) dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l'infraction visée à l'article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et

2. dans le cas où les psychiatres concluent:

a) soit, dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, que le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir,

b) soit, dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou d'une infraction visée à l'article 272 ou 273, que le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles;

le procureur général de la province où le contrevenant a subi son procès ordonne qu'une demande soit présentée pour faire déclarer le contrevenant délinquant dangereux. (Affaires émanant des députés M-116)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Anderson (ministre des Transports) -- Rapports de la Société canadienne des ports, de la Société du port de Halifax, de la Société du port de Montréal, de la Société du port de Prince Rupert, de la Société du port de Québec, de la Société du port de Saint John, de la Société du port de St. John's et de la Société du port de Vancouver ainsi que les rapports des vérificateurs y afférents, pour l'année 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-154. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Communiqués publiés par le Comité intérimaire du Fonds monétaire international, en date du 22 avril 1996, et par le Comité de développement du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, en date du 23 avril 1996, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L. C. 1991, ch. 21, art. 14. -- Document parlementaire n^o 8560-352-464. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), au sujet de l'euthanasie (n^o 352-0535).

Conformément à l'article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé est déposée:

-- par M. Wood (Nipissing), de la Corporation of the City of North Bay.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.