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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

JOURNAUX

No 50

Le lundi 27 mai 1996

11h00


PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre) et M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose, -- Qu'un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-275, Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires.

La motion, mise aux voix, est agréée.

À 11h05, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait promulguer une loi prévoyant la tenue d'un référendum national obligatoire, au moment des prochaines élections, pour demander aux Canadiens s'ils sont ou non en faveur du financement, par le gouvernement fédéral, de l'avortement sur demande. (Affaires émanant des députés M-91)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18h30.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada.

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit: 1) C.P. 1996-397, C.P. 1996-426, C.P. 1996-427, C.P. 1996-486, C.P. 1996-487, C.P. 1996-551 à C.P. 1996-553, C.P. 1996-597 à C.P. 1996-601 et C.P. 1996-607 à C.P. 1996-611. -- Document parlementaire no 8540-352-16B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines) 2) C.P. 1996-402 à C.P. 1996-404. -- Document parlementaire no 8540-352-3B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien) 3) C.P. 1996-405, C.P. 1996-464, C.P. 1996-478, C.P. 1996-549, C.P. 1996-589, C.P. 1996-593 et C.P. 1996-594. -- Document parlementaire no 8540-352-8B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international) 4) C.P. 1996-406 à C.P. 1996-413, C.P. 1996-482 à C.P. 1996-485, C.P. 1996-550 et C.P. 1996-590. -- Document parlementaire no 8540-352-13A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) 5) C.P. 1996-414 et C.P. 1996-415. -- Document parlementaire no 8540-352-5B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) 6) C.P. 1996-416 et C.P. 1996-602 à C.P. 1996-604. -- Document parlementaire no 8540-352-22A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'industrie) 7) C.P. 1996-417 à P.C. 1996-420 et P.C. 1996-605. -- Document parlementaire no 8540-352-4B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales) 8) C.P. 1996-421. -- Document parlementaire no 8540-352-9B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances) 9) C.P. 1996-477. -- Document parlementaire no 8540-352-6C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles) 10) C.P. 1996-548, C.P. 1996-591, C.P. 1996-592, C.P. 1996-595 et C.P. 1996-596. -- Document parlementaire no 8540-352-24B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports) 11) C.P. 1996-606. -- Document parlementaire no 8540-352-10B. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) no 352-0123 au sujet de l'utilisation du port de Churchill. -- Document parlementaire no 8545-352-71; 2) nos 352-0140, 352-0303 et 351-4154 au sujet du sytème de libération conditionnelle. -- Document parlementaire no 8545-352-29B; 3) no 352-0161 au sujet des animaux maltraités. -- Document parlementaire no 8545-352-72.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), une au sujet de Bell Canada (no 352-0509);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de la révision de la Constitution (no 352-0510);

-- par Mme Gaffney (Nepean), deux au sujet de l'orientation sexuelle (nos 352-0511 et 352-0512) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-0513);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), deux au sujet de l'orientation sexuelle (nos 352-0514 et 352-0515) et une au sujet des victimes du crime (no 352-0516);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), six au sujet de l'avortement (nos 352-0517 à 352-0522);

-- par M. Bodnar (Saskatoon -- Dundurn), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-0523);

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), une au sujet de l'orientation sexuelle (no 352-0524);

-- par M. Shepherd (Durham), une au sujet de l'orientation sexuelle (no 352-0525) et une au sujet de l'unité nationale (no 352-0526);

-- par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam), deux au sujet de l'orientation sexuelle (nos 352-0527 et 352-0528);

-- par M. Scott (Skeena), une au sujet de la révision de la Constitution (no 352-0529);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-0530);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 352-0531) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-0532);

-- par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), une au sujet de l'avortement (no 352-0533).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-5 et Q-18 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18h30.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes.

M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18h30.

INTERRUPTION

À 17h52, du consentement unanime, la séance est suspendue.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport et à la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, au préambule, par substitution, à la ligne 1, page 1, de ce qui suit:

    « ATTENDU:
    que la société NAVCAN a été constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995;
    que la sécurité des passagers, celle du personnel des transporteurs aériens et celle du public prime sur toute autre considération dans les décisions de nature commerciale prises par la société NAV CANADA;
    Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente- ».

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:


(Division--Vote No 90)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Bernier --  (Gaspé) -- Blaikie -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Fillion -- Gagnon --  (Québec) -- Godin -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- Loubier -- Nunez -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Solomon -- Taylor -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Cohen -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McKinnon -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Regan -- Rideout -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Valeri -- Verran -- Wells -- Whelan -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 143

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bevilacqua -- Brien -- Calder -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Daviault -- Debien -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Flis -- Gauthier -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guay -- Iftody -- Landry -- Laurin -- LeBlanc --  (Cape/Cap Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Paré -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pomerleau -- Reed -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vanclief -- Venne

En conséquence, les motions nos 2 et 3 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 15, par substitution, aux lignes 30 à 39, page 10, de ce qui suit:

      «(3) L'annonce est:
      a) publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l'avis de la société, seront touchées par les redevances -- nouvelles ou revisées; ».

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 26, CONTRE: 143. (Voir liste sous Vote no 90)

En conséquence, les motions nos 5 à 12 et 16 à 24 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 15 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 32, par substitution, aux lignes 23 à 33, page 16, de ce qui suit:

      «(2) Une redevance peut être imposée au titre du paragraphe (1) à l'usager autorisée par le ministre de la Défense nationale ou qui exploite un aéronef d'État d'un pays étranger.»

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:

POUR: 26, CONTRE: 143. (Voir liste sous Vote no 90)

Groupe no 5

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 25 de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), -- Qu'on modifie le projet de loi C-20 par suppression de l'article 96.1.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:


(Division--Vote No 91)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Cohen -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Fewchuk -- Finestone -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McWhinney -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Thalheimer -- Valeri -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 119

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Asselin -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Gaspé) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guimond -- Hart -- Hayes -- Jacob -- Jennings -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- Loubier -- Manning -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 50

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bevilacqua -- Brien -- Calder -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Daviault -- Debien -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Flis -- Gauthier -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guay -- Iftody -- Landry -- Laurin -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Paré -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pomerleau -- Reed -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vanclief -- Venne

En conséquence, la motion no 26 n'est pas mise aux voix.

M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport, avec d'autres amendements, et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:


(Division--Vote No 92)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Benoit -- Bertrand -- Bethel -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Cohen -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Epp -- Fewchuk -- Finestone -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McCormick -- McKinnon -- McWhinney -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Regan -- Rideout -- Ringma -- Robichaud -- Robillard -- Schmidt -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Speaker -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Thompson -- Valeri -- Verran -- Wells -- Whelan -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 143

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Bernier --  (Gaspé) -- Blaikie -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Fillion -- Gagnon --  (Québec) -- Godin -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- Loubier -- Nunez -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Solomon -- Taylor -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- 26

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bevilacqua -- Brien -- Calder -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Daviault -- Debien -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Flis -- Gauthier -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guay -- Iftody -- Landry -- Laurin -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Paré -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pomerleau -- Reed -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vanclief -- Venne

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:


(Division--Vote No 93)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Cohen -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Fewchuk -- Finestone -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McWhinney -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Valeri -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 115

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guimond -- Hart -- Hayes -- Jacob -- Jennings -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- Loubier -- Manning -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 54

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bevilacqua -- Brien -- Calder -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Daviault -- Debien -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Flis -- Gauthier -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guay -- Iftody -- Landry -- Laurin -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Paré -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pomerleau -- Reed -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vanclief -- Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:


(Division--Vote No 94)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bertrand -- Bethel -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chan -- Cohen -- Comuzzi -- Cowling -- Culbert -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Fewchuk -- Finestone -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McWhinney -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Pillitteri -- Proud -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Valeri -- Verran -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 114

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bellehumeur -- Benoit -- Bernier --  (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Deshaies -- Duceppe -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Guimond -- Hart -- Hayes -- Jacob -- Jennings -- Lalonde -- Langlois -- Lebel -- Loubier -- Manning -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Nunez -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Strahl -- Taylor -- Thompson -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- White --  (North Vancouver) -- Williams -- 54

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bachand -- Bakopanos -- Beaumier -- Bélisle -- Bergeron -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bevilacqua -- Brien -- Calder -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Daviault -- Debien -- Dubé -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Flis -- Gauthier -- Graham -- Gray --  (Windsor West/Ouest) -- Guay -- Iftody -- Landry -- Laurin -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Marchand -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Paré -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pomerleau -- Reed -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Laurent -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vanclief -- Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre), -- Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

POUR: 143, CONTRE: 26. (Voir liste sous Vote no 92)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 22 mai 1996:

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du décret C.P. 1996-565 modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), pris par le décret C.P. 1992-1167 du 2 juin 1992, conformément à la Loi sur les Nations Unies, L. R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). -- Document parlementaire no 8560-352-592A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du décret C.P. 1996-566 abrogeant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République de Bosnie-Herzégovine, pris par le décret C.P. 1995-394 du 14 mars 1995, conformément à la Loi sur les Nations Unies, L. R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). -- Document parlementaire no 8560-352-592B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation des poulets, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. -- Document parlementaire no 8560-352-42. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 30 décembre 1995, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. -- Document parlementaire no 8560-352-433. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. -- Document parlementaire no 8560-352-434. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire) -- Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet à chair, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, L. R. 1985, ch. F-4, art. 30. -- Document parlementaire no 8560-352-523. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre son déposés sur le Bureau de la Chambre aujourd'hui comme suit:

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de la Commission du droit d'auteur pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-352-546. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Résumés du plan d'entreprise de 1996-1997 et des budgets de fonctionnement et des investissements de 1996-1997 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire no 8562-352-820. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-352-551. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-352-695. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19h10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.