PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h03, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Gilmour (Comox -- Alberni), appuyé par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), propose, -- Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait renforcer la protection des droits à la propriété individuelle par une modification de la Déclaration canadienne des droits, qui devrait se lire comme suit:

«1. Sous réserve des limites raisonnables prescrites par la loi dans une société libre et démocratique, chaque individu a le droit de jouir de ses biens personnels et de ses biens immobiliers, ainsi que de ne pas en être privé, à moins que

a) la décision en ait été prise à l'issue d'un procès équitable et conforme aux principes fondamentaux de la justice;

b) la personne ne reçoive une juste compensation pour cette privation, le montant de cette compensation devant être fixé de façon impartiale et versé à la personne dans un délai raisonnable après qu'elle ait été privée de sa propriété.

2. Toute personne dont les droits stipulés au paragraphe 1 ont été lésés peut faire appel au tribunal compétent afin d'obtenir la réparation que celui-ci considère appropriée et juste dans les circonstances.» (Affaires émanant des députés M-205)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois.

M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 11 juin 1996, à 17h30.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins).

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352-0228 au sujet du régime d'assurance-chômage. -- Document parlementaire n^o 8545-352-37D; 2) n^os 352-0438, 352-0489, 352-0505 et 352-0506 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-352-10E.

Présentation de rapports de comités

M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 2^e rapport de ce Comité (Le partage des connaissances: La voie du succès et de l'égalité des chances en éducation). -- Document parlementaire n^o 8510-352- 18.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 1 à 7 de la 1^re session de la 35^e législature et fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), le projet de loi C-44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), le projet de loi C-300, Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0622);

-- par M. Cannis (Scarborough-Centre), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0623);

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), quatre au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0624 à 352-0627);

-- par M. Shepherd (Durham), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-0628);

-- par M^me Torsney (Burlington), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0629 et 352-0630) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 352-0631);

-- par M. Calder (Wellington -- Grey -- Dufferin -- Simcoe), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0632) et deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0633 et 352-0634);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), quatre au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 352-0635 à 352-0638);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 352-0639) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0640);

-- par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), une au sujet de l'unité nationale (n^o 352-0641);

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0642) et une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-0643);

-- par M. McTeague (Ontario), une au sujet des anciens combattants (n^o 352- 0644);

-- par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0645) et deux au sujet de l'avortement (n^os 352-0646 et 352- 0647);

-- par M^me Ur (Lambton -- Middlesex), trois au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0648 à 352-0650);

-- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0651).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-19 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents:

Q-2 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Au cours de chacune des cinq dernières années civiles, quel a été le nombre des demandes que les détenus fédéraux ont opposées au gouvernement du Canada en raison de blessures ou de préjudice subis pendant qu'ils étaient sous la garde du gouvernement dans un pénitencier fédéral, a) combien de ces réclamations ont été réglées ou retirées ou sont en instance et bp) quel était le montant original demandé et le montant dont il a été convenu dans chaque cas réglé?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-352-2.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l`article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 1 à 4

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 5, 22, 38, 42, 43, 47 à 49, 51, 52, 57 à 64, 72, 74, 75, et 89 à 91

Groupe n^o 4 -- Motions n^os 7, 11 à 13, 15, 16 et 31

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 8, 9, 14, 17 à 23, et 32 à 35

Groupe n^o 6 -- Motions n^os 24 à 27, 39 et 66

Groupe n^o 7 -- Motions n^os 28 à 30

Groupe n^o 8 -- Motions n^os 36, 37, 40, 41, 44 à 46, 50, 53, 56 et 73

Groupe n^o 9 -- Motions n^os 54, 55, 69, 71 et 92

Groupe n^o 10 -- Motion n^o 65

Groupe n^o 11 -- Motions n^os 67, 68 et 70

Groupe n^o 12 -- Motions n^os 76, 78, 80, 82 et 88

Groupe n^o 13 -- Motions n^os 77, 79, 81, et 83 à 87.

Groupe n^o 2

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, au Préambule, par substitution, aux lignes 2 à 35, page 1, de ce qui suit:

«que le Canada reconnaît que les trois océans qui le bordent, l'Arctique, le Pacifique et l'Atlantique, font partie du patrimoine de tous les Canadiens;

que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines;

que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard;

que le Canada est déterminé à promouvoir la connaissance des océans, des phénomènes océaniques ainsi que des ressources et des écosystèmes marins, en vue d'assurer la préservation des océans et la durabilité de leurs ressources;

que le Canada estime que la conservation, selon la méthode des écosystèmes, présente une importance fondamentale pour la sauvegarde de la diversité biologique et de la productivité du milieu marin;

que le Canada encourage l'application du principe de la prévention relativement à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources marines afin de protéger ces ressources et de préserver l'environnement marin;

que le Canada reconnaît que les océans et les ressources marines offrent des possibilités importantes de diversification et de croissance économiques au profit de tous les Canadiens et, en particulier, des collectivités côtières;

que le Canada est déterminé à promouvoir la gestion intégrée des océans et des ressources marines;

que le ministre des Pêches et des Océans, en collaboration avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, encourage l'élaboration et la mise en».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, au Préambule, par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit:

«que les provinces canadiennes exercent également des compétences législatives en ce qui concerne les océans et leurs ressources;».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, au Préambule, par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit:

«ressources marines de concert avec les provinces, compte tenu des compétences de chaque ordre de gouvernement;».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 4, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, au Préambule, par substitution, à la ligne 33, page 1, de ce qui suit:

«avec les gouvernements provinciaux, d'autres ministres fédéraux et les».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion n^o 3 par suppression des mots suivant:

«en tenant compte des domaines de compétence de chaque palier de gouvernement».

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 5, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 2.1, dans la version française, par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit:

«ne porte pas atteinte aux droits existants -- ancestraux».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 23, par substitution, à la ligne 24, page 11, de ce qui suit:

«ministre et attestant».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 38, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, dans la version française

a) par substitution, à la ligne 11, page 16, de ce qui suit:

«ral, relativement aux activités ou mesures touchant les»;

b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 16, de ce qui suit:

«ment avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones, des collectivités côtières et des autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, constituer des organismes de consul-»; et

c) par substitution, aux lignes 22 à 26, page 16, de ce qui suit:

«ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, établir des directives,».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 42, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26 par suppression de l'article 32.1.

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 43, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 33, dans la version française

a) par substitution, aux lignes 9 à 14, page 17, de ce qui suit:

«a) coopère avec d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales;»; et

b) par substitution, aux lignes 30 à 36, page 17, de ce qui suit:

«par la présente partie, le ministre peut consulter d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendica-».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 47, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 33, par substitution, à la ligne 30, page 17, de ce qui suit:

«par la présente partie, le ministre agit de concert avec les provinces et peut consul-».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 48, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 33, par substitution, à la ligne 30, page 17, de ce qui suit:

«par la présente partie, le ministre doit consulter les provinces et le comité permanent et peut consul-».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 49, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 35

a) dans la version française, par substitution, à la ligne 10, page 18, de ce qui suit:

«autres, y compris les mammifères marins, et de»;

b) dans la version française, par substitution, aux lignes 21 et 22, page 18, de ce qui suit:

«ressources ou habitats marins, pour la réalisation du mandat du minis-»;

c) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 25, page 18, de ce qui suit:

«ment plans referred to in sections 31 and»;

d) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 18, de ce qui suit:

«a) désigner des zones de protection marine;»;

e) dans la version française, par substitution, à la ligne 34, page 18, de ce qui suit:

«b) prendre toute mesure compatible avec l'objet de la désignation, notamment:»; et

f) dans la version française, par suppression des lignes 39 et 40, page 18.

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 51, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 35, par substitution, aux lignes 32 et 33, page 18, de ce qui suit:

«a) avec l'approbation du comité permanent, constituer des zones de protection marine, sous réserve du paragraphe (1);».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 52, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 35, par substitution, à la ligne 33, page 18, de ce qui suit:

«tuer des zones de protection des ressources halieutiques;»

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 57, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 37, dans la version française, par substitution, à la ligne 15, page 19, de ce qui suit:

«l'exercice d'un pouvoir prévu à l'alinéa 35(3)b)».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 58, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39, dans la version française, par substitution, à la ligne 11, page 20, de ce qui suit

«toute personne agissant sous la direction ou l'autorité».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 59, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39.5, par substitution, à la ligne 39, page 22, de ce qui suit:

«du chef du Canada lorsqu'ils en excèdent le produit de l'aliéna-».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 60, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39.6, par substitution, aux lignes 26 à 28, page 23, de ce qui suit:

«infliger, en sus de l'amende maximale prévue par la présente loi, une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces avantages.»

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 61, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39.7, par substitution, à la ligne 32, page 23, de ce qui suit:

«profit de Sa Majesté du chef du Canada des objets saisis ou du».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 62, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39.9, dans la version française

a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit:

«a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant, selon le tribunal, d'entraîner la continuation de»;

b) par substitution, à la ligne 22, page 24, de ce qui suit:

«b) prendre les mesures que le tribunal estime indi-»;

c) par substitution, à la ligne 27, page 24, de ce qui suit:

«c) publier, de la façon indiquée par le tribunal, les»;

d) par substitution, à la ligne 42, page 24, de ce qui suit:

«g) satisfaire aux autres exigences que le tribunal»; et

e) par substitution, à la ligne2, page 25, de ce qui suit:

«du tribunal le montant que celui-ci estime indiqué.»

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 63, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39.10, par substitution, aux lignes 3 à 7, page 25, de ce qui suit:

«39.10 (1) Lorsque, en vertu du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de toute ordonnance de probation rendue au titre de cette loi à l'occasion du sursis, peut, par ordonnance, enjoindre».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 64, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 39.11

a) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 31, page 25, de ce qui suit:

«conviction in respect of an offence may be commenced at»; et

b) dans la version française, par substitution, à la ligne 22, page 25, de ce qui suit:

«deux ans à compter de la date où le ministre a eu».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 72, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 42

a) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 4, page 28, de ce qui suit:

«fishing zones of Canada and adjacent waters;»; et

b) dans la version française, par substitution, à la ligne 12, page 28, de ce qui suit:

«j) effectuer des études pour mettre à profit les».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 74, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 43, dans la version française

a) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 28, de ce qui suit:

«peut à cet effet établir ou maintenir -- notamment à bord de navires -- des instituts de recherche, des labora-»;

b) par substitution, à la ligne 36, page 28, de ce qui suit:

«fonctionnement. Il peut, de plus,»; et

c) par substitution, aux lignes 41 et 42, page 28, de ce qui suit:

«États, aux organismes internationaux et à toute autre personne.»

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 75, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 45, dans la version française

a) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 29, de ce qui suit:

«ves, à l'intention notamment des hydrographes, relativement à la collecte des données»; et

b) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 29, de ce qui suit:

«États, aux organismes internationaux et à toute autre personne.»

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 89, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 52, par substitution, à la ligne 12, page 31, de ce qui suit:

«suivant l'entrée en vigueur du présent article.»

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 90, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 23, page 31, du nouvel article suivant:

«52.1 Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi, notamment:

a) établir des exigences et des normes concernant la qualité du milieu marin;

b) régir l'exercice des attributions conférées aux agents de l'autorité désignés par le ministre;

c) mettre en oeuvre les dispositions des accords conclus en vertu de la présente loi.»

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 91, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 53, par substitution, aux lignes 24 à 30, page 31, de ce qui suit:

«53. En cas de sanction du projet de loi C-25, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence, à».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 3.

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion n^o 48 par suppression des mots suivant:

«les provinces et» et «peuvent consulter les autres».

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion n^o 90 par substitution du mot «exigences» par les mots «lignes directrices».

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 3.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux Motions n^os 22, 38, 42, 43, 49, 57 à 64, 72, 74, 75, 89 et 91, est différé.

Groupe n^o 4

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 5, par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit:

«base est la limite extérieure de cet espace, qu'il fasse partie ou non du territoire d'une province.»

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 15, par substitution, à la ligne 14, page 7, de ce qui suit:

«ressources qui s'y trouvent, appartiennent, lorsqu'ils ne sont pas compris dans le territoire d'une province, à Sa».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 15, par substitution, à la ligne 15, page 7, de ce qui suit:

«Majesté du chef du Canada ou à Sa Majesté du chef d'une province, selon que le fonds et le sous-sol sont adjacents ou non à ceux de la mer territoriale qui sont contigus au territoire de la province.»

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 13, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 15, par substitution, à la ligne 15, page 7, de ce qui suit:

«Majesté du chef du Canada ou à Sa Majesté du chef d'une province, selon que le fond et le sous-sol sont compris ou non dans le territoire d'une province.»

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 15, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 19, par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit:

«nent à Sa Majesté du chef du Canada ou à Sa Majesté du chef d'une province, selon que le plateau continental est compris ou non dans le territoire d'une province.»

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 19, par substitution, à la ligne 25, page 8, de ce qui suit:

«nent à Sa Majesté du chef du Canada ou à sa Majesté du chef d'une province, selon que le plateau continental est adjacent ou non au fonds et au sous-sol de la mer territoriale qui sont contigus au territoire de la province.»

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 31, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 28, par substitution, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit:

«s'applique ni directement ni indirectement aux lacs et aux rivières ainsi qu'aux fleuves et à leurs estuaires.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 4.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 11 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 15 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 31 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 5

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 8, par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit

«porter atteinte aux droits des provinces ou à ceux acquis avant le 4».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 9, en supprimant les lignes 17 à 24, page 5.

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 14, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 15, par substitution, à la ligne 17, page 7, de ce qui suit:

«porter atteinte aux droits des provinces ou à ceux acquis avant le 4».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 19, par substitution, à la ligne 27, page 8, de ce qui suit:

«porter atteinte aux droits d'une province ou à ceux acquis avant le 4».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 20, par substitution, à la ligne 29, page 8, de ce qui suit:

«20. (1) À l'extérieur des limites des provinces, dans le respect de leurs droits, et sous réserve des règlements d'appli-».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 21, en supprimant les lignes 5 à 12, page 10.

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 20, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 23, par substitution, à la ligne 7, page 11, de ce qui suit:

«23. (1) Sous réserve du paragraphe (4), dans toute procédure, vaut preuve».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 23, par substitution, à la ligne 21, page 11, de ce qui suit:

«(2) Sous réserve du paragraphe (4), dans toute procédure, vaut preuve».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 23, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 23, par adjonction, après la ligne 34, page 11, de ce qui suit:

«(4) Les certificats visés au présent article ne valent pas preuve des renseignements qui y sont énoncés s'ils ont pour effet de porter atteinte aux droits et aux compétences législatives d'une province.»

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 32, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 29, par substitution, aux lignes 3 à 15, page 15, de ce qui suit:

«29. Le ministre, de concert avec les gouvernements provinciaux et en collaboration avec d'autres ministres fédéraux et les personnes de droit public et de droit privé intéressées, dirige et favorise, dans le respect des droits et des compétences législatives des provinces, l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de gestion des écosystèmes marins des eaux faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains qui échoient à Sa Majesté du chef du Canada.»

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose la motion n^o 33, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 29, dans la version française, par substitution, aux lignes 4 à 10, page 15, de ce qui suit:

«d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, dirige et favorise l'élaboration et la mise en».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 34, -- Qu'on modifie le projet de loi C-98, à l'article 31 , par substitution, aux lignes 30 à 43, page 15, de ce qui suit:

«31. Le ministre, de concert avec les gouvernements provinciaux et en collaboration avec d'autres ministres fédéraux et les personnes de droit public et de droit privé intéressés, dirige et favorise, dans le respect des droits et des compétences législatives des provinces, l'élaboration et la mise en oeuvre de plans pour la gestion intégrée des activités qui s'exercent dans les eaux marines faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconnaît à celui-ci des droits souverains qui échoient à Sa Majesté du chef du Canada.»

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose la motion n^o 35, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 31, dans la version française, par substitution, aux lignes 31 à 37, page 15, de ce qui suit:

«d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, dirige et favorise l'élaboration et la mise en».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 5.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux Motions n^os 14 et 17, est différé.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 19, est différé.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux Motions n^os 21 et 23, est différé.

La motion n^o 32 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 34, est différé.

Groupe n^o 6

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 24, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 25, par substitution, à la ligne 1, page 12, de ce qui suit:

«25. Le gouverneur en conseil peut, en consultation avec le comité permanent et le gouvernement des provinces, sur la».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 25, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 25, par substitution, à la ligne 3, page 12, de ce qui suit:

«étrangères, après consultation des provinces concernées, prendre des règlements:».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 26, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 26, par substitution, à la ligne 1, page 13, de ce qui suit:

«26. (1) Le gouverneur en conseil peut, en consultation avec le comité permanent et les gouvernements des provinces, sur la».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 27, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 26, par substitution, à la ligne 3, page 13, de ce qui suit:

«après consultation des provinces concernées, prendre des règlements pour:».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 39, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, par substitution, à la ligne 18, page 16, de ce qui suit:

«nommer ou désigner des membres en consultation avec les provinces et avec l'approbation du comité permanent, ou».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 66, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 40, par adjonction, après la ligne 8, page 26, de ce qui suit:

«(2) Dans l'exercice de ses attributions, le ministre veille, dans la mesure du possible, à ce que les provinces concernées par l'application de la présente loi soient consultées.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 6.

La motion n^o 24 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 26, est différé.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 27, est différé.

La motion n^o 39 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 66 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 7

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 28, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 27, par substitution, aux lignes 27 à 36, page 14, de ce qui suit:

«27. Le projet de règlement d'application de l'alinéa 25b) ou de l'article 26, de même que les modifications de ce projet de règlement, sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date envisagée pour leur prise d'effet, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations.»

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose la motion n^o 29, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 27, dans la version française, par substitution, à la ligne 31, page 14, de ce qui suit:

«d'effet, les intéressés -- notamment les provinces -- se».

M. Bernier (Gaspe), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 30, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 27, en supprimant les lignes 34 à 36, page 14.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 7.

La motion n^o 28 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 18 mars 1996, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-352-2A.

-- par M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans) -- Résumés du plan d'entreprise pour la période de 1996-1997 à 2000-2001 et des budgets d'immobilisations et d'exploitation de 1996-1997 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-352-826. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

-- par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire) -- Rapports du Conseil national des produits agricoles pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-721. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M. Lincoln (Lachine -- Lac-Saint-Louis), au sujet du Timor oriental (n^o 352-0652).

AJOURNEMENT

À 21h38, conformément à l'ordre adopté le mercredi 5 juin 1996, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'ordre adopté le mardi 14 mai 1996.