PRIÈRE

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission d'ingénieurs permanente Traité du fleuve Columbia, aux gouvernements des États-Unis et du Canada, pour la période du 1^er octobre 1994 au 30 septembre 1995. -- Document parlementaire n^o 8560-352-264.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 351-2952 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-352-79; 2) n^o 352-0180 au sujet des mines terrestres. -- Document parlementaire n^o 8545-352-3B; 3) n^o 352-0275 au sujet des banques. -- Document parlementaire n^o 8545-352-80; 4) n^o 352-0385 au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux. -- Document parlementaire n^o 8545-352-14D.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 21e rapport de ce Comité, dont voici le texte:

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des Pêches et océans:

Cummins pour Ablonczy

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent des Pêches et océans:

Ablonczy

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membres associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre du Patrimoine canadien), le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ianno (Trinity -- Spadina), appuyé par M. Lastewka (St. Catharines), le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ianno (Trinity -- Spadina), propose, -- Que le 21^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Terrana (Vancouver-Est), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0653), une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0654) et une au sujet du système fiscal (n^o 352-0655);

-- par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0656 et 352-0657);

-- par M. Karygiannis (Scarborough -- Agincourt), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0658) et une au sujet du génocide du peuple arménien (n^o 352-0659);

-- par M. Penson (Peace River), une au sujet du système fiscal (n^o 352-0660) et deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0661 et 352-0662);

-- par M. Maloney (Erie), trois au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0663 à 352-0665) et une au sujet de la taxe sur l'essence (no 352-0666).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-44 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M^me Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministre du Patrimoine canadien), propose, -- Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, soit lu une deuxième fois et agréé.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 8

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 36, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, par substitution, à la ligne 3, page 16, de ce qui suit:

«a) avec l'approbation de tous les membres du comité permanent, élabore et met en oeuvre des orienta- ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 37, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, par substitution, à la ligne 7, page 16, de ce qui suit:

«b) avec l'approbation du comité permanent, recommande et coordonne, avec d'au- ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 40, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, par substitution, à la ligne 21, page 16, de ce qui suit:

«d) peut, avec l'approbation du comité permanent et en consultation avec d'autres ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 41, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, par substitution, aux lignes 21 à 26, page 16, de ce qui suit:

«d) de concert avec les gouvernements provinciaux et en consultation avec d'autres ministres fédéraux et les personnes de droit public et de droit privé intéressés, peut établir, dans le respect des droits et des compétences législatives des provinces, des directives,».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 44, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 33, par substitution, à la ligne 15, page 17, de ce qui suit:

«b) peut conclure des accords avec les gouvernements provinciaux et avec d'autres».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 45, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 33, par substitution, à la ligne 22, page 17, de ce qui suit:

«par le Conseil du Trésor, après adoption par la Chambre des communes d'une résolution entérinant les recommandations du comité permanent approuvent l'octroi des subvention ou des contributions;».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 46, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 33, par substitution, à la ligne 23, page 17, de ce qui suit:

«e) peut, avec l'approbation de tous les membres du comité permanent et à la demande d'autres ministres ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 50, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 35, par substitution, à la ligne 31, page 18, de ce qui suit:

«gouverneur en conseil peut, par règlement avec l'approbation des provinces concernées et du comité permanent:».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 53, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 36, par substitution, à la ligne 42, page 18, de ce qui suit:

«le gouverneur en conseil peut, après avoir obtenu l'approbation des provinces concernées, exercer par ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 56, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 36, par adjonction, après la ligne 11, page 19, de ce qui suit:

«(4) Le gouverneur en conseil révoque le décret pris en application du présent article à la demande d'une province concernée ou du comité permanent.»

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 73, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 43, par substitution, à la ligne 26, page 28, de ce qui suit:

«ou collaborer avec les provinces ou des personnes qui exécu-».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 8.

La motion n^o 36 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 37, 40 et 46, est différé.

La motion n^o 44 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 45 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 50 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 53 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 56, est différé.

La motion n^o 73 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 9

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 54, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 36, par substitution, à la ligne 44, page 18 et la ligne 1, page 19, de ce qui suit:

«lorsqu'il estime qu'une ressource halieutique est menacée ou risque de».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose la motion n^o 55, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 36

a) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 2, page 19, de ce qui suit:

«habitat is or is likely to be at risk to the extent that»; et

b) dans la version française, par substitution, aux lignes 3 à 5, page 19, de ce qui suit:

«incompatible avec quelque accord sur des revendications territoriales ratifié, mis en vigueur et déclaré valide par une loi fédérale.»

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 69, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 41, par substitution, aux lignes 1 à 5, page 27, de ce qui suit:

«c) la sécurité de la navigation, y compris la réglementation de la construction, de l'inspection, de l'équipement et du fonctionnement des embarcations; ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 71, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 42, par substitution, aux lignes 27 et 28, page 27, de ce qui suit:

«nant les ressources halieutiques; ».

M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), propose la motion n^o 92, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 107, par substitution, à la ligne 34, page 40, de ce qui suit:

«constituer en zone de protection des ressources halieutiques tout».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 9.

La motion n^o 54 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 92, est différé.

La motion n^o 69 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 71 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 10

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose la motion n^o 65, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant:

«39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante:

a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties -- sommation et dénonciation -- du formulaire de contravention;

b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue;

c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent.

(2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants:

a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise;

b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction;

c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement;

d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé;

e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués.

(3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

(4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé:

a) d'une part, le paiement constitue un plaidoyer de culpabilité à l'égard de l'infraction et une déclaration de culpabilité est inscrite à son dossier, aucune autre poursuite ne pouvant dès lors être intentée contre lui à cet égard;

b) d'autre part, malgré l'article 39.3, les objets saisis entre ses mains en rapport avec l'infraction, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, selon que l'agent de l'autorité saisissant est fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou fonctionnaire de la province en question.

(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer:

a) les infractions visées par le présent article ainsi que leur désignation dans le formulaire de contravention;

b) le montant de l'amende afférente à concurrence de 2 000$.»

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 10.

La motion n^o 65 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 11

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose la motion n^o 67, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 40, par substitution, aux lignes 15 à 17, page 26, de ce qui suit:

«ment durable, et fournit des services de garde côtière et des services hydrographiques destinés à assurer la».

M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), propose la motion n^o 68, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 41

a) par substitution, à la ligne 21, page 26, de ce qui suit:

«services de garde côtière, ses pouvoirs et»;

b) dans la version française, par substitution, à la ligne 7, page 27, de ce qui suit:

«l'intervention environnementale»; et

c) dans la version française, par substitution, à la ligne 14, page 27, de ce qui suit:

«à (iv) sont dispensés de la manière la plus économique et la plus judicieuse possible.»

M. Scott (Skeena), appuyé par M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), propose la motion n^o 70, -- Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 41, par substitution, aux lignes 12 à 14, page 27, de ce qui suit:

«(2) Conformément aux dispositions du paragraphe 47(2), de l'article 48.1 et du paragraphe 49(2), les services visés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv) sont dispensés d'une manière efficiente. Le niveau et l'étendue de ces services et la forme de leur livraison sont établis après consultations complètes et continues de tous les prestataires.»

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 11.

À 17h30, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Robillard (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de développement régional (Québec))), -- Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 100)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Campbell -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Jong -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 190

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gouk -- Grubel -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Wayne -- Williams -- 36

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Beaumier -- Brien -- Cauchon -- de Savoye -- Fillion -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Marleau -- Richardson -- St-Laurent

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), -- Que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 101)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic - Compton - Stanstead) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Byrne -- Calder -- Campbell -- Canuel -- Caron -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Leroux --  (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunez -- O'Brien --  (London - Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Paré -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Reed -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 186

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- de Jong -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gouk -- Grubel -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- McLaughlin -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Riis -- Ringma -- Scott --  (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Williams -- 40

Paired Members--Députés Pairés

-- Augustine -- Beaumier -- Brien -- Cauchon -- de Savoye -- Fillion -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Marleau -- Richardson -- St-Laurent

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h02, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-212, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vérification).

M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 11 (motions n^os 67, 68 et 70)

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 11.

QUORUM

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après 1 minute, le quorum est atteint.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 11 (motions n^os 67, 68 et 70)

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 11.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports du ministère de l'Industrie pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-723. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M^me Marleau (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) -- Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-632. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Fontana (London-Est), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0667 et 352-0668);

-- par M. Valeri (Lincoln), une au sujet de l'orientation sexuelle (no 352-0669);

-- par M^me Chamberlain (Guelph -- Wellington), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0670);

-- par M^me Terrana (Vancouver-Est), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0671 et 352-0672).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 21h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 21h46, conformément à l'ordre adopté le mercredi 5 juin 1996, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.