Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session
Journaux
No 063
Le lundi 17 juin 1996
11 h 00
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.
Mme Bakopanos (Saint-Denis), appuyée par M. English (Kitchener), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer toutes les mesures visant à démilitariser la République de Chypre de manière à améliorer les chances d’un règlement paisible et durable du différend chypriote qui bénéficierait à tous les habitants de Chypre et mettrait un terme à plus de deux décennies de division. (Affaires émanant des députés M–239)
Il s’élève un débat.
Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C–45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
- nos 352-0466 à 352-0468, 352-0507, 352-0513, 352-0523, 352-0530, 352-0588, 352-0590, 352-0591 et 352-0613 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-352-73C;
- nos 352-0479 et 352-0619 au sujet de l’expoitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-352-74C;
- no 352-0504 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire no 8545-352-20H;
- no 352-0587 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-352-25E.
Présentation de rapports de comités
M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, présente le 1er rapport de ce Comité (Conférence sur la région de l’arctique). — Document parlementaire no 8510-352-20.
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.
M. Simmons (Burin–Saint-Georges), du Comité permanent de la santé, présente le 1er rapport de ce Comité (Crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique SANTÉ — Budget des dépenses principal 1996-1997). — Document parlementaire no 8510-352-21.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 1 et 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga South), appuyé par Mme Guarnieri (Mississauga East), le projet de loi C–314, Loi concernant la prestation d’un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. de Savoye (Portneuf), le projet de loi C–315, Loi modifiant le Code criminel (protection des témoins), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
- par M. Bodnar (Saskatoon–Dundurn), une au sujet de la nomination des juges (no 352-0731);
- par M. DeVillers (Simcoe-Nord), deux au sujet de profits d’un acte criminel (nos 352-0732 et 352-0733) et une au sujet de l’industrie pharmaceutique (no 352-0734);
- par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), deux au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-0735 et 352-0736);
- par M. Simmons (Burin–Saint-Georges), quatre au sujet de la révision de la Constitution (nos 352-0737 à 352-0740);
- par Mme Kraft Sloan (York–Simcoe), une au sujet des sources d’énergie renouvelable (no 352-0741);
- par M. Kirkby (Prince Albert–Churchill River), une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-0742);
- par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-0743) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-0744).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C–45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 18 juin 1996, à 17 h 30.
Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–36, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par Mme Stewart (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par Mme Stewart (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s’élève un débat.
La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 18 juin 1996, à 17 h 30.
Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire du projet de loi C–34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l’Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence.
Conformément à l’article 73 (1) du Règlement, M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par Mme Stewart (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant renvoyé immédiatement au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Il s’élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire du projet de loi C–38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l’examen de l’endettement agricole.
Conformément à l’article 73 (1) du Règlement, M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant renvoyé immédiatement au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Il s’élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C–39, Loi concernant l’accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d’une convention sur la submersion de terres.
M. Anderson (ministre des Transports), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Stewart (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Il s’élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C–40, Loi concernant l’accord de règlement de la première nation de Nelson House sur les questions découlant d’une convention sur la submersion de terres
Mme Stewart (ministre du Revenu national), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Il s’élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C–37, Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l’Inde et une convention conclue entre le Canada et l’Ukraine, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par Mme Stewart (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s’élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes, dont le Comité permanent de l’industrie a fait rapport sans amendement.
Mme Stewart (ministre du Revenu national), au nom de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyée par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que le projet de loi C–4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
par Mme Robillard (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur des parcs nationaux des glaciers et du Mont-Revelstoke 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, par. 5(1.1). — Document parlementaire no 8560-352-6. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
par Mme Robillard (ministre du Patrimoine canadien) — Plan de gestion du parc national de la Pointe-Pelée, en date de décembre 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, par. 5(1.3). — Document parlementaire no 8560-352-52. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
par Mme Robillard (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du parc national de Prince Albert, en date d’octobre 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, par. 5(1.3). — Document parlementaire no 8560-351-54. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
par Mme Robillard (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du parc national Forillon 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, par. 5(1.3). — Document parlementaire no 8560-352-533. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
par Mme Robillard (ministre du Patrimoine canadien) — Plan directeur du parc national Pukaskwa, en date de décembre 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, L. C. 1988, par. 5(1.1). — Document parlementaire no 8560-352-544. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
par M. Young (ministre du Développement des ressources humaines) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au 10e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 18 du rapport du Vérificateur général pour 1993 » (document parlementaire no 8510-351-107), présenté à la Chambre le jeudi 18 mai 1995. — Document parlementaire no 8512-352-107.
Délibérations sur la motion d’ajournement
À 21 h 08, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
Ajournement
À 21 h 15, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.