Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilgour (Edmonton-Sud-Est), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence.

Un avis de Recommandation royale a été donné le mercredi 12 juin 1996, par le ministre de la Justice, comme suit:

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général».

M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Gagliano (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, -- Rapports du Conseil canadien des relations du travail pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-644. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352-0316 au sujet du code criminel du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-352-15H; 2) n^o 352-0379 au sujet du christianisme. -- Document parlementaire n^o 8545-352-47A; 3) n^o 352-0402 au sujet de l'exploitation sexuelle d'enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-352-83; 4) n^o 352-0462 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-352-33B; 5) n^os 352-0578 et 352-0579 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-352-2D.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C- 49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-50, Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Massé (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-51, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi concernant les ressources en eau du Nunavut».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0718) et une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0719);

-- par M. Gouk (Kootenay-Ouest -- Revelstoke), trois au sujet de la révision de la Constitution (n^os 352-0720 à 352-0722);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-0723), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0724 et 352-0725) et une au sujet de l'emploi (n^o 352-0726);

-- par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o 352-0727), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0728) et une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0729);

-- par M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 352-0730).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le vice- président du Comité permanent des transports et un agent de recherche soient autoroisés à voyager à Chicago le 18 juin 1996, afin de recueillir de l'information pour la création d'une Agence binationale pour la Voie maritime du Saint- Laurent.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel -- Délinquants dangereux -- afin de pourvoir:

1. que lorsqu'un délinquant a été déclaré coupable

a) soit d'une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant,

b) soit d'une infraction visée:

(i) à l'article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation;

(ii) à l'article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

(iii) à l'article 273 (agression sexuelle grave); ou d'une tentative de commettre l'une de ces infractions, qu'avant qu'une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer

c) dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir;

d) dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l'infraction visée à l'article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et

2. dans le cas où les psychiatres concluent:

a) soit, dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, que le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir,

b) soit, dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou d'une infraction visée à l'article 272 ou 273, que le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles;

le procureur général de la province où le contrevenant a subi son procès ordonne qu'une demande soit présentée pour faire déclarer le contrevenant délinquant dangereux. (Affaires émanant des députés M-116)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 juin 1996, à 17h30.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 23 avril et le 4 juin 1996, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8560-352-2B.

-- par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 4 juin 1996, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L. C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-324A.

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé "Demande d'allégement tarifaire déposée par Canadian Mill Supply Co. Ltd. concernant la gaze de coton blanchie", en date du 27 mai 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange -- Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-572M. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office Canada -- Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve, L. C. 1987, ch. 3, par. 29(3). -- Document parlementaire n^o 8560-352-505. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 8^e rapport du Comité permanent des ressources naturelles «Rationalisation de la réglementation environnementale régissant l'exploitation minière» (document parlementaire n^o 8510-351-191), présenté à la Chambre le jeudi 14 décembre 1995. -- Document parlementaire n^o 8512-352-191.

-- par le greffier des pétitions -- 2^e rapport conformément à l'article 131 du Règlement:

Le greffier des pétitions a l'honneur de faire connaître que la pétition du conseil d'administration de l'Université Queen's, qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant la charte de l'établissement, déposée par M. Milliken le jeudi 13 juin 1996, est conforme aux dispositions de l'article 131 du Règlement.

AJOURNEMENT

À 13h45, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.