PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 352-0002 à 352-0010 au sujet des organisations criminelles. -- Document parlementaire n^o 8545-352-84; 2) n^os 352-0293, 352-0294, 352-0298 et 352-0304 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-352-33D; 3) n^o 352-0319 au sujet de la délivrance de permis à des bateaux. -- Document parlementaire n^o 8545-352-85; 4) n^os 352-0352, 352-0381, 352-0447 et 352-0531 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-352-28M; 5) n^os 352-0356, 352-0357, 352-0358, 352-0372, 352-0443 à 352-0445, 352-0456 et 352-0469 à 352-0471 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-352-44M; 6) n^o 352-0490 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-352-24H.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières: propositions de modifications, en date de juin 1996.» -- Document parlementaire n^o 8525-352-8.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 2e rapport de ce Comité (La réglementation de la biotechnologie). -- Document parlementaire n^o 8510-352-24.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine), du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le 2e rapport de ce Comité (Mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les Langues officielles). -- Document parlementaire n^o 8510-352- 25.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 4, 5, 6 et 7, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 1er rapport de ce Comité (Notre point de vue sur l'affaire du Heritage Front). -- Document parlementaire n^o 8510-352-26.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 2 du Comité permanent de la justice et des questions juridiques qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 2e rapport de ce Comité (projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-352-27.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Catterall (Ottawa-Ouest), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23^e rapport de ce Comité (projet pilote concernant les nouvelles modalités de présentation de la Partie III du Budget des dépenses). -- Document parlementaire n^o 8510-352-28.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M^me Catterall (Ottawa-Ouest), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24e rapport de ce Comité (réforme du Budget des dépenses). -- Document parlementaire n^o 8510-352-29.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Graham (Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le 1er rapport de ce Comité (Les PME canadiennes dans l'économie mondiale: optimiser le partenariat entreprises-secteur public pour réussir sur les marchés internationaux). -- Document parlementaire n^o 8510-352-30.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 3 et 4, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. de Savoye (Portneuf), appuyé par M. Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead), le projet de loi C-318, Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (hormones recombinantes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars et la Chambre des Communes le 12 mars 1996, la Chambre reporte la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doive faire rapport au vendredi 29 novembre 1996, et qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0759), une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0760) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0761);

-- par M. Iftody (Provencher), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0762), une au sujet de l'utilisation du port de Churchill (no 352-0763), deux au sujet de l'industrie minière (n^os 352-0764 et 352-0765) et deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0766 et 352-0767);

-- par M. Nunez (Bourassa), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 352-0768);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0769);

-- par M. Adams (Peterborough), deux au sujet de profits d'un acte criminel (n^os 352-0770 et 352-0771);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-0772) et une au sujet du SIDA (n^o 352-0773);

-- par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet des produits laitiers (no 352-0774) et une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0775);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet du système fiscal (no 352- 0776) et une au sujet de la nomination des juges (n^o 352-0777);

-- par M. Collins (Souris -- Moose Mountain), trois au sujet de la révision de la Constitution (n^os 352-0778 à 352-0780);

-- par M. Easter (Malpèque), cinq au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^os 352-0781 à 352-0785);

-- par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), une au sujet des agresseurs sexuels (no 352- 0786) et une au sujet du Sénat (n^o 352-0787);

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0788) et une au sujet de la Société canadienne des Postes (n^o 352- 0789);

-- par M. Jackson (Bruce -- Grey), deux au sujet de profits d'un acte criminel (n^os 352-0790 et 352-0791);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), deux au sujet de l'avortement (nos 352-0792 et 352-0793), deux au sujet de l'orientation sexuelle (nos 352-0794 et 352-0795), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 352-0796) et deux au sujet de la révision de la Constitution (nos 352-0797 et 352-0798);

-- par M. Forseth (New Westminster -- Burnaby), une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0799).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) présente les réponses aux questions questions Q-20, Q-21, Q-22, Q-23 et Q- 38 inscrites au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), propose, -- Que la Chambre exhorte le gouvernement à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé afin d'y inclure une clause spéciale de retrait d'une durée de deux ans, qui permettrait aux producteurs des Prairies, qui estiment ne pas avoir accès à certains débouchés, de vendre leur blé et leur orge sur les marchés ne relevant pas de la compétence de la Commission.

Il s'élève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et, du consentement unanime, renvoi à un comité plénier du projet de loi S-8, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston.

M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Dupuy (Laval-Ouest), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Dupuy (Laval- Ouest), propose, -- Que le projet de loi S-8, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Dupuy (Laval-Ouest), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement).

M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. McKinnon (Brandon -- Souris), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Hoeppner (Lisgar -- Marquette), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement et à l'ordre adopté le lundi 4 mars 1996, les délibérations sont terminées.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes dont voici le texte:

ORDONNÉ: Que par dérogation aux ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars et la Chambre des Communes le 12 mars 1996, le Sénat reporte la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doive faire rapport au vendredi 29 novembre 1996; et

Q'un message soit envoyé à la Chambre des communes le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, avec les amendements suivants:

1. Page 3, article 2: remplacer la ligne 10 par ce qui suit:

«l'une ou l'autre des annexes I, II, III, IV ou V. »

2. Page 28, article 31: dans la version française, remplacer les lignes 6 à 8, par ce qui suit:

«réglementaire - l'habilitant à se livrer à des opérations à l'égard de substances désignées ou de précurseurs - exerce son activité commerciale ou professionnelle. Il».

3. Page 39, article 55: dans la version anglaise, remplacer la ligne 5, par ce qui suit:

«applications and distribution of controlled substances».

4. Page 39, article 55: dans la version anglaise, remplacer la ligne 42, par ce qui suit:

«stance included in Schedule I, II, III, IV, V or VI».

5. Page 45, article 64: remplacer les lignes 19 à 34, par ce qui suit:

«64. L'annexe II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacée par ce qui suit:

ANNEXE II

(paragraphes 107(1) et 125(1) et articles 129, 130 et 132)

1. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les stupéfiants, dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation:

a) article 4 (trafic de stupéfiant);

b) article 5 (importation et exportation);

c) article 6 (culture);

d) article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

e) article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité).

2. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 64 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation:

a) article 39 (trafic des drogues contrôlées);

b) article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

c) article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité,);

d) article 48 (trafic des drogues d'usage restreint);

e) article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

f) article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité).

3. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie par mise en accusation:

a) article 5 (trafic);

b) article 6 (importation et exportation);

c) article 7 (production);

d) article 8 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction);

e) article 9 (recyclage des produits de la criminalité).

4. L'infraction de complot prévue à l'alinéa 465(1)c) du Code criminel, en vue de commettre une des infractions mentionnées aux articles 1 à 3 de la présente annexe, et poursuivie par mise en accusation.»

6. Page 46, article 65: remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit:

«infraction vis,e aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines ».

7. Page 46, nouvel article 65.1: ajouter après la ligne 17 ce qui suit:

«65.1 L'alinéa 109(1)c) de la même loi, dans sa version édictée par l'article 139 de la Loi sur les armes à feu, est remplacé par ce qui suit:

c) d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;»

8. Page 48, article 71: remplacer le ligne 26 par ce qui suit:

«5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant»

9. Page 49, article 71: remplacer le ligne 3 par ce qui suit:

«ragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi»

10. Page 49, article 72: remplacer les lignes 9 à 13 par ce qui suit:

«(ix), de ce qui suit:

(x) l'alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,

(xi) le paragraphe 5(4) de la Loi régle-»

11. Page 50, article 74: dans la version française, remplacer les lignes 7 à 8, par ce qui suit:

«paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.»

12. Page 50, nouvel article 76.1: ajouter après la ligne 33 ce qui suit:

«Loi sur les armes à feu

76.1 Le sous-alinéa 5(2)a)(iv) de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit:

iv) une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;»

13. Page 52, nouvel article 83.1: ajouter après la ligne 10 ce qui suit:

«sur la défense nationale

83.1 L'alinéa 147.1(1)c) de la Loi sur la défense nationale, dans sa version édictée par l'article 176 de la Loi sur les armes à feu, est remplacé par ce qui suit:

c) d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;»

14. Page 55, nouveaux articles 93.1 à 93.3: ajouter après la ligne 11 ce qui suit:

«Loi sur les jeunes contrevenants

93.1 L'article 4 de l'annexe de la Loi sur les jeunes contrevenants est remplacé par ce qui suit:

4. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:

a) article 5 (trafic);

b) article 6 (importation et exportation);

c) article 7 (production).

Modifications conditionnelles

Projet de loi C-7

93.2 En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi constituant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, à l'entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de ce projet de loi ou celle du paragraphe 14(4) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, ce paragraphe est remplacé par ce qui suit:

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

4) Le juge nomme, à la demande du procureur général du Canada, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d'administrateur visé par le sous-alinéa (3)b)(i).

93.3 A la date d'entrée en vigueur du paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par l'article 153 de la Loi sur les armes à feu, le paragraphe 515(4.1) du Code criminel, dans sa version édictée par le paragraphe 71(1) de la présente loi, est remplacé par ce qui suit:

Condition additionnelle

(4.1) Lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, de l'infraction visée à l'article 264 (harcèlement criminel), d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d'une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, le juge de paix doit, s'il en arrive à la conclusion qu'il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu ou pour celle d'autrui, assortir l'ordonnance d'une condition lui interdisant, jusqu'à ce qu'il soit jugé conformément à la loi, d'avoir en sa possession de tels objets ou l'un ou plusieurs de ceux-ci.»

15. Page 62, Annexe II: ajouter après le numéro 1(8), ce qui suit:

«(9) tige de cannabis mature - à l'exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines - ainsi que les fibres obtenues de cette tige ».

ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, avec l'amendement suivant:

Page 51, nouvel article 109: ajouter après la ligne 28 ce qui suit:

«ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

109. Les articles 11, 13 et 100 entrent en vigueur à la date de cession.»

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-162. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Manley (ministre responsable de Statistique Canada) -- Rapports de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-655. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-78. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M^me Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0800) et une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0801);

-- par M^me Beaumier (Brampton), une au sujet de la révision de la Constitution (n^o 352-0802) et une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0803);

-- par M^me Kraft Sloan (York -- Simcoe), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0804) et quatre au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 352-0805 à 352-0808).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 21h43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 21h59, conformément à l'ordre adopté le mercredi 5 juin 1996, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.