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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 066
Le jeudi 20 juin 1996
10 h 00

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 352-0094, 352-0120, 352-0213, 352-0335 et 352-0488 au sujet du châtiment corporal. — Document parlementaire no 8545-352-49A;
  2. nos 352-0546, 352-0548, 352-0550, 352-0556 et 352-0571 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-352-10F.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l’article 34(1) du Règlement, M. Paradis (Brome–Missisquoi) présente le rapport de la section canadienne de l’Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la réunion du Comité permanent de l’Association interparlementaire Canada-France tenue à Paris du 20 au 23 mai 1996. — Document parlementaire no 8565-352-55A.

Présentation de rapports de comités

M. Guimond (Beauport–Montmorency–Orléans), du Comité permanent des comptes publics, présente le 2e rapport de ce Comité (Crédit 30 sous la rubrique FINANCES — Budget des dépenses principal 1996-1997). — Document parlementaire no 8510-352-31.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), le projet de loi C–320, Loi modifiant la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils et la Loi sur les allocations aux anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Guarnieri (Mississauga East), appuyée par M. Szabo (Mississauga South), le projet de loi C–321, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

La motion suivante, inscrite au nom de M. Gauthier (chef de l’Opposition), est appelée et, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, est réputée adoptée.

Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement et à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, l’étude des crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES du Budget des dépenses principal pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1997, entreprise par le Comité permanent des ressources humaines, soit prolongée au-delà du 21 juin 1996.

Du consentement unanime, Mme Catterall (Ottawa West), appuyée par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 19 juin 1996, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

M. Strahl (Fraser Valley East), appuyé par M. Harper (Calgary West), propose — Que le 22e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 18 juin 1996, soit agréé.

Il s’élève un débat.

M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en le remplaçant par ce qui suit :

« le 22e rapport ne soit pas agréé mais soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu’il le modifie de façon à recommander, à tout le moins,
  1. que la Chambre décrète que le député de Charlesbourg s’est rendu coupable d’outrage au Parlement et fixe les sanctions appropriées;
  2. que, dans l’éventualité d’un référendum ou d’une négociation en vue d’une séparation, la Chambre soit guidée par le principe selon lequel toute ingérence relative à l’allégeance des membres des Forces armées canadiennes soit considérée comme un comportement inacceptable et un outrage au Parlement;
  3. que le gouvernement charge le ministère de la Défense nationale de rédiger des politiques et des dispositions réglementaires destinées à guider ses membres dans l’éventualité d’un référendum ou d’une négociation en vue d’une séparation. »

Il s’élève un débat.

M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), appuyé par M. Jackson (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 117)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Allmand — Anderson — Arseneault — Augustine — Baker — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Byrne — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Clancy — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — DeVillers — Dingwall — Dion — Discepola — Dromisky — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gagliano — Gallaway — Goodale — Graham — Harb — Hopkins — Hubbard — Ianno — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lincoln — Loney — MacAulay — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Payne — Peters — Peterson — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Rock — Shepherd — Sheridan — Speller — St. Denis — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Torsney — Ur — Valeri — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Young --110

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bridgman — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Frazer — Gagnon (Québec) — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hill (Macleod) — Jacob — Johnston — Kerpan — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Ménard — Meredith — Morrison — Nunez — Paré — Pomerleau — Ramsay — Rocheleau — Sauvageau — Silye — Solberg — Speaker — St-Laurent — Stinson — Strahl — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — White (Fraser Valley West) — Williams --68

Paired Members — Députés « Pairés »

Assad — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Brien — Caccia — Caron — Chan — Cullen — Daviault — Deshaies — Fewchuk — Fillion — Gaffney — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Guay — Hickey — Lalonde — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Marchand — Mercier — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Scott (Fredericton–York–Sunbury)

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, conformément à son mandat concernant la Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II) et particulièrement afin d’observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique, que le Comité, permanent de la justice et des questions juridiques (six membres : quatre du Parti libéral, incluant la présidence, un du Bloc québécois et un du Parti Réformiste), soit autorisé à se déplacer à Québec, Montréal et Iqaluit du 22 au 27 septembre 1996, afin de tenir des audiences publiques, de visiter les installations et des lieux où sont offerts des programmes à l’intention des jeunes contrevenants et de rencontrer les intervenants dans le processus, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, cinq membres du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées soient autorisées à voyager à Edmonton (Alberta) du 19 au 20 juin 1996, afin d’assister à la réunion des conseils consultatifs provinciaux des personnes handicapées.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre examine aujourd’hui, au cours de l’étude des Ordres émanant du gouvernement, les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, et au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, à condition que, au plus tard à l’expiration des Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour disposer desdites affaires soient mises aux voix sans autre débat ni amendement et que tout vote demandé à cet égard ne puisse être différé à un autre jour;

Que, lorsque la Chambre suspendra ses travaux aujourd’hui, elle soit, aux fins de l’article 28 du Règlement, réputée avoir siégé et s’être ajournée le 21 juin 1996, à condition que rien dans cet ordre n’empêche le Président de convoquer la Chambre dans l’unique but d’assister à la sanction royale de tout projet de loi plus tard le 21 juin 1996, ou à une autre date au cours de la période d’ajournement;

Que, si, au cours de la période d’ajournement prévue à l’article 28 du Règlement, les membres de tout comité permanent le prescrivent à l’unanimité, le président de tout comité permanent puisse présenter à la Chambre un rapport du comité en déposant ledit rapport auprès du Greffier de la Chambre conformément aux dispositions du paragraphe 32(1) du Règlement.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Du consentement unanime, sur motion de M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, le projet de loi C–322, Loi modifiant la Loi sur l’identification des criminels (analyse génétique), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet de l’industrie pharmaceutique (no 352-0809);
  • par Mme Tremblay (Rimouski–Témiscouata), une au sujet du travail des enfants (no 352-0810);
  • par Mme Whelan (Essex–Windsor), une au sujet de l’usage de drogues illégales (no 352-0811) et deux au sujet du système fiscal (nos 352-0812 et 352-0813);
  • par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0814), une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (no 352-0815) et une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-0816);
  • par Mme Catterall (Ottawa West), une au sujet de la région de la Capitale nationale (no 352-0817);
  • par M. McGuire (Egmont), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-0818);
  • par M. Kerpan (Moose Jaw–Lake Centre), trois au sujet de la révision de la Constitution (nos 352-0819 à 352-0821);
  • par M. Discepola (Vaudreuil), une au sujet de l’unité nationale (no 352-0822);
  • par M. McTeague (Ontario), une au sujet du prix de l’essence (no 352-0823), une au sujet des politiques du logement (no 352-0824) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-0825);
  • par M. Paré (Louis-Hébert), une au sujet de la détention de M. Tran Trieu Quan au Vietnam (no 352-0826);
  • par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0827);
  • par Mme Ur (Lambton–Middlesex), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0828);
  • par M. St. Denis (Algoma), une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-0829);
  • par M. Stinson (Okanagan–Shuswap), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0830) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 352-0831);
  • par M. Hopkins (Renfrew–Nipissing–Pembroke), deux au sujet de l’avortement (nos 352-0832 et 352-0833);
  • par M. Valeri (Lincoln), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 352-0834);
  • par M. Mitchell (Parry Sound–Muskoka), une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-0835);
  • par M. Knutson (Elgin–Norfolk), une au sujet du châtiment corporel (no 352-0836), une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-0837) et une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0838);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-0839) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-0840).

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l’article 34(1) du Règlement, M. Jordan (Leeds–Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada — États-Unis concernant sa participation à la 37e assemblée annuelle tenue en Alaska (États-Unis) du 10 au 13 mai 1996. — Document parlementaire no 8565-352-59.

Questions inscrites au Feuilleton

M. Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) présente la réponse à la question Q–31 inscrite au Feuilleton.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent des transports soit autorisé à se rendre à Vancouver, Winnipeg, Thunder Bay, Hamilton, Montréal, Québec, Saint Jean et Halifax entre le 30 septembre et le 25 octobre 1996 afin de tenir des audiences dans le cadre de son étude du projet de loi C–44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien, ainsi que de son étude sur le transport, le commerce et le tourisme et que le personnel de la Chambre nécessaire soit autorisé à l’accompagner.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, i l est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence.

Mme Fry (secrétaire d’État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyée par Mme Stewart (secrétaire d’État (Amérique latine et Afrique)), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile.

Mme Stewart (ministre du Revenu national), au nom de M. Anderson (ministre des Transports), appuyée par Mme Fry (secrétaire d’État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), propose, — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

Il s’élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné — Que le Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées soit autorisé à se déplacer à Toronto (Ontario) du 7 octobre au 9 octobre 1996 afin d’assister à la Conférence nationale sur le monde du travail et les personnes handicapées et d’y tenir une audience, et que le personnel de la Chambre nécessaire accompagne le Comité.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Stewart (ministre du Revenu national), appuyée par Mme Fry (secrétaire d’État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit lu une deuxième fois et agréé.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 15 h 00.

Interruption

À 13 h 45, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 13 h 58, la séance reprend.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par Mme Fry (secrétaire d’État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 118)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Allmand — Althouse — Anderson — Arseneault — Augustine — Barnes — Beaumier — Bélair — Benoit — Bevilacqua — Bodnar — Boudria — Bridgman — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Clancy — Cohen — Collins — Cowling — Culbert — DeVillers — Dingwall — Dion — Discepola — Dromisky — Duncan — Easter — Eggleton — English — Epp — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gagliano — Gallaway — Goodale — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guarnieri — Hanrahan — Harb — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hill (Macleod) — Hopkins — Hubbard — Jackson — Johnston — Jordan — Kerpan — Keyes — Kirkby — Knutson — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Martin (LaSalle–Émard) — Mayfield — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Minna — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Patry — Payne — Peters — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Ramsay — Regan — Richardson — Ringma — Robichaud — Robillard — Rock — Shepherd — Sheridan — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Verran — Volpe — Walker — Wells — Whelan — Young --131

Nays — Contre

Members — Députés

Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Dalphond-Guiral — de Savoye — Debien — Dubé — Duceppe — Dumas — Gagnon (Québec) — Godin — Guimond — Jacob — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Loubier — Ménard — Nunez — Paré — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — St-Laurent — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rosemont) --33

Paired Members — Députés « Pairés »

Alcock — Assad — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bethel — Brien — Caccia — Caron — Chan — Crête — Cullen — Daviault — Deshaies — Fewchuk — Fillion — Gaffney — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Guay — Harper (Churchill) — Hickey — Lalonde — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Marchand — Mercier — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata)

Voies et moyens

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d’une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et des lois connexes. (Les voies et moyens no 6) — Document parlementaire no 8570-352-6.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l’étude de cette motion des voies et moyens.

Affaires émanant des députés

À 15 h 24, du consentement unanime, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Chrétien (Frontenac), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement procède à l’abolition du Sénat; (Affaires émanant des députés M–221)

Et de l’amendement de M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), — Qu’on modifie la motion en ajoutant après le mot « Sénat » ce qui suit :

« dans sa forme actuelle ».

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 16 h 26, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l’ordre adopté pluts tôt aujourd’hui, la motion est réputée retirée.

Interruption

À 16 h 34, du consentement unanime, séance est suspendue.

À 18 h 49, la séance reprend.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que le très honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujoud’hui, à 18 h 45, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Messages du Sénat

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–36, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, sans amendement.
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–48, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, sans amendement.
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada, sans amendement.

Sanction Royale

Un message est reçu du très honorable Antonio Lamer, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu au très honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C–33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne — Chapitre no 14;

Projet de loi C–13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites — Chapitre no 15;

Projet de loi C–7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois — Chapitre no 16;

Projet de loi C–19, Loi portant mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur — Chapitre no 17;

Projet de loi C–31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996 — Chapitre no 18;

Projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence — Chapitre no 19;

Projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile — Chapitre no 20;

Projet de loi C–36, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada — Chapitre no 21;

Projet de loi C–48, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt — Chapitre no 22;

Projet de loi C–12, Loi concernant l’assurance-emploi au Canada — Chapitre no 23;

Projet de loi S–8, Loi concernant l’Université Queen’s à Kingston.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par le Président — Rapport financier du Bureau de régie interne au sujet des dépenses et activités des comités pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à l’article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8560-352-2C.

par M. Eggleton (ministre du Commerce international) — Rapport de la Société pour l’expansion des exportations pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-702. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapports de la Société du crédit agricole pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-704. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapports de Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-705A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Gray (Solliciteur général du Canada) — Rapport du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada au Solliciteur général du Canada sur les armes à feu pour l’année 1995, conformément au Code criminel, L. R. 1985, ch. C–46, art. 117. — Document parlementaire no 8560-352-186. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l’Office Canada — Nouvelle Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-378. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-556. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-653. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

  • par M. Richardson (Perth–Wellington–Waterloo), deux au sujet de VIA Rail (nos 352-0841 et 352-0842) et trois au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-0843 à 352-0845);
  • par M. Manning (Calgary Southwest), une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-0846);
  • par M. Bryden (Hamilton–Wentworth), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-0847) et une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0848);
  • par M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0849), une au sujet de la révision de la Constitution (no 352-0850) et deux au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-0851 et 352-0852);
  • par Mme Beaumier (Brampton), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-0853), une au sujet de l’industrie pharmaceutique (no 352-0854), une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-0855) et une au sujet du prix de l’essence (no 352-0856);
  • par Mme Brown (Oakville–Milton), deux au sujet de l’orientation sexuelle (nos 352-0857 et 352-0858), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 352-0859 et 352-0860) et une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-0861).

Ajournement

À 19 h 05, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le Président ajourne la Chambre jusqu’au lundi 16 septembre 1996, à 11 h 00, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.