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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 067
Le lundi 16 septembre 1996
11 h 00

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 37, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — Motions nos 1 à 3.

Groupe no 1

M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Marchand (Québec East), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C–216 soit modifié par suppression de l’article 1.

M. Gallaway (Sarnia–Lambton), appuyé par M. Crawford (Kent), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C–216, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 1, de ce qui suit :

« télévision payante ou spécialisé, à moins que ».

La motion no 3 n’est pas mise en délibération.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Conformément à l’article 98(2) du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — Motions nos 1 à 6.

Groupe no 1

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion no 1 — Que le projet de loi C–45, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 40, page 4, de ce qui suit :

 
« (3)
Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité des trois quarts au moins de ses membres.
   (4)
Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit si, selon le cas :
a)
le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;
b)
il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu’il y a lieu de le réduire;
c)
le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n’est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu’il y a lieu de le réduire. »

M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Clancy (Halifax), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C–45, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 40, page 4, de ce qui suit :

 
« (3)
Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité d’au moins dix des douze membres.
   (4)
Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit si, selon le cas :
a)
le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;
b)
il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider par décision d’au moins dix des douze membres qu’il y a lieu de le réduire;
c)
le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n’est pas en mesure de décider par décision d’au moins dix des douze membres qu’il y a lieu de le réduire. »

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C–45, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 26, page 9, de ce qui suit :

 
« (3)
Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité des trois quarts au moins de ses membres.
   (4)
Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit si, selon le cas :
a)
le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;
b)
il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu’il y a lieu de le réduire;
c)
le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n’est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu’il y a lieu de le réduire. »

M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Clancy (Halifax), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C–45, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 26, page 9, de ce qui suit :

 
« (3)
Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité d’au moins dix des douze membres.
   (4)
Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit si, selon le cas :
a)
le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;
b)
il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider par décision d’au moins dix des douze membres qu’il y a lieu de le réduire;
c)
le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n’est pas en mesure de décider par décision d’au moins dix des douze membres qu’il y a lieu de le réduire. »

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C–45, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 41, page 13, de ce qui suit :

 
« (3)
Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité des trois quarts au moins de ses membres.
   (4)
Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit si, selon le cas :
a)
le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;
b)
il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu’il y a lieu de le réduire;
c)
le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n’est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu’il y a lieu de le réduire. »

M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Clancy (Halifax), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C–45, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 41, page 13, de ce qui suit :

 
« (3)
Le jury peut décider qu’il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité d’au moins dix des douze membres.
   (4)
Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n’est pas réduit si, selon le cas :
a)
le jury décide qu’il n’y a pas lieu de le réduire;
b)
il conclut qu’il n’est pas en mesure de décider par décision d’au moins dix des douze membres qu’il y a lieu de le réduire;
c)
le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n’est pas en mesure de décider par décision d’au moins dix des douze membres qu’il y a lieu de le réduire. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 1.

M. Ramsay (Crowfoot), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 119)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Cummins — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Jennings — Johnston — Manning — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Ringma — Schmidt — Silye — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Williams --37

Nays — Contre

Members — Députés

Alcock — Anawak — Arseneault — Assadourian — Asselin — Augustine — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Baker — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bevilacqua — Blaikie — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Brushett — Bryden — Byrne — Campbell — Cannis — Canuel — Cauchon — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dingwall — Dion — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Dupuy — Easter — Eggleton — Fewchuk — Fillion — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Godin — Goodale — Graham — Guarnieri — Guay — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Keyes — Kirkby — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mercier — Mifflin — Minna — Mitchell — Murphy — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paré — Peters — Pettigrew — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Rideout — Robichaud — Rocheleau — Sauvageau — Serré — Skoke — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Vanclief — Venne — Volpe — Whelan — Zed --150

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 6).

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d’élection

Le Président informe la Chambre que le Greffier a reçu du Directeur général des élections le certificat d’élection de Mme Copps (Hamilton East). — Document parlementaire no 8530-352-12.

Mme Copps (Hamilton East), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Bureau de régie interne

Le Président fait savoir à la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 42 (1er suppl.), Lois révisées du Canada (1985), M. Strahl (Fraser Valley East) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Silye (Calgary Centre).

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Eggleton (ministre du Commerce international), dépose sur le Bureau, — Résumé du rapport au Conseil du Trésor sur les transactions relatives au compte du Canada pour l’exercice 1994-1995 par la Société pour l’expansion des exportations. — Document parlementaire no 8530-352-13.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 351-3785 et 351-4004 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-352-96;
  2. nos 352-0492, 352-0539, 352-0554, 352-0559, 352-0608, 352-0610, 352-0623, 352-0632, 352-0653, 352-0670, 352-0673, 352-0674, 352-0683, 352-0686, 352-0693, 352-0710, 352-0717, 352-0719, 352-0729, 352-0732, 352-0733, 352-0742, 352-0746, 352-0747, 352-0756, 352-0757, 352-0762, 352-0769 à 352-0771, 352-0775, 352-0788, 352-0790, 352-0791, 352-0801, 352-0816, 352-0829, 352-0835, 352-0837, 352-0846, 352-0855 et 352-0861 au sujet de profits d’un acte criminel. — Document parlementaire no 8545-352-97.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), le projet de loi C–54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Finestone (Mont-Royal), appuyée par Mme Cohen (Windsor–Sainte-Claire), le projet de loi C–323, Loi sur le jour du patrimoine national, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-0862) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-0863);
  • par Mme Brown (Calgary Southeast), une au sujet des agresseurs sexuels (no 352-0864);
  • par M. Bevilacqua (York North), une au sujet des services de la santé (no 352-0865);
  • par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-0866), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-0867), une au sujet de l’euthanasie (no 352-0868) et une au sujet de l’avortement (no 352-0869);
  • par Mme Gaffney (Nepean), une au sujet de la Commission de la Capitale nationale (no 352-0870) et deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 352-0871 et 352-0872);
  • par M. Hill (Prince George–Peace River), deux au sujet de la révision de la Constitution (nos 352-0873 et 352-0874);
  • par M. Schmidt (Okanagan Centre), une au sujet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (no 352-0875);
  • par M. Flis (Parkdale–High Park), une au sujet des médecins vétérinaires (no 352-0876), une au sujet du SIDA (no 352-0877) et une au sujet de Taiwan (no 352-0878);
  • par M. Hill (Macleod), deux au sujet de profits d’un acte criminel (nos 352-0879 et 352-0880);
  • par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton), une au sujet du SIDA (no 352-0881);
  • par M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), cinq au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 352-0882 à 352-0886).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q–29, Q–33, Q–34, Q–40, Q–41, Q–51, Q–54, Q–55 et Q–59 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–17 — M. Harper (Calgary West) — Pour les années 1994 et 1995, combien le ministère de la Défense a-t-il acheté de publicité (en temps et en argent), de quelles chaînes de télévision, de quelles stations radiophoniques, dans quels journaux et/ou magazines, situés dans quels hameaux ou villes?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8555-352-17.

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–27 — M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce) — En ce qui concerne les voyages d’Équipe Canada en Chine, en Amérique latine et en Asie du Sud-Est, combien de contrats ont été conclus pour le Canada jusqu’à maintenant et, dans chaque cas, quel est le nom de la société qui en a bénéficié, l’objet du contrat, sa valeur et le nombre d’emplois créés?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8555-352-27.

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–30 — M. Schmidt (Okanagan Centre) — Pour chacune des 15 dernières années, quelles subventions, contributions ou garanties de prêt ont été consenties par une société d’État, un ministère ou un organisme gouvernemental à chacune des sociétés suivantes : Air Canada, Bombardier Inc., Canadair, De Havilland et Airbus Industrie, en précisant la valeur de la subvention, contribution ou garantie de prêt, la date à laquelle elle a été consentie, la ou les raisons de l’aide et le statut actuel de la subvention, contribution ou garantie de prêt (à savoir si elle a été remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée — y compris la valeur du remboursement)?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8555-352-30.

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–50 — M. Caccia (Davenport) — Au cours des cinq dernières années, combien la Société pour l’expansion des exportations et/ou l’Agence canadienne de développement international ont-elles financé de projets de production d’énergie à partir de combustibles fossiles dans des pays étrangers, quel montant total le financement de ces projets représente-t-il, où sont-ils situés et à quel pourcentage du budget total de chaque organisme correspondent-ils?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8555-352-50.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 6).

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre, le jeudi 27 juillet 1996:

par le Président — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-627. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapport de la Corporation du Pont international de la Voie maritime Ltée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’année 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-235. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapport de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-242. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapport des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-437. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapports de l’Office national des transports du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-527. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapports de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-633. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Anderson (ministre des Transport) — Rapports des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-634. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapports de La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée., pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-635. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapports de l’Administration de pilotage de l’Atlantique pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-713. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapports de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée our l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-714. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapports de l’Administration de pilotage des Laurentides pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-715. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapports de l’Administration de pilotage du Pacifique Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-716. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) — Traité d’extradition entre le Canada et la Confédération suisse, conformément à la Loi sur la l’extradition, L. R. 1985, ch. E–23, art. 7. — Document parlementaire no 8560-352-318. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

par M. Cauchon (secrétaire d’État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)) — Rapports du Bureau de développement régional (Québec) pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-328. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Décret en conseil no C.P. 1996-479 en date du 11 avril 1996, instruction au CRTC (inadmissibilité de non-canadiens), conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L. C. 1991, ch. 11, par. 26(3). — Document parlementaire no 8560-352-286. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée national des sciences et de la technologie pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-588. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien des civilisations pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-590. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-670. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission de la Capitale nationale pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-683. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Bibliothèque nationale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-729. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-849. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Eggleton (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-351-88. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

par Mme Fry (Secrétaire d’État (Situation de la femme)) — Rapports de Condition féminine Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-675. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 352-0786 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-352-2E;
  2. nos 352-0642, 352-0644, 352-0654, 352-0702 à 352-0704, 352-0760 et 352-0799 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-352-10G;
  3. nos 352-0500 et 352-0535 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire no 8545-352-19K;
  4. nos 352-0655 et 352-0660 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-352-24I;
  5. no 352-0834 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-352-25F;
  6. nos 352-0517 à 352-0522, 352-0533, 352-0538, 352-0540 et 352-0561 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire no 8545-352-26G;
  7. no 352-0615 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-352-28N;
  8. nos 352-0526, 352-0534, 352-0572, 352-0574, 352-0575, 352-0607, 352-0641 et 352-0822 au sujet de l’unité nationale. — Document parlementaire no 8545-352-33E;
  9. no 352-0787 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-352-36B;
  10. nos 352-0690 et 352-0691 au sujet du régime d’assurance-chômage. — Document parlementaire no 8545-352-37F;
  11. no 352-0503 au sujet de la taxe sur l’essence. — Document parlementaire no 8545-352-44N;
  12. nos 352-0261 à 352-0263, 352-0283, 352-0305, 352-0310, 352-0313, 352-0322, 352-0330, 352-0332, 352-0336 à 352-0339, 352-0343, 352-0344, 352-0347 à 352-0349, 352-0354, 352-0355, 352-0359 à 352-0366, 352-0375 à 352-0378, 352-0380, 352-0383, 352-0389 à 352-0401, 352-0403 à 352-0408, 352-0411, 352-0413 à 352-0429, 352-0432 à 352-0435, 352-0437, 352-0446, 352-0449, 352-0451 à 352-0453, 352-0455, 352-0457 à 352-0460, 352-0463, 352-0464, 352-0478, 352-0480, 352-0487, 352-0493, 352-0494, 352-0496 à 352-0499, 352-0502, 352-0511, 352-0512, 352-0514, 352-0515, 352-0524, 352-0525, 352-0527, 352-0528, 352-0541 à 352-0545, 352-0549, 352-0552, 352-0553, 352-0557, 352-0560, 352-0562, 352-0567, 352-0568, 352-0577, 352-0580, 352-0581, 352-0585, 352-0586, 352-0594 à 352-0596, 352-0603 à 352-0605, 352-0609, 352-0611, 352-0618, 352-0620 à 352-0622, 352-0624 à 352-0627, 352-0629, 352-0630, 352-0633, 352-0634, 352-0645, 352-0648 à 352-0651, 352-0656 à 352-0658, 352-0661 à 352-0665, 352-0667 à 352-0669, 352-0671, 352-0672, 352-0677, 352-0685, 352-0700, 352-0701, 352-0715, 352-0718, 352-0724, 352-0725, 352-0728, 352-0735, 352-0736, 352-0748 à 352-0753, 352-0758, 352-0759, 352-0766, 352-0767, 352-0794, 352-0795, 352-0800, 352-0803, 352-0804, 352-0814, 352-0828, 352-0830, 352-0838, 352-0843 à 352-0845, 352-0848, 352-0851, 352-0852, 352-0857 et 352-0858 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-352-45D;
  13. no 352-0593 au sujet de l’industrie nucléaire. — Document parlementaire no 8545-352-46A;
  14. no 352-0836 au sujet du châtiment corporel. — Document parlementaire no 8545-352-49B;
  15. nos 352-0409 et 352-0652 au sujet du Timor oriental. — Document parlementaire no 8545-352-65A;
  16. nos 352-0635 à 352-0638, 352-0678, 352-0687, 352-0711, 352-0805 à 352-0808, 352-0818, 352-0825, 352-0847, 352-0853, 352-0859 et 352-0860 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-352-73D;
  17. nos 352-0692 et 352-0815 au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-352-74D;
  18. no 352-0558 au sujet des banques. — Document parlementaire no 8545-352-80A;
  19. no 352-0410 au sujet de l’emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis. — Document parlementaire no 8545-352-86;
  20. nos 352-0206, 352-0227, 352-0436, 352-0491, 352-0495, 352-0501, 352-0510, 352-0529, 352-0551, 352-0555, 352-0565, 352-0566, 352-0569, 352-0576, 352-0602, 352-0628, 352-0707, 352-0716, 352-0720 à 352-0722, 352-0737 à 352-0740, 352-0772, 352-0778 à 352-0780, 352-0797, 352-0798, 352-0802, 352-0819 à 352-0821 et 352-0850 au sujet de la révision de la Constitution. — Document parlementaire no 8545-352-87;
  21. no 352-0240 au sujet de la convention fiscale Canada-États-Unis. — Document parlementaire no 8545-352-88;
  22. nos 352-0350 et 352-0696 au sujet de la protection de l’environnement. — Document parlementaire no 8545-352-89;
  23. no 352-0328 au sujet de l’enfance maltraitée. — Document parlementaire no 8545-352-90.

par M. Gray (solliciteur général du Canada) — Rapport sur la surveillance électronique pour l’année 1994, conformément au Code criminel, L. R. 1985, ch. C–46, par. 195(4). — Document parlementaire no 8560-352-510. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanance au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Gray (solliciteur général du Canada) — Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d’autres lois en conséquence, L. R. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 16. — Document parlementaire no 8560-352-550. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Gray (Solliciteur général du Canada) — Rapports du ministère du Solliciteur général pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-663. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Irwin (ministre des Affaires Indiennes et du Nord canadien) — Rapports de la Commission canadienne des Affaires polaires pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-327. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Lois du Yukon pour l’année 1996, conformément à la Loi sur le territoire du Yukon, L. R. 1985, ch. Y-2, par. 22(1). — Document parlementaire no 8560-352-387. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyées en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour l’année 1996, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L. R. 1985, ch. N–27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-352-388B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyées en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-648. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l’Office des eaux du Yukon pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-725. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-730. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. MacAulay (secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Rapport de la Société d’expansion du Cape Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-575A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

par M. MacAulay (secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Résumés du plan d’entreprise de 1994-1995 à 1998-1999 et des budgets de fonctionnement et d’investissement de 1994-1995 de la Société d’expansion du Cape Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-855A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l’industrie)

par M. MacAulay (secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Sommaires du plan d’entreprise de 1996-1997 à 2000-2001 et des budgets d’immobilisations et de fonctionnement de 1996-1997 de la Société d’expansion du Cape Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-855B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de l’industrie)

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-76. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport du conseiller en éthique pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L. C. 1995, ch. 12, par. 10(6). — Document parlementaire no 8560-352-480. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapports de l’Agence spatiale canadienne pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-502. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l’application de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-352-587. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-660. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Marchi (ministre de l’Environnement) — Rapports de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-693. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Marchi (ministre de l’Environnement) — Rapports du ministère de l’Environnement pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-698. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-120. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-443. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de Queens Quay West Land Corporation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-607. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-618. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux et de la Société immobilière du Canada Limitée, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-630. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-650. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Martin (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au 8e rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, « Tenir parole: un budget dans une perspective de développement durable » (document parlementaire no 8510-351-190), présenté à la Chambre le jeudi 14 décembre 1995. — Document parlementaire no 8512-352-190.

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L. R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-352-553. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des Finances)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé “Demande d’allégement tarifaire déposée par Camp Mate Limited concernant certains tissus constitués de fils continus de nylon non texturés”, en date du 10 juin 1996, conformément à la Loi de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-352-572N. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, L. R. 1985, ch. A–16, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-352-61. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l’Énergie atomique du Canada, Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-62. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de développement du Cape Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-106. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l’État des forêts au Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L. C. 1994, ch. 27, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-352-461. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L. C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-352-586. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l’Office national de l’énergie pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-689. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Commission de contrôle de l’énergie atomique pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-707. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Rock (ministre de la Justice) — Rapports du ministère de la Justice pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-676. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 août 1996:

par le Président — Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Les élections partielles de juin 1996, Un système en évolution », conformément à la Loi électorale du Canada, L. R. 1985, ch. E–2, par. 195(3). — Document parlementaire no 8560-352-4B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

par le Président — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P–21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-352-626. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Chrétien (Premier ministre) — Rapports du Centre canadien de gestion pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-500. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Chrétien (Premier ministre) — Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-512. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Chrétien (Premier ministre) — Rapports du Bureau du Conseil privé pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-651. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Chrétien (Premier ministre) — Rapports de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-699. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapports de la Société canadienne des ports pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-691. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année 1994, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L. R. 1964-1965, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire no 8560-352-229. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année 1995, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L. R. 1964-1965, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire no 8560-352-229A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L. R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-352-365. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-638. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Conseil des Arts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L. R. 1985, ch. C–2, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-352-80. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de Téléfilm Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, L. R. 1985, ch. C–16, par. 23(2). — Document parlementaire no 8560-352-91. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du Patrimoine canadien)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission de la Capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-181. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien des civilisations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-467. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Musée canadien de la nature, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-469. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Société du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-472. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Musée canadien de la nature pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-478. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports des Archives nationales du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-667. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Résumés du Plan d’entreprise de 1996-1997 à 2000-2001 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 1996-1997 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-821. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Résumés du plan d’entreprise pour la période de 1996-1997 à 2000-2001 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 1996-1997 de la Société du musée national des sciences et de la technologie, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-857. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

par M. Gerrard (ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien) — Rapports du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-560. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agro-alimentaire) — Accords fédéraux-provinciaux sur l’assurance-récolte pour les dix provinces, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L. C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-352-483. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’agriculture et de l’agro-alimentaire)

par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 352-0130 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire no 8545-352-91;
  2. nos 352-0164 et 352-0214 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-352-92;
  3. nos 352-0253, 352-0266, 352-0288, 352-0300, 352-0309, 352-0318, 352-0341, 352-0346, 352-0353, 352-0382, 352-0448, 352-0454, 352-0532, 352-0537, 352-0584, 352-0616, 352-0640 et 352-0682 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-352-41F;
  4. nos 352-0273, 352-0329 et 352-0472 à 352-0477 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-352-45E;
  5. no 352-0431, 352-0481 à 352-0486 et 352-0564 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire no 8545-352-93;
  6. nos 352-0465, 352-0547 et 352-0789 au sujet de la Société canadienne des Postes. — Document parlementaire no 8545-352-12A;
  7. nos 352-0536, 352-0583, 352-0639, 352-0681 et 352-0743 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-352-28O;
  8. no 352-0573 au sujet de l’unité nationale. — Document parlementaire no 8545-352-33F;
  9. nos 352-0592, 352-0643, 352-0666, 352-0705 et 352-0706 au sujet de la taxe sur l’essence. — Document parlementaire no 8545-352-44O;
  10. nos 352-0606, 352-0734, 352-0745, 352-0809 et 352-0854 au sujet de l’industrie pharmaceutique. — Document parlementaire no 8545-352-94;
  11. nos 352-0631 et 352-0675 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire no 8545-352-19L;
  12. nos 352-0646, 352-0647, 352-0676, 352-0688, 352-0792, 352-0793, 352-0832 et 352-0833 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire no 8545-352-26H;
  13. no 352-0726 au sujet de l’emploi. — Document parlementaire no 8545-352-38B;
  14. no 352-0730 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-352-27E;
  15. nos 352-0754 et 352-0755 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-352-24J;
  16. no 352-0824 au sujet des politiques du logement. — Document parlementaire no 8545-352-95.

par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant des nominations par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

  1. C.P. 1996-663 à C.P. 1996-668, C.P. 1996-858 à C.P. 1996-860, C.P. 1996-900, C.P. 1996-902 et C.P. 1996-975 à C.P. 1996-977. — Document parlementaire no 8540-352-13B. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
  2. C.P. 1996-669, C.P. 1996-837 à C.P. 1996-841, C.P. 1996-904, C.P. 1996-980 à C.P. 1996-982 et C.P. 1996-1152, C.P. 1996-1174, C.P. 1996-1176, C.P. 1996-1178, C.P. 1996-1181 et C.P. 1996-1200. — Document parlementaire no 8540-352-4C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales)
  3. C.P. 1996-670, C.P. 1996-671, C.P. 1996-835, C.P. 1996-842, C.P. 1996-843, C.P. 1996-999, C.P. 1996-1074 et C.P. 1996-1153. — Document parlementaire no 8540-352-3C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien)
  4. C.P. 1996-672 à C.P. 1996-677, C.P. 1996-700 à C.P. 1996-702, C.P. 1996-983 à C.P. 1996-987 et C.P. 1996-1205 à C.P. 1996-1211. — Document parlementaire no 8540-352-14B. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)
  5. C.P. 1996-678 à C.P. 1996-681, C.P. 1996-844 et C.P. 1996-958. — Document parlementaire no 8540-352-12A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)
  6. C.P. 1996-698, C.P. 1996-747, C.P. 1996-748, C.P. 1996-836, C.P. 1996-861, C.P. 1996-991, C.P. 1996-1158, C.P. 1996-1196 et C.P. 1996-1197. — Document parlementaire no 8540-352-5C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
  7. C.P. 1996-703, C.P. 1996-704, C.P. 1996-752, C.P. 1996-753, C.P. 1996-845 à C.P. 1996-847, C.P. 1996-988 à C.P. 1996-990, C.P. 1996-1058, C.P. 1996-1059, C.P. 1996-1150 et C.P. 1996-1212 à C.P. 1996-1217. — Document parlementaire no 8540-352-16C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)
  8. C.P. 1996-743 à C.P. 1996-745, C.P. 1996-852 à C.P. 1996-856 C.P. 1996-972, C.P. 1996-1048 à C.P. 1996-1051 et C.P. 1996-1157. — Document parlementaire no 8540-352-24C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)
  9. C.P. 1996-746, C.P. 1996-850 et C.P. 1996-1195. — Document parlementaire no 8540-352-2A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire)
  10. C.P. 1996-749 à C.P. 1996-751, C.P. 1996-978, C.P. 1996-979 et C.P. 1996-1198. — Document parlementaire no 8540-352-22B. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l’industrie)
  11. C.P. 1996-805, C.P. 1996-809 et C.P. 1996-1156, C.P. 1996-1190 à C.P. 1996-1192, C.P. 1996-1290 et C.P. 1996-1294. — Document parlementaire no 8540-352-8C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
  12. C.P. 1996-857, C.P. 1996-973, C.P. 1996-974 et C.P. 1996-1154. — Document parlementaire no 8540-352-18A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé)
  13. C.P. 1996-862 à C.P. 1996-864. — Document parlementaire no 8540-352-10C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans)
  14. C.P. 1996-1000 et C.P. 1996-1203. — Document parlementaire no 8540-352-6D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des ressources naturelles)
  15. C.P. 1996-1193. — Document parlementaire no 8540-352-17A. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)
  16. C.P. 1996-1202. — Document parlementaire no 8540-352-9C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances)
  17. C.P. 1996-1179 et C.P. 1996-1204. — Document parlementaire no 8540-352-7. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l’environnement et du développement durable)

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapports du Conseil canadien des normes pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-642. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-617. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé “Demande d’allégement tarifaire déposée par Sealy Canada Ltd. concernant certains tissus et tricots”, en date du 28 juin 1996, conformément à la Loi de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-352-572O. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d’allégement tarifaire déposée par les industries Majestic (Canada) Ltée et Caufeild Apparel Group Ltd. concernant le tissu-éponge teint en fils ou le tissu-éponge jacquard, ou les deux », en date du 27 juin 1996, conformément à la Loi de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-352-572P. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d’allégement tarifaire déposée par les industries Beco Ltée concernant certains tissus imprimés constitués de coton ou de mélanges de fibres de coton et de polyester », en date du 4 juillet 1996, conformément à la Loi de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-352-572Q. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour la période terminée le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-684A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre aujourd’hui comme suit :

par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L. C. 1988. ch. 64, par. 31(3). — Document parlementaire no 8560-352-329. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de l’Agence canadienne de développement international pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-631. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-562. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports de la Commission de la fonction publique du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-659. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du Conseil des Arts du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-711. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Dingwall (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-602. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Dingwall (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de recherches médicales du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-640. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Gagliano (ministre du Travail) — Rapports du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-712. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants)) — Rapport de la Commission du Fonds de bienfaisance de l’armée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l’armée, L. R. 1970, ch. A–16, art. 13. — Document parlementaire no 8560-352-58. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé “Demande d’allégement tarifaire déposée par Bonneterie Paris Star Inc. concernant certains tissus imprimés constitués de rayonne”, en date du 31 juillet 1996, conformément à la Loi de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-352-572R. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-647. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

by M. Massé (Président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des parlementaires pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, et le certificat de l’actif du Régime de pensions, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L. R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-352-519. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

par M. Massé (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, et le certificat de l’actif du Régime de pensions, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L. R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-352-520. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

  • par M. Flis (Parkdale–High Park), au sujet des navires de guerre nucléaires (no 352-0887).

Ajournement

À 18 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.