PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 352-0082 au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis. -- Document parlementaire n^o 8545-352-86A; 2) n^os 352-0276 et 352-0315 au sujet de la délivrance de visas. -- Document parlementaire n^o 8545-352-100; 3) n^o 352-0570 au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux. -- Document parlementaire n^o 8545-352-14E; 4) n^o 352-0582 au sujet des bases des Forces canadiennes. -- Document parlementaire n^o 8545-352-4A; 5) n^os 352-0689, 352-0694 et 352-0695 au sujet du SIDA. -- Document parlementaire n^o 8545-352-98; 6) n^o 352-0699 au sujet des navires de guerre nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-352-99.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 352-0888);

-- par M. Abbott (Kootenay-Est), deux au sujet des parcs nationaux (n^os 352- 0889 et 352-0890);

-- par M. Nunziata (York-Sud -- Weston), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-0891), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 352-0892) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0893);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-0894) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0895);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-0896) et une au sujet de l'Opposition officielle (no 352-0897);

-- par M^me Grey (Beaver River), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0898) et une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0899);

-- par M. White (Fraser Valley-Ouest), une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-0900) et une au sujet des agresseurs sexuels (no 352-0901);

-- par M^me Gaffney (Nepean), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 352-0902 et 352-0903);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0904).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-57 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 6).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Que le projet de loi C-45, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 40, page 4, de ce qui suit:

«(3) Le jury peut décider qu'il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité des trois quarts au moins de ses membres.

(4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n'est pas réduit si, selon le cas:

a) le jury décide qu'il n'y a pas lieu de le réduire;

b) il conclut qu'il n'est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu'il y a lieu de le réduire;

c) le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n'est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu'il y a lieu de le réduire.»

Motion n^o 2 de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M^me Clancy (Halifax), -- Que le projet de loi C-45, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 40, page 4, de ce qui suit:

«(3) Le jury peut décider qu'il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité d'au moins dix des douze membres.

(4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n'est pas réduit si, selon le cas:

a) le jury décide qu'il n'y a pas lieu de le réduire;

b) il conclut qu'il n'est pas en mesure de décider par décision d'au moins dix des douze membres qu'il y a lieu de le réduire;

c) le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n'est pas en mesure de décider par décision d'au moins dix des douze membres qu'il y a lieu de le réduire.»

Motion n^o 3 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 26, page 9, de ce qui suit:

«(3) Le jury peut décider qu'il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité des trois quarts au moins de ses membres.

(4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n'est pas réduit si, selon le cas:

a) le jury décide qu'il n'y a pas lieu de le réduire;

b) il conclut qu'il n'est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu'il y a lieu de le réduire;

c) le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n'est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu'il y a lieu de le réduire.»

Motion n^o 4 de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M^me Clancy (Halifax), -- Que le projet de loi C- 45, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 26, page 9, de ce qui suit:

«(3) Le jury peut décider qu'il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité d'au moins dix des douze membres.

(4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n'est pas réduit si, selon le cas:

a) le jury décide qu'il n'y a pas lieu de le réduire;

b) il conclut qu'il n'est pas en mesure de décider par décision d'au moins dix des douze membres qu'il y a lieu de le réduire;

c) le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n'est pas en mesure de décider par décision d'au moins dix des douze membres qu'il y a lieu de le réduire.»

Motion n^o 5 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier -- Montcalm), -- Que le projet de loi C- 45, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 41, page 13, de ce qui suit:

«(3) Le jury peut décider qu'il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité des trois quarts au moins de ses membres.

(4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n'est pas réduit si, selon le cas:

a) le jury décide qu'il n'y a pas lieu de le réduire;

b) il conclut qu'il n'est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu'il y a lieu de le réduire;

c) le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n'est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu'il y a lieu de le réduire.»

Motion n^o 6 de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M^me Clancy (Halifax), -- Que le projet de loi C-45, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 41, page 13, de ce qui suit:

«(3) Le jury peut décider qu'il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant. La décision est prise à la majorité d'au moins dix des douze membres.

(4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n'est pas réduit si, selon le cas:

a) le jury décide qu'il n'y a pas lieu de le réduire;

b) il conclut qu'il n'est pas en mesure de décider par décision d'au moins dix des douze membres qu'il y a lieu de le réduire;

c) le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n'est pas en mesure de décider par décision d'au moins dix des douze membres qu'il y a lieu de le réduire.»

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 3 et 5, est différé, jusqu'au mercredi 18 septembre 1996, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants) et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), -- Que le projet de loi C-53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S-7, Loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James.

M. Wood (Nipissing), appuyé par M. Jordan (Leeds -- Grenville), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un comité plénier.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Wood (Nipissing), appuyé par M. Jordan (Leeds -- Grenville), propose, -- Que le projet de loi S-7, Loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M. Wood (Nipissing), appuyé par M. Jordan (Leeds -- Grenville), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) -- Lois du Yukon pour l'année 1996, conformément à la Loi sur le territoire du Yukon, L. R. 1985, ch. Y-2, par. 22(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-387A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyées en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 17h39, du consentement unanime, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h03, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.