Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^o 351-3809 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-352-15;
2. n^o 351-3871 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire n^o 8545-352-2B;
3. n^os 351-4015, 351-4024, 351-4071, 351-4081, 351-4091 et 351-4098 au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux. — Document parlementaire n^o 8545-352-14A;
4. n^o 351-4051 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-352-16;
5. n^o 351-4075 au sujet de l’administration de la voie maritime du Saint-Laurent. — Document parlementaire n^o 8545-352-17;
6. n^o 351-4090 au sujet de la Commission canadienne du blé. — Document parlementaire n^o 8545-352-18;
7. n^o 351-4107 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-352-19.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 3^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les article 104 et 114 du Règlement, le changement suviant dans la liste des membres du Comité permanent :

Le Comité recommande également, conformément au mandat que lui confèrent les article 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comité permanents :

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député nommé membre permanent d’un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyée par M. Dingwall (ministre de la Santé), le projet de loi C–7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–52, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent des opérations gouvernementales, avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements et adopté à l’étape du rapport avec d’autres amendements.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M^me Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), le projet de loi C–8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence, est déposé, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d’autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–7, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), le projet de loi C–9, Loi concernant la Commission du droit du Canada, est déposé, lu une première fois et l’impression en est ordonnée.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la Commission du droit du Canada ».

Conformément à l’ordre adopté le lundi 4 mars 1996, le projet de loi (ancien projet de loi C–106, 1^re session, 35^e législature) est réputé avoir été lu une deuxième fois, étudié par le Comité permanent de la justice et des questions juridiques et avoir fait l’objet d’un rapport avec des amendements.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), appuyé par M. Anawak (Nunatsiaq), le projet de loi C–223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Chatters (Athabasca), le projet de loi C–224, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (North Island–Powell River), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C–225, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (Loi sur les Indiens), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Marchand (Québec East), le projet de loi C–226, Loi modifiant le Code criminel (légitime défense), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le 3^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M^me Ur (Lambton–Middlesex), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 352-0070);
• par M. Szabo (Mississauga South), deux au sujet des boissons alcooliques (n^os 352-0071 et 352-0072);
• par M. Bernier (Gaspé), une au sujet de Québec-Téléphone (n^o 352-0073);
• par M. Landry (Lotbinière), une au sujet de Québec-Téléphone (n^o 352-0074);
• par M. Harb (Ottawa–Centre), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 352-0075);
• par M. Iftody (Provencher), trois au sujet de l’industrie nucléaire (n^os 352-0076 à 352-0078);
• par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 352-0079);
• par M. Solomon (Regina–Lumsden), une au sujet du prix de l’essence (n^o 352-0080) et une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0081);
• par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l’emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis (n^o 352-0082);
• par M. Bernier (Beauce), une au sujet de Québec-Téléphone (n^o 352-0083);
• par M^me Tremblay (Rimouski–Témiscouata), deux au sujet de Québec-Téléphone (n^os 352-0084 et 352-0085);
• par M. Maloney (Erie), deux au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-0086 et 352-0087) et deux au sujet du système fiscal (n^os 352-0088 et 352-0089);
• par M^me Payne (St. John’s West), une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0090);
• par M. Gallaway (Sarnia–Lambton), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 352-0091), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0092) et une au sujet de Bell Canada (n^o 352-0093);
• par M^me Cohen (Windsor–Sainte-Claire), une au sujet du châtiment corporel (n^o 352-0094);
• par M. de Savoye (Portneuf), une au sujet de Québec-Téléphone (n^o 352-0095);
• par M. Langlois (Bellechasse), une au sujet de Québec-Téléphone (n^o 352-0096);
• par M. Canuel (Matapédia–Matane), une au sujet de Québec-Téléphone (n^o 352-0097);
• par M. Paré (Louis-Hébert), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0098);
• par M. Rocheleau (Trois-Rivières), une au sujet de Québec-Téléphone (n^o 352-0099);
• par M. Asselin (Charlevoix), une au sujet de Québec-Téléphone (n^o 352-0100);
• par M. St-Laurent (Manicouagan), une au sujet de Québec-Téléphone (n^o 352-0101);
• par M. Sauvageau (Terrebonne), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0102);
• par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), une au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (n^o 352-0103);
• par M. Epp (Elk Island), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0104);
• par M^me Hayes (Port Moody–Coquitlam), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0105);
• par M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0106);
• par M. Chatters (Athabasca), trois au sujet de la taxe sur l’essence (n^os 352-0107 à 352-0109);
• par M. Forseth (New Westminster–Burnaby), une au sujet de la taxe sur l’essence (n^o 352-0110).

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–2, Loi modifiant la Loi sur les juges.

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement) et secrétaire d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement) et secrétaire d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), propose, — Que le projet de loi C–2, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement) et secrétaire d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 15 h 51, la séance est suspendue.

À 16 h 30, la séance reprend.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l’étude de la motion des voies et moyens n^o 1 ayant pour objet l’exposé budgétaire.

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 1)

Il s’élève un débat.

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau 

1. Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-352-1;
2. Avis de motion des voies et moyens modifiant la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-352-2;
3. Discours du budget. — Document parlementaire n^o 8570-352-3;
4. Budget en bref. — Document parlementaire n^o 8570-352-3A;
5. Plan budgétaire. — Document parlementaire n^o 8570-352-3B;
6. Le nouveau système de pensions alimentaires pour enfants. — Document parlementaire n^o 8570-352-3C;
7. La prestation aux aîné(e)s : assurer l’avenir. — Document parlementaire n^o 8570-352-3D.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l’étude de chaque motion des voies et moyens dont l’avis a été déposé sur le Bureau aujourd’hui.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 1)

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, sur motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), le projet de loi C–10, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997 ».

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens n^o 1)

M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Duceppe (Laurier–Sainte-Marie), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Conformément à l’article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 18 h 04, conformément à l’article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.