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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 077
Le lundi 30 septembre 1996
11 h 00

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Gilmour (Comox–Alberni), appuyé par M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), — Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait renforcer la protection des droits à la propriété individuelle par une modification de la Déclaration canadienne des droits, qui devrait se lire comme suit :

« 1.
Sous réserve des limites raisonnables prescrites par la loi dans une société libre et démocratique, chaque individu a le droit de jouir de ses biens personnels et de ses biens immobiliers, ainsi que de ne pas en être privé, à moins que
a)
la décision en ait été prise à l’issue d’un procès équitable et conforme aux principes fondamentaux de la justice;
b)
la personne ne reçoive une juste compensation pour cette privation, le montant de cette compensation devant être fixé de façon impartiale et versé à la personne dans un délai raisonnable après qu’elle ait été privée de sa propriété.
   2.
Toute personne dont les droits stipulés au paragraphe 1 ont été lésés peut faire appel au tribunal compétent afin d’obtenir la réparation que celui-ci considère appropriée et juste dans les circonstances. » (Affaires émanant des députés M–205)

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant considération des travaux des subsides.

M. Duncan (North Island–Powell River), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, — Que la Chambre reconnaisse que la Colombie-Britannique représente la porte d’entrée du Canada en Asie-Pacifique et que cette province est une grande puissance économique de la région et, qu’en conséquence, elle condamne le fait que le gouvernement fédéral nuit à l’essor de l’Ouest du Canada par sa mauvaise gestion des affaires du pays, comme en témoigne la piètre façon dont il s’est occupé du dossier des pêches et des services de la Garde côtière sur la côte ouest, la fermeture des bases militaires d’Aldergrove et de Chilliwack, l’élimination de la police de Ports Canada en Colombie- Britannique, le transport du grain à Prince Rupert, ainsi que d’autres questions préjudiciables au pays.

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2), du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

  1. C.P. 1996-1296, C.P. 1996-1310 à C.P. 1996-1312 et C.P. 1996-1402. — Document parlementaire no 8540-352-24D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)
  2. C.P. 1996-1298, C.P. 1996-1346 et C.P. 1996-1468. — Document parlementaire no 8540-352-4D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales)
  3. C.P. 1996-1300. — Document parlementaire no 8540-352-9D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances)
  4. C.P. 1996-1302, C.P. 1996-1395 et C.P. 1996-1409. — Document parlementaire no 8540-352-22C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l’industrie)
  5. C.P. 1996-1303. — Document parlementaire no 8540-352-13C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
  6. C.P. 1996-1305. — Document parlementaire no 8540-352-14C. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)
  7. C.P. 1996-1307, C.P. 1996-1394 et C.P. 1996-1406. — Document parlementaire no 8540-352-18B. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé)
  8. C.P. 1996-1309, C.P. 1996-1313, C.P. 1996-1400, C.P. 1996-1401 et C.P. 1996-1464. — Document parlementaire no 8540-352-8D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
  9. C.P. 1996-1317. — Document parlementaire no 8540-352-1B. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
  10. C.P. 1996-1320, C.P. 1996-1321 et C.P. 1996-1411. — Document parlementaire no 8540-352-10D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans)
  11. C.P. 1996-1322 à C.P. 1996-1326, C.P. 1996-1412 et C.P. 1996-1413. — Document parlementaire no 8540-352-16D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)
  12. C.P. 1996-1339, C.P. 1996-1340, C.P. 1996-1415 et C.P. 1996-1417. — Document parlementaire no 8540-352-5D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
  13. C.P. 1996-1393 et C.P. 1996-1403 à C.P. 1996-1405. — Document parlementaire no 8540-352-3D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien)
  14. C.P. 1996-1410. — Document parlementaire no 8540-352-6E. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

  1. no 352-0897 au sujet de l’Opposition officielle. — Document parlementaire no 8545-352-56B.

Présentation de rapports de comités

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 32e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents :

Citoyenneté et de l’immigration

Terrana

Finances

CullenSolomon
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa–Centre), appuyé par Mme Bakopanos (Saint-Denis), le projet de loi C–328, Loi prévoyant l’établissement de normes nationales relativement à l’éducation assurée par les provinces, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa–Centre), appuyé par Mme Bakopanos (Saint-Denis), le projet de loi C–329, Loi visant à établir des normes nationales d’alphabétisation à la grandeur du Canada, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa–Centre), appuyé par Mme Bakopanos (Saint-Denis), le projet de loi C–330, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques d’alimentation), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa–Centre), appuyé par Mme Bakopanos (Saint-Denis), le projet de loi C–331, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour déficience physique ou mentale), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le nom de John Solomon soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Harb (Ottawa–Centre), deux au sujet de profits d’un acte criminel (nos 352-1041 et 352-1042);
  • par M. Telegdi (Waterloo), une au sujet des mines terrestres (no 352-1043), une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-1044) et une au sujet de l’euthanasie (no 352-1045);
  • par M. Jordan (Leeds–Grenville), une au sujet de profits d’un acte criminel (no 352-1046).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Duncan (North Island–Powell River), appuyé par M. White (North Vancouver), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par Mme Stewart (ministre du Revenu national) — Rapports du ministère du Revenu national pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-700. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Young (ministre du Développement des Ressources humaines) — Copie du décret C.P. 1996-1246, en date du 7 août 1996, concernant l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire no 8560-352-212C. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

  • par M. Proud (Hillsborough), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 352-1047 et 352-1048).

Ajournement

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.