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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNTES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 81
Le vendredi 4 octobre 1996
10h00
PRIÈRE
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Le débat se poursuit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Chatters (Athabasca), le projet de loi C-332, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupe désigné et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Chatters (Athabasca), le projet de loi C-333, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:
-- par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), une au sujet des groupes d'intérêts (no 352-1081);
-- par M. Peric (Cambridge), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-1082) et une au sujet de profits d'un acte criminel (no 352-1083);
-- par M. Paré (Louis-Hébert), une au sujet du Sénat (no 352-1084);
-- par M. Chatters (Athabasca), une au sujet de l'orientation sexuelle (no 352-1085);
-- par Mme Minna (Beaches -- Woodbine), une au sujet de l'unité nationale (no 352-1086);
-- par M. White (North Vancouver), une au sujet de profits d'un acte criminel (no 352-1087).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Le débat se poursuit.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 13h27, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (prix de l'essence).
M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi soit désigné comme une affaire qui fait l'objet d'un vote.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Steckle (Huron -- Bruce), -- Que le projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (prix de l'essence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:
-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport de la Société Radio-Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L. R. 1985, ch. B-9, par. 39(2). -- Document parlementaire no 8560-352-86. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-352-394. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
-- par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapports de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-352-563C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
-- par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du développement du Nord canadien) -- Rapport de la Commission crie-naskapie -- Rapport biennal sur l'application de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour 1996, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L. C. 1984, ch. 18, par. 172(2). -- Document parlementaire no 8560-352-615. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
-- par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) -- Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-352-708. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
-- par M. Mifflin (ministre des Pêches et Océans) -- Rapport sur l'application de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L. R. 1985, ch. F-22, par. 14(2). -- Document parlementaire no 8560-352-147. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
-- par Mme Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) -- Rapport concernant les prêts consentis aux immigrants pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'Immigration, L. R. 1985, ch. I-2, par. 119(4). -- Document parlementaire no 8560-352-159. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
-- par Mme Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) -- Rapports de du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-352-585. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
-- par M. Young (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapports du ministère du Développement des ressources humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-352-393. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
AJOURNEMENT
À 14h15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.